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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2013
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
= À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 04 N° 04
Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2013 2013
DATE DE PARUTION : 06 AOUT 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 111 UN
SOMMAIRE Edition MENSUELLE du mois de JUILLET 2013
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2013 -156 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation de la piste agricole de Gagani sur les communes de Bandraboua, Mtsangamouji et Tsingoni
09/07/13 13
ARRETE N° 2013 - 157 portant autorisation au titre de l’arrêté N° 2010/157 DAF du 31 décembre 2010 pour la mise aux normes du terrain de football de Bandraboua 09/07/13 10 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques s
ARRETE N°2013-456/DEAL/SEPR.
Portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la
réalisation de la piste agricole de Gagani sur les communes de
Bandraboua, Mtsangamouji et Tsingoni
Pétitionnaire : Conseil général de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1998 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. François CHAUVIN ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de M. Dominique VALLEE, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat du premier groupe, en qualité de directeur de la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0829090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°157/DAF/2010 du 31 décembre 2010, relatif à l'instruction des projets soumis à étude
ou notice d'impact ;
Vu le dossier de demande d'autorisation relative à la réalisation de la piste rurale de Gagani sur les communes
de Bandraboua, de Mitsangamouji et de Tsingoni, déposé le 20 novembre 2012 par le Conseil général de
Mayotte et complété le 7 mars 2013 ;
Vu la délibération n°223/2006/CP du Conseil général de MERS en date du 14 juin 2006 relative à la
programmation de la voirie agricole ; Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 27 mars 2013 au 10 avril 2013 dans les mairies de
Bandraboua, de Mtsangamoulji et de Tsingoni ;
VU le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du CODERST de Mayoîte en date du 13 mai 2013 :
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L 211:1 du Code de l'Environnement sont garantis par le
respect des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que le projet présenté est jugé compatible avec les orientations du SDAGE ;
Considérant que les remarques émises par pétitionnaire sur le projet d'arrêté n'ont pas matière à mettre en
cause les termes du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
ARRETE
Titre 1: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, le Conseil général de Mayotte (BP. 101 - 97600 Mamoudzou) représenté par son président,
est autorisé en application de l'article L214-1 à 6 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser la piste agricole de Gagani sur les communes de Bandraboua,
Mtsangamouji et Tsingoni.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet est soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement.
Les rubriques concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | La superficie totale
ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée de la| du bassin versant Aütorisätion
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements | est de 132,72 ha à
sont interceptés par le projet étant supérieure à 20 ha (A).
3.1.2.0 à
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil Rétoumemen du Déclaration en long où le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion ant ren Arrêté du 28 de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un | PSNSanties Travaux bre 3 : sur une longueur cours d'eau : de 10 m 2007
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
3.3.1.0 E .
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones mans “pus Déclaration humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : %e a zone 03h e ara Supérieure ou égale à À ha (D) SRVIRORLRSRE
Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de la nomenclature instituée par l'arrêté
n°157/DAF/SEAU/2010 du 31 décembre 2010, le montant des travaux étant supérieur à 1,9 millions d'euros. Article 3 Caractéristiques du projet
Les installations, ouvrages, travaux et activités concerne la réalisation de la piste agricole de Gagani. Celle-ci
traverse la commune de Bandraboua, (lieu dit Gagani), la commune de Mtsangamoui (lieu dit Bandradzia) et
la commune de Tsingoni (lieu dit Maboungani), dont le tracé est présenté en Annexe 1.
La piste commence au lieu dit Meresse, situé sur la RN1 et se termine à Chirini au droit de la CCD1. Une
portion d'environ 1 km permet de relier la CCD2 (lieu dit Bandradzia).
La piste est divisée en trois tronçons pour une longueur totale de 8,92 km :
_- 3,30 km sur la commune de Bandraboua,
- 1,16 km sur la commune de Misangamoufi,
_- 4,46 km sur la commune de Tsingoni.
Le programme des travaux se décompose de la façon suivante :
v Le nettoyage des zones des travaux :
Il consiste à enlever tous les déchets et les objets encombrants qui se trouvent le long de la piste (détritus,
carcasses de voiture, dépôts sauvages ....).
“ Le débroussaillage et l'abattage des arbres :
L'élargissement de l'accès actuel nécessite le débroussaillage de l'emprise ainsi que l'abattage de 263 arbres
dont 130 cocotiers, 60 fruitiers et 73 autres.
v Le terrassement :
La piste agricole est établie sur l'emprise de l'accès actuel, élargie de 4 mètres pour atteindre une largeur
moyenne de 7 mètres, et ainsi recevoir la bande de roulement ainsi que les aménagements hydrauliques
nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
Les travaux de terrassement sur cette emprise vont produire 16 290 m° de déblais. La majeure partie de ces
matériaux sera utilisée sur place. Les excédents, estimés à un volume de 3 080 m3 seront évacués vers un
site de stockage de déchets inerte dûment agréé.
2 La mise en place des ouvrages hydrauliques :
Il est prévu de réaliser 14 radiers dont deux en traversée de cours d'eau permanent, dimensionnés par le
pétitionnaire pour un débit quinquennal. Les références et les dimensions sont décrites dans le tableau ci-
dessous. Écoulement Références |Statut | Débit Nature de l'ouvrage
physique quinquennale
(m/s)
P1àP8 0,42 Enrochement sous voirie
P64 À créer 0.46 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | Intermittent
référence 1/2 lune & 200
P113 À créer 0,36 Radier béton de 4m avec encoche au centre de intermittent
référence 1/2 lune @ 200
P197,1 À créer 0,41 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | Permanente
référence 1/2 lune S 200
P81 À créer 1,37 Radier béton de 4m avec encoche au centre de | Intermittent
référence 1/2 lune @ 200
P104,1 À créer 0,15 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | Intermittent
référence 1/2 lune & 200
p111 À créer 0,77 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | intermittent
référence 1/2 lune @ 200
P115 Existant 1,09 Élargissement du radier existant à 6 m avec intermittent
encoche au centre, de référence 1/2 lune G 200
P164 À créer 0,3 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | Intermittent
référence 1/2 lune @ 200
P184 À créer 0,24 Radier béton de 4m avec encoche au centre, de | intermittent
référence 1/2 lune 200
P259 À créer 3,16 Radier béton de 6m avec encoche au centre, de | intermittent
référence 1/2 lune G 200
P292 À créer 2,14 Radier béton de 6m avec encoche au centre, de | Intermittent
référence 1/2 lune @ 200
P324 Existant 13,78 Élargissement du radier existant à 8 m avec Intermittent
encoche au centre, de référence 1/2 lune S 200
P338 À créer 13,78 Radier béton de 8m avec encoche au centre de ! Permanente
référence 1/2 lune G 200
D'autres aménagements seront effectués afin de stabiliser la chaussée. |l s'agit de :
- l'enrochement des zones instables,
- la réalisation de fossés bétonnés, suivant les plans fournis au dossier.
v le revêtement de la bande de roulement :
La bande de roulement sera couvert en bi-couche. Cependant, quatre tronçons de fortes pente sont réalisés
en béton. Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels, notamment
celles de l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Les engins de chantier ne devront pas stationner à proximité du réseau hydrographique et des zones humides,
de même que pour le stockage d'hydrocarbures.
En aucun cas, les outils ou matériels ne seront lavés ou rincés dans les eaux des cours d'eau.
Article 5 Prescriptions spécifiques
Aricle 5.1 par rapport à la gestion des terrassements
L'implantation des zones décapées, des zones de circulation et de stockage des matériaux sera soumise sur
plan et sur site à l'approbation du service de la police de l'eau avant démarrage des travaux, et feront l'objet
d'une matérialisation physique afin de limiter les Zones impactées par le chantier.
La phase de préparation et de réalisation des terrassements est prévue en saison sèche afin de limiter le
départ des fines dans les cours d'eau.
Sur les plateformes décapées, terrassées, circulées ou de stockage , il est mis en place un réseau de noues
interceptrices qui a pour but de retenir les matières terrigènes lors des éventuels épisodes pluviaux. Ce
système sera maintenu et tenu en bon état de fonctionnement jusqu'à la mise en service définitive de
l'opération, comprenant la végétalisation de ces plateformes. Les dépôts temporaires de terres excédentaires
ou de matériaux seront bâchés lors des épisodes pluvieux, pour les mêmes raisons.
Les déblais excédentaires sont évacués vers un site d'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
dûment agréé.
Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse et ne pourront reprendre qu'après arrêt des
ruissellements sur les emprises.
Article 5.2 : par rapport aux travaux en cours d'eau
Le pétitionnaire doit assurer la continuité écologique, y compris lors des travaux. La réalisation des travaux au
droit des passages à guet ou radiers doit respecter les règles suivantes :
- Les travaux doivent être réalisés en période d'étiage,
- Avant toute intervention dans la rivière, des dispositifs anti MES (géotextile) devront être mis en place en
aval, à travers les cours d'eau pour retenir les fines,
- I devra être procédé à une déviation temporaire du cours d'eau permettant d'assurer l'écoulement
permanent de l'eau pendant les travaux,
- les ouvrages en génie civil seront coulés et laissés séchés avant remise en eau du tronçon dévié
- la fermeture de la déviation interviendra en terre, en retirant les éventuels passages busés
- les radiers doivent se trouver à 0,30 cm sous le niveau du lit naturel des cours d'eau, hors substratum
rocheux ou zone de moindre résistance mécanique en profondeur
- Les zones de chantier doivent être isolées des cours d'eau. Le pétitionnaire assure par les moyens adéquats l'absence de déversement direct de particules fines (terres,
limons) dans le cours d'eau et la séparation des écoulements du cours d'eau avec la zone terrassée (fouilles
isolées).
Ces moyens sont mis en place en fonction de l'écoulement dans le cours d'eau, la nature et l'emprise des
travaux ainsi que leur durée.
Les travaux mettant en œuvre du ciment ou d'autres produits susceptibles d'être lessivés par le courant et
d'entraîner une pollution à l'aval devront être réalisés à sec par mise en place de batardeau et pompage. Pour
les travaux de coulage en surplomb de la rivière, une bâche permettra de récupérer les laitiers de ciment.
Les matériaux constitutifs des batardeaux seront apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas extrait du
lit du cours d'eau. Le démontage des batardeaux sera réalisé avec précaution, de manière à ne pas provoquer
le relargage d'une quantité trop importante de matières en suspension. Ainsi, il sera préférable de démonter le
remblai en travaillant de la partie sèche vers la partie en contact avec la rivière.
La circulation d'engins dans le lit mineur doit être limitée au maximum et n'être envisagée que si des impératifs
techniques l'exigent après accord du service de la police de l'eau.
Article 5.3 : par rapport à la réalisation des radiers
Les radiers sont réalisés de manière à permettre la circulation des sédiments et de la faune aquatique
conformément à l'arrêté du 28 novembre 2007 ci-annexé (Annexe 5) et dont les prescriptions s'appliquent au
pétitionnaire.
Ils devront présenter une côte de fil d'eau au niveau central établi à niveau inférieur du lit naturel (30 cm sauf
Substratum rocheux où de résistance érosive moindre en profondeur) afin de permettre la reconstitution
naturelle du lit (développement naturel des sédiments) ainsi que la libre circulation de la faune aquatique,
particulièrement en étiage. Les dispositions constructives sont celles de l'Annexe n°2.
Les haut de taius de part et d'autre des radiers seront végétalisés au moyen d'arbustes, afin de préserver au
mieux la fonctionnalité de l'écosystème aquatique.
Article 5.4 par rapport à la protection des usages liés à l'alimentation en eau potable
La piste agricole de Gagani traverse l'aire d'alimentation du captage de la Méresse (coordonnées GPS X =
514 714; Y = 8 592 495 ; Z = 7 NGM) et du forage de Méresse (coordonnées GPS X = 514 495 ; Y = 8 591
799 ; Z = 22,2 NGM }, ces deux ouvrages étant destinés à l'alimentation en eau potable.
Les prescriptions du présent article s'appliquent sur les zones de protection rapprochée présentées en Annexe
6 et associées à chacun des deux ouvrages de prélèvements pré-cités, sous réserve des servitudes qui seront
imposées par arrêtés préfectoraux d'autorisation de prélèvement et d'institution des périmètres de protection
des dits ouvrages :
Prescriptions pérennes :
- Les eaux pluviales collectées ne peuvent en aucun cas déboucher dans la zone de protection immédiate du
forage de Méresse ou en périphérie de celui-ci. Cette zone est délimitée par la piste existante en rive gauche,
et englobe en rive droite la terrasse basse et le pied du versant, avec une largeur maximale de 20 mètres.
- Si des dispositifs de déversement d'eaux pluviales sont nécessaires (fossés, busages), les rejets de ceux-ci
devront se faire à l'aval de la zone de protection rapprochée du captage de la Méresse. En cas d'impossibilité
technique, ces eaux pourront faire l'objet d'une infiltration dans la berge, ou en cas de trop faible perméabilité
du sol, les eaux passeront dans un bassin permettant leur débourbage, avant de rejoindre la rivière, afin de
préserver la qualité de l'eau de la rivière MRO OUA MERESSE.
- l'utilisation de produits pesticides et de désherbage sur l'emprise de la voirie est interdite
- Le pétitionnaire élabore un plan de secours pour intervenir en cas de pollution accidentelle. Ce plan de
secours, annexé au programme d'entretien de ia piste, doit être adressé pour avis aux services de la Police de
l'EAU et de l'Agence Régionale de Santé, avant le démarrage des travaux. II s'applique dès la phase travaux.
Toüt incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol et des eaux, sera porté immédiatement
à la connaissance des services de la Police de l'Eau et de l'ARS. Prescriptions en phase de travaux :
- Le stockage de matériaux polluants, de carburants, d'huiles, d'hydrocarbures ou tous produits susceptibles
d'altérer la qualité des eaux est interdit
- Le stationnement et l'entretien des matériels de chantier est interdit
- les aires de chantier seront implantées en dehors des zones de protection rapprochée
- L'entreprise doit disposer d'un kit antipollution pour une intervention rapide en cas d'accident affectant
directement la rivière.
- Le travail mécanique du sol, notamment sur les pentes supérieures à 30 %, est effectué de sorte à limiter les
risques d'érosion.
- La bande des 5 mètres en sommet de berge, lorsque cette dernière est longée par la piste agricole, doit faire
l'objet d'une végétalisation. Seront interdits le travail mécanique du sol, l'utilisation de produits phytosanitaires,
d'engrais organiques et chimiques ainsi que le dessouchage.
Article 5.5 par rapport aux points de rejets des eaux pluviales
Tous les points de rejets seront définis par des coordonnées X, Y, Z. Ces éléments seront transmis au service
chargé de la police de l'eau lors de la remise des plans de récolement.
En ce qui concerne le rejet dans les cours d'eau, des aménagements complémentaires sont réalisés afin
limiter l'impact des rejets des eaux pluviales (creusement du lit de la rivière, érosion des berges, ....).
Ces aménagements, décrits sur le principe en Annexe 3, consistent à :
- élargir les fossés avant leur débouché dans les cours d'eau, la largeur au débouché étant d'au moins trois
fois celle de la largeur projet de dimensionnement, sur un linéaire suffisant pour permettre un entonnement
dans le massif drainant
- constituer un massif drainant permettant de diffuser, à travers les interstices des enrochements, l'écoulement
des eaux collectées sur une largeur égale à au moins 3 fois la largeur du lit mineur. La côte de ce massif ne
saurait être inférieure à celle du fil d'eau du fossé, afin de permettre la possibilité d'une éventuelle zone de
décantation.
- de façon complémentaire, la ripisyive sur là berge opposé au point d'exutoire, est stabilisé par technique
végétale avec des essences locales adaptées, sans empiéter le profil en travers et en respectant l'équilibre et
l'environnement de la rivière. La stabilisation interviendra au tant que de besoin sur un linéaire minimum d'au
moins 10 fois la largeur du cours d'eau mesurée au sommet des berges.
Ces aménagements pourront s'appuyer sur les recommandations du guide technique d'aménagement des
berges des cours d'eau établi par la DAF en 2007.
Article 5.6 : par rapport à la zone humide
La piste est aménagée de manière à faciliter les échanges hydrauliques de part et d'autre la voirie. Des
matériaux drainants (20/40) sont mis en place sur lesquels sera posé un géo-textile puis la couche de
structure qui recevra le revêtement bi-couche final (Annexe 4). Un dallot sera par ailleurs mis en place pour
permettre la libre circulation de la faune aquatique.
Les mesures suivantes sont prescrites :
- Ne pas procéder aux opérations de maintenance des véhicules (vidanges...) ainsi qu'au nettoyage du
matériel à proximité de la zone humide,
- Ne pas utiliser de produits polluants et dangereux à proximité de la zone humide,
- Ne pas situer les zones de déblais et de déchets à proximité de la zone humide,
- Ne pas planter d'espèces végétales dans la zone humide. Article 5.7 par rapport au patrimoine faunistique et floristique
Les travaux devront avoir lieu hors période de nidification de l'avifaune et hors ponte des reptiles présents sur
l'emprise et ses abords et inventoriés dans l'étude d'impact.
La flore présente est représentée principalement par des espèces exotiques communes de l'ile et par des
espèces exotiques envahissantes. Les prescriptions qui s'appliquent sont :
- d'arracher et/ou abattre les espèces exotiques envahissantes sur les abords de la piste et tout
particulièrement au niveau de la zone humide
- Les déchets engendrés devront être évacués hors de la zone. Les zones décapées sur l'emprise des travaux
devront faire l'objet d'une végétalisation rapide afin d'éviter d'être colonisée (à nouveau) par les espèces
exotiques envahissantes.
Article 5. : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au
cèurs des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
I! doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des
installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés
par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état,
- Les produits sont convenablement stockés,
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance des cours d'eau et des différents milieux
aquatiques,
- Tout déversement de macro déchets dans le milieu aquatique est interdit. Une gestion de ces déchets doit
être mise en place, par un tri sélectif qui s'impose au pétitionnaire en vue d'une élimination auprès des
différentes filières dûment agréées en fonction de la nature de ces derniers
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur
des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas
d'incident. |
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination
du milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l'ouvrage doivent permettre de limiter les
départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution. Article 5.9 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période
comprise entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d’eau stagnante.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement
vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les
moustiques et des moyens de s'en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier
devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 6 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être
conformes aux conditions de l'autorisation. I! veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne
présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation
d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé,
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts
occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le
Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Article 7 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une Zone de
baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 8 Mesures de suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement
des impacts du projet sur environnement
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase
chantier et durant la période d'exploitation.
v Mesures compensatoires
Dans le cadre de la réalisation de ce projet, le pétitionnaire met en œuvre les mesures compensatoires
suivantes :
- La plantation d'au moins 526 arbres en remplacement des 263 arbres qui seront coupés, avec obligation de prise effective au plus tard la deuxième année qui suit la réalisation des plantations. Le service chargé
de la police de l'eau doit être informé préalablement des essences proposées (qui devront être équivalentes en terme d'habitat pour l'avifaune notamment), du lieu de plantation et de la période de plantation.
- Une campagne d'arrachage et/ou d'abatiage des espèces exotiques envahissantes sur les abords
immédiats de la piste et tout particulièrement au niveau de la zone humide sera effectuée, suivi rapidement
d'une re-végétalisation avec des essences locales adaptées. Aucune plantation ne devra être réalisée dans
la zone humide. Ces travaux devront faire l'objet d'une validation express du service chargé de la police de
l'eau, avant mise en œuvre.
v Mesures d'accompagnement pendant la phase de fonctionnement
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
- La réalisation de deux campagnes de pêches électriques sur trois cours d'eau de la zone : la Mro Wa
Magougani, la Mro Wa Batrini et la Mro Wa Chirini. 6 points de prélèvements seront définis en amont et en
aval de la zone des travaux.
La première campagne devra intervenir avant que les travaux n'impactent le réseau hydrographique (état
zéro) et la deuxième au cours de la deuxième année qui suit la réalisation des travaux. Le pétitionnaire doit
pouvoir évaluer l'incidence (positive ou négative) du projet sur la faune aquatique, et proposer au service
chargé de la police de l'eau des éventuelles recommandations, avant la fin de la deuxième année qui suit la
réalisation des travaux.
- La réalisation d'un suivi avifaune, pour étudier l'évolution du comportement des oiseaux. Ce suivi sera
réalisé en 3 campagnes, avant, pendant et après travaux, suivant un protocole qui doit être soumis à l'avis
du service chargé de la police de l'eau.
- Le bon entretien des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales, nécessaire à la pérennité de
l'infrastructure et pour limiter les apports terrigènes dans le milieu aquatique.
Le bon entretien comprend le curage des fossés ainsi que le nettoyage des canalisations et exutoires, y
compris l'évacuation des macro-déchets éventuels.
Compte tenu de la périodicité climatologique, l'entretien et le curage du réseau d'eaux pluviales doivent être
réalisés avant chaque début de saison des pluies et autant que de besoin, de sorte à ce que la section
réelle d'écoulement représente à tout moment au moins 50% de la section théorique du projet, pour les
linéaires participant à un apport direct dans les cours d'eau.
- une sensibilisation auprès des agriculteurs bénéficiaires pour diffuser les bonnes pratiques agricoles,
notamment celles visant à limiter l'érosion ou encore l'usage des phytosanitaires.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments) sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 11 Caractère de l'autorisation
10 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 14 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux de
Bandraboua, de Mtsangamouli et de Tsingoni.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les maires de
Bandraboua, de Mtsangamouji et de Tsingoni pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant
une durée d'au moins 1 an.
1 Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 Exécution
Le sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
Le Maire de Bandraboua,
Le Maire de Mtsangamouli, ‘
Le Maire de Tsingoni,
La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte (ex. DASS),
Le directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Faitè MAMOUDZOU le
D 9 jy 2013
L’original est conservé à la direction de l'environnement de Faménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL),
PJ:
- Annexe 1 : Plan de situation,
- Annexe 2 : Schéma réalisation des radiers,
- Annexe 3 : Schéma d'aménagement des points de rejets,
- Annexe 4 : Schéma des aménagements en zone humide,
- Annexe 5 : Zones de protection rapprochée des captages et forage de Méresse
- Annexe 6 : Arrêté du 28 novembre 2007.
COPIES :
- Pétitionnaire : Conseil général de Mayotte,
- Mairie de Bandraboua,
12 - Mairie de Mtsangamouiji,
- Mairie de Tsingoni,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
13 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention
des Risques
ARRETE N° 2013-1457/DEAL/SERPR.
portant autorisation au titre de l'arrêté n°2010/157DAF du 31 décembre 2010 pour la mise
aux normes du terrain de football de Bandraboua
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1°" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotie,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI Jacques, Préfet de
Mayotte,
Vu le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN François,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/
de DBO5,
Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2011 portant nomination de Monsieur Dominique VALLEE, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-152 du 18 février 2013 portant délégation de signature au directeur de la direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVOO0929090A du 10 décembre 2009 relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010157/DAF du 10 décembre 2010 relatif à l'instruction des projets soumis à étude où
notice d'impact,
Vu ie dossier de demande d'autorisation relatif à la mise aux normes du terrain de football de Bandraboua, sur la commune de Bandraboua, déposé le 07 février 2012 par la Commune de Bandraboua et la note complémentaire
du 19 juillet 2012,
Vu la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 01/08/2012 au 31/08/2012 en mairie de Bandarabaua,
Considérant la délibération de ia Commune et du SMIAM en date du 22 mai 2006,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
ARRETE
Titre : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
La commune de Bandraboua — 97650 Bandraboua, est autorisée à réaliser l'aménagement concernant la mise aux normes
du terrain de football de Bandraboua, commune de Bandraboua, dans les conditions définies par le présent
arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres réglementations
en vigueur.
Les travaux de mise aux normes du terrain de football concerneront les équipements internes, les voiries externes
et l'aire de jeux.
Le montant total des travaux est de 2 660 000 euros.
Article 2 Contexte réglementaire
Le projet présenté est soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement pour le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces, la superficie totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Le projet est également soumis à étude d'impact au titre de l'arrêté n°2010157/DAF du 31 décembre 2010 , Car le montant
des travaux est supérieur à 1 900 000 €.
Les rubriques des nomenclatures concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve Coût des travaux : Étude des dispositions
de paragraphe B, les aménagements, ouvrages et 2 660 000 € d'impact
travaux dont le coût total est supérieur à 1 900 000 € .
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | La superficie totale du
sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet, augmentée | bassin versant est de
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les 2,5ha Déclaration écoulements sont interceptés
par le projet étant supérieure à 1 ha,
mais inférieure à 20 ha. Article3 Caractéristiques principales du projet
L'opération consiste en la mise aux normes du terrain de football de Bandraboua.
Les travaux comprennent :
— Réalisation d'une piste de course de 102m,
— Réalisation d'un piste de saut en longueur,
— Traitement de la plate-forme : calage et positionnement, terrassements, reprofilage et compactage de la
plate-forme,
— Réalisation d'un terrain en pelouse naturelle avec mise en œuvre de terre végétale et d'un drainage,
avec tracé du terrain,
— Implantation des différents agrès et bancs de touche,
— Clôture rigide, filets pare-ballon et accès,
— Éclairage du terrain,
— Évacuation des eaux pluviales internes du terrain et celles des voiries et exutoires,
— Intégration dans le projet d'un site d'initiation à l'athlétisme, de deux tribunes de 400 places surélevés,
— Création d'un parking public d'environ 100 places, d'une voirie d'accès, de trottoirs et de venelles en
béton armé,
Plan de situation
Légende :
Localisation de la zone d'étude
Le terrain de football se situe sur la commune de Bandraboua, en sortie du village de Bandraboua. - Au Nord / Nord-Est du terrain se trouve la Pointe de Bandraboua,
+ A l'Est / Sud-Est se sifue Une zone de mangrove,
- A l'Ouest se trouvent une école maternelle, un quartier d'habitations et la route qui arrive depuis la
RN1.
Les voiries, stationnements et cheminements piétons:
Le projet prévoit la réalisation de voies revêtues en bicouche (environ 200m de long)
83 places de stationnement seront créées, dont 2 réservées aux handicapés et 4 aux bus.
Une allée piétonne en béton armé permettra aux spectateurs de se rendre depuis le parking vers les gradins.
Les aménagements d'évacuation d'eaux pluviales
Sur la partie Nord, un dispositif composé d'une demi-cunette puis d'un caniveau couvert 50x50 sera mis en
place.
Dans la partie Sud, le long des stationnements, un dispositif de bordure / caniveau centrale sera mis en place.
Un système de drains transversaux sera mis en place sous le terrain afin d'évacuer les eaux pluviales. Les
eaux issues du système de drainage seront évacuées via un caniveau couvert 40x40 vers le fossé existant à
l'Est de la zone.
Un ensemble de dispositifs est prévu afin de limiter les impacts liés aux aménagements sur le milieu à savoir :
— trois dégrilleurs pour macro-déchets au niveau du réseau d'évacuation des eaux pluviales.
— mise en place d'enrochements à l'exutoire des caniveaux pour casser la vitesse d'écoulement des
eaux et éviter les apports terrigènes dans la mangrove.
ni LE roche de la mangrove
De part la proximité de la mangrove, des dépôts de déchets dans cette dernière peuvent être possibles. Un
nettoyage de celle ci et un ramassage régulier des déchets accumulés dans la mangrove sera réalisé par la
commune.
La gestion des déchets
L'augmentation de la fréquentation du site engendrera une augmentation de la production et des rejets de
déchets sur le site.
Le projet prévoit :
- la mise en place de poubelles à intervalles réguliers sur le site (tous les 50m)
- la mise en place de panneaux de signalisation mettant l'accent sur la nécessité de ne pas jeter les
déchets dans la nature
- un ramassage des déchets après chaque grosse manifestation sportive
Une signalétique claire et pédagogique sera mise en place. Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 4 Prescriptions spécifiques
Article 4.1 par rapport au réseau pluvial
Les ouvrages seront réalisés de manière à faciliter l'entretien. Ils doivent également être sécurisés pour éviter
les risques d'accident (chute).
Trois séparateurs à hydrocarbures seront à mettre en place au niveau des zones de stationnement et des
voiries.
La commune doit entretenir de façon mensuelle les dispositifs mis en œuvre afin d'éviter le colmatage ou
lobstruction des ouvrages.
Article 4.2 : par rapport à la mangrove
Le long de la voie, à l'interface entre la zone de stationnements et l'arrière mangrove, un talus de 0,60m de
haut sera stabilisé par techniques végétales avec géonatie biodégradable, recouvert de végétaux de type
ligneux et planté d'une haie plantée séquencée par la plantation de Badamiers.
Cette haie doit être composée d'espèces denses et épineuses afin de restreindre au maximum l'accès à la
mangrove.
Avant toute réalisation, le type d'espèces choisi doit être validé par le conservatoire botanique
Article 4.3 : par rapport aux ris ljution
Le pétitionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau de l'époque à laquelle ces travaux seront commencés.
Il doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation.
I! doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides générés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état.
- Les produits sont convenablement stockés.
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance du rivage.
- Tout déversement de macro déchets en mer est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise
en place (collecte et mise en décharge).
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées
sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de
récupération en cas d'incident. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination du
milieu. Les conditions de réalisation de l'aménagement ou de l’ouvrage doivent permettre de limiter les départs
de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de décaissement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient Un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par lés entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 4.4 : par rapport aux risques sanitaires :
L'ensemble des prescriptions du présent article, sont à mettre en œuvre uniquement durant la période
comprise entre les mois d'octobre à mai.
Tous les équipements et matériaux de chantier devront être entreposés de façon à ne pas constituer de
réserves d'eaux stagnantes.
Les déchets générés sur le chantier devront être stockés à l'abri des intempéries et collectés régulièrement vers un site de traitement autorisé.
L'identité du responsable sanitaire sur le chantier devra être indiquée à l'agence régionale de Santé (ARS).
Toute personne travaillant sur le chantier devra être informée des risques liés aux maladies transmises par les moustiques et des moyens de s’en protéger. La protection des ouvriers éventuellement logés sur le chantier devra être assurée par le maître d'ouvrage.
Article 5 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Il veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
IL informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement. Article 7 Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts du projet
sur l'environnement
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase
chantier et durant la période d'exploitation.
Mesures préventives en phase travaux
- les travaux de terrassement auront lieu pendant la saison sèche.
Mesures compensatoires
- _ Compte tenu de l'impact du projet sur la mangrove, il sera réalisé :
o
Oo
Un nettoyage et ramassage des déchets dans la mangrove pendant et après les travaux. La
commune assurera le nettoyage après chaque manifestation sportive.
Une surveillance des activités dans la mangrove (pas de remblaiement, de construction illé-
gales, de défrichement) doit être réalisé par la commune.
Un balisage des limites de la mangrove et de l'arrière mangrove sera réalisé afin de les proté-
ger des empiétements éventuels.
Une valorisation pédagogique su site avec pause de panneaux sensibilisant à la connaissance
des mangroves sera mis en place. Le contenu des panneaux devra être validé par le service
en charge de la police de l'eau de la DEAL.
Un état initial complet avec suivi photographique et cartographie de la végétation. Le rapport
de cette étude sera transmis au service en charge de la police de l'eau en 3 exemplaires.
Un suivi de l'évolution surfacique sur 5 ans. Un rapport sera transmis annuellement au service
en charge de la police de l'eau et de l'environnement en 3 exemplaires.
Une évaluation annuelle de l'état de conservation avec la prise en compte des indicateurs sui-
vants :
Richesse spécifique et valeur patrimoniale de la faune et de la flore.
Abondance de plantules.
Présence ou Absence de l'arrière mangrove.
Type et nombre de dégradations anthropiques.
Le protocole de suivi devra être transmis pour validation à la police de l'eau et de l'environne- ment de la DEAL ainsi que les rapports d'évaluation annuels.
Titre Il: DISPOSITIONS GENÈRALES
Article 8 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (avec les compléments)
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement. Article 9 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai tixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de Fenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 45 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE. Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de Bandraboua.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché à la mairie de Bandraboua pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de trois mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 Exécution
Le Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales,
Le Président du SMIAM,
Le Maire de Bandraboua,
La directrice déléguée de FARS de Mayotte,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à MAMOUDZOU, le
L'original est conservé à la direction de l’environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE (DEAL), COPIES :
- Pétitionnaire : (Mairie de Bandraboua),
- SMIAM
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi,
- Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres de Mayotte
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