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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 260 CDAC 20307 décision
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 260 CDAC 20307 décision)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
INTERMINISTERIELLE
DE
LA
STRATEGIE
DE
L'ETAT
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Mission
Animation
Territoriale
Secrétariat
de
la
CDAC
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
relative
à la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
n°
20307
:
Extension
de
300m2,
avec
changement
de
secteur
d’activité,
d’un
magasin
d’une
surface
de
vente
finale
de
1200
m°,
situé
915
route
du
Nord
(Aussonne
Nord)
à MONTAUBAN.
La
commission
départementale
d'aménagement
commercial de
Tarn-et-Garonne,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
3 août
2015,
prises
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
Secrétaire
Général
de
Tarn-et-Garonne,
représentant
le
préfet
de
Tarn-
et-Garonne
empêché,
Vu
le
code
du
commerce,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
;
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015089-0006
du
30
mars 2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-185-0002
du
3 juillet
2015
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
répartition
au
sein
de
deux
collèges
;
Vu
la demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
enregistrée
au
secrétariat
de
la CDAC,
le
11
juin
2015, sous
le
n°
20307, déposée
par
la
société
SCI
Grand
Pavois
d’Aussonne,
en
vue
de
l'extension
de
300m?,
avec
changement
de
secteur
d’activité,
d’un
magasin
d’une
surface
de
vente
finale
de 1200
m°,
situé
915
route
du
Nord
(Aussonne
Nord)
à MONTAUBAN
;
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté par
la
direction
départementale des
territoires.
Après
avoir
entendu
:
-
Mme
Marie-José
DUPRAT,
agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
locaux.
2, allée
de l'Empereur
-
BP
779
- 82013
MONTAUBAN
CEDEX
Tél.
05
63
22
82
00
- Fax
05 63 93 33 79
- Mél
:prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr Après qu’en ont délibéré les six membres de la commission présents : -
M.
Thierry
DEVILLE,
représentant
le
maire
de
MONTAUBAN,
en
tant
que
commune
d'implantation ; -
M.
Pierre-Antoine
LEVI,
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
de
l’Agglomération
de
Montauban
;
- M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences
»,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs - M.
Stéphane
LACHAUD,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire, -
M.
Lucien
PELATAN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire. Sont exCUSéS : - M. le président du conseil régional ou son représentant ; - M.
Bernard
AGAM,
Maire
de
Saint-Antonin-Noble-Val,
en
tant
que
membre représentant
les
maires au niveau départemental
:
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ; - Mme le président de la Communauté d’agglomération du Grand Montauban » ou son représentant ; - M.
Pierre
BOILLOT, personnalité
qualifiée
en matière
de
consommation
et de
protection
des
consommateurs, Considérant
que
le
projet est
compatible
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
MONTAUBAN ; Considérant que la zone de chalandise, dont la population a enregistré une progression de 9 % depuis
1999,
apparaît
conforme
au
regard
du
secteur
d’activité
et
de
l’armature
commerciale
existante
;
Considérant que le projet permettra de développer l'offre de produits ; Considérant que le projet participera à l’amélioration de la visibilité et du confort d’achat pour les consommateurs ; Considérant que le projet n’augmentera pas sensiblement le flux de déplacements ; Considérant que le projet permettra l’embauche de neuf à douze personnes ; Considérant que la gestion de l’eau, le traitement et la valorisation des déchets sont également pris
en compte
;
Considérant que au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions de Particle L. 752-6 du code de commerce. DECIDE
:
à
l’unanimité,
d’accorder
à
la
société
SCI
Grand
Pavois
d’Aussonne,
représentée
par
Mme
Marie-José
DUPRAT,
gérante,
l’autorisation
d’exploitation
commerciale
requise
en
vue
de
l'extension
de
300m2,
avec
changement
de
secteur
d’activité,
d’un
magasin
d’une
surface
de
vente
finale
de
1200
m°,
situé
915
route
du
Nord
(Aussonne
Nord)
à
MONTAUBAN.
Montauban,
le
gg
AgUt
2015
Pour
le
préfet
:
Président
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial,
le
Secrétaire
Général,
n-Michs{DELVERT