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Déliberation - DCM191224 1 09 MAD Vehicule Communal
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 1 09 MAD Vehicule Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b |i
COMMUNE DE LA GAUDE
q u e r a n ç a
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
EXTRAIT DU
des
STRE
Municipal
RE G
délibérations du Conseil
SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19 DÉCEMBRE 2024
GESTION DES BIENS COMMUNAUX - MISE À
DCM191224 -1-09 DISPOSITION DE VÉHICULES COMMUNAUX À TITRE
GRACIEUX
Re NOMBRE DE CONVOCATION
CERTIMÉDAECONOIRE MEMBRES Affichée le 13/12/2024
Accusé certifié exécutoire
“Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241219-DCM191224-1-09-DE) Publication par En exercice 29 Le Maire,
voie électronique
Affichage : 24/12/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Réception par le préfet : 24/12/2024] Présents 22
Représenté(s) 06
Votants 28
Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : M
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
ABSENT(S)
Non représenté(s)
adame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aine -GARACCI, M-François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M—Pau-MARCONCINI M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,
M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-09 - PJ-1 1/3 Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose ;
La commune est propriétaire de deux véhicules - un Renault Trafic et un Citroën Jumpy, qui appartiennent à son
domaine privé mobilier.
Les différentes écoles et associations de la commune sollicitent régulièrement les services municipaux afin de
pouvoir disposer de ces véhicules dans certaines circonstances.
Il est donc proposé de mettre à disposition à titre gracieux ces véhicules, aux écoles et associations qui en font
la demande, dans les conditions fixées par la convention type, dont le projet est joint en annexe à la présente
délibération.
VU les dispositions de l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que
les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables,
VU les dispositions de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens effectuée par la commune,
VU la réponse ministérielle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales publiée le 10 février 2022 au journal officiel du Sénat, donnée à la question parlementaire n°25486,
qui précise que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne
peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles
L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, de régler par ses délibérations les affaires de la
collectivité territoriale,
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire de deux véhicules — un Renault Trafic et une Citroën Jumpy,
CONSIDÉRANT que ces véhicules font partie du domaine privé de la commune et qu'en conséquence, cette
dernière les gère librement, dans le respect des règles qui leur sont applicables,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens effectuée par la commune,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE de la mise à disposition à titre gracieux des véhicules susvisés, dans les conditions décrites
dans la convention jointe en annexe à la présente délibération,
- APPROUVE la convention type de mise à disposition,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-09 - PJ-1 2/3 É AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions subséquentes
prises en application de la présente délibération, et tout acte nécessaire à son exécution.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 19 décembre2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI
es
ie Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
hitp://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-09 - PJ-1 373