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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0399 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0399)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, Pour rendu exécutoire

#signature#

(112261) / lundi 23 décembre 2024 à 13:08 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0399

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

HEM -

NPRU - LIONDERIE - SIGNATURE DU PROTOCOLE FONCIER

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la délibération n° 14 C 0628 du Conseil en date du 10 octobre 2014 autorisant la signature d'une convention opérationnelle avec l'Établissement Public Foncier (EPF) Hauts-de-France sur le site dit de l'ancienne imprimerie Impasse Desurmont dans le quartier Lionderie-Trois Baudets à Hem ;

Vu la délibération n° 19 C 0789 du Conseil en date du 12 décembre 2019 approuvant la première phase de la convention métropolitaine de renouvellement urbain, dont fait partie le site

Lionderie à Hem ;

Vu la délibération n° 20 C 0380 du Conseil en date du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n° 23-C-0035 du Conseil en date du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;

Vu la délibération n° 24-C-0052 du Conseil en date du 9 février 2024 autorisant la cession par l’EPF à Lille Métropole Habitat autorisant la participation de la Métropole européenne de Lille, abrogeant la délibération° 19 C 0790 du 12 décembre 2019.

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) mène un projet d’aménagement sur le quartier de la Lionderie. Le périmètre d'opération d'une dizaine d'hectares est engagé sur :

 Le réinvestissement d’une friche industrielle (environ 8000 m2) « Okaidi », propriété de l'EPF et totalement libérée de ses occupants ;

 La démolition d’une partie de la « cité familiale » soit 64 logements individuels;

 La démolition de l'immeuble Louis Braille et la disparition de 30 garages ;(112261) / lundi 23 décembre 2024 à 13:08 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 La construction d’un peu plus d’une centaine de logement en accession sociale ou libre contribuant à la diversification de population recherchée ;

 Une nouvelle organisation urbaine pour désenclaver le quartier et la réalisation de deux équipements publics centraux (la construction d'une antenne du centre social St Exupéry et un espace public central).

La mise en œuvre du projet de la Lionderie impose une redéfinition des espaces publics et privés et donc un redécoupage des propriétés foncières. Afin de faciliter les nombreux échanges de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la MEL, la ville de HEM, l'EPF, LMH, Vilogia SA et Action Logement, ont décidé, de s'accorder sur les modalités et les conditions de ces échanges et de les formaliser par la rédaction d'un protocole foncier.

Ce document précise en premier lieu les volumes fonciers qui devront être échangés entre les différents signataires pour permettre la mise en œuvre du projet urbain.

Le protocole vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération et en fixera aussi le prix déterminé comme suit :

 À l'Euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des équipements publics ;

 Au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.

Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.

Conformément à l'article 6.1 relatif aux contreparties foncières dans le Règlement Général de l'ANRU (RGA), Action logement se verra céder gracieusement les emprises des lots 8 et 9 (voir plan en annexe).

Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d’éviter des frais de remise en état non anticipés dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.

La MEL est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :(112261) / lundi 23 décembre 2024 à 13:08 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

1) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier entre la MEL, la Ville de HEM, EFP, Lille Métropole Habitat, Vilogia SA et Action Logement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU et Audrey LINKENHELD ainsi que MM Michel PLOUY et Alain PLUSS n'ayant pas participé au débat ni au vote.