unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 Temps de travail

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 Temps de travail Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 14 Temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social, DEPARTEMENT 2021-283 Alpes-de-Haute-Provence

DRE ER PE EXTRAIT

c dt d'Agstomé DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agg: ration 7 PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION

AGGLOMERATION . . | L'an deux mille vingt et un le trente du mois de juin à dix-sept

heures, le conseil d'agglomération Provence Alpes

Année 2021 Agglomération, régulièrement convoqué le 22 du mois de juin Séance du 30 juin 2021 2021, s'est réuni au complexe sportif des Lauzières à CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN, sous la présidence de

N° 14 Madame Patricia GRANET BRUNELLO

Objet : Temps de travail

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BELMONTE Sylvie, BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BOYER Christian, CATILLON Pierre, CAZERES Benoit (jusqu'au ragport n° 39), CHABAL CALVI Nadia, CHALVET Gilles (jusqu’au rapport n° 53), COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean Paul, ESCLAPEZ Nathalie, EYMARD Max, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GALLY France, GRANET BRUNELLO Patricia, ISNARD AUBERT Laurence, ISNARD Mireille, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MOULARD Damien, OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PARIS Mireille, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du rapport n° 23), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, REYNAUD Patrice (jusqu'au rapport n° 53), RISSO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEGOND Claude, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,

VIVOS Patrick, ZANARTU HAYER Italo

Etaient supnléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COCHET Brigitte a donné pouvoir à KARCHE Eliette

COMTE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle

PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc (jusqu’au rapport n° 56)

Etaient représentés ;

AUZET Guy a donné pouvoir à JOUVES Marc

BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo

CAZERES Benoit a donné pouvoir à ESCLAPEZ Nathalie (à partir du rapport n° 40) ESTIENNE Claude a donné pouvoir à BENOIT Gérard

FIGUIERE Marie José a donné pouvoir à PAUL Gérard

GONCALVES Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia

ISOARDI Delphine a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MAGAUD Nathalie a donné pouvoir à CHALVET Gilles (jusqu’au rapport n° 53) MULLER Emmanuel e donné pouvoir à COSSERAT Sandrine

PIERI Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia (jusqu’au rapport n° 22) POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick

TEYSSIER Eliane a donné pouvoir à Francis KURHN

UGHETTO Wendy a donné pouvoir à VILLARD René

VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

Etaient excusés :

AUZET Éric FLORES Sylvain

BALIQUE François GRAVIERE Remy

BASSET Françoise ISOARD Christian

BAUDOUI Marie Anne MAGAUD Marie José

BONDIL Marc POSTEL Chrystelle

BOURJAC Jean Marie REBOUL Childéric

CROZALS Florent SEVENIER Jean

M RECU EN PREFECTURE |

Je 05/87/2421

|2021-284

Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique oblige les collectivités territoriales à fixer une durée annuelle de travail effectif à 1607 heures. Cette modification doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022 et l'organe délibérant doit statuer au plus tard un an après le renouvellement des conseils municipaux qui est intervenu en mars et juin 2020.

Cette modification du temps de travail au sein des services de Provence Alpes Agglomération a fait l’objet d’un dialogue social au sein du comité technique et d’une consultation des agents de la collectivité.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibération, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycle de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Cette délibération a pour objectif de fixer les modalités d'organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 en prenant en compte les nécessités des différents services mis en œuvre par la Communauté d'Agglomération Provence Alpes.

Il est proposé au conseil communautaire :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Va la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d'Etat, Vu la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à L'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 95/67/2021

dar LE sie F Le true

S9.DE-004-200007437-20218696- 14 300820212021-2385

Considérant la nécessité de fixer un cadre relatif à l'aménagement du temps de travail au sein

de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes,

Considérant l'avis du comité technique en date du 8 juin 2021,

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION

L'intégralité des dispositions du présent règlement est applicable de droit aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et aux contractuels de droit public. Il est applicable aux personnels de droit privé (notamment emplois aidés, contrats d’apprentissage,.….) sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces personnels.

TITRE II DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 - Durée du travail effectif

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'Aménagement et à la Réduction du Temps

de Travail dans la Fonction Publique d'Etat précise dans son article 2 que «la durée du travail

effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur

employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

occupations personnelles».

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607

heures calculée de la façon suivante :

Durée Durée Durée Durée

hebdomadaire de | hebdomadaire | hebdomadaire | hebdomadaire

35 heures 36h 38h 38h30

Nombre total de | 365 jours 365 365 365 jours sur l’année

Repos 2x52 = 104 jours |2x52 = 104/2x52 = 104|2x52 = 104 hebdomadaire jours __[ jours _jours Jours fériés 8 8 8 8 Nombre de jours | 25 30 25 30 de congés

Nombre de jours | 0 0 18 15 de RTT

Nombre de jours | 228 223 210 208 travaillés

Nombre d’heures | 228x7 = 1596/1223 x 7.2 =|210 x 7.6 =|208 x 7.7 = travaillés arrondi à 1600 h 1605.6 arrondi | 1596 arrondi à | 1601,6

à 1607 heures 1600 heures arrondi à

1607 heures

Journée de | +7 heures inclus +7 heures inclus solidarité

Total en heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures 1607 heures

M REGU EN PREFECTURE 1

Le 05/07/2021

LOUE ER ‘

PPDÉ-4M-200007497-2 021083 0-14 300020222021-286

DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE PAR SERVICE

Service Durée hebdomadaire | Organisation du temps de | de travail | travail sur la semaine

Collecte des ordures ménagères | 36 heures 5 jours par semaine

Déchetterie | 36 heures 5 jours par semaine

Transports 36 heures ls jours par semaine

Sentiers, Voirie, Bâtiments, Musée Promenade (technique) 36 heures 5 jours par semaine EL 38h30 |

Médiathèques Moyenne Durance 36 heures 5 jours par semaine

Crèches Moustiers-Sainte-Marie, Mallemoisson, Beynes, | 36 heures | 5 jours par semaine Le p'tit jardin à Digne les Bains, RAM | do

Maison de Services au Public | 36 heures 5 jours par semaine

Services administratifs : 35 heures Sur 15 jours : 4 jours Finances patrimoine commande publique, Administration générale- semaine et 5 jours par accueil, ressources humaines, semaine Pôle aménagement et développement

Coordination petite enfance Ou

Pôle opérationnel : secrétariat services techniques, responsables

bâtiments, déchets, coordination éclairage public, SIG-maîtrise de 38h30 5 jours semaine l'énergie, transport scolaire, musée promenade

Service eau assainissement | 38 heures | 5 jours par semaine

Médiathèque Digne les Bains | 35 heures | Sur15 jours : 4 jours | | semaine et 5 jours par

semaine

Ou

38h30 S jours semaine |

Crèche les Premiers Pas Digne les Bains 36 heures Sur 15 jours : 4 jours semaine et 5 jours par

semaine

Abattoirs | 35 heures | 5 jours par semaine |

Ecole des beaux-arts 20 heures pour les | Annualisation du temps de assistants travail

d'enseignement

artistique

| 16 heures pour les

professeurs

38h30 heures pour le

personnel technique et

_ administratif

ALSH 36 heures annualisées 5 jours par semaine

Gîte 38h30 heures 5 jours par semaine

L REÇU EN PREFECTURE 12021-287

Détermination des cycles de travail

Services ouvrant droit aux 35 heures :

- semaine de 35 heures réalisées en alternance sur 4 jours et sur 5 jours sur une période de 15 jours pour les services mentionnés ci-dessus, pour les autres services à 35 beures, la durée hebdomadaire s’effectue sur 5 jours,

Services petite enfance pour les crèches :

- semaine de 35 heures hebdomadaire et une réalisation annualisée de 44h37. Cette réalisation annuelle correspond au temps de travail des réunions de service, du travail interne et des temps dédiés à l’analyse de la pratique.

Service IDBL administratif et technique

- annualisation du temps de travail sur 40 semaines afin de prendre en compte en partie les périodes de fermeture de l’école IDBL.

Service ALSH :

- le temps de travail est annualisé en fonction des périodes d'ouverture des accueils de

loisirs (périodes scolaires, périodes de vacances scolaires),

Service musée promenade :

Annualisation du temps de travail sur la période du 15 mars au 30 novembre pour les agents affectés à l’accueil du public et aux animations.

Pour les durées hebdomadaires non mentionnées ci-dessus et les services énumérés ci-dessus, le temps de travail hebdomadaire est effectué sur 5 jours.

Les agents à temps partiel

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, leur durée hebdomadaire varie selon leur quotité de temps partiel et la durée hebdomadaire de leur service d'affectation selon les modalités suivantes :

Quotité de Durée |Durée Durée Durée hebdomadaire

temps partiel hebdomadaire hebdomadaire | hebdomadaire

100,00% (3Sheures 36h |38h |38h30

90,00% 31h30 32h24 34h12 34h39

80,00% 28 heures 28h48 |30h24 30h48

|70,00% 24h30 25h12 (26h36 26h57

|60,00% (21 heures (21h36 22h48 23h06

50.00% 17h30 ‘18h 19h 19h15

Article 1-1 - L'aménagement de la réduction du temps de travail

Les agents qui bénéficient d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures et 38h30,

ouvrent droit à l'attribution de journées de réduction de temps de travail, selon les modalités suivantes :

F REÇU EN PREFECTURE 1

Le 05/07/2021

PERS Era

PDE-004-200087497-20210890-14 300820212021-2883

Pour les agents à temps complet :

Durée hebdomadaire | ARTT

138 heures 118 jours de RTT _

38h30 (15 jours de RTT

Pour les agents à temps partiel :

| Quotité de temps Nombre de jours de RIT Nombre de jours de RTT partiel (DHT du service égale à 38h30) (DHT du service égale à 38 heures) |

100,00% 15 18 |

| 90.00% 13,5 16

| 80,00% 12 14

70,00% 10,5 13

60,00% 9 11

50,00% 7,5 9

Cas it à des R

Les congés suivants alimentent le compteur « jours travaillés » :

- Congés pour formation professionnelle

- Congés pour exercice d’un mandat syndical

- Congés pour convocation comme juré d’ Assises

Réserve opérationnelle

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 05/07/2024

agen mé te Fur

DaDE-064-200007497-2021 069 0-14 500620212021-289

Cas n’ouvrant pas droit à des RTT

Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ne seront pas dus au titre des

congés pour raison de santé.

Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de maladie

ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service et

congé pour maladie professionnelle.

En conséquence, les cas cités ci-après n’alimentent pas le compteur des « jours travaillés ». Ils ont pour conséquence de réduire le nombre de jours RTT auxquels l’agent peut prétendre :

-_ Congés de maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée,

-_ Congés pour accident de service et maladie professionnelle

-_ Congés sans traitement ou pour disponibilité

-_ Congé parental

Congé maternité, paternité, adoption

Autorisations spéciales d’absence

Article 2 — Garanties relatives aux temps de travail et de repos (Art.3. — I du décret du

25 août 2000)

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut

excéder ni 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12

semaines consécutives;

- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h

consécutives.

- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h;

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ;

- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h :

- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h

consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d'une durée minimale de 20mn.

Article 3 - Les temps d’absence

La durée totale d’une absence pour congés annuels, RTT et repos compensateur ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs.

Seuls les agents :

- dont les congés correspondent à une période de fermeture de l'équipement dans lequel ils travaillent,

- bénéficiant d’un Compte Epargne Temps,

- pouvant bénéficier de congés bonifiés,

- qui partent à la retraite à l'issue de leurs congés peuvent, par mesure dérogatoire, et sur décision du chef de service, être autorisés à prendre, en une seule fois, leurs congés sous réserve des nécessités de service. Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le supérieur hiérarchique.

Article 4- Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service pour garantir l’exécution des missions du service public.

Le nombre d'heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

L RECU EN PREFECTURE |

le 65/07/2021

en aq rés gs

MDE-N04-260007497-2621 90-14 30020212021-290

Les heures supplémentaires sont récupérées, sur proposition du chef de service. Par

dérogation au principe de récupération, elles peuvent ouvrir droit au versement d'ndemnités Horaires pour Travail Supplémentaire (IHTS).

Le décret du 14 janvier 2002 fixe que :

- pour les agents qui travaillent selon un horaire fixe : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail;

- pour les agents qui travaillent selon un horaire variable : les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà des bornes du cycle et au-delà de la durée hebdomadaire définie par le cycle de travail.

Selon le décret du 29 juillet 2004: pour les agents à temps partiel : les heures comptabilisées

au-delà de la durée du temps partiel et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont des heures complémentaires qui ne sont pas majorées. Les heures comptabilisées au-delà de la durée hebdomadaire définie dans le cycle de travail, sont des heures supplémentaires. Par ailleurs, le contingent mensuel d’heures supplémentaires est proportionnel à la quotité de travail fixé (20h pour un 80% par exemple).

Les heures supplémentaires, quand elles ne sont pas récupérées pour des raisons de service, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, pour les grades et échelons pouvant y prétendre.

Le mode de récupération des heures supplémentaires s’établit comme suit : le temps de

récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, soit une heure supplémentaire travaillée = 1 heure de récupération.

Article 5— Jours fériés

Les jours fériés sont au nombre de 11 :

- Pâques - Fête du travail - Armistice 1945 - Ascension - Pentecôte - Fête nationale - Assomption - Toussaint - Armistice 1918 - Noël - Jour de l’an

Les agents appelés à travailler un jour férié pour assurer la continuité d’un service nécessaire

aux usagers récupèrent une journée à fixer en fonction d’un planning établi par le chef de service, avant le 31 décembre de l'année concernée. Le cas échéant, cette journée peut être rétribuée en heures supplémentaires.

Article 6 - La journée de solidarité

L'agent travaille 7 heures en plus annuellement. Ces 7 heures de travail supplémentaires sont inclus dans le temps de travail défini au sein de la délibération.

Pour les durées hebdomadaires de 35 heures :

- Abattoir: un jour férié travaillé défini annuellement par le supérieur hiérarchique,

- Pour les autres services : la journée de solidarité peut être effectuée en une seule fois ou peut faire l’objet d’un fractionnement sur l’année civile selon une quotité définie en accord avec le supérieur hiérarchique,

Pour la durée hebdomadaire de 36 heures : la journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle de temps de travail effectif

Pour la durée hebdomadaire de 38 heures : la journée de solidarité fait l’objet d’une retenue de RTT soit 18 RTT -1 RTT = 17 RTT

Pour la durée hebdomadaire de 38h30: la journée de solidarité est incluse dans la durée annuelle de temps de travail effectif

MREÇU ENPREFECTURE I

Le 05/07/2821 radin chenal

DaDE-d04-200087427-2021069 0-14 900620212021-291

Article 7 - Les congés annuels

Tous les agents inclus dans le champ d'application de ce règlement, à l’exception de ceux qui ont un rythme de travail annualisé, ont droit à des congés annuels selon les modalités suivantes, définies par les articles ci-dessous.

Article 7.1 - Période de référence

Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Article 7.2 - Les droits à congés

À partir de l'année 2022

Durée detravail | Nombre de jours travaillés hebdomadaire

25 jours de congés

35 heures +2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies

36 heures 130 jours de congés annuels

38h00 25 jours de congés annuels

+2 jours de fractionnement lorsque les conditions sont remplies

38h30 30 jours de congés annuels

Des congés supplémentaires de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement être accordés aux fonctionnaires et agents contractuels, qui remplissent les conditions pour en bénéficier :

° il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de

congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

+ _ilest attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours

de congé en dehors de la période considérée,

L REÇU EN PREFECTURE 1

Le 05/67/2821

an Ad e

9.DE-004-200887437-20216890-14 300828212021-292

Article 7.2.2 - Agents à temps partiel ou temps non complet

Le droit à congé est calculé au prorata du temps de travail.

Quotité de temps Nombre de jours Nombre de jours de | Nombre de jours de Nombre de jours de partiel de congés congés congés congés HIT 35 heures) (HT 36 heures) | (DHT 38 heures) OHT 38h30)

|A partir de 2022 |

100,00% 25 30 125 30

90,00% 22.5 27 122.5 27

|80,00% 20 24 20 - 24

70,00% 17.5 21 117.5 21

|60,00% 15 18 15 18

50,00% 12.5 15 112.5 15

Article 7.2.3 - Agents arrivés ou partis en cours d’année

Les agents ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de présence dans la collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure (lorsque la décimale est comprise en 0,5 et 0,9).

Article 7.2.4 - Agents bénéficiant de congés boniflés

Les agents, originaires des DOM-TOM et de la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon,

peuvent prétendre, tous les 3 ans, en plus de leurs congés annuels à une bonification de congé maximale de 30 jours consécutifs soit une durée totale du congé bonifié de 64 jours ouvrables consécutifs. L'autorisation est donnée par le chef de service en fonction des nécessités de service et si la résidence habituelle de l’agent se situe dans le pays d’origine. On entend par résidence habituelle, le lieu où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'intéressé. La demande devra parvenir au chef de service, au moins 4 mois avant la date de départ souhaitée. L'avis du chef de service sera transmis à l'agent au plus tard 2 mois avant le départ souhaité — ce sans quoi, l’accord sera implicite.

Article 7.2.5 - Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie, grave maladie, maladie ordinaire

Les agents autorisés à reprendre leurs fonctions à temps complet ou à mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie, un congé de grave maladie ou un congé de longue durée ont droit au report des congés calculés sur les 12 mois précédents leur reprise.

Toutefois, si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si l'agent quitte définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris ses fonctions, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de congé dans la limite de 4 semaines de congé.

f RÉÇU EN PREFECTURE 1

le 05/87/2021

rare afin E hit téeine

DODE-204-200087497-2021069 0-14 500620212021-293

Le report est accordé dans les cas suivants :

Congé de maladie ordinaire

Congé pour accident de service ou maladie d'origine professionnelle

Congé de longue maladie

Congé de longue durée

Congé de grave maladie

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à

l'accord de l'administration employeur.

L REGU ENPRÉFECTURE 1

Le 05/87/2821

ouh nos LT

DPDE-004-200067437-28210630-14 502620212021-2954

ANNEXE 1 REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGES ANNUELS

1. Décompte des congés annuels

Les congés annuels s'évaluent sur l'année civile du 1er janvier au 31 décembre. Les congés seront décomptés en équivalent journée ou en demi-journée (sous réserve des nécessités de service).

Situation des agents à temps partiel

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés annuels accordé au prorata de leur de travail, selon les modalités suivantes :

Quotité detemps Nombre de jours Nombre de jours de | Nombre de jours de Nombre de jours partiel de congés congés congés de congés (DHT 35 heures) (HIT 36 heures) (HT 38 heures) (DHT 38h30)

|A partir de 2022 _ |

100,00% 25 30 25 30

.90,00% 22.5 27 22.5 21

|80,00% 20 24 20 24

70,00% 17.5 21 [175 21

|60,00% 15 18 15 18

|50,00% 12.5 15 125 15

Situation des agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet :

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps non complet bénéficient d'un nombre de jours de congés accordé au prorata de leur temps travail.

Lorsque le résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à congés est arrondi à l'entier supérieur.

Situation des agents qui exercent leurs fonctions sur une année incomplète

Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le résultat du calcul du droit à congés comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à congés est arrondi à l'entier supérieur.

2. Procédure de dépôt des congés annuels

Toute demande de congés doit être soumise à l'avis du supérieur hiérarchique. Les demandes de congés peuvent être refusées pour nécessités de service.

La demande de congés d'une durée inférieure ou égale à une semaine doit être formulée au supérieur hiérarchique 1 mois avant la date de départ en congé souhaité

La demande de congés d'une durée supérieure à une semaine doit être formulée au supérieur hiérarchique 3 mois avant la date de départ en congé souhaité.

Les demandes de congés doivent être effectuées par le biais du formulaire prévu à cet effet.

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

f REÇU EN PREFECTURE 1

le 05/07/2024

Maant éGjidté Eure

SOLDE-204-200007487-202 108 0-14 3006202 12021-295

La demande de congés doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le départ en

congés.

Tout refus de congés doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant la date de départ

soubaitée par l'agent.

3. Planification des congés |

Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés, en

s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités du service.

4. Calendrier des congés annuels

L'agent doit consommer au moins 80% de son droit à congés dans l'année civile soit du ler janvier au 31 décembre.

Droit à congés Nombre de congés minimum à

consommer avant le 31 décembre

|A partir de 2022 |

30 jours | 24 jours

_25 jours 20 jours

Il peut être dérogé à cette règle uniquement du fait des nécessités de service.

5 Report des congés annuels sur l'année N+1

Les congés annuels non consommés durant l'année civile peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de l'année suivante sous réserve de la disposition mentionnée à l'article 3.

f RECU EN PREFECTURE 1

lo 65/07/2021

SU M ra | ‘fur

99-DE-0M-200007497-2021683 0-14 500620212021-296

ANNEXE 2 REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL

1. Décompte des jours de RTT

Les jours de RTT sont accordés uniquement aux agents effectuant une durée hebdomadaire de 38 heures et 38h30, selon les modalités suivantes :

— 38 h= 18 jours RTT

— 38h30 = 15 jours RTT

Situation des agents à temps partiel

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel dans un service d'affectation dont la durée hebdomadaire de travail est fixé à 38h ou 38h37 heures, bénéficient d'un nombre de jours de RTT accordé au prorata de leur de travail, selon les modalités suivantes :

| Quotité de temps Nombre de jours de RTT Nombre de jours de RTT partiel DHT du service égale à 38h30) (DHT du service égale à 38 heures)

100,00% 15 18

90,00% 13,5 16

80,00% 12 14

70,00% 10,5 13

60,00% 9 11

50,00% 7,5 9

Situation des agents qui exercent leurs fonctions sur une année incomplète Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de l'année ont un droit à des jours de RTT calculés au prorata de la durée des services accomplis. Lorsque le résultat du calcul du droit à RTT comprend une décimale située entre 0,5 et 0,9, le droit à RTT est arrondi à l'entier supérieur.

2. Procédure de dépôt des jours de RTT

Les jours de RTT ne peuvent être déposés que sous forme de journée ou de demi-journée. Les jours de RTT doivent être déposés selon les modalités suivantes :

- 3 jours au moins de RTT par trimestre pour les agents bénéficiant de 15 jours de RTT. - 4 jours au moins de RTT par trimestre pour les agents bénéficiant de 18 jours de RTT (dont 1 RTT déduite au titre de la journée solidarité).

Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est inférieure ou égale à une semaine, la demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique un mois avant la date du début de l'absence.

Si une demande d'absence (comprenant des jours de RTT) est supérieure à une semaine, la demande doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique trois mois avant la date de début de l'absence.

Les demandes de RTT doivent être effectuées à l'aide du formulaire prévu à cet effet et soumis au supérieur hiérarchique. La demande de RTT doit être validée par le supérieur hiérarchique avant le début de l'absence.

Tout refus de RTT doit être motivé par le supérieur hiérarchique avant la date de départ souhaitée par l'agent.

f REÇU EN PREFECTURE 1

Le 05/07/2021

pire anteste E be; 1%

99,DE-004-200007487-2021069 014 380020222021-297

Les jours de RTT doivent être pris dans l'année civile. En cas de nécessités de service

motivées par le chef de service, les jours de RTT peuvent être reportés jusqu'au 30 avril de

l'année suivante.

3. Réduction des jours de RTT

Les jours de RTT sont réduits en cas d'absence pour les raisons suivantes : - Congés de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congés de longue durée,

- Congés pour accident de service et maladie professionnelle,

- Congés sans traitement ou pour disponibilité,

- Congé maternité, paternité, adoption,

- Congé parental,

- Autorisations spéciales absences,

TT REÇUEN PREFECTURE 1

Le 65/57/2021 Lace ap ao PES

PI_DE-004-280067427-26210880-14 900820742021-298

ANNEXE 3 ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL SERVICES ADMINISTRATIFS

La durée hebdomadaire des services administratifs est fixée à 35 heures (qui peut effectuer sur 15 jours par alternance d’une semaine à 4 jours et d’une semaine à 5 jours), 36h00, 38h30,

effectué sur 5 jours hebdomadaires du lundi au vendredi.

Heure d'arrivée entre 8 heures et 9 heures par période de demi-heure (soit 8 heures, soit 8h30,

soit 9h)

Pause méridienne : 45 minutes minimum (soit 12h-12h45, soit 12h15-13 heures, soit 12h30- 13h15), 1h30 maximum (de 12 heures à 13h30)

Départ : 17 heures au plus tôt du lundi au jeudi et 16h30 le vendredi

Plages horaires de présence obligatoire :

Du lundi au jeudi

De 9 heures à 12 heures

De 13h30 à 17 heures

Le vendredi

De 9 heures à 12 heures

De 13h30 à 16h30

Les choix de l'horaire d'arrivée, de l'horaire de départ et de la durée de la pause méridienne

sont fixes sur l'ensemble de la semaine. Uniquement pour la journée du vendredi, le choix de

l'horaire de départ peut être différent.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO DT

f REÇU EN PREFECTURE 1

Lo 05/87/2821

san apart € | és eue

DoDE-004-200087487-2021089 0-14 50082021