Conseil Municipal - 02 CM 28 02 2022

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Procès Verbal - PV CM 28 02 2022

Conseil Municipal - 02 CM 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Niederhaslach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 28 02 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH

Arrondissement Procès-verbal des délibérations

de MOLSHEIM

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

Conseillers municipaux élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 14

Procuration(s) : 01

Séance du 28 février 2022 à 18 h 30

Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

Membres présents :

Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN et Mme

Sandrine BENTZ, M. Laurent FARON, adjoints au Maire,

M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, M. Hervé SCHIEL,

M. François SCHWARTZ, M. Pierre WEBER, Mme Camille

SCHAEFFER, Mme Claudie SCHNELZAUER, M. Eric SCHWEBEL, Mme

Josépha GRUNY

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

Mme Stéphanie SIEGEL

Membre(s) absent(s) non excusé(s) :

---

Procuration(s) :

Mme Stéphanie SIEGEL à Mme Danièle LUCAS

Monsieur Henri QUEISSER, arrivé au point 2 n'a pas participé au vote du

point précédent.

- copie in extenso –

n°10/2022

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2022

- Vu le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022 dans les formes et contenus proposés,

n°11/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMNISTRATIF 2021 DU BUDGET DE LA FORET

- Entendu la lecture détaillée du compte administratif 2021 du budget de la forêt,

- Entendu les précisions apportées,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

le Maire a quitté la salle et n'a pas participé au vote

- DONNE acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits Excédents Déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5.563,21 € 0,00 € 5.536,21 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 85.412,13 € 97.958,45 € 85.412,13 € 97.958,45 €

TOTAUX 0,00 € 0,00 € 85.412.13 € 103.521,66 € 85.412,13 € 103.521,66 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18.109,53 € 0,00 € 18.109,53 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 0,00 € 85.412,13 € 103.521,66 € 85.412,13 € 103.521,66 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 18.109,53 € 0,00 € 18.109,53 €

- CONSTATE pour la comptabilité, la similitude de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.n°12/2022

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET GENERAL

- Entendu la lecture détaillée du compte administratif 2021 du budget général,

- Entendu les précisions apportées,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

le Maire a quitté la salle et n'a pas participé au vote

- DONNE acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits excédents déficits Excédents Déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 16.048,80 € 0,00 € 79.604,08 € 0,00 € 95.652,88 €

Opérations de l'exercice 102.667,52 € 58.605,48 € 986.834,38 € 1.133.879,92 € 1.089.501,90 € 1.192.485,40 €

TOTAUX 102.667,52 € 74.654,28 € 986.834,38 € 1.213.484,00 € 1.089.501,90 € 1.288.138,28 €

Résultats de clôture 28.013,24 € 0,00 € 0,00 € 226.649,62 € 28.013,24 € 226.649,62 €

Restes à réaliser 47.900,00 € 33.227,00 € 0,00 € 0,00 € 47.900,00 € 33.227,00 €

TOTAUX CUMULES 75.913,24 € 33.227,00 € 0,00 € 226.649,62 € 75.913,24 € 259.876,62 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 42.686,24 € 0,00 € 0,00 € 226.649,62 € 0,00 € 183.963,38 €

- CONSTATE pour la comptabilité, la similitude de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

n°13/2022

COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET DE LA FORET

- Vu le Compte de Gestion du budget de la forêt pour l’exercice 2021 tenu par le Percepteur de la Commune,

- Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Vu la conformité du Compte de Gestion avec le Compte Administratif de l'exercice 2021,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur pour le budget de la forêt, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

n°14/2022

COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET GENERAL

- Vu le Compte de Gestion du budget général pour l’exercice 2021 tenu par le Percepteur de la Commune,

- Vu le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2020, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Vu la conformité du Compte de Gestion avec le Compte Administratif de l'exercice 2021,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur pour le budget général, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.n°15/2022

REMPLACEMENT D'UN DELEGUE AU SYNDICAT MIXTE DU COLLEGE DE MUTZIG

- Vu la délibération du 08 juin 2020 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte du Collège de Mutzig, en

la personne de Mmes Sandrine BENTZ et Stéphanie SIEGEL (déléguées titulaires) et de MM. Pierre WEBER et

François SCHWARTZ (délégués suppléants),

- Vu la lettre du 15 février 2022 par laquelle Madame Stéphanie SIEGEL renonce à sa fonction de déléguée

auprès du Syndicat Mixte du Collège de Mutzig,

- Considérant qu'il y a nécessité de remplacer Madame SIEGEL afin de satisfaire à l'article 5 de l'arrêté

préfectoral du 26 mars 2013 indiquant la clé de répartition du nombre de délégués auprès de ce syndicat,

Le Conseil Municipal, par 14 voix,

- ELIT Madame Marielle HELLBOURG à la fonction de délégué titulaire au Syndicat Mixte du Collège de MUTZIG,

- DIT que les délégués auprès de ce syndicat sont :

. déléguées titulaires : Madame Sandrine BENTZ, Madame Marielle HELLBOURG

. délégués suppléants : Monsieur Pierre WEBER, Monsieur François SCHWARTZ

n°16/2022

DECLASSEMENT D'UN SENTIER DONNANT SUR LA RUE DU FORGERON

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.241-1 et suivants,

- Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 relatif au classement et déclassement de voirie,

- Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles R.141-4 à R.141-10 fixant les conditions de réalisation

des enquêtes publiques relatives au déclassement de voirie,

- Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.134-6, R.134-7, R.134-17

et R.134-24,

- Vu la délibération n°53/2021 du Conseil Municipal de Niederhaslach en date du 25 octobre 2021 approuvant la

proposition de déclassement dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée en section 02 numéro

148/o.47 après enquête publique ;

- Vu l'arrêté n°02P/2022 de Madame la Maire de Niederhaslach en date du 04 janvier 2022 prescrivant une

enquête publique préalable au déclassement de la parcelle cadastrée en section 02 numéro 148/o.47, et portant

nomination du Commissaire enquêteur,

- Vu le dossier d'enquête publique,

-Vu les avis recueillis au cours de ladite enquête,

- Vu le rapport du Commissaire Enquêteur qui émet un avis favorable sans réserves à la poursuite de la procédure

de déclassement dans le domaine privé de la Commune de la parcelle n°148/o.47 en section 02,

- Considérant que la parcelle sise en section 2 numéro 148/o.47 constitue une impasse reliant la rue du Forgeron

au Muehlbach, d’une superficie de 16 m². Elle appartient au domaine public de la Commune de Niederhaslach.

Cette parcelle ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation à un service public. Elle n’est pas non plus à l’usage

direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Commune de Niederhaslach n’est pas

justifié.

Le déclassement de la parcelle sise en section 2 numéro 148/o.47 s’inscrit dans une démarche patrimoniale

communale pour laquelle la famille Dubler a donné son accord pour échanger la parcelle sise en section 2 numéro

B/3 lui appartenant, avec la parcelle sise en section 2 numéro 148/o.47. La parcelle B/3 abrite le gisant sous

enfeu du XIVème siècle et des dalles funéraires armoriées,

- Considérant que la parcelle sise en section 2 numéro 148/o.47 d’une superficie de 16 m² n’est plus affectée à

l’usage direct du public, ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune de Niederhaslach,

- Considérant que le sentier à déclasser ne fait pas l'objet d'un entretien par la Commune depuis plusieurs années,

- Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas remis en cause,

- Entendu les discussions au Conseil Municipal sur les possibilités de desserte des jardins entre la rue Principale

et la rue du Forgeron,

le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, après en avoir délibéré,

Madame Claudie SCHNELZAUER s'est abstenue

- CONSTATE la désaffectation de la parcelle sise en section 2 numéro 148/o.47 ;

- DECIDE de déclasser du domaine public la parcelle cadastrée en section 02 n°148/o.47 pour la classer dans le

domaine privé de la Commune.

n°17/2022

COMPTE RENDU DES DECISIONS

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23,

- Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du

26 janvier 2022 dans le cadre des délégations qu’elle détient,

le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le

Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 27 janvier 2022 à ce jour :

Date Numéro Objet

02/02/2022 03/2022 Renouvellement de la ligne de trésorerie

15/02/2022 04/2022 Ne pas préempter le 32B rue du Fossé

15/02/2022 05/2022 Ne pas préempter le 16 rue de la Rivière

La séance est levée à 19h52

Pour copie conforme,

Niederhaslach, le 03 mars 2022

La Maire,

Marielle HELLBOURG