Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 218 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 218 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 218 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-218

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT

76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant

délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des

migrations et de l'intégration (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2024-11-27-00001

Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant

délégation de signature à M. Jean-François

COURTOIS, directeur des migrations et de

l'intégration

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 3E Direction de la coordination

Fraternité

Vu

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Vu

PRÉFET des politiques publiques

DE LA SEINE- et de l'appui territorial

MARITIME

Liberté

Égalité

Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024

portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,

directeur des migrations et de l'intégration

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

le Code de justice administrative ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2024-42 du 26janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,

préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les

‘modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité

française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les

demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la

compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les

demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;

l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-François COURTOIS, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; L

l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article

14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;

l'arrêté préfectoral n° 24-059 du 10 octobre 2024 portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures de la Seine-Maritime ; |

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture par intérim,

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 4ARRÊTE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières

suivantes : ‘ ‘ : '

LÉ les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre

de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la

procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi _ que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

10.

11.

12.

13.

les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,

l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi ;

les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de la région Normandie ;

les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;

les mémoires en défense et les requêtes devant lesjuridictions administratives ;

les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;

les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;

les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement du mot de passe de transmission de ces fiches ;

les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction

des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des déclarations de nationalité ; :

l'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires aux procédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;

les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentation

prévue à l’article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

les actes réglementaires ;

les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;

les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement

l'État ;

les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics où privés (sous réserve des dispositions des articles 1* et 4);

les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du code de justice administrative.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentie

est exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 5En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme Alexandra

VLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions des articles 2 à 6.

Article’2 - Bureau du droit au séjour

Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 de l’article 1. |

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :

- Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;

- Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « campagne étudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;

- Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;

- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point d'accueil numérique, à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;

- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, uniquement pour les actes figurant au point 12 de l’article 1 intervenant dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.

Article 3 - Bureau du droit d'asile

Délégation est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du bureau du droit d'asile, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 10 et 12 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Betty LORILLARD, cette délégation est exercée par :

- M. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau du droit d'asile et chef de la

section « Pôle Régional Dublin » ; ,

- Mme Hayette ZAHAF, contractuelle, cheffe de la section « Guichet Unique Demandeurs d'Asile », à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 9, 10 et 12 de l'article 1.

Article 4 - Bureau de l'éloignement

‘Délégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4, 6 à 9 et 12 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :

- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement

- Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.

Article 5 - Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisation

Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation - responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la naturalisation.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n°24-035 du 12 juillet 2024 est abrogé.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 6Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Jean Bénbît ALBERTINI

"

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-54u code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr |

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-27-00001 - Arrêté n°24-074 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et de l'intégration 7