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Conseil Municipal - CRD CM 23062023
Déliberation - CRCM 2018 03 09
Procès Verbal - PV CM 03 MAI 2023
Déliberation - CRCM 2017 02 03
Procès Verbal - PV 14062024 VDEF
Procès Verbal - PV CM 2023 03 23062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 03 23062023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
| Fu Ambé ie Ë en
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU
25 JUIN 2025
Mairie d'Ambérieu en Bugey PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres.
PRÉSENTS : Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Monsieur de BOISSIEU, Monsieur FORTIN, Monsieur BLANC, Madame GRIMAL, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Monsieur BOURDIN, Monsieur RIGAUD, Madame COULET, Monsieur Di PERNA, Monsieur RICHER, Madame BRISSEZ, Monsieur BECQUART (à partir de la délibération n° 2023.03.04), Monsieur CHRISTIN, Madame CALENDRE, Monsieur GUERRY, Madame QUELIN, Monsieur MARINO MORABITO, Monsieur TOCHE-ONTENIENTE
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION : Madame SONNERY (à Madame GRIMAL), Madame FALCON (à Monsieur de BOISSIEU), Madame PETIT (à Monsieur FABRE), Monsieur GRANJU (à Monsieur BLANC), Madame ARMAND (à Monsieur GUEUR), Madame ARBORE (à Madame COULET), Madame MEYZONNY (à Monsieur MARINO-MORABITO jusqu'à la délibération n° 2023.03.19 incluse), Monsieur MARINO-MORABITO (à Monsieur TOCHE ONTENIENTE à partir de la délibération n° 2023.03.20)
EXCUSÉS : Madame SEYTIER, Monsieur KARTAL, Madame MEYZONNY (à partir de la délibération n° 2023.03.20), Monsieur GRANJU (pour la délibération n°2023.03.44)
ABSENTS : Madame ARENA, Monsieur RIBIÈRE, Madame PONCET, Monsieur BECQUART (jusqu'à la délibération n° 2023.03.03 incluse), Jean-Pierre BLANC (délibération n°2023.03.44)
Monsieur Jean-Marc RIGAUD est désigné secrétaire de séance.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 2171
Mairie d'Ambérieu en Bugey
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2023
2023.03.00 Vœu de soutien aux propositions du réseau des Missions Locales relatives à « France Travail »
Daniel GUEUR
INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Demande de Déclaration d'intérêt Général (DIG) du SR3A - Information au Conseil Municipal
EXÉCUTIF
2023.03.01 Création et modification de la constitution des Daniel FABRE commissions municipales
2023.03.02 | SIEA - Modification des représentants de la Commune Daniel FABRE
Nouvelle composition du Conseil d'Administration du .
2023.08.08 CCAS suite à démission d'un de ses membres Daniel FABRE
Désignation d'un référent déontologue pour les élus - .
2028.03.04 Convention de mutualisation avec la CCPA Daniel FABRE
2023.03.05 | Attribution d'une subvention exceptionnelle à la MJC Daniel FABRE
RESSOURCES HUMAINES
2023.03.06 | Mise à jour du tableau des effectifs Daniel GUEUR
2023.03.07 | Convention de mise à disposition d'un agent municipal Daniel GUEUR
2023.03.08 | Recrutement d'apprentis Daniel GUEUR
2023.03.09 | Adhésion au Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S) Daniel GUEUR
FINANCES
2023.03.10 Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal Christophe FORTIN
2023.03.11 Approbation du compte administratif 2022 du budget principal Christophe FORTIN 2023.03.12 Affectation du résultat 2022 du budget principal Christophe FORTIN
2023.03.13 Budget principal - Création autorisations de programme et crédits de paiement Christophe FORTIN
2023.03.14 | Budget supplémentaire 2023 du budget principal Christophe FORTIN 2023.03.15 | Autorisation de placement à court terme Christophe FORTIN 2023.03.16 | Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Christophe FORTIN 2023.03.17 | Tarifs des salles et services communaux - Modification Christophe FORTIN Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Mairie d ‘Ambérieu en Bugey 3/71
COMMANDE PUBLIQUE
2023.03.18
Avenant à la convention pour la télétransmission des
actes soumis au contrôle de légalité - Ouverture de
l'application @ctes aux actes de la commande publique
Daniel FABRE
URBANISME / TECHNIQUES
2023.03.19 Opérations foncières et immobilières - Bilan des acquisitions et cessions de l'année 2022 Christian de BOISSIEU
2023.03.20
Extension du Lycée de la Plaine de l'Ain - Transfert
gratuit de l'assiette foncière à la Région Auvergne-
Rhône-Alpes
Christian de BOISSIEU
2023.03.21 Non renouvellement d'un bail commercial - Paiement d'une indemnité d'éviction Christian de BOISSIEU
2023.03.22
Bâtiment abritant la médiathèque municipale -
Convention d'autorisation de travaux au profit de la
SEMCODA
Christian de BOISSIEU
2023.03.23 Château des Allymes - Travaux d'entretien (dévégétalisation) - Demandes de subvention Christian de BOISSIEU
2023.03.24
Réfection des couvertures des écoles maternelle et
élémentaire Jules Ferry et mise en place de panneaux
photovoltaïques - Demande de subventions
Christian de BOISSIEU
2023.03.25
Réfection des couvertures des écoles maternelle et
élémentaire Jules Ferry et mise en place de panneaux
photovoltaïques - Dépôt d'une demande d'autorisation
d'urbanisme
Christian de BOISSIEU
2023.03.26
Parcelle communale sise lieudit "En marmorain" -
Installation de panneaux photovoltaïques - Signature
d'un bail emphytéotique et autorisation de dépôt des
demandes d'urbanisme
Christian de BOISSIEU
2023.03.27
Ancienne station d'épuration - Saint Denis en Bugey -
Installation de panneaux photovoltaïques - Signature
d'un bail emphytéotique et autorisation de la Commune
pour déposer les demandes d'urbanisme
Christian de BOISSIEU
2023.03.28
Espace 1500 - Mise en place d'un système de
désenfumage dans la galerie Malraux - Dépôt d'une
demande d'AT-ERP et de demandes d'urbanisme
Christian de BOISSIEU
2023.03.29 Multi-accueil - Restructuration - Dépôt d'une AT-ERP et de demandes d'urbanisme Christian de BOISSIEU
2023.03.30 Quartier de la Chapelle - Déclassement d'une emprise du domaine public avant aliénation Christian de BOISSIEU
2023.03.31 Quartier de la Chapelle - Dépôt d'une demande d'urbanisme Christian de BOISSIEU
2023.03.32 Quartier de la Chapelle - Autorisations données à Alliade Habitat Christian de BOISSIEU
2023.03.33 Rue Aynard - Cession de parcelles Christian de BOISSIEU
2023.03.34 Rue des Mouettes - Projet immobilier sur parcelles cadastrées section AH n° 450, 227, 226 et 264 - Cession d'un délaissé communal Christian de BOISSIEU Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Mairie d'Ambérieu en Bugey 4171 #r, Ambéri u en BUgey
Pt
2023.03.35 Acquisition d'un bâtiment 6 place Robert Marcelpoil / 9 rue Amédée Bonnet Christian de BOISSIEU
2023.03.36 Acquisition de trois bâtiments place Robert Marcelpoil / Rue Amédée Bonnet Christian de BOISSIEU Convention en vue de la pose d'un poste de
2023.03.37 | transformation de type PAC 4UF sur la parcelle] Thierry DEROUBAIX communale cadastrée AD 3
Convention en vue de la pose d'un câble souterrain
2023.03.38 | Avenue Général Sarrail sur la parcelle communale! Thierry DEROUBAIX cadastrée BT 239
2023.03 39 Modification de la dénomination d'une voie communale - Thierry DEROUBAIX
Rue du Carré Rochet DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITÉ 2023.03.40 Médiathèque municipale Renouvellement de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental
de l'Ain
Aurélie PETIT
2023.03.41 Programmation culturelle - Adoption des tarifs de billetterie Ronald GRANJU
2023.03.42
avec TICKETNET pour
la vente de billets de
culturels et de loisirs
Signature d'une convention
donner mandat concernant
spectacles - Evènements
programmés sur la Commune
Ronald GRANJU
2023.03.43
avec BILLETWEB pour
la vente de billets de
loisirs
Signature d'une convention
donner mandat concernant
spectacles - Evènements culturels et de
programmés sur la Commune
Ronald GRANJU
2023.03.44
Mise à disposition des salles de l'Espace 1500 - Modification Ronald GRANJU DIRECTION ACTION ÉDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE 2023.03.45 Pôle Petite Enfance - Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil l'Arc en ciel - Année 2023-2024 Patricia GRIMAL
2023.03.46 Accueils périscolaires et extrascolaires : Actualisation du règlement intérieur - Année scolaire 2023-2024 Jean-Pierre BLANC
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023
Mairie d'Ambérieu en Bugey
5/71 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2023
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025.
Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal.
Monsieur GUEUR intervient pour proposer un vœu à l’ensemble des membres du Conseil concernant l’évolution des missions locales.
VŒU DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES RELATIVES A « FRANCE TRAVAIL »
L'Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le Gouvernement.
Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule boussole, l'intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l'insertion des jeunes présidé par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :
* Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus du bloc communal
démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.
* Refuser le projet d’algorithme d'orientation, en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des professionnels et au contraire, permettre aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases ».
% Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d'animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir- faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie.
* * Confier le portage du Contrat d'Engagement Jeune au seul réseau des Missions
Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération des membres du Service Public de l'Emploi.
% + Préserver l'autonomie du réseau des Missions Locales dans sa stratégie partenariale,
notamment avec les employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agjilité.
Le Conseil Municipal d'Ambérieu en Bugey rappelle son attachement fort aux actions, à l'autonomie et aux modalités de gouvernance des Missions Locales, et soutient les propositions de son réseau dans les débats en cours sur « France Travail ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 6171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Monsieur GUEUR précise qu'une pétition est également proposée dont le lien sera transmis. Il est rappelé que sur le territoire de la CCPA ce sont environ 3000 accueils réalisés par an. La remise à l'emploi s'élève à environ 70 % après un accompagnement dont la durée peut varier. Un accompagnement est également proposé après la remise à l'emploi pour garantir le bon accompagnement desdits jeunes.
Le vœu proposé est adopté à l'unanimité.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
N°03/22/2023-42-D12 : Signature d’une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure formalisée et attribué par la Commission d'Appel d'offres, lors de sa séance en date du 17 décembre 2021 à la Société ADELYA à Saint Priest (69) concernant la fourniture de produits d'entretien courant constituant le lot n° 1, pour une durée de quatre ans du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025 et dans la limite d’un montant maximum de 44 500 € HT par an. Ladite modification a pour objet l’adjonction d’un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n° 1 pour prendre en compte le remplacement de deux références du bordereau des prix unitaires initial et dont l’'approvisionnement est incertain. Il est précisé que cette modification n’a pas d'incidence financière sur le montant maximum annuel HT prévu à l’'accord-cadre.
N°04/14/2023-42-D13 : Signature d’une modification n° 1, relative à l’accord-cadre à bons de commande, passé en procédure adaptée, et conclu avec la Société CARS PHILIBERT à Caluire (69) concernant la desserte des établissements scolaires vers les équipements sportifs et culturels pour une durée de quatre ans du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2026 et dans la limite d'un montant maximum de 25 000 € HT par an. Ladite modification a pour objet d'optimiser les coûts des différentes rotations par l’adjonction d'un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n° 1 afin de prendre en compte les tarifs de deux et trois rotations non enchainées par jour. Il est précisé que cette modification n’a pas d'incidence financière sur le montant maximum annuel HT prévu à l’accord-cadre.
N°04/26/2023-10-D14 : Signature avec l'INRAP le 25 avril 2023 d'une convention définissant les modalités de réalisation d’une opération de diagnostic archéologique, prescrite par arrêté de Mme la Préfète de Région Auvergne Rhône-Alpes n° 2023-398 en date du 5 avril 2023, qui interviendra dès la fin des travaux de déconstruction de l'îlot dit « des Quatre Coins ».
N°05/12/2023-42-D16 : Signature d’un marché subséquent n° 1, composé de 2 lots, relatif à laccord-cadre multi-attributaires, pour la fourniture d'énergie électrique dans le cadre d’un groupement de commandes dont la Ville est coordonnatrice. Le lot n° 1 : 24 Sites HTA-BT index n'est pas attribué pour motif d'intérêt général caractérisé par l'insuffisance de concurrence et fera l’objet d’une nouvelle mise en concurrence ultérieure. Le lot n° 2 : 160 Sites BT index 3-36 KVa est attribué à la Société EDF à Paris (75) du 1°! janvier 2024 au 1° janvier 2026 pour un montant total estimé de 454 825,24 € HT dans la limite de 1 878 MWh par an.
N°05/24/2023-01-D17 : Signature d’un avenant du règlement du cimetière, précisant le mode d'attribution des concessions par anticipation, ainsi qu’une modification de pose de plaque vis- à-vis de la nouvelle colonne du jardin du souvenir. Les anciennes plaques pourront continuer à être disposées jusqu’au remplissage total du monument.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 771
Mairie d'Ambérieu en Bugey N°05/31/2023-42-D18 : Signature d'un accord-cadre à bons de commande, passé en procédure formalisée, pour la fourniture de carburant en station par cartes accréditives et attribué par la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date du 30 mai 2023 à la Société LA COMPAGNIE DES CARTES CARBURANT à Malakoff (92) sur la base de prix moyens au litre de carburants à 1,8540 € TTC au 4 avril 2023 et de 6,50 € HT pour les cartes accréditives. Ledit accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification, la période initiale est fixée du 1° janvier au 31 décembre 2024 avec possibilité de reconductions expresses par périodes annuelles du 1° janvier au 31 décembre sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. Les prestations sont rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix publics au litre affichés en station dans la limite des quantités minimales et maximales annuelles suivantes :
Minimum Maximum
SP 95 ou SP 98 8 500 litres 12 500 litres
Gas-oil 10 500 litres 17 000 litres
Auxquelles s'ajoutent le coût des cartes la 1° et 3ème de 276,00 € TTC ainsi que les frais d'expédition 69,00 € et des frais de gestion à chaque facture soit 2,25 % HT du montant TTC des transactions.
N°06/06/2023-10-D19 : Désignation du cabinet AURAVOCATS pour assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre du recours contentieux déposé le 24/05/203, par M. Damien RAT et Mme Claire-Avril MALLET-RAT devant le Tribunal Administratif de Lyon contre la commune concernant les refus de permis de construire n° 001 004 23 A1 008 et n° 001 004 23 A 009 relatifs à des travaux sis 27 chemin de la Côte.
N°06/07/2023-20-D20 : Suite au transfert de la compétence « Transport » à la Région Auvergne Rhône Alpes, clôture du service de la régie de recettes pour l'encaissement du transport scolaire par car à compter du 31 juillet 2023. La vente sera assurée par l'entreprise Philibert.
N°05/15/2023-42-D21 Signature d'un marché subséquent n°1, relatif à la reconsultation du lot n°1 : 24 Sites HTA-BT index concernant l’accord-cadre multi-attributaires, pour la fourniture d'énergie électrique créé en groupement de commandes dont la Ville est coordonnateur, est attribué à la Société SELFEE à Paris (75) du 1° janvier 2024 au 1° janvier 2026 pour un montant total estimé de 668 992.68 € HT dans la limite de 1743 MWh par an.
e Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
1. La maison d'habitation sise 8 rue Antoine Buy, édifiée sur la parcelle cadastrée section BR n°141, d'une surface de 237 m?, moyennant le prix de 215 000 € ;
2. Le terrain à bâtir sis 24 rue Jules Ferry cadastré section BS n°719 et 720, d’une surface totale de 217 m?, moyennant le prix de 95 000 € ;
3. L'appartement (lot n°6) à prendre dans la copropriété sise 26 rue Alexandre Bérard, édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n°894, d'une surface de 75 m?, moyennant le prix de 96 000 € ;
4. La maison d'habitation sise 104 rue de Vareilles, édifiée sur la parcelle cadastrée section BE n°306, d'une surface de 84 m?, moyennant le prix de 175 000 € ;
5. La maison d'habitation sise 24 chemin de la Jacinière, édifiée sur les parcelles cadastrées section BC n°633, 692, 179 et 634, d'une surface totale de 1 849 m?°, moyennant le prix de 550 000 € :
6. La maison d'habitation sise 214 rue Alexandre Bérard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AR n°510, d'une surface de 208 m?, moyennant le prix de 250 000 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 8/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey 10.
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La maison d'habitation sise 16 allée Louis Mouthier, édifiée sur les parcelles cadastrées section AB n°193 et 196, d'une surface totale de 1 541 m?, moyennant le prix de 225 000 € ;
La maison d'habitation sise 23 rue de la Tour, édifiée sur la parcelle cadastrée section BM n°46, d'une surface de 130 m?, moyennant le prix de 162 500 € ;
La place de stationnement (lot n°6) à prendre dans la copropriété sise rue de la Tour, cadastrée section BM n°61, d'une surface de 97 m?, moyennant le prix de 7 000 € ;
L'appartement (lot n°4) et le garage (lot n°7) à prendre dans la copropriété sise 8 rue Jules Ferry, cadastrée section BS n°568, d'une surface de 334 m?, moyennant le prix de 135 000 €;
La maison d'habitation sise 23 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1224, d'une surface de 317 m2, moyennant le prix de 286 000 € ;
La maison d'habitation sise 1 rue Salvador Allende, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°980, d'une surface de 358 m?, moyennant le prix de 220 000 € ;
La maison d'habitation sise 109 rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°106, d'une surface de 59 m2, moyennant le prix de 55 500 € ;
La maison d'habitation sise 22 rue des Apôtres, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°1487, d'une surface de 151 m?, moyennant le prix de 315 000 € ;
Le terrain à bâtir sis allée Louis Mouthier cadastré section AB n°685, d'une surface de 450 m?, moyennant le prix de 125 000 €
Le terrain non bâti sis rue Henri Jacquinod cadastré section AO n°1123, d’une surface de 100 m?, moyennant le prix de 28 000 €
La maison d'habitation (lot n°3) et la place de stationnement (lot n°2) à prendre dans la copropriété sise 33-35 rue de la Tour, cadastrée section BM n°586, 61, 505, 584, 588 et 728, d'une surface totale de 1 191 m2, moyennant le prix de 175 000 € ;
L’immeuble sis 212 rue Alexandre Bérard, édifié sur la parcelle cadastrée section AT n°444, d'une surface de 2 387 m?, moyennant le prix de 480 000 € ;
La maison d'habitation sise 46 rue de la Chapelle, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°238, 150 et 143, d'une surface totale de 129 m?, moyennant le prix de 140 000 € :
La maison d'habitation sise 20 rue du Dépôt, édifiée sur les parcelles cadastrées section BR n°742, 744 et 747, d'une surface totale de 385 m?, moyennant le prix de 42 000 € :
Le garage et l'atelier sis route du Maquis, édifiés sur les parcelles cadastrées section BD n°638, 639 et 649, d'une surface de 107 m?, moyennant le prix de 35 000 € :
La maison d'habitation sise 111 rue des Apôtres, édifiée sur les parcelles cadastrées section AT n°991, 1001, 998, 994 et 1002, d'une surface totale de 166 m?, moyennant le prix de 180 000 € ;
La maison d'habitation sise 15 rue Marcel et Ida Démia, édifiée sur les parcelles cadastrées section BR n°696 et 705, d'une surface totale de 270 m?, moyennant le prix de 280 000 € ;
Le bâtiment composé d'un commerce et de bureaux sis avenue André Citroën, édifié sur la parcelle cadastrée section AK n°461, d'une surface de 2 188 m°, moyennant le prix de 450 000 € ;
La dépendance sise rue des Arènes, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°529 et 530, d'une surface totale de 137 m?, moyennant le prix de 70 000 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 S71
Mairie d'Ambérieu en Bugey x APREEY
26. La maison d'habitation sise 111 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°581, 585 et 587, d'une surface totale de 2 300 m?, moyennant le prix de 260 000 € ;
27. La maison d'habitation sise 5 rue de Chanves, édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°881 et 524, d'une surface totale de 401 m2, moyennant le prix de 310 000 € ;
28. La maison d'habitation sise 7 rue de Chanves, édifiée sur la parcelle cadastrée section BN n°101, d'une surface de 136 m?, moyennant le prix de 138 000 € ;
29. Le garage et le jardin sis 7B rue de Chanves, édifiés sur les parcelles cadastrées section BN n°904, 906 et 908, d'une surface totale de 110 m?, moyennant le prix de 5 000 € ;
30. La maison d'habitation sise 15 rue Emile Bravet, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°69, d'une surface de 504 m?, moyennant le prix de 247 000 €.
DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) DU SR3A
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Le Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) a présenté une demande de Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement pour une opération d'entretien des cours d’eau et des zones humides situés sur son territoire d'intervention, soit 116 communes concernées dont Ambérieu-en-Bugey pour l’Albarine, le Foulon (le Gardon) et le Seymard (le Nantet). Cette DIG a pour objectif de mettre en place une gestion pluriannuelle des cours d’eau et des zones humides du bassin versant de l'Ain ainsi que du Rhône rive droite et de ses affluents de Lhuis à Saint-Maurice-de-Gourdans, sur une période de 5 années reconductible une fois.
Il s’agit d'une procédure qui va permettre au SR3A d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur des terrains qu'ils soient publics ou privés, plus précisément pour :
- Maintenir les cours d’eau dans leur profil d'équilibre (enlèvement d’alluvions),
- Permettre l'écoulement naturel des eaux (enlèvement d’alluvions, d'embâcles et débris flottants ou non, élagage et recépage de la végétation des rives, abattages d’arbres dangereux ou fragiles),
- Contribuer au bon état écologique des cours d’eau (arrachage, fauche, bâchage de plantes exotiques envahissantes, renouvellement du peuplement par plantation, bouturage et ensemencement, mise en place de clôture et zones d’abreuvement, évacuation des déchets et dépôts divers),
- Préserver/Restaurer les fonctionnalités naturelles des zones humides (arrachage, fauche, bâchage de plantes exotiques envahissantes, broyage, arrachage de la végétation herbacée et ligneuse, évacuation des déchets et dépôts divers),
- Préserver/Restaurer les continuités écologiques liées aux milieux aquatiques et humides (création/restauration d’infrastructures agro-écologiques comme les mares et les marais),
- Préserver les ouvrages de protection contre les inondations (arrachage de la végétation herbacée et ligneuse, arrachage, fauche, bâchage de plantes exotiques envahissantes, élagage et recépage de la végétation des rives, abattages d'arbres dangereux ou fragiles).
Par arrêté du 30 novembre 2022, Madame la Préfète de l'Ain a ordonné l'ouverture de l'enquête publique du 3 janvier au 28 janvier 2023 inclus et a défini les conditions dans lesquelles cette enquête devait se dérouler. La Commune d'Ambérieu-en-Bugey a été Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 +071
Mairie d'Ambérieu en Bugey désignée chef-lieu de l'enquête publique et le commissaire-enquêteur a assuré deux permanences en Mairie, le premier et le dernier jour de l'enquête.
Suite à cette enquête publique et au rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, Madame la Préfète de l’Ain a, par arrêté du 28 mars 2023, déclaré d'intérêt général les travaux relatifs aux opérations d'entretien des cours d'eau et des zones humides qui doivent substantiellement être engagés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision au SR3A.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède, PREND ACTE de la décision préfectorale du 28 mars 2025.
2023.03.01 CRÉATION ET MODIFICATION DE LA CONSTITUTION _ DES COMMISSIONS MUNICIPALES
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.2 - Fonctionnement des Assemblées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 ;
VU les délibérations n° 2020.04.01 du 12 juin 2020 et 2021.02.01 du 30 avril 2021, portant constitution des commissions municipales ;
L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que « /e conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Afin de mieux prendre en compte les actions en direction de la Jeunesse sur son territoire, il est proposé la création d'une nouvelle commission municipale chargée de cette problématique, et d'en définir sa composition.
En complément, et dans le but de permettre à chaque élu d'exercer pleinement son mandat, il a été proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir ses choix, d'intégrer et/ ou de se retirer des commissions municipales existantes.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO intervient pour revenir sur les délais des commissions généralisées 3 jours avant la tenue des Assemblées, ce qui en fait selon lui des « chambres d'enregistrement ». La démocratie est alors mise à mal. D'autant plus que les conseils se sont vu passer à une durée trimestrielle, ce qui donne un nombre important de délibérations. Il serait souhaité que l’ordre du jour soit transmis plus en amont.
Monsieur le Maire rappelle que les délais sont déjà élargis et que les délais légaux de convocation devraient être encore plus courts.
Monsieur CHRISTIN confirme que le délai de convocation légal est respecté. Il se félicite de la création de cette commission Jeunesse qui était attendue. Il est en attente des propositions qui en sortiront, le souhait étant la création d'un véritable Plan Jeunesse concernant l’ensemble des jeunes, jusqu’à 20-25 ans.
Monsieur le Maire confirme.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 11/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Il rappelle que le 1° juin 2023, lors de la présentation du bilan de la politique à l'ensemble des membres du conseil, ces points ont été abordés.
Il rajoute que ce matin a été inaugurée, sous l'initiative des PEP 01, une structure d'accueil des
enfants porteurs de handicaps, situé en face du Centre Technique Municipal situé rue Jean de Paris.
Monsieur le Maire est très heureux de cette présence des PEP 01 sur Ambérieu. Le Président de l'association confirme l'engagement de cette association, où d’autres services, à destination de la jeunesse seront prochainement installés.
Monsieur CHRISTIN rappelle que des diagnostics avaient été réalisés par la mandature de 2008 et par la MJC. Aussi, des bases étaient présentes.
Monsieur le Maire répond n'avoir jamais nié les travaux réalisés par les précédentes mandatures, ce qui est confirmé par les autres membres du Conseil.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE CRÉER une Commission Municipale « Jeunesse » et de définir sa composition ;
2. DE PRENDRE ACTE de la nouvelle composition des Commissions Municipales telle que définie ci-après :
o Commission Communication :
“ Maire : Daniel FABRE
* Membres: Daniel GUEUR; Aurélie PETIT; Christophe FORTIN ; Jean-Pierre BLANC ; Ronald GRANJU ; Stéphanie PARIS ; Thierry DEROUBAIX ; Pascale ARBORE ; Rémi CHRISTIN ; Marie-Pierre MEYZONNY ;
o Commission Urbanisme, Bâtiments, Cœur de Ville, Voirie Aménagement Urbain, Cadre de vie, Développement durable, Agenda 21
“ Maire : Daniel FABRE
“ Adjoint délégué : Christian de BOISSIEU
“ Membres: Thierry DEROUBAIX ; Fabrice BOURDIN ; Daniel GUEUR; Sylvie SONNERY ; Liliane FALCON ;: Jean Pierre BLANC ; Josiane ARMAND ; Marie- Christine SEYTIER ; Jacques BECQUART ; Alain RICHER, Philippe Di PERNA ; Rémi CHRISTIN ; Joël GUERRY ; Antoine MARINO MORABITO ;
Commission Cohésion Sociale, Solidarité
Maire : Daniel FABRE
Adjointe déléguée : Sylvie SONNERY
Membres : Patricia GRIMAL ; Liliane FALCON ; Mehmet KARTAL ; Gisèle ARENA ; Marie-Christine SEYTIER; Marie-Claudie QUELIN : Marie CALENDRE ; Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
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Commission Culture, Patrimoine
Maire : Daniel FABRE
Adjointe déléguée Culture : Aurélie PETIT
Membres : Jean-Pierre BLANC ; Patricia GRIMAL ; Ronald GRANJU ; Marie-Christine SEYTIER ; Marlène BRISSEZ ; Alain RICHER ; Nelly COULET ; Josiane ARMAND ; Pascale ARBORE; Stéphanie PARIS ; Marie-Claudie QUELIN ; Marie-Pierre MEYZONNY ;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 1271
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Commission Ressources Humaines, Administration Générale, Tranquillité Publique, Nouvelles Technologies
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Daniel GUEUR
Membres : Sylvie SONNERY ; Christian de BOISSIEU ; Patricia GRIMAL ; Ronald GRANJU ; Alain RICHER; Josiane ARMAND; Thierry DEROUBAIX ; Mehmet KARTAL ; Jacques BECQUART ; Rémi CHRISTIN, Marie-Pierre MEYZONNY ;
Commission Politique de la Ville, Rénovation Urbaine
Maire : Daniel FABRE
Adjointe déléguée : Liliane FALCON
Membres : Daniel GUEUR ; Sylvie SONNERY ; Christian de BOISSIEU ; Jean Pierre BLANC ; Josiane ARMAND ; Fabrice BOURDIN ; Thierry DEROUBARKX ; Philippe DI PERNA ; Marie-Christine SEYTIER ; Joël GUERRY ; Antoine MARINO MORABITO ;
Commission Finances
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Christophe FORTIN
Membres : Liliane FALCON ; Daniel GUEUR ; Christian De BOISSIEU ; Ronald GRANJU ; Fabrice BOURDIN ; Jacques BECQUART ; Rémi CHRISTIN ; Antoine MARINO MORABITO ; Marie-Pierre MEYZONNY ;
Commission Intergénérationnel, Jumelage, CMJ
Maire : Daniel FABRE
Adjointe déléguée : Patricia GRIMAL
Membres : Sylvie SONNERY ; Aurélie PETIT ; Pascale ARBORE ; Marie-Claudie QUELIN ; Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
Commission Action Éducative et Vie Scolaire
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Jean-Pierre BLANC
Membres : Liliane FALCON:; Patricia GRIMAL ; Mehmet KARTAL; Philippe DI PERNA ; Jean Marc RIGAUD ; Guillaume RIBIERE ; Gisèle ARENA ; Rémi CHRISTIN, Marie CALENDRE ; Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
Commission Sports, Loisirs, Évènementiels, Espace 1500
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Ronald GRANJU
Membres : Stéphanie PARIS ; Christian de BOISSIEU ; Daniel GUEUR ; Thierry DEROUBAKX ; Marlène BRISSEZ ; Nelly COULET ; Sarah PONCET ; Alain RICHER ; Rémi CHRISTIN ; Marie CALENDRE, Antoine MARINO MORABITO ;
Commission Jeunesse
Maire : Daniel FABRE
Adjointes déléguées : Liliane FALCON et Patricia GRIMAL
Membres : Daniel GUEUR, Christian de BOISSIEU, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Marie-Christine SEYTIER, Rémi CHRISTIN, Marie-Pierre MEYZONNY.
2023.03.02 SIEA - MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.3 - Désignation des représentants
La représentation de la Commune d’Ambérieu en Bugey, adhérente au Syndicat Intercommunal d'Energie et de E-communication de l'Ain (SIEA) est de 4 délégués titulaires et de 8 délégués suppléants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 13/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Ces délégués ont été élus parmi les membres du Conseil Municipal par délibération n°2020.04.12 en date du 12 juin 2020.
Monsieur DI PERNA, membre titulaire, a informé Monsieur le Maire de son retrait du SIEA.
Il est proposé, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, de désigner un nouveau conseiller municipal. Monsieur Jacques BECQUART qui s'est porté volontaire pour assurer cette représentation.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE de la démission de Monsieur Philippe DI PERNA en qualité de représentant titulaire de la Ville d’Ambérieu en Bugey au sein du SIEA ;
2. DE NOMMER Monsieur Jacques BECQUART en qualité de représentant titulaire de la Ville d'Ambérieu en Bugey au sein du SIEA.
2023.03.03 NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS SUITE A DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES
(Rapporteur : Daniel FABRE
Nomenclature : 5.3 - Désignation des représentants
Par délibération n° 2020.04.14 en date du 12 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé par vote au scrutin de liste à l'élection des représentants du Conseil d'Administration du CCAS.
Par mail en date du 06 juin 2023, Madame Gisèle ARENA, membre appartenant au collège élu au sein de cette instance a informé la Commune d’Ambérieu en Bugey de sa démission de cette instance.
Conformément aux articles R123-8 et R123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il
convient de combler cette vacance dans un délai de 2 mois.
ll est proposé de nommer un nouveau représentant non membre du Conseil Municipal pour toute la durée du mandat électoral restant :
Madame Stéphanie PARIS, Conseillère Municipale déléguée, a fait part de son intérêt pour siéger au sein de ce conseil.
La Commission Municipale Cohésion sociale et Solidarité, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE NOMMER Madame Stéphanie PARIS en lieu et place de Madame Gisèle ARENA comme représentante élue du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 1471
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.04 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS = CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA COMMUNAUTÉ E__DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.6.4 - Autres
Vu l’article L 1111-1-1 et les articles R 1111- À à D du Code Général des Collectivités Locales ;
Par décret paru en date du 6 décembre 2022, chaque collectivité se voit obligé de désigner un référent déontologue de l’élu local. Cette désignation s'inscrit dans le prolongement des mesures prises ces dernières années pour moraliser la vie publique et fait écho à la Charte de l'élu local dont il est donné lecture immédiatement après l'élection d’un nouvel exécutif.
Pour faciliter l'exercice de ces principes, le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue de l'élu local.
L'article L 1111-1-1 du C.G.C.T est ainsi complété par un alinéa qui dispose « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
Suite à des échanges avec le CCPA, il est proposé de désigner, en qualité de référent déontologue pour les élus de la commune, Madame Lorène DELEPAU, juriste en droit public, ex-DRH de collectivités, actuellement auteur formateur et consultant.
Madame DELEPAU a également été désignée référente déontologue des élus communautaires par la CCPA le 25 mai dernier.
Elle serait désignée pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024.
Les demandes d'avis qui lui sont adressées doivent être précises et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Les avis rendus par le référent déontologue sont confidentiels et sont adressés par écrit au seul demandeur dans un délai d’un mois.
Le référent déontologue assure la confidentialité des informations qu'il est amené à traiter, qui ne peuvent être communiquées que dans le cadre d'une procédure judiciaire ou sur demande de l'intéressé.
Les modalités de saisine seront communiquées à l’ensemble des membres du Conseil Municipal à l'issue de la séance.
Une convention de mutualisation avec la Communauté de Communes est par ailleurs proposée, permettant la rémunération par la Communauté de communes sur la base de 80 euros bruts par dossier, sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de l'élu l'ayant saisie ainsi que la date de la saisine.
En cas de déplacement, les frais lui seront remboursés.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 15/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey La convention de mutualisation prévoit le remboursement par la commune des frais engagés dans ce cadre.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire rappelle que le 28 mai 2020, la Charte de l’Elu local a été votée par chaque membre du Conseil, confortée par la loi 3DS.
Monsieur BECQUART prend place au sein du Conseil.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE DÉSIGNER Madame Lorène DELEPAU, juriste de droit public, en tant que référente
déontologue des élus de la commune d’Ambérieu en Bugey ;
2. DE VALIDER les modalités de saisine et d'intervention de la référente déontologue, comme indiqué ci-avant ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
2023.03.05 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA MJC (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.5 - Subventions
La MJC d'Ambérieu en Bugey joue un rôle incontestable et central sur notre commune et le territoire en proposant une offre d'activités et d'actions essentielles au dynamisme et à l’'accomplissement de nos concitoyens.
Les derniers évènements nationaux ont, de fait, relégué les loisirs récréatifs et culturels aux exercices strictement individuels ou restreint à l'enceinte privé des foyers. Des effets sur la vie associative et sur la situation financière de l'association se sont fait sentir et la MJC a dû diriger ses efforts vers de nouvelles sources de financement propres. Malgré cette mobilisation et une gestion très concise des dépenses, un déficit structurel s'est imposé.
Pour faire face à cette situation, les dirigeants ont fait état d'une volonté exemplaire cette dernière année de développer le chiffre d'affaires avec de nouvelles activités, de rester actifs dans les projets et actions de terrain réalisés avec les partenaires du territoire et la Ville, de rechercher des sponsors et des mécènes. Néanmoins, ces actions ne permettent pas, à ce jour, de faire pleinement face à la situation. Aussi, comme affirmé à de nombreuses reprises, la Ville reste et demeure à l'écoute de ses associations, et prête à les soutenir dans leurs demandes légitimes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter, cette année et l'année prochaine, le versement de 25 000 euros de subventions exceptionnelles supplémentaires à la MJC.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter l'attribution de cette subvention exceptionnelle pour les années 2023 et 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 16771
Mairie d’Ambérieu en Bugey fs Amérle u
Ps 2: 2e
La Commission Municipale Culture et Patrimoine lors de sa séance en date du
20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Madame QUELIN se félicite de cette décision mais regrette cette période de deux ans qui lui semble courte ; Elle demande si des solutions plus pérennes peuvent être envisagées car le problème risque de se poser à nouveau en 2025.
Elle ajoute que les communes riveraines bénéficient également des services de la MJC et devraient être mobilisées.
Monsieur le Maire confirme, et précise que ces sujets sont abordés dans les commissions de la CCPA. Mais la logique prend du temps à évoluer. I! profite des échanges pour saluer le travail admirable de la nouvelle directrice qui fait preuve d’un important investissement. La Ville suivra de près l’évolution de la situation.
Madame GRIMAL annonce qu'elle ne prendra pas part au vote étant employée intervenante
de la MJC.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 25 000 € à la MJC pour les
années 2023 et 2024 ;
2. DE PRÉCISER que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du
dossier de demande ;
3. D’IMPUTER la dépense au budget principal, nature 65748 des années 2023 et 2024.
2023.03.06 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1 - Création et transformation d'emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération n° 2022.04.04 du 30 septembre 2022 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Afin de tenir à jour le tableau des effectifs, il convient d'apporter les évolutions suivantes :
> Suite au départ à la retraite d’un agent d'animation à temps non complet (21h/35h) au 1°" août 2023, il est proposé à compter de cette date, de passer le poste à temps complet afin de positionner sur celui-ci, un agent à temps complet faisant l’objet d'un reclassement à compter du 1° août 2023.
> Pour faire suite à la titularisation à compter du 1° juin 2023 dans le cadre d'emploi des rédacteurs, de l'agent occupant les fonctions de responsable du service citoyenneté et population, il est nécessaire de supprimer le poste d’adjoint administratif occupé par l'agent avant sa nomination dans le cadre d'emplois susmentionné à compter du 1°’ juillet 2023.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 1771
Mairie d'Ambérieu en Bugey > En raison du détachement au 17 juillet 2023, de l'agent occupant le poste d’assistante auprès des élus et de la DGS, poste identifié dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il est proposé de redéfinir les missions du poste. Composé de missions de secrétariat de direction mais aussi de communication, il est suggéré de recentrer le poste sur les missions de secrétariat de direction. Aussi le poste sera redimensionné dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux de catégorie C, à compter du 17 juillet 2023. Parallèlement, les missions de communication seront attribuées au service communication qu'il convient de renforcer. C’est pourquoi, il est proposé de transférer le poste identifié dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet du secrétariat des élus et de la DGS vers le service communication. Ainsi, il est proposé d'effectuer un changement d’intitulé et de l'identifier en tant que « chargé de communication » à compter du 1° juillet 2023.
> Il a été constaté un besoin régulier d’avoir recours à des renforts compte tenu des absences régulières et des difficultés de recrutement pour des besoins imminents en encadrement d'enfants mineurs principalement, pour les missions d'entretien, et de restauration au sein des structures d'accueil de la ville (école et crèche). Il est proposé de créer un poste d’animateur/rice à temps complet dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation, dit « mobile », qui pourra intervenir dans les écoles, le pôle petite enfance mais aussi au restaurant scolaire. Il est proposé de créer ce poste à compter du 1° septembre 2023.
> Un agent auxiliaire de puériculture à temps complet a fait valoir ses droits à la retraite au 1° septembre 2023. Afin de maintenir un taux d'encadrement conforme à la réglementation en vigueur, tout en tenant compte de la configuration des locaux, il proposé de supprimer ledit poste d’auxiliaire de puériculture et de créer en lieu et place un poste d’animatrice à temps complet.
> Après mise en concordance du tableau des emplois, de l’organigramme de la commune et du SIRH CIRIL, il est proposé de supprimer 13 postes qui s'avèrent être non identifiés dans l’organigramme. Ces postes font suite à des avancements de grade ou promotion internes pour lesquelles il avait été nécessaire de dédoubler les postes le temps du stage des agents. Ils sont aussi issus des diverses réorganisations des services. lls ne sont donc pas la résultante de diminution des effectifs, mais bien de l’évolution professionnelle de ces derniers. Par conséquent, ces postes étant à ce jour non usités, il convient de supprimer :
- 3 postes dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet - 1 poste dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux à temps complet - 1 poste dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet - 2 postes dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à temps complet - 4 postes dans le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux à temps non complet - 1 poste dans le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture à temps complet - 1 poste dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités sportives et physiques à temps complet
> En septembre 2022, les horaires du périscolaire ont été étendus le soir et le centre de loisirs municipal a été créé. Cette réorganisation nécessitait d'attribuer un volume d'heures complémentaires aux animatrices à temps non complet, et aux agents d'entretien. Dans un premier temps, à titre expérimental sur l’année scolaire 2022-2023, les agents se sont vus indemniser ce temps de travail supplémentaire au titre des heures complémentaires. Aussi, face au bilan positif de ces deux actions, et dans un souci de pérennisation des postes proposés et de stabilisation des membres du personnel, il est proposé d'inclure ces heures complémentaires dans le temps de travail des agents.
> En raison de la mutation au 1er septembre prochain, d’un agent occupant un poste de cuisinier à temps complet identifié dans le cadre d'emploi des agents de maitrise, il convient afin de faciliter le remplacement de celui-ci de procéder au recrutement d'un agent appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques. C’est pourquoi, il est proposé de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 1er
Mairie d'Ambérieu en Bugey supprimer le poste dans le cadre d'emploi des agents de maitrise et de créer en lieu et place un poste dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs à compter du 1* juillet 2023.
2023.03.007 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT MUNICIPAL (Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature — 4.1.6 Autres actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 02 juin 2023 ;
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixe les modalités applicables à la mise à disposition des personnels communaux auprès d'organisme tiers.
La mise à disposition est une position administrative particulière permettant à un agent, placé hors de son cadre d'emplois, d’être réputé occuper un emploi au sein des effectifs de la collectivité. L'objectif de la mise à disposition est de permettre aux structures, de disposer de personnels qualifiés et rapidement opérationnels.
Une convention doit être réalisée entre la collectivité d’origine et l’organisme d'accueil. Elle prévoit notamment l’objet et la durée de la mise à disposition, les conditions d'emplois, la rémunération, le contrôle et l'évaluation de l’activité de l’agent ainsi mis à disposition.
La mise à disposition est effectuée à titre onéreux, c’est-à-dire que l'organisme d'accueil s'engage à rembourser, à la Commune, les frais relatifs à la rémunération des agents mis à disposition à due concurrence du temps, soient :
- Le salaire brut des agents (traitement de base + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + toutes primes et indemnités) :
- Les charges patronales y afférant ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 19/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey - Les autres charges patronales liées au salaire des agents : surveillance médicale + assurance statutaire (maladie, accident du travail...) :
- La totalité des heures supplémentaires et charges afférentes, effectuées pour le compte de l'organisme d’accueil.
La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant sans pouvoir excéder trois ans. Il peut être mis fin de manière anticipée à la mise à disposition : à la demande de l'agent, de la collectivité ou de l'organisme d'accueil.
Présentement, suite à la demande de la Ville de Lagnieu, il est proposé de mettre à disposition, 3 jours par mois sur les mois d'avril, mai et juin 2023, un agent du service des ressources humaines afin de réaliser les paies.
Cette mise à disposition s'effectuera selon les modalités définies ci-dessus.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY regrette que la délibération soit présentée alors que la convention est terminée. En effet, un conseil plus rapproché aurait permis de valider la convention en cours.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait surtout d’aider les collègues de Lagnieu qui étaient en difficulté.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d'un agent du service des ressources humaines de la ville auprès de la ville de Lagnieu, 3 jours sur le mois d’avril, de mai et de juin ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec la Ville de Lagnieu ;
3. DE DEMANDER une compensation financière à la Ville de Lagnieu égale au coût de la mise à disposition de l’agent concerné sur les 9 jours concernés.
2023.03.08 RECRUTEMENTS D’APPRENTIS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.2.5 - Autres actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 20/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 juin 2023.
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités dans l'intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;
Consciente de son rôle essentiel d'accompagnant et de formateur auprès des jeunes, la Ville a souhaité pleinement s'inscrire dans le dispositif de formation en alternance des jeunes. Aussi, comme imposé par la réglementation, il convient de définir par délibération les postes qui
seront ouverts à cet effet.
Après différentes sollicitations, et suite au positionnement favorable des membres de l'encadrement qui assureront le suivi des jeunes, il est proposé d'arrêter la liste suivante :
Service d'accueil : - : Diplôme ou titre Sendeedé & Fonctions de l'apprenti Del pe Qi tire * de Fapprenti préparé par l'apprenti
DAEVS Animatrice CAP PETITE ENFANCE | 2 ANS
COMMANDE Assistant commande BUT Carrière juridique PUBLIQUE ublique (Bachelor Universitaire de 2 ANS
p que Technologie)
Chargé mission cœur de | MASTER 1 T
Ds ville (INGERTER) 2 ANS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 21/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey
INFORMATIQUE Technicien informatique | BT CIELIR 2 ANS
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Christian de BOISSIEU explique que concernant le chargé de mission cœur de ville, il a été recommandé par la Mission locale qui en assure le suivi.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE RECOURIR au contrat d'apprentissage pour la rentrée 2023/2024 ;
2. D’AUTORISER lautorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 4 apprentis conformément au tableau suivant :
vice d'aceuei : Diplôme outitre Series Peut | ecacmons de Papprent | PIPOMeUURE | Gée deb formation
de l’apprenti préparé par l’apprenti
DAEVS Animatrice CAP PETITE ENFANCE | 2 ANS
COMMANDE Assistant commande BUT Carrière juridique PUBLIQUE ublique (Bachelor Universitaire de 2 ANS
p q Technologie)
Chargé mission cœur de | MASTER 1
DST ville (INGERTER) 2 ANS
INFORMATIQUE Technicien informatique | BT CIELIR 2 ANS
3. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 ; 4. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
2023.03.09 ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (C.N.A.S) (Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.6 - Autres actes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 731-4 portant principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents ;
Vu les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et régionaux ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 22171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Vu l'Article L733-1 du Code Général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 juin 2023 ;
L'action sociale a pour objectif l'amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles, ainsi que de les aider à faire face à des situations difficiles. L'article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pose le principe du caractère obligatoire de l’action sociale. Cependant, il appartient aux collectivités territoriales, dans le respect du principe de libre administration, de définir les prestations qu'elles souhaitent mettre en œuvre, les modalités de leur attribution et le montant des dépenses qu'elles veulent y consacrer.
Jusqu'à ce jour, la Ville d'Ambérieu proposait à ses agents de bénéficier de :
e Chèques vacances
e Allocations pour frais de séjour en centre de vacances
+ Bons cadeaux pour l’Arbre de Noël, et les départs en retraite
e Paniers garnis pour les médaillés et départs en retraite
e Participation employeur sur prévoyance ou mutuelle labellisées (obligatoire à partir de
2025)
Cependant, en cette période économique et sociale contrainte et complexe, la Municipalité a eu à cœur de proposer une action d'envergure aux agents, afin de leur permettre de bénéficier d’un plus large panel de prestations, allant au-delà de celles proposées à ce jour. De plus, il est apparu que l'élargissement des prestations d'action sociale proposées semble pleinement répondre aux attentes du personnel en termes de compléments, visant à accroitre la qualité de vie au travail.
Pour ce faire, le CNAS (Comité National d'Action Sociale) a été contacté. Il s’agit d’une association loi 1901 à caractère national qui propose toute une gamme de prestations d'action sociale à destination des agents territoriaux. Le CNAS compte plus de 20 260 organismes adhérents représentant plus de 840 000 bénéficiaires (janvier 2022). Sa puissance de mutualisation lui permet de proposer une large gamme de prestations conçues pour tous les moments de la vie du bénéficiaire, selon une exigence constante de solidarité et d'équité. L’adhésion des agents est faite de façon automatique par la collectivité, sans démarche à effectuer de leur part. Le service des ressources humaines assurera l'accompagnement des agents dans le cadre de ce partenariat.
Le coût de l'adhésion d'un agent est de 212 euros par an pour l’année 2023, intégralement porté par la collectivité. Le budget alloué à l'adhésion au CNAS est estimé à environ 50 000 €, actualisé au regard de l’évolution des effectifs et du coût individuel de l'adhésion arrêté annuellement par le CNAS. Ainsi, cela permettrait de proposer une action sociale de qualité en répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget.
Il est proposé que bénéficient de cette prestation :
- Les personnels titulaires et stagiaires en poste au sein de la collectivité,
- Les personnels contractuels sur poste permanent recrutés lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire
n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, après un an de présence
effective au sein des services,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 23171
Mairie d'Ambérieu en Bugey - Les personnels contractuels sur poste permanent en position de contrat à durée
indéterminée.
Les dispositifs mis en place actuellement par la collectivité, sauf la participation employeur sur prévoyance ou mutuelle labellisées, seront supprimés car pris en charge au titre du CNAS. Il appartient au Conseil Municipal de se positionner sur cette proposition d'adhésion.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE SE DOTER d'une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l'attractivité de la collectivité (ou établissement public), et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1° septembre 2023. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS, ainsi que tout document s'y rapportant ;
3. DE DIRE que les bénéficiaires au CNAS pour lesquels la ville cotisera seront :
- Les personnels titulaires et stagiaires en poste au sein de la collectivité, - Les personnels contractuels sur poste permanent recrutés lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, après un an de présence effective au sein des services,
- Les personnels contractuels sur poste permanent en position de contrat à durée indéterminée.
4. DE VERSER au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actif
5. DE DÉSIGNER Monsieur Daniel GUEUR, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, en qualité de délégué élu, notamment pour représenter la Ville d'Ambérieu en Bugey au sein du CNAS ;
6. DE FAIRE procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent notamment pour représenter la Ville d'Ambérieu en Bugey au sein du CNAS ;
7. DE DÉSIGNER un correspondant (et éventuellement des adjoints) parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 24/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.10 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Le compte de gestion est le document produit qui retrace l'ensemble de l'exécution budgétaire de la commune après l'enregistrement de tous les mandats et titres émis par la commune.
Sont présentés en annexe de cette délibération les états 1-1 et Il-2 des documents produits par le comptable. IIS reprennent par section l'exécution financière de l'exercice ainsi que les résultats qui en découlent.
Les résultats de clôture de l'exercice 2022 pour le budget principal de la commune sont les suivants :
o Section de fonctionnement : + 6 865 105.90 euros
o Section d'investissement : + 261 168.41 euros
L'exécution budgétaire et le résultat enregistré aux comptes de gestion sont conformes avec le compte administratif présenté ultérieurement.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER les comptes de gestion 2022 du budget principal tels que présentés ci-dessous et transmis par le comptable public.
2023.03.11 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le compte administratif est le document qui retrace l'exécution budgétaire de l'exercice écoulé. Ia pour objectif d'arrêter les comptes de la commune et les résultats qui en découlent. Son approbation doit intervenir avant le 30 juin de chaque année.
Les éléments issus des maquettes réglementaires peuvent être synthétisés de la manière suivante :
Ces montants sont conformes avec les comptes de gestion vus précédemment. Une note explicative est jointe en annexe et détail les éléments du compte administratif.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 25771
Mairie d'Ambérieu en Bugey
Section de fonctionnement
Recettes 18 648 339,17
Dépenses 15 614 545,08
Résultat de fonctionnement 3 033 794,09
Excédent de fonctionnement N-1 reporté (002) | 3 831 31 1 381
6 865 105.90.
RE |
Section d'investissement
Recettes 3 203 282,66
Dépenses 2 918 859,99
Résultat d'investissement 284 422,67
Excédent d'investissement N-1 reporté (001) | 23 254,26
261 168,41
Reste à réaliser Recettes 15 684,00
Reste à réaliser Dépenses 588 062,95
Résultat de clôture N-1 7 126 274,31
Conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se retire de la séance et le Conseil municipal élit son président.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, quitte la séance
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, 20 voix Pour et 7 abstentions (Groupe Vivons notre Ville et Ambérieu Citoyenne), DECIDE :
1. D’APPROUVER les comptes administratifs 2022 du budget principal tels que présentés ci-dessus.
Monsieur le Maire réintègre la séance.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 26171
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.12 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;:
Vu les articles L. 2121-14, L. 2121-31 et L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023.03.10 du 23 juin 2023 approuvant le compte de gestion du budget principal et du budget annexe pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n°2023.03.11 du 23 juin 2023 approuvant le compte administratif du budget principal et du budget annexe pour l'exercice 2022 ;
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit qu'après l'approbation du compte administratif, il appartient à l’Assemblée délibérante d’affecter les résultats constatés pour l'exercice 2022.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté :
- En priorité, en réserve pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent. Elle correspond à la somme du déficit d'investissement constaté et du solde des restes à réaliser.
- Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserve.
Après avoir constaté les résultats du compte administratif 2022 du Budget Principal, il convient que le Conseil Municipal se prononce sur l'affectation du résultat.
Compte administratif
Résultat de la section de fonctionnement (A) 6 865 105.90 €
Résultat de la section d'investissement (B) 261 168.41 €
Reste à réaliser N-1 (C) -572 378,95 €
Besoin de financement de la section d'investissement (B+C+D) si 261 168.41 € négatif au compte 001 “Résultat d'investissement reporté"
Besoin de financement de la section d'investissement (D = B + C)
si positif au compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés"
Affectation du solde de l'excédent de fonctionnement (E = A - D) 6 865 105.90 € au compte 002 "Résultat de fonctionnement reporté" f
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 27171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Ugéy FX, Ampérieu 7 TS
1. DE REPRENDRE les résultats de clôture de l'exercice 2022, sur le budget 2023 selon le détail ci-dessus pour le budget principal.
2023.03.13 BUDGET PRINCIPAL - CRÉATION AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - MISE À JOUR
(Rapporteur - Christophe FORTIN)
Nomenclature - 7.1 — Décisions budgétaires
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1 - Inscription de la totalité de la dépense la 1*® année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Ilest précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1-« Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP
(dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération
conformément au budget global.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre à jour les AP/CP en cours et de mettre en place une nouvelle procédure :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 28171
Mairie d'Ambérieu en Bugey e Création d'une programmation de l'AP/CP concernant le projet INSTRUMENTATION EGLISE DE LA VILLE.
| Montant AP N°06 CP 2023 CP 2024
48 000,00 € 30 000,00 € 18 000,00 €
Pour rappel, l'AP/CP en cours, inchangé :
e Projet VIDEO-PROTECTION
Montant AP N°02 CP 2021 CP 2022 CP 2023
150 694,48 € 16 701,72 € 49 679,76 € 84 313,00 €
e Projet d'AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE PIERRE SEMARD
Montant AP N°03 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025
1 712 393,24 € 44 229,60 € 126 000,00 € 1 310 000,00 € 232 163,64 €
e Projet RESTRUCTURATION DU POLE PETITE ENFANCE
Montant AP N°04 CP 2023 CP 2024
275 000,00 € 100 000,00 € 175 000,00 €
e Projet REFECTION DES COUVERTURES ELEMENTAIRE ET MATERNELLE JULES FERRY avec mise en place de panneaux photovoltaïques
Montant AP N°05 CP 2023 CP 2024
600 000,00 € 17 000,00 € 583 000,00 €
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VOTER les dépenses d'investissement en AP/CP pour le projet
d'INSTRUMENTATION EGLISE DE LA VILLE, d’un montant de 48 000.00€, ainsi que ses crédits de paiements.
2023.03.14 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Ill relatif aux Finances
Communales ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 29/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2023.02.02 du 31 mars 2023 portant approbation du budget primitif 2023 du budget principal ;
Vu la délibération n°2023.03.11 du 23 juin 2023 approuvant le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n°2023.03.12 du 23 juin 2023 portant affectation du résultat 2022 du budget principal pour l'exercice 2022 ;
ll est rappelé que le vote du budget 2023 est intervenu sans prendre en compte l'affectation des résultats. En parallèle, l'exécution budgétaire 2023 nécessite quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les travaux en cours sur la commune, tel que la démolition des 4 coins ou le réaménagement de la gare.
Au vu des éléments budgétaires il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget supplémentaire ci-dessous :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements réels 573 153,82 €| 7 504 102,58€| 7 285 628,84€ 354 680,08 €
Mouvements d'ordre 7 004 248,76 € 73 300,00 € 133 300,00 €| 7 064 248,76 €
TOTAL 7577 402,58€| 7577 402,58€| 7 418928,84€| 7 418 928,84 €
Le détail de la répartition proposée se trouve ci-dessous en annexe. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le budget supplémentaire 2023 du budget principal tel que présenté et conformément à la maquette jointe.
2023.03.15 AUTORISATION DE PLACEMENT A COURT TERME (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.3 — Emprunts
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que, sauf dispositions expresses d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 30/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État (article 26-3°). Ces dispositions sont applicables depuis le 1°’ janvier 2004 (article 65) ;
Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l'avance, au choix de la collectivité. Cette formule, à court terme et autonome, n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'Etat.
Son placement est obligatoirement réalisé auprès du Trésor Public afin d'en garantir la sécurité et la destination. C’est un produit simple et sans risque, à taux fixe.
Le compte à terme ne permet pas de réaliser des retraits partiels, mais la clôture anticipée reste possible sans pénalité. Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut détenir plusieurs comptes à terme.
La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en
vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
Y_ Origine des fonds à placer
Peuvent faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :
“ de libéralités (dons et legs)
“" de l’aliénation d’un élément du patrimoine (biens mobiliers ou immobiliers relevant de leur domaine privé)
= d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public
" de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ou dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d’un contrat).
“ Durée de placement envisagée : de 1 à 12 mois : le compte à terme (CAT)
* Compte à Terme — CAT
Ce placement d’une durée comprise entre 1 et 12 mois est souscrit pour un minimum de 1 000 euros.
C'est le service DFT qui saisit les contrats dans CATLOC après versement soit par rubrique 305 soit par débit du compte DFT.
Une estimation des intérêts perçus à terme est immédiatement disponible.
Le service DFT doit également réaliser un suivi mensuel pour le reversement aux épargnants des CAT échus.
Les taux d'intérêts sont disponibles sur Nausicaa : Gestion publique/Activités Bancaires et Moyens de Paiement/Placement/Les produits de placement/CAT.
“ Cas particuliers des dons et legs reçus sous forme de valeurs mobilières Les valeurs mobilières reçues en dons et legs doivent être transférées sur un compte-titre ouvert dans BPCE/Platine au nom de la collectivité.
En cas de vente de ces valeurs, le produit est assimilé à une aliénation d’un élément du patrimoine et peut donc être placé en CAT.
La collectivité a depuis 2016, effectué différentes ventes foncières en vue des travaux d'investissement sur son sol et reste en attente d'utilisation pour le règlement des prestations à venir, prévues principalement sur les années 2024 et 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 31471
Mairie d'Ambérieu en Bugey Afin d'optimiser les fonds de la collectivité « dormant » à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire, en vue de souscrire, le cas échéant, des comptes à terme au regard des disponibilités financières de la ville, selon les principes exposés ci-dessus.
Les modalités de dépôt et de mobilisation de chaque compte à termes seront définies par voie de décisions du Maire qui comprendront obligatoirement les points suivants :
Origine des fonds
Montant à investir
Mature du produit souscrit : en l'occurrence, Compte À Terme
La durée du placement : entre 1 et 12 mois
Le Conseil Municipal sera informé par compte rendu de décision de la création où non de comptes à termes sur la période échue, comme prévue dans le cadre des délégations faite au Maire par le Conseil.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour ouvrir, gérer, et procéder à la clôture de comptes à termes auprès du Trésor public, dans la limite de 5 000 0000 d'euros chacun, pour une durée maximale d'un an ;
2. DE DIRE que les fonds mobilisables devront respecter les conditions ci-dessus énoncées ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à souscrire des comptes à termes.
Monsieur le Maire remercie le travail du service finances.
2023.03.16 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) (Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires
Vu L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui s’est substituée aux taxes locales existantes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
Vu la délibération n° DL240519AMC02 du 24 mai 2019 portant définition de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et ses tarifs ;
Conformément au Règlement Local de Publicité en vigueur sur la Commune ;
Les communes peuvent, par délibération prise avant le 1°’ juillet de l’année précédente celle de l’imposition, instaurer, modifier la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites territoires.
La taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, et réparties en trois catégories de supports :
Ÿ Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble où installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s'y exerce.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 3271
Mairie d'Ambérieu en Bugey Y Les pré enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée
Ÿ Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités
Les tarifs maximaux de base de la T.L.PE. sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année en fonction de la taille des collectivités ;
ll est rappelé que depuis la loi de Finances 2022 publiée au journal officiel du 31 décembre 2021, que la déclaration annuelle de la TLPE est obligatoire uniquement en cas de modifications du parc publicitaire.
La commune décide d’exonérer :
- Les enseignes, si la somme totale de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m? ;
- La vitrophanie temporaire et les chevalets ;
- Les stores et bannes enroulables fixés sur la façade ;
- Les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage ; - Les dispositifs apposés sur les mobiliers urbains.
Ainsi les tarifs maximaux seront applicables définie par l’article L. 2333-9 du CGCT pour les catégories suivantes :
Taxation Exonération Spécificité
Dispositifs entrant dans le calcul de superficie totale
Enseigne sur toiture X
Enseigne scellée au sol X
Enseigne scellée au mur X
Enseigne sur mobilier Urbain X
Enseigne sur clôture X
Enseigne lumineuse X
Enseigne en drapeau ou oriflamme X
Banderole - Bâche X
Totem X
Dispositifs n’entrant pas dans le calcul de superficie totale
Pré-enseigne Dès 0.1 m°
Vitrophanie X
Stores enroulables X
Bannes enroulables X
Chevalets X
Enseigne de | professions réglementées x
(Notaires, Médecins...) NTSC l
Les dispositifs apposés sur les mobiliers
urbains
Les dispositifs dépendant des concessions X
municipales d'affichage
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 33/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Affichage de publicités non commerciales X
Supports concernant des spectacles X
Supports prescrits par une disposition légale
ou réglementaire (panneaux électoraux par x
exemple) ou imposés par une convention
signée avec l'État
Supports exclusivement destinés à la x
signalisation directionnelle (Panneaux routiers) _
Exonération pour une
Panneaux d'information sur les horaires ou x x ‘superficie cumulée du moyens de paiement de l'activité exercée. : Support inférieure ou :
égale à 1 m°?
Exonération si sans
rapport avec le nom
ou l’activité du
commerce
Élément de Décoration X X
La TLPE est recouvrée annuellement par la Ville à compter du 1° septembre de chaque année.
Il est rappelé qu’en cas de :
Cessation d'activité,
Cession de Franchise,
Vente de Magasin,
Changement d'activité etc ...
Le contribuable devra obligatoirement retirer tous ces dispositifs publicitaires et en avertir le service Technique/Urbanisme de la commune dans un délai de 2 mois à compter de la date de l'évènement, afin que la TLPE puisse être calculée au prorata Temporis.
Une déclaration complémentaire (pour les supports créés ou supprimés en cours d'année, entre le 2 janvier et le 31 décembre inclus) doit être établie dans les deux mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire. Cette déclaration doit être déposée auprès du service Technique/Urbanisme de la commune.
Si les supports n'étaient pas retirés dans les délais impartis, la taxation serait dû par le dernier contribuable connu. A défaut, la TLPE sera adressée au propriétaire du bâtiment ou du terrain et sans application du prorata temporis.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN regrette que l'avenue de Lattre de Tassigny soit devenue un champ de panneaux publicitaires : Avec le nouveau contrat de mobilier urbain, cela fait 4 faces et deux devant le magasin Biocop, ce qui est important.
Monsieur le Maire précise qu'il a fallu tenir compte du redéploiement de certaines enseignes qui ont été enlevées du centre-ville. Le panneau lumineux sera questionné de nouveau à la fin du contrat (dans 2-3 ans), celui-ci n'étant pas en lien avec le contrat de mobilier urbain.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Sarr
Mairie d'Ambérieu en Bugey 1. D'APPLIQUER à compter du 1° janvier 2024 la tarification telle que définie par l’article L 2333-9 du CGCT, ainsi que des exonérations précitées.
2023.03.17 TARIFS DES SALLES ET SERVICES COMMUNAUX - MODIFICATION (Rapporteur : - Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1.2. - Tarifs des services publics
Afin de faciliter l'exercice des activités des différents acteurs associatifs et institutionnels locaux, la ville met à disposition des salles de réunions.
Face à la recrudescence des demandes d'utilisation des salles communales par des particuliers extérieurs à la commune et des partis politiques et syndicats (hors sections locales), il est proposé de privilégier :
e Les locations des salles pour des événements familiaux auprès des particuliers
ambarrois.
e La mise à disposition des salles de réunion à titre gracieux pour les sections locales des partis politiques et syndicats. Dès lors, les locations des salles pour les sections et antennes départementales, nationales et extérieures seront à titre payant.
Ainsi, il est proposé :
e De modifier les catégories d'utilisateurs des salles de réunion indiqué dans la délibération du conseil municipal du 24 février 2023 ci-après,
Pour toutes les salles de réunion
Particuliers, organismes extérieurs (syndics y compris) associations à but lucratif
Associations locales à but non lucratif
Syndicats et unions fédérales des syndicats
Partis politiques
Comme suit : Catégorisation des utilisateurs à compter du 01/07/2023
Pour toutes les salles de réunion
Particuliers ambarrois, organismes extérieurs (syndics y compris) associations extérieures ou à but lucratif
Associations locales à but non lucratif
Sections locales des partis politiques et des syndicats
Sections et antennes départementales, nationales et extérieures des partis politiques et syndicats
e De compléter la mise à disposition de salles dans le cadre des élections municipales avec la salle de la rencontre au château des Echelles.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 35/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey
en DUSE
défie 2-5"
TARIFICATION DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE A compter du DES ELECTIONS MUNICIPALES 1°" septembre 2023
Maison des Pérouses Gratuit
Maison des sociétés salle n°5 Gratuit
Maison des sociétés bureaux Gratuit
Létrac Gratuit
Immeuble Phoenix Gratuit
Ex Ecole des Allymes Gratuit
Salle de la rencontre Gratuit
e De proposer une facturation pour le ménage, en l'absence de nettoyage de la part des locataires, pour un montant de 55 €. Il est précisé qu'aucun tarif de location des salles de réunion n'est modifié.
De plus, deux erreurs de plume se sont glissées dans le tableau annexé à la délibération du 24 février 2023. || s’agit du forfait de location de la salle Bigot et de sa cuisine à l'Espace 1500 ainsi que du coût horaire au-delà de la vacation. Il est proposé de les corriger comme suit :
FORFAIT BIGOT + CUISINE à compter du 01/07/2023
Salle + cuisine 94.50 € 136.50 € 189.00 €
L'heure au-delà de la
vacation Journée: | Après minuit: | Journée | Après minuit : | Journée | Après minuit
(Toute heure 31,50 € A2 € 42 € 51.5 € 63€ : 73,50 €
commencée est due) Forfait son et lumière
(analyse technique,
matériel et 10 h de 400 € 600 € 700 €
travail pour 1
technicien)
Dans le cadre de la mise à disposition du matériel communal auprès des associations locales, institutions ambarroises et commune CCAP, il manquait le montant de la main d'œuvre. Ce montant est utilisé pour la valorisation des subventions indirectes.
| MATERIEL COMMUNAL
Associations locales, institutions ambarroises et communes CCPA
(tarif par jour d'exploitation) AO 0110702023
Main d'œuvre
Prise en charge par voyage aller-retour depuis les ateliers municipaux 55,00 €
Prise en charge par voyage aller-retour depuis les ateliers municipaux avec
camion type PL 105,00 € Main d'œuvre - l'heure {Toute heure commencée est due) 55,00 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 36/71 Mairie d'Ambérieu en Bugey Enfin, suite à l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité pour les structures démontables et provisoires, la tribune appartenant à la commune n'est plus aux normes de sécurité.
Le fournisseur n'étant pas en capacité de proposer le matériel nécessaire à sa remise aux normes car sa fabrication date de 1996. Par conséquent, dans un souci de sécurité, il est proposé de ne plus mettre à disposition cette tribune et de fait d’en retirer la mention.
Conditions d'attribution de la scène mobile et-de la tribune (transport effectué uniquement par des chauffeurs de la commune)
Associations et syndicats dont le siège social est sur Ambérieu,
institutions ambarroise et communes CCPA (par jour Forfait à compter du 01/07/2023 d'exploitation)
Scène mobile 1 000.00 €
Ti 800€
Associations ÉMÉREUES et autres utilisateurs Forfait à compter du 01/07/2023
(par jour d'exploitation)
Scène mobile 2 000.00 €
THbunes .
Il est précisé que les modifications seront applicables à compter du 1° juillet 2023. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023, a émis un avis favorable.
Monsieur FORTIN précise que, lors des commissions municipales, il avait émis quelques réserves au regard de la liberté d'expression en matière politique puisque la présente délibération prévoit désormais la tarification des salles pour les parties politiques. Il s'avère que cette tarification ne concerne pas les regroupements locaux, qui, comme toutes les associations locales, bénéficieront de la gratuité. Le paiement sera cependant exigé pour les instances autres. Le cadre a bien été mis en commission et il s’en réjouit.
Monsieur GUERRY revient sur la non-conformité de la tribune en raison de l’évolution de la réglementation. Il est demandé si une nouvelle tribune sera prochainement achetée ; il craint en effet pour les animations de la MJC : « Sous les Etoiles La Place ».
Il demande également si, dans le cadre des travaux en gare, une salle pourrait être prévue en remplacement de l’ancienne Maison du Peuple.
Monsieur le Maire précise qu'il a pu échanger avec le Président de la MJC à l’occasion de la Fête de la musique et lui a demandé si la configuration choisie ce jour était liée à la vétusté de ces tribunes. || rappelle que, suite à l'évolution de la réglementation, la tribune n'est plus conforme et ne peut, de fait, être mise à disposition. Elle est par conséquent réformée.
Un bilan sera fait sur les besoins et au regard de cela, une réflexion sera menée. Il apparait qu'à ce jour, l’organisation prévue par la MJC ne mettra pas en difficulté les animations « Sous les Etoiles La Place ».
Concernant la gare, la réflexion n'est pas finalisée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 7171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Monsieur MARINO MORABITO demande si la tribune ne peut pas être mutualisée avec la CCPA.
Monsieur le Maire ne sait pas mais émet une réserve.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER la modification de la catégorisation des utilisateurs des salles municipales ;
2. D’APPROUVER la création et l’application d'un forfait ménage pour les salles de réunion en cas de défaillance du locataire ;
3. D’APPROUVER les tarifs de la salle Bigot et sa cuisine ;
4. D’APROUVER le tarif main d'œuvre pour la mise à disposition du matériel communal ;
5. D’'ACCEPTER les tarifs des services communaux applicables à partir du 01/07/2023 tels que définis dans les tableaux annexés à la présente délibération.
2023.03.18 AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES
ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITE —- OUVERTURE DE
L’APPLICATION @CTES AUX ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE (Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : — 1.7.2 - Autres actes
Par délibération n° DL190118NH01 en date du 19 janvier 2018, la collectivité s'est engagée dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et a signé une convention d'adhésion à la plateforme de dématérialisation proposée par le Centre De Gestion de l'Ain.
Dans la poursuite de la dématérialisation, la Ville a, par délibérations n° DL250518NH03 en date du 25 mai et n° DLO60718NH06 du 6 juillet 2018, modifié ladite convention pour intégrer la solution FAST ACTES, FAST HELIOS et DOCAPOST FAST pour la signature électronique des actes transmis.
Afin d'optimiser l’opération de dématérialisation et permettre aux agents de la Préfecture un suivi et un contrôle de légalité efficace, il s'avère nécessaire d'étendre le périmètre de la convention susvisée aux actes de la commande publique.
Aussi, pour la mise en œuvre de cette nouvelle opération, il convient d'autoriser Monsieur le Maire :
- à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes de la commande publique via l'application @CTES conformément aux modalités et règles à respecter précisées dans la circulaire préfectorale du 10 décembre 2021,
- à signer électroniquement les actes télétransmis,
- de désigner deux responsables pour la télétransmission des actes au sein du service de la commande publique,
- à Signer le contrat de souscription entre la Ville et DOCAPOST FAST, prestataire de service, pour les certificats électroniques correspondants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 38/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 20 juin 2023
a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le principe de télétransmission des actes de la commande publique via l'application @CTES ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour la télétransmission des actes de la commande publique via l'application @CTES conformément aux modalités et règles à respecter précisées dans la circulaire préfectorale du 10 décembre 2021 ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes télétransmis ;
4. DE DÉSIGNER en qualité de responsables de la télétransmission des actes de la commande publique deux membres du personnel qui seront désignés par arrêté ;
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la Ville et DOCAPOST FAST, prestataire de service pour les certificats électroniques correspondants.
2023.03.19 OPÉRATIONS __ FONCIÈRES _ ET __ IMMOBILIÈRES : _ BILAN__ DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L'ANNÉE 2022
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.1- Décisions budgétaires
En exécution de l'article L. 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire de la Commune par elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec elle.
Le bilan des opérations foncières et immobilières de l'exercice 2022 est donc proposé au
Conseil Municipal.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède :
1. PREND ACTE du bilan des opérations foncières et immobilières de l'exercice 2022 joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur MARINO MORABITO quitte l'instance et donne pouvoir à Monsieur
TOCHE-ONTENIENTE.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 39/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.20 EXTENSION DU LYCÉE DE LA PLAINE DE L’AIN - TRANSFERT GRATUIT DE L’ASSIETTE FONCIÈRE A LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.2 - Cessions immobilières
Par délibération n° DL250518PPA13 en date du 25 mai 2018 le Conseil Municipal, en vue de l'extension du Lycée de la Plaine de l’Ain, a accepté le transfert gratuit à la Région Auvergne- Rhône-Alpes de la propriété des parcelles sises lieudit « La Bretonière », cadastrées section AM n° 231, 232, 236, 238, 239, 240, 241, 242, 355, 357, 359, 361, 363, 365, 367, 369, 371 et 373, pour une surface de 12 677 m°, ainsi que des parcelles entières ou à prendre dans des terrains de plus grandes contenances, cadastrées section AM n° 230, 344, 353 et 397, d’une surface totale de 10 536 m°.
Un protocole d'accord a été signé entre les deux parties le 8 octobre 2018, prévoyant :
- conformément à la loi du 13 août 2004, le transfert gratuit de plein droit à la Région Auvergne Rhône Alpes de l'assiette foncière de l'extension du lycée ;
- que cette cession en pleine propriété interviendra à l'issue des travaux de construction de l'extension du lycée et fera l’objet de la signature d’un acte notarié ;
- qu’en phase temporaire jusqu’à la fin des travaux, la Commune, par décision de son Conseil Municipal, mettra l'assiette foncière à disposition de la Région Auvergne Rhône Alpes.
A ce jour les travaux d'extension du LPA sont bientôt terminés ce transfert pourra être régularisé à l'issue par acte notarié.
Or, les pourparlers engagés avec les représentants de la Région AURA ont abouti à un accord sur le fait que l'assiette de la future gare routière et de son accès à partir de la rue Marcel Paul, dont les travaux seront réalisés par la Région, restera propriété de la Ville puis tombera dans le domaine public communal du fait de son affectation, sachant que son usage sera ouvert à tous en-dehors des heures et jours scolaires. Une convention sera prochainement conclue avec la Région pour formaliser l'accord intervenu sur la domanialité du foncier accueillant la gare routière afin de convenir des conditions d'usage et d'entretien.
Cela étant l'assiette à transférer est constituée désormais des parcelles suivantes sises lieudit « La Bretonière » :
parcelles Surfaces parcelles surfaces
AM 231 71 mm AM 363 1 268 m°
AM 232 112 m AM 365 883 m°
AM 236 3 m° AM 367 815 m°
AM 238 110 m° AM 369 769 m°
AM 239 50 m? AM 371 733 n°
AM 240 93 m? AM 373 748 m°
AM 241 79 m° AM 397p environ 123 m?
AM 242 87 m° AM 447 1 893 m°
AM 361 875 m° AM 453p environ 1 249 m°?
soit une surface totale d'environ 9 961 m2? qui sera déterminée avec exactitude par l'établissement d’un document d’arpentage établi par un géomètre, aux frais de la Région AURA.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 40/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Il est donc demandé au Conseil Municipal de modifier l’article 1 de la partie décisionnelle de la délibération DL250518PPA13 du 25 mai 2018
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE MODIFIER l'article 1 de la partie décisionnelle de la délibération DL250518PPA13 du 25 mai 2018 de la façon suivante :
D’ACCEPTER le transfert gratuit à la RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES de la propriété des parcelles sises lieudit « La Bretonière » correspondant à l'assiette des travaux d'extension du Lycée de la Plaine de l'Ain, à savoir les parcelles cadastrées :
parcelles Surfaces parcelles surfaces
AM 231 71m AM 363 1 268 m°
AM 232 112 nm AM 365 883 m°
AM 236 3 m° AM 367 815 m°
AM 238 110 m° AM 369 769 m?
AM 239 50 m°? AM 371 733 m°
AM 240 93 m°? AM 373 748 m°
AM 241 79 n° AM 397p environ 123 m?
AM 242 87 m° AM 447 1 893 m°
AM 361 875 m° AM 453p environ 1 249 m?
d'une surface totale d'environ 9961 m2? qui sera déterminée avec exactitude par l'établissement d’un document d’arpentage établi par un géomètre, aux frais de la Région
AURA ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à venir sur la domanialité du foncier accueillant la gare routière, l'acte de transfert de propriété, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
3. DE DIRE que les autres clauses de la délibération DL250518PPA13 du 25 mai 2018 restent inchangées.
2023.03.21 NON RENOUVELLEMENT D’UN BAIL COMMERCIAL : PAIEMENT D’'UNE INDEMNITE D’EVICTION
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Par délibération n° 2023.01.13 en date du 24 février 2023 le Conseil Municipal a décidé de se porter acquéreur auprès de M. et Mme BOUVARD Jean-Paul du fonds de commerce du bar le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 AU71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Lodyvane's sis dans un bâtiment sous portage foncier EPF, 89b avenue Roger Salengro, moyennant une indemnité de 40 000 €.
En effet, ce bâtiment se trouvant dans l'emprise du projet de renouvellement urbain de la place Pierre Sémard, la Commune a décidé, afin d’avoir la complète maîtrise foncière de ce site, de ne pas renouveler le bail commercial échu au 30 avril dernier.
Monsieur le Maire agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 a demandé à Me Wagner, huissier de justice, de signifier un congé sans offre de renouvellement à M. et Mme Bouvard ; ce qui a été fait le 6 septembre 2022.
Or, faisant suite à un échange téléphonique entre les services de la Commune et le notaire chargé de la régularisation de l'acte correspondant, il s'avère que l'indemnité de 40 000 € est due suite au congé sans offre de renouvellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser cette indemnité en compensation du non renouvellement du bail commercial et non pas de se porter acquéreur du fonds de commerce.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable. ‘
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE du congé sans offre de renouvellement signifié par Maitre Wagner à M. et Mme BOUVARD le 6 septembre 2022 concernant le bail commercial pour les locaux sis 89b avenue Roger Salengro, échu au 30 avril dernier ;
2. DE VERSER à M. et Mme BOUVARD Jean-Paul une indemnité d’éviction de 40 000 € en compensation du non renouvellement du bail ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte à venir ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
4. DE DIRE que les frais d'acte seront pris en charge par la Commune et que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023 ;
5. DE DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2023.01.13 de même objet prise le 24 février 2023.
2023.03.22 BÂTIMENT ABRITANT LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE : CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX AU PROFIT DE LA SEMCODA
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Le 26 mai 2017, la SEMCODA a obtenu le permis de construire un immeuble de 22 logements et un local non affecté en rez-de-chaussée, sur un foncier contigu à la Médiathèque municipale.
Ces travaux d'édification intègrent un niveau de sous-sol à proximité immédiate de la façade Sud de la Médiathèque. Afin de préserver le bon état structurel du bâtiment communal et de
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 42171
Mairie d'Ambérieu en Bugey limiter le risque d'apparition de désordres à l'occasion de son chantier, la SEMCODA doit réaliser des travaux conservatoires destinés à rigidifier l'immeuble, propriété de la Ville.
Dans ce sens, il est prévu conformément aux plans annexés à la délibération de :
- Mettre en œuvre des tirants sur une partie de la Médiathèque. Ceux-ci seront mis en place au-dessus des plafonds suspendus à lames de bois ou plaques de plâtre de sorte de n'avoir aucun impact visuel,
- Installer un renfort métallique sur le pignon sud en extérieur,
- Remettre en état tous les éléments de plâtrerie, peinture et plafonds bois impactés par les travaux.
Ainsi, pour permettre la bonne réalisation du projet immobilier de la SEMCODA, il s'avère nécessaire qu’elle intervienne préalablement sur le bâtiment appartenant à la Commune comme exposé ci-avant.
C'est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées et qu'il convient d'autoriser la société SEMCODA à faire exécuter les travaux en question dans les conditions définies dans le projet de convention joint à la présente délibération.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE demande ce qu'il en est du permis de construire sur la parcelle jouxtant le bâtiment SEMCODA et s’il va être réactualisé. Il rappelle que ce permis de construire a été déposé en 2017.
Monsieur de BOISSIEU explique que le projet est identique et le permis a légalement été renouvelé depuis son dépôt.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER la SEMCODA à faire réaliser sur la médiathèque municipale, les travaux de confortement tels qu'exposés ci-avant ;
2. D’APPROUVER la convention, jointe en annexe, avec la SEMCODA définissant les conditions de la réalisation de ces travaux ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
2023.03.23 CHÂTEAU DES ALLYMES = TRAVAUX D'ENTRETIEN
(DÉVÉGÉTALISATION) - DEMANDES DE SUBVENTION (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.8 - Subvention d'équipement
Consécutivement à la restauration des murs d'enceinte du Château des Allymes, il apparaît nécessaire, pour garantir leur bonne conservation, de procéder annuellement à des travaux de dévégétalisation de l'ensemble des élévations.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 43171
Mairie d'Ambérieu en Bugey CA ATREES
Cette opération consiste en une intervention à la nacelle, comprenant l'enlèvement des végétaux, la purge des racines et la reprise des joints.
Son coût prévisionnel pour 2023 est estimé à 6 935 € HT, dont 2 774,00 € HT pour la partie inscrite aux Monuments Historiques (courtine et Tour Nord), et 4 161,00 € HT pour la partie classée aux Monuments Historiques (Château).
Pour ce faire, la Commune sollicite la participation financière de l'Etat, à hauteur de 20% du coût HT des travaux concernant le patrimoine inscrit, soit 554,80 €, et à hauteur de 30% du coût HT des travaux sur l'ensemble classé, soit 1 248,30 €.
Dépenses HT Recettes
Montant des travaux 6 935,00 € DRAC - Partie Inscrite 554,80 €
20% x 2 774,00 €
DRAC -— Partie Classée 1 248,30 €
30% x 4 161,00 €
Autofinancement 5 131,90 €
TOTAL 6 935,00 € TOTAL 6 935,00 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement tel qu'énoncé ci-dessus.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si la subvention de la DRAC sera renouvelée chaque année.
Monsieur de BOISSIEU confirme.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER le projet de travaux d'entretien des murs d'enceinte du Château des Allymes ;
2. DE VALIDER le plan de financement ci-dessus ;
3. DE SOLLICITER la participation de l'Etat, soit 1 803,10 € ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
2023.03.24 RÉFECTION DES COUVERTURES DES ÉCOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE_JULES FERRY _ET MISE EN PLACE DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES — DEMANDE DE SUBVENTIONS
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.8 Subvention d'équipement
Par délibération n°2022.03.18 en date du 24 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation complète des couvertures de l'école élémentaire Jules Ferry.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 44171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Cependant, il apparaît aujourd’hui plus pertinent d'élargir le périmètre de l'opération en englobant l'école maternelle et de profiter de cette réfection globale pour installer des panneaux photovoltaïques à des fins d’autoconsommation.
Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 607 600 € HT, dont 454 000 € HT pour la partie charpente-couverture et 153 600 € HT pour la partie énergies renouvelables.
Pour ce faire, la Commune sollicite la participation financière :
° De l'Etat au titre de la DETR, dans le cadre de l'appel à projets 2023 et de la politique publique d'aide à la Transition Ecologique (nature d'opérations : installation de panneaux solaires photovoltaïques sur tout bâtiment public pour l’'autoconsommation), à hauteur de 20% du coût HT des travaux correspondants, soit 30 720 €
e Du Conseil Départemental de l'Ain, dans le cadre du Pacte de territoire BUCOPA 2024- 2026 et au titre du dispositif de soutien aux investissements structurants, à hauteur de
15% du montant total HT des travaux, soit 91 140 €
e De la CCPA, à la hauteur du montant du reliquat du fonds de concours généraliste
2021-2023, soit 183 937 €
Dépenses HT Recettes
Montant des travaux 607 600 € DETR 30 720 €
CDo1 91 140 €
CCPA 183 937 €
Autofinancement 301 803 €
TOTAL 607 600 € TOTAL 607 600 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement tel qu'énoncé ci-dessus.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’APPROUVER le projet de réfection complète des couvertures des écoles maternelle et élémentaire Jules Ferry et d'installation de panneaux photovoltaïques pour l'autoconsommation ;
2. DE VALIDER le plan de financement ci-dessus ;
3. DE SOLLICITER la participation de l'Etat au titre de la DETR, dans le cadre de l'appel à projets 2023 et de la politique publique d'aide à la Transition Ecologique, soit 30 720 € ;
4. DE SOLLICITER la participation du Conseil Départemental de l'Ain, dans le cadre du Pacte de territoire BUCOPA 2024-2026 et au titre du dispositif de soutien aux investissements structurants, soit 91 140 € ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 45171
Mairie d'Ambérieu en Bugey 5. DE SOLLICITER la participation de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain à hauteur du reliquat du Fonds de concours généraliste 2021-2023, soit 183 937 € ;:
6. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et éventuels avenants à intervenir dans le cadre de ce dossier.
2023.03.25 RÉFECTION DES COUVERTURES DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE JULES FERRY_ET MISE EN PLACE DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES -— DÉPÔT D'UNE DEMANDE E __D’AUTORISATION D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de Boissieu)
Nomenclature : 2.2.4 - Autres
Par délibération n°2023.03.25 du 23 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé le projet de réfection complète des couvertures des écoles maternelle et élémentaire Jules Ferry et d'installation de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation. Ces travaux doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, le représentant d’une collectivité locale doit être muni de l'autorisation de l'Assemblée délibérante compétente pour pouvoir effectuer cette demande au nom de la collectivité.
En conséquence, Monsieur le Maire ne pouvant légalement effectuer seul cette demande, il convient qu'il y soit autorisé par le Conseil Municipal.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande correspondante et à signer toutes les pièces afférentes.
Monsieur de BOISSIEU précise que, tel qu'il est prévu, l'ensemble représenterait 50 % de la consommation de l’école. Néanmoins, comme demandé par Monsieur GUERRY, il conviendra de regarder selon la saisonnalité, car lors de fermeture, il y aurait de la perte.
De fait, en principe, il devrait y avoir du délestage sur les équipements municipaux en proximité. Sur un périmètre de 2 kilomètres, l'électricité produite devrait pouvoir être utilisée pour des bâtiments de la commune.
2023.03.26 PARCELLE COMMUNALE SISE _LIEUDIT «EN MARMORAIN »_- INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : SIGNATURE D’UN BAIL BAIL EMPHYTÉOTIQUE ET AUTORISATION DE DÉPÔT DES DEMANDES D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 46171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Par délibération n° 2021.05.08 en date du 19 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir la SCIC Enercoop AURA pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l'ancienne carrière puis décharge cadastré section AB n° 594, sur une surface exploitable minimum d'environ 4 000 m? et d'autoriser M. le Maire à signer avec la SCIC Enercoop AURA une promesse de bail emphytéotique pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance de 500 €/an.
Depuis lors, la SCIC Enercoop AURA a obtenu l'autorisation d'urbanisme correspondante et a commencé la consultation des entreprises pour le projet de centrale. Les premiers retours de devis sont bien supérieurs aux estimations initiales. Entre-temps, les prix des panneaux et des onduleurs ont augmenté, tout comme le taux d'emprunt bancaire, ce qui pose des difficultés pour la réalisation du projet, tel qu'il avait été prévu.
Dans ce contexte, il existe une possibilité de rendre ce projet viable qui consiste à augmenter la puissance installée de 249 à 299 KWc, compte tenu du relèvement du seuil de l'étude d'impact environnemental de 249 à 999 KW, intervenu par décret n° 2022-970 du 1“ juillet 2022, avec un seuil intermédiaire à 300 kKWc soumis à évaluation environnementale préalable (systématiquement ou au cas par cas) par la DREAL.
Cette différence de puissance ne remet pas en question la surface occupée et les parcelles prises à bail. Le parc solaire sera un peu plus dense. Toutefois, côté modélisation économique, les coûts de construction au KWc vont diminuer et la production sera plus élevée. Pour 299 KWc, à raison de 1 200 heures de production optimale par an, on obtient 358 MWh de production annuelle, soit la consommation électrique hors chauffage de 120 foyers.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE que le parc au sol envisagé aura désormais une puissance maximum de 299 KWc, représentant la consommation électrique hors chauffage de 120 foyers ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la SCIC Enercoop AURA le bail emphytéotique intégrant ces nouveaux éléments de contexte ;
3. DE DIRE que les autres conditions de cette location restent inchangées.
2023.03.27 ANCIENNE STATION D'ÉPURATION - SAINT-DENIS-EN-BUGEY _- INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES : SIGNATURE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ET AUTORISATION DE LA COMMUNE POUR DEPOSER LES DEMANDES D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 — Autres actes de gestion du domaine public
Par délibération n° 2021.05.09 en date du 19 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir la SCIC Enercoop AURA pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne station d'épuration sur le territoire de la Commune de Saint-Denis-en- Bugey cadastré section AD n° 1, 2, 3, 4, 367, 369 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SCIC Enercoop AURA une promesse de bail emphytéotique pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance de 500 €/an.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 47I71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Depuis lors, la SCIC Enercoop AURA a obtenu l'autorisation d'urbanisme correspondante et a commencé la consultation des entreprises pour le projet de centrale. Les premiers retours de devis sont bien supérieurs aux estimations initiales. Entre-temps, les prix des panneaux et des onduleurs ont augmenté, tout comme le taux d'emprunt bancaire, ce qui pose des difficultés pour la réalisation du projet, tel qu'il avait été prévu.
Dans ce contexte, il existe une possibilité de rendre ce projet viable qui consiste à augmenter la puissance installée de 249 à 299 KWc, compte tenu du relèvement du seuil de l'étude d'impact environnemental de 249 à 999 KW, intervenu par décret n° 2022-970 du 1 juillet 2022, avec un seuil intermédiaire à 300 kKWc soumis à évaluation environnementale préalable (systématiquement ou au cas par cas) par la DREAL.
Cette différence de puissance ne remet pas en question la surface occupée et les parcelles prises à bail. Le parc solaire sera un peu plus dense. Toutefois, côté modélisation économique, les coûts de construction au KWc vont diminuer et la production sera plus élevée. Pour 299 kKWc, à raison de 1 200 heures de production optimale par an, on obtient 358 MWh de production annuelle, soit la consommation électrique hors chauffage de 120 foyers.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE PRENDRE ACTE que le parc au sol envisagé aura désormais une puissance maximum de 299 KWc, représentant la consommation électrique hors chauffage de 120 foyers ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la SCIC Enercoop AURA le bail emphytéotique intégrant ces nouveaux éléments de contexte ;
3. DE DIRE que les autres conditions de cette location restent inchangées.
Monsieur CHRISTIN demande si à terme, des ombrières sont prévues.
Monsieur le Maire précise que la réglementation l’impose à compter de 2025: Toute construction de parking à compter de cette date devra en être équipée.
Dans cet état d'esprit, la CCPA va aménager un parking aux usagers TER, rue Bravet. L'étude de ce parking prévoira notamment cet aménagement en ombrière.
Monsieur le Maire informe également que le magasin LIDL va être couvert, le permis de construire est déjà instruit ; De même pour l'hypermarché Intermarché qui équipera le bâtiment.
De plus, tous les parkings doivent faire l’objet d'un aménagement en bornes de recharges électriques (entre 10 et 40 %) : Sur le parking SNCF : il y aura 25 bornes, sur le parking Bravet : une douzaine de bornes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 48m
Mairie d’Ambérieu en Bugey 2023.03.28 ESPACE 1500 — MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME DE DÉSENFUMAGE DANS LA GALERIE MALRAUX — DEPOT D’UNE DEMANDE D’AT-ERP ET DE DEMANDES D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.2. — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Pour se conformer à la prescription émise par la sous-commission départementale de sécurité, la Commune doit munir la galerie Malraux de l'Espace 1500 d’un système de désenfumage.
Cette opération doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de modifier un établissement recevant du public (AT-ERP) et d'éventuelles demandes d'urbanisme.
Cependant, le représentant d’une collectivité locale doit être muni de l'autorisation de l'Assemblée délibérante compétente pour pouvoir effectuer ces demandes au nom de la collectivité.
En conséquence, Monsieur le Maire ne pouvant légalement effectuer seul ces demandes, il convient qu'il y soit autorisé par le conseil municipal.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes correspondantes et à signer toutes les pièces afférentes.
2023.03.29 MULTI-ACCUEIL - RESTRUCTURATION - DÉPÔT D’UNE AT-ERP ET DE DEMANDES D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.2. — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Par délibération n° 2022.02.29 en date du 6 mai 2022, le Conseil Municipal a accepté le nouveau fonctionnement du Pôle Petite Enfance, consistant en la transformation des structures Multi-Accueil et Jardin d'enfants en une ‘très grande crèche’ de 68 places.
Pour faciliter la mise en place de cette nouvelle organisation, il convient de procéder à la restructuration de l'équipement en décloisonnant ses espaces, en agrandissant des pièces de vie et en rationalisant la surface perdue.
Ce réaménagement doit faire l’objet d'une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public (AT-ERP) et de demandes d'urbanisme.
Cependant, le représentant d’une collectivité locale doit être muni de l'autorisation de l'Assemblée délibérante compétente pour pouvoir effectuer ces demandes au nom de la collectivité. En conséquence, Monsieur le Maire ne pouvant légalement effectuer seul ces demandes, il convient qu'il y soit autorisé par le conseil municipal.
La Commission Municipale Action Éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 48r71
Mairie d'Ambérieu en Bugey La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les demandes correspondantes et à signer toutes les pièces afférentes.
2023.03.30 QUARTIER DE LA CHAPELLE : DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC AVANT ALIENATION
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine privé
Lors de la signature du contrat de ville en 2015 formalisant dans un cadre partenarial l'intervention des pouvoirs publics dans le quartier prioritaire de la politique de la ville situé dans le secteur de la gare et dénommé « Les Courbes de l’Albarine », des enjeux ont été définis et des objectifs fixés.
Parmi ceux-ci, l'enjeu n° 2 consiste à revaloriser le quartier pour accroître son attractivité. L'objectif stratégique étant de renouveler le cadre urbain, des actions et opérations ont été retenues, à savoir :
Projet de renouvellement urbain,
Rénovation d’une partie du parc de logements sociaux,
Réhabilitation de la Place Pierre Sémard,
Amélioration de l'offre et de la politique de stationnement.
Dans le cadre du soutien financier lié au financement de l’ANRU apporté à cette revalorisation du quartier par Action Logement, un accord a été donné par la Ville à ce partenaire financeur pour lui concéder une contrepartie foncière.
Il s’agit en substance pour la Commune de céder gratuitement à Alliade Habitat — filiale immobilière d'Action Logement — un terrain viabilisé de 1 333 m? en vue de la construction de logements en accession sociale à la propriété. Le terrain retenu situé au Sud-Est de la place Pierre Sémard englobe un délaissé du domaine public, correspondant à urie partie des parcelles cadastrées section BS n° 624, 626 et 627, conformément au plan annexé à la présente.
Selon l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 242 - le déclassement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil Municipal. Or, ce délaissé ne recevant aucune circulation publique, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
Avant la régularisation de cette cession, il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur son déclassement.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine - Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 50/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE SE PRONONCER sur le déclassement d’un délaissé du domaine public d’une surface d'environ 1 333 m?, sis lieudit « Quartier de la Chapelle », comprenant les parties des parcelles cadastrées section BS n° 624, 626 et 627, conformément au plan joint, en vue de son aliénation à Alliade Habitat.
2023.03.31 QUARTIER DE LA CHAPELLE : DÉPÔT D’UNE DEMANDE D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.2.4 - Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La présente Assemblée municipale vient de se prononcer sur le déclassement d'un délaissé du domaine public jouxtant la Place Pierre Sémard à céder gratuitement à Alliade Habitat — filiale immobilière d'Action Logement à titre de contrepartie foncière liée au financement de l'ANRU.
Cette cession à venir entraînant la création d'un nouveau terrain à bâtir suite à une division parcellaire nécessite le dépôt d'une demande de déclaration préalable.
Cependant, le représentant d'une collectivité locale doit être muni de l'autorisation de l'assemblée délibérante compétente pour pouvoir effectuer ces demandes au nom de la collectivité. En conséquence, Monsieur le Maire ne pouvant légalement effectuer seul ces demandes, il convient qu'il y soit autorisé par le conseil municipal.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de déclaration préalable de division correspondante et à signer toutes les pièces afférentes.
2023.03.32 QUARTIER DE LA CHAPELLE : AUTORISATIONS DONNÉES A ALLIADE HABITAT
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.2.4 - Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La présente Assemblée municipale vient de se prononcer sur le déclassement d’un délaissé du domaine public d’une surface d'environ 1 333 m?, sis lieudit « Quartier de la Chapelle », comprenant les parties des parcelles cadastrées section BS n° 624, 626 et 627, à céder gratuitement à Alliade Habitat, filiale immobilière d'Action Logement, à titre de contrepartie foncière liée au financement de l'ANRU.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 s1/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey En vue de l'élaboration de son projet, il convient d'autoriser dès à présent Alliade Habitat, à déposer toute demande administrative et à pénétrer sur le tènement, elle-même ainsi que
toute entreprise mandatée par elle, afin de faire effectuer tout sondage ou relevé nécessaires.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY annonce qu'il votera contre les autorisations données à Alliade car il souhaiterait disposer d’une vision globale de l'aménagement de la place. Il dit aussi se questionner sur la partie Nord du projet.
Monsieur de BOISSIEU explique qu'il ne dispose pas de précisions formelles sur le tènement Alliade. Ils sont en cours de réalisation d'étude et la Ville est obligée de leur céder. À ce jour ce sont 24 logements qui devraient être construits, mais la ville n’a pas plus de précisions.
Monsieur le Maire rapporte que le bureau d'études a été sélectionné, mais n’a pas débuté sa mission. Aussi les études n’ont pas démarré et sont programmées sur la fin de l’année. Concernant la partie Nord, il y a du retard en raison du contexte immobilier. Monsieur GUERRY rappelle qu'une délibération a déjà été prise pour prolonger les délais. I interroge pour savoir s’il est toujours question de 100 logements dans une résidence sénior et fait remarquer que beaucoup de résidences séniors ouvrent.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE informe voter contre également pour les mêmes raisons.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, 21 voix pour, 6 contre (Vivons notre Ville et Ambérieu Citoyenne), DÉCIDE :
1. D’AUTORISER dès à présent Alliade Habitat, filiale immobilière d'Action Logement, en vue de l'élaboration de son projet sur le délaissé du domaine public d'une surface d'environ 1 333 m?, sis lieudit « Quartier de la Chapelle », comprenant les parties des parcelles cadastrées section BS n° 624, 626 et 627 :
à déposer toute demande administrative ;
Ÿ” à pénétrer sur le tènement, elle-même ainsi que toute entreprise mandatée par elle, afin de faire effectuer tout sondage ou relevé nécessaires.
2023.03.33 RUE AYNARD : CESSION DE PARCELLES
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 — Cessions immobilières
En vue de la création d’une voie entre la rue Aynard et la rue du Dépôt (ER 42 du PLU approuvé le 17 février 2012), la Commune s’est portée acquéreur :
- auprès de DYNACITE, par acte de vente en date du 9 juillet 1993, des parcelles cadastrées section BR n° 437 et 440 d’une surface respective de 59 et 243 m° ;
- auprès de M. et Mme SMANIOTTO Bruno, par acte de vente en date du 18 mai 2013, de la parcelle cadastrée section BR n° 627 d'une surface de 80 m°.
La Commune ayant renoncé à réaliser cette voie, cet emplacement réservé a été supprimé lors de la dernière révision du PLU en date du 28 février 2020, modifié le 30 avril 2021 et le 18 novembre 2022.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 52171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Monsieur CHATILLON Fleury, propriétaire des parcelles cadastrées section BR n° 80 et 81 s'étant enquis à plusieurs reprises de la réalisation de cette voie afin de permettre le désenclavement de sa propriété, la Commune lui a proposé la vente des trois parcelles précitées afin de permettre l'accès à un futur projet immobilier.
Dans le cadre des pourparlers, Monsieur CHATILLON s'est engagé à octroyer un droit de passage tout usage en tout temps et heure et avec tous véhicules sur les parcelles acquises, à Monsieur et Madame SMANIOTTO Bruno qui, en cédant la parcelle BR 627 à la Commune, souhaitaient avoir un accès au Nord de la parcelle AR 628 restant leur appartenir.
Il est précisé que les frais de réalisation du passage, y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, son entretien ou sa réparation seront à la charge exclusive de Monsieur CHATILLON et des propriétaires successifs desdites parcelles et que les frais de création de cette servitude seront à la charge de l'acquéreur.
Monsieur CHATILLON a signé une promesse d'acquisition établie sur ces bases, moyennant le prix de 90 € le m2, conformément à l'estimation de France Domaines, soit la somme globale de 34 380 € pour une surface globale de 382 m°.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE CÉDER à Monsieur CHATILLON Fleury les parcelles cadastrées section BR n° 437, 440 et 627, d'une surface totale de 382 m°, sises rue Aynard lieudit « Au Laquet », moyennant le prix de 90 € le m2, soit la somme globale de 34 380 € ;
2. DE DIRE que l'acquéreur, comme noté ci-dessus, s'engage à octroyer un droit de passage
tout usage en tout temps et heure et avec tous véhicules sur les parcelles acquises, à Monsieur et Madame SMANIOTTO Bruno leur permettant ainsi un accès à la parcelle BR 628 restant leur appartenir ;
3. DE DIRE que les frais de réalisation de ce passage, y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, son entretien ou sa réparation seront à la charge exclusive de Monsieur CHATILLON et des propriétaires successifs desdites parcelles et que les frais de création de cette servitude seront à la charge de l'acquéreur ;
4. DE DIRE que les frais d'établissement de cette servitude et de l'acte de vente seront à la charge de l’acquéreur ;
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 S3r71
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.34 RUE DES MOUETTES — PROJET IMMOBILIER SUR PARCELLES CADASTRÉES SECTION AH N° 450, 227, 226 et 264 : CESSION D’UN DELAISSÉ COMMUNAL
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 - Cessions immobilières
Par délibération n° 2023.01.15 en date du 24 février 2023 le Conseil Municipal a décidé d'incorporer dans le domaine privé de la Commune, suite à la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître, la parcelle cadastrée section AH n° 175. L'arrêté correspondant a été signé par Monsieur le Maire et transmis en Sous-Préfecture le 23 mars dernier.
La Commune a été approchée par les représentants de la Sté DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER pour l'acquisition d'un délaissé de la rue des Mouettes, d'environ 1 440 m?, à prendre dans ladite parcelle, situé devant le tènement cadastré section AH n° 450, 227, 226 et 264, dont ils envisagent également l'acquisition, soit une surface globale, avec la partie communale, d'environ 16 945 m?.
Ledit tènement est acquis par la Sté DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER en vue de la construction de 53 logements maximum, compte-tenu du document d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) A3 du PLU fixant le nombre maximal de 70 logements à créer sur l’îlot 3 d’une surface totale de 22 226 m°.
Il est précisé qu’un autre promoteur envisage une opération sur les parcelles contiguës cadastrées section AH n° 347, 344 et la deuxième partie de l'emprise cédée par la Commune, soit une surface globale d'environ 5 281 m°. Ce projet portera sur la construction de 17 logements maximum.
La cession de cette emprise est conditionnée à l'acquisition concomitante par la DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER des parcelles cadastrée AH n° 450, 227, 226 et 264.
Dans le cadre des pourparlers l'acquéreur a signé une offre d'achat établie sur la base de 108 € le m° selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (155 520 €), sachant que la surface exacte sera déterminée par l'établissement d’un document de division aux frais de l'acquéreur.
L’acquéreur s'engage lors des travaux d'aménagement de son projet, à déplacer à ses frais les deux poteaux d'éclairage public sis sur l'emprise cédée, en concertation avec le VENDEUR.
Conditions suspensives :
Cette offre d'achat est établie sous les conditions suspensives suivantes :
1) caractère définitif de l'arrêté municipal du 23 mars 2023 incorporant la parcelle dont est issu le délaissé cédé dans le domaine privé de la Commune après une procédure de biens vacants et sans maître ;
2) caractère définitif de la délibération du 23 juin 2023 autorisant la vente du terrain ;
3) obtention d'un prêt,
4) obtention d’un permis de construire valant division en 2 tranches, expressément délivré et pouvant être mis en œuvre immédiatement, purgé des délais de recours, de retrait et de déféré préfectoral pour le projet cité ci-dessus,
5) production par le VENDEUR d'un diagnostic Amiante + Hydrocarbure Aromatique Polycyclique des enrobés de voirie, sur le délaissé cédé
6) acquisition concomitante des parcelles AH n° 450, 227, 226 et 264.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Safi
Mairie d'Ambérieu en Bugey Conditions particulières :
Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR, dans l'attente de la signature de l'acte de vente :
- à déposer toute demande administrative et à pénétrer sur le tènement, ainsi que toute entreprise mandatée par lui, afin de faire effectuer tout sondage ou relevé nécessaire à l'élaboration de son projet ;
- à faire établir à ses frais le bornage de l'emprise cédée.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CÉDER à la Sté DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER environ 1 440 m°? à prendre dans la parcelle cadastrée section AH n° 175 correspondant à un délaissé de la rue des Mouettes, moyennant le prix de 108 € le m?, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale d'environ CENT CINQUANTE-CINQ MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (155 520 €) qui sera déterminée par l'établissement d’un document de division ;
2. D'ENTÉRINER les clauses et conditions suspensives et particulières établies dans l'offre d'achat signée par l’acquéreur et rapportées ci-dessus ;
3. DE DIRE que les frais d'établissement du document de division et de l'acte de vente seront à la charge de l’acquéreur ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
Intervention du groupe Ambérieu Citoyenne
« L'opération de 53 logements est bien située dans l'ilot 3 de l'OAP 3 : Les mouettes, classée en zone Ub du PLU.
L'OAP prévoit un total de 200 à 275 logements pour 50 à 70 logements sur l'ilot 3. Nous sommes donc sur une valeur basse.
La seule prescription dans l'OAP sur les réseaux est la suivante :
« les aménageurs prendront les dispositions nécessaires pour ne pas saturer le réseau d'assainissement rue des Mouettes et protéger les constructions contre la mise en charge du réseau ».
Elle concerne la gestion des eaux pluviales mais sans indication, par exemple, pour un bassin ou la réutilisation de l'eau.
Pour la réutilisation de l'eau, ce n'est pas une prescription jusqu'à présent dans les PLU car l'enjeu est d'abord de ne pas saturer les réseaux, donc en faisant une rétention à débit limité pour écrêter les pluies, avant rejet au réseau ou infiltration.
Pour la réutilisation, il faut une deuxième rétention qui généralement reste pleine si elle n'est pas suffisamment utilisée.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 55171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Pour l'exiger, c'est effectivement à la collectivité de demander d'adapter le projet aux nouvelles contraintes climatiques (double réseau pour les toilettes et la machine à laver le linge par
exemple, stockage pour alimenter les espaces verts ..), thermique (habitat passif par exemple et énergétique (panneau solaires thermiques ou photovoltaïques).
Et comme la collectivité est propriétaire d’une partie de terrain, elle pourrait très clairement l’exiger dans l'acte de vente, via un cahier des charges environnemental.
Le risque cependant est que l'opérateur fasse sans cette parcelle. et que la collectivité se trouve dans l'obligation de l'aménager par elle-même...
Par ailleurs, est-ce que ces projets comme l'ensemble de l'aménagement de la zone sont conformes avec la capacité de la station d'épuration ? Ne faudrait-il pas temporiser la construction dans l'attente d'une nouvelle station 72??? »
2023.03.35 ACQUISITION D'UN BATIMENT 6 PLACE ROBERT MARCELPOIL / 9 RUE AMEDEE BONNET
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.3 - Acquisition immobilière
La Commune est propriétaire, en biens propres, des bâtiments cadastrés section BD n° 176 à 182 et 185 et a conclu avec l'EPF des conventions de portages fonciers pour les bâtiments BD 175, 183 et 184 sis dans l’îlot place Robert Marcelpoil / rue Aimé Vingtrinier / rue Amédée Bonnet.
La Commune qui envisageait la démolition de ces bâtiments sur un plus long terme a dû avancer ces travaux compte-tenu de l'instabilité structurelle forte qui a été détectée en 2022 par une étude de la SOCOTEC sur le bâtiment BD 177 qui abritait le bar l’Arlequin et le pressing.
Le projet de démolition intervient dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. Les travaux de déconstruction ont débuté début mai.
Or, dans la nuit du 30 au 31 mars dernier les bâtiments cadastrés section BD n° 173, 172 et 171 sis dans cet îlot, appartenant à Madame VARICLIER, ont été victimes d’un incendie.
Des contacts ont été à nouveau pris avec Madame Nathalie CIRRI, propriétaire du bâtiment situé entre les bâtiments communaux et les bâtiments de Madame VARICLIER, cadastré BD 174 sis 6 place Robert Marcelpoil / 9 rue Amédée Bonnet, qui a été lui-même victime d’un incendie le 13 octobre 2018 et dont les travaux de réhabilitation ne sont pas terminés à ce jour.
Après pourparlers, Madame CIRRI a signé une promesse de vente au prix de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245 000 €), confirmé par l'estimation de France Domaines en date du 13 juin 2023, avec les conditions suivantes :
1) Le bien sera cédé libre de tout occupant
2) Conditions particulières / entrée en jouissance :
a) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR et sous sa seule responsabilité, dans l'attente de
la signature de l'acte de vente :
- à déposer toute demande administrative et à pénétrer sur le bien, ainsi que toute entreprise mandatée par lui, afin de faire effectuer tout diagnostic, tout sondage ou relevé nécessaires ;
- à déposer une demande de permis de démolir ;
- à démolir le bien cédé sitôt obtention du permis de démolir.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 sérr1
Mairie d'Ambérieu en Bugey b) L'ACQUEREUR autorise le VENDEUR, dans l'attente de la signature de l'acte de
vente, à récupérer tout matériau du bâtiment cédé. Les services de la Commune
informeront le VENDEUR au plus tôt des délais dans lesquels la récupération desdits matériaux sera possible.
Pour le cas où la signature de l’acte de vente interviendrait avant sa démolition, l'ACQUEREUR aura la jouissance de l'immeuble vendu à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente par la prise en possession réelle et effective du bien libre de toute occupation ou location.
3) Établissement des diagnostics techniques :
Compte-tenu du devenir du bien vendu et des diagnostics que l'ACQUEREUR devra faire réaliser avant sa démolition, ce dernier exonère le VENDEUR de l'établissement des diagnostics techniques obligatoires prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d’une vente immobilière.
Toutefois, pour le cas où le VENDEUR aurait d'ores et déjà fait établir lesdits diagnostics, il s'engage à en donner copie à l'ACQUEREUR.
En vue du dépôt du permis de démolir il est précisé que selon l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une Commune ne peut prendre seul que des actes d'administration des biens communaux. Or, la démolition étant qualifiée par le Juge Administratif d'acte de disposition et non d'acte d'administration, le Maire ne peut légalement effectuer seul cette demande. II convient donc qu'il y soit autorisé par le Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaïite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du
20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE évoque le dernier bâtiment et se demande s’il ne serait pas possible de l’acquérir pour vider l'intégralité de la place.
Monsieur de BOISSIEU précise que pour le plus petit des deux bâtiments, le propriétaire serait favorable à la cession. Cet immeuble n’est pas, dans un premier temps, nécessaire à la bonne conduite du projet. Aussi, ce dernier étant occupé, il ne serait pas démoli mais maintenu avec ses habitants.
Au-delà, le coût serait très important pour la ville. L'interrogation à ce jour est pleine, avec une intervention de l’'EPF, et une compensation du portage par les loyers. Cependant, la législation en terme de diagnostics évolue considérablement. Il est possible que ces logements ne puissent plus être loués prochainement. Aussi, la ville perdrait lesdits revenus et l'opération ne serait plus équilibrée.
Pour ce qui est du dernier bâtiment, il a récemment été remis à neuf, il s’agit d’une copropriété. De fait l'acquisition est plus complexe.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à Funanimité, DECIDE :
1. DE SE PORTER ACQUÉREUR auprès de Madame Nathalie CIRRI du bâtiment cadastré section BD n° 174 sis 6 place Robert Marcelpoil / 9 rue Amédée Bonnet, moyennant le
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 S7I71
Mairie d'Ambérieu en Bugey prix de DEUX CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (245 000 €), conformément à l'estimation de France Domaines en date du 13 juin 2023 ;
2. D’ENTÉRINER les clauses et conditions établies dans la promesse de vente signée par Madame CIRRI et rapportées ci-dessus ;
3. DE DIRE que le prix de vente sera réglé le jour de la signature de l'acte authentique :
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir correspondante ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2023.03.36 ACQUISITION DE TROIS BÂTIMENTS PLACE ROBERT MARCELPOIL / RUE AMÉDÉE BONNET
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.3 - Acquisitions
La Commune est propriétaire, en biens propres des bâtiments cadastrés section BD n° 176 à 182 et 185 et a conclu avec l'EPF des conventions de portages fonciers pour les bâtiments BD 175, 183 et 184 sis dans l’îlot place Robert Marcelpoil / rues Aimé Vingtrinier rue Amédée Bonnet.
La Commune qui envisageait la démolition de ces bâtiments sur un plus long terme a dû avancer ces travaux compte-tenu de l'instabilité structurelle forte qui a été détectée en 2022 par une étude de la SOCOTEC sur le bâtiment BD 177 qui abritait le bar l'Arlequin et le pressing.
Le projet de démolition intervient dans le cadre du programme Action Cœur de Ville. Les travaux de déconstruction ont débuté début mai.
Or, dans la nuit du 30 au 31 mars dernier les bâtiments cadastrés section BD n° 173, 172 et 171 sis dans cet îlot, appartenant à Madame VARICLIER, ont été victimes d’un incendie.
Des contacts ont été à nouveau pris avec Madame VARICLIER, propriétaire de ces trois bâtiments limitrophes au bâtiment appartenant à Madame Nathalie CIRRI dont l'acquisition a fait l’objet d’une délibération de ce jour.
Après pourparlers, Madame VARICLIER a signé une promesse de vente au prix de TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (370 000 €) confirmé par l'estimation de France Domaines en date du 13 juin 2023, avec les conditions suivantes :
1) Le bien sera cédé libre de tout occupant
2) Conditions particulières / entrée en jouissance :
a) Le VENDEUR autorise l'ACQUEREUR et sous sa seule responsabilité, dans l'attente de
la signature de l'acte de vente :
- à déposer toute demande administrative et à pénétrer sur le bien, ainsi que toute entreprise mandatée par lui, afin de faire effectuer tout diagnostic, tout sondage ou relevé nécessaires ;
- à déposer une demande de permis de démolir ;
- à démolir le bien cédé sitôt obtention du permis de démolir.
b) L'ACQUEREUR autorise le VENDEUR, dans l'attente de la signature de l'acte de
vente, à récupérer tout matériaux des bâtiments cédés. Les services de la Commune
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 SBI71
Mairie d'Ambérieu en Bugey informeront le VENDEUR au plus tôt des délais dans lesquels la récupération desdits
matériaux sera possible.
Pour le cas où la signature de l'acte de vente interviendrait avant sa démolition,
l'ACQUEREUR aura la jouissance des immeubles vendus à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente par la prise en possession réelle et effective du bien libre de toute occupation ou location.
3) Établissement des diagnostics techniques :
Compte-tenu du devenir du bien vendu et des diagnostics que l'ACQUEREUR devra faire réaliser avant sa démolition, ce dernier exonère le VENDEUR de l'établissement des diagnostics techniques obligatoires prévus par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation dans le cadre d’une vente immobilière.
Toutefois, pour le cas où le VENDEUR aurait d'ores et déjà fait établir lesdits diagnostics, il s'engage à en donner copie à l'ACQUEREUR.
En vue du dépôt du permis de démolir il est précisé que selon l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire d’une Commune ne peut prendre seul que des actes d'administration des biens communaux. Or, la démolition étant qualifiée par le Juge Administratif d'acte de disposition et non d'acte d'administration, le Maire ne peut légalement effectuer seul cette demande. I! convient donc qu'il y soit autorisé par le Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaïte donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur de BOISSIEU informe que dans le cadre de la démolition, les ambarrois pourront récupérer des matériaux.
Cette proposition concerne les Ambarrois propriétaires. Les inscriptions sont possibles à compter du 3 juillet 2023. 4 vendredis de fin juillet et début août seront dédiés à la récupération desdits matériaux (poutres et pierres).
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE SE PORTER ACQUÉREUR auprès de Madame Sunsica Sonny VARICLIER de trois bâtiments sis place Robert Marcelpoil / rue Amédée Bonnet, cadastrés section BD n° 173, 172 et 171p (au-dessus du passage piétonnier appartenant à la Commune d'Ambérieu-en- Bugey), moyennant le prix de TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (370 000 €), conformément à l'estimation de France Domaines en date du 13 juin 2023 ;
2. D’ENTÉRINER les clauses et conditions établies dans la promesse de vente signée par
Madame VARICLIER et rapportées ci-dessus ;
3. DE DIRE que le prix de vente sera réglé le jour de la signature de l'acte authentique ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de permis de démolir correspondante ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Ssr71
Mairie d'Ambérieu en Bugey 5. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2023.03.37 CONVENTION EN VUE DE LA POSE D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE TYPE PAC AUF SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE AD 3 (Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature :2.2.3 — DUP et servitudes
ll est rappelé que par délibération n° 2021.05.09 du 19 novembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir la SCIC Enercoop AURA pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne station d'épuration cadastré section AD n° 1,2, 3, 4, 367 et 369, propriété de la Commune d'’Ambérieu-en-Bugey, au lieu-dit « Au Verselet » route de Saint- Maurice de Rémens sur le territoire de la Commune de Saint-Denis-en-Bugey.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet et de son raccordement au réseau électrique, la Ville a été destinataire d’une demande émanant d'ENEDIS sollicitant l'autorisation de poser un poste de transformation de type 4 UF sur la parcelle cadastrée section AD n°3.
L’'emprise au sol de ce poste est d'environ 9 m2.
Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion d'une convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AD n°3 pour l'implantation de ce poste de transformation.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONCLURE une convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée section AD n°3 pour l'implantation d’un poste de transformation de type 4 UF ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
3. D’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la convention.
2023.03.38 CONVENTION EN VUE DE LA POSE D'UN CÂBLE SOUTERRAIN AVENUE GÉNÉRAL SARRAIL SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE BT 239
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2.3 — DUP et servitudes
La Commune a été destinataire d'une demande émanant d'ENEDIS sollicitant l'autorisation de poser des câbles souterrains sur la parcelle communale cadastrée BT 239 sise avenue Général Sarrail au niveau de l'immeuble Phoenix.
Ces travaux interviennent dans le cadre du projet d'enfouissement des réseaux secs de l'avenue.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 6071
Mairie d'Ambérieu en Bugey Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi :
* d’une convention de servitude sans indemnisation compensatoire, pour établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires, sur environ 44 m de long sur la parcelle communale cadastrée BT 239 sise avenue Général Sarrail au niveau de l'immeuble Phoenix.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention d'occupation et une convention de servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée BT 239 sise avenue Général Sarrail au niveau de limmeuble Phoenix pour la pose d'une canalisation souterraine et de ses accessoires ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
3. D'AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint aux conventions.
N 023.03.39 MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D'UNE VOIE COMMUNALE — RUE
CARRÉ ROCHET
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature — 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
La Commune a été destinataire par le technicien DATA et fiabilisation de LA POSTE d'une interrogation sur l'écriture de la rue du Carré Rochet ou Rocher.
En effet, le Conseil Municipal a dénommé la voie communale « rue du Carré Rocher ». Cette dénomination a été reprise au tableau de classement de la voirie communale de 2010 (voir annexe voiries communales urbaines n°6u). La dénomination « officielle » est donc aujourd’hui « rue du Carré Rocher ».
Pour mémoire, le lieudit au cadastre est orthographié « Carré Rochet » et la plaque de rue présente sur site est orthographiée Rochet. En outre, le représentant de la POSTE nous a précisé que les habitants sont tous adressés rue du Carré Rochet.
Ainsi, afin de sortir de cette situation sans engager de frais pour les riverains, il est proposé de redénommer la rue « Rue du Carré Rochet ».
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 20 juin 2023, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE REDÉNOMMER la voie communale reliant la rue du Tiret au Nantet : « Rue du Carré
Rochet » ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 61/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey x AMREY
2. DE DIRE que le tableau de classement de la voirie communale joint en annexe sera modifié en ce sens lors de sa prochaine mise à jour.
2023.03.40 MEDIATHEQUE MUNICIPALE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN
(Rapporteur : Aurélie PETIT)
Nomenclature : 8.9 — Culture
La Commune a signé en 2018 une convention de partenariat pour le fonctionnement d’une bibliothèque publique avec le Conseil Départemental de l'Ain, dans le cadre de de son schéma de développement de la lecture publique.
Cette convention a permis à notre Médiathèque municipale « La Grenette » de bénéficier des collections, conseils, formations et animations de la Bibliothèque Départementale, en contrepartie d'engagement sur la qualité du service rendu à la population.
Un nouveau schéma a été voté au Conseil Départemental pour la période 2023-2028. Il convient donc de renouveler cette convention.
Afin de satisfaire aux critères présentés dans le cadre de la convention : (surface, horaires, budget fonctionnement alloué, qualification du personnel), action culturelle mise en place, il convient de modifier les bénéficiaires de gratuités comme suit :
Enfants et jeunes jusqu'à 17 ans révolus GRATUIT GRATUIT
Jeunes de 18 à 25 ans révolus (Ambarrois et extérieurs) 5,00 € 5,00 €
Etudiants Î GRATUIT
Bénéficiaires des minima sociaux (Revenu de Solidarité
active, Allocation Adulte Handicapé, Allocation solidarité Î GRATUIT
spécifique et Allocation Personnalisée à l’Autonomie)
Non imposables et demandeurs d'emploi GRATUIT GRATUIT
Professionnels de la petite enfance, enseignants et
éducateurs ainsi que tout professionnel, associations ou _ . ee - Us ne: | GRATUIT
services de la collectivité favorisant l'accès d’un public à
la lecture ou à la culture
Adultes de +25 ans résidants Ambérieu (tarif désormais 18,00 € 18,00 €
applicable aux commerçants installés sur la commune)
Adultes + 25 ans extérieurs à la commune 32,00 € 32,00 €
Remplacement carte adhérent (en cas de perte) 1€ 1€
La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, Programmation et Économie, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023
Mairie d'Ambérieu en Bugey Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-jointe pour le fonctionnement d’une bibliothèque publique avec le Conseil Départemental de l'Ain ;
2. D’APPROUVER la modification des tarifs d'inscription à la Médiathèque « la Grenette » ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat pour le
fonctionnement d’une bibliothèque publique avec le Conseil Départemental de l’Ain et tous les documents en découlant ainsi que les éventuels avenants.
2023.03.41 PROGRAMMATION CULTURELLE _- ADOPTION DES TARIFS DE BILLETTERIE
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 7.1.2.2 — Tarifs des services publics - Autres
La programmation culturelle municipale a pour objectif de mettre en valeur le spectacle vivant sous toutes ses formes suscitant la découverte de disciplines artistiques de qualité, enrichissantes autant que divertissantes et s'adressant à tous les publics. Cette programmation a également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation de l'Espace 1500 et des autres sites de diffusion des spectacles.
Dans le cadre de cette programmation, la majorité des interventions proposées est en accès gratuit. Cependant, dans le but de valoriser la qualité des spectacles et les compagnies présentées, la Ville souhaite mettre en place une billetterie, notamment pour les spectacles où les coûts artistiques et techniques sont plus importants.
Il'est proposé au Conseil Municipal la mise en place d’une tarification permettant un accès du plus large public à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs.
L'ensemble de l'offre « spectacle vivant » organisée par la Ville est présentée dans un livret et fait l’objet d’une communication et d’une tarification tenant compte de la notoriété des artistes et du coût du plateau.
e _Le plein tarif s'échelonne de 5 € (petits spectacles, concerts) à 30 € (tête d’affiche) e Le plein tarif enfant (moins de 12 ans) s’échelonne de 5 € à 15 €
Dans le cadre d’actions culturelles ou de partenariats, il est possible de réserver des places de spectacles gratuites pour des publics ciblés et notamment pour le jeune public. Alors, une réservation sera nécessaire en amont du spectacle et précisée dans le livret et/ou lors de l'achat du billet.
Les points de vente de la billetterie seront les suivants :
e _Surles réseaux de distribution nationale de vente de billets de spectacle, étant précisé que les tarifs fixés par délibération comprennent les commissions du mandataire.
e Le jour du spectacle (sur les lieux du spectacle) et en fonction des places disponibles
Les modes de règlement seront les suivants :
e Au guichet le jour du spectacle : espèces et chèques bancaires uniquement
e Surles réseaux de distribution : carte bancaire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 63/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey La Commission Municipale Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500 lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis
La Commission Municipale Culture et Patrimoine lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’ADOPTER la mise en place de tarifs pour les spectacles et évènements culturels, sportifs et de loisirs sur la commune, étant précisé qu'ils comprennent les commissions du ou des mandataires, tels que définis ci-dessus ;
2. D’ACCEPTER la grille de la billetterie présentée fixant différents tarifs d'accès aux spectacles telle que définis ci-dessus ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser le produit de la vente de billets ;
4. DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants ;
2023.03.42 SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC _TICKETNET POUR DONNER MANDAT _ CONCERNANT LA VENTE DE BILLETS DE SPECTACLES- ÉVÉNEMENTS CULTURELS ET DE LOISIRS PROGRAMMES SUR LA COMMUNE
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 7.10 - Divers
Vu la délibération n° 2023.03.41 du 23 juin 2023 portant adoption des tarifs billettiques de la programmation culturelle ;
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'Ambérieu en Bugey est soucieuse de mettre en place des actions ayant pour objet la promotion de la diversité des expressions et esthétiques culturelles. Elle propose, entre autre, une programmation de spectacles variés se déroulant à l'Espace 1500 et dans d’autres sites de la commune.
La majorité des spectacles proposés est en accès gratuit notamment les spectacles et animations se déroulant à la Médiathèque, le spectacle familial de fin d'année, les sorties de résidences. Cependant, dans le but de valoriser la qualité des compagnies accueillies et leurs spectacles, la Ville souhaite mettre en place une billetterie pour les spectacles ou les coûts artistiques et techniques sont plus importants.
Aussi, afin de faciliter, les modalités d'achat des billets, les réservations pour les personnes ne pouvant pas se déplacer aux horaires d'ouverture des services de la Ville et éloignées géographiquement, il est proposé aux élus de mettre en place une vente en ligne via le réseau national TICKETNET (Carrefour, E. Leclerc, Auchan, Cultura...) qui bénéficie d’un réseau de diffusion nationale, avec près de 1500 points de vente, qu'il s'agisse de vente de billets de spectacles, évènements culturels, sportifs et de loisirs.
En contrepartie du service rendu, TICKETNET percevra une commission telle que définie ci- dessous, étant entendu que cette commission est comprise dans le prix du billet délibéré par le Conseil Municipal :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 64171
Mairie d'Ambérieu en Bugey
de 45€à70€ Jusqu'à 24,99€ | De 25 à 34,99€ De 35à4499€ | (au-delà de 70 € la commission
sera à négocier)
2€ 2.20 € 2.50 € 3€
Les engagements réciproques de l'organisateur et de TICKETNET sont déclinés dans une convention par laquelle la société prend en charge la vente d'un quota de billets, encaissant les produits de la billetterie avant de les reverser à la collectivité.
Un ordre d'édition de billetterie sera établi pour chaque mise en vente.
La Commission Municipale Sports-Loisirs-Evènementiels et Espace 1500, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER la convention avec la société TICKETNET ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société TICKETNET, ladite convention et donner mandat pour la vente de billets de spectacles et d'évènements culturels, sportifs et de loisirs programmés sur la commune ainsi que tout document s’y rapportant ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser le produit de la vente de billets par la société TICKETNET ;
4. DE DIRE que la commission perçue par la société TICKETNET ne viendra pas s'ajouter aux tarifs délibérés par le Conseil Municipal ;
5. D'ÉTENDRE le moyen d’encaissement par le biais de la société TICKETNET à la régie de recettes en vigueur ;
6. DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants.
2023.03.43 SIGNATURE D’'UNE CONVENTION AVEC BILLETWEB POUR DONNER MANDAT CONCERNANT LA VENTE DE BILLETS DE SPECTACLES- EVENEMENTS CULTURELS ET DE LOISIRS PROGRAMMES SUR LA COMMUNE
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 7.10 - Divers
Vu la délibération n° 2023.03.41 du 23 juin 2023 portant adoption des tarifs billettiques de la programmation culturelle ;
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'Ambérieu en Bugey est soucieuse de mettre en place des actions ayant pour objet la promotion de la diversité des expressions et esthétiques culturelles. Elle propose, entre autre, une programmation de spectacles variés se déroulant à l'Espace 1500 et dans d’autres sites de la commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 65/71
Mairie d'’Ambérieu en Bugey La majorité des spectacles proposés est en accès gratuit notamment les spectacles et animations se déroulant à la Médiathèque, le spectacle familial de fin d'année, les sorties de résidences. Cependant, dans le but de valoriser la qualité des compagnies accueillies et leurs spectacles, la Ville souhaite mettre en place une billetterie pour les spectacles ou les coûts artistiques et techniques sont plus importants.
Aussi, afin de faciliter, les modalités d'achat des billets, les réservations pour les personnes ne pouvant pas se déplacer aux horaires d'ouverture des services de la Ville et éloignées géographiquement, il est proposé aux élus de mettre en place une vente en ligne via le réseau national BILLETWEB qui bénéficie d’un réseau de diffusion nationale, qu'il s'agisse de la vente de billets de spectacles, évènements culturels, sportifs et de loisirs.
En contrepartie du service rendu, BILLETWEB percevra une commission telle que définie ci- dessous, étant entendu que cette commission est comprise dans le prix du billet délibéré par le Conseil Municipal :
La commission sera de 0,29€ + 1% du prix de vente par billet
Les engagements réciproques de l'organisateur et de BILLETWEB sont déclinés dans une convention, accompagnée des conditions générales d'utilisation des services joints en annexe, par laquelle la société prend en charge la vente d'un quota de billets, encaissant les produits de la billetterie avant de les reverser à la collectivité.
Un ordre d'édition de billetterie sera établi pour chaque mise en vente.
La Commission Municipale Sports-Loisirs-Evènementiels et Espace 1500, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 Juin 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à Funanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER la convention avec la société BILLETWEB ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société BILLETWEB, ladite convention et donner mandat pour la vente de billets de spectacles et d'évènements culturels et de loisirs programmés sur la commune ainsi que tout document s’y rapportant ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à encaisser le produit de la vente de billets par la
société BILLETWEB ;
4. DE DIRE que la commission perçue par la société BILLETWEB ne viendra pas s’ajouter aux tarifs délibérés par le Conseil Municipal ;
5. D'ÉTENDRE le moyen d’encaissement par le biais de la société BILLETWEB à la régie de recettes en vigueur ;
6. DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget de l'exercice en cours et suivants.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 6671
Mairie d'Ambérieu en Bugey 2023.03.44 MISE A DISPOSITION DES SALLES DE L'ESPACE 1500 - MODIFICATION (Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 7.5.5 - Autres subventions
L'exploitation de l'Espace 1500 les dimanches et jours fériés entraine un surcoût pour la Commune. En effet, les différents prestataires de services (nettoyage, son et lumière, sécurité et sûreté) appliquent une tarification spécifique. Cette augmentation est justifiée par le Code du travail ainsi que les différentes conventions collectives qui imposent une valorisation de la rémunération. Il en est de même pour les agents de la commune.
Pour rappel, le respect de la règlementation Etablissements Recevant du Public (ERP) impose la présence d’un représentant de l'exploitant ainsi qu'une équipe de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) pendant toute la durée d'exploitation.
La Commune propose, dans le but de maitriser ses coûts de fonctionnement, d’exclure tous les jours fériés de la location, de limiter le nombre de dimanches ouverts à 12 par saison et d'exclure les dimanches des « mises à dispositions gratuites ».
Pour rappel, le Conseil Municipal avait approuvé par délibération n° en date du 4 Juillet 2014, les « mises à disposition gratuites » des salles de l'Espace 1500 selon les conditions suivantes :
e Pour une seule date (un même jour) et ne peut pas excéder trois vacations consécutives ;
e Pour un seul « espace » de l'établissement : L'espace du haut ou l’espace du bas ;
e Limitées à deux « mises à disposition gratuites » par association ambarroise et établissements scolaires situés sur la commune et pour une saison de réservation ;
e Limitées à une seule gratuité en week-end (samedi ou dimanche) ou en jour férié, afin de permettre au plus grand nombre possible d'utilisateurs de bénéficier de l'Espace 1500 aux dates les plus sollicitées.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier les conditions des « mises à disposition gratuites » comme suit :
e Pour une seule date (un même jour) et ne peut pas excéder trois vacations consécutives ;
e Pour un seul « espace » de l'établissement :
L'espace du haut ou l'espace du bas
e Limitées à deux « mise à disposition gratuites » par association ambarroise et établissements scolaires situés sur la commune sur une saison de réservation
e Limitées à une gratuité le samedi
La Commission Municipale Sports-Loisirs-Evènementiels et Espace 1500, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Culture et Patrimoine, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur BLANC s'absente de l'instance.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 67171
Mairie d'Ambérieu en Bugey Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER les modifications des conditions des « mises à disposition gratuites » des salles de l'Espace 1500 ;
2. D'APPLIQUER ces nouvelles conditions de mise à disposition des salles de l'Espace 1500 à compter du 1° juillet 2023.
2023.03.45 PÔLE PETITE ENFANCE - MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL L’ARC EN CIEL - ANNEE 2023-
2024
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Vu les articles L 2324-1 et suivants du Code de la Santé la Santé Publique ;
Vu les décrets n°2000-762, n°2007-230, n°2010-613 et n°2021-1131 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de santé publique ;
Vu l'arrêté du 31 aout 2021 ; créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'avis favorable de la Protection Maternelle et Infantile (PM) en date du 23 aout 2022 ;
La Commune d'Ambérieu en Bugey gère l'EAJE « Multi Accueil Arc en Ciel », situé rue du Clos Lebreton à 01500 AMBERIEU EN BUGEY, qui a obtenu l'avis de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) le 3 septembre 2004, pour une capacité de 50 places puis le 23 août 2022 pour une capacité de 68 places.
L'EAJE fonctionne du lundi au vendredi, de 7h00 à 18h30 pour une capacité d'accueil de 68 places pour des enfants âgés entre 10 semaines et 6 ans.
La Commune d'Ambérieu en Bugey en assure la gestion depuis le 28 aout 2022 et a ouvert l'équipement le 3 septembre 2004, sous la direction d'une infirmière puéricultrice.
Cette structure dispose tant en qualité qu'en qualification, des moyens humains nécessaires à son fonctionnement quotidien tel qu'il est déterminé par la législation en vigueur.
Le règlement de fonctionnement du Pôle Petite Enfance fait l’objet de modifications afin de l'actualiser au vu des évolutions réglementaires impactant l’organisation.
Il'est transmis à la CAF et à chaque parent qui certifie en avoir pris connaissance et en accepte les clauses lors de la signature du contrat d'accueil.
Vu lé décret d'application n° 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, et aux arrêtés qui en découlent :
- Arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
-_ Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant
- Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 68/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Les modifications portent sur les points suivants :
- La mise à jour de la présentation de l'établissement
- La mise à jour des modalités d'admission
- La mise à jour des modalités de contractualisation
- La mise à jour des modalités de déduction
- La mise à jour du suivi médical des enfants
- La mise à jour des professionnels de l'établissement
- La mise à jour de la facturation et des tarifs
- Nouveau paragraphe demandé par la CAF sur les modalités de remontées statistiques par le logiciel Filoué
Pour rappel, la structure a obtenu un avis d'ouverture de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 03 septembre 2004, et fonctionne, depuis cette date, dans le cadre d'une gestion communale.
La Commission Municipale Intergénérationnelle, Conseil Municipal des Jeunes et Jumelage, lors de sa séance en date du 20 juin 2023 émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur BLANC reprend part à la séance.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’ACCEPTER le nouveau règlement de fonctionnement du pôle petite enfance joint en annexe, pour l’année 2023-2024, tel que modifié ci-dessus, et applicable à partir du 22 août 2023.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à jour ainsi que tous avenants s’y afférant.
2023.03.46 ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 - Enseignement
Le règlement de fonctionnement des accueils péri et extrascolaires fait l’objet, chaque année, d'une mise à jour afin d'y intégrer les évolutions réglementaires ou d'organisation des services.
Les accueils des enfants sont spécifiques sur chaque site : les capacités maximales sont réglementées et donc limitées à l'encadrement, et à l'ERP (nombre de places sur site). Les modifications portent sur les modalités suivantes :
> La constitution du dossier d'inscription (pièces obligatoires, modalités de garde, priorités d'inscriptions)
> Les modalités de réservation
> Les capacités d'accueil par site de restauration
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 69/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Les évolutions organisationnelles concernent précisément :
> Les retards de paiement
> Les règles de savoir-vivre
> Les données informatiques (informatique et liberté)
La Commission Municipale Action Educative et Vie Scolaire lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 20 juin 2023 a émis un avis favorable.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE s’abstiendra sur le vote le temps de vérifier le cadre légal dudit règlement.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, 25 voix Pour, 2 abstentions (Ambérieu Citoyenne), DÉCIDE :
4. D’ACCEPTER le règlement intérieur des accueils péri et extrascolaires tel qu'actualisé ci-dessus, joint en annexe, pour une application à compter du 1° septembre 2023 ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement de fonctionnement mis à jour
ainsi que tous les avenants s’y afférant.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE demande de pouvoir poser quelques questions diverses :
Concernant le futur lotissement de 40 logements, est-il possible d'exiger des constructions qualitatives en termes environnementaux, avec notamment gestion des eaux pour en faire des réserves. De plus, cela permettrait d'accroitre la population et de fait, se pose alors la question de l'accès aux soins. Monsieur TOCHE-ONTENIENTE évoque un désert médical.
Monsieur de BOISSIEU a reçu le promoteur où ces questions ont été posées, notamment en termes de récupération des eaux. Le promoteur a fait remarquer que ceci n’était pas obligatoire et il semblerait qu’il ne s'oriente pas sur cette idée.
En revanche, le terrain qui appartient à Alpha 3A derrière l'étude CHAUVINEAU sera prochainement aménagé. Le pré-projet utilise l’eau de pluie pour les jardins partagés qui seraient installés en rez-de-chaussée.
Monsieur le Maire répond à la question du désert médical et affirme effectivement qu'un certain nombre de médecins seront prochainement à la retraite. Cependant, les actions de la collectivité en ce domaine sont complexes, car toutes les villes réellement carencées ont de grandes difficultés à trouver des solutions. La Ville à la chance de bénéficier d'un hôpital privé avec un service d'urgences et un réseau de spécialistes. De plus, la maison médicale de Meximieux dépend bien du territoire et constitue un élément de réponse.
Monsieur GUEUR ajoute qu'il est extrêmement complexe de trouver des médecins.
Monsieur TOCHE-ONTENIENTE propose un engagement avec d’autres communes pour faire face à la pénurie de médecins.
Madame QUELIN annonce que cette semaine, une ambarroise a été mise à l'honneur en qualité de dentelière. Elle demande si la Ville entend la mettre à l'honneur.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 70/71
Mairie d'Ambérieu en Bugey Monsieur le Maire répond que cela mérite, en effet, d'être honoré.
Monsieur le Maire profite de l'occasion pour rappeler que le week-end prochain se tient l'animation « Espace d’un Eté ».
Il'ajoute que le défilé du 14 juillet est avancé à 9h45.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h45
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal
du 22 septembre 2023 et affiché le 29 septembre 2023.
Daniel FABRE Jean-Marc RIGAUD
Maire d’Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2023 TU71 Mairie d'Ambérieu en Bugey SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2023
FEUILLE DE PRESENCE
P : PRESENT
À : ABSENT E : EXCUSÉ(E )
NOMS EMARGEMENT
: P Excusée Daniel FABRE Pascale ARBORE Procuration N. COULET
Daniel GUEUR P Nelly COULET P
. Excusée E x
Sylvie SONNERY Procuration P. GRIMAL Mehmet KARTAL Xcuse
Christian de P - P BOISSIEU Alain RICHER
Excusée
ili Procuration s P Liliane FALCON G. de BOISSIEU Marlène BRISSEZ
Christophe FORTIN P Gisèle ARENA A
Excusée
Aurélie PETIT Procuration D. FABRE Guillaume RIBIERE A
. Présent (hormis délib A
Jean-Pierre BLANC n°44) Sarah PONCET
.. P Présent à compter de la
Patricia GRIMAL Jacques BECQUART délib n°4
Excusé . p
Ronald GRANJU Procuration JP. BLANC Rémi CHRISTIN
Stéphanie PARIS P Marie CALENDRE P
Thierry DEROUBAIX P Joël GUERRY P
. P Marie-Claudie P Fabrice BOURDIN QUELIN
Présent et Excusé
. Excusée Antoine Procuration D. TOCHE
Josiane ARMAND Procuration D. GUEUR L ONTENIENTE à compter de MARINO-MORABITO la délib n°20
Daniel
Philippe DI PERNA P TOCHE- P
ONTENIENTE
Excusée
Marie-Christine Excusée Marie-Pierre Procuration A. MARINO SEYTIER MEYZONNY MORABITO puis excusée à
partir de la délib n°20
P
Jean-Marc RIGAUD