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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N° 3 DECE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°4 NOVEMBRE 2013
Document publié le Lundi 4 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N°4 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 4 N° 4
Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 10 DECEMBRE 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois de NOVEMBRE 2013
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2013 - 288-DEAL-SEPR portant autorisation au titre des articles L 214-1 à 3 du code de l’environnement relatif à l’aménagement du quartier de Dzoumogné 3 sur la commune de Bandraboua
27/11/13 10
ARRETE N° 2013 - 289-DEAL-SEPR mettant en demeure le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’assainissement de Mayotte de réhabiliter la station d’épuration de Dzaoudzi - RHI de Potoléa
27/11/13 3
ARRETE N° 2013 - 290-DEAL-SEPR portant autorisation au titre de l’arrêté N° 18/2006 du 23 mars 2006 pour la réalisation de la RHI Antapagna dans la commune de CHICONI 27/11/13 10
ARRETE N° 2013 - 291-DEAL-SEPR portant autorisation au titre de l’arrêté N° 18/2006 du 23 mars 2006 pour la création d’une nouvelle voie d’accès sur les hauteurs de Tsararano, commune de DEMBENI
27/11/13 8 Liberté » Égaltté + Praternttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRETE N° 2013 9 82 - DEA L - SE PR
portant autorisation au titre des articles L.214-1 à 3 du code de l'environnement relatif à
l'aménagement du quartier de Dzoumogné 3 sur la commune de Bandraboua
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses artictes L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfel, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements
et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010157/DAF du 10 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou
notice d'impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à l'aménagement du quartier de Dzoumogné 3 sur la commune de
Bandraboua, déposé le 19 mai 2011 par la Commune de Bandraboua,
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 13/05/2013 au 13/06/2013 en mairie de Bandaraboua,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 octobre 2013,
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement seront garantis par le respect des prescriptions
du présent arrêté, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une geslion globale et équilibrée ‘de la ressource en eau,
Considérant la compatibilité du projet avec le SDAGE,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
ARRETE
Titre |: Objet de l'arrêté
Article 1 Objet de l'autorisation
La commune de Bandraboua, est autorisée à réaliser l'aménagement du quartier de Dzoumogné 3 sur le territoire de la commune de Bandraboua, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations en vigueur.
Le montant total des travaux est de 3 470 500 euros.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet présenté est soumis à autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales et installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°2010157/DAF du 31 décembre 2010, le montant des travaux étant supérieur à 1 900 000 €.
Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Description Régime
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve Coût des travaux : Étude des dispositions de paragraphe B, les aménagements, ouvrages et 3 470 500 € d'impact travaux dont le coût total est supérieur à 1 800 000 €. P
Travaux d'installation ou de modernisation de ligne de transport et de 800 kVA Étude distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 KVA. d'impact
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée | La superficie lotale du de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| bassin versantest de | Autorisation écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 20 ha 86 ha
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours 2
d'eau, surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°. 240,000: n AUtGrabON Article 3 Caractéristiques Principales du projet
L'opération consiste en l'aménagement du quartier de Dzoumogné 3 sur la commune de Bandraboua
Les travaux consistent en :
- l'aménagement d'un espace de 4,2 ha partiellement bâti,
- la réservation de parcelles pour la construction et l'aménagement d'habitations :
+ 100 logements social en locatif construits sous la forme de petits immeubles collectifs,
- logements en accession à la propriété (60 à 70 parcelles de 200 m2),
+ logements collectifs destinés à la vente,
+ 15 parcelles de 300 à 400 m2 destinées à la vente,
* Commerces (1 espace de 1850 m2 et une parcelle de 550 m2),
- l'aménagement de parkings (250 places), de trottoirs et de voies d'accès réservées aux véhicules,
- la structuration d'un cheminement piéton,
l'aménagement d'une place publique,
l'aménagement de buttes et de noues végétalisées.
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 4 Gestion des eaux pluviales
Article 4.1 Aménagement des noues végétalisées
Le pétitionnaire mettra en œuvre 2 noues végétalisées de 7 mètres de largeur et de 1 mètre de profondeur. Un engazonnement
sera mis en place par semis d'herbacées locales dans les fonds de noues végétalisées ce qui permeltra
d'améliorer l'infiltration et de limiter le ruissellement. Le fond de fossé sera empierré afin d'éviter le départ
de particules de terre dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales et l'envahissement du fond par les boues.
La pose d'une géo-natte en coco sèche sera mise en œuvre sur les talus créés afin de favoriser la reprise de la végétation. Cette
installation sera complétée par des plantations de ligneux et d'herbacés perpendiculairement à la pente. Elle sera biodégradable et laissera
place progressivement au développement végétal. Sa mise en place sera assurée par une entreprise spécialisée en espaces verts, conformément aux dispositions du guide DAF/2007
relatif à l'aménagement des berges. Elle sera ancrée à l'aide de boutures de végétaux ligneux qui prendront progressivement
de l'ampleur. Les végétaux ligneux utilisés seront de type Erythrine, Ficus jaune, Sari papaye, Aréquier. Ces espèces ligneuses seront complétées en pied de berge par des espèces herbacées, installées
selon la technique des fascines ou directement plantées dans les sols. Les essences seront choisies parmis les plantes suivantes : Justicia,
Fougère dorée, Jarangua, Gazon coco et Sporobolus. L'implantation végétale se positionnera perpendiculairement à la pente pour limiter l'impact des eaux de ruissellement.
Des regards-avaloirs-dégrilleurs seront réalisés sur le réseau secondaire avant jonction avec la noue végétalisée afin de favoriser la rétention
des matériaux.
Des passerelles piétonnes en structure mixte métal-bois seront mises en œuvre pour enjamber les noues
Article 4.2 Aménagement des bassins de rétention de la ravine Ouest
Une zone de rétention de 480 m3 sera mise en œuvre en amont immédiat de la noue. Cet ouvrage de 27 mètres de largeur est
voué à recueillir l'intégralité des eaux de ruissellement, À l'aval de l'ouvrage, au niveau du raccordement avec la noue végétalisée, sera réalisé un seuil en gabions de 10 mètres de large. Les parois latérales du bassin seront
réalisées en enrochement et géotexlile sur 80 cm d'épaisseur minimum, talutées à 1/1 sur 2 mètres. Les parois amont recevant les eaux de ruissellement seront talutées à 2/1. Après décaissement, le fond de bassin sera engazonné Un bassin de rétention de 800 m3 sera mis en œuvre à l'aval de la noue. En amont et à l'aval du bassin, un seuil
en gabion sera réalisé au raccordement avec la noue et la ravine existante. Les parois du bassin seront réalisés
en enrochement et géotextile sur 80 cm d'épaisseur minimum talutées à 1/1 sur 2 mètres. Après décaissement, le
fond de bassin sera engazonné.
Article 4.3 Aménagement des bassins de rétention de la ravine Est :
Une zone de rétention de 610 m3 sera mise en œuvre en amont immédiat de la noue. Les parois latérales du
bassin seront réalisées en enrochement et géotextile sur 80 cm d'épaisseur minimum, talutées à 1/1 sur 2
mètres. Les parois amont recevant les eaux de ruissellement seront talutées à 2/1. Après décaissement, le fond
de bassin sera engazonné.
Un bassin de rétention de 360 m3 sera mis en œuvre à l'aval de la noue. En amont et à l'aval du bassin, un seuil
en enrochements et géotextile sera réalisé au raccordement avec la noue et la ravine existante. Les parois du
bassin seront stabilisées par la mise en œuvre d'une géo-natte et des techniques végétales de stabilisation de
berges selon le guide DAF/2007 relatif à l'aménagement des berges. Elles seront talutées à 4/3 sur 2 mètres.
Après décaissement, le fond de bassin sera engazonné.
Article 5 Gestion des eaux usées
La zone est couverte par le réseau d'assainissement alimentant la station d'épuration de type lagunage de
Dzoumogné sur la commune de Bandraboua
Dans le cadre du projet d'aménagement, le pétitionnaire s'engage à effectuer les opérations suivantes :
- la création d'un maillage de 700 mi de canalisations d'eaux usées destinées à desservir l'ensemble des
abonnés du projet d'aménagement,
- la mise en œuvre d'une collecte gravitaire,
- là mise en place de tabourets de branchements en limite de domaine public au point bas de chaque
parcelle.
Les travaux relatifs à la collecte et au transport des eaux usées devront être validés par le Syndicat
Intercommunal, d'Eau et d'Assainissement de Mayotte, gestionnaire de l'assainissement collectif,
Article 6 Gestion des déchets
Sur la zone projet seront disposés des poubelles le long des cheminements piétons, sur la place publique et
auprès des zones de stationnement tous les 50 à 60 mètres.
Le long des voiries principales d'accès seront réservés des emplacements pour les bennes à ordures communes
du quartier.
Article 7 Aménagement des espaces publics
Le long des voiries principales, secondaires ainsi que le long des allées piétonnes, des luminaires seront
disposés tous les 30 mètres et à chaque intersection.
Les espaces libres du projet seront systématiquement végétalisés.
En amont du projet, il est conservé sur les hauteurs un espace boisé. La commune l'entretiendra et veillera au
respect de la conservation de cet espace.
Article 8 Prescriptions en phase travaux
Les talus créés par les terrassements en déblais remblais seront systématiquement stabilisés dès le début des
travaux par un système de bâche agricole ou par des murs de soutènement. Des bassins provisoires de rétention
seront créés en phase terrassements. Leur localisation et les éléments de dimensionnement seront transmis au
service en charge de la police de l'eau, avant le démarrage des travaux. En cas de risque de départ de fines vers
le milieu aquatique, des barrages filtrants avec film géotextile seront mis en place en aval du chantier.
Les travaux seront effectués en saison sèche.
Le pétitionnaire s'assurera que les entreprises respectent les règles d'hygiène et de sécurité sur le chantier Le
chantier sera interdit au public. ‘Dès le démarrage du chantier, les zones végétales prévues seront plantées et entretenues parallèlement à la réalisation des voiries et réseaux divers.
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque à
laquelle ces travaux seront commencés.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation.
I! doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés
par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques
par les circulations de chantier.
Les mesures générales el précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état.
- Les produits sont convenablement stockés.
-_ Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en
place (collecte et mise en décharge).
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées
sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération
en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du
milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs
de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux lient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pélitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves
d'eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers
un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage
Article 9 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés
et prévient le service de contrôle de tout problème persistant
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions
Article 10 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
I informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont silués, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
Article 12 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution
des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1
du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne
pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 13 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement, doit être déclaré.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires en application de l'article R.214-17 du code de l'environnement.
Article 14 Exécution des travaux
Les travaux autorisés sont exécutés conformément à toutes les règles de l'art, sous la surveillance du service en
charge de la police de l'eau.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance des agents de la police de l'Eau prévue ci-
6 dessus, ne saurait avoir pour effet de diminuer en Quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure
pleine et enlière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution et
leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte de la date à laquelle ces travaux seront commencés.
Article 15 Transmission des plans
Le maître d'ouvrage transmettra par courrier au service en charge de la police de l'eau un plan de récolement des
ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai
de 6 mois après la réception des travaux.
Article 16 Modification des prescriptions
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrètés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à
l'article L. 211-1 du code de l'Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives
dont le maintien n'est plus justifié.
Article 17 Droit des tiers
Les droits des liers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations et législations.
Article 49 Publication et information des tiers
En vue de l'information du public et conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayotte. Une ampliation du présent
arrêté est déposée en mairie de Bandraboua et peut y être consultée.
Article 20 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa
notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L. 514-6
du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pélitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R, 421-2 du code de justice administrative. Article 21 Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
Le Maire de Bandraboua,
La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forèt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie intéressée.
Fait àMAMOUDZOU, le ?
? WW au
Le préfet de tte
2
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Pétitionnaire : (Mairie de Bandraboua),
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte £ ouBowunozg ep 1eruenb np JuowoBeuguue,p uejd — L oxouuy £ euBownozg ap 1erenb npjuowebeuaue,p 39fo1d np sonbrnespAy SjuowoBeuawuy — 7 oxouuy Liberté « Égals » Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRETE No 2013- 249 - DERL - SEPR
mettant en demeure le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte de réhabiliter la station d'épuration de Dzaoudzi - RHI de Potoléa
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8 et L.214-1 à 3,
Vu le décret n° 99-1021 du 1°! décembre 1998 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrélaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DB05,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayolle ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté n°2011/162/DAF relatif à l'attribution d'une subvention au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte pour la mise aux normes de systèmes d'assainissement de lotissements communaux
et RHI du 18 mars 2011,
Vu le récépissé de déclaration n°05/151 du 22 janvier 2007 relatif à la réalisation des RHI de Adam et de Potoléa,
Vu le projet d'arrêté transmis au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte pour avis sous 15 jours en date du 23 septembre 2013, à
Vu les observations du SIEAM du 11 octobre 2013 sur le projet d'arrêté de mise en demeure,
Considérant l'intégration de la station d'épuration de Dzaoudzi - RH| Potoléa dans le patrimoine du SIEAM
du 9 septembre 2011,
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement seront garantis par le
respect des prescriptions du présent arrêté,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau,
Considérant la somme de 818 620 € allouée au SIEAM pour la mise en conformité du système d'assainissement
des RHI de Mbouyoujou, Potoléa et Adam,
Considérant le courrier du 25 novembre 2010 des services de l'Etat demandant au SIEAM de programmer des
travaux de réhabililation de la station d'épuration de Dzaoudzi - RHI Pololéa suite au contrôle du 20 mai 2010 par
le service en charge de la police de l'eau,
Considérant le contrôle du 9 septembre 2013 du service police de l'eau de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement constatant les défaillances du système de traitement de Dzaoudzi - RHI Potoléa,
Considérant que les constats du 9 septembre 2013 constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté du 22
juin 2007 susvisé,
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L.171-6 du code de
l'environnement en mettant en demeure le SIEAM de respecter les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007susvisé
afin d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive eaux résiduaires urbaines et par l'article L.211-1 du
code de l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte,
ARRETE
Article 1 Objet de la mise en demeure
1.1 Traitement des eaux usées
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte est mis en demeure de réaliser les travaux de
réhabilitation de la station d'épuration de Dzaoudzi — RHI Potoléa aux fins de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 comme suit :
- Remise en état de fonctionnement de l'ensemble des modules de disques biologiques et du clarificateur.
— Réhabilitation du système de drainage au niveau de la zone d'infiltration des eaux usées lraitées.
1.2 Exploitation
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotle est mise en demeure de respecter les
prescriplions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 comme suit :
- Conditionnement et évacuation des macro-déchets vers une filière de traitement et d'élimination
conformément à la réglementation en vigueur.
- Effectuer des soutirages de boues de manière régulière afin d'éviter leur départ vers le milieu récepteur.
— Entretien régulier des ouvrages et équipements
— Entretien du site de la station d'épuralion (évacuation des déchets ménagers et débroussaillement)
1.3 Sécurisation du site
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotie est mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 comme suit :
- Remise en état du portail d'accès à la station d'épuration
- Remise en état de la clôture d'enceinte.
Article 2 Délais de la mise en demeure Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte est tenu de respecter les dispositions visées
au paragraphe 1.1 de l'article 1* du présent arrêté sous un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte est tenu de respecter les dispositions visées
au paragraphe 1.2 de l'article 1* du présent arrêté sous un délai de 15 jours à compter de la nolification du
présent arrêté.
Le Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte est tenu de respecter les dispositions visées
au paragraphe 1.3 de l'article 1* du présent arrêté sous un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article3 Sanctions
Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l'article 2
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagée, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L.178-8 du code de l'environnement.
Article 4 Notification et puiblication
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte
En vue de l'information du public et conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié
au recueil des actes administratifs de la Préfeclure de Mayotte et mis à disposition sur son site internet
Article 5 Voies et délais de recours
Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Mamoudzou, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
Article 6 Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaMAMOUDZOU-T 2 NOV 201
£ Jacques WITX2WSKI Liberié »Égalé « Praterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRETE N° 2013- 29O-DEAL- SEP.
portant autorisation au titre de l'arrêté n°18/2006 du 23 mars 2006 pour la réalisation de la
RHI Antapagna dans la commune de CHICONI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-4, L. 214-1 à L.241-6etR. 2141àR. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1°! décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j
de DBOS,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de Signature au directeur de la direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°18/2006 du 23 mars 2006 relalif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice
d'impact,
Vu le dossier de demande d'autorisation relatif à la réalisation de la RHI Antepagna dans la commune de CHICONI, déposé le 29 septembre 2010 par la commune de CHICONI
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 26 février 2013 au 26 mars 2013 en mairie de CHICONI,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
La commune de CHICONI, est autorisée à réaliser les travaux de la RHI Antapagna dans la commune de CHICONI, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers el sans préjudice du respect des autres règlementations en vigueur.
Les travaux consistent en :
a construction de voiries, d'espaces publics, d'aires de stationnement
a mise en place de réseaux d'eau polable, d'eau pluviale et d'eau usée
-la réalisation d'un réseau de distribution d'électricité.
Le montant total des travaux est de 2 193 000 euros.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°18/0AF/SEAU/2006 du 23 mars 2006.
Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans les tableaux ci-dessous.
Titre Désignation Description Régime
Rejet 2450 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| La superficie totale
|superfcielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie! du bassin versant | Déclaration totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la est de
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés 13,5 ha
par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Création de voieset |1.1.2 Création de nouvelles voies de circulation dans les|Le montant lotal des ouvrages emprises publique et privées ou rectificalion de voies existantes. | travaux est de 2 193 | Etude |Le montant des travaux est supérieur à 1,9 millions d'euros 000 euros d'impact
Décaissement | 5.1.2 Décaissement de matériaux non soumis aux ICPE ou à la Décaissement de | loi sur l'eau dont le volume est supérieure ou égal à 1000 m3 806 m3 de déblais Notice
d'impact Article 3 Caractéristiques principales du projet
Cette opération de Résorption d'Habitats Insalubres se décompose en 2 tranches. La première
tranche est celle qui est l'objet de cet arrêté.
Le projet a pour objectif d'aménager le quartier afin de répondre aux problèmes d'insalubrité et de
faciliter la circulation.
Le site est situé à l'entrée du village de CHICONI en venant de MAMOUDZOU par le CCD7, qui sert
de liaison avec la RN 2, axe MAMOUDZOU-SADA. Les travaux de la RHI se dérouleront sur le
quartier Coconi et Antapagna.
Le programme des travaux est le suivant :
- démolition,
- réalisation des terrassements,
- pose des réseaux EU et AEP,
- réalisation des murets en maçonnerie,
- réalisation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales,
- reprofilage des voies terrassées,
- réalisation des voiries en bicouche et en béton,
- réalisation des aménagements de sols comprenant les allées piétonnes, les places publiques
et parkings,
- réalisation du réseau électrique et éclairage.
Réalisation des terrassements :
Des travaux de terrassement sont prévus et une partie des déblais sera réutilisée sur place. Environ
190 m3 de déblais seront transportés à la décharge agréée de Dzoumogné.
Déplacement et Circulation :
= Le projet prévoit l'ouverture d'une nouvelle voie de desserte interne permettant le raccordement
avec les routes CCD 7({au nord) et CCD7 a(au sud). Des places publiques, des parkings, des
trottoirs et des escaliers seront également construits.
Ouvrages et réseaux :
= Le projet de STEP provisoire a été abandonné et il reviendra au SIEAM de réaliser un système de
traitement intercommunal des eaux usées des commune de CHICONI, OUANGANI et SADA.
Cependant, un réseau de collecte des eaux usées avec des boites de branchement seront installés
afin de permettre le raccordement ultérieur de l'ensemble des parcelles du quartier Antapagna à la
future STEP.
= Le réseau d'eau potable : il sera renforcé par le SIEAM et l'existant fera l'objet d'une mise aux
normes. De plus, pour une meilleure sécurisation du quartier, il est prévu de poser un poteau à
incendie.
= Le réseau d'eaux pluviales : il est prévu d'aménager les caniveaux et les cuneltes aux abords des
chemins piétons et des voies à créer ainsi que celles déjà fonctionnelles. Les ouvrages existants
seront redimentionnés.
= Le réseau électrique sera réalisé sur le domaine public, et l'éclairage intensifié. n de situati
Carte de localisation de la zone d'étude
RHIANTÉPAGHA PLAN DE SITUATION = Prase DCE
RERERRE
EM Périmètre nai Ou proet .
Em Pémige acute d) pot
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Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions spécifiques
Article 4.1 par rapport au réseau pluvial
Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter leur entretien. Ils doivent également être sécurisés pour éviter les risques d'accident (chute).
Des grilles seront implantées au droit des avaloires et des exutoires, avec des mailles dimensionnées pour filtrer les macros déchets. Un programme d'entretien doit être défini pour éviter le colmatage ou l'obstruction des ouvrages.
Article 4.1 bis par ra ux réseaux d'EU
Le pétitionnaire ne doit permettre aucun branchement sur le réseau d'eaux usées nouvellement construit tant que la STEP prévue par le SIEAM n'a pas encore été achevée.
Article 4.2 par rapport à la gestion des déblais Concernant le terrassement prévu, environ 190 m3 de déblais seront évacués vers le site autorisé de
Dzoumogné.
Les travaux doivent être effectués hors saison des pluies et en période de vacances scolaires
conformément aux termes du dossier. | faudrait les suspendre en cas d'averse.
rticle 4.3 : par r. au risques naturels
Au regard des allas des aléas naturels établis par le BRGM, le projet occupe un secteur exposé à
des risques potentiels d'inondation.
Donc les ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux pluviales devront être réalisés conformément
aux prescriptions de l'étude hydrauliques.
Aticle 4.4 : par rapport aux risques de polluti
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux
de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi
que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau
et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et
liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la
dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état.
- Les produits sont convenablement stockés.
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
-_ Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit
être mise en place (collecte et mise en décharge).
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches
aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de
confinement et de récupération en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de
contamination du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent
permettre de limiter les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de
décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement. L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution
Atticle 4.5 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de réserves d'eau stagnante
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto
contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. | veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrêle de tout problème persistant
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à loutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
6 Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures
prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade,
conformément à l'article L. 21 1-5 du code de l'environnement.
Article 7 Mesures d'évitement, de réduction ou de Compensation des impacts du projet
sur l'environnement
Le pélitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase
chantier et durant la période d'exploitation.
Mesures préventives en phase travaux (proposées)
- les travaux de terrassement sont programmés en saison sèche
Mesures compensatoires
+ Ilest prévu un débroussaillage d'une superficie de 0,72 ha. Si des arbres sont abattus à cette occasion
d'autres seront plantés dans les alentours du site, en remplacement de ceux qui se- ront coupés.
Les essences locales doivent être privilégiées.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments) sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation,
Toute modification apportée aux Ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement
en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du permissionnaire lout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. ILen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences el y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. |Is pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente aulorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 45 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de CHICONI.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de CHICONI pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de trois mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification
dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement
Dans le même délai de deux mois, le pétiionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de celte demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 17 Exécution
Le Préfet de MAYOTTE,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
Le Maire de CHICONI
La directrice déléguée de l'ARS de Mayolle,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée
Faità MAMOUDZOU, le 2 7 NOV, 2013
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de
MAYOTTE (DEAL),
COPIES :
- Pétitionnaire : (Mairie de CHICONI),
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
9 - Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
10 Liberté » Égaltté » Praternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRETE No 2013- 294 -DEAL - & PR
portant aulorisation au titre de l'arrêté n°18/2006 du 23 mars 2006 pour la création d'une
nouvelle voie d'accès sur les hauteurs de Tsararano, commune de DEMBENI
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-6516 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisalion et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonclionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/
de DBO5,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°18/2006 du 23 mars 2006 relatif à l'instruction des projets soumis à étude ou notice
d'impact,
Vu le dossier de dernande d'autorisation relatif à la création d'une voie d'accès sur les hauteurs de Tsararano, dans la commune de DEMBENI, déposé le 04 septembre 2009 par la commune de DEMBENI et déclaré complet
et régulier le 07 septembre 2009.
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 29 octobre au 29 novembre 2012 en mairie de DEMBENI,
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2009
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
La mairie de DEMBENI 97660 DEMBENI est autorisée à réaliser la création d'une voie d'accès sur les hauteurs de Tsararano, dans la commune de DEMBENI, dans les conditions définies par le présent arrêté.
La présente autorisalion est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres
règlementations en vigueur.
Les travaux consistent en l'aménagement d'une voirie et la réalisation des travaux connexes nécessaires à l'utilisation de l'infrastructure.
Le montant lotal des travaux est de 1 352 390 euros
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Le projet est également soumis à élude d'impact au lite de l'arrêté n°18/DAF/SEAU/2006 pour le décaissement de matériaux dont le volume est supérieur à 1000 m° Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous Titre Désignation Description Régime
5.2.2 Volume supérieur ou égal à 1000 | 2980 m3 de remblais terreux
5.2.Dépôt de m3 Étude
matériaux non d'impact
soumis aux ICPE
ou à la loi sur l'eau
Décaissement 5.1.2 Décaissement de matériaux non| Décaissement de 3460 m° de soumis aux ICPE ou à la loi sur l'eau dont déblais. Étude le volume est supérieur ou égal à 1000 d'impact LL
Rejet 2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les| La superficie totale du bassin eaux douces superficielles ou sur le sol versant est de 3, 4 ha Déclaration ou dans le sous-sol, la superficie totale
du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet étant supérieure
à 1 ha, mais inférieure à 20 he.
3.1.2. Installations, | 3.1.2.2. Sur une longueur de cours d'eau! Longueur de l'ouvrage : 7 m
ouvrages, travaux |inférieure à 30 m Déclaration
ou activités
conduisant à
modifier le profil en
long ou le profil en
travers d'un cours
d'eau
Article 3 Caractéristiques principales du projet
Cette opération consiste à construire une route répondant aux diverses attentes des villageois.
Le site se trouve sur Tsarano haut dans la commune de DEMBENI, côté droit de la RN2 en direction de SADA
La pente sur cette zone est très élevée.
Le programme des travaux se décompose de la façon suivante :
— démolition ;
terrassement;
réalisation des réseaux électriques, AEP, EP et EU;
- Construction de murs de soutènement et de murets;
d'aménagement d'espaces publics,
Article 4
Titre Il :
Prescriptions spécifiques
PRESCRIPTIONS
revêtement d'allées piétonnes et de la voirie principale ainsi que la réalisation des travaux Aticle 4.1 par rapport au réseau pluvial
Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. Ils doivent également être sécurisés pour éviter
les risques d'accident (chute).
Des grilles seront implantés au droit des avaloirs et des exuloires, avec des mailles dimensionnées pour filtrer
les macros déchets. Un programme d'entretien doit être défini pour éviter le colmatage ou l'obstruction des
ouvrages: Un curage est à réaliser avant la saison humide puis d'autres à chaque épisode pluvieux.
icle 4.2 par rapport à | ion des déblai
Un terrassement de 3460 m° sera réalisé . 2370 m° seront utilisés sur place, le reste sera évacué vers une filière dûment agréée.
En cas de travaux pendant la saison des pluies, des dispositions doivent être prises et notamment la création
de bassin de décantation pour éviter le départ des fines vers les fossés
Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse.
icle 4.3: par ral x ri s naturel
Au regard des atlas des aléas naturels établis par le BRGM, le projet occupe un secteur exposé à :
- un aléa de mouvement de terrain moyen,
- un aléa d'inondation moyen, les travaux de terrassement et de soutènement devront être réalisés
conformément aux prescriptions de l'étude géotechnique et les réseaux d'évacuation d'eaux pluviales doivent
suivre celles des études hydrauliques.
Article 4,4 : par rapport aux risques de pollution
Le pélitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police des eaux de l'époque
à laquelle ces travaux seront commencés
1! doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation.
De plus, il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de
forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés
par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état.
- Les produits sont convenablement stockés.
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
- Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise
en place (collecte et mise en décharge).
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées
sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupéralion en cas d'incident.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du
milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les départs
de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
L.216-4 du Code de l'Environnement
L'entreprise chargée des travaux lient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution
Aicle 4.5 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article sont à mettre en œuvre uniquement durant la période comprise
entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d'eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement
vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours étre
conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente
pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles
à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétilionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts
occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le
Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 7 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet
sur l'environnement
Le pélitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase
Chantier et durant la période d'exploitation
Mesures préventives en phase travaux (proposées)
les travaux de terrassement sont programmés en saison sèche
Titre Ill: DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments)
Sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il
ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pélitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activilés autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce ulile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaitre les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de Kani-Kéli.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles celte autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Kani-Kéli pendant
une durée minimale d'un mois
Le présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant
une durée d'au moins 1 an
Article 16 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tibunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
Suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l'article L. 514-6 du code de l'environnement
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
7 rejet de celte demande conformément à l'articie R. 421-2 du code de justice administrative.
Anicle 17 Exécution
Le Préfet de Mayotte,
Le Maire de DEMBENI,
La directrice déléguée de TARS de Mayotie,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une amplialion sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
27 NOV. 2013 Fait à MAMOUDZOU, le
Le préfet
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Mayotte (DEAL),
COPIES :
- Péitionnaire : (Mairie de DEMBENI)
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotie,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,