Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SPC 2015 05 02
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 1
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 06 1
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Arrêté AP82 DT ARS
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 031 arrêté portant agrement de la délégation départementale de la croix rouge f
Document publié le Mardi 12 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 05 031 arrêté portant agrement de la délégation départementale de la croix rouge f)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité publique, Formation,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles APN°82
PREFZOUS,OS
OA
ARRETE PORTANT AGREMENT DE LA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; VU le décret 2006-237 du 27 février 2006, relatif
à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU le décret du
14
mars 2013
portant nomination de monsieur Jean-Louis GERAUD comme préfet de
Tarn-et-Garonne ; VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour la formation aux premiers secours ; VU l’arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007, modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau lys VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ; VU
l'arrêté du
14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif
à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié par l'arrêté du
15 juillet 2009, fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de
classe 1
» ;
VU l'arrêté n° 94-292 du
18 février
1994 portant agrément de la délégation départementale de
la
Croix
Rouge Française pour les formations aux premiers secours ; VU le dossier de demande d’agrément de la délégation départementale de la Croix Rouge Française déposé le 23 décembre 2014 et les éléments complémentaires fournis le 23 mars 2015
; SUR
proposition
de
la directrice
des
services
du
cabinet ARRETE
Article
1 :
La
délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
dont
le
siège
social
est
situé
—830
boulevard
Blaise
Doumerc
à Montauban
—
est
agréée
:
a)
pour
assurer
l’enseignement
de
la
formation
initiale
et
continue
aux
premiers
secours
:
-_
Prévention
et
Secours
Civique de
niveau
1 (PSC
1)
b)
pour
délivrer
aux
titulaires
l'attestation
de
:
-
Prévention
et
Secours
Civique
de
niveau
1 (PSC
1)
Jusqu'au
17
avril
2017.
sous
réserve
:
d'assurer
les
formations
aux
premiers
secours
conformément
aux
conditions
décrites
dans
son
dossier,
dans
le respect
des
dispositions
organisant
les
premiers
secours
et
leur
enseignement
;
-
de
disposer
d’un
nombre
suffisant
de
formateurs
{médecin
et
moniteurs)
pour
la
conduite
satisfaisante
des
sessions
organisées
et
d’en
adresser
la
liste
au
préfet
chaque
année
;
=
d’assurer
la
formation
continue
de
ses
moniteurs
;
-
de proposer
au
préfet
des
médecins
et
moniteurs
pour
participer
aux
jurys
d'examen
;
-_
d'adresser
annuellement
au
préfet
un
bilan
d'activités
des
formations
dispensées
;
-
de
présenter
chaque
année
le
certificat
d'affiliation
à la
fédération
nationale
reconnue
et
légalement
déclarée,
ayant
pour
objet
la
formation
aux
premiers
secours
;
de
bien
veiller
à assurer l'archivage
des
procès-verbaux
des
attestations
pour
permettre
de
répondre
à d'éventuelles
demandes
de
duplicata.
Article
2 :
L'équipe
permanente
de
formation
est
composée
d’au
moins
un
médecin
et
de
deux
moniteurs
titulaires
du
brevet
national
de moniteur
des
premiers
secours
(BNMPS).
Les
noms
des
personnes
désignées
par
l'association
figurent
à
l’annexe
1.
Article
3:
Le numéro
d'agrément
atiribué est:
15-001-482.
Il
devra
figurer
sur
les
attestations
de
formation. Article
4:
La
délégation
départementale
de
Ia
Croix
Rouge
Française
est
chargée
de
tenir
à jour,
pour
chaque
secouriste,
équipier
secouriste
et
moniteur
des
premiers
secours,
un
document
où
sont
consignés
les
formations
suivies,
les
diplômes
obtenus
et
leur
validation
périodique.
Article
5 :
L’agrément
accordé à
la
délégation
départementale de
la Croix
Rouge
Française peut
être
retiré
en
cas
de
non-respect
de
toutes
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
8 juillet
susvisé.
En
cas
de
retrait
de
l'agrément,
la délégation
ne
peut
demander
de nouvel
agrément
avant
expiration
d’un
délai
de
six
mois.
Article
6 :
la secrétaire
générale,
la
sous-préfète
de
Castelsarrasin,
la directrice
des
services
du
cabinet,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
(publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture)
et
qui
sera
notifié
au
président
de
la
délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française.
Fait
à Montauban,
le
‘9 2
MA!
205
Jean-Louis
GERAUD
2,
Allée
de l'Empereur
-
B.P 779
- 82 013
MONTAUBAN
Cedex
2
Tél
:05.63.22.82.00
- Fax
: 05.63.93.33.79
— Mel
: prefeciure@tarn-et-garonne.gouv.ft
www
tarn-et-garonne.
gouv.fr Annexe
| à
l’arrêté
préfectoral
n°
portant
agrément
de
la délégation
départementale
de
la Croix
Rouge
Française
pour
la
formation
aux
premiers
secours
Composition de
l’équipe
permanente
de
responsables
pédagogiques
pour
la
délégation
départementale
de
la
Croix
Rouge
Française
Christophe
CABRIT
Médecin
Fabien
VALENTE
Instructeur
Marie
Luc
CHOLVIN
Moniteur
Chantal
REY
Monitrice