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Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 07 09 Annexe D2026 65 convention PMT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
1
CONVENTION INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE INTERCOMMUNALE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE MÉTROPOLE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre
- La Préfecture de l’Hérault, représentée par Madame la Préfète,
- Le Tribunal Judiciaire de Montpellier, représenté par Monsieur le Procureur de la République,
- Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) relevant de la catégorie des métropoles et dénommé « Montpellier Méditerranée Métropole »
- Les Maires de Baillargues, Beaulieu, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Le Crès, Montaud, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Pignan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint Geniès des Mourgues, Saint Georges d’Orques, Saint-Jean-de-Védas, Saussan, Sussargues, Vendargues, Villeneuve-lès- Maguelone,
----
Vu l’article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.511-1 et L.512-2 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu l’article L.512-5 et L.512-6 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la délibération portant création d’une Police Intercommunale, sur l’initiative du Président de Montpellier Méditerranée Métropole, du 07 Juin 2021 et suite aux notifications effectuées à chaque maire de cette délibération ;
Vu la convention intercommunale de coordination des interventions de la police métropolitaine des transports et des forces de sécurité de l’état signée le 07 juin 2023 ;
Vu le Diagnostic Local de Sécurité réalisé par le Pôle des Sécurités et de la Tranquillité Publique mutualisé Ville et Métropole de Montpellier, en lien avec les forces de sécurité étatiques gendarmerie et police nationale, la TAM, gestionnaire du réseau de transports en communs ;
10/07/2026 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
La présente convention, élaborée en vertu des dispositions du I de l’article L.512-2 et L.512-4 à L.512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d’interventions des agents de la Police Municipale affectés à la Police Intercommunale.
Cette convention a pour objet d’organiser une coproduction de la sécurité entre l’État, Montpellier Méditerranée Métropole, et les communes signataires de la présente. Elle détermine également les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Les forces de sécurité de l’État, Gendarmerie Nationale et Police Nationale et la Police Intercommunale ont vocation à intervenir sur l’ensemble des communes membres et plus particulièrement sur le réseau de transports en commun présent sur le territoire des communes signataires de la présente convention.
La Police Intercommunale est amenée à travailler de concert avec les forces de sécurité de l’État, les services de sûreté, agents de contrôle de la société d’exploitation ainsi que les polices municipales des communes inscrites à ce dispositif quand il en existe une.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (DIPN34) pour la zone Police, et le Commandant de Groupement de la Gendarmerie départementale de l’Hérault, pour la zone Gendarmerie.
Les agents de Police Municipale de la Police Intercommunale sont placés sous l’autorité des Maires des communes signataires lorsqu’ils agissent sur leurs territoires respectifs, conformément aux missions et objectifs assignés.
Les agents de Police Municipale de la Police Intercommunale sont mis à disposition par l’EPCI à l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole signataires de la présente convention.
Les équipements et matériels des agents de police municipale de la Police Intercommunale sont mis à disposition par l’EPCI à l’ensemble des communes de Montpellier Méditerranée Métropole signataires de la présente convention.
Les agents de la Police Intercommunale sont des fonctionnaires territoriaux placés sous l'autorité hiérarchique du Président de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Le responsable de la Police Intercommunale est le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Intercommunale, des missions de maintien de l’ordre. 3
TITRE I – COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 – Adaptation des moyens aux situations locales
Le constat établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé met en exergue les besoins et priorités suivantes sur le réseau de transports en commun, à ses abords et plus globalement sur l’ensemble du territoire métropolitain :
o La lutte contre les incivilités,
o La lutte contre les atteintes aux biens,
o La lutte contre les atteintes aux personnes,
o La lutte contre les violences au sein du réseau de transport,
o La lutte contre la délinquance itinérante,
o La lutte contre le harcèlement de rue et atteintes sexistes.
Article 2 – Objectifs de la Police Intercommunale
Conformément aux besoins identifiés et aux priorités indiquées, les objectifs suivants sont définis pour la Police Intercommunale :
o Sécurisation du réseau de transports en commun : renforcer la réponse opérationnelle face aux incivilités et aux actes de délinquance, notamment par une présence visible et dissuasive d’équipages embarqués au sein des rames et véhicules ainsi que sur les infrastructures associées (quais, terminus, pôles d’échanges, parkings relais et arrêts).
o Constater les infractions à la loi pénale, procéder à l’interpellation de leurs auteurs dans le cadre des prérogatives ; participer, en lien avec l’exploitant, à la lutte contre la fraude, à la sécurisation des usagers et à la protection des personnels de la société d’exploitation.
o Appui aux communes membres : assurer un renfort opérationnel au bénéfice des polices municipales locales, en coordination avec les forces de sécurité de l’État, dans le cadre d’opérations conjointes, de dispositifs coordonnés ou de besoins ponctuels identifiés, contribuant à une couverture sécuritaire renforcée du territoire.
o Gestion et sécurisation des grands évènements à caractère pluri-communal et à rayonnement important en appui des Polices Municipales locales.
o Soutien en lien avec les forces de sécurité étatiques ou municipales et les services de secours dans le cadre de situations présentant un caractère exceptionnel lié à des enjeux de sécurité civile ou de sécurité et tranquillité publiques.
o Interventions dans le cadre des prérogatives des agents de Police Municipale : intervenir sur tout type de situation relevant des compétences des agents de Police Municipale, en vue de garantir la sécurité, la tranquillité et le bon ordre public sur l’ensemble du territoire métropolitain. 4
o Assurer des missions d’appui au profit des forces étatiques et des polices municipales locales (renfort opérationnel, opérations communes coordonnées…)
Article 3 – Missions de la Police Intercommunale
La Police Intercommunale exerce ses missions sur l’ensemble du territoire des 31 communes membres de la métropole, avec une priorité opérationnelle portée sur le réseau de transports métropolitain exploité par TAM ainsi que sur ses abords immédiats. Elle intervient également, dans le cadre de conventions de partenariat, sur les réseaux et emprises d’autres opérateurs de transport présents sur le territoire, notamment LiO et la SNCF. Elle s’inscrit enfin dans une logique de complémentarité et de partenariat avec les polices municipales locales, en apportant un appui opérationnel en lien avec la sécurisation des transports.
Les agents affectés à ce service interviennent sur l’ensemble du périmètre communal des 31 communes membres, en ciblant en particulier les lignes de transport en commun les plus exposées aux atteintes à la sécurité et aux incivilités, ainsi que celles connaissant une forte fréquentation. Ils peuvent également être mobilisés en renfort au profit des polices municipales locales, dans le cadre d’actions coordonnées ou de dispositifs spécifiques, ainsi qu’en appui des opérateurs partenaires conventionnés, afin de contribuer à une meilleure couverture sécuritaire du territoire métropolitain.
Dans ce cadre, la Police Intercommunale assure notamment les missions suivantes :
o La sécurisation des usagers du réseau de transports (TAM, LiO) ;
o Le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publiques sur le territoire des
communes membres, en particulier sur le réseau et ses abords ;
o La constatation des infractions à la loi pénale, notamment celles liées aux violences, y
compris les violences faites aux femmes ;
o La constatation des infractions au Code des Transports, en coordination avec les agents de
la société exploitante ;
o La protection et la sécurisation du personnel de l’exploitant dans l’exercice de ses
fonctions ;
o La participation à des opérations conjointes de sécurisation du réseau avec les forces de
sécurité de l’État, les polices municipales et l’exploitant ;
o La surveillance et la constatation des infractions au Code de la Route sur l’ensemble du
territoire métropolitain, en particulier sur les voies réservées aux transports en commun ;
o La répression des incivilités et des infractions relevant de ses compétences ;
o La sécurisation des gares SNCF situées sur le territoire métropolitain, en lien avec les
exploitants concernés ;
o L’apport de renforts opérationnels aux communes membres, en appui aux polices
municipales, aux forces de sécurité de l’État, aux services de secours (SDIS, SAMU) et à tout partenaire institutionnel, le cas échéant à la demande d’un tiers identifié dans le cadre d’évènements de sécurité civile ou d’événements exceptionnels liés à la sécurité et tranquillité publiques ;
o Sans caractère exclusif, la prise en charge des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste sur le territoire métropolitain, notamment au sein du réseau de transports exploité par la TAM et aux abords. 5
Article 4 – Organisation opérationnelle de la Police Intercommunale
L’organisation opérationnelle de la Police Intercommunale repose sur deux modalités d’engagement complémentaires :
o En premier lieu, des patrouilles dédiées à la sécurisation du réseau de transports en com- mun sont déployées de manière prioritaire. Ces patrouilles pédestres sont engagées à bord des tramways et des bus, ainsi que sur les quais, aux points de correspondance et sur les emprises immédiates du réseau. Elles sont complétées par des patrouilles véhiculées, prin- cipalement mobilisées en appui des dispositifs embarqués, et chargées également de la surveillance des axes de circulation empruntés par les transports en commun, notamment les voies réservées. Dans un objectif de réactivité et d’efficience opérationnelle, ces équi- pages sont autorisés à emprunter la portion gratuite de l’autoroute A709 comprise entre les sorties n°32 « Saint-Jean-de-Védas » et n°28 « Vendargues ».
o En deuxième lieu, une brigade cynophile intervient en appui des différents dispositifs. Elle contribue à la sécurisation du réseau de transports et de ses abords, au renforcement des actions de dissuasion et à la gestion des situations sensibles, en soutien des équipages de la Police Intercommunale comme des partenaires institutionnels présents sur le territoire. o Les patrouilles peuvent porter assistance de manière exceptionnelle aux forces de police étatiques ou polices locales dans le cadre de demandes de renforts dès lors que les moyens le permettent.
Par conventionnement, les agents de la Police Intercommunale pourront opérer sur les abords des emprises des transports en communs au sein du Centre Commercial Odysseum (station Odysseum) et à l’intérieur des gares SNCF : Sud de France, Saint-Roch et gares de Baillargues et Villeneuve- lès-Maguelone.
Conformément à l’article L.2241-1-1 du Code des Transports, une convention spécifique est établie entre les opérateurs des services de transport public (SNCF-LiO-TAM) et le Président de Montpellier Méditerranée Métropole.
Article 5 – Appui ponctuel au bénéfice des communes de Montpellier Méditerranée Métropole
La Police Intercommunale est dédiée principalement à la sécurisation des usagers empruntant les transports en commun.
Des missions complémentaires ont été identifiées pour répondre à un besoin ponctuel d’engagement de la Police Intercommunale :
A la demande des Maires au Président de Montpellier Méditerranée Métropole lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif donnant lieu à un afflux important de population, du déclenchement d’un Plan Communal de Sauvegarde ou du déclenchement du prochain Plan Intercommunal de Sauvegarde, les agents de la Police Intercommunale peuvent être sollicités pour exercer les missions dévolues aux agents de police municipale auprès des communes membres comme prévu à l’article 2, alinéas 4 et 5 de la présente convention. Les dispositifs sont autorisés par la Président de Montpellier Méditerranée Métropole en lien avec la direction de la Police Intercommunale. 6
Le responsable de la Police Intercommunale ou son superviseur opérationnel rend compte des missions effectuées au Maire de la commune concernée et au Président de Montpellier Méditerranée Métropole
Article 6 – Horaires de service de la Police Intercommunale
Fort du diagnostic établi sur les faits d’incivilités, d’insécurité, les missions de la Police Intercommunale s’inscriront dans les créneaux horaires suivants :
Lundi et Mardi de 7h00 à 20h30
Mercredi, Jeudi et Vendredi de 7h00 à 00h00
Samedi de 14h00 à 00h00
Dimanche de 11h00 à 19h00
Quand les circonstances locales le justifient ou lors de la mise en place d’opérations spécifiques, des services supplémentaires peuvent être mis en œuvre en dehors des horaires précités.
Le Président de Montpellier Méditerranée Métropole en lien avec les Maires des communes membres peut faire évoluer les plages horaires de présence de la police intercommunale en fonction des nécessités de service et des effectifs projetables.
Ces évolutions de plages horaires peuvent également être basées sur les faits de délinquance constatés sur le territoire et après concertation avec les responsables des forces de sécurité étatique.
Chapitre 2 – MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 7 – Désignation des correspondants Police Intercommunale
Dans une logique de simplification et de facilitation de la collaboration partenariale ainsi que dans le cadre de la mise en place d’actions communes, la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, la TAM ainsi que les communes adhérentes au dispositif désignent un correspondant en charge de la représentation de l’entité et en capacité décisionnaire.
Article 8 – Rencontre fonctionnelle
Une réunion aura lieu chaque trimestre entre les responsables des forces de sécurité de l’État, de la Police Intercommunale et de la TAM, ou leurs représentants, pour échanger toute information utile au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques sur le réseau.
Ces échanges permettront, le cas échéant, de réajuster le dispositif opérationnel engagé.
Les Maires de Montpellier Méditerranée Métropole ou leurs correspondants peuvent y être invités si l’ordre du jour concerne tout ou partie du réseau TAM qui se trouve sur le territoire de la commune. 7
Les Maires de Montpellier Méditerranée Métropole ou leurs correspondants peuvent demander au responsable de la Police Intercommunale l’inscription à l’ordre du jour d’une problématique constatée nécessitant un suivi et une réponse spécifiques. Une information sera formalisée sur les actions engagées aux fins de la résoudre.
Article 9 – Rencontre opérationnelle
Les responsables des forces de sécurité de l’État et de la Police Intercommunale s’informent régulièrement des modalités pratiques des missions assurées afin d’assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité au sein du réseau de transports en commun.
Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des informations.
Ces transmissions seront établies par voie de messagerie mail, dont les coordonnées seront transmises aux différents responsables des forces de sécurité de l’Etat.
Article 10 – Coordination avec l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent
Pour pouvoir exercer les missions prévues par :
o Les articles 21, 21-1, 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
o L’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
o Les articles L.2241-1, L.2241-5 et L.2241-6 du Code des Transports ;
o Les articles L.130-5 et R.130-2 du Code de la Route ;
o Les vérifications relatives aux droits de conduire, à la conduite sous emprise d’alcool et/ou de stupéfiants, aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules.
Les agents de la Police Intercommunale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (OPJTC).
Les agents de la Police Intercommunale doivent rendre compte de tout crime, délit ou contravention dont ils ont connaissance.
Ce contact permanent est réalisé selon les modalités suivantes :
o Zone de compétence POLICE NATIONALE :
La liaison entre la Police Intercommunale et l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent s’effectue par l’intermédiaire du Groupe d’Appui Judiciaire situé à l’Hôtel de Police.
Le Centre d’Information et de Commandement (CIC) peut être sollicité afin d’être mis en relation avec l’OPJTC.
Les numéros utiles seront échangés lors des réunions Police nationale/ Police Intercommunale.
o Zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE :
La liaison entre la Police Intercommunale et l’Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent s’effectue par l’intermédiaire du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie (CORG) afin d’être mis en relation avec l’OPJTC. 8
Aux heures ouvrables des brigades de gendarmerie locales, la mise en relation avec l’OPJTC peut se faire directement auprès des brigades territoriales.
Les numéros utiles seront échangés lors des réunions Gendarmerie Nationale / Police Intercommunale.
Pour les situations relevant d’une situation d’urgence, les agents de la Police Intercommunale peuvent solliciter directement le CIC ou le CORG par l’intermédiaire du 17.
Article 11 – Transports des auteurs présumés d’infractions
En cas d’interpellation en flagrant délit, par principe, les agents de la Police Intercommunale informent sans délai l’OPJTC et sur ses instructions transportent les personnes appréhendées à des fins de présentation devant l’OPJTC, à l’Hôtel de Police de Montpellier et à la brigade de gendarmerie compétente selon le lieu de constatation de l’infraction.
La présentation à l’OPJTC est effectuée sans délai et au maximum dans l’heure suivant l’interpellation du mis en cause.
Les agents de la Police Intercommunale bénéficient, le cas échéant, d’un soutien matériel auprès des forces de Police Nationale et de Gendarmerie Nationale ainsi que des Polices Municipales des villes signataires de cette convention pour le transport des auteurs présumés d’infractions dans la limite des possibilités respectives de chaque entité.
Pour ce faire, des échanges auront lieu entre le responsable de la Police Intercommunale et correspondants de la Police Nationale et Gendarmerie Nationale ainsi que des responsables des Polices Municipales concernées afin de convenir d’un processus d’accompagnement et de prise en charge.
Article 12 – Rédaction des procédures judiciaires
Pour la rédaction des rapports de mise à disposition, le mode opératoire sera différent selon la zone de compétence :
o Zone de compétence POLICE NATIONALE :
Le Commissariat central met à disposition un lieu dédié permettant la rédaction et l’impression des rapports.
Le matériel nécessaire à l’élaboration de ces procédures sera fourni par Montpellier Méditerranée Métropole.
Après entente directe avec l’OPJTC, un envoi dématérialisé des procédures accompagné d’un bordereau de notification d’identification pourra être privilégié. L’envoi dématérialisé sera alors effectué le jour même de l’interpellation, dans un délai de trois heures.
Il est en outre mis en place des bordereaux spécifiques de remise à l’officier de police judiciaire pour toute substance recueillie sur la voie publique, notamment les produits stupéfiants, afin d’en assurer la traçabilité et le traitement dans le cadre légal en vigueur.
o Zone de compétence GENDARMERIE NATIONALE :
En ce qui concerne la zone de compétence de la Gendarmerie nationale et de ses brigades territorialement compétentes, les pièces de procédure sont, par principe, rédigées au sein de l’unité concernée. 9
À défaut, et après entente directe avec l’OPJTC, un envoi dématérialisé des procédures, accompagné d’un bordereau de notification d’identification, pourra être privilégié ; cet envoi interviendra le jour même de l’interpellation, dans un délai de trois heures.
Les rapports et procès-verbaux établis dans les autres hypothèses sont transmis sans délai par voie postale ou tout autre moyen approprié garantissant leur réception.
Il est en outre mis en place des bordereaux spécifiques de remise à l’officier de police judiciaire pour toute substance recueillie sur la voie publique, notamment les produits stupéfiants, afin d’en assurer la traçabilité et le traitement dans le cadre légal en vigueur.
Article 13 – Matériels et armements des agents de la Police Intercommunale
Les agents de Police Municipale constituant le service de la Police Intercommunale sont dotés des armes suivantes, conformément aux dispositions des articles L.511-5 et R.511-12 du Code de la Sécurité Intérieure, après avoir suivi une formation préalable à l’armement :
- Armes de Catégorie B :
o Pistolets semi-automatiques (PSA), calibre 9 mm avec l’emploi de munitions à projectile expansif (catégorie B1)
o Pistolets à impulsion électrique (catégorie B6)
o Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de + de 100ml (B8)
- Armes de Catégorie D :
o Bâtons de défense télescopique (catégorie D2a)
o Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de - de 100ml
Les agents de Police Municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
La Police Intercommunale est dotée d’une brigade cynophile constituée au minimum d’une équipe cynophile de police municipale, dont un auxiliaire canin, conformément aux articles R511-34-1 à R511-34-7 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 14 – Procédure d’acquisition et de détention des armes - Désignation
La demande d’acquisition et de détention des armes énumérées à l’article 13 sera établie conjointement par l’ensemble des Maires de Montpellier Méditerranée Métropole.
La Ville de Montpellier est désignée pour le stockage et la conservation des armes et munitions dans un site sécurisé conformément aux textes en vigueur. Les armes et munitions sont stockées directement au sein des locaux de la Police Intercommunale.
Article 15 – Caméras individuelles
Conformément aux dispositions de l’article L.241-2 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de la Police Intercommunale sont dotés de caméras individuelles permettant de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Le support informatique sécurisé, mentionné à l’article R.241-11 du Code de la Sécurité Intérieure, permettant de conserver les enregistrements vidéo réalisés est installé sur le territoire de la 10
commune de Montpellier au siège de la Police Intercommunale.
Sur réquisition écrite de l’OPJTC une copie des images est transmise dans un délai raisonnable aux fins de rédactions des procédures dans le cas cadre du flagrant délit.
Article 16 – Accessibilités aux fichiers
Dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la Police Intercommunale peuvent accéder directement aux informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du Ministère de l’Intérieur :
- En vertu du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 pour les fichiers suivants :
o SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)
o SNPC (Système National des Permis de Conduire)
- En vertu de l’ordonnance 2020-773 du 24/06/2020 et du décret n° 2020-775 du 24/06/2020 pour le fichier suivant :
o SIF (Système d’information national des fourrières automobiles)
- En vertu du décret n° 2020-1439 du 23 Novembre 2020 pour le fichier suivant :
o FNUCI (Fichier National Unique des Cycles Identifiés)
Le décret n°2013-745 du 14 Août 2013 prévoit également que les policiers municipaux agents de la Police Intercommunale, à l’initiative des agents des services de la Police Nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale, peuvent à titre exceptionnel, être destinataires de certaines informations relatives à une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées (FPR) afin de parer à un danger pour la population ou dans le cadre des recherches des personnes disparues.
L’arrêté ministériel du 15 Mai 2009 prévoit également que les policiers municipaux agents de la Police Intercommunale peuvent être destinataires des données enregistrées au fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) sur demande motivée auprès des fonctionnaires de la Police Nationale ou des militaires de la Gendarmerie nationale
L’arrêté ministériel du 07 Juillet 2017 prévoit également que les policiers municipaux agents de la Police Intercommunale peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations contenues au FOVeS (Fichier des Objets et des Véhicules Signalés)
Toute communication d’informations, même orale, provenant d’un autre fichier opérationnel est interdite.
TITRE II – COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 – Mise en œuvre d’actions conjointes
Des actions conjointes associant les forces de sécurité de l’État, Police Intercommunale, les polices municipales des villes concernées, l’exploitant de la société de transport seront mises en œuvre pour répondre à une problématique ponctuelle ou dans le cadre des : 11
o Opérations coordonnées de contrôles notamment sur réquisition du Procureur de
la République ;
o Groupes de Partenariat Opérationnels sous pilotage des forces de sécurité intérieure ;
o Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance sous pilotage de Monsieur le Procureur de la République.
La mise en œuvre de ces actions conjointes est précédée d’un échange entre les responsables précités afin d’en préciser les modalités opérationnelles.
Dans ce cadre, les agents de la Police Intercommunale sont placés sous le commandement opérationnel du responsable de dispositif de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale pendant la durée de ces opérations.
Le responsable de la Police Intercommunale a pour mission de conduire également des opérations communes au sein du réseau avec l’exploitant et les polices municipales des villes concernées.
Article 18 – Interopérabilité
Les agents de la Police Intercommunale sont dotés de radios TETRA ou LTE qui fonctionnent sur le réseau DATA 4G/3G des opérateurs mobiles (Orange, Bouygues, SFR). Ce réseau est sécurisé, crypté et hébergé sur des serveurs sécurisés du prestataire dans le respect absolu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
A cet effet, la Police Intercommunale met à disposition via un conventionnement un portatif :
o Au sein du PC Radio de la Police Municipale de Montpellier ;
o Au sein du Centre de Supervision Urbain de la Ville de Montpellier ;
o Au sein du PCIS de la TAM ;
o Au sein du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie (COrG) et du Centre d’Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale après entente préalable entre les parties ;
o Au service de police municipale locale dans le cadre d’opération coordonnée ou de missions liées aux risques majeurs ou évènements majeurs définies à l’article 2.
L’objectif étant que les agents de la Police Intercommunale puissent être destinataires des messages d’urgences, mais également effectuer une émission en situation d’urgence.
Par conventionnement, la Police Intercommunale pourra déléguer la gestion opérationnelle des appels radios et/ou téléphoniques au PC Radio de la Police Municipale de Montpellier pour faciliter les échanges et les interventions des agents de la Police Intercommunale et les liaisons avec les OPJTC. Le cas échant une information détaillée sera fourni auprès des forces de sécurité de l’Etat.
Article 19 – Formations
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie permet la possibilité d’organiser des formations communes sur les thématiques suivantes : 12
o Intervention en milieu confiné, en déplacement ;
o Conduite à tenir lors de découverte de produits stupéfiants ;
o Préservation des traces et indices ;
o Interopérabilité ;
o (Liste non exhaustive).
A cet effet, la Police Intercommunale possède dans ses rangs des moniteurs (Moniteur en Maniement des Armes-MMA et/ou Moniteur Bâton et Technique Professionnelle d’Intervention- MBTPI) chargés de la formation des personnels de la Police Intercommunale. Ces derniers devront élaborer un plan de formation en collaboration étroite avec les forces de sécurité et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Il peut également être conventionné avec des Moniteurs Moniteur en Maniement des Armes et Moniteur Bâton et Technique Professionnelle d’Intervention extérieurs à la Police Intercommunale pour la réalisation des cessions de formations.
En outre les agents de la Police Intercommunale sont assujettis à des :
o Formations Préalables à l’Armement pour toutes les armes qu’ils détiennent ;
o Formations d’Entraînement Bâton, Générateurs d’aérosols incapacitants ou
lacrymogènes de + de 100ml ;
o Entraînements au maniement des armes, au moins 2 séances par an avec au moins
50 cartouches par an pour l’arme de poing (B1) et au moins 2 cartouches d’entrainement et 2 cartouches opérationnelles par an pour les pistolets à impulsions électriques ;
o Formations Continues Obligatoires prévues dans les statuts du cadre d’emploi des
policiers municipaux.
Article 20 – Partage d’informations
Dans le cadre d’une efficience opérationnelle, les forces de sécurité de l’État et la Police Intercommunale amplifient leur coopération dans les domaines :
o De l’information quotidienne et réciproque par l’échange de synthèses
mentionnant la survenance ou la prévision d’évènements, d’interventions ou d’opérations de police pouvant avoir un impact et des conséquences sur les conditions d’exercice des agents dédiés à la sécurisation des transports en commun ;
o De la transmission des données utiles notamment sur les manifestations à caractère
revendicatives présentes sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole ou sur un secteur traversé par le réseau TAM qui pourrait nécessiter une vigilance particulière et/ou des moyens supplémentaires en raison de faits délictuels ;
o De la communication urgente ou d’alerte en raison d’évènements graves pouvant
porter atteinte à l’intégrité physique ou à la mise en danger des agents de la Police Intercommunale,
o Une information quotidienne est également réalisée entre la Police Intercommunale et les différents services de police municipales des communes 13
membres de la Métropole afin d’identifier les évènements et problématiques locales intéressants la Police Intercommunale.
Dans le cadre des missions confiées aux agents de la Police Intercommunale visées à l’article 3 de la présente convention un lien permanent est établi entre :
o Le Centre de Supervision Urbain (CSU) de la Ville de Montpellier ;
o Le CSU de l’exploitant du réseau de transports en communs TAM ;
o Le CSU des villes membres après accord du Maire.
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 – Suivi d’activités
Les forces de sécurité de l’État s’engagent à transmettre trimestriellement au responsable de la Police Intercommunale les éléments en leur possession permettant d’alimenter ce bilan.
Ce bilan intègrera :
o Un état de la situation des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique, avec
une identification des zones de difficultés rencontrées ;
o Un bilan d’activité de la Police Intercommunale.
Un bilan annuel sera établi par la Direction Déléguée de la Police Territoriale mutualisée Ville et Métropole transmis à Madame la Préfète, au Président de Montpellier Méditerranée Métropole, aux Maires des communes signataires de la présente convention. Une ampliation sera adressée au Procureur de la République.
Ce même bilan fera l’objet d’une présentation lors d’un comité restreint ou assemblée plénière du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Article 22 – Modification des conditions d’exercice des missions
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues par la présente convention doit faire l’objet d’une concertation entre les signataires dans un délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
Toute modification apportée à la présente convention après concertation fera l’objet d’un avenant.
Article 23 – Modalités de suivi et d’évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, les 31 Maires des communes signataires, le Procureur de la République, la Préfète de l’Hérault, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection Générale de l’Administration (IGA) du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Cette démarche d’évaluation a pour finalité d’améliorer en continu la politique publique de sécurité et de mobilités déployée sur le réseau de transports en commun de Montpellier Méditerranée Métropole, ainsi que, plus largement, les dispositifs de sécurité à l’échelle du territoire métropolitain. 14
Elle s’inscrit dans le cadre des travaux du Conseil Métropolitain de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, en permettant un partage régulier des diagnostics et une adaptation concertée des réponses publiques, au regard des évolutions constatées par l’ensemble des partenaires.
Article 24 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une ou plusieurs parties.
Fait à Montpellier le ………………
La Préfète de l’Hérault
Chantal MAUCHET
Le Président de Montpellier Méditerranée
Métropole
Michaël DELAFOSSE
Le Procureur de la République de Montpellier
Thierry LESCOUARC'H
Signatures des 31 Maires
de Montpellier Méditerranée Métropole