Déliberation - CM02 2011 05?1299674868

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Déliberation - CM02 2011 05?1299674868 Document publié le Jeudi 25 novembre 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - CM02 2011 05?1299674868)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, DELIBERATION N°5

Construction de 29 logements locatifs à Neuville les Dieppe

Résidence Debussy – Sodineuf Habitat Normand

Demande de garantie d’emprunt

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :36

Nombre de votants :39

LE 17 FEVRIER DEUX MILLE ONZE

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sur convocation en date du 9 février et sous la présidence de Monsieur

Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues,

M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n°4 jusqu’à la question n°17), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien,

Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric,

Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n°3), M. MENARD Joël,

Mme AVRIL Jolanta (à partir de la question n°4), M. BOUDIER Jacques,

Mme AUDIGOU Sabine (à partir de la question n°4 jusqu’à la question n°15), Mme EMO Céline (à partir de la question n°3), Mme GILLET Christelle,

Mme Barkissa SANOKO (à partir de la question n°4), M. PAJOT Mickaël, M. CHAUVIERE Jean-Claude, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°18), M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°2), M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Jolanta (jusqu’à la question n°3), Mme AUDIGOU Sabine (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°16), Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°2), Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n°3), Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle.

Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. LECANU Lucien (à partir de la question n°18), M. DUTHUIT Michel à M. Daniel VERGER, Mme AUDIGOU Sabine à M. François LEFEBVRE (jusqu’à la question n°3 et à partir de la question n°16), Mme EMO Céline à M. LAPENA Christian (jusqu’à la question n°2), Mme LEMOINE Françoise à M. BAZIN Jean, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël …/...Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose

que par courrier en date du 25 novembre 2010, la société Sodineuf Habitat Normand sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville de Dieppe pour le remboursement d’un emprunt « PRUCD » d’un montant de 2 325 000 € destiné à financer la construction de 29 logements locatifs PRU CD à Neuville Les Dieppe – Résidence Debussy.

Considérant l’avis formulé par la commission n° 1 réunie le 07

février 2011.

Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe

d'adopter la délibération suivante :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU l'article 2298 du Code Civil,

Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Sodineuf

Habitat Normand pour le remboursement de la somme de 1 162 500 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 2 325 000 € que Sodineuf Habitat Normand se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et de consignations.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 29 logements

locatifs PRU CD à Neuville Les Dieppe – Résidence Debussy.

Article 2 : Les caractéristiques du Prêt « PRUCD. » consenti par

la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

ª Montant ………………………………… 2 325 000 €

ª Durée totale du prêt………………………………….40 ans

ª Durée du préfinancement……………………………12 mois

ªEchéance………………………………………...…. annuelle

ªDifféré d’amortissement…………………………… aucun

ªTaux d'intérêt actuariel annuel............................Taux du

Livret A à la date d’effet du contrat + 60 point de base

ªTaux annuel de progressivité ……………….…..…. 0,00 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction

de la variation du taux du livret A.

Article 3 : La garantie de la Ville est accordée pour la durée

totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Sodineuf Habitat Normand, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Il est précisé que si la durée du préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois,les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des

Dépôt et Consignation, la Ville s’engage à se substituer à Sodineuf Habitat Normand pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée

du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à

intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le prêteur, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Sodineuf Habitat Normand et à signer la convention de garantie avec cet organisme définissant exclusivement les rapports entre la Ville de Dieppe et l'emprunteur, Sodineuf Habitat

Normand, pendant toute la durée du remboursement du prêt.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire