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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0406 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0406)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(113490) / lundi 23 décembre 2024 à 16:16 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

24-C-0406

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

EURALILLE 3000 - CONCESSION D'AMENAGEMENT - AVENANT DE CLOTURE ANTICIPEE

Vu la délibération n°15 C 1140 du Conseil Métropolitain du 18 décembre 2015 confiant l’opération d’aménagement Euralille 3000 à la SPL Euralille pour une durée de 7 ans, soit jusqu’en 2022 ;

Vu la délibération n°21-C-0277 du Conseil Métropolitain du 28 juin 2021 approuvant par avenant n°1 la prolongation de la durée de la concession d’aménagement d’un an et demi ;

Vu la délibération n°23-C-0255 du Conseil Métropolitain du 20 octobre 2023 approuvant par avenant n°2 la prolongation de la durée de la concession d’aménagement de 28 mois pour achever l’opération ;

I. Exposé des motifs

En 2015, la Métropole européenne de Lille a désigné la SPL Euralille comme concessionnaire de l’opération d’aménagement Euralille 3000 pour mener à bien ce projet.

Le programme de l’opération comprend :

 La réalisation d’équipements publics : travaux de régénération des espaces publics du secteur Euraflandres visant à la réorganisation des circulations tous modes confondus, la revalorisation du lien entre les 2 gares, ainsi que des travaux de viabilisation et libération d’emprises des lots à commercialiser ;  Des cessions de charges foncières : il s’agit de développer environ 70 000 m² de surface de plancher (SDP), notamment sur les lots Souham n°4, n°10.6, n°10.8, n°10.9 ;

 Un programme d’actions d’animation, d’ingénierie et de pilotage du projet : animation des espaces publics, actualisation des études préalables, conduite des études des secteurs Métropolitain Polder et Parc Central, coordination des multiples acteurs intervenants sur ce secteur, gestion des baux et du foncier ;

 Une action foncière : déclassements et acquisitions des emprises foncières supports de développement notamment pour les lots n°10.8, n°10.9, et Souham n°4.(113490) / lundi 23 décembre 2024 à 16:16 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Cette concession a fait l’objet de deux avenants selon les modalités suivantes :

 Avenant n°1, notifié le 28 avril 2022, portant sur l'adaptation de la durée, du programme d'opérations, de l'annulation des participations en nature et modalités de financement du contrat de concession d'aménagement ;  Avenant n°2, notifié le 06 décembre 2023, portant sur l'adaptation de la durée du contrat de concession d’aménagement compte tenu du glissement de calendrier des opérations entraînant une évolution du planning de réalisation des équipements publics. De plus, le programme d’opérations a été ajusté pour intégrer la reprise des bassins au niveau de la Gare Lille Europe et la suppression de la vélo station sur le secteur Tournai Delory.

Par délibération proposée au même Conseil métropolitain, la Métropole européenne de Lille a décidé, conformément aux dispositions des articles L300- 4 et L300-5 du Code de l'urbanisme, de d’attribuer à la SPL Euralille la concession d’aménagement permettant la réalisation de l’opération d’aménagement Grand Euralille, dit Euralille à la Deûle.

Le périmètre de cette nouvelle concession d’aménagement recouvre le périmètre de la concession d’aménagement Euralille 3000 dont le programme ne sera pas réalisé en totalité.

Aussi, afin d’assurer la cohérence opérationnelle, administrative et financière au sein de l’ensemble du périmètre, il est nécessaire de clôturer par anticipation la concession d’aménagement Euralille 3000 au 31 octobre 2025 sachant que l’arrêt opérationnel est fixé au 31 mars 2025 permettant les transferts nécessaires à cette même date dans la concession d’aménagement Euralille à la Deûle.

Le présent avenant n°3 a ainsi pour objet d’entériner :

 La fin anticipée de la concession d’aménagement Euralille 3000 au 31 octobre 2025 (clôture comprise) avec un arrêt opérationnel fixé au 31 mars 2025 ;  Le transfert de certains équipements publics (biens de retour) inachevés ou non commencés dans la concession d’aménagement Euralille à la Deûle.

Le présent avenant vient modifier l’article 24 du traité de concession d’aménagement permettant ainsi à la SPL de rester propriétaire des biens de retour inachevés ou non commencés dès l’arrêt opérationnel de la concession d’aménagement Euralille 3000. Ces biens sont listés en annexe à la présente délibération.

Ces biens de retour seront ensuite réintégrés dans la concession d’aménagement Euralille à la Deûle.

 Le sort des biens non revendus (biens de reprise) à l’expiration du contrat de concession d’aménagement qui demeureront la propriété de la SPL Euralille.(113490) / lundi 23 décembre 2024 à 16:16 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

Le présent avenant vient modifier l’article 24 du traité de concession d’aménagement permettant ainsi à la SPL de rester propriétaire des biens acquis et non encore revendus, c’est-à-dire des biens de reprise, dès l’arrêt opérationnel de la concession d’aménagement Euralille 3000. Ces biens sont listés en annexe à la présente délibération.

Ces biens de reprise seront ensuite réintégrés dans la concession d’aménagement Euralille à la Deûle.

1 - La diminution de la participation de l’autorité concédante au regard de la clôture anticipée et du transfert de certains équipements publics dans la concession Euralille à la Deûle

La participation aux équipements publics est une participation qui est affectée au financement des équipements publics réalisés par le concessionnaire et destinés à être intégrés dans le patrimoine métropolitain.

La SPL Euralille a perçu de la MEL un excédent de participation aux équipements publics d’un montant de 3 936 000 € TTC au titre de l’article 17.2.1 du contrat.

La SPL devra rembourser cet excédent de participation à la clôture de la concession (31 octobre 2025). Ceci exposé, la concession d’aménagement ne comporte plus de participation aux équipements publics.

2 - La diminution de la rémunération de la SPL Euralille au regard de la clôture anticipée de la concession d’aménagement

Compte tenu de l’arrêt opérationnel de la concession au 31 mars 2025, la rémunération forfaitaire de l’aménageur est diminuée de 228 750 € pour l’année 2025, pour atteindre un montant total de 4 448 750 € sur la durée de la concession.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 3 au contrat de concession Euralille 3000.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY, Ingrid BRULANT-FORTIN, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE et Estelle RODES ainsi que MM Stéphane BALY, Alain BEZIRARD, Gérard CAUDRON, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Franck HANOH, Sébastien LEPRETRE, Didier MANIER, Jacques RICHIR et Thierry ROLLAND n'ayant pas pris part au débat ni au vote.