Compte-Rendu - 10 avril 2021

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL

Déliberation - 14 avril 2021

Séance - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL

Compte-Rendu - 10 avril 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune de Boule-d'Amont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, 1/12

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 10 AVRIL 2021

Présents : Mme BOTEBOL Claudine, Maire, M. OHEIX Yann, 1er Adjoint, M. ROMEU Laurent, Mme PAYRE Irène, M. SERRE Claude, M. BRIAND Ronan, Mme GONZALEZ Sylviane, Conseillers Municipaux.

Présent pour des raisons d’ordre technique : M. MENDOZA Xavier, Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe.

Secrétaire de Séance : M. OHEIX Yann, 1er Adjoint.

I - ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/02/2021

« Reportée au samedi 24 avril 2021 »

II – DECISIONS DU MAIRE SELON DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL VERS LE MAIRE (ARTICLE L32122-22 DU CGCT)

« Néant »

III – COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON-CONFLENT

1) Désignation des membres de la CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que

• La Communauté de Communes Roussillon Conflent, en vertu de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLET), actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 mars dernier ;

• La CLECT a pour principale mission, l’évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les Communes et la Communauté de Communes ;

• Cette Commission est composée de membres de Conseils Municipaux des Communes concernées, dont le nombre est déterminé par le Conseil Communautaire

• Que la CLECT doit être composée d’au moins un représentant Titulaire et d’un Suppléant par Commune

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de procéder, à main levée, à la

désignation, au sein du Conseil Municipal, des représentants amenés à siéger à la CLET et désigne en

qualité de Membre Titulaire de la CLECT, Mme BOTEBOL Claudine, Maire, et en qualité d Membre

Suppléant de la CLECT, M. OHEIX Yann, 1er Adjoint.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-0008

2) Augmentation de la TEOM

Mme le Maire informe le Conseil d’une augmentation de la Taxe d’Enlèvement de Ordures Ménagères qui passe de 16.70 % à 18 %.2/12

IV – FINANCES LOCALES – ET POINT VI DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE SEANCE

Mme le Maire, considérant l’importance et la longueur du sujet, propose de poursuivre la séance, en présentant, dès à présent, et en point IV, les dossiers du point VI - Finances Locales de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Proposition acceptée à l’unanimité des membres présents.

1) Adoption du Compte de Gestion du Trésorier 2020 / M 14

Le Conseil Municipal ouï les explications de Madame le Maire, considérant la concordance des résultats avec le Compte Administratif M14, adopte le compte de Gestion 2020 du Budget Général M14 présenté par le Trésorier.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00011

2) Adoption du Compte de Gestion du Trésorier 2020 / M49

Le Conseil Municipal ouï les explications de Madame le Maire, considérant la concordance des résultats avec le Compte Administratif M49, adopte le compte de Gestion 2020 du Budget Général M14 présenté par le Trésorier.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00012

3) Vote des Comptes Administratifs 2020 / M14

Réuni sous la présidence de M. OHEIX Yann, pour la présentation du Compte Administratif M14, le Conseil Municipal constate les résultats globaux des sections d’Investissement et de Fonctionnement du Compte Administratif 2020, arrête les résultats définitifs du Compte Administratif tels qu’ils ressortent ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget M14/2019 de la Commune ;

VU le Compte de Gestion M14/2019 dressé par le Comptable du Trésor Public ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BOTEBOL

Claudine, Maire, après avoir assisté au débat, se retire en vue du vote du Compte Administratif Général

de la Commune M 14/2020 et Monsieur OHEIX Yann, 1er Adjoint, est désigné en qualité de Président

de séance ;

Le Conseil Municipal siégeant alors sous la présidence de Monsieur OHEIX Yann, 1er Adjoint ;

CONSTATE les résultats globaux des sections d’investissement et de fonctionnement du Compte

Administratif M 14/2020 dressé par Madame le Maire qui se résument comme ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 125 203.76 € - Recettes 140 937.90 € - Résultat de l’exercice 2020 + 15 734.14 € - Résultat antérieur 2019 reporté + 64 778.15 € - Résultat d’exécution cumulé 2020 + 80 512.29 €3/12

- Résultat à Affecter + 80 512.29 € -

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses 24 146.84 € - Recettes 11 938.21 € - Résultat de l’exercice 2020 - 12 208.63 € - Solde d’Exécution 2019 reporté + 4 136.19 € - Solde d’Exécution cumulé 2020 (Hors Restes à Réaliser) - 8 072.44 €

- Restes à Réaliser Dépenses au 31/12/2020 3 250.45 €

- Restes à Réaliser Recettes au 31/12/2020 3 000.00 €

- Solde des Restes à Réaliser au 31/12/2020 - 250.45 E

CONSTATE pour la Comptabilité principale de la Commune les identités de résultats avec le Compte

de Gestion M14/2020 ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif M 14/2020 du Budget Général de la Commune,

tels que susvisés et tels qu’ils figurent sur le document budgétaire ci-annexé.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00013

4) Vote des Comptes Administratifs 2020 / M 49

Réuni sous la présidence de M. OHEIX Yann, pour la présentation du Compte Administratif M49, le Conseil Municipal constate les résultats globaux des sections d’Investissement et de Fonctionnement du Compte Administratif 2020, arrête les résultats définitifs du Compte Administratif tels qu’ils ressortent ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Budget M 49/2019 de la Commune ;

VU le Compte de Gestion M 49/2019 dressé par le Comptable du Trésor Public ;

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BOTEBOL

Claudine, Maire, après avoir assisté au débat, se retire en vue du vote du Compte Administratif Eau et

Assainissement M 49/2020 et Monsieur OHEIX Yann, 1er Adjoint, est désigné en qualité de Président

de séance ;

Le Conseil Municipal siégeant alors sous la présidence de Monsieur OHEIX Yann, 1er Adjoint ;

CONSTATE les résultats globaux des sections d’investissement et de fonctionnement du Compte

Administratif M 49/2020 dressé par Madame le Maire qui se résument comme ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses 14 740.94 € - Recettes 9 565.59 € - Résultat de l’exercice 2020 - 5 175.35 € - Résultat antérieur 2019 reporté + 16 199.68 € - Résultat d’exécution cumulé 2020 + 11 024.33 € - Résultat à Affecter + 11 024.33 €4/12

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses 251 984.30 € - Recettes 205 715.19 € - Résultat de l’exercice 2020 - 46 269.11 € - Solde d’Exécution 2019 reporté + 20 441.72 € - Solde d’Exécution cumulé 2020 (Hors Restes à Réaliser) - 25 827.39 €

- Restes à Réaliser Dépenses au 31/12/2020 81 166.94 €

- Restes à Réaliser Recettes au 31/12/2020 253 130.01 €

- Solde des Restes à Réaliser au 31/12/2020 + 171 963.07 €

CONSTATE pour la Comptabilité du Budget Eau et Assainissement de la Commune les identités de

résultats avec le Compte de Gestion M 49/2020 ;

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs du Compte Administratif M 14/2020 du Budget Général de la Commune,

tels que susvisés et tels qu’ils figurent sur le document budgétaire ci-annexé.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00014

5) Affectation du Résultat de Fonctionnement M14/2020 au Budget Primitif M14/2021

Mme le Maire présente au Conseil l’affectation de fonctionnement 2020 M14 au Budget Primitif M14 / 2021

I- Résultat de l’exercice 2020 :

Dépenses de Fonctionnement – Recettes de Fonctionnement = + 15 734.14 €

II- Résultat antérieur reporté 2019 en Recettes de Fonctionnement + 64 778.15 €

III- RESULTAT DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A affecter en Recettes de Fonctionnement 2021 + 80 512.29 €

IV- Solde d’exécution d’Investissement :

Dépenses d’Investissement – Recettes d’Investissement - 8 072.44 €

V- Solde des Restes à Réaliser 2020 :

Dépenses engagées à payer en 2021– Recettes à percevoir en 2021 - 250.45 €

VI- Besoin de Financement :

Solde d’exécution (8 072.44 €) + Solde des Restes à Réaliser 2020 (250.42 €) = - 8 322.89 €

VII- AFFECTATION pour 80 512.29 € :

a) En réserves en Recettes d’Investissement 2021 au 1068 8 322.89 € (Pour combler le solde d’exécution 2020 et le solde des

Restes à Réaliser 2020)

b) Le solde (80 512.29 € - 8 322.89 €) = 72 189.40 €5/12

Reporté en recettes de Fonctionnement 2021 au R 002

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil adopte l’affectation ainsi présentée.

Et tels qu’ils figurent sur le document budgétaire ci-annexé.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00015

6) Affectation du Résultat de Fonctionnement M 49/2020 au Budget Primitif M 49/2021

Mme le Maire présente au Conseil l’affectation de fonctionnement 2020 M 49

I- Résultat de l’exercice 2020 :

Dépenses de Fonctionnement – Recettes de Fonctionnement = - 5 175.35 €

II- Résultat antérieur reporté 2019 en Recettes de Fonctionnement + 16 199.68 €

III- RESULTAT DE RECETTES DE FONCTIONNEMENT

A AFFECTER EN RECETTES DE FONCTIONNMENT 2021 + 11 024 33 €

IV- Solde d’exécution d’Investissement :

Dépenses d’Investissement – Recettes d’Investissement - 25 827.39 €

V- Solde des Restes à Réaliser 2020 :

Dépenses engagées à payer en 2021– Recettes à percevoir en 2021 + 171 963.07 €

VI- Besoin de Financement : néant

Solde d’exécution (- 25 827.39 €) + Solde des Restes à Réaliser 2020

(+ 171 963.07 €) = + 146 135.68 €

VII- AFFECTATION pour 11 024.33 € :

Reporté en recettes de Fonctionnement 2021 au R 002 pour + 11 024.33 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil adopte l’affectation ainsi présentée.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00016

7) Vote des Taux d’Imposition 2021

Mme le Maire explique au Conseil que

• Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les Communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties et que pour le Département des Pyrénées-Orientales, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 20.10 %.

• Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances de la Commune.6/12

• Le transfert de ce taux n’a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

• Pour reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué sur le territoire de la Commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 45.17 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la Commune, soit 25.07 % et du taux 2020 du Département, soit 20.10 %.

• Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Communes à partir de 2021 ; après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux, suivant Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 ci-annexé :

- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES : 45.17 %

- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES

(Taux 2020 reconduit) : 118.14 %

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00017

8) Vote du Budget Primitif M14 / 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications de Madame le Maire,

OUÏ le rapport de Madame BOTEBOL Claudine, Maire, qui présente le projet du Budget Primitif Principal de la Commune ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1612- 1 à 1612-20 et L.2311 – 1 à L. 2343 – 2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU l’instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et se modifications à compter du 1er janvier 2007 ;

VU le projet du Budget Primitif Principal 2021 ;

CONSIDERANT l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l’exercice 2020 du Budget Primitif Principal de la Commune ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation du résultat de fonctionnement 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le Budget Primitif Principal M 14/2021 de la Commune de BOULE-D’AMONT comme ci-après :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2021

CHAPITRES MONTANTS

011 – Charges à caractère général 65 000.00 € 012 – Charges de personnel et Frais assimilés 78 683.08 €

023 – Virement à la Section d’Investissement 40 748.00 € 042 – Opérations d’ordre entre section 1 333.00 €7/12

65 – Autres Charges de gestion courante 30 424.01 € 66 – Charges financières 3 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 219 188.09 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2021

CHAPITRES MONTANTS

73 – Impôts et Taxes 58 483.00 € 74 – Dotations – Subventions et Participations 65 715.00 € 75 – Autres Produits de gestion courante 14 800.00 € 76 – Produits Financiers 0.69 € 722/042 – Opérations d’ordre entre sections 8 000.00 € 002 – Excédent de fonctionnement reporté 72 189.40 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 219 188.09 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2021

CHAPITRES MONTANTS

21 – Immobilisations corporelles 6 900.00 € 23 – Immobilisations en cours 50 250.45 € Opérations d’équipement

16 – Emprunts et dettes assimilées 6 600.00 € 2313/040 – Opérations d’ordre entre sections 8 000.00 € 001 – Solde d’exécution d’Investissement reporté 8 072.44 €

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 79 822.89 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2021

CHAPITRES MONTANTS

13 - Subventions d’Investissement 29 419.00 € 1068 - Fonds divers Réserve 8 322.89 € 021 – Virement de la section de fonctionnement 40 748.00 € 040 – Opérations d’ordre de transferts entre section 1 333.00 €

TOTAL DES RECETTES

D’INVESTISSEMENT

79 822.89 €

ADOPTE dans son ensemble le Budget Primitif Principal 2021 de la Commune de BOULE-D’AMONT qui s’équilibre en Dépenses et Recettes comme ci-après :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT : 219 188.09 € - SECTION D’INVESTISSEMENT : 79 822.89 € - TOTAL : 299 010.98 €

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-000188/12

9) Vote du Budget Primitif M49 / 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications de Madame le Maire,

OUÏ le rapport de Madame BOTEBOL Claudine, Maire, qui présente le projet du Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement M 49/2021 de la Commune ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1612- 1 à 1612-20 et L.2311 – 1 à L. 2343 – 2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

VU l’instruction M 14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et se modifications à compter du 1er janvier 2007 ;

VU le projet du Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement M 49/2021 ;

CONSIDERANT l’adoption du Compte Administratif et du Compte de Gestion de l’exercice du Budget Annexe Eau et Assainissement M 49/2020 ;

CONSIDERANT la délibération d’affectation du résultat d’Exploitation 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE le Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement M 49/2021 de la Commune de BOULE-D’AMONT comme ci-après :

DEPENSES D’EXPLOITATION BUDGET 2021 CHAPITRES MONTANTS 011 – Charges à caractère général 12 650.00 € 014 – Atténuation de produits 874.00 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 11 552.00 €

66 – Charges Financières 1 600.00 € TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 26 564.34 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2021 CHAPITRES MONTANTS 70 – Produits des services, du domaine et ventes

diverses

6 176.00 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 440.00 € 77 – Subventions Exceptionnelles 5 924.01 € 002 – Excédent de Fonctionnement reporté 11 024.33 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 564.34 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2021 CHAPITRES MONTANTS 20 – Immobilisations incorporelles – Frais Etudes 25 692.14 € 23 – Immobilisations en cours 236 775.28 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 947.19 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 3 440.00 € 041 – Opérations patrimoniales 8 809.92 € 001 – Solde d’Exécution reporté 25 827.39 € TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 301 491.92 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2021 CHAPITRES MONTANTS 13 - Subventions d’investissement 186 411.00 € 16 – Emprunt et dettes assimilées 94 719.00 €

040 – Opérations d’ordre de transferts entre section 11 552.00 € 041 – Opérations Patrimoniales 8 809.92 € TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

301 491.92 €9/12

ADOPTE dans son ensemble le Budget Primitif Annexe Eau et Assainissement M 49/ 2021 de la Commune de BOULE-D’AMONT qui s’équilibre en Dépenses et Recettes comme ci-après :

- SECTION D’EXPLOITATION : 26 564.34 € - SECTION D’INVESTISSEMENT : 301 491.92 € TOTAL : 328 056.26 €

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00019

10) Participations Intercommunales 2021

Pour donner suite aux explications de Mme le Maire, le Conseil, après en avoir délibéré, autorise Mme le

Maire à mandater pour 2021 la participation intercommunale d’un montant de 4 206.33 € au titre de l’exercice 2021 au Syndicat de Voirie d’Ille sur Têt, étant précisé que, dorénavant, il faudra délibérer pour toutes les participations ou contributions à payer aux divers Syndicats auxquels la Commune adhère.

Qualité de Membre Titulaire de la CLECT, Mme BOTEBOL Claudine, Maire, et en qualité d Membre

Suppléant de la CLECT, M. OHEIX Yann, 1er Adjoint.

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00020

11) Frais d’Etude – Construction de la STEP – Budget M 49 – Eau et Assainissement 2021 – Reprise à la Subdivision intéressée du Compte d’Immobilisations en cours 2323/23

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications de Madame BOTEBOL Claudine, Maire ;

CONSIDERANT que la comptabilité M 49 (Budget « Eau et Assainissement ») prévoit que les « Frais

d’Etudes » enregistrés au compte 203 sont virés à la subdivision intéressée du compte

d’immobilisations en cours (c/23.) lors du lancement des travaux et ce, par opération d’ordre

budgétaire ;

CONSIDERANT que les travaux portant sur la construction de la future STEP ont fait l’objet, sur

l’exercice 2020, de frais d’études pour un montant de 8 809.92 € (selon certificat administratif ci-

joint) ;

CONSIDERANT que les travaux portant sur la construction de la future STEP ont fait l’objet d’un

lancement de travaux début mars 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Mme BOTEBOL Claudine, Maire, de procéder, par écritures d’ordre budgétaire, sur le

Budget Primitif « Eau et Assainissement » M 49/2021, à la reprise des frais d’études engagés pour

la construction de la STEP sur l’exercice budgétaire 2020 pour un montant de 8 809.92 € et ce, sur

le compte d’immobilisation en cours (compte 2313/23) et d’attribuer le même numéro

d’inventaire à l’immobilisation en cours que celui attribué à l’origine, à savoir

Chapitre globalisé 041 – Dépenses d’Investissement

Compte 2313/Inventaire n° 1 : 8 809.92 €

Chapitre globalisé 041 – Recettes d’Investissement

Compte 203/inventaire n° 1 : 8 809.92 €

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-0002110/12

12) Corrections sur exercices antérieurs – Rattrapage d’Amortissements et Poursuite d’Amortissements en 2021 – Budget Eau et Assainissement M 49

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ les explications de Madame BOTEBOL Claudine, Maire ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), notamment les articles L.2311-1 et

suivants :

VU l’instruction budgétaire et comptable M 49 ;

VU la nomenclature M 49 du 26 août 2003 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2017 n° 27, relative à la mise à jour

des durées d’amortissement des Immobilisations du Budget Eau et Assainissement M 49, visée en

Sous-préfecture le 17 octobre 2017 ;

VU l’état de l’actif tenu par la Trésorerie ;

VU la Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre du Compte de Gestion du Budget Eau et

Assainissement M 49/2020 – compte 213 -Constructions - tel qu’il ressort dans la colonne

Solde/Débit pour un montant de 255 639.73 € ;

CONSIDERANT la nature des biens concernés (compte 213 – constructions) ;

CONSIDERANT que ces biens, imputés au compte 2313/23, ont fait l’objet, par opération « d’ordre

non budgétaire » d’intégration au compte définitif 213/21 ;

CONSIDERANT que ces biens en question auraient dû faire l’objet d’amortissements l’année

suivante de leur intégration ;

CONSIDERANT de ce fait qu’il y a lieu de régulariser, sur l’exercice 2021, par opérations « d’ordre

non budgétaires », les amortissements non pratiqués sur exercices antérieurs, pour un montant

total de 144 311.60 € ;

CONSIDERANT qu’il convient donc de rattraper, par des écritures « d’ordre non budgétaires »,

effectuées par la Trésorerie, les amortissements de ces Immobilisations qui ont fait l’objet

d’omissions ;

CONSIDERANT que l’opération de rattrapage d’amortissements est une opération « d’ordre non

budgétaire » qui n’a aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d’investissement

budgétaires ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Comptable Public à procéder, par des écritures « d’ordre non budgétaires » aux

régularisations de ces amortissements, par le débit du compte « 1068 » et le crédit du compte

« 281 » tels qu’ils ressortent à la Balance Réglementaire des Comptes du Grand Livre du Compte

de Gestion du Budget Eau et Assainissement M49/2020 ;

PRECISE les écritures suivantes selon « certificat administratif » ci-joint :

Débit du compte 1068 : 144 311.60 €

Crédit du compte 28156 : 144 311.60 €11/12

PREND ACTE de la poursuite de ces amortissements dès l’exercice en cours, par des opérations

« d’ordre budgétaires », qui se traduiront par une dépense de fonctionnement au chapitre

042/Opérations d’Ordre entre Sections et par une recette d’investissement au chapitre

040/Opérations d’ordre entre Sections, soit :

Chapitre 042/Opérations d’Ordre entre Sections – Dépenses de Fonctionnement

Compte 6811/ Dotations aux Amortissements/Inventaire n° 2

(Pour un montant total de 5 377.00 €)

Chapitre 040/Opérations d’ordre entre Sections – Recettes d’Investissement

Compte 28156/Matériel Spécifique d’Exploitation/Inventaire 2

Compte 28172/ Agencement et Aménagement de Terrain/Inventaire 2

Compte 28173/ Constructions/inventaire n° 2

(Pour un montant total de 5 377.00 €)

Délibéré à l’unanimité des membres présents – DELIB 2021-04-10-00022

V – EAU ET ASSAINISSEMENT – ET POINT IV DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE SEANCE

1) Travaux STEP

M. MENDOZA informe le Conseil de l’état d’avancement des travaux liés à la Station d’épuration. La STEP a été mise en service le 1er avril. Il faut attendre maintenant qu’une croute se forme afin que l’assainissement soit efficace. Une réunion publique aura lieu le jeudi 1er juin à 14h00 sur place.

2) Dossier ANTIMOINE

M. OHEIX rend compte d’une réunion portant sur le problème de la concentration d’Antimoine dans l’eau potable, en présence du SATEP, de l’Agence Régionale de Santé représentée par M. PETITJEAN, de M. MIR représentant le bureau d’étude Géo Pyrénées, responsable du système existant filtrant l’Antimoine, de Mme le Maire, de M. MENDOZA responsable technique de la commune et de M. ROMEU, conseiller municipal.

Le problème de saturation trop rapide du média devant filtrer l’antimoine, et son coût trop élevé, oblige aujourd’hui la Commune à utiliser en partie l’eau de Boulès pour obtenir un taux d’antimoine inférieur à la norme en vigueur. Cette solution ne satisfait ni l’ARS, ni le SATEP qui préfèreraient utiliser davantage la source. C’est ainsi que l’autorisation n’est toujours pas donnée. Il s’agit donc maintenant de chercher à optimiser cette installation filtrante en trouvant peut-être un média plus adapté, recherche prise en charge par M. MIR.

3) Travaux FUITE réseau AE - ouverture voirie

M. MENDOZA informe le Conseil qu’une fuite sur le réseau d’eau potable a été détectée sous la route à Can Xandre. Cette canalisation alimente le moulin de Can Xandre récemment vendu. La route devra être ouverte et la canalisation entièrement remplacée étant donné l’impossibilité de retrouver l’ancienne canalisation.

4) Divers

a) Mr et Mme Paul et Suzy LAWTON propriétaires d’une parcelle située à Can Xandre souhaiteraient y installer l’eau et l’électricité afin de pouvoir la vendre. Le Conseil Municipal rejette à l’unanimité cette demande argumentant l’éventualité d’une cabanisation alors trop facile.

Le débat prend alors une autre dimension, le Conseil désirant réagir face à certains comportements de nos voisins. Le Conseil souhaite qu’il soit envoyé un courrier au Maire de12/12

Prunet et Belpuig mentionnant la cabanisation importante sur Can Xandre et les travaux incessants de M. DE GROOT qui détériore la montagne. Sa propriété, ressemblant de plus en plus à une carrière, gâche ainsi la vue que nous serions en droit d’attendre sortant de notre église classée appréciée par de nombreux touristes.

L’ordre du jour étant épuisé,

Madame le Maire lève la séance.