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Déliberation - deliberation Mars 23.16 a Mars 23.30
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Commiers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation Mars 23.16 a Mars 23.30)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Jeunesse,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.16
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN } J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY/ F. TROSSERO
Présents : 17
Votants : 17
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023- BUDGET ANNEXE « LES GLAISES »
Après avoir entendu et examiné la proposition de budget primitif 2023- Budget annexe « les Glaises », le conseil municipal à l’unanimité :
-__ Arrête le budget équilibré de la façon suivante :
- Section d'investissement : 710 000 €
- Section de fonctionnement : 1156010 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.17
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
Présents : 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants : 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY /F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023- BUDGET ANNEXE « LES BALCONS DES TILLERETS »
Après avoir entendu et examiné la proposition de budget primitif 2023- Budget annexe « les Balcons des Tillerets », le conseil municipal à l’unanimité :
-__ Arrête le budget équilibré de la façon suivante :
- Section d’investissement : 787 200 €
Section de fonctionnement : 1 491 090 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.18
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT /
Votants: 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAËETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J.
VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY /F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : D. Mercier
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2023- BUDGET ANNEXE « REVITALISATION DU QUARTIER DE LA GARE »
Après avoir entendu et examiné la proposition de budget primitif 2023- Budget annexe « Revitalisation du quartier de la Gare», le conseil municipal à l’unanimité :
-__ Arrête le budget équilibré de la façon suivante :
Section d’investissement : 640 000 €
Section de fonctionnement : 680 010 €
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.19
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Somme: 4 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch.
MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / I.
VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : À. LEVY /F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : M. Deschamps
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’AIDE AU RAVALEMENT DE FACADES
La rapporteure explique que le bénéficiaire d’une subvention est décédé avant que les travaux ne soient réalisés. Son héritier reprend le projet, dans les mêmes conditions. Il convient d’acter ce changement. Le bénéficiaire était M. Guy Baret. Son héritière, repreneur du dossier est Mme Huguette Baret
Vu l’avis initial du service instructeur,
Vu la demande de reprise du dossier de travaux
Vu l’accord initial du conseil municipal en date du 4 octobre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’accorder la subvention de 3 071 euros initialement dévolue à M. Guy Baret pour ses travaux de façade au 234 rue de la gare à Mme Huguette Baret pour les mêmes travaux à la même adresse.
- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2023 de la commune
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.20
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
enexercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants: 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J.
VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY / F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : LOTISSEMENT « LES BALCONS DES TILLERETS » - DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS
Le rapporteur rappelle au conseil le projet de réalisation d’un lotissement municipal, nommé «les Balcons des Tillerets), situé rue de la Frênaie. Ce lotissement fait l’objet d’un permis d'aménager en cours de dépôt, ainsi que de la création d’un budget annexe alloué à l’opération. Il comporte six lots.
En préparation de la future commercialisation des lots, le rapporteur propose au conseil de fixer les prix de vente, suivant le tableau suivant :
Lot Surface indicative Prix
au permis d’aménager (m?) taxe sur la marge incluse,
en euros
1 345 140 000
2 269 130 000
3 287 135 000
4 287 135 000
5 288 135 000
6 413 180 000
Vu l’avis des Domaines en date du 18 janvier 2023 confirmant ces valeurs,
Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Fixe les prix de vente des futurs lots du lotissement municipal « Les balcons des Tillerets » tels que proposés ci-dessus
> Mande M. le Maire pour signer tous documents (arpentage, actes de vente...) au nom de la commune à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.21
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUP), maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants: 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / I. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY /F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS, CONVENTION D'OCCUPATION DU BÂTIMENT ET DETERMINATION DE L’AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE « LES PETITES CANAILLES »
Exposé :
La rapporteure expose que les conventions actuelles liant l’association « les petites canailles », qui gère la crèche de saint Georges, et la commune, portant sur les objectifs et moyens ainsi que l’occupation du bâtiment alloué à son fonctionnement, sont échues.
Par ailleurs, l’association a emménagé dans son nouveau bâtiment à Saint Pierre et augmenté sa capacité d’accueil à 16 lits (au lieu des 12 précédents)
Pour ces raisons, la rapporteure propose au conseil de nouvelles conventions, qui tiennent compte de ces évolutions d’accueil. Ces conventions auraient une durée de 3 ans, révisables si nécessaire,
Enfin, la rapporteure expose que l’association a fait une demande de subvention de fonctionnement à la commune, pour l’année 2023, appuyée sur un budget prévisionnel de fonctionnement. Cette demande se monte à 27 500 euros. La rapporteure précise que cette demande est prévisionnelle. La subvention étant une subvention d’équilibre, elle est maximale et sera ajustée après réception des résultats de l’année 2023. Cette subvention serait versée suivant les modalités prévues dans la convention d’objectif et de moyens
Puis la rapporteure présente les projets de convention. Elles sont bâties sur les mêmes principes que les précédentes. On note que la valeur de la mise à disposition du bâtiment, incluant les charges d’eau, d'électricité et d’assurances à la charge de la commune, est portée à 2 250 euros / mois (au lieu de 1 500 dans le précédent bâtiment)
Il est proposé au conseil :
1- d’approuver les conventions précitées et autoriser M. le Maire à les signer 2- d’accorder à l’association, pour son exercice 2023, une subvention de fonctionnement, d'équilibre, maximale de 27 500 euros.
M. Michel-Mazan dépose l’amendement suivant :
Exposé des motifs :
Considérant le fait que 2023 est la première année d’exercice de l’association dans un format à 16 places d’accueil, le budget prévisionnel de l’association est plus difficile à apprécier. Or, il s’avère que l’analyse critique de ce budget, notamment en échangeant avec l’association, n’a pas pu être menée à son terme avant le présent conseil. Dans un souci d’utilisation rationnelle des deniers publics, et sans remettre en cause ni la mission ni la qualité du travail de l’association, il serait utile d’attendre que cette analyse soit finalisée avant de délibérer sur un montant de subvention.
Par ailleurs, l’association a besoin d’un versement avant fin avril pour ne pas mettre en péril sa trésorerie. Il convient donc, dans l’attente de la décision concernant le montant globale de la subvention, de lui accorder un acompte sur cette subvention à venir, du montant théorique correspondant à la subvention demandée et les modalités de versement de cette subvention prévues dans la convention d’objectifs et de moyens, à savoir 50% de la subvention demandée.
Libellé de l’amendement :
En remplacement du point 2 :
- de finaliser l’étude critique du budget proposé par l’association avant de décider du montant de la subvention communale
- de charger la commission « vie quotidienne » de cette analyse
- de verser un acompte sur cette subvention future, avant fin avril, de 13 750 euros.
M. le Maire déclare cet amendement recevable.
Vu le règlement du conseil municipal, notamment son article 21 sur les amendements, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de délibérer sur cet amendement
Décision :
Vu les projets de convention précités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
-_ d’approuver les conventions précitées et autoriser M. le Maire à les signer -_ de finaliser l’étude critique du budget proposé par l’association avant de décider du montant de la subvention communale
- de charger la commission « vie quotidienne » de cette analyse
- de verser un acompte sur cette subvention future, avant fin avril, de 13 750 euros.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme 7? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.22
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants : 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch.
MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : À. LEVY / F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : CONVENTION D’OBJECTIF ET DE MOYENS, CONVENTION D’OCCUPATION DU BÂTIMENT ET DETERMINATION DE L’AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS OPERE PAR LE CENTRE MALRAUX
Le rapporteur expose au conseil que le centre socioculturel Malraux a présenté son budget prévisionnel pour le fonctionnement du centre de loisirs sur le territoire communal, en 2023.
Conformément à ce budget, le CSC Malraux a demandé une aide financière de fonctionnement de 33 850
euros à la commune, en augmentation de 6,4% par rapport à l’année dernière. Le rapporteur propose d’accorder cette somme, sachant que des avoirs au titre des exercices passés réduiront le versement réel. Par ailleurs, la rapporteure expose la nécessité de signer avec le centre Malraux des conventions d’objectifs et de moyens, d’une part, et d’occupation de l’école maternelle, d’autre part. La durée des conventions est de trois ans, révisables annuellement le cas échéant. Elles fixent notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que la valeur locative du bien mis à disposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Approuve les conventions présentées
> Décide d’accorder au centre socioculturel Malraux de Jarrie, au titre d’une aide financière d’équilibre au fonctionnement du centre de loisirs de la commune, une subvention de 33 850 euros pour l'exercice 2023 (de laquelle seront déduits les avoirs au titre des exercices passés) > Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, au compte 6574
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.23
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
Présents : 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants : 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch.
MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J.
VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY / F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : AIDE FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU CCAS
Le rapporteur propose au conseil de verser une aide pour le fonctionnement du CCAS de 6100 euros en 2023, conformément au budget de l’organisme voté par son conseil d’administration.
Ce montant est en diminution par rapport à celui alloué en 2022 (9850 euros), du fait que ce budget de l’année dernière n’a pas été entièrement consommé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de verser au CCAS de la commune une subvention de 6100 euros pour l’exercice 2023 > Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, au compte 657362
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.24
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants: 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J.
VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : À. LEVY /F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : P. Dentant
OBJET : GRATUITE DES SERVICES DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Le rapporteur expose au conseil que la bibliothèque municipale a vu ces dernières années le nombre de ses adhérents diminuer. L’association qui gère la bibliothèque cherche et met en place des activités et des solutions pour attirer de nouveaux lecteurs. Mais elle demande également à la commune de faire un effort financier pour accroître son attractivité, en requérant la gratuité des adhésions. L’effort financier, si l’on se réfère aux recettes des adhésions de l’année 2022, serait de 1400 euros.
Considérant le rôle culturel important que doit tenir la bibliothèque auprès de la population communale, le rapporteur propose de soutenir les efforts de l’association en accédant à leur demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide d’établir la gratuité des adhésions à la bibliothèque municipale.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.25
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 19 PRESENTS : L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch.
MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : À. LEVY /F. TROSSERO
Votants : 17
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : J. Varreau
OBJET : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT POLYVALENT AU SERVICE ENTRETIEN ET SCOLAIRE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La rapporteure expose que le service entretien et scolaire constate un besoin pérenne en personnel qui justifie la création d’un emploi de catégorie C.
Il s’agit d’un emploi partiel de garderie et service de cantine pendant la pause méridienne, ainsi que de ménage dans les classes le soir. Cet emploi prévoit également des interventions d’entretien plus poussé des locaux scolaires durant les vacances scolaires. Les horaires d’intervention étant différentes pendant et en-dehors des périodes scolaires, l’emploi sera annualisé.
L'emploi serait de 28,7 heures (27 heures et 42 minutes) par semaine, annualisées, à compter du 1° juillet 2023
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Il pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Entendu l’exposé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de créer un emploi permanent partiel d’agent polyvalent du service entretien et scolaire à compter du 1° juillet 2023, dans les conditions proposées par la rapporteure. > Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme Le Maire Norbert GRIMOK EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.26
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents : 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N, GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / I. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : À. LEVY / F. TROSSERO
Votants : 17
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : M. Deschamps
OBJET : PARTICIPATION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC GRENOBLE- ALPES METROPOLE POUR LA MAINTENANCE DE L’OUTIL D’INSTRUCTION ADS
La rapporteure expose :
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis le principe de dématérialisation du dépôt et de l'instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, le projet Démat’ADS a été piloté et mis en œuvre par Grenoble-Aipes Métropole pour répondre à cet objectif, en coordination avec le déploiement d’outils d’instruction adossés à une cartographie d’aide à l’instruction, dans les communes. Le marché conclu en 2018 pour encadrer ce déploiement et la maintenance de l’outil arrive à terme, il convient donc de le renouveler.
Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent conclure un nouveau marché de maintenance et d'évolution de l’outillage du système d’instruction. Ce marché permettra de continuer à disposer d’un outil d'instruction, d’en assurer la maintenance et l’hébergement, garantir les liens cartographiques et SIG, garantir la certification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUTD) et accéder au Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme et aux interfaces de dématérialisation. Ce marché permettra en outre de répondre aux besoins de Grenoble Alpes Métropole de disposer d’un outil pour l'instruction et la gestion des demandes relatives aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
À cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et- Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille); en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction ADS, pour Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole. Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction ADS, jointe en annexe à la présente délibération,
> Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes conclue entre Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.27
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents: 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch.
MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY / F. TROSSERO
Votants : 17
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : N, Grimaud
OBJET : ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG38
Le Maire expose :
Le contrat d’assurance des risques statutaires que prend une commune couvre en partie le préjudice que constitue le salaire versé à un agent absent. Le Centre de gestion de l’Isère (CDG38) propose un contrat groupe, c’est-à-dire un contrat négocié pour l’ensemble des collectivités souhaitant y adhérer. Le conseil a déjà donné son accord, en novembre 2022, pour participer à l’appel d’offre lancé par le centre de gestion. Cette consultation a abouti à l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP. Il convient à ce stade de se prononcer sur notre adhésion au contrat de ce groupement.
Décision :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1% janvier 2023. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve :
- L’adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les taux et prestations suivantes :
Risques garantis :
e accident de travail / maladie professionnelle
maladie ordinaire
temps partiel thérapeutique
longue maladie / maladie longue durée
disponibilité d’office
maternité / paternité / adoption
décès
Taux pour les agents affiliés à la CNRACL :
Formule tous risques avec | Collectivité employant de 1 | Collectivité employant de 11 à franchise en maladie | à 10 agents CNRACL 30 agents CNRACL ordinaire
20 jours 8.15% 9,30%
30 jours 6,84% 7,80%
Taux pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC :
Formule tous risques avec franchise | Taux
en maladie ordinaire
20 jours 1,15%
30 jours 1,05%
Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
Autorise M. le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Le Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.28
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS : L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents : 17 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT /
Votants : 17 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARE / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / FE VARREAU / A. VELLA
ABSENTS/EXÇUSES : A. LEVY / F. TROSSERO
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET: RECOURS AUX PRESTATIONS PAYANTES DU CDG38 RELATIVES AUX DOSSIERS DE RETRAITE DES AGENTS
La Collectivité confie au CDG38 le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents concernés. Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR — Accompagnement personnalisé à la retraite - préalable)
250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP) 250€ pour DAP (Demande d’Avis Préalable) en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de l’agent
125€ pour DAP en contrôle
250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte individuel retraite)
250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
125€ pour le contrôle d’une estimation de pension
250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :
L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et
publication des notes d’information de la CNRACL
Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite : Le conseil sur la constitution des dossiers
Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
Retraite normale (âge légal)
Pension de réversion
Limite d’âge
Parents de 3 enfants 0000 Catégorie Active
Conjoint invalide
Enfant invalide
Fonctionnaire handicapé
Vérification des dossiers préalables à la retraite
“ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
# Estimation Indicative Globale
“Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande
d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
0
0000
La collectivité s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres. Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent. Un formulaire de saisine complétée et signée devra être rempli par la collectivité en y joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP?’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la collectivité qui
reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
Il est proposé au conseil d’approuver la poursuite de cette prestation au 1° janvier 2023 et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide d’avoir recours aux prestations non obligatoires et payantes du centre de gestion de l’Isère pour le traitement dématérialisé des dossiers retraite de ses agents
> Autorise M. le Maire à signer la convention y afférente.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.29
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
en exercice: 19 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M.
DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / G. MARTIN / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / À. VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY / F. TROSSERO
Présents : 17
Votants : 17
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : VENTES DE BIENS MOBILIERS COMMUNAUX
M. le Maire expose au conseil que le vieillissement de la flotte communale de véhicules ainsi que les contraintes extérieures (changement climatique, règlementation du travail) ont conduit à une réorganisation de la flotte de véhicules ainsi que des missions de déneigement. Il s’en suit que deux véhicules et leurs accessoires n’ont plus d’utilité pour la commune et peuvent être
vendus.
Ces cessions relèvent du seul exercice de la propriété par la commune, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Il est donc proposé au conseil municipal de céder les biens dont la description et le prix de vente minimal
suivent :
Description N° d’inventaire à l’actif | N° d’immatriculation Prix de vente minimal communal du véhicule
Petit camion 3,5T de | 2003VEHO0551 268-BYS-38 6 000 euros
marque IVECO
Utilitaire agricole de | Véhicule : AB-968-YF Sans ses accessoires : marque LINDNER (avec | 2020VEHO01 30 000 euros
RENE MS de Lame : Avec ses accessoires : saleuse) 2011MAT665 35 000 euros Saleuse :
2006VEH000704
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> Décide de céder les biens mentionnés, aux prix minimaux proposés. > Charge M. le Maire de trouver les acquéreurs, établir les prix de vente supérieurs ou égaux à ceux mentionnés et signer les documents de vente.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme le Maire Norbert GRIM EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° mars 23.30
L’an deux mil vingt-trois, le 28 mars à 20h00
Le conseil municipal de la commune de Saint Georges de
Commiers s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la
présidence de Monsieur GRIMOUD, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 21 mars 2023
Nombre de conseillers
snexerace: 10 PRESENTS: L. ANDRE / F. BAFFERT / F. BUCHS / M. Présents: ‘16 DASTUGUE / P. DENTANT / M. DESCHAMPS / P. GIRARDOT / Votants: 16 S. GONZALEZ / N. GRIMOUD / C. LEFEVRE / A. LIENARD / Ch. MAETZ / D. MERCIER / P. MICHEL-MAZAN / J. VARREAU / A.
VELLA
ABSENTS/EXCUSES : A. LEVY / F. TROSSERO / G. MARTIN
POUVOIRS : Néant
Secrétaire : S. GONZALEZ
Rapporteur : N. Grimoud
OBJET : VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL AUX ISLES
M. Gaël Martin quitte la salle du conseil.
M. le Maire expose que M. Gaël Martin souhaite acquérir un terrain privé communal aux Isles, classé au PLUi en zone naturelle, afin d’y installer un rucher et un verger à titre privé (sans commercialisation de la production).
La parcelle considérée est la n° A 1983 au cadastre, d’une surface de 1 344 m°. C’est un terrain en friche,
bordé d’un côté par un chemin, et de l’autre par le ruisseau des Chaussières. La parcelle est inventoriée à l’actif communal sous le n° 1997TERO00242. Le service des Domaines, par son avis en date du 9 janvier 2023, estime sa valeur vénale à 600 euros.
M. le Maire propose d’accéder à la demande de M. Martin, pour la somme proposée par les Domaines. Cette cession relève du seul exercice de la propriété par la commune, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Vu l’avis des Domaines précité,
Considérant que la commune n’a pas l’utilité, présente ni future, de cette parcelle,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants (trois abstentions : S. Gonzalez, Ch. Maetz, F. Baffert),
> Décide de vendre la parcelle n° A 1983 considérée pour la somme de 600 euros à M. Gaël Martin > Dit que les frais annexes (géomètre, notaire.) sont à la charge de l’acquéreur.
Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme