Conseil Municipal - 02 CM 20 03 2023

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Conseil Municipal - 02 CM 20 03 2023 Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niederhaslach. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 CM 20 03 2023)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit, Département du Bas-Rhin COMMUNE de NIEDERHASLACH

Arrondissement Procès-verbal des délibérations

de MOLSHEIM

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de

Conseillers municipaux élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Procuration(s) : 03

Séance du 20 mars 2023 à 18 h 30

Sous la présidence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

Membres présents :

Mme Danièle LUCAS, M. Christophe HEILIGENSTEIN, Mme Sandrine

BENTZ, M. Laurent FARON, adjoints au Maire,

M. Henri QUEISSER, Mme Michèle MORISOT, M. Hervé SCHIEL,

Mme Stéphanie SIEGEL, M. Pierre WEBER, Mme Camille SCHAEFFER,

M. Eric SCHWEBEL, Mme Josépha GRUNY

Membre(s) absent(s) excusé(s) :

Mme Danièle LUCAS (jusqu'au point 15/2023 inclus), M. François

SCHWARTZ, Mme Camille SCHAEFFER, Mme Claudie SCHNELZAUER

Membre(s) absent(s) non excusé(s) :

---

Procuration(s) :

Mme Danièle LUCAS à M. Christophe HEILIGENSTEIN pour les

délibérations 11/2023 à 15/2023

M. François SCHWARTZ à M. Laurent FARON

Mme Claudie SCHNELZAUER à M. Eric SCHWEBEL

Mme Danièle LUCAS, arrivée au point 16, a participé aux délibérations

précédentes par procuration.

- copie in extenso –

En application de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et de l'article 2541-7 du Code général des

collectivités territoriales, Madame Sandrine ZERR, Secrétaire de Mairie, est désignée à l'unanimité pour exercer

les fonctions de secrétaire de séance.

n°11/2023

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2023

- Vu le procès-verbal de la séance du 20 février 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 février 2023 dans les formes et contenus présentés.

n°12/2023

COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET DE LA FORET

- Vu le Compte de Gestion du budget de la forêt pour l’exercice 2022 tenu par le Percepteur de la Commune,

- Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Vu la conformité du Compte de Gestion avec le Compte Administratif de l'exercice 2022,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur pour le budget de la forêt, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.n°13/2023

COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET GENERAL

- Vu le Compte de Gestion du budget général pour l’exercice 2022 tenu par le Percepteur de la Commune,

- Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et

qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Vu la conformité du Compte de Gestion avec le Compte Administratif de l'exercice 2022,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur pour le budget général, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

n°14/2023

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET DE LA FORET

- Entendu la présentation du compte administratif 2022 du budget de la forêt par l'Adjoint chargé des finances,

- Entendu les précisions apportées,

Hors de la présence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DONNE acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 85 963,97 €

Recettes : 143 697,20 €

Excédent de clôture : 57 733,23 €

Investissement

Dépenses : 0,00 €

Recettes : 0,00 €

Restes à réaliser en dépenses : 0,00 €

Restes à réaliser en recettes : 0,00 €

Besoin de financement: 0,00 €

- CONSTATE pour la comptabilité, la similitude de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

n°15/2023

COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL

- Entendu la présentation du compte administratif 2022 du budget général par l'Adjoint chargé des finances,

- Entendu les précisions apportées,

Hors de la présence de Mme Marielle HELLBOURG, Maire,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DONNE acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 1 037 769,91 €

Recettes : 1 326 500,99 €

Excédent de clôture : 288 731,08 €

Investissement

Dépenses : 212 399,38 €

Recettes : 145 189,48 €

Déficit de clôture : 67 209,90 €

Restes à réaliser en dépenses : 22 633,00 €

Restes à réaliser en recettes : 0,00 €

Besoin de financement: 89 842,90 €- CONSTATE pour la comptabilité, la similitude de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

n°16/2023

DETERMINATION ET VOTE DU PRODUIT FISCAL 2023

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2332-2 ;

- Vu le Code général des impôts et notamment l’article L.1639 A ;

- Vu les bases d'imposition notifiées par les Services Fiscaux pour l'exercice 2023 ;

- Vu le montant du prélèvement à verser au FNGIR qui s’élève à 134.542,00 € ;

- Vu les taux votés par délibération du 11 avril 2022,

- Entendu l’avis de la commission des finances consultée le 13 mars 2022,

- Considérant que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la

réforme de la fiscalité directe locale mais qu'à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les

collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

- Considérant que le Conseil Municipal ne souhaite pas augmenter la pression fiscale,

- Considérant que le coefficient de variation proportionnelle proposé est par conséquent de 1,000000 ;

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2023 et donc de reconduire à

- Taxe d'habitation (TH) : 19,80 %

- Taxe foncière bâti (TFPB) : 27,80 %

- Taxe foncière non bâti (TFPNB) : 75,81 %

- CFE : 20,33 %

- CHARGE Madame la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

n°17/2023

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET DE LA FORET

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 en séance de ce jour,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

- Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

. Fonctionnement : excédent de 57.733,23 €

- Constatant que le budget de la forêt ne comporte pas de section d’investissement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

. affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (c/002) 57.733,23 €

n°18/2023

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET GENERAL

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 en séance de ce jour,

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

- Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

. Investissement : déficit de 67.209,90 €

. Fonctionnement : excédent de 288.731,08 €

- Constatant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation obligatoire :

. couverture du déficit d’investissement (c/1068) : 67.209,90 €

. couverture des besoins de financement : restes à réaliser (c/1068) : 22.633,00 €

Affectation du solde disponible comme suit :

. affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 105.491,95 €

. affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (c/002) : 93.396,23 €n°19/2023

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET DE LA FORET

- Entendu les propositions budgétaires pour l’exercice 2023,

- Entendu les questions et le débat qui s’instaure entre les conseillers municipaux,

- Considérant que la commission de finances a examiné la proposition de budget le 13 mars 2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- VOTE le Budget Primitif 2023 de la forêt arrêté comme suit :

. Dépenses de fonctionnement 150.800,00 €

. Recettes de fonctionnement 150.800,00 €

n°20/2023

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET GENERAL

- Entendu les propositions budgétaires pour l’exercice 2023,

- Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2123-24-1-1 ;

- Considérant que le montant des indemnités de l'exercice du Maire et des Adjoints a été communiqué en séance

du conseil de ce jour ;

- Considérant que la commission de finances a examiné la proposition de budget le 13 mars 2023,

- Entendu les questions et le débat qui s’instaure avec les conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- VOTE le Budget Primitif 2023, budget général, arrêté comme suit :

. Dépenses de fonctionnement 1 166 560,23 €

. Recettes de fonctionnement 1 166 560,23 €

. Dépenses d’investissement 293 184,85 €

. Recettes d’investissement 293 184,85 €

n°21/2023

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

- Entendu Madame la Maire qui explique que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les

règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et

souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits ;

- Vu l'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

- Vu l'article 242 de la Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

- Vu l'article L 5217-10-6 du CGCT qui dispose que "dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne

pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de

sa plus proche séance" ;

- Considérant que la Commune de Niederhaslach, par délibération du 11 avril 2022, a adopté la nomenclature M57

à compter du 1er janvier 2023 pour tous les budgets communaux,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, pour

le budget général et le budget de la forêt de la Commune de Niederhaslach ;

- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire pour prendre toutes les dispositions et signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.n°22/2023

CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACE

- Entendu Madame la Maire qui informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne

d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises

énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires,

pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque

Territoire d’Alsace :

 en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le

Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de

l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

 en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière

dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne

Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés

répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de

l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim

sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

 Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements

structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé,

éducation, sport au collège) ;

 Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares

ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi,

services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les

relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et

développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

 Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie

naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;

 Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits

courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de

l'enfance et de nos publics prioritaires.

 Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi

que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés – Fonds

Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est

conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du

Contrat de Territoire correspondant.

Madame la Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de l’autoriser à le

signer.

- Vu le Code Général des collectivités territoriales,

- Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement

et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

- Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de

Territoire Alsace 2022-2025,

- Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par

délibération susvisée du 6 février 2023,

- Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat

proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint

en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la

Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des

territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au

regard des enjeux et objectifs précités.

- AUTORISE Madame la Maire à signer le Contrat précité,

- CHARGE Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.n°23/2023

ACCEPTATION DU DEDOMMAGEMENT D'UN ACTE DE VANDALISME

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,

- Entendu le Maire qui explique que dans la nuit du 3 au 4 juillet 2022, deux bacs de fleurs ont été jetés à la

rivière par des jeunes gens. Les auteurs de l’acte de vandalisme ayant pu être identifiés, il leur a été demandé de

rembourser les dégâts causés,

- Considérant que les dégâts ont été chiffrés à 350,61 €,

- Considérant que Monsieur le Procureur de la République a demandé, aux jeunes concernés, de rembourser les

dégâts à la Commune de Niederhaslach,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE un versement de 350,61 € en remboursement partiel de dégradations volontaires sur un espace vert

communal,

- DIT que ce remboursement sera imputé à l’article 75888.

n°24/2023

COMPTE RENDU DES DECISIONS

- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements et

des régions,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-23,

- Entendu Madame la Maire qui donne lecture des décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du

20 février 2023 dans le cadre des délégations qu’elle détient,

le Conseil Municipal,

- PREND ACTE du compte rendu d’information sur les décisions prises en vertu des délégations détenues par le

Maire en application de l’article L 2122-22 du CGCT pour la période du 21 février 2023 à ce jour :

Date Numéro Objet

23/02/2023 02/2023 Ne pas préempter le 17 rue de la Chapelle

La séance est levée à 21h30

Pour copie certifiée conforme,

Niederhaslach, le 27 mars 2023

La Maire, La secrétaire de séance

Marielle HELLBOURG Sandrine ZERR