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Conseil Municipal - 2026 07 09 D2026 65 Convention PMT
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 07 09 D2026 65 Convention PMT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici al
Séance du 09/07/2026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0310712026
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 28
Quorum atteint
Présents (25) :
- Edith GUTIERREZ
. Richard RAMBLADO
- Sylvie VINCENT
- Jean-Philip GORGET
- Matéo GINE
- Emmanuella M'TIMA
- Jean-Yves POUZACHE
- Magali ROUVIER
- Fernand DROUET
- Alain JAFFUEL
- Catherine ESCUDERO
- Sophie DIKOFF
- Suzanne LAURENT-GIMENO
- Valérie Dl PASQUALE-MAURICE
- Amandine BOUSQUET
- David FILLIOL
- Yoann MERIGUET
- Mathieu GUILLAUME-BOULEAU
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Patricia BELKADI
- Magali TOURNIE
- Gautier VIDAL
- Anne GACHON
- Amélie ZAROUKIAN
Absents représentés (3) :
- Nathalie LOZZA: pouvoir à Sylvie VINCENT
- Robert MARTY : pouvoir à Magali ROUVIER
- Jean-Michel DEMAR : pouvoir à Amandine BOUSQUET
Absent (1) :
- Magaly PINELLI
Secrétaire :
Magali ROUVIER
DELIBERATION D2026.65 POLICE INTERCOMMUNALE DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE NOUVELLE CONVENTION INTERGOMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT - APPROBATION - AUTORISATION DE SIGNATURE
Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 7 juin 2021,|e Conseil de Métropole a approuvé la création d'une police municipale intercommunale nommée Police Métropolitaine des Transports (PMT).
Cette police intercommunale a vocation à intervenir sur l'ensemble des 31 communes de Montpellier Méditerranée Métropole, notamment sur tout le réseau de transports de la métropole, afin d'accompagner la gratuité des transports mise en æuvre depuis le 21 décembre 2024.
Par délibération D2023-23 du 11 avril 2023, le Conseil a approuvé la signature d'une convention intercommunale de coordination des interventions de la Police Métropolitaine des Transports et des forces de sécurité de l'Etat.
Cette conveniion, encadrée notamment par les dispositions du lde l'article L.512-4 du Code de la Sécurité lntérieure, vient préciser la nature et les lieux d'intervention, ainsi que les modalités d'intervention des agents de la Police Municipale affectés à la PMT.
10/07/2026 Cette convention a pour objet d'organiser une coproduction de la sécurité entre l'Etat, Montpellier Méditerranée Métropole, les communes signataires de la présente convention et la TaM, Société Publique Locale dédiée à l'exploitation des transports en commun métropolitains des voyageurs. Elle détermine également les modalités selon lesquelles, ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Le nouveau projet de convention 2026-2029, se substitue à la précédente convention signée entre le Préfet de l'Hérault, le Procureur de la République, le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, et les 31 maires du territoire pour une durée de 3 ans.
Par conséquent, Madame le Maire propose au Conseil :
- d'approuver les termes de la convention intercommunale de coordination des interventions de la Police lntercommunale de Montpellier Méditerranée Métropole et des forces de sécurité de l'Etat ; - de I'autoriser à signer la convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
LE CONSEIL:
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Edith GUTIERREZ
Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
10/07/2026