Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 245 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 245 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 245 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2025-245

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI

76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA

M'BALA (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2025-11-07-00004

Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA

M'BALA

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA 3Ex PREFET Cabinet DE LA SEINE- MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté

portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA

prévu le 8 novembre 2025 dans le département de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la Constitution, et notamment son préambule ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

du 4 novembre 1950 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et

L.2214-4,

Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité

de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu la décision du Conseil d'État n° 374508 et n° 374528 du 9 janvier 2014 admettant la légalité de

l'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinte

à la dignité de la personne humaine ;

Vu l'urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a annoncé une représentation intitulée « Istanbul »

le 7 novembre 2025, qu'il a reprogrammée le 8 novembre 2025, sans préciser le lieu exact, en

indiquant seulement qu'elle se tiendrait dans Un rayon de 30 km autour de Rouen avant d'annoncer

qu'il présenterait le spectacle « Dieudonné Best'Of » dans les mêmes conditions ; que de tels

spectacles sont fréquemment déplacés ou renommés à quelques heures de la représentation afin

de contourner les interdictions de l'autorité de police ;

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité

investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour

prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine

constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les

mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions

pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à

l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA 4Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,

dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et

méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement

« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,

conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne

dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a

régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de

l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed

ABDESLAM, frère de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13

novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et

allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et

dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de

M. Dieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie

du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a

été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la

mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation tout entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière

récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et

transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de la République et de son

épouse, du ministre de l’intérieur ou de ses représentants ;

Considérant que la teneur du spectacle intitulé « Saperlipopette » qui s'est produit le 21 mars à

Serqueux (76) était conforme à celle du spectacle baptisé « Istanbul » dont l'interdiction par le

préfet de police par arrêté du 15 mai 2025 a été confirmée par le tribunal administratif de Paris par

ordonnance du 21 juin 2025 ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un

trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors

de la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, à la

radicalisation d'une partie de la population dans Un contexte de recrudescence d'actes antisémites

à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la

surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournermentant des interdictions

prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont

régulièrement pris par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle,

dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site

dieudosphere.com invite son public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme

cela a été par exemple le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant

dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de

billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du

spectacle initialement prévu le 7 novembre 2025 que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a

reprogrammée le 8 novembre 2025 dans un rayon de 30 km autour de ROUEN, et quelle que soit

son horaire, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de

nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement

l'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée,

nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission

d'infractions pénales ;

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA 5Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative générale de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre

public, dont le respect de la dignité humaine ; qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'un

encadrement policier renforcé, ne permettrait de prévenir efficacement la commission

d'infractions pénales ;

Considérant qu'ainsi, l'interdiction constitue Une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée

pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Article 1°’: La représentation du spectacle intitulé « Istanbul » puis « Dieudonné Best'Of » de M.

Dieudonné M'BALA M'BALA, annoncée initialement le 7 novembre 2025, qu'il a reprogrammée le 8 novembre 2025, dans le département de la Seine-Maritime, y compris en cas de modification de

l'intitulé, du lieu et de l'horaire, intervenue dans le cadre de cette même annonce, est interdite.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le général commandant la région de gendarmerie de

Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par

tout moyen permettant d'en constater la réception à M. Dieudonné M'BALA M'BALA et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une

copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du

Havre et de Dieppe.

Fait à Rouen, le 07/11/2025

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-07-00004 - Interdiction du spectacle de Dieudonné M'BALA M'BALA 7