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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 154
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 154 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 154 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-154
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
76-2021-09-03-00008 - Arrêté de délégation de signature pour M. Rosay,
SGAR (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2021-09-03-00008
Arrêté de délégation de signature pour M. Rosay,
SGAR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-09-03-00008 - Arrêté de délégation de signature pour M. Rosay, SGAR 3 En Direction de la coordination
PRÉ NE des politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21-073 du 03/09/2021
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire général aux affaires régionales, en
matière de permanences.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des Conflits ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2019 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet
hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Normandie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les
jours de fermeture de la préfecture :
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L.
3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique);
- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,
R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
& : 02 32 76 50 00 1/2 7, Place de la Madeleine - CS 16036
. : : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-09-03-00008 - Arrêté de délégation de signature pour M. Rosay, SGAR 4 - les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code
de la route;
- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 31215 du code de la sécurité intérieure) ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté n° 19-129 du 27 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY
est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le secrétaire général aux affaires régionales sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2021-09-03-00008 - Arrêté de délégation de signature pour M. Rosay, SGAR 5