Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021

Documents similaires

Compte-Rendu - CRCM 2021 06 17122021

Déliberation - CRCM 2018 09 04

Déliberation - CRCM 2021 02 30042021 2

Déliberation - CRCM 2021 01 26022021

Déliberation - CRCM 2017 04 14

Déliberation - CRCM 2019 12 13

Déliberation - CRCM 2017 07 07

Compte-Rendu - CRCM 2021 05 19112021

Déliberation - CRCM 2021 03 25062021

Déliberation - CRCM 2019 04 12

Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

24 SEPTEMBRE 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vint quatre septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle Ulmann de l'Espace 1500 sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.

En préambule de la séance, Monsieur le Maire précise qu'en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le conseil municipal se déroule en présence de public limité. Il est également filmé et diffusé en direct sur la page Facebook de la ville.

Tous les conseillers municipaux en exercice sont présents, sauf :

EXCUSES :

Monsieur BLANC donne procuration à Monsieur GUEUR

Madame PARIS donne procuration à Monsieur FORTIN

Madame ARENA donne procuration à Monsieur DI PERNA

Monsieur RIBIERE donne procuration à Madame SONNERY

Monsieur BECQUART donne procuration à Monsieur le Maire

Madame FABBRI donne procuration à Monsieur MARINO MORABITO

Madame ARMAND

ABSENTS :

Monsieur KARTAL

Madame PONCET

Madame GRIMAL à compter de la délibération n° 2021.04.21

Monsieur RIGAUD et Madame COULET sont désignés secrétaires de séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 25 juin 2021 est lu et approuvé à l'unanimité par les membres présents à ladite séance.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la présente séance approuvée à l'unanimité.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 2146

Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 septembre 2021

INFORMATIONS

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme en matière de logements et du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces

d'assurances - Attribution des marchés publics

EXECUTIF

Constitution d'une commission de délégation de service public .

2021-04-01 (C.D.S.P) et élection des membres Daniel FABRE

Convention de financement du centre de vaccination entre la

2021.04.02 | Ville et l'Association Loi 1901 "Maison Médicale de garde de la Daniel FABRE Plaine de l'Ain»

2021.04.03 Transfert de la compétence Transport à la Région Auvergne- Daniel FABRE Rhône-Alpes - Approbation de l'avenant n° 1

RESSOURCES HUMAINES

2021.04.04 | Mise à jour du tableau des effectifs | Daniel GUEUR

FINANCES

2021.04.05 | Budget principal - Décision modificative n°3 Christophe FORTIN

Reversement de différentes retenues de garantie au budget de .

2021-04.06 la Commune suite à la disparition des entreprises Christophe RORTIN

Reversement de différentes retenues de retard au budget de la -

2021-04-07 Commune suite à la clôture des chantiers Christophe FORTIN

Garantie financière de la Commune au groupe BATIGERE pour . 2021.04.08 acquisition de logements Christophe FORTIN

2021.04.09 a cation des tarifs des salles communales - Hors Espace Christophe FORTIN

2021.04. 10 Espace 1500 - Subvention suite à la location des installations - Christophe FORTIN Juillet 2021

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au . 2021.04.11 1er janvier 2022 Christophe FORTIN

URBANISME

2021.04.12 Création et gestion d'un crématorium - Concession de service Christian De public BOISSIEU

Taxe Foncière sur les propriétés bâties - Limitation de Christian De

2021.04.13 | l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles , MODs BOISSIEU à usage d'habitation

2021.04. 14 Suppression de l'exonération de la part communale de la taxe Christian De ” d'aménagement BOISSIEU

2021.04 15 Tènement ex Guy Noël - Prolongation de la durée de portage Christian De UT EPF BOISSIEU

COMMANDE PUBLIQUE

2021.04.16 Groupement de commandes pour la souscription des contrats Daniel FABRE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 3/46

COHESION SOCIALE - CCAS

2021.04.17 Studio d'hébergement d'urgence "Les Arcades" - Modalités de Syivie SONNERY mise en œuvre

DIRECTION ACTION EDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE

2021 .04.18 Multi accueil "L'Arc en ciel" - Mise à jour du règlement de Patricia GRIMAL fonctionnement

2021.04.19 Jardin d'enfants "Ribambulle"- Mise à jour du règlement de Patricia GRIMAL fonctionnement

DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITE

Signature de la convention de mise à disposition d'équipements

2021.04.20 |sportifs au profit d'un établissement scolaire de compétence Ronald GRANJU régionale

2021.04.21 |Subvention école de musique et de danse Aurélie PETIT

POLITIQUE DE LA VILLE

2021.04.22 | Politique de la Ville - Soutien à l'action "Ruche Numérique" Liliane FALCON

QUESTIONS DIVERSES

Etat d'avancement de la demande de catastrophe naturelle "sécheresse 2020 et inondations 2021"

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021

4146 Monsieur le Maire présente le nouvel agenda réalisé grâce au partenariat avec les annonceurs et entreprises présentes dans le support. Il reprend les évènements marquants de la ville et a vocation à être remis aux nouveaux arrivants sur la commune. Il remercie ies partenaires ayant investi dans ce support.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :

+ N°06/29/2021-42-D10 : Signature d’un marché public à procédure adaptée concernant la mise à jour de Dossiers Techniques et Parties Privatives Amiante des bâtiments communaux (DAT/DAPP) avec la Société AC ENVIRONNEMENT à Saint Denis les Bourg (01) pour un montant total de 18 190.00 € HT soit 21 828.00 € TTC calculé sur la base d’un détail quantitatif estimatif. Le contrat est conclu pour une durée prévisionnelle de 12 mois.

+ N°06/30/2021-42-D11 : Signature d’un marché public à procédure adaptée concernant une mission d'études relative à l'externalisation de la restauration collective avec la Société SPQR à Lyon (69) sur la base de sa décomposition du prix global et forfaitaire d’un montant total de 30 000.00 € HT soit 36 000.00 € TTC et pour une durée prévisionnelle de 24 mois (toutes tranches confondues).

e N°08/17/2021-50-D12 : Signature d'une convention portant cession d’un Zodiac rouge, dépourvu de moteur appartenant à la Commune à Monsieur Alexandre NAUTIC — Port Bigara la Vallée Bleue — 38390 MONTALIEU VERCIEU, pour un montant de 200 euros.

e N°08/25/2021-42-D13 : Signature d'un accord-cadre à bons de commande en procédure adaptée concernant les travaux de voirie, réseaux divers (VRD) et aménagements urbains avec la Société COLAS France à Saint Denis lès Bourg (01) pour un montant total de 118 961,90 € HT soit 142 754,28 € TTC calculé sur la base du détail quantitatif estimatif. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022, avec possibilité de reconduction expresse pour une deuxième période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

e N°09/09/2021-42-D14 : Signature d'un accord-cadre à bons de commande, passé en procédure formalisée pour les prestations de surveillance des bâtiments et lieux municipaux

et attribué par la Commission d'Appel d'offres, lors de sa séance en date du 7 septembre 2021, à la Société SECURITAS à Caluire et Cuire (69). Ledit accord-cadre

est conclu pour une période de 4 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour un montant total annuel de 44 339.40 € HT soit 53 207.28 € TTC calculé sur la base d'un détail

quantitatif estimatif.

e Signature d’une convention d'occupation précaire avec Mme DUC-VUILLIEN Coralie et M. VUILLIEN Arnaud pour la location du garage communal sis 22 rue Aimé Vingtrinier, cadastré section BD n° 706, à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer mensuel de 55 € ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 5/46« Signature le 24 juin 2021 d’un bail avec M. LONGERE Thomas pour la location du garage n° 14 de la caserne GIC/BT/BMO, à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer mensuel de 38,67 € et signature d’un avenant le 7 juillet 2021 pour la location du garage n° 16 au lieu du n° 14;

. Projet agricole sur le plateau des Seillères : signature d'une promesse conditionnelle de bail par Mme Josiane PETITJEAN pour la parcelle AT 338 « La Côte » de 770 m2 pour la location au porteur du projet qui sera retenu par la Commune par signature d'un bail rural d'une durée de 9 ans, moyennant une redevance de 120 €/ha/an, soit la somme de 9,24€;

. Signature de l'avenant n° 5 au bail COMMUNE / STEASA en date du 29.12.09 pour la mise à disposition gratuite d’un terrain environ 68 m° à prendre dans les parcelles AK 373 et 495, en complément des locaux loués rue René Panhard, en vue du stockage de matériels et matériaux d'assainissement. Prise en charge de la mise en place d'une clôture par le STEASA ;

« Signature de l'avenant n° 2 au bail COMMUNE / Transports GALY en date du 03.11.17 pour la prorogation de la location du lot T5 du tènement « ex Guy Noël » pendant un mois à compter du 1er septembre 2021;

« Signature d'un bail avec M. ROLLO Patrice pour la location du garage n° 14 de la caserne GIC/BT/BMO, à compter du 15 septembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 38,67 € ;

* Signature de l'avenant n° 2 au bail COMMUNE / SARL BAYARD en date du 14.09.20 pour la prorogation de la location des lots T1 et T2 du tènement « ex Guy Noël » pendant trois mois à compter du 1er septembre 2021.

* Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :

1. La maison d'habitation sise 20 rue des Chaumes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AT n°759, d'une surface de 485 m°, moyennant le prix de 230 000 € ;

2. La maison d'habitation sise 131 bis rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section AX n°611, 622 et 610, d'une surface de 484 m?, moyennant le prix de 318 O00 € ;

3. Le terrain à bâtir sis allée Vallon du Nantet, formant le lot n°46 du lotissement « Le

Domaine de Luisandre », cadastré section AX n° 1190, d'une surface de 932 m°, moyennant le prix de 125 000 € ;

4. La maison d'habitation sise 728 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n° 317, d'une surface de 355 m?, moyennant le prix de 200 000 € ;

5. La voirie du lotissement « Le Clos du Haut Tiret» sise lieudit « Sur Mollon »,

cadastrée section AX n° 1210, d'une surface de 811 m2, moyennant le prix de 1 € ;

6. La maison d'habitation sise 31 rue de Chanves, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°604 et 605, d’une surface totale de 643 m°, moyennant le prix de 210 000 € ;

7. La maison d'habitation sise 76 avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°27 et 327, d’une surface totale de 800 m?, moyennant le prix de 250 000 €;

8. La maison d'habitation sise 20 rue Emile Bravet, édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n° 246, d'une surface de 552 m°?, moyennant le prix de 260 000 €;

9. Le terrain non bâti sis rue des Plattes, cadastré section BD n°384, d'une surface de 151 m2, moyennant le prix de 13 500 €;

10. Le terrain non bâti sis lieudit « Prés du Tout », cadastré section BL n°650, d'une surface

de 77 m2, moyennant le prix de 1 001 € ;

11. Le terrain non bâti sis lieudit « Prés du Tout », cadastré section BL n°271, d'une surface

de 82 m°, moyennant le prix de 1 066 € ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 6/4612. L’échange de la parcelle sise rue du Carré Jean-Claude, cadastrée section AW n°1451,

d'une surface de 111 m2, contre la parcelle sise rue du Carré Jean-Claude, cadastrée

section AW n°1453, d'une surface de 1 m?, moyennant le prix de 1 € ;

13. L'immeuble sis 58 avenue Roger Salengro, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n° 725, d'une surface de 159 m°, moyennant le prix de 284 000 € ;

14. L'appartement (lot n°107), le stationnement (lot n°8) et la cave (lot n°114) à prendre dans la copropriété sise 12-14 avenue Général Sarrail édifiée sur les parcelles cadastrées section BS n°630 et 633, d'une surface totale de 708 m°, moyennant le prix de 73 000 € ;

15. Le terrain non bâti sis lieudit « Le Beuble », cadastré section AW n°63, d'une surface de

73 n°, moyennant le prix de 1 460 € ;

16. La maison d'habitation sise 29 bis rue de la Résistance, édifiée sur les parcelles cadastrées section AN n° 522 et 524, d'une surface totale de 314 m?, moyennant le prix de 199 500 € ;

17. La maison d'habitation sise 133 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n°461 et 462, d'une surface totale de 1 790 m2, moyennant le prix de 375 000 € ;

18. La cave sise 43 rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°426, d'une surface de 61 m°, moyennant le prix de 15 000 € ;

19. L'appartement (lot n°1) à prendre dans la copropriété sise 20 place Bouvet édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°50, 52 et 497, d'une surface totale de 397 m°, moyennant le prix de 83 000 € ;

20. La maison d'habitation sise 43 rue Antoine Vittet, édifiée sur les parcelles cadastrées

section BC n°344, 351, 353 et BH n°11, 57 et 563, d'une surface totale de 1 147 m2,

moyennant le prix de 80 000 € ;

21. La maison d'habitation sise 98 rue des Vignes, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°1102 et 1440, d'une surface totale de 349 m?, moyennant le prix de 295 000 € ;

22. La maison d'habitation sise 18 rue de Longeraie, édifiée sur la parcelle cadastrée section BR n°669, d'une surface de 316 m°?, moyennant le prix de 320 000 € ;

23. La maison d'habitation sise 110 rue des Mouettes — villa n°10, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°650, d'une surface de 311 m2, moyennant le prix de 269 000 € ;

24. La maison d'habitation sise 166 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°1009 et 1011, d’une surface totale de 321 m2, moyennant le prix de 255 000 € ;

25. Le garage sis 39 rue des Apôtres, édifié sur la parcelle cadastrée section AW n°1155, d'une surface de 62 m?, moyennant le prix de 59 500 € ;

26. Les parcelles non bâties cadastrées section AO n°1084 et 1089 sises lieudit « Ambérieu Ville », d'une surface de 308 m°, moyennant le prix de 5 000 € ;

27. L'appartement (lot n°1} à prendre dans la copropriété sise 110 rue des Mouettes édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°676, d'une surface de 660 m?, moyennant le prix de 180 000 € ;

28. La maison d'habitation sise 39 route du Maquis, édifiée sur les parcelles cadastrées section BC n°20 et 686, d'une surface totale de 972 m2, moyennant le prix de 355 000 € :

29. La maison d'habitation sise 6 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1210, d'une surface de 328 m?, moyennant le prix de 125 000 € ;

30. La parcelle non bâtie cadastrée section BP n°1310 sise lieudit « La Poëpe Sud », d'une surface de 46 m°, moyennant le prix de 1 € ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 TI46CA AMRCEEY

31. La parcelle non bâtie cadastrée section BP n°1311 sise lieudit « La Poëpe Sud », d'une surface de 130 m?, moyennant le prix de 1 € ;

32. La maison d'habitation sise 9 rue Jean de Paris, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°14, d'une surface de 706 m?, moyennant le prix de 160 000 € ;

33. La maison d'habitation sise 58/58 bis avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°315, 317, 318, 319, 321, 322, 323, 324 et 325, d'une surface totale de 1 897 m2, moyennant le prix de 300 000 € ;

34. La maison d'habitation sise 58/58 bis avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°315, 317, 318, 319, 321, 322, 323, 324 et 325, d'une surface totale de 1 897 m?, moyennant le prix de 300 000 € ;

35. La maison d'habitation sise 22 rue du Trémollard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°168, 169, 1273 et 1347, d'une surface totale de 244 m?, moyennant le prix de 156 000 €;

36. La maison d'habitation sise 10 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1220, d'une surface de 321 m°, moyennant le prix de 118 560 € ;

37. Le grangeon sis lieudit « Haut de Vareilles », édifié sur la parcelle cadastrée section BE n°690, d'une surface de 36 m°, moyennant le prix de 4 000 € ;

38. Le terrain à bâtir sis 93 ter rue des Apôtres, cadastré section AT n°1146, d'une surface de 467 m°, moyennant le prix de 85 000 € ;

39. La maison d'habitation sise 129 rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section AX n°363 et 415, d'une surface totale de 760 m2, moyennant le prix de 218 000 € ;

40. La maison d'habitation sise 48 bis avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°269, 272, 347 et 349, d'une surface totale de 694 m°, moyennant le prix de 339 000 € ;

41. Les locaux d'activité (lots n°196, 197 et 198) et l'emplacement de parking (lot n°47) à prendre dans la copropriété sise 12 place du 8 mai 1945, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°1160, d'une surface de 672 m°, moyennant le prix de 130 000 € ;

42. La maison d'habitation sise 22 rue des Echelles, édifiée sur les parcelles cadastrées section BH n°505 et BP n°129, d'une surface totale de 146 m°?, moyennant le prix de 139 000 € ;

43. Le terrain à bâtir sis allée Vallon du Nantet, cadastré section AX n°1063, 1066 et 1070, d’une surface totale de 807 m°, moyennant le prix de 97 000 € ;

44, Le terrain à bâtir sis lieudit « La Combette Centre », cadastré section AP n°234, d’une surface totale de 234 m2, moyennant le prix de 43 000 € ;

45. Le terrain non bâti sis lieudit « Tiret Centre », cadastré section AW n°1483, 1477,

1480, 1481 et 1482, d’une surface totale de 303 m?, moyennant le prix de 55 000 € ;

46. Le terrain non bâti sis lieudit « Le Marais », cadastré section AC n°339, 341, 344,

347 et 419, d’une surface totale de 1 528 m°, moyennant le prix de 10 696 € :

47. La maison d'habitation sise 22 rue du Bosquet, édifiée sur les parcelles cadastrées section BH n°733 et 803, d'une surface totale de 787 m?, moyennant le prix de 230 000 €;

48. La maison d'habitation sise 14 route du Maquis, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°395, 406 et 823, d'une surface totale de 1 952 m2, moyennant le prix de 410 000 € ;

49. La voirie et les espaces communs du lotissement « Le Domaine du Tiret » sis lieudit « Carré Baudin », cadastrés section AX n°1171 à 1178, d'une surface totale de 1 692 m2, moyennant le prix de 1€;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 8/4650. La maison d'habitation sise 343 rue des Vignes, édifiée sur la parcelle cadastrée

section BD n°654, d'une surface de 703 m?, moyennant le prix de 410 000 € ;

51. Le bâtiment composé de deux logements sis 3 rue Antoine Déléaz, édifié sur les parcelles cadastrées section AO n°944, 945 et 950, d'une surface totale de 268 m?, moyennant le prix de 99 000 € ;

52. La maison d'habitation sise 99 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur la parcelle cadastrée section BN n°878, d'une surface de 160 m2, moyennant le prix de 195 000 € ;

53. Les caves (lots n°105 à 108), la bande de terrain (lot n° 109), le bureau (lot n°121), l'annexe (lot n°122) et l'appartement (lot n°123) à prendre dans la copropriété sise 30 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°288, 291, 811, 846, 847 et 940, d'une surface totale de 511 m2, moyennant le prix de 250 000 € :

54. La maison d'habitation sise 113 rue du Trémollard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°108, 1185, 443 et 444, d'une surface totale de 201 m?, moyennant le prix de 115 000 € ;

55. La maison d'habitation sise 31 rue Antoine Vittet, édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n°418, d'une surface de 92 m°, moyennant le prix de 55 000 € :

56. La maison d'habitation (lot n°13) à prendre dans la copropriété sise 329 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°684, d'une surface de 10 424 m2, moyennant le prix de 141 000 € ;

57. La maison d'habitation sise 242 rue du Four à Chaux, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°332, d'une surface de 331 m°, moyennant le prix de 205 000 € ;

58. La maison d'habitation sise 11 rue Amé Vingtrinier, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°527 et 532, d'une surface de 1 565 m°, moyennant le prix de 1 400 000 € ;

59. Le terrain à bâtir sis rue des Frères Salvez, cadastré section AB n°181, 525, 526 et

575, d’une surface totale de 5 259 m°, moyennant le prix de 170 000 € ;

60. La maison d'habitation sise 22 bis rue Jean de Paris, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°701, d'une surface de 580 m°, moyennant le prix de 309 000 € ;

61. Le terrain à bâtir sis allée Vallon du Nantet, cadastré section AX n°1062, 1090 et

1111, d’une surface totale de 623 m°, moyennant le prix de 94 000 € ;

62. La maison d'habitation sise 5 rue de Vareilles, édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n°426, d'une surface de 469 m?, moyennant le prix de 233 000 € :

63. Les annexes (lots n°104 et 105) à prendre dans la copropriété sise 111 rue des Vignes, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°1336, 1338, 1341, 1354 et 1357, d'une surface totale de 2 185 m2, moyennant le prix de 2 000 € ;

64. Le tènement non bâti sis rue Jean Monnet, cadastré section AO n°1080, 1081, 1086,

1087, 1079 et 1085, d'une surface totale de 628 m°, moyennant le prix de 120 000 € ;

65. La maison d'habitation (lot n°20) à prendre dans la copropriété sise 377 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°684, d'une surface totale de 10 424 m?, moyennant le prix de 146 000 € ;

66. L'appartement (lot n°2) à prendre dans la copropriété sise 67 avenue Roger Salengro, édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n°674, d'une surface de 610 m2, moyennant le prix de 130 000 €;

67. Le bâtiment comprenant deux logements sis 59 rue du Tiret, édifié sur la parcelle cadastrée section AT n°177, d'une surface de 73 m?, moyennant le prix de 170 000 € ;

68. La maison d'habitation sise 11 rue Truchon, édifiée sur la parcelle cadastrée section BR n°47, d'une surface de 233 m2, moyennant le prix de 220 000 € ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 8/4669. Le bâtiment comprenant un local commercial, deux logements et un studio sis 22 place Aristide Bouvet, édifié sur la parcelle cadastrée section BD n°49, d'une surface de 69 m2, moyennant le prix de 232 000 € ;

70. Le terrain non bâti sis rue Gabriel Vicaire, cadastré section BD n°121, d'une surface de 810 m°, moyennant le prix de 180 000 € ;

71. Le bâtiment à usage artisanal sis 36 rue des Mouettes, édifié sur la parcelle cadastrée section AH n°174, d'une surface de 3 480 m2, moyennant le prix de 500 000 € ;

72. La maison d'habitation sise 11 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1214, d'une surface de 328 m°, moyennant le prix de 134 900 €;

73. La maison d'habitation sise 24 rue des Echelles, édifiée sur les parcelles cadastrées section BH n°110, 626 et 628, d'une surface totale de 488 m°, moyennant le prix de 240 000 €;

74. La maison d'habitation sise 231 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°312 et 702, d'une surface totale de 1 345 m°, moyennant le prix de 210 000 € ;

75. La maison d'habitation sise 115 rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°639, d'une surface de 1 196 m2, moyennant le prix de 312 000 € ;

76. L'appartement (lot n°29) et la cave (lot n°20) à prendre dans la copropriété sise 1 rue St Georges, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n°541 et 543, d'une surface totale de 1 027 m?, moyennant le prix de 110 000 € ;

77. La maison d'habitation sise 51 rue Reine Clotilde, édifiée sur la parcelle cadastrée section BM n°600, d'une surface de 43 m°, moyennant le prix de 125 000 € ;

78. Le terrain non bâti sis 56 avenue Roger Salengro, cadastré section BS n°760, d'une surface de 368 m°, moyennant le prix de 80 000 € ;

79. Le bâtiment comprenant un local commercial et un logement sis 56 avenue Roger Salengro, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n°759, d'une surface de 226 m?, moyennant le prix de 170 000 €;

80. La maison d'habitation sise 27 bis rue du Grand Dunois, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°1203, d'une surface de 743 m°, moyennant le prix de 310 000 € ;

81. La maison d'habitation (lot n°1) à prendre dans la copropriété sise rue Aimé Poncet, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°53, d'une surface de 655 m2, moyennant le prix de 197 000€;

82. Le local industriel sis lieudit « La Bretonière », édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°433, d'une surface de 4 592 m°, moyennant le prix de 630 000 € ;

83. Le bâtiment comprenant quatre logements sis 58 bis avenue Roger Salengro, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n°726, d'une surface de 156 m?, moyennant le prix de 384 000 €;

84. La maison d'habitation sise 114 rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section AX n°753, 754, 756, 757, 758, 786, 843 et 845, d'une surface totale de 587 m°, moyennant le prix de 415 000 € ;

85. Le local industriel sis rue Emile Bravet, édifié sur les parcelles cadastrées section BT n°212, 217 et 405, d'une surface totale de 12 299 m°, moyennant le prix de 1 650 000 € ;

86. Le local industriel sis 17 rue du Dépôt, édifié sur la parcelle cadastrée section BR n°108, d'une surface de 1 161 m2, moyennant le prix de 150 000 € ;

87. Le terrain non bâti sis lieudit « Vareilles », cadastré section BE n°397, d’une surface de 210 m2, moyennant le prix de 13 000 €.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 10/46Monsieur MARINO MORABITO demande des précisions sur le marché concemant l'étude d'une DSP portant sur la restauration scolaire (coût, effectifs, service). ll estime que cette solution est plus coûteuse et ne serait pas satisfaisante. Monsieur le Maire répond qu'il s'agit justement d’une étude donnant des éléments factuels sur ce sujet afin de pouvoir prendre une décision éclairée.

Monsieur MARINO MORABITO fait référence au « livre noir des cantines scolaires » où sont pointés les gestions privées des cantines dénonçant certaines pratiques et notamment la qualité des repas. Il regrette que le fonctionnement de la restauration en régie soit remis en cause.

Monsieur le Maire répond qu’à ce jour, il n’y a pas d'éléments de retour. Il insiste sur le fait qu’une étude a été réalisée auprès des parents d'élèves au niveau national et qui appuierait la satisfaction des usagers au regard des services en DSP. Aussi, il estime qu'un argument en vaut un autre. Il convient d'attendre l'étude en question.

Monsieur GUEUR précise que d’autres pistes sont explorées, avec le lycée par exemple.

Madame CALENDRE estime que les entreprises ne sont pas caritatives et de fait doivent dégager des bénéfices ce qui implique de fait une augmentation du coût.

Monsieur CHRISTIN précise que la volonté politique de l'étude est orientée puisque le marché s'intitule « mission d'opportunité d’externalisation ».

Monsieur GUERRY prend place.

Monsieur le Maire répond que bien évidemment l'étude questionne la DSP et non la gestion en interne. En effet, la ville connaïit son bilan de la gestion inteme. En revanche, elle ne peut pas se positionner sur la gestion externe.

Monsieur CHRISTIN ajoute que la décision finale doit être prise collectivement. Monsieur le Maire confirme que ce sera le cas.

RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

EN MATIÈRE DE LOGEMENTS ET DU POINT DE VUE DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE LA MAITRISE DE LA CONSOMMATION DES ESPACES

Il est rappelé que la Commune doit procéder, au plus tard à l'expiration d'un délai de 9 ans à compter de la délibération portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme, à une analyse des résultats de son application sur la base d'indicateurs en fonction des objectifs fixés, notamment du point de vue du logement et de l’environnement (art. L. 153-27 du Code de l'Urbanisme).

Après une année et demie de mise en application du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 février 2020, il est proposé de faire un point d'étape sur les logements créés et l'impact de l'urbanisation sur le territoire, même si cette période est trop réduite et particulière pour en tirer des conclusions définitives.

Il est rappelé que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) définissant les orientations stratégiques d'urbanisme et d'aménagement met en exergue que les besoins en logements nécessitent de prendre en considération plusieurs facteurs dont :

e la poursuite de la diminution de la taille des ménages, en continuité des 20 dernières années, soit — 0,06 personne par ménage tous les 10 ans ;

+ le besoin de renouvellement du parc de logements, à 0,35 % par an pour tenir compte du fort renouvellement urbain en cours et prévu, et qui entraîne la destruction de logements existants (vacants ou occupés).

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 11/46 Le besoin de création de logements a été estimé à 199 logements par an et à 2 989 minimum d'ici 2035. Ils sont prévus dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, dans le tissu existant (opérations de renouvellement urbains ou urbanisation des « dents creuses » et îlots disponibles) et par densification le long des axes structurants.

A cela s'ajoute une nécessité de diversification de l'offre de logements générée par un ensemble d'évolutions démographiques et sociologiques :

e Le vieillissement de la population, l'augmentation du maintien à domicile et l'éclatement des structures familiales nécessitant de créer plus de logements de petite et moyenne tailles,

eLa hausse des prix du foncier et de l'immobilier, limitant l'accession à la propriété pour les jeunes ménages et ceux à revenus moyens, rend impératif l'accroissement de l'offre en logements locatifs intermédiaires ou aidés pour offrir à ces ménages des alternatives dans leur parcours résidentiel.

Pour atteindre cet objectif de satisfaction de la demande, la commune a décidé de mener une politique de l'habitat différenciée et équilibrée pouvant se résumer ainsi :

> Varier la taille des logements en construisant plus de T1, T2, T3 pour répondre aux évolutions démographiques et sociologiques,

> Varier les statuts des logements. Le SCoT a fixé à 25 % au minimum, la part des logements locatifs aidés dans l’ensemble des logements créés. Pour mémoire, Ambérieu-en-Bugey est une ville d'accueil des jeunes ménages, des ménages âgés qui reviennent à proximité des services où des ménages en situation transitoire (plus ou moins longue : arrivées, séparations). Il s'est donc avéré impératif d'offrir à ces ménages des alternatives dans leur parcours résidentiel. La Ville compte environ 32 % de logements locatifs aidés, soit un pourcentage largement supérieur au quota de 25 %.

> Identifier les secteurs à même d'accueillir une plus grande part (30 ou 35 %) de ces logements sociaux (triangle d'activités notamment), pour permettre le nécessaire rééquilibrage social du quartier prioritaire de la ville (paupérisation du quartier gare à enrayer). Le projet ANRU du quartier gare ne permet d'ailleurs pas l'octroi de financement de logements sociaux (sauf pour le relogement des locataires dans le cadre d'opérations de démolition-reconstruction).

> Rééquilibrer l'offre de logements dans le quartier Gare à fort taux de logements sociaux par la création de logements intermédiaires/individuels sur les secteurs repérés à enjeux ou de standing.

> Fixer un équilibre entre habitat individuel et collectif.

Depuis la mise en application du PLU révisé, sur le nombre de logements créés, on constate que l'objectif de construction de logements de plus petite taille (T1, T2 & T3 notamment) nécessaires pour répondre, sans discrimination, aux attentes de la population (évolutions démographiques et sociologiques : revenus modestes, personnes ägées plus nombreuses) s'est concrétisé dans les proportions suivantes :

Types de Période 01/03/2020 à Existants en 2018 (source

|_ logements créés 31/08/2021 INSEE 2018)

T1 6,3 % 42

T2 417% 13,5 %

T3 25,6 % 27,6 %

T4 17,7 26,7

T5 ou plus 8,7 28

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 12/46Depuis l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme, les actions menées en faveur du logement ont privilégié les opérations de renouvellement et l'urbanisation des dents creuses (de 9 en 2020, le nombre est passé à 152 pour 2021 à la date du 31 août). Ces actions ont permis à ce jour d'établir, malgré les effets délétères de la crise, le bilan suivant en matière d’autorisations de construire : 239 logements (39 en 2020 et 200 pour 2021 à la date du 31 août), dont 30 logements sociaux, dont aucun dans le quartier gare (12,5 %).

À l'analyse des chiffres, on constate qu'ont été autorisés :

>

VVYYV

150 logements dans la période précitée pour des opérations d'habitat collectif ou intermédiaire (62,75 %),

69 maisons individuelles (28,85 %),

20 logements créés dans des bâtiments non affectés jusqu'alors à l'habitation (8,4 %). En matière d'urbanisation des OAP de niveau 1, 5 OAP ont fait l’objet de demandes de constructions :

-__OAP 1 Bravet : 1 logement en densification spontanée,

- OAP 7 Centre Bourg - Avenue de Verdun: 10 logements en densification spontanée et 4 logements dans l’îlot 5 sur les 6 minimum attendus (66,6 %), - OAP 9 Sous la Chaume : 30 logements sociaux dans l’îlot 2 sur les 125 minimum attendus (24 %),

- __ OAP 11 Carré Baudin / Rougetant : 1 logement en densification spontanée, - OAP 12 Chagneux : permis d'aménager 6 logements dans l’îlot 3 sur les 7 minimum attendus (85,7 %).

Est souligné également une progression toujours plus importante de l'attractivité des dispositifs utilisant les énergies renouvelables, notamment les chauffe-eau et panneaux solaires, pompes à chaleur, isolation par l’extérieur, combles, doubles- vitrages et récupérateurs d'eaux de pluie dans une moindre mesure : 57 projets ayant opté pour l'un d'eux.

Est observé également une augmentation des divisions parcellaires de propriétés bâties : 19, participant à la densification de zones urbaines par la construction effective ou potentielle de 30 logements (12,5 % des logements créés contre 9,7 % entre le 1% juillet 2018 et le 31 décembre 2019).

En matière de densification, on assiste à l’urbanisation croissante de terrains de petites

superficies se traduisant par une surface d’emprise qui se maintient à 108 m? par logement en moyenne, ce qui tend à prouver que la diminution des surfaces consommées par opération s'est déjà naturellement opérée du fait de la rareté et du coût du foncier. Ainsi, force est de constater que la réponse à la demande de logements est apportée par une rationalisation des surfaces foncières consommées poussant inévitablement et inexorablement l’évolution de la forme urbaine vers un concept de ville plus dense, dans un but de rentabilisation maximum des terrains. Cependant, la mise en application des nouvelles dispositions réglementaires qui visent à une meilleure conception des constructions pour répondre à des critères de confort et de limitation de la consommation d'énergie, ainsi que la création des coefficients de biotope et de pleine terre devraient progressivement conduire à l'amélioration de la qualité de vie des habitants.

Enfin, de manière globale sur le plan foncier, les demandes restent fortes induisant un renchérissement des prix accentué par la crise sanitaire. L’attrait de la ville pour les acquéreurs extérieurs à Ambérieu, notamment pour les habitants de la métropole lyonnaise, s’est encore renforcé ; ainsi de 49 % atteints entre le 1°’ juillet 2018 et le 31 décembre 2019, ce sont aujourd’hui 58 % des biens qui sont acquis par des non ambarrois.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 13/46 2021.04.01 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (C.D.S.P.) ET ELECTION DES MEMBRES (Rapporteur : Daniel FABRE) Nomenclature — 1.7 Actes spéciaux et divers Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles 2121-21, L 1411-5 (11), D 1411-4 et D 14115 ; Vu le Code de la Commande publique et notamment ses article L.1121-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.3100-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatives aux règles procédurales des contrats de concession ; Considérant qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service publique ; Considérant que cette commission, qui est présidée par Monsieur le Maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin secret de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission ; Considérant qu'en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ; L'article L. 1411-5 (11) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public. En application de cet article et de l'article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de C.S.P. » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission sur les offres qui seront présentées, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'avis de la commission sur les offres reçues, et le Maire joint également le rapport qu'il aura établi, au terme des négociations, sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat. Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'Assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble des contrats de concession. Les articles L.1411-5 (11), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d'élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus. Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 14/46concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

À ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l'élection des membres de la commission de C.S.P, il est donc proposé au Conseil Municipal d'organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Aussi, !! est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution de la CCSP, de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de service public, de décider à l'unanimité que l'élection des membres de la CCSP se fera par un vote à main levée et de procéder à l'élection des membres.

La liste déposée et enregistrée est la suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patricia GRIMAL Christian de BOISSIEU

Philippe DI PERNA Marie-Christine SEYTIER

Ronald GRANJU Alain RICHER

Marie-Claudie QUELIN Joël GUERRY

Antoine MARINO MORABITO Daniel TOCHE-ONTENIENTE

ll est constaté que cette liste unique respecte l'obligation proportionnelle au plus fort reste, permettant ainsi l'expression pluraliste des élus au sein de l'Assemblée délibérante.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,

Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a

émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 15/464. D'’APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat,

2. DEFIXER les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- __ leslistes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3. DE DECIDER à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de concession de service public se fera par un vote à main levée,

4. D’ELIRE ET DESIGNER les membres conseillers municipaux suivants, conformément à la liste présentée :

Président : Daniel FABRE

È 2 a Len Ê É en

TITULAIRES SUPPLEANTS

Patricia GRIMAL Christian de BOISSIEU

Philippe DI PERNA Marie-Christine SEYTIER

Ronald GRANJU Alain RICHER

Marie-Claudie QUELIN Joël GUERRY

Antoine MARINO MORABITO Daniel TOCHE-ONTENIENTE

2021.04.02 CONVENTION DE FINANCEMENT DU CENTRE DE VACCINATION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION LOI 1901 « MAISON MEDICALE DE GARDE DE LA PLAINE DE L’AIN »

(Rapporteur : Daniel Fabre)

Nomenclature- 7.10 — Finances diverses

A l'instar de nombreuses collectivités, la Ville d'Ambérieu en Bugey a répondu à l'appel du gouvernement afin de déployer un centre de vaccination.

Le 18 janvier 2021, le centre de vaccination a ouvert ses portes à l'Espace 1500 et a rapidement évolué pour assurer plus de 1 500 injections par jour. Ce sont ainsi 110 000 doses qui ont pu être injectées.

L'association, loi 1901, « Maison Médicale de Garde de la Plaine de l'Ain », partenaire de la Ville dans la mise en place du centre, accompagnée par une forte mobilisation des personnels médicaux libéraux locaux et de moyens humains et logistiques conséquents ont permis de mener à bien cette mission. En complément, la Ville a dû recruter 4 agents administratifs afin d'assurer l'accueil physique et téléphonique et la gestion administrative du centre.

L'association, loi 1901, « Maison Médicale de Garde de la Plaine de l'Ain » a signé une convention d'objectifs et de financement au titre du fonds d'intervention régionale, avec L'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. Une subvention est allouée à l'association par l'Agence Régionale de Santé afin de compenser le coût des recrutements réalisés pour la gestion administrative du centre de vaccination.

A l'article 8 de cette convention, il est stipulé que « le bénéficiaire de la Subvention est autorisé à reverser tout ou partie de la subvention versée pour l'objet financé ». Un avenant détaille la répartition des sommes accordées et notamment la part pour la commune d’Ambérieu en

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 16/46CA AMREEY

Bugey qui s'élève à 24 608.39 € représentant les salaires pour 4 adjoints administratifs pour la période du 06 avril au 30 Juin 2021.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,

Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à lunanimité, DÉCIDE :

1. DE VALIDER la convention de financement du centre de vaccination de la Plaine de l'Ain

jointe en annexe.

2. D’ACCEPTER le versement d'un montant de 24 608.39 € représentant les salaires des 4 adjoints administratifs pour la période du 6 avril au 30 juin 2020.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire rappelle que le centre de vaccination de la Plaine de l’Ain a fonctionné pendant 9 mois ; Sur le plan médical, il a été piloté par des médecins délégués par l'Agence Régionale de Santé. Plus de 120 000 injections ont été réalisées. Il profite de la présentation de la délibération pour remercier l'engagement des bénévoles et la contribution du personnel municipal à cette noble cause.

Monsieur MARINO MORABITO demande si l'Etat allait participer. Monsieur le Maire précise que c’est le cas présentement puisque l'ARS représente l'Etat.

2021.04.03 TRANSFERT__DE_LA COMPETENCE TRANSPORT_A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES — APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature — 8.7 Transports

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;

Vu la Convention de transfert des services de transport à la Région en date du 1er juillet 2021 ;

Par marché public en date du 5 octobre 2015, la Ville d'Ambérieu en Bugey, a confié à la Société PHILIBERT TRANSPORT à Ambérieu en Bugey (01), l'exploitation des lignes du réseau de transport urbain TAM et des services scolaires de la Commune pour une durée de 7 ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2022 ;

Par la convention de transfert des services de transport à la Région conclu en date du 1° juillet 2021, ce marché a été transféré en intégralité à la Région Auvergne Rhône Alpes ;

Toutefois, la convention de transfert des services de transport à la région précise dans l'annexe n°1 à la convention que les services repris sont uniquement les quatre lignes régulières du réseau de transport urbain TAM ainsi que le transport à la demande et la navette.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 17146Les services dits scolaires dans le marché ne sont pas concernés. Ces services ne sont pas des services réguliers de transport scolaire, mais des services occasionnels publics au profit des services scolaires pour de déplacement des enfants dans le cadre de leur accueil sur le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire. Ils visent à permettre aux élèves des écoles d'Ambérieu en Bugey de pouvoir se rendre aux équipement suivants :

Le restaurant scolaire du château des Echelles,

Les gymnases Cordier et Phoenix ainsi que le centre nautique,

Les lieux culturels comme la médiathèque et le cinéma,

Et des transports ponctuels pour les voyages scolaires.

Ces services font l'objet d'une commande préalable et sont clairement identifiés dans le marché tant pour leurs définitions que pour leurs tarifs.

Les parties en présence, la Région, la Commune et la société en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales s'accordent sur la répartition des droits et obligations entre les deux personnes morales.

La région est en charge des services de transport régulier. Concernant les transports à destination des équipements sportifs, culturels et de restauration, ils reviennent à la Commune.

La conservation de ce marché de transport permettra à la commune de continuer à bénéficier de ces conditions tarifaires et de redéfinir ces services de transport en direction des écoles, notamment avec l'ouverture prochaine de la salle de restauration pour l'école Jules Ferry.

Monsieur CHRISTIN demande comment cela va s’articuler, quels sont les changements.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y aura pas de changement visible pour les usagers. Dès 2022, des discussions s'engageront avec la Région afin d'organiser les différents transports et il faudra renégocier un marché pour le 1°' janvier 2023.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,

Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention de transfert des services de transports de la Ville d'Ambérieu en Bugey à la Région Auvergne Rhône-Alpes, ci-jointe en annexe.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.

2021.04.04 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : Daniel GUEUR)

Nomenclature : 4.1.1. Création et transfommation d'emplois

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021

18/46#%, Ambérieu en DUSEY

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération n° 2021.03.10 du 2 juillet 2021 portant mise à jour du tableau des effectifs ;

Compte tenu du besoin de régulariser le positionnement d’un agent d'animation au sein du jardin d'enfants, il est proposé de créer un poste à 24h00/35h00 filière animation.

Filière animation — dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation :

- 1 poste d'agent d'animation à temps non complet à 24h00

soit au total 1 poste créé.

Type de 3 Temps | Structure postes Emploi de travail Objet

Création d'un poste à

DAEVS Permanent Agent d'animation 24h00 temps non complet -

Adjoint d'animation

Afin de reprendre à la charge de la collectivité à compter du 1° janvier 2022, l'accueil et le placement des commerçants lors des jours de marché, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique à 14h00/35h00 filière technique à compter du 1° octobre 2021.

Filière technique — dans le cadre d'emplois des adjoints technique :

- 1 poste de receveur placier à temps non complet à 14h00

soit au total 1 poste créé.

En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.

Type de ; Temps Structure postes Emploi de travail Objet

Création d’un poste à

DAVC Permanent Receveur placier 14h00 temps non complet —

Adjoint technique

Monsieur MARINO MORABITO précise que son groupe votera contre car il s’agit de postes précaires.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a

émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 3 voix CONTRE (Groupe « Ambérieu Citoyenne ») DÉCIDE :

1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs au 1%" octobre 2021 :

2. DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 et suivants, chapitre 012.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 19/462021.04.05 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 03 (Rapporteur : Christophe FORTIN)

Nomenclature : 7.1 - Décisions modificatives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Ill relatif aux Finances Communales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative au budget des services publics locaux ;

Vu la délibération n°2020.09.10 du 18 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal ;

Vu la délibération n° 2021.03.12 en date du 25 juin 2021 approuvant le compte administratif du budget principal ;

Vu la délibération n° 2021.03.14 en date du 25 juin 2021, approuvant le budget supplémentaire du budget principal ;

Lors du vote du compte administratif et du budget supplémentaire, le détail des restes à réaliser pour la section d'investissement a fait ressortir les sommes suivantes :

> Reste à réaliser — Recettes : 1 543 469.00 €

> Reste à réaliser — Dépenses : 245 539.43 €

Au vu des éléments ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal de valider le report des restes à réaliser 2020 sur l'exercice 2021.

Dans un second temps, il est rappelé que le vote du budget 2021 est intervenu en fin d'année puisqu'il a été voté en décembre 2020, sans prendre en compte l'affectation des résultats.

L'exécution budgétaire 2021 nécessite donc quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les régularisations des charges et des produits rattachés afin d'être le plus près des besoins de la commune.

ll est également demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision modificative ci-dessous et détaillée en annexe :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 68 696.78€

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 68 696.78€

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 77 441.35€

RECETTES D'INVESTISSEMENT 77 441.35€

TOTAL 68 996.78€ 68 996.78€ 77 441.35€ 77 441.35€

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 20/461. DE VALIDER l'inscription des Restes à réaliser 2020 sur l'exercice 2021

2. D’APPROUVER la décision modificative n°03 de l'exercice 2021, ci-dessus détaillée,

ainsi qu’en annexe, pour le Budget Principal.

2021.04.006 REVERSEMENT DE DIFFERENTES RETENUES DE GARANTIE _AU BUDGET DE LA COMMUNE SUITE A LA DISPARITION DES ENTREPRISES (Rapporteur) - Christophe FORTIN

Nomenclature — 7.1 — Décisions budgétaires

Dans le cadre de différents travaux sur le territoire de la commune entre 2009 et 2018, les entreprises suivantes dans le cadre des retenues de garantie contractuelles, s'étaient vues retenu sur le décompte définitif, la somme de 5% TTC de leurs marchés représentant un montant global de 11 777.26€.

Entreprises Montant

ESE 309,97 €

LAMBDA 2 907,57 €

MATRA 244,65 €

PILLARD 68,69 €

PORCARD 831,52 €

PREVIEU 44,06 €

SOGAL 357,63 €

ERF ISOLATION 631,87 €

SRPB 37,53 €

VERNAY 6 343,77 €

Ces entreprises ont été soit radiées du registre des sociétés par liquidation judiciaire, soit ont cessé leurs activités.

Les mandataires judiciaires qui ont été nommés par le tribunal, n'ayant pas prononcé la continuation du contrat, les marchés ont été résiliés. Les procédures de liquidation sont clôturées. || en va de même pour les entreprises ayant cessé leurs activités.

Considérant que la retenue de garantie de ces marchés imputée au compte d'attente 40471, correspondant à un montant maximum de 5% du marché, a pour objet de couvrir les réserves à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. DE CONSENTIR le reversement des différentes retenues de garantie au compte produits exceptionnels 7788

2. D'EMETTRE un titre de recettes correspondant à ces sommes au compte 7788.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 21/462021.04.07 REVERSEMENT DE DIFFERENTES RETENUES DE RETARD AU BUDGET DE LA COMMUNE SUITE A LA CLOTURE DES CHANTIERS

(Rapporteur : Christophe FORTIN)

Nomenclature : 7.1 — Décision budgétaires

Suite aux différents travaux réalisés sur le territoire de la commune en 2013, les entreprises suivantes, dans le cadre des marchés qui leurs avaient été attribués, se sont vues impactées par des pénalités de retard qui avaient été provisionnées au compte d'attente 40473.

Entreprises Montant

ADI CONSTRUCTION 6 895,00 €

GIROD MORETTI 1 133,92 €

Les chantiers des entreprises concernées ayant été clôturés. Il convient donc de réintégrer les sommes au compte produits exceptionnels 7788.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. DE CONSENTIR le reversement dés provisions pour pénalités de retard au compte produits exceptionnels 7788

2. D'EMETTRE un titre de recettes correspondant à ces sommes au compte 7788.

2021.04.08 GARANTIE FINANCIERE DE LA COMMUNE AU GROUPE BATIGERE POUR ACQUISITION DE LOGEMENTS

(Rapporteur : Christophe FORTIN)

Nomenclature : 7.1 - Décisions modificatives

Par courrier en date du 11 août 2021, la société BATIGERE GRAND EST sollicite la garantie de la ville d'AMBERIEU EN BUGEY, à hauteur de 100 %, pour l’acquisition en VEFA de 33 logements, 185 rue Alexandre Bérard, à Ambérieu-en-Bugey. Le coût de l'opération est de 4 882 103 €, composant le programme de 11 PLS, 14 PLUS et 8 PLAI.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt n° 125584 entre BATIGER ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Il est demandé à la commune de se porter garant de l'emprunt de 3 580 000 € sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 22/46Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (groupe « Vivons notre Ville ») et 3 abstentions (groupe « Ambérieu citoyenne »), DECIDE :

1. D'ACCORDER la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt pour un montant total de 3 580 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat N°125584 constitué par 8 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

2. D'ACCORDER la garantie communale pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

3. DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Monsieur FORTIN complète son exposé en précisant qu'il s’agit d’une société avec un capital social et un chiffre d’affaire le positionnant comme une des sociétés les plus importantes dans le monde des logements sociaux.

Monsieur le Maire ajoute que l’environnent des bailleurs est en profonde mutation. Il y a quelques années 4 ou 5 bailleurs étaient présents. Aujourd'hui il y a de nouveaux acteurs pour lesquels une vigilance doit être menée dès lors qu'ils demandent à la commune de se porter garant. Cette demande n'est pas un cas isolé Les communes supportent depuis longtemps seules ces garanties ce qui pose question. C'est d’ailleurs, un sujet débattu régulièrement au sein des CA des bailleurs. De son côté, la DGFIP appelle à vigilance. En cas de difficultés rencontrées par le bailleur, les seules garanties données sont de se rapprocher de l'Agence Nationale du Contrôle du logement Social.

Aussi, il a fait une proposition à la CCPA, pour que ce type d'engagement soit supporté à plusieurs, une par la commune, une par la CCPA et une par le département. Cette piste va donc être travaillée en lien notamment avec le renouvellement du PLH que réfléchi actuellement la CCPA.

Monsieur le Maire précise qu’une entorse sera potentiellement faite ultérieurement concernant Dynacité, dont la fusion avec Ambérieu habitat a permis de régler les problèmes de finances de cet organisme. Aussi, par loyauté, et reconnaissance envers leur engagement, les dossiers pourront être examinés.

Monsieur le Maire demande donc une attention particulière sur les demandes de garanties d'emprunt de Dynacité dans le cadre de cet engagement.

Monsieur CHRISTIN précise qu’en cohérence avec le positionnement antérieur, il alerte sur ce type de proposition. Depuis le précédent mandat, près de 37 millions d'euros de garanties ont été attribués. Si l’action se comprend, le 100 % se questionne, les villes de même strate se cantonnent à environ 50 % maximum. || y a donc nécessité de réviser ce positionnement. Monsieur CHRISTIN estime qu'il convient que l'ensemble soit cohérent, alors que dans les délibérations votées après, il y aurait une incohérence.

Monsieur FORTIN rappelle que les chiffres et dossiers sont à la disposition de tous les conseillers, auprès des services municipaux.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 23/462021.04.09 MODIFICATION DES TARIFS DES SALLES COMMUNALES — HORS ESPACE 1500

(Rapporteur : Monsieur FORTIN)

Nomenclature- 7.1 - Décisions budgétaires

La ville est régulièrement sollicitée par des organismes privés ou des institutions pour la location de salles de réunion pour y exercer des activités et notamment des formations. Ces activités se déroulent en journée et hors weekend.

La délibération du 18 décembre 2020 prévoit les tarifs de l'ensemble des services municipaux dont ceux pour la location des salles de réunions communales.

Afin de répondre de façon équitable à tous les usagers et d'augmenter le nombre de salles à la location, l'offre doit être complétée en intégrant le tarif de location de la salle de réunion de la MJC.

Les tarifs s'entendent par vacation : matin : 8h à12h - après-midi : 12h à 18h - soirée : 18h à 24h.

Îl est ainsi A partir du

2020 49" octobre 2021

particuliers, organismes extérieurs

Salle de réunion - (syndics y compris) associations à but / 56,00 €

réservation du lundi au | lucratif

vendredi inclus _. | . / , associations locales à but non lucratif Gratuit

La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du

21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. D'AJOUTER la salle de réunion de la MJC aux salles communales déjà tarifées pouvant être proposées à la location (cf tableau récapitulatif en annexe),

2. D'ACCEPTER la tarification ainsi que les modalités de location ci-dessus définis applicables au 1° octobre 2021,

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la location.

2021.0410 ESPACE 1500 - SUBVENTION SUITE A LA LOCATION _DES INSTALLATIONS — JUILLET 2021

{Rapporteur — Christophe FORTIN)

Nomenclature : 7.5 - Subventions

Conformément au règlement établi pour l'utilisation de l'Espace 1500, l'ensemble des occupations doit faire l'objet d'une facturation à l'utilisateur conforme aux tarifs en vigueur.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021

24/46Par ailleurs, dans le cadre de l'attribution des subventions, il appartient au Conseil Municipal de décider d'allouer, à l'utilisateur concerné, une aide financière destinée à participer à la compensation de cette charge.

Pour les utilisateurs, cités ci-après, ayant fait l'objet d'une décision de gratuité, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'attribution d'une subvention égale au montant de la facturation, tel qu'exposé dans le tableau suivant pour les utilisations des mois de :

- JUILLET 2021 :

: Montant : ee . Objet . : Subvention Condition

Organisateur manifestation Date manifestation Re accordée d'attribution

AMICALE DES DONNEURS Don du DE SANG sang 01/07/2021 672.00 672.00 |Convention

MONTANT TOTAL SUBVENTION| 672.00 €

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a

émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. D’ATTRIBUER aux organisateurs des manifestations au sein de l'Espace 1500 :

Ÿ Une subvention d'un montant total de 672.00 €

2. DE DIRE que les crédits seront prélevés sur le budget principal de la Commune à l'imputation 30 - 6574 pour chaque année de référence.

2021.04.11 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1°" JANVIER 2022

(Rapporteur : Christophe FORTIN)

Nomenclature : 7.1 —- Décisions budgétaires

En application de l'article 106 II! de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'Assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°’ janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 25/46Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'Assemblée au plus proche Conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1° janvier 2022.

Par courrier du 17 août 2021, le trésorier d’Ambérieu en Bugey a donné son avis favorable dont la copie est jointe en annexe.

1 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus..). Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT. Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération 2020.08.06 du 27 novembre 2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature.

Immobilisations incorporelles Durée d'amortissement

Logiciels 2 ans

Frais relatifs aux documents d'urbanisme 10 ans

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 26/46

Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans

Frais de recherche et de développement 5 ans

durée du privilège dont ils

bénéficient ou sur la durée

mobiliers, matériel ou études auxquelles sont assimilées les

aides à l'investissement consenties aux entreprises

reves effective de leur utilisation si plus

brève

30 ans pour les biens

. : u | immobiliers ou Subvention d'équipement versées (financement de biens installations

40 ans pour infrastructures

d'intérêt national (logement

social, réseaux très haut débit)

Subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement

de voirie ou monument historique (comptes 204114-204115) 40 ans

Immobilisations corporelles Durée d'amortissement

Voitures 8 ans

Camions et véhicules industriels 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 8 ans

Matériel informatique 3 ans

Matériels classiques 10 ans

Coffre-fort 30 ans

Installations et appareils de chauffage 15 ans

Appareils de levage et ascenseurs 25 ans

Appareils de laboratoire 5 ans

Équipements de garages et stations 12 ans

Équipements de cuisine 12 ans

Équipements sportifs 12 ans

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 27146

Installations de la voirie 25 ans

Plantations 20 ans

Autres équipements et aménagements de terrain 20 ans

Sur la durée du contrat

Terrains de gisement (mines et carrières) d'exploitation

Constructions sur sol d'autrui Sur la durée du bail à

construction

Aménagements installations électriques et téléphoniques, 20 ans

canalisations

Bâtiments légers, abris, agencement de bâtiment 15 ans

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour Sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la

Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur.).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 200,00 € TTC. II est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis sur une durée d’un an suivant leur acquisition.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 28/46CAMES

1. D’ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et Budget annexe du CCAS de la Ville d'Ambérieu en Bugey, à compter du 1° janvier 2022.

2. DE CONSERVER un voie par nature et par chapitre globalisé à compter du 1°’ janvier 2022.

3. D’APPROUVER la mise à jour de la délibération n°2020.08.06 du 27 novembre 2020 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément aux éléments précisés ci-dessus, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

4. DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

5. D’AMENAGER la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 200,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique suivant leur acquisition.

6. D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1° janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

7. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

2021.04.12 CREATION ET GESTION D'UN CREMATORIUM — CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)

Nomenclature : 1.7 Actes spéciaux et divers

Afin de répondre aux attentes des Ambarrois en matière d'offre de services publics de proximité, la Ville envisage de se doter d’un crématorium.

Cette réflexion se fonde sur le constat de la forte évolution en France de la part de la crémation dans les obsèques et de l’évolution des mœurs à ce sujet depuis les 35 dernières années (représentant moins de 5% jusqu’en 1988, elle est proche de 40 % aujourd’hui).

En 2020, sur les 114 opérations funéraires s'étant déroulées dans les cimetières d'Ambérieu, 44 % d'entre elles ont donné lieu à des crémations (dépôt d'urnes, dispersion de cendres). Il est rappelé que seul le cimetière de la ville dispose d’un site cinéraire.

Les crématoriums les plus proches sont situés à Viriat (37 km d'Ambérieu) et dans le Rhône (Bron Parilly à 57 km et Lyon la Guillotière à 58 km), ce qui contraint actuellement à de longs trajets, les familles qui ont opté pour une cérémonie ou pour un temps de recueil au crématorium.

Bien desservie par les axes routiers et située au cœur d’un vaste territoire, Ambérieu, ville la plus importante de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, bénéficie d'un positionnement stratégique pour accueillir un tel équipement structurant. Enjeu majeur en termes d'aménagement pour les décennies à venir, le crématorium constituera une nouvelle offre de service de proximité pour la population ambarroise et, plus largement, pour celle de son bassin de vie et de la région.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 29/46Aux termes de l'article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus.

Par compte-rendu de décisions du 30 avril 2021 (03/26/2021-42-D02), le Conseil Municipal a donc été informé de la passation d'une mission d'études relative à la construction et à l'exploitation d'un crématorium avec un assistant à maîtrise d'ouvrage, le groupement Cabinet Conseil ASPASIE / TARGELIA.

Cette étude a confirmé l'opportunité technique et économique de la création d'un tel équipement. Elle dimensionne le projet de construction du crématorium d'Ambérieu sur le fondement d'environ 640 crémations par an au démarrage (un peu plus de 39% de crémations sur une base de 1 634 défunts ‘captifs’ situés dans l'aire d'influence du futur crématorium). Le terrain dédié à ce projet est situé à proximité du cimetière de la ville. Desservi par la rue Bellièvre, d'une superficie d'environ 5 500 m° à l'ouest du Lycée Professionnel Alexandre Bérard, ce tènement est classé en zone UBa et peut accueillir le futur équipement selon les dispositions du PLU.

La composition prévisionnelle du futur crématorium comporte une partie publique (accueil des familles, cérémonies) et une partie technique (salle des fours, exploitation), soit une surface bâtie estimée à environ 500 m2. Le reste de la parcelle permet l'aménagement des stationnements, des voiries et le traitement paysager du site.

Ce dernier point nécessitera une attention particulière pour réussir l'intégration du crématorium dans son environnement (proximité d’une zone d'habitations, d'une mosquée, d'une aire d'accueil des gens du voyage et d’un lycée).

La gestion d'un équipement de ce type requiert un savoir-faire et des compétences spécifiques n'existant pas en interne. Aussi, la Solution préconisée consiste à faire appel à un exploitant professionnel dans le cadre d'un mode de gestion adapté. La construction d'un crématorium demande par ailleurs des compétences particulières et nécessite un niveau d'investissement conséquent qu'il n'est pas souhaitable de mobiliser pour la collectivité sur cette seule opération.

Pour ces motifs, et considérant le rapport ci-annexé et présenté sur le choix des modes de gestion, il est proposé de retenir le principe d'une concession de service public.

Dans ce cadre, la gestion se fait aux risques du concessionnaire qui doit supporter, sous le contrôle de la collectivité :

> L'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité,

> Le financement des investissements nécessaires à son activité,

> _L'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l'équipement.

Un cahier des charges servant de base au contrat de concession de service public pour la construction et la gestion du crématorium sera établi.

Ses principales caractéristiques seront les suivantes :

Objet de la concession : financement, conception, construction, aménagement, exploitation et entretien d'un crématorium et de ses équipements, aux risques et périls du concessionnaire et sous contrôle du concédant.

Terrain : mise à disposition par la collectivité d'un terrain situé à proximité du cimetière de la ville.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 30/46CA AMREEY on 2

Équipement : conception pour 1500 crémations par an, construction de l'ensemble des ouvrages avec fourniture du mobilier et des équipements de crémation.

Durée de la concession : 30 ans couvrant la période de conception et de construction d’une durée prévisionnelle de 24 mois ainsi qu'une période d'exploitation de 28 ans à compter de la mise en service des installations.

Services rendus : détaillés en fonction des attentes et des usages.

Conditions financières : rémunération du concessionnaire assurée exclusivement par les résultats de l'exploitation sur la base des tarifs associés aux services proposés aux usagers.

Redevance : le concessionnaire versera à la ville une redevance fixe pour occupation du domaine public et, éventuellement, une redevance proportionnelle en fonction de l'activité ou du chiffre d'affaires.

Contrôle : la collectivité concédante exerce, dès l'entrée en vigueur du contrat, un contrôle sur

l'exécution du service. Le concessionnaire fournit au délégant chaque année avant le 1er juin un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité des services.

Fin de la concession : à l'expiration du contrat, le concédant accède à la propriété de l'ouvrage bâti, les installations lui étant remises, sans indemnité ni remboursement de frais quelconques de part et d'autre, en parfait état d'entretien et de fonctionnement.

L'engagement de la procédure de concession est envisagé à la mi-octobre 2021 pour une signature du contrat escomptée à la mi-mai 2022.

Monsieur TOCHE ONTENIENTE comprend cette initiative. En revanche pense s’abstenir en raison du coût. En effet, les prestations peuvent aller du simple au double alors que le service public permettrait de réduire.

Monsieur MARINO MORABITO explique que les coûts pour les familles vont de 1500 € à 3000 € en gestion publique et de 3000 € à 7000 € en gestion privée.

Monsieur de BOISSIEU précise que dans le cadre de la concession, la ville décidera la tarification. L'étude se base sur une prévision de 500€ à 700€ hors taxe par crémation. Monsieur TOCHE ONTENIENTE remercie Monsieur de BOISSIEU de cette explication qui rassure le groupe « Ambérieu Citoyenne »

Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d'une profession à part entière et qu'il n’appartient pas à la collectivité de s'y spécialiser.

Monsieur MARINO MORABITO souhaite mettre en garde sur les prochaines DSP mais comprend ce choix si spécifique.

Monsieur le Maire confirme qu'il s’agit d’une profession spécifique, inexistante sur le territoire et qu'il n'appartient pas à la collectivité de s’y spécialiser. Il se dit confiant quant à l'accueil qui sera fait pour les administrés.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 10 septembre 2021 et le Comité Technique réuni le 17 septembre 2021, ont émis un avis favorable sur le projet de lancement d’une procédure de concession de service pour la conception, le financement, la construction et l'exploitation d’un crématorium.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,

Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 31/46Cu AMRCEEY

La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

4. DE CREER un crématorium

2. D'APPROUVER le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une concession de service public pour le financement, la conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’un crématorium et de ses équipements

3. D'APPROUVER la durée de concession fixée à 30 ans

4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la procédure afférente à la mise en œuvre de la présente délibération

2021.04.13 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION

(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)

Nomenclature : 7.2 - Fiscalité

Les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts relatives à l'exonération de deux ans de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) ont été modifiées par la Loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 — art. 16 (M) réformant la taxe d'habitation.

I. Rappel du dispositif d'exonération de 2 ans avant la réforme de la taxe d'habitation L'exonération totale de la TFPB, qui s'applique à compter du 1°" janvier qui suit l'achèvement de la construction, concerne les travaux sur les locaux à usage d'habitation (les constructions nouvelles à usage d'habitation ou leurs dépendances, des additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance, des reconstructions destinées à un usage d'habitation, des conversions de bâtiments ruraux en logements).

A. Pour mémoire, l'exonération totale de 2 ans s’applique d'office sur la part départementale de TFPB.

B. Pour les locaux autres que les locaux d'habitation (locaux professionnels notamment), l'exonération temporaire de 2 ans a été supprimée en 1992 (art. 128 de la Loi de Finances) pour la part communale et ne s'applique que sur la part départementale de TFPB.

il est précisé que la Commune ne s’est jusqu'alors pas opposée à l'exonération totale de la TFPB, même depuis 1992, date à laquelle les pertes de ressources des collectivités locales liées à cette exonération de deux ans n’ont plus été compensées par l'Etat.

Il est rappelé par ailleurs que par délibération du 13 septembre 2019, le Conseil Municipal a, au titre de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts, décidé sur tout le territoire

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 32/46CAMES

communal d'exonérer de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les

logements dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Cette exonération au taux unique de 50 % sur une durée de 5 ans a pris effet à compter du 1°’ janvier 2020.

ll. Modifications apportées par la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales (art. 16 de la Loi de Finances pour 2020)

Les dispositions de la réforme suivantes s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021 :

1. En compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH), la part départementale de la TFPB a été transférée aux communes à compter de cette année 2021.

2. Les communes peuvent s'opposer partiellement à l'exonération pour tous les nouveaux logements, ou uniquement pour ceux qui ne sont pas financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l'État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro. Pour cela, le Conseil Municipal peut prendre une délibération avant le 1°" octobre de l’année N pour fixer le taux de l'exonération applicable aux années N+1 et N+2 à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Nota : Le législateur a fixé l'exonération de 2 ans à un minimum de 40 % pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale) pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB.

Il est toutefois rappelé que les communes qui ne s'étaient pas opposées à cette exonération de 2 ans ne sont pas dans l'obligation de prendre une nouvelle délibération. L'exonération y reste alors totale pendant 2 ans.

La Commission Municipale Urbanisme, Voirie, Bâtiments, Cœur de Ville, Aménagement

urbain, Cadre de vie, Développement durable et Agenda 21, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. DE LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40%, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

2. DE PRÉCISER que cette exonération prendra effet à compter du 1° janvier 2022 et qu’elle ne concerne pas la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.

3. DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur GUERRY précise que dans cette délibération il est fait allusion à des logements dans le périmètre « Cœur de ville ». Il demande ce qu'il en est.

Monsieur de BOISSIEU précise que l'exonération prise dans ce périmètre reste inchangée.

Monsieur GUERRY demande qu’une information soit faite sur le dossier « Cœur de ville ».

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 33/46Monsieur de BOISSIEU précise que la commission Urbanisme sera prochainement réunie,

puis une information plus large dans un second temps sera organisée. Enfin, des ateliers seront proposés pour aborder différentes thématiques.

2021.04.14 SUPPRESSION DE L'EXONERATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)

Nomenclature : 2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation et utilisation des sols

Il est rappelé que la Commune a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011, décidé d'instituer sur l’ensemble de son territoire la taxe d'aménagement (TA) au taux de 5 %. Dans cette même décision, il a été décidé d'exonérer les locaux à usage d'habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA qui ne bénéficient pas de l'exonération de droit.

ll est également rappelé que par délibération de l'assemblée communale du 16 novembre 2018, la Ville a souhaité tenter d’impliquer dans le projet Action Cœur de Ville, les investissements immobiliers privés autant que publics, en utilisant la souplesse permise par la création de secteurs de taxe d'aménagement à taux différenciés. Elle a alors décidé de réduire à 1 % le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le secteur correspondant au périmètre « Action Cœur de Ville », afin de ne pas déséquilibrer l'offre de logements par une trop importante création de logements sociaux exonérés de TA, représentant déjà 32 % du parc immobilier.

Enfin, par délibération de ce jour, il a été décidé de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation, y compris les immeubles de logements sociaux.

La Ville entend bien évidemment remplir son obligation de 25 % de logements sociaux fixée par le SCOT BUCOPA. Pour autant, par souci de cohérence avec les dernières décisions prises et compte tenu de la réduction ostensible et continue de ses capacités budgétaires constatée ces dernières années, il est proposé de supprimer l'exonération des locaux à usage d'habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA.

La Commission Municipale Urbanisme, Voirie, Bâtiments, Cœur de Ville, Aménagement

urbain, Cadre de vie, Développement durable et Agenda 21, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a donné un avis favorable.

La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a donné un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. DE CONFIRMER le taux de 5 % de la part communale de la Taxe d'Aménagement instituée par délibération du 28 novembre 2011.

2. DE LA SUPPRESSION de l'exonération des locaux à usage d'habitation et leurs annexes bénéficiant du taux réduit de TVA qui avait été décidée par cette même délibération du 28 novembre 2011.

3. DE MAINTENIR la réduction à 1 % du taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement sur le secteur correspondant au périmètre « Action Cœur de Ville » décidée par délibération du 16 novembre 2018.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 34/46CM AMC

4. DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au service de l'Etat chargé de l'Urbanisme dans le Département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.

2021.04.15 TENEMENT_EX GUY _ NOEL : PROLONGATION DE LA DUREE DU PORTAGE EPF

(Rapporteur : Christian De BOISSIEU)

Nomenclature : 3.1 - Acquisitions

Par délibération en date du 19 mai 2017, le Conseil Municipal a approuvé les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain pour l'acquisition du tènement ex Guy NOËL, rue Marcel Paul, moyennant la somme de 2 100 000 € et accepté les modalités fixant la durée du portage foncier à 10 ans et le montant des frais de portage à 1,5 % HT l'an du capital restant dû.

Au moment de la régularisation de cette transaction la durée de portage de 10 ans était la durée maximale, or depuis lors le Conseil d'Administration de l'EPF a décidé de passer cette durée à 12 ans, permettant ainsi de réduire le montant des échéances annuelles.

Nous avons donc sollicité de la part de l’'EPF une prolongation de 2 ans de la durée de portage foncier pour ce tènement, soit jusqu'en 2029, ce qui a été accepté.

Par un récent courrier nous avons reçu l'avenant correspondant pour la modification de la convention de portage signée le 6 juin 2017.

Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette prolongation.

La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

4. D’APPROUVERles nouvelles modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain dans le cadre de

l'acquisition du tènement ex Guy Noël fixant la durée du portage foncier à 12 ans au lieu

de 10 ans.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant et toutes les pièces

s'y rapportant

3. DE DIRE que les autres clauses et conditions de la convention de portage en date du

6 juin 2017 demeurent inchangées.

Monsieur CHRISTIN demande si la Commune a une vision de l'occupation des lieux.

Monsieur de BOISSIEU précise qu'à ce jour ce sont les mêmes occupants. En revanche, cela devrait prochainement changer. Des contacts ont été pris avec d’autres transporteurs.

Diverses pistes pour l'occupation des locaux sont explorées.

Monsieur GUERRY rappelle que lors de l’achat, il était prévu d'y positionner les services techniques.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 35/46Monsieur de BOISSIEU aurait en effet souhaité cet aménagement mais ne peut s’y engager

en raison des capacités financières de la ville.

Monsieur MARINO MORABITO précise que cela soulage les annuités mais au final cela coûte plus chère puisque les 1.5 % de participation à l'EPF seront à payer plus longtemps.

Monsieur de BOISSIEU confirme que sur le 1,5 % du capital restant dû, il y aura un surcoût mais la situation financière de la ville induit, de fait, ce choix, en vue de soulager les annuités.

2021.04.16 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES : ATTRIBUTION DES MARCHES PUBLICS (Rapporteur : Daniel FABRE)

Nomenclature — 1.7.2 Autres actes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2021-02-13 en date du 30 avril 2021 approuvant l'adhésion au groupement de commandes par la signature de la convention constitutive concernant le renouvellement de la souscription des contrats d'assurance entre la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA), le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et la Ville d'Ambérieu en Bugey, désignée comme coordonnateur. L'organe de décision retenu pour le choix du titulaire est la Commission d'Appel d'Offres (CAO) mutualisée ;

Vu la délibération n°2021-02-12 en date du 30 avril 2021 approuvant la création du Commission d'Appel d'Offres (CAO) mutualisée entre les membres dudit groupement et la désignation des membres titulaires et suppléants représentant chaque Collectivité :

Vu la Commission d'Appel d'Offres en date du 7 septembre 2021,

Considérant que dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, la consultation décomposée en quatre lots distincts, lancée le 16 juin 2021, sur la plateforme de dématérialisation marchéspublics.ain et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, le 21 juin 2021, ayant pour objet la souscription de contrats d'assurance pour ledit groupement et détaillée comme suit :

Montant estimatif global (tous les membres du groupement) : 1 038 000 € HT

Durée des marchés publics : 6 ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2027

Forme des marchés publics : ordinaire

Décomposition en 4 lots :

1. Responsabilité générale et risques annexes (RC)

2. Dommages aux biens et risques annexes (DAB)

3. Automobile et risques annexes (AUTO)

4. Prévoyance statutaire (PREV) (lot réservé uniquement pour la

CCPA)

Date de remise des offres : 23 juillet 2021

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 36/46Critères de jugement :

Valeur technique : .............................. 50%

Prix des prestations : ........................ 45%

Libération de la dette : 3%

Délai de remise des contrats définitifs : .2 %

Considérant qu'à la date de remise des offres, huit plis sont parvenus dans le délai imparti comprenant quatre propositions pour le lot n°1, trois pour le lot n°2, deux pour le lot n°3 et trois pour le lot n°4 ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date du 7 juin 2021, après examen des candidatures et des offres des plis réceptionnés, a attribué les marchés publics pour une durée de six ans à compter du 1° janvier 2022, date de début des prestations, jusqu’au 31 décembre 2027, comme suit :

MONTANT GLOBAL TTC PERENNITE

PRIME ANNUELLE LOT AFTRIBUTAIRE DU CONTRAT

Groupement d'Entreprises Conjoint non

solidaire ,

1-RC PARIS NORD ASSURANCES SERVICES $ 417.80 € | 81 décembre 2023

(PNAS) (mandataire) à Paris (75)) / AERAS

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

2-DAB à Lyon (69) 34 045.18€ | 31 décembre 2022

3 - AUTO SMACL à Niort (79) 50 698.56 € | 31 décembre 2022

Groupement d'Entreprises Conjoint non

solidaire

4 -PREV GRAS SAVOYE RHONE-ALPES AUVERGNE 60 480,00 € | 31 décembre 2023 (mandataire) à Lyon (69) / GROUPAMA RHONE

ALPES AUVERGNE

Ilest précisé que pour chaque lot, les primes annuelles concernant les contrats d'assurance peuvent être révisées chaque année en fonction de la sinistralité de l’année précédente.

Il convient également de noter que les contrats d'assurance peuvent être résiliés chaque année, sans indemnisation, par l’une ou l'autre des parties en respectant un préavis. Dans le cadre de cette consultation, le préavis en cas de résiliation est fixé à six mois pour chacun des lots.

Le délai au cours duquel chaque titulaire s'engage à ne pas résilier le contrat est indiqué dans la colonne ci-dessus dénommée « pérennité du contrat ».

Il est rappelé que l'enveloppe budgétaire globale prévisionnelle de la Ville et du CCAS allouée à cette consultation, comportant les lots n°1, 2 et 3 était de 73 000 € TTC par an et que les propositions retenues portent le montant des primes annuelles à la somme de 55 605.56 € TTC dont le détail est le suivant :

MONTANT ANNUEL TTC LOT |

Estimatif Prime

1-RC 10 000.00 € 4 109.80 € |

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 37/46

2 -DAB | 25 000.00 € 25 127.07 €

3 - AUTO 38 000.00 € 26 368.69 €

TOTAUX 73 000.00 € 55 605.56 €

ll est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres mutualisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. DE PRENDRE ACTE de l'attribution par la Commission d'Appel d'Offres mutualisée des marchés publics pour une durée de six ans à compter à compter du 1°’ janvier 2022, date de début des prestations, jusqu'au 31 décembre 2027, sur la base d'un montant total de primes annuelles de 55 605.56 € TTC pour l'ensemble des lots n°1, 2 et 3.

2. DE RAPPELER que les prestations seront révisables, chaque année et par lot, en fonction des sinistralités de l'année précédente.

3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés publics et toutes les pièces s’y rapportant avec les cabinets d'assurance retenus pour les lots n°1, 2 et 3.

4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute démarche permettant la bonne exécution des marches publics.

5. DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire précise qu'en massifiant les appels d'offres, les propositions faites par les prestataires ont été très favorables pour la Ville et notamment sur les lots 1,2 et 4.

2021.04.17 STUDIO D'HEBERGEMENT D'URGENCE « LES ARCADES » — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

(Rapporteur : Sylvie SONNERY)

Nomenclature : 8.2 — Action sociale

La commune d'Ambérieu-en-Bugey est propriétaire d'un local situé au n ° 19 Avenue Général de Gaulle, immeuble « les Arcades », au premier étage avec ascenseur, à 01500 AMBERIEU EN BUGEY.

Ce dernier est resté, plusieurs mois, inoccupé lorsque l'association ORGECO a transféré ses bureaux dans un autre lieu. Suite à un appel à projet de la Région en faveur des projets innovants pour favoriser la création d'hébergements d'urgence po ur des femmes en grande

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021

38/46précarité, le CCAS a constitué un dossier complet et a présenté un projet social répondant à tous les critères.

Le CCAS a obtenu une subvention de 15 000 euros pour effectuer les travaux nécessaires pour le rendre habitable et in fine pouvoir le proposer aux femmes se retrouvant en situation de grande précarité. Au premier semestre 2021, ce local a été entièrement réhabilité pour le remettre en conformité, aussi de nombreux travaux ont été réalisés. Ce studio est à présent entièrement rénové et meublé et, à ce jour, l'appartement est prêt à héberger du public.

Il s'agit d'un studio T1, de 37 m2, équipé d’une kitchenette avec coin repas (frigidaire, micro- ondes, cafetière), une machine à laver le linge est intégrée au logement, d’un espace nuit équipé d’un lit, table de chevet et colonne de dressing, d'un espace salon avec un clic clac et lampadaire, une salle de douche avec WC et lavabo miroir.

Considérant les situations rencontrées au CCAS vis-à-vis de femmes en grande précarité et en difficulté de relogement suite à des séparations conjugales conflictuelles ou des femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfant, avec ou sans animaux ; il est proposé que ce studio puisse être mis à disposition du CCAS pour héberger ce public prioritairement et ce, dès le 1°’ octobre 2021.

En l'absence d'occupation du logement par des femmes, des hommes se retrouvant dans des situations similaires à celles énoncées ci-dessous, pourront se voir proposer cette solution d'hébergement d'urgence, en dernier recours et après avoir sollicité préalablement les hébergements d'urgence de droit commun.

L'accueil est envisagé dans les conditions suivantes :

e Le temps de séjour pour l'hébergement est convenu pour une durée maximale d’un mois, soit 30 nuitées. Un renouvellement de ce contrat ne sera possible qu'après analyse sociale et financière de la situation et en l'absence de toute autre solution d'hébergement familial ou de droit commun (115 samu social, SIAO, ORSAC, ALFA 3A, LA CANOPEE, etc. .)

e une participation financière unique de 5€ par nuit sera demandée au public hébergé afin de responsabiliser les occupants (le paiement de l'hébergement sera à effectuer en amont du séjour) par la voie de régie municipale.un contrat de séjour sera établi entre le CCAS et les résidents. Un règlement intérieur sera signé entre les deux parties. Ces documents préciseront les modalités du séjour et les engagements réciproques.

° les charges locatives (eau, électricité, chauffage, assurances, taxes...) seront à la charge de la commune.

e Les attributions de ce logement se feront sous la responsabilité de Monsieur le Maire, Président du CCAS ou par l’adjoint délégué aux affaires sociales et Vice-Président du CCAS.

La Responsable du CCAS, assistante de service social et régisseur, sera chargée de l'accompagnement social de ses résidents en lien avec les services sociaux compétents, de l'état des lieux d'entrée et de sortie d'hébergement ou en son absence par sa collègue agent d'accueil social et suppléante régisseur. Pour assurer un bon fonctionnement de cet hébergement, toutes deux pourront être amenées à visiter les résidents après les avoir préalablement informés, durant la période du séjour afin de s'assurer que tout se déroule dans les meilleures conditions.

I convient donc que les membres du Conseil Municipal se prononcent sur la mise en œuvre de ces modalités d'accueil des résidents et sur l’affectation de ce logement au CCAS pour le studio d'hébergement d'urgence des Arcades.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 39/46Fu ARS

La Commission Municipale Cohésion sociale et Solidarité, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. D’'AFFECTER en gestion au CCAS, l'immeuble communal situé 19 rue Alexandre Bérard

à 01500 Ambérieu-en-Bugey, à des fins d'hébergement d'urgence des femmes en situation de grande précarité se retrouvant sans solution de relogement, à compter du 1° octobre 2021.

2. D’AUTORISER l'hébergement d'hommes en situation de grande précarité dans les mêmes conditions que pour les femmes, si ce logement reste inoccupé et pour palier à une urgence

3. D’APPROUVER les modalités d'hébergement dans ce studio telles qu'elles sont précisées ci-dessus.

4. DE FIXER à 5€ par nuit la participation demandée aux personnes logées

5. DE DIRE que cette participation sera encaissée par voie de régie municipale

6. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de ce dossier

Monsieur le Maire précise que ce lieu sera « complété » par le bailleur DYNACITE avec la mise à disposition d'un 1 appartement de son parc. Cela permettra d'augmenter l'offre sur la commune. Il y a des besoins et c'est pourquoi la ville peut se réjouir d'avoir pu trouver ce lieu. Les travaux ont été réalisés en régie par les services municipaux. L'Etat et la Région accompagnent cette solution de secours aux femmes. Monsieur le Maire rappelle que l'inauguration a lieu lundi soir et confirme l'invitation des élus sur site.

2021.04.18 MULTI ACCUEIL « L'ARC EN CIEL » — MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : Patricia GRIMAL)

Nomenclature : 7.1.2 — Tarifs des services publics

Le règlement de fonctionnement du multi accueil « l'Arc en Ciel » doit faire l’objet, chaque année, d'une mise à jour afin d'y intégrer les évolutions réglementaires et d'organisation. lest transmis à la CAF et à chaque parent qui certifie en avoir pris connaissance et en accepte les clauses lors de la signature du contrat d'accueil.

La loi d’Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dite “Loi ASAP” permet au gouvernement de réformer par voie d'ordonnance les modes d'accueil du jeune enfant. L'ordonnance prise en vertu de l’article 99 de cette loi concerne essentiellement la gouvernance des services aux familles, la modernisation des cadres d'exercice des assistants maternels et la réglementation applicable aux établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE).

Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d'accueil de jeunes enfants prévoit une série d'articles dont l’objet est ainsi présenté : « simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 40/46CAMES

modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil des assistants maternels agrées »

Les points essentiels portent sur :

+ La création d'une conférence nationale des services aux familles

° La création d’un comité départemental des services aux familles

+ Les Relais assistants maternels rebaptisés Relais Petite Enfance (RPE)

e L’agrément des assistants maternels et sur le nombre d'enfants accueillis.

e L'accueil en Maisons d’Assistants Maternels

+ La médecine du travail pour les assistants maternels

e L'administration des médicaments autorisée mais encadrée

e L'accueil en surnombre dans les EAJE

e La direction et la direction adjointe des EAJE

e L'analyse des pratiques

e La présence d’un référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE

e Le taux d'encadrement

Vu le décret d'application n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les adaptations et modifications apportées en concertation avec le Conseil Départemental (PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales portent SUr :

* Le taux d'encadrement

* _Les contrats d'accueil : conditions d'admission, facturation (prélèvement automatique), autorisation de dispense de médicaments et obligation de certificat médical

* L'accueil en surnombre

Pour rappel, la structure a obtenu un avis d'ouverture de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 3 septembre 2004, et fonctionne, depuis cette date, dans le cadre d'une gestion communale.

La Commission Municipale Intergénérationnel, Conseil Municipal des Jeunes et Jumelage, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :

1. D’ACCEPTER le règlement de fonctionnement du multi accueil « L'Arc en Ciel » joint en annexe tel que modifié ci-dessus et applicable pour l’année 2021-2022

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à jour ainsi que tous avenants s'y afférant.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 41/462021.04.19 JARDIN D'ENFANTS « RIBAMBULLE » — MISE A JOUR DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

(Rapporteur : Patricia GRIMAL)

Nomenclature : 7.1.2 — Tarifs des services publics

Le règlement de fonctionnement du Jardin d'enfants « Ribambulle » doit faire l’objet, chaque année, d’une mise à jour afin d'y intégrer les évolutions réglementaires et d'organisation. Il est transmis à la CAF et à chaque parent qui certifie en avoir pris connaissance et en accepte les clauses lors de la signature du contrat d'accueil.

La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dite “Loi ASAP” permet au gouvernement de réformer par voie d'ordonnance les modes d'accueil du jeune enfant. L'ordonnance prise en vertu de l'article 99 de cette loi concerne essentiellement la gouvernance des services aux familles, la modernisation des cadres d'exercice des assistants maternels et la réglementation applicable aux établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE).

Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants prévoit une série d'articles dont l'objet est ainsi présenté : « simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil des assistants maternels agrées »

Les points essentiels portent sur :

* La création d'une conférence nationale des services aux familles

° _La création d’un comité départemental des services aux familles

+ Les Relais assistants maternels rebaptisés Relais Petite Enfance (RPE)

°__L'agrément des assistants maternels et sur le nombre d'enfants accueillis.

° L'accueil en Maisons d'Assistants Maternels

+ La médecine du travail pour les assistants maternels

* L'administration des médicaments autorisée mais encadrée

e L'accueil en surnombre dans les EAJE

° La direction et la direction adjointe des EAJE

+ L'analyse des pratiques

° La présence d'un référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE

e Le taux d'encadrement

Vu le décret d'application n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, les adaptations et modifications apportées en concertation avec le conseil départemental (PMI) et la Caisse d'Allocations Familiales portent sur :

La mise à jour des règles sanitaires et d'hygiène, en particulier suite à la crise de la Covid-19

Y _ L'accueil des parents au sein de l'établissement

Y _Les périodes de fermeture de l'établissement

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 42146CM AM RREY

Les contrats d'accueil : période d'adaptation, procédure concernant les absences pour congé, déduction des absences lors d'hospitalisation, obligation vaccinale, administration de traitement, droit à l'image

Pour rappel, la structure a obtenu un avis d'ouverture de Monsieur le Président du Conseil

Départemental en date du 3 mars 2019, et fonctionne, depuis cette date, dans le cadre d’une gestion communale.

La Commission Municipale Intergénérationnel, Conseil Municipal des Jeunes et Jumelage, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. D’ACCEPTER le règlement de fonctionnement du Jardin d'enfants « Ribambulle » joint en annexe tel que modifié ci-dessus et applicable pour l'année 2021-2022

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à jour ainsi que tous avenants s’y afférant.

2021.04.20 SIGNATURE___DE_LA CONVENTION __DE__ MISE __A _ DISPOSITION D’EQUIPEMENTS _ SPORTIFS _ AU _PROFIT_ D'UN __ ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE COMPETENCE REGIONALE

(Rapporteur : Ronald GRANJU)

Nomenclature : 5.6.4-Exercice des mandats locaux

La Ville d'Ambérieu en Bugey met à disposition des lycées ambarrois des équipements sportifs pour les séances d'Education Physique et Sportive pour l'année scolaire.

Cette mise à disposition est définie dans le cadre d'une convention entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Ville d'Ambérieu en Bugey pour l'utilisation d'équipements sportifs couverts et extérieurs.

Afin de réglementer cette mise à disposition, une convention d'occupation doit être signée avec les lycées précisant les modalités d'utilisation desdits équipements et du matériel sportifs.

Le projet de convention est joint à la présente délibération.

La Commission Municipale Sports-loisirs-évènementiels-Espace 1500, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. DE VALIDER la convention de mise à disposition d'équipements sportifs avec la Région Auvergne Rhône-Alpes jointe en annexe,

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'équipements sportifs avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les avenants afférents à cette convention.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 43/46Madame GRIMAL quitte la séance

2021.04.21 SUBVENTION ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE (Rapporteur : Aurélie PETIT)

Nomenclature- 7.5 - Subventions

Par délibération en date du 18 novembre 2016, le Conseil Municipal a accepté une convention de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux titulaires auprès de l'Ecole de Musique et de Danse de la ville relevant du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Cette convention permet à l'agent de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine. Elle précise les conditions d'emploi, de formation et de rémunération des agents pour chacun des signataires.

Une fois par an, en décembre, l'Ecole de Musique et de Danse rembourse à la commune la rémunération des agents ainsi que les contributions et les cotisation sociales afférentes au prorata de leur temps effectif de mise à disposition.

Toutefois, la collectivité territoriale supporte les charges qui peuvent résulter de la maladie ordinaire notamment.

En 2020, des absences pour maladie n'ont pas été prises en compte. I! convient donc de procéder à la régularisation du versement du montant correspondant aux absences pour maladie au titre de l’année 2020 en attribuant une subvention d’un montant de 10 809.35 €.

La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,

Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

1. DE VALIDER la régularisation des dépenses au profit de l'école de musique en application de la convention de mise à disposition du personnel

2. DE PROCEDER au versement d'une subvention exceptionnelle de 10 809,35 €

3. DE DIRE que les crédits nécessaires pour un montant de 10 809.35 € sont inscrits au budget

2021.0422 POLITIQUE DE LA VILLE — SOUTIEN A L'ACTION « RUCHE NUMERIQUE » (Rapporteur : Liliane Falcon)

Nomenclature : 8.5 — Politique de la Ville, habitat, logement

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 44146CA AMIS

Le LABO1 et le Centre social le Lavoir ont répondu à l'Appel à projets national « Fabrique Numérique de Territoire » dans le cadre de la Politique de la Ville. Avec le soutien de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, de Dynacité et de la Ville, le projet « Ruche Numérique » est arrivé premier. Cette action mutualisée vise à concentrer l'accompagnement et la médiation numérique des acteurs locaux.

Depuis, un lieu dédié a été installé au 87 avenue Roger Salengro, au sein des anciens locaux de la Poste. Afin d'optimiser les moyens, le projet utilise les équipements de proximité (Agora, salle informatique du Centre Social, matériel du LABO1).

La participation de la Ville à ce projet est sollicitée. Dans ce cadre la Ville entend mettre à disposition les locaux, et participer aux charges induites par l'utilisation du bâtiment. Afin de responsabiliser l'association quant aux consommations énergétiques, cette dernière a souscrit les contrats en son nom et un forfait basé sur les consommations passées lui sera accordé.

Ainsi, il est proposé d'attribuer une subvention forfaitaire de 2 000 € au Centre social le Lavoir pour couvrir les charges du bâtiment.

La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 21 septembre 2021 a émis un avis

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

1. DE VALIDER l'attribution d'une subvention de 2 000 € au Centre Social Le Lavoir pour l’action « Ruche numérique » ;

2. DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget Principal, Chapitre 90 6574.

Monsieur CHRISTIN souhaiterait un retour sur la consultation menée cet été.

Madame FALCON précise qu’à ce jour il n’y a pas encore les retours de l'enquête et qu'ils seront faits en commission. À ce propos, elle ajoute que des présentations seront organisées sur le projet courant octobre sur les marchés.

Monsieur CHRISTIN estime que cela est nécessaire, car le questionnaire n’est pas évident et ne permet pas de distinguer les projets et les schémas. Il est important de rendre compte. I rappelle, que d'autant plus, un permis de construire a été délivré sur la partie Nord.

Madame FALCON rappelle que les questionnements ne portent pas sur la partie Nord qui a été gérée sous la précédente mandature. Sur la partie Sud de la place Sémard, l'étude est pleine et entière et les interrogations également sur les possibilités sur ce tènement. Il est rappelé qu'Action Logement demande une compensation foncière de 2000 m2 obligatoire et il faut savoir où les placer.

A ce jour, 377 personnes se sont positionnées.

La commission sera donc réunie et aura information des avis donnés lors de l'étude.

Madame FALCON dresse le bilan de l'été : « Activacances », animations au centre social,

sorites familiales, terrasses musicales.

KAKREKREKKRKRERERKRR ER IR

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 45/46QUESTIONS DIVERSES

Question du groupe « Ambérieu Citoyenne » : Quel est l'état d'avancement de la demande de catastrophe naturelle "sécheresse 2020 et inondations 2021"

Monsieur le Maire précise que deux demandes de catastrophes naturelles ont été réalisées cette année.

La première a fait suite aux inondations de la nuit du 10 mai. La demande, réalisée de 28 mai, a fait l'objet d’une reconnaissance par arrêté du 30 juin. Les 7 personnes s'étant manifestées comme victimes ont été immédiatement informées, afin de bénéficier des 10 jours que laisse la législation pour faire valoir leurs droits auprès de leurs assureurs.

La seconde a été réalisée le 7 juillet, concernant des dégâts qui seraient en lien avec la sécheresse ou la réhydratation des sols. Elle concerne 5 demandes qui courent sur la période depuis le 1° juin 2020. A ce jour, aucun décret n’a été publié pour faire suite à cette question. Dès que la ville disposera d'un retour du ministère, une information sera faite aux personnes concernées ainsi qu’une publication générale sur les supports de la ville.

Il est essentiel de noter que pour que la condition de catastrophe naturelle puisse jouer, il convient que les victimes potentielles aient immédiatement informées leur assurance. Les demandes, instruites dans un délai de 18 mois, auprès des mairies et du ministère ne pourront jouer en l'absence de ces formalités préalables.

Monsieur TOCHE ONTENIENTE remercie Monsieur le Maire d’avoir reçu, en sa présence, la personne sinistrée. Toutefois, il regrette qu'il n’y ait pas d'explication de la part de la Préfecture sur l'inégalité de reconnaissance des catastrophes naturelles entre les différentes communes.

Monsieur le Maire annonce les actualités du Week-end :

Samedi 25 septembre 2021 :

Visite de la Rénoverie à 14h

Cérémonie commémorative des Harkis à 17h.

Dimanche 26 septembre :

« Nettoie ta ville » de 9h à 12h.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h20

ll donne rendez-vous aux élus Vendredi 19 novembre 2021 à 18h00 pour le prochain Conseil Municipal.

Compte-rendu affiché en Mairie d'Ambérieu-en-Bugey

Le 1° octobre 2021

Le Maire d'Ambérieu-en-Bugey,

Daniel FABRE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 septembre 2021 46/46