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Déliberation - a1012014
Document publié le Jeudi 25 février 2010 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1012014)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Délégation de service public du camping -
Approbation du choix du délégataire et du contrat de délégation
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur :
1 - Rappel de la procédure de délégation
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 25 février 2010, a décidé d’engager la procédure de délégation de service public pour la gestion du camping municipal.
Le Comité Technique Paritaire et la Commission Consultative des Services Publics Locaux avaient donné préalablement un avis favorable, respectivement les 23 et 24 février 2010.
Un avis de publicité a été adressé à l’Est Républicain (parution le 5 mars 2010) ainsi qu’à la Gazette Officielle du Tourisme (parution le 10 mrs 2010).
La commission de délégation de service public du 14 mai 2010 a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures. Trois candidatures ont été présentées : celles de l’Office de Tourisme et des Congrès de Besançon, de la SARL AQUADIS et de Pascal JEAN, régisseur actuel du camping.
La commission réunie le 3 juin 2010 pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre, a examiné les garanties financières et professionnelles des candidats, le respect de leurs obligations sociales et fiscales, leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu des documents et informations produits par les candidats, la commission a retenu les trois candidatures.
La date de limite de réception des offres a été fixée au vendredi 27 août 2010.
La commission du 9 septembre 2010 a procédé à l’ouverture de l’unique offre remise dans le délai imparti, celle de l’Office de Tourisme et des Congrès. En effet, la Société Aquadis ainsi que Pascal JEAN n’ont finalement pas déposé d’offre.
Les critères retenus pour apprécier les offres étaient les suivants, par ordre de priorité :
1. le dispositif d’accueil du public : qualité des prestations et services proposés
2. la qualité du projet de communication et d’animation du site
3. la grille tarifaire
4. les moyens humains.
La commission du 24 septembre 2010 a jugé l’offre recevable au regard des exigences de la collectivité (présentation des modalités selon lesquelles l’Office de Tourisme assurera les missions définies par la collectivité, réponses aux différents points mentionnés dans le cahier des charges de la consultation, mise en place d’une comptabilité analytique...).
Elle a conclu à l’intérêt pour la Ville d’engager des négociations avec l’unique candidat, en précisant qu’elle souhaitait que dans ce cadre, le candidat apporte des précisions notamment sur les points suivants : la démarche de développement durable à intégrer, l’entretien courant à la charge du délégataire, les budgets...
Les négociations avec le candidat se sont déroulées en octobre et début novembre et sont retracées dans le rapport du Maire exposant les motifs du choix du délégataire (rapport joint en annexe).
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1871
9 décembre 2010 2 - Choix du délégataire
A la suite des négociations et au regard des critères de jugement mentionnés dans le règlement de consultation, le projet proposé par l’Office de Tourisme et des Congrès de Besançon a été jugé satisfaisant.
Le rapport joint en annexe fait état des négociations intervenues avec le candidat, donne une présentation sommaire de l’offre définitive et expose les motifs du choix retenu.
L’Office de Tourisme et des Congrès a en effet démontré sa volonté de rendre le camping municipal plus attractif par :
- une politique d’animation du site,
- un lien avec les visites qu’il propose par ailleurs au centre-ville,
- une communication et une commercialisation du camping à travers les outils de l’OTC,
- une représentation du camping dans les divers salons ou publications professionnels.
3 - Caractéristiques essentielles du contrat de délégation
Le contrat a pour objet de déléguer l’exploitation et la gestion du camping municipal, situé 12 route de Belfort à Chalezeule.
Il est conclu pour une durée de 6 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2011.
En déléguant l’exploitation du camping, la Ville s’engage à mettre à la disposition du délégataire l’ensemble des ouvrages et biens d’exploitation.
Il est rappelé qu’un programme pluriannuel de travaux a été engagé par la Ville de Besançon (délibération du 25 février 2010) :
- Rénovation de la toiture du snack, réalisée en 2010
- Curage du réseau d’assainissement.
- Réseau électrique
- Reprise peinture des façades
- Accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Ces travaux, estimés à 600 000 €, sont prévus de 2010 à 2012.
La Ville conserve le contrôle du service et peut obtenir du délégataire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le délégataire, responsable de l’exploitation et du fonctionnement du camping municipal, l’exploite à ses risques et périls dans le cadre de la délégation de service public et conformément à la règlementation en vigueur.
L’exploitation du camping comprend notamment l’accueil des campeurs, l’hébergement et la gestion du bar-restaurant-épicerie, l’animation et la promotion du camping.
Le délégataire assure, pendant toute la durée de la délégation, le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des équipements. Il est précisé que les travaux liés à l’élagage des grands arbres et au nettoyage du site en cas de crue seront assurés par la Ville de Besançon en raison de la situation particulière du site.
1872 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
9 décembre 2010 Il est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge telles qu’elles sont fixées par le contrat de délégation.
Les tarifs applicables pour la période de la délégation sont établis en référence à la grille tarifaire proposée par le délégataire dans son offre. Ils seront approuvés annuellement par le Conseil Municipal.
Le délégataire disposera également des revenus complémentaires provenant d’activités annexes exercées en vue de la satisfaction des besoins des usagers (épicerie, snack, distributeurs de boissons et autres).
Le délégataire s’engage à verser à la Ville une redevance annuelle de 2 000 € HT.
Le délégataire s’engage à affecter au fonctionnement du service le personnel qualifié en nombre suffisant pour garantir la qualité du service. Il s’engage par ailleurs à reprendre le personnel du délégataire actuel en application de l’article L 1224-3 du Code du Travail.
Le délégataire produira chaque année, avant le 31 mai de l’année N+1, un rapport annuel comprenant un compte rendu technique et financier ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
A l’issue de la délégation, les biens, équipements et installations contribuant à l’exploitation du camping reviendront à la collectivité selon les termes du contrat.
ANNEXE
Camping municipal
Rapport du Maire sur les motifs du choix du délégataire et l’économie générale du contrat
Conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la fin de la procédure de délégation de service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat.
1) Rappel de la procédure de délégation
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 25 février 2010, a décidé d’engager la procédure de délégation de service public pour la gestion du camping municipal.
La commission de délégation de service public, lors de sa séance du 9 septembre 2010 a procédé à l’ouverture de l’unique offre remise, celle de l’Office de Tourisme et des Congrès.
Les critères d’appréciation des offres sont les suivants, par ordre de priorité :
1. le dispositif d’accueil du public : qualité des prestations et services proposés
2. la qualité du projet de communication et d’animation du site
3. la grille tarifaire
4. les moyens humains.
Lors de sa séance du 24 septembre 2010, la commission de délégation de service public a pris connaissance du rapport d’analyse de l’offre démontrant que l’offre répond au cahier des charges et a émis un avis favorable pour que des discussions soient engagées avec l’Office de Tourisme et des Congrès de Besançon, dans le respect des critères de jugement des offres et afin de préciser notamment les points concernant la démarche de développement durable à engager, l’entretien courant à la charge du délégataire, les budgets présentés...
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1873
9 décembre 2010 Par arrêté municipal du 27 septembre 2010, Mme Jacqueline PANIER, Adjointe au Maire, a été désignée pour mener les discussions.
2) Les négociations
Les négociations avec l’unique candidat se sont déroulées en octobre et début novembre 2010, en deux phases, en présence de Mme PANIER et des services de la Ville (développement local, contrôle de gestion et coordination administrative).
La première réunion en date du 20 octobre 2010 a permis au candidat de présenter son offre et aux services de poser toutes questions utiles à la meilleure appréhension possible des propositions du candidat.
Cet échange de questions/réponses a porté sur les trois thèmes essentiels du cahier des charges : le dispositif d’accueil du public et la qualité des prestations et services proposés, le projet de communication et d’animation du site, les aspects ressources humaines et financiers.
Il a été demandé au candidat de revoir certains éléments pour que son offre soit conforme aux attentes de la collectivité.
Ainsi il a été demandé à l’Office de Tourisme et des Congrès de faire des propositions d’actions s’inscrivant dans la démarche de développement durable, d’apporter des précisions sur sa politique tarifaire (notamment caravanes double-essieux et camping-cars), ainsi que sur les budgets prévisionnels (détails des autres charges externes, précisions sur les charges de personnel...).
La deuxième réunion en date du 8 novembre 2010 a permis de prendre connaissance des précisions demandées en première phase et au candidat de défendre son projet face aux dernières interrogations de la collectivité concernant les budgets prévisionnels, la politique tarifaire, le devenir du snack et les actions en matière de développement durable.
3) Présentation sommaire de l’offre définitive
Dispositif d’accueil du public : qualité des prestations et services proposés
Le candidat propose une amélioration de la signalétique du camping tant interne qu’externe, avec une meilleure visibilité en entrée et sortie de Ville. Il propose l’engagement d’une réflexion sur la dénomination du camping. En effet, la dénomination «camping de la Plage» ne paraît pas appropriée à l’équipement, qui certes dispose d’une vue sur le Doubs, mais qui ne possède pas de «plage» aménagée.
Il propose également une amélioration du local affecté à l’accueil des campeurs, avec un aménagement du comptoir et des présentoirs plus attractifs, sur le modèle de ceux existant dans les 3 pôles d’accueil des touristes de Besançon (Office du Tourisme parc Micaud, Hôtel de Ville et Chamars).
Il intègre l’équipement dans la démarche qualité «Bienvenue à Besançon» et propose des horaires d’accueil avec une amplitude horaire large (de 9 h à 12 h et de 14 h à 21 h en haute saison).
Il assure l’entretien des installations.
Enfin le candidat propose d’intégrer la dimension développement durable à sa gestion de l’équipement en mettant en place le tri sélectif, en intégrant la charte Imprim’Vert pour l’ensemble des éditions et en inscrivant le site à la démarche qualité Environnementale ISO 14001.
La qualité du projet de communication et d’animation du site
Le candidat propose d’associer le camping à la campagne de communication de l’Office de Tourisme et des Congrès et de créer un site internet abrité sur le site de l’OTC dédié au camping et permettant de bénéficier d’un potentiel important en terme de réseaux sociaux.
1874 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
9 décembre 2010 Le candidat souhaite faire bénéficier le camping de toute la dimension « marketing » de l’OTC. La charte graphique de l’OTC sera appliquée pour le camping.
Le candidat propose l’organisation d’un pot d’accueil pour les nouveaux arrivants, l’installation de distributeurs de boissons, la vente de pain et viennoiseries, de paniers repas, la location de vélo, la mise à disposition de jeux.
L’Office de Tourisme propose un programme d’animation à destination des adultes et des enfants, par l’organisation de soirées thématiques ou d’activités pilotées par un animateur saisonnier. Le lien avec les visites guidées ou les animations de l’OTC en centre-ville sera privilégié.
Il envisage également le montage de partenariat avec des producteurs locaux en vue de proposer la vente de produits régionaux, l’organisation de circuits touristiques à la demande.
La grille tarifaire
Le candidat propose des tarifs cohérents avec ceux proposés jusqu’alors, avec une progression de 5 % par an entre 2011 et 2017, sans atteindre des niveaux prohibitifs.
Les moyens humains
Le poste de régisseur, en contrat à durée indéterminée à temps plein est bien évidemment maintenu.
Le candidat propose le recrutement d’un animateur pendant la saison haute, pour une durée maximale d’un mois. La pertinence du poste d’animateur a été discutée avec le candidat, il s’agira pour 2011 d’un recrutement test, sur une courte période d’un mois.
S’agissant des deux contrats d’accompagnement dans l’emploi (assurant l’accueil des campeurs et l’entretien des locaux), il n’est pas certain qu’ils puissent être reconduits. Si les subventions liées à ce type d’emploi n’étaient pas reconduites, le candidat indique qu’il pourrait être amené à ne maintenir qu’un seul des deux emplois en CDD avec une répartition différente des missions.
4) Exposé des motifs du choix retenu
A l’issue de ces négociations, il apparaît que l’offre de l’Office de Tourisme et des Congrès est conforme aux exigences de la Ville.
Sur le dispositif d’accueil du public :
L’offre de l’OTC privilégie un accueil personnalisé, une plus grande convivialité entre campeurs et devrait contribuer au développement du camping en terme de fréquentation. Les prestations proposées ont également pour objectif de prolonger la durée des séjours.
Elle s’inscrit par ailleurs dans une démarche de développement durable correspondant aux préoccupations de la Ville.
Sur la qualité du projet de communication et d’animation du site :
L’Office de Tourisme et des Congrès a démontré sa volonté de rendre le camping municipal plus attractif par une politique d’animation du site. Il assure un lien avec les visites qu’il propose par ailleurs au centre-ville, une communication et une commercialisation à travers ses propres outils et une représentation du camping dans les divers salons ou publications professionnels.
Sur les aspects financiers :
L’offre présentée par l’OTC est financièrement cohérente avec les données des exercices précédents. Cette offre traduit la fragilité de l’équilibre financier du site, fragilité démontrée lors de la précédente DSP. Cette offre se veut prudente, même si du point de vue des recettes, le candidat se
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1875
9 décembre 2010 positionne sur une perspective de recettes constantes mais supérieures à celles réalisées sur les 6 exercices précédents. Du point de vue des charges, le candidat se positionne sur un niveau de charges similaire à celui des exercices précédents. Il est reconnu par le candidat et par les services de la Ville qu’il y a peu de marge de manœuvre.
Le candidat s’engage à mettre en place une comptabilité analytique dédiée à l’activité camping et à valoriser l’intervention du personnel de l’OTC dans le suivi de l’exploitation du camping.
Sur les moyens humains :
La reprise du personnel en CDI permettra au régisseur actuel d’assurer une continuité dans la gestion du site. Il sera assisté de personnels formés à l’accueil du public et à l’entretien des installations.
A la suite des négociations et au regard des critères de jugement mentionnés dans le règlement de consultation, le projet proposé par l’Office de Tourisme et des Congrès de Besançon a été jugé satisfaisant.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé de retenir l’Office de Tourisme et des Congrès en tant que délégataire de service public du camping municipal.
5) Economie générale du contrat
Objet : Le contrat a pour objet de déléguer l’exploitation et la gestion du camping municipal, situé 12, route de Belfort à Chalezeule.
Durée : Il est conclu pour une durée de 6 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Redevance : En contrepartie de la mise à disposition des équipements du camping, le délégataire verse à la Ville de Besançon une redevance annuelle fixée à 2 000 € HT.
Rémunération du délégataire : Le délégataire est autorisée à percevoir les recettes liées aux droits de séjour payés par l’usager, aux activités commerciales (exploitation du bar, du restaurant, de l’épicerie et à la vente de souvenirs, cartes postales). Il est autorisé à percevoir des subventions ou dons obtenus de son initiative.
Travaux :
Un programme pluriannuel de travaux a été engagé par la Ville de Besançon (délibération du 25 février 2010) :
- Rénovation de la toiture du snack, réalisée en 2010
- Curage du réseau d’assainissement
- Réseau électrique
- Reprise peinture des façades
- Accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Ces travaux, estimés à 600 000 €, sont prévus de 2010 à 2012.
Il est bien entendu que le délégataire assure l’entretien des installations du camping.
Communication et animation :
Le délégataire doit développer des actions de promotion et de valorisation du camping municipal de Besançon ainsi que des actions de partenariat avec les opérateurs touristiques.
Il élabore un programme d’animation à destination de tout public.
A Besançon,
Le 23 novembre 2010
Le Maire,
1876 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
9 décembre 2010 Propositions
Sur ces bases, le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le choix de l’Office de Tourisme et des Congrès de Besançon comme délégataire de service public pour l’exploitation du camping
- approuver le contrat de délégation joint en annexe à la présente
- approuver les tarifs 2011 selon la grille tarifaire proposée
- autoriser M. le Maire à signer le contrat et ses annexes.
«M. LE MAIRE : Jean-François GIRARD, parce qu’il est Président de l’Office du Tourisme, est privé de parole et il ne prend pas part au vote, ainsi que M. MONNEUR».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 6, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
M. GIRARD et M. MONNEUR n’ont pas pris part au vote.
Récépissé préfectoral du 16 décembre 2010.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1877
9 décembre 2010