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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-09-001
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2017-08-30-003 - arrêté 2017-01-1000 du 30 août 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 3
18-2017-08-30-002 - arrêté 2017-01-1001 du 30 août 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE DU CHER
18-2017-08-30-003
arrêté 2017-01-1000 du 30 août 2017 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-003 - arrêté 2017-01-1000 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 3 lr
À
k Wa
EN]
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
--
ARRÊTÉ n° 2017-01-1000 du 30 août 2017
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°INTA1530599D du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie Colin, préfète du Cher ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le régime de l’état d’urgence mis en vigueur sur le territoire national depuis le 14 novembre 2015 par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, prolongé par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et en dernier lieu, par la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre 2017 et l’impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
…/...
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-003 - arrêté 2017-01-1000 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 4 2
Considérant que l’organisation, des 2 et 3 septembre 2017, sur le territoire de la commune de La Chapelle d’Angillon (18380), d’une fête dite «7 ème grande fête médiévale » dans l’enceinte du château où se produiront 30 troupes d’animations de spectacles et un marché médiéval de plus de 50 échoppes ; que cette manifestation conduira à concentrer plus d’un millier de personnes par jour sur le même espace public, en périphérie et sur le territoire de la commune d’accueil,
Considérant les derniers attentats démontrant que la menace terroriste pesant sur les pays européens demeure élevée,
Considérant que la propagande djihadiste diffusée par l’organisation État islamique évoque régulièrement le fait que les rassemblements publics sont susceptibles de constituer des cibles pour des attaques terroristes ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors de cette manifestation qui rassemblera au même endroit, et sur des voies publiques habituellement ouvertes à la circulation, un grand nombre de personnes, en réalisant des contrôles des visiteurs et exposants accédant à la manifestation ainsi que des véhicules aux abords du périmètre de celle-ci ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale du Cher à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le samedi 2 septembre 2017 de 9 h 00 à 0 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués sur la commune de La Chapelle d’Angillon dans le périmètre incluant les voies publiques suivantes :
- RD 940 – RD 926 – RD 12 – Rue du Château – Rue de la fontaine Saint-Jacques.
Article 3 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Fait à Bourges le 30 août 2017
La Préfète du Cher
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-003 - arrêté 2017-01-1000 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 5 PREFECTURE DU CHER
18-2017-08-30-002
arrêté 2017-01-1001 du 30 août 2017 autorisant les
contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des
bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-002 - arrêté 2017-01-1001 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 6 lr
À
k Wa
EN]
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Cabinet de la Préfète
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
--
ARRÊTÉ n° 2017-01-1001 du 30 août 2017
autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
La Préfète du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8 e alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°INTA1530599D du 17 décembre 2015 nommant Mme Nathalie Colin, préfète du Cher ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant le régime de l’état d’urgence mis en vigueur sur le territoire national depuis le 14 novembre 2015 par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, prolongé par les lois n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016, par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 et en dernier lieu, par la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, jusqu’au 1er novembre 2017 et l’impératif de prévention inhérent à tout régime de police administrative ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
…/...
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-002 - arrêté 2017-01-1001 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 7 2
Considérant que l’organisation, des 2 et 3 septembre 2017, sur le territoire de la commune de La Chapelle d’Angillon (18380), d’une fête dite «7 ème grande fête médiévale » dans l’enceinte du château où se produiront 30 troupes d’animations de spectacles et un marché médiéval de plus de 50 échoppes ; que cette manifestation conduira à concentrer plus d’un millier de personnes par jour sur le même espace public, en périphérie et sur le territoire de la commune d’accueil,
Considérant les derniers attentats démontrant que la menace terroriste pesant sur les pays européens demeure élevée,
Considérant que la propagande djihadiste diffusée par l’organisation État islamique évoque régulièrement le fait que les rassemblements publics sont susceptibles de constituer des cibles pour des attaques terroristes ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnes et à prévenir d’éventuelles atteintes graves à l’ordre public (action terroriste) lors de cette manifestation qui rassemblera au même endroit, et sur des voies publiques habituellement ouvertes à la circulation, un grand nombre de personnes, en réalisant des contrôles des visiteurs et exposants accédant à la manifestation ainsi que des véhicules aux abords du périmètre de celle-ci ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale du Cher à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 er :
Le dimanche 3 septembre 2017 de 9 h 00 à 20 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 :
Les contrôles mentionnés à l’article 1 er sont effectués sur la commune de La Chapelle d’Angillon dans le périmètre incluant les voies publiques suivantes :
- RD 940 – RD 926 – RD 12 – Rue du Château – Rue de la fontaine Saint-Jacques.
Article 3 :
Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Fait à Bourges le 30 août 2017
La Préfète du Cher
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Thibault DELOYE
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-08-30-002 - arrêté 2017-01-1001 du 30 août 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public 8