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Déliberation - 14 avril 2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 14 avril 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_010
Objet : Approbation compte de gestion 2020 budget général
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, Monsieur HAMINADI, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations ont été correctement effectuées
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaire et budgets annexes
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Après avoir entendu le maire le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents le compte de gestion 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_010-DE Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_010-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_011
Objet : Approbation compte de gestion 2020 budget eau
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif du service de l'eau, de l’exercice 2020, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur, Monsieur HAMINADI, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations ont été correctement effectuées
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion 2020 du service de l'eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_011-DE Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_011-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_012
Objet : Approbation compte de gestion 2020 budget assainissement
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif du service assainissement, de l’exercice 2020, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur, Monsieur HAMINADI, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations ont été correctement effectuées
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion 2020 du service assainissement
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_012-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_012-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_013
Objet : Approbation compte de gestion 2020 budget Pompes funèbres
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le budget primitif du service des pompes funèbres, de l’exercice 2020, le budget supplémentaire et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Percepteur, Monsieur HAMINADI, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Percepteur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations ont été correctement effectuées
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires.
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le compte de gestion 2020 du service des pompes funèbres.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_013-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_013-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_014
Objet : Approbation compte administratif 2020 budget général
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET COMMUNE
- dépenses de fonctionnement : 9 006 209.56 €
- dépenses d’investissement : 2 005 242.29 €
11 011 451.85 €
- recettes de fonctionnement : 9 187 807.12 €
- recettes d’investissement : 1 800 626.18 €
10 988 433.30 €
Résultat d’exécution : - 23 018.55 €
Après avoir entendu le maire le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés aprouve le compte administratif 2020.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_014-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_014-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_015
Objet : Approbation compte administratif 2020 budget eau
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET service EAU
- dépenses de fonctionnement : 161 149.72 €
- dépenses d’investissement : 2 821.26 €
163 970.98 €
- recettes de fonctionnement : 167 451.76 €
- recettes d’investissement : 433 626.17 €
601 077.93 €
Résultat d’exécution de clôture : 437 106.95 €
Après avoir entendu le Maire le Conseil approuve le compte administratif 2020 du service eau à l’unanimité des membres présents et représentés.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_015-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_015-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_016
Objet : Approbation compte administratif 2020 budget assainissement
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif du service assainissement de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET service ASSAINISSEMENT
- dépenses de fonctionnement : 556 987.18 €
- dépenses d’investissement : 403 563.47 €
960 550.65 €
- recettes de fonctionnement : 15 100.50 €
- recettes d’investissement : 0.00 €
15 100.50 €
Résultat d’exécution de clôture : - 945 450.15 €
Après avoir entendu le Maire le Conseil approuve le compte administratif 2020 du service assainissement à l’unanimité des membres présents et représentés.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_016-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_016-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_017
Objet : Approbation compte administratif 2020 Pompes funèbres
Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le Maire, après s’être fait présenter le budget primitif le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré
Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET Pompes Funèbres
- dépenses de fonctionnement : 25 471.60 €
- dépenses d’investissement : 0.00 €
25 471.60 €
- recettes de fonctionnement : 31 990.20 €
- recettes d’investissement : 15 244.90 €
47 235.10 €
Résultat d’exécution de clôture : 21 763.50 €
Après avoir entendu le Maire le Conseil approuve le compte administratif 2020 du service pompes funèbres à l’unanimité des membres présents et représentés.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_017-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_017-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_018
Objet : Affectation de résultat budget général 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent réalisé en section de fonctionnement en 2020 est de 181 597.56 €. Conformément à l’instruction M 14, ce résultat peut être affecté en section d'investissement.
Il propose d'affecter cet excédent de fonctionnement, soit 181 597.56 € en section d'investissement.
Après avoir entendu le maire, le conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve l'affectation du résultat de la section de fonctionnement, 181 597.56 €, en section d'investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_018-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_019
Objet : Affectation de résultat budget eau 2020
Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent réalisé en section d'exploitation en 2020 est de 6 302.04 €. Conformément à l’instruction M 49, ce résultat peut être affecté en section d'investissement.
Monsieur le maire propose d'affecter cet excédent d'exploitation, soit 6 302.04 € en section d'investissement du budget de l'eau 2021.
Après avoir entendu le maire le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés approuve l'affectation de résultat du service de l'eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_019-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_020
Objet : Vote des taux des taxes locales 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil que l’équilibre du budget nécessite une augmentation des taux d’imposition des taxes locales. Il propose d’appliquer aux taux de l’année précédente un coefficient de variation proportionnelle de 1,073581.
Foncier bâti : Ancien taux : 45.64 % Nouveau taux : 49 %
Foncier non bâti : Ancien taux : 69.47 % Nouveau taux : 74.58 %
Cette variation de taux permettra à la commune de percevoir 300 000 euros de recettes fiscales supplémentaires.
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions APPROUVE l'application d'un coefficient de variation proportionnelle de 1.073581.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_020-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_020-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_021
Objet : Approbation budget primitif 2021 budget général
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2021 dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Décide d’arrêter à la somme de 4 941 688.00 € le produit des impositions directes
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2021qui lui a été présenté par nature et par fonction, qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET COMMUNE
- dépenses de fonctionnement : 9 433 332.00 €
- dépenses d’investissement : 3 200 876.03 €
12 634 208.03 €
- recettes de fonctionnement : 9 433 332.00 €
- recettes d’investissement : 3 200 876.03 €
12 634 208.03 €
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 23 voix pour et 5 voix contre approuve le budget primitif 2021 du budget général
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_021-DE Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_021-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_022
Objet : Approbation budget primitif 2021 budget eau
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2021 du service de l'eau de la Commune dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2017 qui lui a été présenté et qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET EAU
- dépenses d’exploitation : 1 921 852.00 €
- dépenses d’investissement : 524 106.95 €
2 445 958.95 €
- recettes d’exploitation : 1 921 852.00 €
- recettes d’investissement : 524 106.95 €
2 445 958.95 €
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à la majorité de 23 voix pour et 5 voix contre le budget primitif du service de l'eau 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_022-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_022-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_023
Objet : Approbation budget primitif 2021 budget assainissement
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2021 du budget assainissement de la Commune dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2021 qui lui a été présenté et qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT
- dépenses d’exploitation : 1 736 337.00 €
- dépenses d’investissement : 821 337.00 €
2 557 674.00 €
- recettes d’exploitation : 1 736 337.00 €
- recettes d’investissement : 821 337.00 €
2 557 674.00 €
Après avoir entendu le maire, le conseil municipal, à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions approuve le budget primtif 2021 du service de l'assainissement
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_023-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_023-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_024
Objet : Approbation budget primitif 2021 pompes funèbres
Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de budget primitif 2021 du budget des pompes funèbres de la Commune dressé par lui et appuyé par tous les documents à transmettre à Monsieur le Préfet.
Le Conseil après avoir discuté chapitre par chapitre,
Vote en conséquence le budget primitif de l’année 2021 qui lui a été présenté et qui s’équilibre ainsi qu’il suit :
BUDGET POMPES FUNEBRES
- dépenses de fonctionnement : 2 000.00 €
- dépenses d’investissement : 0.00 €
2 000.00 €
- recettes de fonctionnement : 2 000.00 €
- recettes d’investissement : 0.00 €
2 000.00 €
Après avoir entendu le maire le conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve le budget primitif 2021 des pompes funèbres
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_024-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 28/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_024-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_025
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur le maire propose la modification du tableau des effectifs.
Au cours de l'année, des agents de la collectivité seront promus sur un grade supérieur. Il convient après avis favorable du comité technique de créer les postes au tableau des effectifs et de supprimer les postes non pourvus.
ADMINISTRATIF :
Création de 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe : 35 h
Suppression de 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe : 35h
TECHNIQUE :
Suppression de 1 poste d’Ingénieur Principal : 35h
Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe : 35 h
Création de 1 poste d’agent de maitrise principal : 35 h
Suppression de 1 poste d’agent de maitrise : 35 h
Création de 5 postes d’adjoint technique principal 1ère classe : 28 h
Création de 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe : 25 h
Suppression de 5 postes d’adjoint technique principal 2ème classe : 28 h RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_025-DE Suppression de 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe : 25 h
Création de 8 postes d’adjoint technique principal 2ème classe : 35 h
Création de 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe : 25 h
Suppression de 8 postes d’adjoint technique 35 h
Suppression de 2 postes d’adjoint technique 25 h
Le Conseil doit se prononcer sur cette modification.
Après avoir entendu le maire le conseil, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE cette modification.
Cette modification étant approuvée le tableau des effectifs se presente ainsi.
Tableau des effectifs au 14 avril 2021
Grade Heures Effectif Prévu Effectif pourvu
Directeur Général des services 35 H 1 1
Directeur de la gestion foncière 35 H 1 1
Attaché principal 35 H 1 1
Attaché 35 H 2 2
Attaché 25 H 1 1
Rédacteur principal 1ère classe 35 H 1 0
Rédacteur 35 H 1 0
Adjoint administratif principal 1ère
classe
35 H 5 5
Adjoint principal administratif
1ère classe
25 H 30 1 1
Adjoint administratif principal
2ème classe
35 H 4 3
Adjoint administratif principal
2ème classe
28 H 30 1 1
Adjoint administratif principal
2ème classe
17 H 30 1 1
Adjoint administratif 35 H 8 7
Adjoint administratif 20 H 1 1
Agent administratif contractuel 35 H 3 0
Adjoint administratif contractuel 20 H 1 0
Collaboratrice de cabinet 35 H 1 1
Ingénieur Principal 35 H 0 0
Technicien principal 1ère classe 35 H 1 1
Technicien Principal 2 ème classe 35 H 1 0
Technicien 35 H 2 0
Agent de Maîtrise principal 35 H 3 2
Agent de Mâitrise 35 H 5 4
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_025-DE Adjoint technique principal 1ère
classe
35 H 9 6
Adjoint technique principal 2ème
classe
35 H 18 16
Adjoint technique principal 1ère
classe
28 H 30 3 3
Adjoint technique principal 1ère
classe
28 H 5 5
Adjoint technique principal 2ème
classe
28 H 5 4
Adjoint technique principal 2ème
classe
27 H 1 1
Adjoint technique principal 1ère
classe
25 H 1 1
Adjoint technique principal 2ème
classe
25 H 17 16
Adjoint administratif principal
2ème classe
20 H 1 1
Adjoint technique principal 2ème
classe
20 H 1 1
Adjoint technique 35 H 25 13
Adjoint technique 28 H 6 1
Adjoint technique 25 H 25 17
Adjoint technique 20 H 3 1
Agent technique contractuel 35 H 7 5
Adjoint technique contractuel 20 H 4 0
Adjoint technique contractuel 25 H 9 4
Adjoint technique contractuel 10 H 2 0
Adjoint technique principal 2ème
classe contractuel
35 H 2 0
Agent de maîtrise principal
contractuel
35 H 1 1
Chef de service de police
municipale
35 H 1 1
Brigadier Chef principal 35 H 4 4
Gardien - Brigadier 35 H 3 2
Animateur principal 1ère classe 35 H 1 1
Animateur principal 2ème classe 35 H 1 0
Educateur de jeunes enfants 35 H 1 0
Adjoint animation principal 2ème
classe
35 H 6 6
Adjoint animation principal 2ème
classe
28 H 1 1
Adjoint animation principal 2ème
classe
25 H 1 1
Adjoint animation 35 H 7 5
Adjoint animation 28 H 2 2
Adjoint animation 25 H 10 10
Adjoint animation contractuel 35 H 1 0
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_025-DE Adjoint animation contractuel 25 H 5 0
Adjoint animation contractuel 20 H 2 1
Auxiliaire puériculture principal
1ère
35 H 3 3
Auxiliaire de puériculture principal
2ème classe
35 H 1 0
Auxiliaire de puériculture 1ere
classe
35 H 1 0
Infirmière territoriale 35 H 1 1
Educateur sportif 35 H 1
Contrats aidés Emploi Avenir 25 H 1 1
Parcours emploi compétences 20 H 5 2
Educateur sportif 17 H 30 1 1
Adjoint administratif principal
2ème classe
20 H 1 1
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_025-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_026
Objet : Modification des statuts du SPANC 66
Monsieur le Maire expose au conseil la modification des statuts du SPANC 66 qui est intervenue lors du conseil syndical du 28 janvier 2021.
En application de l'article L.5211-20 du CGCT les membres du SPANC66 doivent à leur tour se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois.
Le conseil, après avoir entendu le maire, approuve à l'unanimité des membres présents, la modification des statuts du SPANC 66
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_026-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_027
Objet : Demande de subvention pour le réaménagement du parc des Tilleuls et de son aire de jeu
Le Maire expose au conseil que :
La commune de Pia connaît depuis une vingtaine d'années un accroissement exponentiel de sa population. Elle a su au grès des opportunités assurer le fonctionnement et le développement de services structurant, existant ou nouveaux, aux bénéfices de sa population.
Riche d’un jardin public très vaste, le parc des Tilleuls, a une véritable fonction de poumon vert de près de 9 000 m2, avec ses pelouses accessibles, ses zones ombragées. Il fédère et participe à l’animation et à la vie de la commune. L’amélioration de sa configuration actuelle pourrait permettre l’émergence d’une polarité plus importante et structurante pour la commune, comprenant : Hôtel de Ville, école élémentaire, bibliothèque, commerces, services aux particuliers, professionnels de santé, espace vert...
Dès lors, il est porté à connaissance du conseil municipal, qu’une opération de « Aménagement du Parc urbain
des Tilleuls de Pia doit être réalisée.
Il s’agira de travailler sur 3 axes :
La mise en conformité du site au travers des jeux pour enfants, totalement obsolète d’une part et de repenser cette espace ludique. Par ailleurs, il s’agit d’un ERP de 5éme catégorie, de type établissement de plein air. La réhabilitation fonctionnelle du site. Dans un premier temps en repensant l’occupation du lieu, avec le cheminement, ajout d’essences supplémentaires, pose d’éclairage public, mobilier… Rendre le parc accessible tout au long de l’année par tous et toutes, même en période de pluie.
Objectifs poursuivis :
Conforter un service à la population de qualité en requalifiant cette espace de vie essentiel au bien vivre ensemble. A ce jour l’aire de jeux propose des mobiliers et agrès totalement obsolètes, tant en matière de mise aux normes que de sécurité pour les enfants.
Apporter un aménagement paysager plus qualitatif, sur l’ensemble du parc tant sur le cheminement, la fontaine qui n’est plus en eau, le mobilier urbain, ect... Par ailleurs, le nivellement du parc est hétérogène amenant au gré des promenades de petites butes herbacées très appréciées par les usagers. Toutefois en
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_027-DE période de forte pluie, le ruissellement de l’eau s’accumule au niveau de l’entrée du parc, situé un peu plus bas que le reste du parc.
Il est urgent de remédier à ces situations, l’objet de la présente demande vise à :
Repenser le cheminement piéton et installer un système de réseau d’éclairage et de branchement pour l’organisation de manifestations à venir.
La mise aux normes et la sécurisation d’un équipement public par l’achat de mobilier de jeux, et Apporter un aménagement paysager pour contrer la mise en eau systématique de l’entrée du parc en cas de fortes pluies.
Il convient que notre assemblée puisse se prononcer sur une demande de DETR 2021 auprès de l’Etat, pour aménager l’ensemble du parc. Il s’agira d’une opération estimée à 339 424.93 € HT, le Maire expose au conseil qu’il souhaite solliciter les dotations les plus élevées possibles.
Vu l’exposé, le Maire propose au conseil :
D’approuver la mise en œuvre de cette action ;
D’approuver le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait éligible ;
D’autoriser le Maire à en signer toutes les pièces affairant à ces demandes et à solliciter le taux d’intervention de subvention le plus élevé.
Le conseil municipal, après avoir entendu le maire, à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions :
- APPROUVE La mise en oeuvre de cette action
- APPROUVE Le dépôt de toutes demandes de subvention pour lesquelles le présent projet serait éligible
- AUTORISE Le maire à signer toutes les pièces affairantes à ces demandes et à solliciter le taux d'intervention de subvention le plus élevé.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_027-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_028
Objet : Demande de subvention service de l'eau, schéma directeur de l'eau
Monsieur le Maire :
informe le conseil municipal de la nécessité pour la commune de réaliser très rapidement son schéma directeur d’alimentation en Eau Potable (SDAEP) ainsi que des travaux préalables à la réalisation du présent Schéma et l’achat d’un logiciel de gestion de la facturation de l’eau Potable. Le SDAEP sera adaptée en fonction du contexte local, et complétée par la réalisation d’études si nécessaires pour affiner les scénarios.
propose, de lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d’études),
indique que l’estimation prévisionnelle de l’ensemble de l’opération est de 200 000 HT €. Cette opération peut être cofinancées dans la cadre du contrat Agence de l’Eau - Conseil Départemental à hauteur de 80% de cofinancement partagée entre les deux financeurs.
Après avoir entendu le maire le conseil municipal à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions :
approuve le lancement de l’étude du schéma directeur d’Eau Potable,
s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des études et travaux
sollicite le concours financier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental pour la réalisation de cette opération
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire en ce qui concerne le lancement de la consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2131-1 du code de la commande publique afin qu'il :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_028-DE - réalise cette opération, selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement Languedoc Roussillon.
- mentionne dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement Languedoc Roussillon.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_028-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_029
Objet : Convention de mise à disposition d'un chien de défense affecté au service de police municipale de Pia
Monsieur le maire propose au conseil une convention de mise à disposition d'un chien de défense affecté au service de police municipale de PIA.
Cette convention sera établie
Entre d’une part :
Monsieur Fromentin David exerçant les fonctions de Chef de service au sein de la Police Municipale de PIA désignée ci-après le propriétaire, titulaire d’un diplôme de moniteur canin certificat de capacité dressage au mordant du 05 Avril 2006 N° 60-030 D.M .
Ci-après le Propriétaire Monsieur Fromentin David 01 rue Vermentino 66300 Saint Jean Lasseille.
Et d’autre part :
La Ville de PIA 18 Avenue Marechal Joffre représentée par Monsieur JEROME PALMADE, Maire
Ci-après la Ville,
PREAMBULE
La Ville de PIA n’est pas dotée de structures permanentes pour l’accueil de chien de Police. Il est proposé à Monsieur Fromentin David, Chef de service sein de la Police Municipale de PIA, propriétaire d’un chien de race Berger Belge Malinois de sexe femelle dit « LYS DES GARDIENS DE LA LUNE DE SANG » identifiant 250269802629054 de mettre à
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_029-DE disposition de la Police Municipale de PIA, son animal, en contrepartie d’une prime chien de 250 euros par mois.
Est convenu ce qui suit :
CHAPITRE I
Objet
Article 1 : Le propriétaire met son animal, un chien de race Berger Belge Malinois de sexe femelle dit « LYS » à la disposition de la Ville. Ce dernier sera affecté au sein de la Police Municipale et ce uniquement pendant les heures de service de son Propriétaire qui sera le seul responsable de son animal.
Article 2 : L’activité du chien au sein de la brigade cynophile de la Police Municipale s’effectue sous la seule surveillance du Propriétaire, qui reste sous les ordres de son chef de service.
Article 3 : Les horaires de la brigade canine sont fixés par planning. Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés à tout moment afin de tenir compte des missions de la Police Municipale et de l’astreinte du maître de chien. En dehors des horaires de service, le Propriétaire est seul responsable de son animal conformément à l'article 1385 du Code Civil
CHAPITRE II
Engagements de la Ville
Article 4 : En contre partie de la mise à disposition de l’animal, la Ville prendra en charge le
Les interventions chirurgicales faisant suite à tout incident dont l’animal serait victime dans le cadre de son affectation à la Police Municipale.
En cas de décès ou d'incapacité de travail du chien dans l'exercice de ses fonctions, la Ville versera à son propriétaire, en dédommagement, une somme maximum de 1500 € (mille cinq cent euros)
La Ville s'engage à garder l'agent cynophile au sein de sa brigade en cas d'accident ou d'incapacité du chien, réforme de l'auxiliaire. L'agent s'engage quant à lui à reprendre un chien le plus rapidement possible pour pallier le manque (6 mois maximum).
Mr Fromentin David prendra en charge, la fourniture du matériel nécessaire à l’accomplissement de la mission de l’animal, et notamment sans que cette liste soit exhaustive pour les missions qui lui seront demandées : Pour la mise à disposition de l’animal ainsi pour pallier les frais qui incombent au Maitre de chien, la ville s’engage à verser une prime de 250 euros par mois qui correspond au bien-être de l’animal du matériel, des soins vétérinaires, les besoins alimentaires avec une alimentation spécifique pour les chiens de travail et de la mise a disposition
Laisses
Colliers
Harnais
Muselière de frappe
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_029-DE Muselière de transport
Matériel de travail nécessaire à la formation du chien …
Rappels annuels de vaccination
Les produits nécessaires à l’entretien de l’animal
Les soins médicaux du chien hors blessure pendant la mise à disposition pour la commune de PIA
Les besoins alimentaires du Chien
Trousse de premier secours vétérinaire
Article 5 : Mr Fromentin David prendra en charge la formation continue de l’équipe cynophile dans les heures de service en impliquant les agents de Police Municipale de PIA. Cette formation aura lieu pendant la durée de cette convention, une fois par semaine sur une session allant jusqu’à 4 heures. Le matériel d’entrainement, Costume d’attaque et costume de frappe muselé, les petits accessoires d’entrainement ainsi que la cage de transport en véhicule de Police sont à la charge de la commune. La commune de Pia s’engage à mettre à disposition un terrain clôturé pour les entrainements ainsi que des bâtiments.
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_029-DE Article 6 : La Ville prendra en charge les éventuels frais liés à l’assurance de l’animal pendant son temps de présence dans le service. Bien entendu, en dehors des heures de services, le Propriétaire reste le seul responsable de son animal.
CHAPITRE III
Engagements du propriétaire
Article 7 : Le propriétaire s’engage à faire toutes les démarches médicales nécessaires à l’entretien du chien.
Article 8 : Le Propriétaire s’engage à effectuer des entrainements réguliers afin de tenir l’équipe opérationnel.
Article 9 : En cas d'accident ou d'incapacité du chien, réforme de l'auxiliaire, l'agent s'engage à reprendre un chien le plus rapidement possible pour pallier le manque (6 mois maximum).
Article 10 : La présente convention prendra effet à date de notification et ce pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse et pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée et cessera de fait si le Propriétaire quitte le service de la Police Municipale de PIA (mutation, changement d’affectation, démission …)
CHAPITRE IV
Résiliation - litige
Article 11: Chacune des parties à la faculté de résilier la présente convention, par l’envoi d’un courrier en RAR, en respectant un préavis de 3 mois. Hors résiliation unilatérale de la ville sans lien avec l’aptitude du chien, le propriétaire reste tenu par l’engagement visé à l’article 9 de la présente convention.
Article 12 : Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera soumis à Monsieur le Maire, et si aucune solution amiable n’est trouvée, pourra être soumis par la voie contentieuse au tribunal administratif
Cette convention prendra effet à compter du 1er mai 2021.
Le conseil après avoir entendu le maire :
APPROUVE cette convention à la majorité de 24 voix et 4 abstentions et autorise le maire à la signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_029-DE - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_029-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_030
Objet : Instauration du compte épargne temps
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 09 mars 2021 ;
Considérant ce qui suit :
L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés en jours ouvrés.
Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_030-DE Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.
Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.
Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration dont il relève.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ;
DECIDE :
Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :
La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- de jours R.T.T ;
- (le cas échéant) de repos compensateurs ;
- des heures supplémentaires (par journée entière).
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de chaque année.
L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement.
Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps : RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_030-DE Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne-temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_030-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_031
Objet : Création d'une réserve communale de sécurité civile
Monsieur le maire propose au conseil la création d'une réserve communale de sécurité civile.
En cas de catastrophe survenant sur son territoire, le maire est en première ligne. Aux côtés de son adjoint à la sécurité, de l’ensemble de ses élus et assisté des services communaux, il est tenu la sécurité de ses administrés, au titre de ses pouvoirs de police.
Pour ce faire, le maire s’appuie sur le plan communal de sauvegarde qui identifie et organise les actions qui devront être mises en œuvre par la commune en cas de crise.
Cependant, selon la crise, il peut arriver que l’équipe municipale ait besoin de renfort pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à une gestion efficace et efficiente. C’est alors que l’équipe municipale peut faire appel à ses administrés, dans un cadre organisationnel et juridique clair. Pour cela, il est nécessaire de créer une réserve communale de sécurité civile.
Elle permet d’optimiser l’action communale face à la crise en offrant la possibilité au maire de mobiliser des moyens humains complémentaires et bénévoles pour renforcer les services municipaux.
La loi n°2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne que la sécurité civile est l’affaire de tous. En créant une réserve communale de sécurité civile, la loi offre au Maire la possibilité de mettre en place un cadre opérationnel et juridique en cas de déclenchement du PCS. Cette loi est fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi précise également que si l’Etat est son garant au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les
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Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_031-DE services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
La réserve communale de sécurité civile offre un certain nombre d’avantages :
Sur un plan opérationnel, tant pour le maire que pour les services de secours qui auront à intervenir sur la commune, en cas de crise,
Elle constitue également un instrument de mobilisation civique et de responsabilisation du citoyen, de valorisation et de développement des solidarités locales ainsi qu’un vecteur efficace de diffusion de la culture du risque, par le biais des actes d’engagement qui seront signés avec les réservistes bénévoles,
Elle offre, un cadre juridique pour la gestion des bénévoles réservistes et un statut spécifique à ceux-ci,
Elle permet un partenariat avec les entreprises locales par le biais des conventions à signer avec celles qui le désirent sur le plan technique.
Pour toutes ces raisons, en renfort du plan communal de sauvegarde instauré sur la commune, il est proposé au conseil municipal de créer une réserve communale de sécurité civile chargée d’apporter son concours au Maire, en faisant appel aux citoyens de la commune, administrés et entreprises, en cas de déclenchement du PCS (Plan communal de sauvegarde)
Monsieur le maire propose donc au Conseil Municipal, de voter pour la création de la réserve communale de sécurité civile.
Après avoir entendu le maire, le conseil municipal à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions :
APPROUVE la création d'une réserve communale de sécurité civile et autorise le maire à signer tous documents liés à cette réserve.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_031-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_032
Objet : Création d'une brigade de police municipale motorisée
Monsieur le maire propose au conseil la création d'une brigade motorisée au service de la police municipale.
Les missions de la brigade motorisée s'inscrivent dans le cadre d'une action préventive et dissuasive, de lutte contre la délinquance, les actes d'incivilités et le sentiment d'insécurit de la population de Pia.
Elle permettra l'encadrement des différentes manifestations et commémorations sur la commune. Elle sera composée de 4 agents et de deux motos de type Tracer 7 Blanche de marque Yamaha.
Cette brigade se verra allouée des moyens supplémentaires :
Acquisition de 2 motos.
Equipements nécessaires pour les 4 agents qui composeront cette brigade (Vêtements de travail...) Ces moyens supplémentaires seront inscrits au budget.
Le conseil doit se prononcer sur cette création de brigade motorisée.
Après avoir entendu le maire, le conseil à la majorité de 23 voix pour et 5 abstentions, approuve la création de cette brigade motorisée de police municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_032-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_032-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 avril 2021.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_033
Objet : Autorisation donnée au maire de signature du contrat de bail avec la société MASTAU IMMO (Immeuble situé rue st Michel)
Monsieur le maire expose au conseil la demande de La société MASTAU IMMO représenté par son président Monsieur Mignonat Stéphane qui a sollicité la Commune afin de savoir si nous ne connaitrions pas un local qui pourrait lui servir de local professionnel. L'activité principale de la société est le courtage en opérations de banque et en services de paiement, courtage en crédit immobilier.
Les locaux situés au 1 rue St michel (Anciennement occupé par Pia Agly) étant libres ils ont été proposés à la société MASTAU IMMO.
Les locaux sont d'une superficie de 75.13 m².
Le montant du loyer a été fixé à 800 euros.
Après avoir entendu le maire Le Conseil autorise la Commune à louer ce bien et autorise le Maire à signer le contrat de bail professionnel à la majorité de 23 voix pour et 5 voix contre.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_033-DE Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/05/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_033-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : .
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, LANCIEN Anne-Laure, MULLER Danièle, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : ROSIQUE Henri par PALMADE Jérôme, FUENTES Frédéric par SAREHANE Saadia, CARDOSO DA COSTA Gwladys par ELIAS Gérard, GIMENEZ Vanessa par DUTILLEUL Céline, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René Absents : ESPERT Christine
Monsieur GUILLET David a été élue secrétaire de séance.
DE_2021_034
Objet : Demande de subventions et autorisation de lancement des travaux sur la station d'épuration et les réseaux d'assainissement
Monsieur le Maire :
informe le conseil municipal, que le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) a été validé en 2020. Conformément à ce schéma, il est nécessaire de réaliser très rapidement des travaux tant sur la STEP ainsi qu’une partie du réseau d’assainissement. Le choix se porte sur une priorisation des actions permettant à la commune d’être à nouveau conforme sur l’aspect réglementaire mais aussi pour percevoir la prime épuratoire, que nous nommerons phase 1.
propose, de lancer une consultation en procédure adaptée ouverte conformément à l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique pour missionner un prestataire spécialisé pour :
réaliser les travaux de mise en conformité de la STEP
suivre la réalisation de ces travaux (bureau d’étude/ cabinet d’expert) cela peut être nécessaire pour palier un manque d’agent en interne
indique que l’estimation prévisionnelle de l’ensemble de l’opération est de 361 200 €. Cette opération peut être cofinancées dans la cadre du contrat Agence de l’Eau - Conseil Départemental à hauteur de 80% de cofinancement partagée entre les deux financeurs.
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 24 voix pour et 4 abstentions :
approuve le lancement des travaux et de mise en conformité phase 1
s’engage à inscrire à son budget les crédits nécessaires au financement de l’ensemble des études et travaux nécessaire
sollicite le concours financier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et du Conseil Départemental pour la réalisation de cette opération à son taux maximum
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire en ce qui concerne le lancement de la consultation en procédure
adaptée ouverte conformément à l'article L2131-1 du code de la commande publique afin qu'il :
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_034-DE - réalise cette opération, selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement Languedoc Roussillon.
- mentionne dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité des réseaux d'eau potable et d’assainissement Languedoc Roussillon.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 23/04/2021
066-216601419-20210414-DE_2021_034-DE