Déliberation - 2211 24 Deliberation geothermie

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Déliberation - 2211 24 Deliberation geothermie Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2211 24 Deliberation geothermie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

_______

ARRONDISSEMENT

D’ANTONY

_______

CANTON

DE CLAMART

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE

__________________

VILLE DE CLAMART __________________

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

en exercice..............45

Objet : Avis sur une

demande d’autorisation

d’exploitation de gîte

géothermique au Dogger,

suite à une saisine de la

Préfecture des Hauts-de-

Seine

Publiée le :

8 décembre 2022

Préfecture le :

7 décembre 2022

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par délégation,

Le directeur général des

services,

Simon-Pierre CHALVIDAN

SÉANCE DU 30 NOVEMBRE 2022

Par suite d'une convocation adressée le 24 novembre 2022, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis à la salle des Fêtes Hunebelle, 1 place Jules Hunebelle, à 13h00, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire en exercice.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. BERGER Jean-Didier - Mme QUILLERY Christine - M. COSCAS Yves - Mme EL BAKALI Iman - M. RONCARI Patrice - Mme DONGER Sylvie - M. REYNAUD Anthony - Mme COUPEAU Marie-Laure - M. GUIMARD Jean-Patrick - M. LE GOT François - Mme DE LA TOUANNE Véronique - M. SÉRIÉ Yves - Mme MINASSIAN Jacqueline - Mme BLANC Michelle - Mme ROYO Muriel - M. BOUYER Maurice - M. LE ROUX Jean-Jacques - M. MILCOS Jean - M. CRESPI Pierre - M. DESCHAMPS Benoît - M. DELROT Arnaud - Mme DANDRE Sandrine - Mme AALLALI Samira – Mme VAN DER WAREN Dominique - M. SANTOS Frédéric - M. RABEAU Roland - Mme HARTEMANN Agnès - Mme MANGEARD- BLOCH Nathalie - M. SAUNIER Philippe - M. DINCHER Didier - M. HUYNH David - M. ASTIC Stéphane - M. DEHOCHE Stéphane - Mme DOS SANTOS Silviane - M. PY Jean-Luc.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme ADIL Rachel à Mme BLANC Michelle

M. KEHYAYAN Serge à Mme QUILLERY Christine Mme RIBEIRO Sally à Mme DANDRE Sandrine

Mme CARUGE Françoise à M. LE GOT François

M. BRUNEL Edouard à Mme DE LA TOUANNE Véronique Mme HUARD Colette à Mme MINASSIAN Jacqueline Mme POIRIER Frédérique à Mme EL BAKALI Iman

M. CAUJOLLE Mathieu à M. GUIMARD Jean-Patrick Mme VILLAVICENCIO Maria à M. RONCARI Patrice

M. CARRIVE Pierre à Mme HARTEMANN Agnès

Mme HARTEMANN Agnès, Mme MANGEARD BLOCH Nathalie, M. RABEAU Roland et M. HUYNH David ont quitté la séance à 16h33 (Questions orales)

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°/ M. REYNAUD Anthony est désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2211_24

Nomenclature : 2.2.5

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 novembre 2022

Objet : Avis sur une demande d’autorisation d’exploitation de gîte géothermique au Dogger, suite à une saisine de la Préfecture des Hauts-de-Seine

Le Conseil,

Après avoir entendu le rapport de M. Jean-Patrick GUIMARD,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le Code minier,

Vu la délibération du Conseil du Territoire Vallée Sud Grand Paris en date du 30 mars 2022 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial,

Vu le courrier référencé 0522-02005-D du Maire de Clamart et Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris en date du 18 mai 2022 et sa pièce annexée « synthèse des études Sermet du 18 mai 2022 »,

Vu le courrier de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture des Hauts-de-Seine en date du 16 novembre 2022, reçu le 22 novembre suivant, ayant pour objet « Demande d’autorisation d’exploitation de gîte géothermique au Dogger » et les 21 pièces annexées à ce courrier,

Considérant que le courrier de la Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la Préfecture des Hauts-de-Seine en date du 16 novembre 2022 fait état de la circonstance que la société ENGIE ENERGIE SERVICES entend porter un projet de gîte géothermique au Dogger ; qu’elle envisage la réalisation d’un « double de puits multi-drains GMEU1 et GMEU2 sur la Commune de Meudon, et d’en exploiter les résultats s’ils se révèlent positifs, et suffisamment productifs » et que pour mener à bien ce projet, en octobre 2021, la société ENGIE ENERGIE SERVICES a sollicité, auprès du Préfet d’une part, une demande d’autorisation de travaux miniers dans la commune de Meudon et d’autre part, une demande d’autorisation d’exploitation de gîte géothermique au Dogger, d’une durée de 30 ans, dans les communes de Meudon, Clamart, le Plessis-Robins et Vélizy-Villacoublay.

Considérant que cette opération comporte donc deux volets : un volet d’autorisation de travaux et un volet d’autorisation d’exploitation ; que la Commune de Clamart n’est toutefois concernée que par ce second volet.

Considérant qu’en vertu de l’article 7-8 du décret 78-498 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie, le Conseil Municipal de Clamart n’a été saisi que d’une demande d’avis consultatif.

Considérant que la Commune est favorable à l’exploitation de la ressource géothermique et dispose de la compétence en la matière, qu’elle a déjà engagé des réflexions stratégiques portées également avec l’EPT VALLEE SUD GRAND PARIS sur le potentiel géothermique et l’examen de la faisabilité du développement d’un ou de plusieurs réseaux publics de chaleur permettant de distribuer cette énergie sur l’ensemble de son territoire et qu’elle s’inscrit ici dans le cadre du Plan Climat Air Energie de Vallée Sud Grand Paris adopté le 30 mars 2022 en conseil de Territoire.Considérant qu’ayant connaissance d’un projet élaboré par ENGIE ENERGIE SERVICES, la réflexion initiée avait conduit l’EPT et la Commune de Clamart à adresser un courrier au Préfet du 18 mai 2022 pour lui demander, d’une part, de confirmer que cette société ne disposait pas d’un permis d’exploitation d’un gîte géothermique sur le territoire de la commune de Clamart et d’autre part, de le prévenir du prochain dépôt par la Commune et/ou le Territoire d’un dossier de demande d’autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température et de demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers dont la gélule couvrira a minima une partie du sous-sol de la commune de Clamart.

Considérant dès lors que la demande d’autorisation d’exploitation de gîte géothermique au Dogger déposée par ENGIE ENERGIE SERVICES vient directement contrarier un futur projet porté par la Commune et par le Territoire Vallée Sud Grand Paris.

Considérant également que le dossier est particulièrement silencieux sur l’impact qu’aura l’exploitation de ce gîte géothermique sur le territoire de la Commune de Clamart ; qu’au contraire, il semble ressortir du dossier de demande que le fonctionnement de l’exploitation géothermique en question sera susceptible d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement (en particulier l’exploitation du gîte géothermique se situe à proximité de Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), s’agissant des eaux souterraines, il est précisé qu’un risque pèse sur certaines masses d’eau, de plus, en cours d’exploitation, il existe un risque de fuite d’eaux chaudes sulfurées géothermales).

Considérant par ailleurs qu’il est fait référence à de nombreux autres risques, qui n’ont manifestement pas été suffisamment analysés, pesant notamment sur des captages d’eau potable, des sites Natura 2000, ainsi que sur des trames vertes et bleu.

Considérant enfin, qu’il ne ressort pas clairement du dossier de demande des informations précises concernant la réalisation des travaux d’infrastructure et sur les réseaux dans la Commune de Clamart.

Vu l’avis défavorable de la commission n° 5 – urbanisme, logement, démocratie locale, commerce, en date du 29 novembre 2022, à la demande d’autorisation susvisée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité des suffrages exprimés (34 voix pour, 7 Abstentions du groupe Clamart Citoyenne et 4 contre du groupe Démocrates Clamartois) :

Article 1er : D’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE sur la demande d’autorisation d’exploitation de gîte géothermique au Dogger déposée par ENGIE ENERGIE SERVICES.

Article 2 : DE TRANSMETTRE la présente délibération à la Préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Et ont signé les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud - Grand Paris

Jean-Didier BERGER