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Déliberation - DCM191224 1 11 MAD Locaux Communaux
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM191224 1 11 MAD Locaux Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Département des Alpes Maritimes
R é p u b | i q ue i
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
19 DÉCEMBRE 2024
DCM191224 -1-11 GESTION DU DOMAINE PUBLIC — MISE À DISPOSITION DE
LOCAUX COMMUNAUX À TITRE GRACIEUX
Re NOMBRE DE CONVOCATION OIRE : CERN EEQOIRE MEMBRES Affichée le 13/12/2024
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice | 29 Le Maire,
006-210600656-20241219-DCM191224-1-11-DE) voie électronique
Accusé certifié exécutoire présent 22
Réception par le préfet : 24/12/2024] 2 z Affichage : 24/12/2024 Représenté(s) 06
Pour l'autorité compétente par délégation Votant: otants 28
Absent(s) o1
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de séance : Madame Bianca NOCELLA.
M. Bruno BETTATI, maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme-Aline GARACCI, M-François DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Paseal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Merianne SURACE, Mme Annie BOIS, M-Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pau--MARCONCIMN, M. Bruno CABANERO, conseillers municipaux.
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ,
M. François DEMARS à Mme Annie BOIS,
FROCURATIONÉS) M. Pascal DULERMO à Mme Henriette FABIO,
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA,
M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY,
M. Paul MARCONCINI à Mme Vanessa SIEGEL,
ABSENT(S)
Non représenté(s)
Mme Sonia CAMOUS.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-11 - PJ-1 1/3 Madame Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la commande publique,
expose ;
La commune dispose de salles et de locaux, qu'elle met régulièrement à disposition à titre onéreux.
Conformément aux dispositions de la charte de la vie associative approuvée par délibération du conseil municipal
en date du 7 décembre 2015, les associations communales à but non lucratif et les organisations politiques
peuvent solliciter les services municipaux afin de pouvoir disposer de ces espaces et locaux communaux, à titre
gracieux et dans certaines circonstances.
Il'est donc proposé de mettre à disposition les locaux communaux à titre gracieux aux associations communales
à but non lucratif et aux organisations politiques (durant la période électorale) qui en font la demande, dans les
conditions fixées par la convention type, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la réponse ministérielle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales publiée le 10 février 2022 au journal officiel du Sénat, donnée à la question parlementaire n°25486,
qui précise que la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne
peut être exercée que par l'organe délibérant en tant qu'il est chargé, conformément aux dispositions des articles
L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, de régler par ses délibérations les affaires de la
collectivité territoriale,
VU la charte de la vie associative approuvée par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que la commune dispose de salles et de locaux,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DÉCIDE de la mise à disposition à titre gracieux des locaux communaux, dans les conditions
décrites dans la convention jointe en annexe à la présente délibération,
- APPROUVE la convention type de mise à disposition,
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-11 - PJ-1 2/3
D
| | - AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions subséquentes prises
en application de la présente délibération, et tout acte nécessaire à son exécution.
FAIT et DELIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 19 décembre2024,
La secrétaire de séance Le maire
Madame Bianca NOCELLA Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir
d'une application internet dénommée -Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr
Commune de La Gaude - Conseil municipal du 19 décembre 2024 - 1-11 - PJ-1 3/3
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