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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 08 Convention SDIS disponibilité pour missions de sapeur pompier volontaire
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Assurance,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
Séance du 12 décembre 2018
N° 08
Objet : Convention SDIS,
disponibilité pour missions de
sapeur-pompier volontaire
Etaient présents :
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’AGGLOMERATION
2018-569
L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommée secrétaire de séance : Emmanuelle MARTIN
ACCIAIT Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO
Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINT Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 26), PAUL
Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe (à partir du rapport n° 10), PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert,
REINAUDO Patrick, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean Pierre
Etaient représentés :
AUBERT Serge a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
AYMES Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
BRUN Patricia a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CAREL Serge a donné pouvoir à AILHAUD Régine
CHATARD Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
DOMENGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à COMBE Gérard
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 25)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
POULEAU Philippe a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle (jusqu’au rapport n° 09)
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BALIQUE François
BARTOLINI Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BOURTAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FERAUD Maryline
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Claude
REBOUL Childéric
ROCHAT Jacques,
SERRA Victor
SEVENIER Jean,
THONATTE Lionel
TONELLI Corinne
URQUIZAR Danièle
‘ REÇU EN PREFECTURE !
le 13/12/2918
L hcatscn agréée E-krmebte con j
85 _DE-004-200067497-20191212-96 12122915 2018-570
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération compte dans ses effectifs des sapeurs-pompiers volontaires appartenant au Corps départemental des Alpes de Haute-Provence. À ce jour, 16 agents de
Provence Alpes Agglomération sont sapeurs-pompiers volontaires.
Afin de concourir au bon fonctionnement du SDIS, il convient de préciser les modalités
d'exercice des missions des sapeurs-pompiers volontaires vis à vis de leur employeur principal soit Provence Alpes Agglomération.
La convention ci-jointe décline dans quelles conditions les agents ayant la qualité de sapeur- pompier volontaire peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pendant leur temps de travail soit :
— pour suivre des actions de formation,
— pour assurer des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux
personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation ainsi
que la protection des personnes, des biens et de l'environnement en cas de péril,
Cette convention prévoit que les agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service :
— de 5 jours de formation par an calculés au prorata du temps de travail auxquels s'ajoute
une journée de formation calculée au prorata du temps de travail par spécialité,
— d'être dégagés des obligations professionnelles pour assurer des missions
opérationnelles sur le territoire de la commune de leur résidence administrative.
En application de la loi 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991
relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de
maladie contractée en service commandé, la convention détermine le statut de l'agent
sapeur-pompier volontaire et notamment sa protection.
Il est proposé que cette convention entre en vigueur à compter du ler janvier 2019.
Il est proposé au conseil communautaire :
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention ci-jointe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A lPunanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET:-
EL -RECÇU EN PREFECTURE
Le 43/19/2018
99 DE Nd 200 BAG T-DUIG IT