unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention SDIS

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention SDIS Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention SDIS)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Dialogue social, Convention SDIS / Provence-Alpes Agglomération

relative à la dispoŶiďilité d’uŶ ageŶt

N° de convention :

Nature de la convention : Disponibilité pour missions de sapeur-pompier volontaire

Désignation du SPV :

Date d’eŶgageŵeŶt :

Spécialités :

-

CeŶtre d’IŶĐeŶdie et de SeĐours ;CISͿ d’affeĐtatioŶ :

Entre

le service départemental d'incendie et de secours des Alpes de Haute-Provence représenté par monsieur Pierre POURCIN, Président du Conseil d’adŵiŶistƌatioŶ du seƌviĐe dĠpaƌteŵeŶtal d’iŶĐeŶdie et de seĐouƌs, Đi-après dénommé "le S.D.I.S" ;

et

Provence-Alpes Agglomération représenté par Monsieur Gilbert REINAUDO, Vice-Président délégué aux ressources humaines de Provence-Alpes Agglomération, ci-apƌğs dĠŶoŵŵĠe : "l’eŵploǇeuƌ" ;

au profit de

Monsieur/Madame, sapeur-pompier volontaire au Corps départemental des Alpes de Haute-Provence et agent de Provence-Alpes Agglomération, ci-après désigné « sapeur-pompier volontaire » ;

Préambule

Vu - la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs- pompiers ;

Vu - la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou maladie contractée en service commandé ;

CoŶsidĠƌaŶt l’eŶgageŵeŶt de PƌoveŶĐe-Alpes Agglomération à concourir au bon fonctionnement du SDIS ;

Considérant les difficultés de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires en journée ainsi que la nécessité d’assuƌeƌ les ŵissioŶs opĠƌatioŶŶelles ĐoŶĐeƌŶaŶt les seĐouƌs d’uƌgeŶĐe auǆ peƌsoŶŶes viĐtiŵes d’aĐĐideŶts, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt eŶ Đas de pĠƌil, les aĐtioŶs de foƌŵation ;

CoŶsidĠƌaŶt la ŶĠĐessitĠ de pƌĠĐiseƌ les ŵodalitĠs d’eǆeƌĐiĐe des ŵissioŶs des sapeuƌs-pompiers volontaires vis- à-vis de leur employeur principal, à savoir Provence-Alpes Agglomération ;

Il est donc convenu ce qui suit :ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION

La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité de Madame/Monsieur, sapeur-pompier volontaire appartenant au corps départemental des Alpes de Haute-Provence, agent de Provence-Alpes AgglomĠƌatioŶ, s’agissaŶt des missions opérationnelles et des actions de formation.

ARTICLE 2 - AVANTAGES CONSENTIS PAR L’EMPLOYEUR

L’eŵploǇeuƌ s’eŶgage à ƌeŶoŶĐeƌ à la suďƌogatioŶ pƌĠvue paƌ l’aƌtiĐle ϳ de la loi Ŷ°9ϲ-370 du 3 mai 1996 modifiée peƌŵettaŶt de peƌĐevoiƌ les iŶdeŵŶitĠs veƌsĠes à ses ageŶts peŶdaŶt leuƌ pĠƌiode d’aďseŶĐe opĠƌatioŶŶelle ou de formation effectuées dans le cadre de leurs horaires de travail.

Par ailleurs, et en application du règlement de gestion du temps de travail de l’eŵploǇeuƌ, les aďseŶĐes au titƌe de l’eǆeƌĐiĐe de ŵissioŶs de sapeuƌs-pompiers volontaires (au titre de la formation obligatoire ou de la disponibilité opérationnelle) ouvrent droit à RTT.

CoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle ϱ de la loi Ŷ°9ϲ-370 du 3 mai 1996 modifiée, le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le sapeur-pompier volontaire pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la duƌĠe des ĐoŶgĠs paǇĠs, des dƌoits auǆ pƌestatioŶs soĐiales et pouƌ les dƌoits Ƌu’il tiƌe de soŶ aŶĐieŶŶetĠ.

CoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle ϲ de la loi susvisĠe, auĐuŶ liĐeŶĐieŵeŶt, auĐuŶ dĠĐlasseŵeŶt pƌofessioŶŶel, Ŷi auĐuŶe sanction disciplinaire ne peuveŶt ġtƌe pƌoŶoŶĐĠs à l’eŶĐoŶtƌe de l’ageŶt eŶ ƌaisoŶ des aďseŶĐes ƌĠsultaŶt de l’appliĐatioŶ de la pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA DISPONIBILITE

3.1 - DISPONIBILITE POUR FORMATION.

Les sapeurs-pompiers volontaires ont droit, pendant leur temps de travail, à des autorisations d'absence pour les formations dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée.

A ce titre et compte-teŶu de soŶ aŶĐieŶŶetĠ, Madaŵe/MoŶsieuƌ peut ďĠŶĠfiĐieƌ de ϱ jouƌs d’autorisation d’aďseŶĐe paƌ aŶ pƌoƌatisĠ au teŵps de tƌavail pouƌ toutes aĐtioŶs de foƌŵatioŶ.

Coŵpte teŶu des spĠĐialitĠs dĠteŶues et afiŶ d’assuƌeƌ le ŵaiŶtieŶ des aĐƋuis, MoŶsieuƌ/Madaŵe peut bénéficier de jours supplémentaires dans la limite d'un jour par an et par spécialité proratisé au temps de travail répartis comme suit :

-

CepeŶdaŶt, daŶs l’hǇpothğse où Madaŵe/MoŶsieuƌ...... seƌait aŵeŶĠ à suivƌe des foƌŵatioŶs pouƌ uŶe spĠĐialitĠ supplémentaire, un avenant à la convention sera conclu et déterminera le nombre de jours supplémentaires d’autoƌisatioŶ d’aďseŶĐe liĠs à la spĠĐialitĠ.

EŶ Đas de foƌŵatioŶ ŶoŶ pƌĠvue, uŶ dĠlai ŵiŶiŵal de ϭϬ jouƌs seƌa ƌeƋuis pouƌ autoƌiseƌ l’aďseŶĐe de l’ageŶt.

La pƌoĐĠduƌe de deŵaŶde d’autoƌisatioŶ d’aďseŶĐe pouƌ foƌŵatioŶ est la suivante :

- le sapeur-poŵpieƌ voloŶtaiƌe doit deŵaŶdeƌ l’avis de soŶ supĠƌieuƌ hiĠƌaƌĐhiƋue de PƌoveŶĐe-Alpes Agglomération,

- le sapeur-poŵpieƌ voloŶtaiƌe fouƌŶit à soŶ supĠƌieuƌ hiĠƌaƌĐhiƋue uŶe deŵaŶde d’autoƌisatioŶ d’aďseŶĐe au moins 10 jours avaŶt le dĠďut de la foƌŵatioŶ ĐoŵplĠtĠe d’uŶe Đopie de la ĐoŶvoĐatioŶ. L’aĐĐoƌd ou le refus (justifié par des nécessités de service public dûment motivées) sera formalisé et notifié au SDIS sous la ƌespoŶsaďilitĠ de l’ageŶt.

Le dĠplaĐeŵeŶt de l’ageŶt sur les sites de formation, ainsi que les moyens éventuellement nécessaires (dont ƌepas et hĠďeƌgeŵeŶtͿ Ŷe ƌelğveŶt pas de l’eŵploǇeuƌ.

A l’issue de la foƌŵatioŶ et suƌ deŵaŶde eǆpƌesse de l’eŵploǇeuƌ, le SDIS s’eŶgage à ĐoŵŵuŶiƋueƌ uŶe Đopie de l’attestatioŶ de pƌĠseŶĐe.3.2 - DISPONIBILITE POUR MISSIONS OPERATIONNELLES

Les ŵissioŶs opĠƌatioŶŶelles ĐoŶĐeƌŶeŶt les seĐouƌs d’uƌgeŶĐe auǆ peƌsoŶŶes viĐtiŵes d’aĐĐideŶts, de siŶistƌes ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la pƌoteĐtioŶ des peƌsoŶŶes, des ďieŶs et de l’eŶviƌoŶŶeŵeŶt eŶ cas de péril.

UŶe autoƌisatioŶ d’aďseŶĐe veƌďale du supĠƌieuƌ hiĠƌaƌĐhiƋue haďilitĠ devƌa ġtƌe sǇstĠŵatiƋueŵeŶt ƌeƋuise avant tout départ en mission opérationnelle.

Celle-ci sera délivrée sous réserve de nécessités de service public dûment motivées, par exemple en cas de mise eŶ daŶgeƌ des ĠƋuipes ou des usageƌs du fait du ƌetƌait de l’ageŶt ĐoŶĐeƌŶĠ, d’aďseŶĐe d’eŶĐadƌeŵeŶt ƌĠsiduel.

Toutefois, eŶ Đas d’eǆtƌġŵe uƌgeŶĐe ŶĠĐessitaŶt uŶe ŵoďilisation à grande échelle des secours, priorité sera donnée aux missions exercées dans le cadre du SDIS, l’autoƌisatioŶ veƌďale du supĠƌieuƌ hiĠƌaƌĐhiƋue ƌestaŶt toutefois à requérir.

La durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles accordées par l'employeur s'entend depuis l'alerte des sapeurs-pompiers volontaires jusqu'à leur retour sur leur lieu de travail, habituel ou spécifique à la pĠƌiode ĐoŶĐeƌŶĠe ;ou à soŶ doŵiĐile daŶs le Đas ou l’heuƌe de fiŶ d’iŶteƌveŶtioŶ suit l’heuƌe de dĠďauĐheͿ, en tenant compte des trajets prévisibles.

Les autorisations d'absences seront accordées uniquement pour les missions opérationnelles sur la commune de résidence administrative de l'agent.

Madame/Monsieur pourra bénéficier d'autorisation d'absence selon les modalités définies ci-dessus pour la ĐoŵŵuŶe de …..... ;ŵeŶtioŶŶeƌ le Ŷoŵ de la ĐoŵŵuŶe de ƌĠsideŶĐe adŵiŶistƌativeͿ

Sont exclues du champ des missions opérationnelles :

- les interventions programmées, tels les dispositifs préventifs de surveillance (GIFF - groupes d’iŶteƌveŶtioŶ feuǆ de foƌġts, vigie, dispositifs préventifs de secours en montagne …Ϳ, à l’eǆĐeptioŶ uniquement des agents qui exercent leurs fonctions en journée continue sur des horaires situés en matinée à raison de 4 demi-journées par an et par agent. Dans ce cas, les agents pourront être libérés à 12 heures.

- les interventions Extra-dĠpaƌteŵeŶtales pƌogƌaŵŵĠes ;tǇpe ŵissioŶ de ƌeŶfoƌt à l’eǆtĠƌieuƌ du pĠƌiŵğtƌe gĠogƌaphiƋue d’iŶteƌveŶtioŶ du SDIS ϬϰͿ

- l’aŶiŵatioŶ de sessioŶs de foƌmation par le Sapeur-pompier volontaire au-delà des durées de formation pƌĠvues à l’aƌtiĐle ϯ.ϭ.

- la participation à des commissions de sécurité,

- la sĠĐuƌisatioŶ d’ĠvğŶeŵeŶts spoƌtifs ou de ŵaŶifestatioŶs diveƌses,

- toutes missions de représentation ou ƌĠuŶioŶ, Ǉ Đoŵpƌis eŶ Đas de ŵaŶdat ĠleĐtif au seiŶ d’uŶ oƌgaŶisŵe paritaire : Comité Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires, Comité Hygiène et Sécurité, Conseil d’AdŵiŶistƌatioŶ du SDIS, CoŵŵissioŶ AdŵiŶistƌative et TeĐhŶiƋue.

Les missions exclues du Đhaŵp des ŵissioŶs opĠƌatioŶŶelles devƌoŶt ġtƌe ƌĠalisĠes eŶ dehoƌs de l’aĐtivitĠ pƌofessioŶŶelle pƌiŶĐipale, l’ageŶt pouvaŶt, sous ƌĠseƌve de l’aĐĐoƌd de sa hiĠƌaƌĐhie, ġtƌe plaĐĠ eŶ situatioŶ de congé ou de récupération du temps de travail.

Sur deŵaŶde eǆpƌesse de l’eŵploǇeuƌ, le SDIS fouƌŶiƌa le dĠĐoŵpte ;dates, heuƌe de dĠďut, heuƌe de fiŶͿ de la ŵise à dispositioŶ de l’ageŶt.

Les autoƌisatioŶs d’aďseŶĐes pouƌ ŵissioŶs opĠƌatioŶŶelles ou foƌŵatioŶs aĐĐoƌdĠes paƌ l’eŵploǇeuƌ et Ƌui Ŷe pourraient ġtƌe justifiĠes eŶ tout ou paƌtie au tƌaveƌs de Đet Ġtat doŶŶeƌoŶt lieu de la paƌt de l’eŵploǇeuƌ à ƌĠgulaƌisatioŶ suƌ le teŵps de tƌavail de l’ageŶt. Ces ŵaŶƋueŵeŶts peuveŶt paƌ ailleuƌs ĐoŶduiƌe à ŵettƌe eŶ œuvƌe le ƌĠgiŵe disĐipliŶaiƌe de la foŶĐtioŶ publique.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES ASTREINTES

Le sapeur-poŵpieƌ voloŶtaiƌe devƌa veilleƌ à Đe Ƌue les astƌeiŶtes effeĐtuĠes pouƌ le Đoŵpte du SDIS Ŷ’iŶteƌfğƌeŶt pas aveĐ les astƌeiŶtes deŵaŶdĠes paƌ l’eŵploǇeuƌ.

Dans le cadre des planifications préalables, il appartiendra au sapeur-pompier volontaire de faire connaître auSDIS, via soŶ Đhef de ĐeŶtƌe, les pĠƌiodes d’iŶdispoŶiďilitĠ liĠes à Đes astƌeiŶtes pouƌ le Đoŵpte de PƌoveŶĐe-Alpes Agglomération.

DuƌaŶt les pĠƌiodes d’astƌeiŶte pour le compte de Provence-Alpes AggloŵĠƌatioŶ, l’eŶgageŵeŶt du

sapeur-pompier volontaire dans des missions opérationnelles ou la participation à des formations sera à exclure.

En cas de circonstances exceptionnelles, la participation aux missions opérationnelles pourra toutefois être adŵise paƌ l’eŵploǇeuƌ.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

UŶ ageŶt Ƌui Ŷ’est pas eŶ ƌğgle au Ŷiveau de sa visite ŵĠdiĐale ou Ƌui auƌait des ƌestƌiĐtioŶs d’aptitude ŵĠdiĐale au sein de Provence-Alpes Agglomération rendra, de fait, la convention non applicable pendant le temps de son inaptitude ou de son absence de visite médicale.

Un agent placé en arrêt de travail pour maladie au sein de Provence-Alpes Agglomération ne pourra en aucun Đas paƌtiĐipeƌ à l’aĐtivitĠ du SDIS.

Il appaƌtieŶt à l’ageŶt sapeuƌ-poŵpieƌ voloŶtaiƌe de sigŶifieƌ au SDIS uŶ aƌƌġt de tƌavail ;ŵaladie…Ϳ, uŶe ƌestƌiĐtioŶ d’aptitude ou uŶe iŶaptitude.

Dans les limites posées par la réglementation en vigueur, les services de médecine du travail de Provence-Alpes AggloŵĠƌatioŶ et du SDIS ĠĐhaŶgeŶt des iŶfoƌŵatioŶs poƌtaŶt ŶotaŵŵeŶt suƌ l’aptitude ŵĠdiĐale des ageŶts et les restrictions éventuelles.

EŶ Đas de ŶĠgligeŶĐe et de ŵalhoŶŶġtetĠ de l’iŶtĠƌessĠ et daŶs l’hǇpothğse d’uŶ aĐĐideŶt suƌveŶu ou de ŵaladie ĐoŶtƌaĐtĠe eŶ seƌviĐe ĐoŵŵaŶdĠ peŶdaŶt l’aƌƌġt de tƌavail, auĐuŶe pƌoteĐtioŶ soĐiale Ŷe seƌa aĐĐoƌdĠe au sapeur-pompier

ARTICLE 6- PROTECTION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

En cas d'accident ou de maladie survenu dans le cadre de sa mission, le sapeur-pompier volontaire bénéficie de la prise en charge des frais médicaux, de la compensation de perte de revenus et, le cas échéant, de l'indemnisation pour invalidité, conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et aux décrets n° 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992.

ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur.

Elle devient automatiquement caduque si le sapeur-pompier volontaire co-sigŶataiƌe Đesse d’eǆeƌĐeƌ soŶ aĐtivitĠ pouƌ le Đoŵpte du SDIS Ϭϰ, ou si l’ageŶt Ŷe dĠpeŶd plus de Provence-Alpes Agglomération.

ARTICLE 8 - NOMBRE D’EXEMPLAIRES DE LA CONVENTION

La présente convention est rédigée en 4 exemplaires originaux remis respectivement au SDIS, à Provence-Alpes Agglomération, au sapeur-poŵpieƌ voloŶtaiƌe et au Đhef du ĐeŶtƌe d’iŶĐeŶdie et de seĐouƌs de ƌattaĐheŵeŶt.

ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent respectivement domicile :

Pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence sis 95, avenue Henri Jaubert – BP 9008 -04990 DIGNE LES BAINS CEDEX 9

Pour Provence-Alpes Agglomération sis 4, rue Klein 04000 DIGNE LES BAINS.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

La pƌĠseŶte ĐoŶveŶtioŶ eŶtƌeƌa eŶ vigueuƌ dğs la sigŶatuƌe paƌ l’eŶseŵďle des paƌties, opĠƌĠe seloŶ l’oƌdƌesuivant :

1) le sapeur-pompier volontaire

2) le Đhef du ĐeŶtƌe d’IŶĐeŶdie et de Secours

3) le représentant du SDIS

4) le représentant de Provence-Alpes Agglomération

Fait à DigŶe, le ………………………………………….

Le sapeur-pompier volontaire

Après avoir pris connaissance de la convention cadre et de la présente convention individuelle, en accepte les termes

Le Đhef de ĐeŶtƌe d’iŶĐeŶdie et de seĐouƌs, Le PƌĠsideŶt du CoŶseil d’AdŵiŶistƌatioŶ du SeƌviĐe DĠpaƌteŵeŶtal d’IŶĐeŶdie et de SeĐouƌs,

Pierre POURCIN

Le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines de Provence-Alpes Agglomération,

Gilbert REINAUDO