Conseil Municipal - 07 CM 28 10 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - 06 CM 28 10 2024

Conseil Municipal - 02 CM 28 02 2022

Conseil Municipal - 06 CM 30 10 2023

Conseil Municipal - CM 07 07 2025

Conseil Municipal - 07 CM 27 11 2023

Conseil Municipal - 06 CM 18 09 2024

Conseil Municipal - 03 CM 13 05 2024

Conseil Municipal - 05 CM 20 08 2024

Conseil Municipal - CM 07 04 2025

Conseil Municipal - 04 CM 24 06 2024

Conseil Municipal - 07 CM 28 10 2024 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Niederhaslach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 CM 28 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH

Arrondissement Procès-verbal des délibérations

de MOLSHEIM

du CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal s’est réuni le 28 octobre 2024 à 18h30 en séance ordinaire.

Date de convocation : 22 octobre 2024 Date de transmission : 23 octobre 2024

Nombre de

Conseillers municipaux élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 10

Procuration(s) : 02

Séance du 28 octobre 2024 à 18h30

Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

Membres présents :

Mme Danièle LUCAS, Mme Sandrine BENTZ, M. Laurent FARON,

adjoints au Maire,

M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, Mme Stéphanie

SIEGEL, Mme Claudie SCHNELZAUER, Mme Josépha GRUNY,

M. Thibaut MERTZ

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

M. Christophe HEILIGENSTEIN, M. François SCHWARTZ, M. Pierre

WEBER, Mme Camille SCHAEFFER

Membre(s) absent(s) non excusé(s) : M. Eric SCHWEBEL

Procuration(s) :

M. François SCHWARTZ à Mme Sandrine BENTZ

Mme Camille SCHAEFFER à Mme Marielle HELLBOURG

- copie in extenso –

En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et des article L 2541-6 et L 2541-7 du Code

général des collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité

pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

n°55/2024

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2024

- Vu le compte rendu de la séance du 18 septembre 2024,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le compte rendu de la séance du 18 septembre 2024 dans les formes et contenus présentés.

n°56/2024

FORET : PROGRAMME DES TRAVAUX ET ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2025

- Vu le programme d’actions ainsi que le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes

établis par l'ONF pour l'exercice 2025 concernant la forêt communale de Niederhaslach qui a été transmis aux

conseillers municipaux ;

- Vu le Code forestier, et plus particulièrement les articles L 214.6 et suivants,

- Vu le règlement organisant les relations entre l’ONF et les collectivités pour préparer la commercialisation de

leurs bois dans le cadre des ventes de gré à gré,

- Entendu Madame la Maire qui donne des informations quant aux coupes et aux travaux prévus,

- Considérant que les documents présentés sont conformes au Document d’Aménagement de la forêt et à

l’engagement PEFC de la Commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le programme des actions pour l’exercice 2025, d’un montant prévisionnel de 15.340,00 € HT,

- APPROUVE le programme des travaux d’exploitation d’un montant de 42.960 €,

- ACCEPTE l’état de prévision des coupes indiquant, une recette prévisionnelle nette de 84.460,00 € HT pour un

cubage prévisionnel de 1.414 m3, et la répartition entre bois façonnés et bois sur pied ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer et approuver par la voie de conventions ou devis la réalisation des travaux

d’exploitation et patrimoniaux ainsi que le programme des actions,- AUTORISE l’ONF à accepter les conditions financières des contrats dans lesquels les bois de la commune

seront vendus au gré à gré, dans le respect des mandats de négociation donnés par le Comité National des ventes

communales de bois ;

- DONNE son accord à l’ONF pour que le volumes vendus en contrat le soient dans le cadre du dispositif de ventes

groupées, prévoyant le versement des sommes perçues par l’ONF, après déduction des frais fixés à 1% des

sommes recouvrées.

n°57/2024

RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

- Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » ;

- Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2231-1 et R 2231-1 ;

- Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 102-2-1 ;

- Vu le Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols pour la Commune de Niederhaslach établi à partir des

fichiers fonciers produits par le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la

Mobilité et l’Aménagement) ;

- Considérant que les données fournies couvrent la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2022 ;

- Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire

communal,

- Considérant que la consommation des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) entre le 1er janvier 2011

et le 1er janvier 2023 s’élève à 5,17 ha pour la Commune de Niederhaslach, ce qui représente 0,75 % de la surface

communale nouvellement consommée et une moyenne de 43,08 a par an sur la période considérée ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

(10 voix pour et 2 abstentions)

- APPROUVE le Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

n°58/2024

PLACEMENT : OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

- Vu le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances pour 2004 et

relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

- Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l’obligation de dépôt de leurs fonds disponibles

auprès de l’Etat qui ne verse pas d’intérêts,

- Considérant toutefois que les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code général des collectivités territoriales

permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds proviennent de libéralités, de l’aliénation du patrimoine

comme une cession immobilière, ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par décret en Conseil

d’Etat du 28 juin 2004 ;

- Considérant que le placement est à court terme sur une durée maximum de 12 mois,

- Considérant que, concernant le compte à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au

début de chaque mois et que lors de la souscription, la collectivité connaîtra de manière certaine, sauf retrait

anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l’échéance ;

- Considérant encore que les montants placés devront sans doute être mobilisés en mai 2025 ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE d’ouvrir un compte à terme auprès du Trésor Public pour un montant de 200.000 € pendant 6 mois ;

- INDIQUE que l’origine des fonds est la suivante : Cession de la parcelle bâtie n°121/41 en section 17 (ban

d’Oberhaslach), pour un montant de 215.000 € ;

- AUTORISE Madame la Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision.

n°59/2024

MODIFICATION BUDGETAIRE N°3 DU BUDGET GENERAL

- Vu le budget primitif 2024 du budget général,

- Considérant que l’entreprise chargée des travaux de réhabilitation du pont aval de la rue de la Rivière a demandé

à bénéficier de l’avance prévue par le Code des marchés publics,- Considérant que le versement de cette avance, d’un montant de 9.162,42 € n’était pas prévue au budget primitif

2024 du budget général,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- MODIFIE comme suit le budget primitif 2024 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

041 2151 + 9.200,00 € 041 238 + 9.200,00 €

TOTAL + 9.200,00 € TOTAL + 9.200,00 €

n°60/2024

COMPTE RENDU DES DECISIONS

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et

des régions,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23,

- Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance de Conseil Municipal du

20 août 2024, dans le cadre des délégations qu’elle détient,

le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le

Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Date Numéro Objet

24/09/2024 28/2024 Ne pas préempter le 3 rue du Fossé

27/09/2024 29/2024 Désignation d’un avocat dans l’affaire Consorts Haegeli/Commune

27/09/2024 30/2024 Utilisation de la fongibilité des crédits sur le budget général 2024

30/09/2024 31/2024 Ne pas préempter le 18 rue du Fossé

10/10/2024 32/2024 Acceptation d’un remboursement pour sinistre au chalet forestier

14/10/2024 33/2024 Ne pas préempter les parcelles 363, 392 et 436 en section 05

22/10/2024 34/2024 Ne pas préempter la parcelle 196 en section 07

22/10/2024 35/2024 Ne pas préempter le 51A rue Principale

23/10/2024 36/2024 Ne pas préempter les 22 et 23 rue de la Rivière

23/10/2024 37/2024 Ne pas préempter le 5 rue du Coin

La séance est levée à 19h40

Pour copie certifiée conforme,

Niederhaslach, le 30 octobre 2024

La Maire, La secrétaire de séance

Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR