unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view docu

unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du

23 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à 20h00 le conseil municipal de la commune

de WEITBRUCH, légalement convoqué le 16 novembre 2023 s'est réuni en mairie en séance

publique sous la présidence du maire Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 12

Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte,

GELDREICH Angèle, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, KOST Véronique, SCHNEIDER Mathieu, MERINO Esther, MULLER Elodie,

KLEIN-KOBI Sébastien, VOLLMER Karin

Absents excusés avec pourvoir 7

M. KREBS Jean-Claude donne pouvoir à Mme GELDREICH Angèle

M. WOLFF Germain donne pouvoir à MME STEINMETZ Brigitte

M. SCHNEIDER Bruno donne pouvoir à M. HENRION Damien

M. FAULLIMMEL Eddy donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc

Mme WERLE Sarah donne pouvoir à M. PFRIMMER Jean-Marc

Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à Mme MERINO Esther

Mme ANTON TOSTAIN Laëtitia donne pouvoir à M. KLEIN KOBI Sébastien

Absents excusés 3

Mme HERRMANN Murielle, M. SPITZ Philippe, Mme ZELLER RUTTER Gaëlle

Absent 1

M. DEBUS Bruno

72 2 D RS

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 1Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondi à l'entier supérieur 12.

Avec 12 membres présents à l'ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil

municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux puis entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

14. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du

conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances 4. CCBZ - école de musique intercommunale - convention de mise à disposition de locaux 5, Voirie -transfert de voies privées ouvertes au public dans la voirie communale - convention de rétrocession de la voirie du futur lotissement : extension de la rue de la Paix 6. Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des

sols - avis sur la composition

7. Chasse - renouvellement des baux de chasse pour la période du 2024-2033 - agrément des candidats pour l’adjudication et détermination du montant du renchérissement 8. Finances communales - demande de subvention de l’association des courses hippiques de

Strasbourg - Hoerdt

9. Fonction publique - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2024-

2027du CDG67

10. informations et questions diverses

4: Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023 vous a été transmis le 13 novembre 2023.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu’il n’y a pas eu d'observations écrites et demande s’il y a des observations orales.

Comme il n'y en a pas, le maire soumet au vote l'adoption du procès-verbal.

Le conseil municipal

ADOPTE à l'unanimité

Le procès-verbal de la séance du 19 octobre 2023.

2. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil

municipal

2/1. Communications du maire :

U UD GDS ET QE ES RS SE SE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 2Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un

adjoint au maire a/ont participé :

+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h sauf exception

+ Permanence du maire et des adjoints sur RDV : le mercredi matin une semaine sur deux en

alternance maire et adjoint

+ Commission communale / comité de pilotage

- Commission Communication : 7 novembre

- Commission Urbanisme : 6 novembre

-_ Commission Associations : 13 novembre

+ CCAS

-_ Réunion le 19 octobre

+ Ecoles

- 7 novembre : conseil d'école à l'école maternelle

-_ 14 novembre : conseil d'école à l’école élémentaire

+ Divers:

- 20 octobre : signature des conventions de gré à gré pour les lots de chasse n°1 etn°2 - 24 octobre : réunion concernant la sécurité des élus à l'IUT de Haguenau - 3 novembre : réunion de chantier du lotissement « Im Rott »

- 7 novembre : réunion à Gries concernant l'aménagement foncier - 11 novembre : commémoration devant le monument aux morts - 14 novembre : entretien avec le chef de section des Sapeurs-Pompiers de Weitbruch, M. Yannick OTTMANN

- 14 novembre : entretien avec les infirmières libérales à Weitbruch - 16 novembre : réunion à Geudertheim des maires du canton de Brumath

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

e Remplacement Lampadaire au Hameau Birckwald suite sinistre EIE 2 953,33 €

e Béton club house APP Béton FEHR 2574,24€

Alinéa 6 : contrat d'assurance et indemnisation des sinistres

e Remboursement d’un sinistre / Groupama 981,00 €

candélabre incendie rue des Fraises

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières :

Le maire a accordé une concession pour

e Une tombe simple à 80 € à : PILLARD Marie-France

Alinéa 9 : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges Le maire informe les conseillers municipaux que suite à la décision du conseil municipal du 3 novembre 2022, validant la création d’un parc arboré chemin du Birkwald entre les dernières maisons et le terrain de football synthétique (section 25 parcelle 388), considérant le changement de fournisseur des arbres, un tableau récapitulatif (ci-joint) des 43 dons d’arbres d’une valeur de

6.231,01 € a été mis à jour.

La plantation prévue initialement en novembre, a dû être reportée en raison de la météo. Elle sera programmée en décembre ou janvier selon les possibilités.

Le maire remercie encore une fois tous les donateurs.

SE RS RE SE A US OR US EG EE SR SN RS D LISE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 3Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

| N° | Date de Propriétaire | Adresseet |section| parcelle Nbre | Montant€ | Acquéreur 'Renonciation Date

réception nature du bien d'ares | dont mobilier au Droit de | d'envoi n° LOT le cas échéant | Préemption

| Urbain

27 |18/10/202| M. Nicolas KOPP Maison et 7 4 3.65 285 000 € M. Maxime TRINKAUS OUI | 23/10/2023

3 Mme Laetitia terrain 7 7 1.29 | Mme Ilona WERLE

GAUME 55 rue | 18 rue du Moulin

5 chemin de la Principale 67170 GEUDERTHEIM

Cadole |

83640 SAINT

ZACHARIE

_]

Alinéa 24 : Renouvellement de l'adhésion aux Associations (inférieur à 1.000 €)

e Cotisation 2023 Association des communes forestières d'Alsace 341,41 €

e Cotisation 2023 Amicale des maires du canton de Brumath 507,57 €

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un

adjoint au maire a/ont participé :

% Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

e Commission d'appel d'offres : 24 octobre, 6 et 13 novembre

e Divers:

27 octobre : séminaire des présidents et vice-président

6 novembre : réunion pour le règlement de la MZA de Weitbruch

8 et 14 novembre : réunion du chantier MAPAD

13 novembre : COPIL Basse Zorn à l'AN VERT

% SMITOM

Réunion mensuelle concernant le CSDND : 10 novembre

Le maire demande si les délégués souhaitent faire un compte-rendu des principaux dossiers en

instance.

Jean-Marc SUSS

Précise que les travaux de viabilisation de la micro-zone d'activité sont programmés pour septembre 2024 et que la pré-commercialisation des lots se fera en parallèle.

4. CCBZ - école de musique intercommunale - convention de mise à disposition de locaux

Le maire expose :

L'école de musique intercommunale fonctionne depuis le 1e septembre 2022 et depuis le 1e septembre 2023 des cours sont organisés à Weitbruch dans la salle de musique de l'école élémentaire. Il est proposé de formaliser la mise à disposition des locaux par la convention ci-jointe.

e CS SE ES D Se NES RE PNEUS RE ER ua DUT FE SES ME JS hé De id

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 4Cette dernière précise notamment que la mise à disposition est gratuite et que la convention est

d'une durée d’un an renouvelable tacitement.

Après délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER la convention de mise à disposition de la salle de musique de l'école élémentaire, 94 rue principale à la CCBZ pour l’école de musique intercommunale.

D'AUTORISER le maire à signer ladite convention.

5. Voirie - transfert de voies privées ouvertes au public dans la voirie communale- convention de rétrocession de la voirie du futur lotissement /extension de la rue

de la Paix

Le maire expose :

Conformément au code de l’urbanisme, article R 442-8 il est possible par convention d'intégrer dans la voirie communale les voies des lotissements.

Il est proposé d'approuver la convention ci-jointe et d'autoriser le maire à signer la convention avec

DELTAPROMOTION, l’'aménageur du lotissement.

ll est précisé que l’aménageur retenu par le conseil municipal, DELTAMENAGMENT va fusionner au 1er janvier 2024 avec DELTAPROMOTION et que la nouvelle structure prendra la dénomination de DELTAPROMOTION.

Aussi la convention précise DELTAPROMOTION puisque les réseaux du lotissement seront terminés

après le 1er janvier 2024.

Après délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER la convention de rétrocession soumise

D'AUTORISER le maire à signer ladite convention

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 56. Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols - avis sur la composition

Le maire expose :

Note explicative

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a remplacé la Conférence des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ». La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et communes compétentes en matière d'urbanisme par courrier du 19 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :

- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

-__ Ajout de structures impliquées dans l'aménagement du territoire et l'élaboration des documents

d'urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Parcs naturels Régionaux (1 représentant),

Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie,

1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale

des Métiers et de l'Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est seraïit ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l'application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région. L'InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers la zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d'économie de ressources.

La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

e 15 représentants de la Région ;

e 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

o SCoT de l’'Agglomération Messine

SCoT de la Région de Strasbourg

SCoT des Vosges Centrales

SCoT des Territoires de l'Aube

SCoT du Pays Barrois

SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

SCoT du Pays de Langres

SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

SCoT d'Epernay et sa Région O0

00000000

BE AE po Un AR SE AN +AE EE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 6e 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et Un minimum de trois représentants des territoires non

couverts par des SCoT :

o Communauté de communes Ardennes Thiérache

Communauté de communes du Pays Rethélois

Communauté de communes du Pays d'Othe

Communauté urbaine du Grand Reims

Communauté d'agglomération de Chaumont

Communauté de communes du Bassin de Pompey

Métropole du Grand Nancy

Communauté d'agglomération du Grand Verdun

Communauté de communes de l’Aire à l'Argonne

Eurométropole de Metz

Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

Eurométropole de Strasbourg

Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

Communauté de communes de l'Ouest Vosgien

Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

e 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme :

o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o En cours de désignation

e 7 représentants des communes avec document d'urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o En cours de désignation

1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;

e 5 représentants de l'Etat ;

2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l'Eau Rhin-Meuse

o Agence de l'Eau Seine-Normandie

e 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

e 1 représentant de la Chambre Régionale d'Agriculture ;

e 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

O0

0000000000

OO

0

La liste éventuellement mise à jour est consultable sur : https://www.grandest.fr/conferenceartif/

Cette liste tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique

à l'échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l'expérience en matière de planification.

La loi du 23 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024. Cette délibération est à adresser par mail à sraddet@grandest.fr.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

RE RE ES SSP RU De LORS PS ES ES Sn Sn 2)

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 7Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

DECIDE à l'unanimité

D'EMETTRE un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est. DE DEMANDER de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d'indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

7. Chasse - renouvellement des baux de chasse pour la période du 2024-2033 - agrément des candidats pour l’adjudication et détermination du montant du renchérissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières

Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du

17 novembre 2023

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom

et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux

actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature

complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l'article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures. Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de location :

- Si le droit de priorité trouve à s'exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de

priorité ;

Re De NU PE CSS © me

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 8- En l'absence de droit de priorité : appel d'offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n'est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa

candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

DECIDE à l'unanimité

I. L'Agrément et/ou rejet des candidatures pour l’adjudication

1) Pour le lot n°3 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide : > D'agréer les candidatures :

e de Mme JUNG Linda et le permissionnaire M. VOLTZENLOGEL Georges

e de M. BITZ Jérôme et les permissionnaires Mrs BRENTEL Eric, BEYER Georges,

MINKER Jean-Luc

2) Pour le lot n°4 faisant l’objet d’un droit de priorité le Conseil Municipal décide : > D'agréer les candidatures :

e de M. TRINKAUS Christophe

e de M. KRIEGER Jean-Claude et le permissionnaire M. UNTERNER Johny

e de M. BITZ Jérôme et les permissionnaires Mrs BRENTEL Eric, BEYER Georges,

MINKER Jean-Luc

e de M. HERTZOG Stéphane

e de M. WILLMANN Jean-Pierre

e de M. GOBRY Marc

Il. DE FIXER le montant de l'enchérissement des adjudications.

Les enchères seront augmentées par tranche de 100 €.

8. Finances communales - demande de subvention de l'association des courses hippiques de Strasbourg - Hoerdt

Le maire expose :

La Société de courses de Strasbourg envisage d'effectuer divers travaux d'investissement (amélioration de la qualité de la piste, rajout auvent de la buvette, raquette de départ 1 500 mètres, finalisation de l’arrosage de la piste de plat par l’extérieur, couverture photovoltaïque de l’auvent et d’une partie de la toiture) pour un montant de 233 215 € HT.

Elle a sollicité une subvention de 10% soit 23.322 € à la CCBZ puisqu'elle est bénéficiaire de la taxe sur les paris hippiques d’un montant estimé à 100.000 €/an.

Cette taxe est effectivement perçue par la CCBZ et par la commune de Hoerdt à hauteur de 50%

chacune.

EEE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 9Par ailleurs, la CCBZ n'a pas les compétences pour verser une telle subvention.

Aussi un consensus at-il été trouvé entre les 7 maires à savoir :

La commune de Hoerdt prend en charge 50 % de la subvention soit 11.661 € et l’autre moitié est répartie entre les communes au prorata de leur contribution au FPIC. La part de la commune de Weitbruch s'élèverait à 1.933 €.

La commune est appelée à voter une subvention de 1.933 € au profit de la Société de courses de Strasbourg au titre des travaux à l'hippodrome de Hoerdt.

Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité

D'ACCORDER une subvention de 1 933 € à la Société de courses de Strasbourg au titre des travaux à l’hippodrome de Hoerdt susvisés.

De PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

9. Fonction publique - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2024-2027du CDG67

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique ;

vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

vu le contrat d'assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas- Rhin au 1e janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d'assurance des risques statutaire, pour

la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

DECIDE à l'unanimité

D'ADHERER à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d'assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 4 ans avec prise d'effet au 1er janvier 2024 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois ;

RS No SR A ms

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 10- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d'exclusion de risques) à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation seront indemnisés ; - Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l'employeur à l'égard de ses agents à l'exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l'assiette de cotisation

seront pris en charge

DE S'ASSURER pour les garanties :

//CNRACL//

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à

prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l'ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

//IRCANTEC//

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l'enfant), Maladie ordinaire,

Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie

ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe

d'assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux: 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l'établissement public

auprès de l'assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l'année (n).

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s'y rapportant.

10. Informations et questions diverses

Informations

Le maire remercie les élus volontaires qui participent au copil de la Basse Zorn à l’Ant Vert 2024 :

Brigitte RIEHL, Esther MERINO, Eddy FAULLIMMEL, Bruno DEBUS.

De même, il remercie les jeunes de Weitbruch pour leur engagement dans le conseil intercommunal des jeunes : Sophie SCHNEIDER, Adèle SEYFRIED, Soline BOYLE, Jade ANTON TOSTAIN, Louis ARENAS

ALFARO KREBS et Rafael LOEB.

EE ESS PT

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 11Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en

DIVERS 2023

(prévisions)

8 décembre : adjudication de deux lots de chasse 15 décembre 10 décembre : fête des séniors au Millenium

18 décembre : 2ème adjudication si besoin

Le maire clôt la séance à 20h40.

Délibérations transmises en Sous-préfecture le 27 novembre 2023.

Délibérations mises en ligne sur le site internet le 27 novembre 2023.

Le Maire,

4 Damieh HENRION

La secrétaire de séance,

Marie-Thérèse WEISBECKER

à 0 à AC

Commune de WEÏITBRUCH

Séance du conseil municipal du 23 novembre 2023 Page 12