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Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021
Procès Verbal - CM 2023 07 04 PV
Procès Verbal - PV CM 2023 04 22092023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 22092023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
22 SEPTEMBRE 2023
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023
Mairie d'Ambérieu en Bugey CA AMEN | F7 mnt
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres.
PRÉSENTS : Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame SONNERY, Monsieur de BOISSIEU, Madame FALCON, Monsieur FORTIN, Madame PETIT, Madame GRIMAL, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Monsieur BOURDIN (à partir de la délibération n° 4), Madame ARMAND, Monsieur DI PERNA, Monsieur RIGAUD, Madame ARBORE, Madame COULET, Monsieur KARTAL (à partir de la délibération n° 11) Monsieur RICHER (à partir de la délibération n° 4), Madame BRISSEZ, Monsieur BECQUART, Monsieur CHRISTIN, Monsieur GUERRY (à partir de la délibération n° 3), Madame QUELIN, Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYERE, Monsieur MARINO-MORABITO, Monsieur TOCHE ONTENIENTE, Madame MEYZONNY
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : Madame SEYTIER (à Madame SONNERY), Monsieur BLANC (à Madame GRIMAL), Monsieur GRANJU (à Monsieur GUEUR).
ABSENTS :
Monsieur BOURDIN jusqu’à la délibération n° 3 incluse
Monsieur KARTAL jusqu'à la délibération n° 10 incluse
Monsieur RICHER jusqu'à la délibération n° 3 incluse
Madame ARENA
Monsieur RIBIERE
Madame PONCET
Monsieur GUERRY jusqu’ à la délibération n° 2 incluse
Jean-Marc RIGAUD est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour qui est approuvé à l’unanimité.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 2183
Mairie d'Ambérieu en Bugey fr Li
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023
INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
Installation d'un nouveau conseiller municipal - Modification du tableau du Conseil Municipal
EXÉCUTIF
2023.04 01 Modification de la constitution des commissions Daniel FABRE municipales
Installation de six nouveaux abribus - Demande de .
2023.04.02 subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes Daniel FABRE
2023.04 03 Convention relative à la mise en place du Transport A la Daniel FABRE Demande (TAD)
FINANCES
2023.04.04 | Expérimentation du Compte Financier Unique Christophe FORTIN
COMMANDE PUBLIQUE
Convention de prestations de service commande
2023.04.05 | publique mutualisée entre la Ville d'Ambérieu en Bugey Daniel FABRE et la CCPA - Approbation de la modification n°1
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deuxième forage Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 Mairie d'Ambérieu en Bugey 3/33
2023.04.13
Demande de subvention pour la mise en conformité du
parc de Points d'Eau Incendie (PEL) communaux au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR)
Thierry DEROUBAIX
2023.04.14
Convention avec le SIEA en vue de la pose de câbles
électriques et de télécommunications souterrains
avenue Général Sarrail
Thierry DEROUBAIX
2023.04.15
Convention en vue de la création d'une servitude
d'occupation du tréfonds par une canalisation privée des
eaux pluviales sur les parcelles communales cadastrées
AP 697 et 699
Thierry DEROUBAIX
2023.04.16
Convention en vue de la création d'une servitude
d'occupation du tréfonds par une canalisation de collecte
des eaux usées sur la parcelle communale cadastrée AP
670
Thierry DEROUBAIX
2023.04.17 Signature d'une convention d'exploitation groupée de bois entre la Ville et l'ONF Jean-Marc RIGAUD POLITIQUE DE LA VILLE
2023.04.18 Subvention à l'ADSEA pour l'animation estivale 2023 Liliane FALCON
2023.04.19
Validation de l'appel à projets Politique de la Ville 2023
— Projet Vivacité de l'Association AIDA : Engagement
des dépenses
Liliane FALCON
2023.04.20 Signature d'un contrat avec l'Eco-organisme "ALCOME" dans le but de participer à la réduction des déchets issus des produits de tabac dans l'espace public Fabrice BOURDIN
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023
Mairie d'Ambérieu en Bugey
4133 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 juin 2028.
Le Conseil Municipal ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023.
Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
N° 06/21/2023-42-D22 : Signature d’une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société DEVELAY à Villefranche sur Saône (69) pour la fourniture de papiers blancs et couleurs constituant le lot n°1 dans le cadre des achats de fourniture administrative pour une première période du 1er janvier au 31 décembre 2020, avec possibilité de reconductions expresses par périodes annuelles sans pouvoir excéder le 31 décembre 2023 et dans la limite d’un montant maximum de 12 000 € HT par an. Les prix sont révisables annuellement. Ladite modification a pour objet l’adjonction d'un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n° 1 pour prendre en compte le remplacement de deux références du bordereau des prix unitaires initial et dont l’approvisionnement est incertain. Il est précisé que cette modification n'a pas d'incidence financière sur le montant maximum annuel HT de l’accord-cadre.
N° 06/27/2023-42-D23 : Signature d’un accord-cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, avec la SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE & AJC à Bourg en Bresse (01) concernant la fourniture d’enveloppes et papiers à lettre constituant le lot n° 2 dans le cadre de la consultation, composée de deux lots, pour la réalisation des supports de communication écrite, pour un montant total annuel de 5 656.00 € HT calculé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif et dans la limite d'un montant maximum de 6 000.00 € HT par an. Le contrat est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2023, avec possibilité de reconduction expresse par périodes annuelles du 1% janvier au 31 décembre sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026. Les prix sont révisables par trimestre. La procédure relative au lot n° 1 concernant les parutions périodiques est déclarée sans suite en raison d'une erreur matérielle dans les pièces de la consultation et du choix de redéfinir le mode de gestion pour assurer ces prestations.
N° 06/28/2023-10-D24 : Exercice du droit de priorité pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AC n° 834, sise rue du Colonel Chambonnet, d'une superficie de 1 216 m? moyennant le prix de 851 €.
N° 06/30/2023-10-D25 : Bail pour la location à Mme HUBERT Victoria du garage n° 16 de la caserne GIC/BT/BMO rue Jean Mermoz, à compter du 1°! juillet 2023, moyennant un loyer mensuel de 44,08 €, révisable annuellement suivant l'indice du coût de la construction (indice de départ : 1°’ trimestre 2023, 2077).
N° 07/12/2023-50-D26 : Convention de don de collecteurs de mégots par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain à la Commune afin d'améliorer la propreté urbaine, en lien avec Action Cœur de Ville.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 5133
Mairie d'Ambérieu en Bugey N° 07/13/2023-30-D27 : Convention portant cession à titre gratuit de deux friteuses, en l’état, à deux associations qui ont fait part de leur volonté d'en devenir propriétaires. Il s'agit de la MJC et de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.
N° 07/19/2023-10-D28 : Renouvellement du bail commercial avec la SAS SONEPAR pour les locaux sis 64 avenue de la Libération, pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2022, moyennant un loyer annuel de 38 854,71 €, hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance et indexé tous les 3 ans sur l'ILC.
N° 07/19/2023-10-D29 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de l'ADAPA de locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble dénommé « Résidence Jeunes », sis 23 rue des Pérouses, d’une surface de 41,58 m?, à compter du 29 juin 2023 jusqu'au 28 juin
2029 inclus.
N° 07/19/2023-10-D30 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de M. CAMBRAY Jean-Marie et Mme CAMBRAY Marie d’une partie de la parcelle communale cadastrée AW 1221, d'une superficie d'environ 227 m?, pour une durée de 10 ans à compter du 1° juillet 2023, soit jusqu'au 30 juin 2033 inclus.
N° 07/19/2023-10-D31 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de Mme DEROLEZ Elisabeth et M. BRUNET Joël d’une partie de la parcelle communale cadastrée AW 951, d'une superficie d'environ 203 m2, pour une durée de 10 ans à compter du 1°’ juillet 2023, soit jusqu'au 30 juin 2033 inclus.
N° 07/21/2023-41-D32 : Ouverture de 7 comptes à termes auprès du trésor public pour une durée de 12 mois à compter du 26/07/2023 pour un montant global de 4 000 000.00 € :
Compte 1 : 1 000 000€
Compte 2: 500 000€
Compte 3: 500 000€
Compte 4: 500 000€
Compte 5: 500 000€
Compte 6: 500 000€
Compte 7 : 500 000€
N° 07/28/2023-10-D33 : Conclusion d’un avenant à la convention de prolongation de la mise à disposition précaire d'un terrain communal au profit du Groupe Kaufman et Broad (installation d’un bureau de vente) du 30 septembre 2023 au 29 décembre 2023 moyennant
une redevance d'occupation de 556,00 €.
N° 08/02/2023-42-D34 : Signature d’une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure formalisée et attribué par la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date du 10 mars 2023 à la Société LES BRIGADES NATURE AIN de Belley (01) concernant le débroussaillage, désherbage, taille des haies, arbustes et ramassage des feuilles constituant le lot n° 3, réservé aux Structures d'Insertion par l'Activité Economique dans le cadre de l'entretien des espaces verts, du 5 avril 2023 au 31 décembre 2023 avec possibilité d’une reconduction expresse pour une période de trois ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 et dans la limite d'un montant maximum de 160 000 € HT par an. Les prix sont révisables mensuellement. Ladite modification a pour objet l’adjonction d’un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n° 1 pour prendre en compte l'entretien de lieux supplémentaires, non prévus initialement à l’accord-cadre. Il est précisé que cette modification n’a pas d'incidence financière sur le montant maximum annuel HT de l’accord-cadre.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 6133
Mairie d'Ambérieu en Bugey N° 08/18/2023-10-D35 : Conclusion d’un avenant n° 1 à la convention D148409 passée avec l'INRAP le 25 avril 2023 définissant les modalités de réalisation d'une opération de diagnostic archéologique sur le périmètre étendu aux bâtiments de l'îlot des Quatre Coins cadastrés section BD n° 171 à 174.
N° 08/24/2023-10-D36 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de M. et Mme BOLLIET Gilles d’une partie de la parcelle communale cadastrée AW 1221, d’une superficie d'environ 305 m°, pour une durée de 10 ans à compter du 1° juillet 2023, soit jusqu'au 30 juin 2033 inclus.
N° 09/01/2023-42-D37 : Signature d'une modification n°2, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société CARS PHILIBERT à Caluire (69) concernant la desserte des établissements scolaires vers les équipements sportifs et culturels pour une durée de quatre ans du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2026 et dans la limite d’un montant maximum de 25 000 € HT par an. Les prix sont révisables mensuellement. Ladite modification a pour objet l'augmentation du montant maximum annuel à 37 500 € HT soit 50% du montant maximal initial sur l’année 2023 en application des dispositions prévues aux articles L2194-1-2° et R2194-2 du Code de la Commande Publique ainsi que la résiliation de laccord-cadre au 31 décembre 2023 en raison de changements dans la programmation sportive entrainant une modification substantielle de l'économie générale du contrat pour les trois années restantes conformément aux articles L.6.5° et L.2195-3.2° du Code de la Commande Publique.
N° 09/21/2023-42-D38 : Signature d’une modification n°1, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société Lyonnaise d’Electricité à Rillieux la Pape (69) concernant les travaux d'aménagement et de maintenance du réseau d'éclairage public et de signalisation lumineuse conclu à compter du 7 avril 2023, date de notification, jusqu’au 31 décembre 2023 avec possibilité de reconductions expresses par période annuelle du 1er janvier au 31 décembre sans pouvoir excéder le 31 décembre 2026, et dans la limite des montants minimum de 70 000,00 € HT et maximum de 150 000,00€ HT par an. Les prix sont révisables mensuellement. Ladite modification a pour objet l’adjonction d'un Bordereau des Prix Unitaires supplémentaire n°1 pour des prestations supplémentaires non prévues initialement (vérification complète des installations électriques (armoires et mâts) situées au niveau des trois stades de la Ville sur l'avenue de Méring).
e Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
1. La place de stationnement sise lieudit « Saint Germain » cadastrée section BM n°54, d'une surface de 55 m?, moyennant le prix de 550 € ;
2. La maison d'habitation sise 7 rue de la Tour, édifiée sur les parcelles cadastrées section BM n°41, 42, 44, 518, 519 et 582, d'une surface totale de 497 m?, moyennant le prix de 349 450 € ;
3. La maison d'habitation sise 140 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°301, d'une surface de 665 m?, moyennant le prix de 200 000 € ;
4. La maison d'habitation sise 42 avenue Général Sarrail, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°337, d'une surface de 130 m?, moyennant le prix de 211 000 € :
9. La maison d'habitation sise 279 rue des Vignes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°1088, d'une surface de 455 m?, moyennant le prix de 335 000 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 783
Mairie d'Ambérieu en Bugey 10.
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La maison d'habitation (lot n°4) à prendre dans la copropriété sise rue Aimé Poncet, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°53, d'une surface de 655 m°, moyennant le prix de 181 000 € ;
La maison d'habitation sise rue du Commandant Jacquin, édifiée sur les parcelles cadastrées section AB n°483 et 485, d'une surface totale de 4 122 m°, moyennant le
prix de 350 000 € ;
L'échange de la maison d'habitation sise rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AR n°305, 341, 343, 345 et 348, d'une surface totale de 1 058 m°, contre la maison d'habitation sise 23 rue Antoine Déléaz, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°1006, d'une surface de 884 m°, valorisées à 260 300 € ;
Le terrain non bâti sis lieudit « En Peraboz » cadastré section AV n°486, d'une surface
de 150 m?, moyennant le prix de 7 000 €;
Le terrain non bâti sis lieudit « Chez Perraudet » cadastré section C n°174 et 175, d'une surface totale de 382 m?, moyennant le prix de 10 000 €;
Un appartement et un garage à prendre dans la copropriété sise 13 rue Jean Jaurès, édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°416, 423, 500 et 501, d'une surface totale de 494 m?, moyennant le prix de 142 600 € ;
Un appartement à prendre dans la copropriété sise 13 rue Jean Jaurès, édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°416, 423, 500 et 501, d'une surface totale de 494 m2, moyennant le prix de 138 000 € ;
Un appartement à prendre dans la copropriété sise 13 rue Jean Jaurès, édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°416, 423, 500 et 501, d'une surface totale de 494 m°, moyennant le prix de 110 000 € ;
Un appartement et un garage à prendre dans la copropriété sise 13 rue Jean Jaurès, édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°416, 423, 500 et 501, d'une surface totale de 494 m°?, moyennant le prix de 144 173€;
La maison d'habitation sise 223 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°301, 302 et 303, d'une surface totale de 1 625 m°, moyennant
le prix de 192 125 €;
La maison d'habitation (lot n°20) à prendre dans la copropriété sise 377 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°684, d'une surface de 10 424 m2, moyennant le prix de 197 000 € ;
Le garage-entrepôt sis 111-113 rue St Georges, édifié sur les parcelles cadastrées section AL n°83, 277 et 279, d'une surface totale de 1 172 m°, moyennant le prix de 120 000 € ;
Le bâtiment sis rue Antoine Vittet, édifié sur les parcelles cadastrées section BD n°734 et 942, d'une surface totale de 590 m?, moyennant le prix de 60 000 € ;
La maison d'habitation sise 29 rue de la Résistance, édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n°521, 523 et 524, d'une surface totale de 326 m°, moyennant
le prix de 199 000 € ;
La maison d'habitation sise 10 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°749, d'une surface de 307 m°, moyennant le prix de 263 500 € ;
Les terrains agricoles sis lieudit « Le Marais », « Au Perrier Riom Ouest », « Au Perrier Riom Est » cadastrés section AC n°407 et AD n°61 et 102, d’une surface totale de 2 047 m?, moyennant le prix de 44 156 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 8/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey 22.
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La propriété sise 70 rue de la Chapelle, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°308, 309, 610 et 611, d'une surface totale de 9 025 m°, moyennant le prix de 870 000 € ;
La maison d'habitation sise 182 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°869 et 629, d'une surface totale de 1 423 m2, moyennant le prix de 410 000 € ;
La maison d'habitation sise 1 lotissement Le Parc de la Tour, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°283, 294 et 301, d'une surface totale de 460 m2, moyennant le prix de 280 000 € ;
La maison d'habitation sise 111 rue St Georges, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n°83, 277 et 279, d'une surface totale de 1 172 m?, moyennant le prix de 178 000 € ;
La maison d'habitation sise 20 rue Reine Clotilde, édifiée sur les parcelles cadastrées section BM n°19 et 597, d'une surface totale de 131 m?, moyennant le prix de 189 000 € ;
Les voies et espaces communs sis rue de Longeraie cadastrés section BR n°685, 690, 701, 702 et 109, d’une surface totale de 143 m2?, moyennant le prix de 1 €;
La maison d'habitation sise 106 rue de la République, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°751, d'une surface de 1 580 m?, moyennant le prix de 370 000 € ;
Le terrain non bâti sis rue Henri Dunant d’une superficie de 36 m?, à prendre dans la parcelle cadastrée section AP n°114, d’une surface totale de 475 m?, moyennant le prix de 1€;
La maison d'habitation sise 21 rue Henri Dunant, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°130, d'une surface de 407 m?, moyennant le prix de 160 000 € ;
La maison d'habitation sise 24 rue Aimé Poncet, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°32, d'une surface de 509 m?, moyennant le prix de 400 000 € ;
Les voies et espaces communs sis lieudit « Le Plâtre » cadastrés section BC n°824 et 825, d'une surface totale de 5 842 m?, moyennant le prix de 1 € ;
La maison d'habitation sise 18 allée Louis Mouthier, édifiée sur les parcelles cadastrées section AB n°684 et 196, d'une surface totale de 1 292 m?, moyennant le prix de 205 000 € ;
Le terrain non bâti sis 18 rue des Mouettes cadastré section AH n°697 et 699, d'une surface totale de 2 242 m2, moyennant le prix de 450 000 € ;
La maison d'habitation sise 16 rue Antoine Déléaz, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°832, d'une surface de 236 m?, moyennant le prix de 254 000 € ;
Les appartements (lots n°4 et 6) et l'annexe (lot n°5) à prendre dans la copropriété sise 5 rue Aimé Vingtrinier édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°266 et 528, d'une surface totale de 115 m?, moyennant le prix de 150 000 € ;
La maison d'habitation sise 28 rue du Carré Rochet, édifiée sur les parcelles cadastrées section AV n°352, 681, 683 et 752, d'une surface totale de 820 m°, moyennant le prix de 285 000 € ;
La maison d'habitation sise 11 rue de la Poëpe, villa n°11, édifiée sur la parcelle cadastrée section BP n°1044, d'une surface de 426 m2, moyennant le prix de 235 000 € ;
La maison d'habitation sise 7 rue Aguétant, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°693, d'une surface de 389 m?, moyennant le prix de 215 000 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 933
Mairie d'Ambérieu en Bugey A0.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
A7.
48.
A9.
50.
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53.
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56.
57.
La maison d'habitation sise 64 rue des Apôtres, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°304, d'une surface de 63 m?, moyennant le prix de 130 000 € ;
La maison d'habitation sise 5 rue de Chanves, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°881 et 524, d'une surface totale de 401 m?, moyennant le prix de 315 000 € ;
La maison d'habitation sise 54 rue Marcel et Ida Démia, 40 Domaine du Parc, édifiée sur la parcelle cadastrée section BP n°1162, d'une surface de 418 m?, moyennant le prix de 240 000 € ;
L'appartement (lot n°2) à prendre dans la copropriété sise 39 avenue Paul Painlevé édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°187, d'une surface de 563 m°, moyennant le prix de 145 000 € ;
Le local commercial (lot n°1) à prendre dans la copropriété sise 39 avenue Paul Painlevé édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°187, d'une surface de 563 m°, moyennant le prix de 145 000 € ;
La maison d'habitation sise 21 rue des Combattants d'Indochine, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1303, 901, 911, 912, 913, 914, 915 et 925, d'une surface totale de 2 628 m°, moyennant le prix de 310 000 €;
La maison d'habitation sise rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°201, d'une surface de 205 m?, moyennant le prix de 75 000 € ;
La maison d'habitation sise 51 rue de Vareilles, édifiée sur les parcelles cadastrées section BH n°66, 80 et 81, d'une surface totale de 158 m?, moyennant le prix de 164 000 € ;
Les terrains non bâtis sis lieudit « Carre Jobert » et « Sur Mollon » cadastrés section AX n°1299, 1293, 1292, 1304, 1302, 1295, 1297, 476, 475, 325 et 324, d'une surface totale de 1 113 m?, moyennant le prix de 100 000 € ;
La maison d'habitation sise 6 rue Antoine Buy, édifiée sur les parcelles cadastrées section BR n°142, 522, 523, 524 et 525, d'une surface totale de 2 258 m?, moyennant le prix de 462 000 € :
Le terrain à bâtir sis rue Henri Dunant cadastré section AP n°287, 875 et 886, d’une surface totale de 765 m?, moyennant le prix de 78 500 € ;
La maison d'habitation sise 54 rue Marcel et Ida Démia, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1079 et 1102, d'une surface totale de 608 m°, moyennant le prix de 240 000 € ;
Le garage sis avenue Jules Pellaudin, édifié sur les parcelles cadastrées section BP n°1270, 1315 et 1316, d'une surface totale de 299 m?, moyennant le prix de 95 000 € ;
La maison d'habitation sise 12 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1222, d'une surface de 261 m?, moyennant le prix de 136 800 € ;
La maison d'habitation sise 28 bis rue du Dépôt, édifiée sur la parcelle cadastrée section BR n°514, d'une surface de 690 m?, moyennant le prix de 235 000 € ;
Le terrain à bâtir sis rue de la République cadastré section AP n°337 et 690, d'une surface totale de 495 m?, moyennant le prix de 50 000 € ;
La maison d'habitation sise 204 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AT n°583, 587, 586, 588 et 590, d'une surface totale de 2 127 m?, moyennant le prix de 240 000 € ;
La maison d'habitation sise 39 avenue Paul Painlevé, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°401, d'une surface de 643 m°?, moyennant le prix de 295 000 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 10/38
Mairie d'Ambérieu en Bugey 58. La maison d'habitation sise 1 rue de la Chapelle, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1286, 1289, 1293, 1290, 829, 831, 833 et 1201, d'une surface totale de 861 m?, moyennant le prix de 280 000 € ;
99. L'appartement (lot n°35) et le garage (lot n°101) à prendre dans la copropriété sise 11 rue Jean Monnet édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n°1046, 1049, 1058, 1059, 1060 et 1061, d'une surface totale de 11 246 m2, moyennant le prix de 189 000 € ;
60. La maison d'habitation sise 95 rue Marcel et Ida Démia, en indivision, édifiée sur la parcelle cadastrée section BP n°729, d'une surface de 600 m?, moyennant le prix de 67 000 €.
Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes au sujet de la décision 24 : il s’agit d’une régularisation d'achat des terrains.
Pour la décision 32 : Il s'agit du renouvellement d'une convention signée avec 3 propriétaires qui entretiennent le terrain le long de la cour de l'école du TIRET. Elle est signée pour 10 ans.
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Par courrier reçu en date du 03 août 2023, Madame Marie CALENDRE, conseillère municipale, informait Monsieur le Maire de sa démission de ses fonctions au sein du Conseil Municipal.
Conformément à l'article L. 270 du Code Électoral, il convient de compléter la liste des membres siégeant au Conseil Municipal, par le candidat venant immédiatement après le dernier appelé à remplacer le conseiller élu sur la liste « Vivons notre Ville » dont le siège est devenu vacant.
Il s'agit de Monsieur Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE, informé de cette décision par courrier qui lui a été envoyé en Lettre Recommandée avec Accusé de réception le 04 août 2023.
Par conséquent, Monsieur Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE est immédiatement installé dans la fonction de Conseiller municipal.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Monsieur Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, snssnesennsnnensen ,; DÉCIDE :
1. DE PRENDRE ACTE de l'installation de Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE en tant que Conseiller municipal de la liste « Vivons notre Ville » en remplacement de Madame Marie CALENDRE.
2. DE VALIDER l'ordre du tableau du Conseil Municipal modifié tel que suit :
1 FABRE Daniel Maire
2 GUEUR Daniel Maire-Adjoint
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 11/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey
Fr Ambl rieu en DUSEY
mnt)
3 SONNERY Sylvie Maire-Adjoint
4 De BOISSIEU Christian Maire-Adjoint
5 FALCON Liliane Maire-Adjoint
6 FORTIN Christophe Maire-Adjoint
7 PETIT Aurélie Maire-Adjoint
8 BLANC Jean-Pierre Maire-Adjoint
9 GRIMAL Patricia Maire-Adjoint
10 GRANJU Ronald Maire-Adjoint
11 ARMAND Josiane Conseillère Municipale
12 DI PERNA Philippe Conseiller Municipal
13 DEROUBAIX Thierry Conseiller Municipal délégué
14 SEYTIER Marie-Christine Conseillère Municipale
15 RIGAUD Jean-Marc Conseiller Municipal
16 ARBORE Pascale Conseillère Municipale
17 BOURDIN Fabrice Conseiller Municipal délégué
18 COULET Nelly Conseillère Municipale
19 KARTAL Mehmet Conseiller Municipal
20 RICHER Alain Conseiller Municipal
21 BRISSEZ Marlène Conseillère Municipale
22 ARENA Gisèle Conseillère Municipale
23 PARIS Stéphanie Conseillère Municipale déléguée
24 RIBIERE Guillaume Conseiller Municipal
25 PONCET Sarah Conseillère Municipale
26 GUERRY Joël Conseiller Municipal
27 QUELIN Marie-Claudie Conseillère Municipale
28 CHRISTIN Rémi Conseiller Municipal
29 | TOCHE-ONTENIENTE Daniel Conseiller Municipal
30 MARINO MORABITO Antoine Conseiller Municipal
31 BECQUART Jacques Conseiller Municipal
32 MEYZONNY Marie-Pierre Conseillère Municipale
33 | PAPE À Frédéric Conseiller Municipal
Monsieur CHRISTIN remercie publiquement Madame CALENDRE de son engagement au
sein du Groupe « Vivons notre Ville ». Il souhaite la bienvenue à Monsieur LAFAYOLLE de
LABRUYERE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 12138
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.04.01 MODIFICATION __ DE __ LA _ CONSTITUTION _ DES __ COMMISSIONS MUNICIPALES
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.2 : Fonctionnement des Assemblées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 ;
Vu la délibération n° 2023.03.01 en date du 23 juin 2023 modifiant la constitution des commissions municipales ;
Suite à la démission de Madame Marie CALENDRE et à l'intégration au sein du Conseil Municipal de Monsieur Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUÜYERE, il est proposé d’acter sa participation aux Commissions Municipales suivantes :
*_ Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes
Y_ Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500
Ÿ Jeunesse
La Commission Municipale Ressources Humaïnes, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE MODIFIER la composition des commissions municipales comme suit :
Monsieur Frédéric LAFAYOLLE DE LA BRUYERE est désormais membre des Commissions suivantes :
* _ Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes
Ÿ_ Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500
Ÿ Jeunesse
023.04.02 INSTALLATION DE SIX NOUVEAUX __ABRIBUS — DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION AUVERGNE - RHÔNE-ALPES
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.5 —- Demande de subventions
Vu la délibération n° 2021.03.01 du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence transport à la Région Rhône-Alpes : Approbation de la convention de transfert ;
Vu la délibération n° 2023.01.01 en date du 24 février 2023 portant sur le transfert de la compétence transport à la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention de délégation pour la gestion du réseau urbain TAM en date du 03 avril 2023 ;
Afin de permettre l'installation de six nouveaux abribus, pour un montant de 14 259,60 € TTC, sur le territoire de la Ville d'Ambérieu en Bugey, une demande de subvention sera déposée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 18/83
Mairie d'Ambérieu en Bugey Cette dernière aurait vocation à prendre en charge 80 % du coût des travaux réalisés pour l'installation d’abris bus aux normes PMR, aux lieux ci-après :
- 1 emplacement (longrine TAM délaissé RD1504) ;
- 1 emplacement (longrine TAM giratoire locomotive) ;
- 2 emplacements (deux longrines TAM Libération (BUT) ;
- 2 emplacements (deux longrines TAM Libération LIDL) ;
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à cette demande.
2023.04.03 CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU TRANSPORT À LA DEMANDE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 8.7 - Transports
La Commune a été destinataire d’une demande émanant de la CCPA sollicitant la mise en place d'un service de transport à la demande (TAD) sur l'ensemble du territoire de la CCPA. Dans la phase de définition du service, les parties ont convenu du positionnement des arrêts. Le déploiement du service implique la mise en place sur l'espace public d'éléments de signalétique.
Pour le bon fonctionnement du service, la commune autorise la CCPA à apposer des vitrines et panneaux d’information sur du mobilier urbain existant et en cas d'absence à installer des
poteaux spécifiques.
La Commune s'engage à relayer auprès de ses habitants les informations relatives au service et à transmettre à la CCPA toute amélioration ou toute gêne qui pourrait impacter le service.
Cette convention est librement consentie tant que le service fonctionne.
Elle sera accompagnée d'une annexe technique précisant les informations nécessaires à la mise en place de la signalétique. En cas de modification des arrêts, l'annexe technique de la convention sera modifiée après accord entre les parties sans nécessiter d’avenant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 14/83
Mairie d'Ambérieu en Bugey l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :
*”_ sur la mise en place du service de Transport à la Demande (TAD) sur le territoire de la Commune comme défini dans les annexes.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY prend place et participe au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER la mise en place du service de transport à la demande avec la CCPA conformément aux dispositions décrites dans la convention ci-jointe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire souhaite que ce service trouve le même succès que les bus régionaux.
2023.04.04 EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 :
Vu l’article 242 de la Loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la Loi de finances pour 2021 ;
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu'en 2023 pour être mise en application à l'horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :
+ La mise en œuvre d'un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, e Une production rénovée des comptes locaux avec la création d'un Compte Financier Unique (CFU),
+ Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l'expérimentation de la certification des comptes.
Selon les résultats du bilan de l’expérimentation, ces outils s'imposeront à toutes les collectivités locales dès 2024, la M57 étant définitivement généralisée au 1er janvier 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 15/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s'inscrit dans une démarche cohérente d'amélioration globale de la qualité des comptes.
La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivité locales en 2024. Elle est l'instruction la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables. Elle permet d’unifier les principes budgétaires et comptables pour l'ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres communaux et intercommunaux (M14), départementaux (M52) et régionaux (M71) existants.
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d'expérimenter le CFU. L'expérimentation se déroule en trois vagues :
- la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ; - la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
- la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
La commune a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate le 9 mai 2023 à l’expérimentation du CFU vague 3.
En effet, pendant cette période, elle pourra bénéficier d'un accompagnement privilégié entre l'Etat et le Service de Gestion Comptable de Montluel.
La Commune avait déjà anticipé l’adoption de la M57.
Cette délibération intervient en vue d'approuver le principe de l’expérimentation du CEU.
Dans le cadre de l'expérimentation, la Ville sera amenée, par la suite, à signer une convention avec l'Etat en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur BOURDIN prend place, ainsi que Monsieur RICHER.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à s'inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'Etat, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 16/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.04.05 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE COMMANDE PUBLIQUE MUTUALISEE ENTRE LA VILLE D’AMBERIEU EN BUGEY ET LA CCPA - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1
Rapporteur : Daniel FABRE
Nomenclature : 1.7.2 : Actes spéciaux et divers
Dans le cadre d’un intérêt commun et dans l'objectif d'aboutir à une gestion rationnalisée et sécurisée des achats et procédures de la commande publique, la Ville et la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain ont conclu le 24 octobre 2017 une convention de prestations de service commande publique mutualisée.
Par délibération n° 2021.06.02 en date du 17 décembre 2021, ladite convention a été renouvelée, du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024, avec possibilité de reconduction expresse pour une période identique avant le 1° septembre 2024, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2027.
Aussi, au regard de ces années de fonctionnement et de la diversité des procédures mises en œuvre et afin de préserver l'équité sur la répartition des coûts entre les deux collectivités, il est nécessaire d'ajuster les cotations des procédures en fonction de leur degré de complexité à compter du 1° octobre 2023 et de modifier l’article 10 de la convention comme suit :
: | Nombre < PrOGSoUre | Unité (par lot) Observations
| | : . : 2 A ur
MAPA | 4 | e dessous du seuil de transmission au contrôle de légalité
MAPA + | 2 | Seuil de transmission au contrôle de légalité (*)
| L_ RE — ————
Formalisée 2 | Seuil de transmission au contrôle de légalité (*)
Formalisée + 3 Seuil de transmission au contrôle de légalité (*) et
_" |__| complexité variable nn
Reconsultation 1 Procédure MAPA ou formalisée
L 0 seuil de transmission au contrôle de légalité au 1€ janvier 2022 : 215000€HT Il est entendu par : MAPA + : les marchés publics, concession, dont la procédure est soumise à l'obligation du
contrôle de légalité et qui génère un travail administratif supplémentaire augmenté en fonction du nombre de lots.
Formalisée + : les marchés publics, concession comportant un degré de complexité variable dont la procédure est soumise à l'obligation du contrôle de légalité et qui génère un travail administratif, juridique et technique supplémentaires augmenté en fonction du nombre de lots (exemple : concours, conception réalisation, procédure avec négociation, groupement de commandes......).
Dans la continuité des prestations et au vu du plan de charges prévisionnel pour l’année à venir et les suivantes, il est proposé de renforcer l'équipe actuelle composée de 3.7 équivalents temps plein avec l'intégration d’un stagiaire en alternance en vue de l'obtention d’un diplôme Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) en carrières juridiques pour une durée de trois ans répartis sur cinq mois pour l'année 2023 et de trois jours par semaine pour les années 2024 et 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 17183
Mairie d'Ambérieu en Bugey ll est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification n° 1 relative à la convention de prestations de service commande publique mutualisée ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la modification n° 1 relative à la convention de prestations de service commande publique mutualisée avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
2. D’ACCEPTER l'ajustement des cotations des procédures en fonction de leur degré de complexité comme indiqué dans le tableau ci-dessus à compter du 1° octobre 2023.
3. D’APPROUVER l'intégration d'un stagiaire en alternance pour renforcer l’équipe pour une durée de trois ans de l’année 2023 à 2025.
4. DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget.
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la modification n° 1 ainsi que tous documents s’y rapportant et de prendre toute décision permettant son exécution.
2023.04.06 CONSTITUTION __ D'UN __ GROUPEMENT __ DE __COMMANDES POUR LA LOCATION DE MATERIELS D’IMPRESSION ET DE REPRODUCTION : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
VU les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des groupements de commandes ;
VU larticle L. 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
VU l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d’un groupement de commandes ;
Dans un intérêt commun, la Ville d'Ambérieu en Bugey et la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), souhaitent s'associer pour lancer une consultation concernant la location de matériels d'impression et de reproduction répondant au besoin de fonctionnement de leurs services respectifs.
Afin de lancer conjointement une consultation, de simplifier ainsi les procédures de mise en concurrence, de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d'échelle, il est proposé de constituer un groupement de commandes avec la Ville d'Ambérieu en Bugey.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 18/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey La conclusion d'une convention de groupement de commandes est une nécessité préalable au lancement de la procédure de passation des marchés publics mutualisés. Elle définit les règles de fonctionnement du groupement, non seulement en matière de procédure mais aussi en matière de répartition des frais engagés par chaque collectivité.
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'organe de décision devant intervenir dans le choix du titulaire du ou des contrat(s) est la Commission d'Appel d'Offres Mutualisée composée comme suit :
Membre
| Collectivité | — | Dési |
nr DEN Î Titulaire |__ Suppléant | PE PERDRE nn an
Elisabeth ... Délibération du Conseil Communautaire
‘ CCPA LAROCHE | voë! EL n°2021 212 en date du 16 décembre 2021
| | | . . Délibération du Conseil Municipal | AMBERIEU EN BUGEY | Daniel FABRE | Daniel GUEUR n°2021.06.22 en date du 17 décembre 2021 |
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Dans ce cadre, la Ville d'Ambérieu en Bugey serait « le coordonnateur » du groupement.
L'enveloppe budgétaire de la Ville attribuée est d'un montant prévisionnel de 65 000 € HT par an.
A titre indicatif, l'enveloppe budgétaire du groupement de commandes est répartie comme suit :
FRE ' FRE © MontantHT
| | An 4 ans
CCPA | 4000€ | 160000€
| Ville d'Ambérieu en Bugey | 65000€ | 260000€
| TOTAUx| fosoooe | a200€
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention constitutive d’un groupement de commandes ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la convention de groupement de commandes proposée en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous documents s’y rapportant et de prendre toute décision permettant son exécution.
19/33 2023.04.07 PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) D'AMBERIEU-EN-BUGEY - CONVENTION DE PRESTATIONS D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE DE LA GARE ROUTIÈRE
(Rapporteur : Daniel Fabre)
Nomenclature : 1.7.2 Actes spéciaux et divers
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville sont partenaires du Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) d'Ambérieu-en-Bugey. Sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), plusieurs opérations ont été réalisées dont la construction d'une gare routière.
Cette nouvelle infrastructure dotée de 6 quais équipés d’abris-voyageurs avec affichage des horaires des différentes lignes de transport et d’un quai tampon, permet d'améliorer la sécurité, la lisibilité, l'accessibilité et le confort des usagers dans l'objectif d'offrir une alternative à l’autosolisme.
En tant que gestionnaire de la gare routière et afin d'en permettre une exploitation optimale, la Région a souhaité missionner la Ville pour y réaliser certaines prestations d'entretien et de maintenance.
C'est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées et qu'il convient désormais d'approuver la répartition des rôles de chaque collectivité telle que définie dans le projet de convention joint à la présente délibération.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention jointe en annexe, entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Commune d'Ambérieu-en-Bugey, relative à l'entretien et à la maintenance de la gare routière du PEM d’Ambérieu ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2023.04.08 PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) D’'AMBERIEU-EN-BUGEY - CONVENTION D’AMENAGEMENT SUR LA RD 5a
(Rapporteur : Daniel Fabre)
Nomenclature : 8.7 Transports
La présente assemblée municipale vient de se prononcer sur la convention de prestations d'entretien et de maintenance de la gare routière du Pôle d'Échanges Multimodal d'Ambérieu- en-Bugey.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 20/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey La livraison de cette infrastructure doit prochainement s'accompagner de celle du parvis et dans les mois qui viennent, de la requalification de l'avenue Sarrail qui clôturera la première phase d'aménagement du PEM sous le pilotage de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA).
Cette dernière opération étant située dans l'emprise du domaine public routier départemental, l'avenue Sarrail étant la dénomination de la RD 5a du PR 0+000 au PR 0+880, la CCPA en tant que maître d'ouvrage des travaux, le Département de l'Ain en tant que gestionnaire du domaine public et la Commune d’Ambérieu en tant qu'affectataire d’une partie de l'entretien, se Sont rapprochés pour consigner dans le projet de convention joint à la présente délibération, les conditions administratives, financières et techniques de réalisation des travaux d'aménagement de l'avenue.
Il convient désormais d'en approuver les termes.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa
séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la convention jointe en annexe, entre la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, le Département de l'Ain et la Commune d’Ambérieu-en-Bugey, relative
à l'aménagement du PEM d'Ambérieu sur la RD 5a du PR 0+000 au PR 0+880 :
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2023.04.09 ACQUISITION / DÉMOLITION D'IMMEUBLES DÉGRADÉS SITUÉS ILOT « DES QUATRE COINS » — DEMANDE DE SUBVENTIONS
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.8 Subvention d'équipement
Il est rappelé que par délibération en date du 23 juin 2023, le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur des bâtiments cadastrés section BD n° 171 à 174 situés en Cœur de Ville moyennant une somme totale de 615 000 euros en vue de leur démolition.
Ces décisions ont été motivées pour sortir rapidement d’une situation où l’enchaïînement des sinistres a occasionné des désordres structurels majeurs impactant entièrement l’îlot des Quatre Coins et appelant une démolition urgente. Des arrêtés de péril ont été pris avant l'acquisition desdits immeubles, soit les 7 juin et 17 juillet 2023.
Le coût prévisionnel des travaux de déconstruction est estimé à 98 900,00 € HT, soit 118 680,00 € TTC.
Pour ce faire, la Commune sollicite la participation financière de l'Etat, au titre de la DETR, à hauteur de 20% du coût des dépenses, plafonnée à 100 000 € et de la CCPA à hauteur d’un
forfait de 200 000 € au titre du fonds de démolition.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 21/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey
Dépenses HT Recettes
Montant des acquisitions 615 000,00 € ETAT 100 000,00 €
Montant des travaux 98 900,00 € CCPA 200 000,00 €
Autofinancement 413 900,00 €
TOTAL 713 900,00 € TOTAL 713 900,00 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement tel qu'énoncé ci-dessus.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le projet d’acquisition/démolition d'immeubles dégradés situés îlot « des
Quatre Coins » ;
DE VALIDER le plan de financement ci-dessus ;
DE SOLLICITER la participation de l'Etat, soit 100 000,00 € ;
DE SOLLICITER la participation de la CCPA, soit 200 000,00 € ;
n BR
© ND
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
2023.04.10 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIEA POUR LA CONSTITUTION DU PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ (PCRS)
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature — 8.8 : Environnement
Conformément au chapitre IV de l’article R. 554-23 du Code de l'Environnement, les exploitants de réseaux sont tenus d'opérer une amélioration significative de la cartographie de leurs réseaux avec un objectif de précision.
Par ailleurs, pour les travaux neufs, les exploitants privés et publics à travers la gestion des réseaux d'éclairage public, d'eau, d'assainissement, des réseaux de chaleur, etc. doivent se conformer à de nouvelles règles de cartographie des réseaux.
Les textes incitent également à des pratiques partenariales notamment autour de la question du fond de plan de référence à adopter pour représenter les différents réseaux.
L'arrêté du 26 octobre 2018 précise que cela est applicable à tous les ouvrages, sensibles et non sensibles, dès l'existence effective dans la zone géographique concernée du lever régulier à grande échelle et au plus tard au 1°" janvier 2026.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 22133
Mairie d'Ambérieu en Bugey Le SIEA, le CRAIG (Centre Régional Auvergnat d'Information Géographique), ENEDIS, RSE et RTE ont initialement conventionné afin de mettre en commun leurs moyens techniques et financiers pour gérer et tenir à jour un fonds de plan très grande échelle de type imagerie aérienne de grande précision afin que cette cartographie commune puisse être adoptée par le plus grand nombre possible d'exploitants de réseaux publics et privés.
Par délibération en date du 9 mars 2019, rendue exécutoire le 13 mars 2019, le SIEA a décidé d'adhérer au partenariat du CRAIG, d'avancer les parts des EPCI et des communes ayant gardé leur compétence éclairage public, et de conventionner avec eux pour la mise à disposition du PCRS.
La convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le SIEA et le CRAIG mettent, à titre non exclusif, les données électroniques à la disposition de la Ville d’Ambérieu- en-Bugey « utilisateur », données dont le SIEA et le CRAIG sont propriétaires. Il s'agit également de définir les conditions d'accès et d'utilisation de ces données par la Ville.
La participation au projet permettra à la Ville :
- D’améliorer la précision cartographique de ces réseaux ;
- De répondre aux exigences réglementaires ;
-__ D'utiliser le fond de plan PCRS pour les instructions des Déclarations de Travaux (DT), Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et des autorisations d'occupation ou d'utilisation des sols ;
- De bénéficier d'une expertise sur ce type de données apportée par le SIEA.
Les livrables PCRS sont constitués notamment d’un fond de plan attendu sous forme d'orthophotoplan de résolution 5 cm et de classe de précision inférieure à 10 cm.
En accord avec les parties prenantes, la mise à jour des orthophotoplans se fera uniquement sur les voiries qui ont connu des modifications depuis la prise de vue initiale. C'est une mise à jour dite différentielle.
Sur des agglomérations avec une dynamique de construction forte, une mise à jour complète tous les trois ans est envisageable et sera définie avec les partenaires.
Liste non exhaustive de travaux déclencheurs d'opérations de mises à jour :
Type de travaux
Accessibilité Quai bus
Aménagement Cyclable Piste avec éléments en dur
Aménagement de sécurité Plateau
Rampe
Chicane
Îlots séparateurs
Travaux neufs Création de voirie sur le domaine public
Nouveaux lotissements public/privé
La présente convention a pour objet de définir les modalités juridiques, techniques et financières mutualisées pour l'élaboration, la mise à jour d’un fonds de plan commun à très
grande échelle selon le standard PCRS et d'accès aux données entre le SIEA et la Commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 23133
Mairie d'Ambérieu en Bugey La participation financière de la Commune sera déterminée selon les conditions suivantes :
+ Acquisition : 64 € TTC / km?, soit 1 600,00 € TTC ;
° Maintenance annuelle : 6 € TTC / km, soit 150,00 € TTC ;
* Mise à jour 2022 : 80 € TTC x 0,64 km, soit 51,20 € TTC ;
Montant total : 1 801,20 € TTC.
* Maintenance annuelle : 6 € / km?, soit 150,00 € TTC ;
+ Mise à jour annuelle : 60 € à 80 € TTC / km? selon les zones concernées (à titre
indicatif).
La Convention est conclue pour une période de 5 ans. Elle prend effet dès sa signature par les parties. Au-delà des 5 ans, il est prévu qu'elle soit reconduite annuellement de façon tacite.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a
émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise, concernant GRDF, que le format utilisé n’est pas compatible avec celui utilisé par le SIEA. De fait, deux formats seront usités.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVERles termes de la convention à intervenir avec le SIEA pour la constitution
du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s'y
rapportant.
2023.04.11 INSTALLATION DE GÉOTHERMIE SUR NAPPE POUR LES BESOINS DU CENTRE NAUTIQUE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN DEUXIEME FORAGE
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature — 5.7.4 : Intercommunalité
Le Président du Syndicat Intercommunal Bugey-Côtière a sollicité la Commune, par courrier du 31 juillet 2023, au sujet de l'exploitation de l'installation de géothermie sur nappe pour les besoins du Centre Nautique - Espace LAURE MANAUDOU.
Le Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey-Côtière souhaite sécuriser le fonctionnement de son installation par la mise en œuvre d’un deuxième forage de prélèvement.
La parcelle cadastrée section AN n° 426 dans laquelle le forage doit être réalisé étant communale, il appartient au Conseil Municipal de donner préalablement son accord.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 24133
Mairie d'Ambérieu en Bugey Monsieur KARTAL prend place.
Monsieur FORTIN demande si le coût du forage est connu.
Monsieur de BOISSIEU précise qu'il s’agit de petits forages, ce qui représentent autour de 10 000 €.
Monsieur GUERRY demande si le SR3A est consulté. Monsieur de BOISSIEU précise que c'est plutôt la DREAL sur ce type de question.
Monsieur DEROUBAIX explique qu'il y a un retour à la nappe. Ce qui pose question, c'est le réchauffement.
Monsieur GUERRY confirme et ajoute que si on constate que la nappe baisse, elle risque de continuer de baisser et de se rarifier en quantité.
Monsieur MARINO MORABITO ajoute qu'on n'est pas à l'abri d'un projet de « méga bassine » sur Château Gaillard qui est la même nappe, ce qui provoquerait un appauvrissement certain de la nappe.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE DONNER son accord à la réalisation d’un deuxième forage de prélèvement pour sécuriser le fonctionnement de son installation de géothermie sur nappe pour les besoins du Centre Nautique ;
2. DE DIRE que cet accord sera joint aux diverses demandes administratives auxquelles le Syndicat Mixte du Centre Nautique Bugey-Côtière est réglementairement soumis pour ce projet,
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document affairant à ce dossier pour sa bonne mise en œuvre.
2023.04.12 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU PARC DE POINTS D'EAU INCENDIE (PEI) COMMUNAUX AU TITRE DE LA
DOTATION D’'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) {Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 7.5.1 — Demandes de subventions
La Commune souhaite réaliser des travaux de mise en conformité de sa défense extérieure contre l'incendie en créant et en remplaçant des poteaux incendie sur le territoire :
- Créer un poteau incendie à l’angle des rue Bellièvre et Alexandre Bérard ;
- Créer un poteau incendie à l'angle des avenues de Verdun et Paul Painlevé ;
- Créer un poteau incendie rue du Carré Jean-Claude ;
- Remplacer un poteau incendie situé rue Roger Vailland ;
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la Commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 25133
Mairie d'Ambérieu en Bugey CA AMIE)
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux
Fonds propres Commune 22 250,40 € 60 %
Sous-total autofinancement 22 250,40 €
Etat DETR 14 833,60 € 40 %
Sous-total subventions publiques
Total HT. 37 084 € 100 %
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 19
septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur DEROUBAIX précise que certains poteaux attendent des travaux du SIERA pour permettre une alimentation suffisante. D'autre sont à créer car des points ne sont pas encore
suffisamment desservis.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
14. D’ADOPTER l'opération et les modalités de financement définies ci-dessus ;
2. D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel défini ci-dessus ;
3. DE S’'ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
2023.04.13 CONVENTIONS AVEC LE SIEA EN VUE DE LA POSE DE CÂBLES ELECTRIQUES ET DE TÉLECOMMUNICATIONS SOUTERRAINS AVENUE GENERAL SARRAIL
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2.3 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d'une demande émanant du SIEA sollicitant l'autorisation de poser des câbles électriques et de télécommunications souterrains sur les parcelles communales cadastrées BT 239, 76 et 197 sise avenue Général Sarrail.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 26133
Mairie d'Ambérieu en Bugey Ces travaux interviennent dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux secs de l'avenue.
Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
e De 3 conventions de servitude pour établir à demeure des câbles électriques et de télécommunications ainsi que les coffrets nécessaires aux raccordements sur les parcelles cadastrées BT 239, 76 et 197 sise avenue Général Sarrail sans indemnisation compensatoire.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable — Agenda 21 , lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR trois conventions de servitude au profit du SIEA sur les parcelles cadastrées BT 239, 76 et 197 sise avenue Général Sarrail pour la pose de canalisations souterraines ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
3. D’AUTORISER le SIEA à effectuer les travaux conformément au plan joint aux conventions.
2023.04.14 CONVENTION EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE SERVITUDE D'OCCUPATION DU TRÉFONDS PA PAR UNE CANALISATION PRIVÉE DES EAUX PLUVIALES SUR LES PARCELLES COMMUNALES CADASTRÉES AP 697 ET 699
{Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2.3 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande de permis de construire d’une habitation sur les parcelles cadastrées section AP n° 287, 866 et 875 sises rue Henri Dunant.
Ce dossier est assorti d'une demande de création d'une servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux pluviales en vue de traverser les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et 699, puis la parcelle AP n° 733 appartenant au STEASA pour rejoindre l'exutoire naturel, à savoir le ruisseau « Petit Gardon ».
A noter que cette solution en terrains naturels éviterait l'ouverture longitudinale de la rue Henri Dunant et une tranchée dans le plateau surélevé que le STEASA a très récemment refait à neuf suite à ses travaux de réalisation du déversoir d'orage de la Croix Saint-Georges.
En qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi d'une servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux pluviales de diamètre 100 mm sur les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et 699 sans indemnisation compensatoire.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 27183
Mairie d'Ambérieu en Bugey La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable —- Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré,
à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux pluviales de diamètre 100 mm sur les parcelles communales cadastrées AP n° 697 et 699 au profit de M. Nicolas PLAISANT rue Henri Dunant sans indemnisation compensatoire :
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents
afférents à ce dossier.
023.04.15 CONVENTION EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE__ SERVITUDE D’OCCUPATION DU TREFONDS PAR UNE CANALISATION DE COLLECTE DES EAUX USÉES SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AP 670 (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 2.2.3 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande émanant du STEASA sollicitant la création d’une servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux usées de diamètre 200 mm sur la parcelle communale cadastrée AP 670 sise rue de la République.
En qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
Y d’une servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux usées de diamètre 200 mm sur la parcelle communale cadastrée AP 670 sans indemnisation
compensatoire.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur DEROUBAIX, en raison de sa qualité de Président du STEASA, ne prendra pas part
au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de servitude d'occupation du tréfonds par une canalisation d'eaux usées de diamètre 200 mm au profit du STEASA sur la parcelle communale cadastrée AP 670 sise rue de la République ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 28133
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.04.16 SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'EXPLOITATION GROUPÉE DE BOIS ENTRE LA VILLE ET L’ONF
(Rapporteur : Jean-Marc RIGAUD)
Nomenclature : 3.6 — Autres actes de gestion du domaine privé
L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à la disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu'ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées.
L'ONF prend alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d'ordre.
La durée de la convention est définie par l'ONF, au regard de la durée d'exploitation des chantiers concernés.
L'ONF établit pour la Collectivité un bilan, indiquant les recettes nettes perçues par la Ville sur l'ensemble des opérations de vente groupée et/ou exploitation groupée le cas échéant.
Les recettes estimées par l'ONF dans le cadre de cette convention d'exploitation groupée 23-96 AMBERIEU p.11.12 GRUMES enregistrée sous le numéro 880523E096 de bois chêne et feuillus précieux s'élèvent à 2 911 €, soit 95,90 € / M3.
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la Municipalité.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-jointe.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a
émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'exploitation groupée de bois
avec l'ONF jointe en annexe ;
2. DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations et l’autorise à signer tous les documents dans le cadre de ce dossier.
2023.04.17 SUBVENTION A L’ADSEA POUR L'ANIMATION ESTIVALE 2023 (Rapporteur : Liliane FALCON)
Nomenclature : 7.5.3 — Subventions
A la demande de la Commune, l'ADSEA a renforcé la présence humaine au sein du Quartier
Politique de la Ville durant la période estivale par le recrutement d’une animatrice à temps plein durant les mois de juillet et août 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 29/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey Cette action était destinée à des jeunes de 12-25 ans du Quartier Politique de la Ville afin d'apporter une proposition ludique et des loisirs de proximité.
Avec l'appui de la Ville, l'Etat a accordé une subvention de 5 000 € pour ce projet. Il est proposé de verser une participation de 2 650 € permettant de co-financer le temps de présence de l’animatrice sur la période estivale. Le cadrage du projet est présenté dans la convention jointe en annexe.
La Commission Municipale Politique de la Ville et rénovation urbaine, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY rappelle qu'il y a longtemps que la commission politique de la ville ne s'est pas réunie. | n'y a pas d'informations sur la partie Nord. Il souhaiterait connaitre le projet de bâtiment sur la partie Sud : projets communaux, centre social, crèche, locaux pour l’'APA ? Madame FALCON informe qu'une réunion pour la Politique Ville sera prochainement organisée pour travailler le nouveau Contrat de Ville pour lequel la ville a été retenue. Il convient que la Ville ait déterminé son cahier des charges pour la fin de l'année en vue d’une signature début 2024. Concernant l’'ANRU, la Ville est en attente de précisions.
Monsieur le Maire partage que le délai de l'ANRU est très long. Il s’agit d'un « monstre administratif » qui est à la manœuvre, notamment financière. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité de donner un délai et un projet en raison des difficultés avec les partenaires. Un entretien est prévu en octobre avec Madame la Préfète pour aborder cette question. Les conventions auraient dû être renouvelées début 2023, mais les discussions ont été compliquées avec Action logement et l'Etat.
Monsieur CHRISTIN, intervient, au niveau du Conseil citoyen pour savoir si ce dernier fonctionne.
Monsieur RIGAUD confirme qu'il est bien en action. Cependant, il est souhaité que davantage de personnes participent.
Madame FALCON précise que dans le futur contrat, le conseil citoyen sera redéfini. Un relevé de paroles a été fait auprès des usagers dont la restitution sera prochainement faite afin de s'appuyer sur les attentes des habitants pour le futur contrat.
Monsieur le Maire rappelle que les travaux sur le secteur Noblemaire sont terminés et que désormais, les mêmes réhabilitations vont débuter rue du Dépôt.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER la convention jointe en annexe ;
2. DE VALIDER la participation de 2 650 euros à l'ADSEA ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ADSEA et ses éventuels avenants ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser ladite subvention qui sera prélevée sur limputation DGS 52 65748 SODI CLSPD.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 30/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.04.18 VALIDATION DE L’APPEL À PROJETS POLITIQUE DE LA VILLE 2023 —- PROJET VIVACITÉ DE = DE L'ASSOCIATION AIDA - ENGAGEMENT DES DÉPENSES
(Rapporteur : Liliane Falcon)
Nomenclature : 8.5 : Politique de la Ville, habitat, logement
La Loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 recentre la Politique de la Ville au bénéfice de 1 300 territoires les plus en difficultés.
Un appel à projets est lancé, chaque année. 1 permet de financer des actions répondant aux enjeux identifiés dans le Contrat de Ville.
Au titre de l'année 2023, 16 projets ont été initialement retenus par le Comité de Pilotage en date du 07 février 2023. La Ville d'Ambérieu-en-Bugey et l'Etat souhaitaient garder une partie de leur enveloppe respective afin de soutenir un nouveau projet pour la fin de l’année civile 2023.
Le projet VivaCité porté par AIDA — Centre Social le Lavoir - correspond aux attentes de l’appel à projet complémentaire. Ce dernier vise à favoriser l'ouverture culturelle (arts plastiques, vidéo, musique ....). Les habitants créeront des œuvres éphémères et/ou pérennes.
Il est proposé de le soutenir à hauteur de 2 000 € (l'Etat versant quant à lui 5 000 €).
La subvention sera versée préalablement à l'engagement de chaque action, afin de permettre au partenaire de mettre en œuvre leur projet.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE SOUTENIR le projet VivaCité de AIDA, dans le cadre de l'appel à projets à projets complémentaire Politique de la Ville 2023, à hauteur de 2 000 € ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à cet appel à projets afin de déterminer les modalités de versement ou de mise en œuvre spécifiques ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser ladite subvention qui sera prélevé sur l'imputation DGS 52 65748 SODI POLITIQUIL.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 31/33
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.04.19 SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC L'ÉCO-ORGANISME « ALCOME » DANS LE BUT DE PARTICIPER A LA REDUCTION DES DÉCHETS ISSUS DES PRODUITS DE TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
(Rapporteur : Fabrice BOURDIN)
Nomenclature : 8.8 — Environnement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n° 2020-1065 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L. 541-10 et L. 541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 ayant en charge la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres, composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac, relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de l'Environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : 20 % de réduction d'ici 2024, 35 % de réduction 2026, 40 % de réduction d'ici 2027.
Les actions en perspective pour ALCOME sont :
e Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation,
e Améliorer : mise à disposition de cendriers,
e Soutenir : soutien financier aux communes qui s'engagent,
e Assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés, sélectivement à hauteur de 100 kgs de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique. Ce contrat prévoit l'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques et de la prévention de l'abandon des déchets.
ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 19 septembre 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVERla signature du contrat type entre la Commune et ALCOME pour la durée de l'agrément ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec ALCOME et tous documents afférents ou avenant éventuel
Procès-verbal du Conseil Municipal du 22 septembre 2023 32133
Mairie d'Ambérieu en Bugey Questions diverses
Monsieur le Maire apporte plusieurs informations :
Depuis lundi, le prolongement de l'avenue Martin Luther King est finalisé, ainsi que la rue Jean de Paris.
Le week-end prochain, la Ville accueille « la ville » de Mering dans le cadre du Jumelage.
Jusqu'au 8 octobre des actions sont menées dans le cadre de « Nettoie ta ville », date à
laquelle tous les Ambarrois sont invités à se mobiliser.
Une réunion concernant les nouveaux arrivants est programmée le 7 octobre à 10h30.
Enfin, concernant « les 4 coins », une commission généralisée sera organisée le 9 novembre et une réunion publique le 10 novembre.
Madame QUELIN demande les dates des conseils municipaux du premier trimestre 2024.
Il est également rappelé que mardi 26 septembre, une réunion est organisée par la gendarmerie à l'Espace 1500 sur la Participation Citoyenne.
Monsieur le Maire lève la séance à 19h20
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal
du 22 septembre 2023 et affiché le 08 décembre 2023.
Daniel FABRE Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Maire d’Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance
33/33 Procès-verbal du Consei Municipal du 22 seotembre 2023 Mairie d'Ambérieu en Bugey SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2023
FEUILLE DE PRESENCE
P : PRESENT
À : ABSENT
E : EXCUSÉ(E )
NOMS EMARGEMENT NOMS EMARGEMENT
Daniel FABRE P Pascale ARBORE P
Daniel GUEUR P Nelly COULET P
: p P à partir Sylvie SONNERY Mehmet KARTAL de la délibération n°11
Christian de P : P à partir
BOISSIEU Alain RICHER de la délibération n°4
Liliane FALCON P Marlène BRISSEZ P
Christophe FORTIN P Gisèle ARENA A
Aurélie PETIT P Guillaume RIBIERE A
Excusée
Jean-Pierre BLANC Procuration à Sarah PONCET A Mme GRIMAL
Patricia GRIMAE P Jacques BECQUART P
Excusée
Ronald GRANJU Procuration à Rémi CHRISTIN P M. GUEUR
Stéphanie PARIS P Joël GUERRY P à partir P 0€ de la délibération n°3
: P Marie-Claudie P Thierry DEROUBAIX QUELIN
. P à partir Frédéric LAFAYOLLE p
Fabrice BOURDIN de la délibération n°4 | DE LA BRUYERE
: P Antoine P
Josiane ARMAND MARINO-MORABITO
Daniel
Philippe DI PERNA P TOCHE- P
ONTENIENTE
Marie-Christine peus à Marie-Pierre P
SEYTIER Mme SONNERY MEYZONNY
P Jean-Marc RIGAUD
DAT