Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - a1305003
Déliberation - a0412016
Déliberation - a1312077
Déliberation - 30nov32
Déliberation - a1002010
Déliberation - a0105019
Déliberation - a170921
Déliberation - a1103016
Déliberation - a1012014
Déliberation - a1509070
Déliberation - a0305012
Document publié le Lundi 5 mai 1997 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0305012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Institutions publiques,
Taxe de séjour - Modifications à la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 1997 en application de la loi de finances pour 2002
M. l’Adjoint MARIOT, Rapporteur :
Rappel :
Par délibération du 5 mai 1997, la Ville de Besançon a instauré la taxe de séjour applicable à compter du 1 er juillet 1997 dans le cadre d’une politique de développement d’outils propres à favoriser le tourisme d’affaires et de congrès (la taxe de séjour a été instituée en vertu de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, de la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 et de la loi n° 88.13 du 5 janvier 1988).
Par délibération du 25 avril 2002, le Conseil Municipal autorisait le versement des deux-tiers du produit de la taxe de séjour à l’OTSI pour couvrir globalement les dépenses afférentes certes à la gestion du bureau des congrès mais aussi aux autres actions de l’OTSI.
Les articles 100 à 106 de la loi de finances pour 2002 ainsi que le décret d’application n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 apportent des modifications au fonctionnement de la taxe de séjour concernant :
- la classification tarifaire par décret simple et non plus par décret pris en Conseil d’État, les nouveaux tarifs maximum et minimum
- les dispositions relatives aux exonérations
- les règles de versement de la taxe.
1) L’article premier du décret fixe un nouveau barème relevant les tarifs à compter du 1 er janvier 2003
Les élus peuvent augmenter les tarifs, seul le tarif applicable au port de plaisance ou halte nautique actuellement de 0,15 € par personne et par nuitée doit être aligné sur le tarif réglementaire à savoir 0,20 €.
Nouveau barème légal
Barème adopté par la
Ville en Conseil
Municipal du 5 mai
1997 (tarif maximum
pour chaque catégorie)
Tarif
proposé à
compter de
2003
De 0,65 à 1,50 €
l, hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles
Pas d’hébergement
4 étoiles
De 0,50 à 1 €, hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme
3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
0,91 € 0,95 €
De 0,30 à 0,90 €, hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de
catégorie grand confort
0,76 € 0,80 €
De 0,20 à 0,75 €, hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de
catégorie confort ;
0,61 € 0,65 €
De 0,20 à 0,40 €, hôtels de tourisme classés sans étoiles 0,30 € 0,33 €
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 532
12 mai 2003 Nouveau barème légal
Barème adopté par la
Ville en Conseil
Municipal du 5 mai
1997 (tarif maximum
pour chaque catégorie)
Tarif
proposé à
compter de
2003
De 0,20 à 0,55 €, terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3 et 4 étoiles
Pas de camping
0,20 €, terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance
0,15 € (halte nautique) 0,20 €
2) Les exonérations et réductions
Le régime des exonérations et réductions a également changé.
Certaines exonérations et réductions sont imposées par le décret du 24 décembre 2002. D’autres en revanche sont facultatives (cf tableau ci-après).
Type
d’exonération
Exonérations prévues
antérieurement par la
loi
Exonérations
prévues par la loi de
finances 2002
Décisions du Conseil
Municipal pour les
exonérations
facultatives en 1997
Propositions pour
2003
Exonérations
obligatoires
Enfants de moins de
4 ans
Enfants de moins
de 13 ans
Colonies et centres de
vacances collectifs
Colonies et centres
de vacances
collectifs
Colonies et centres de
vacances collectifs
Colonies et centres de
vacances collectifs
Bénéficiaires de l’aide
sociale
Bénéficiaires des
formes d’aide sociale
Bénéficiaires des
formes d’aide sociale
Bénéficiaires des
formes d’aide sociale
Mutilés, blessés et
malades par suite de
faits de guerre
Mutilés, blessés et
malades par suite de
fait de guerre
Personnes
exclusivement attachées
aux malades
Personnes
exclusivement
attachées aux malades
Voyageurs et représen
tants de commerce
Voyageurs et représen-
tants de commerce
Fonctionnaires et agents
de l’Etat appelés
temporairement dans la
commune pour l’exercice
de leurs fonctions
Fonctionnaires et
agents de l’Etat
appelés
temporairement dans
la commune pour
l’exercice de leurs
fonctions
Fonctionnaires et
agents de l’Etat
appelés
temporairement dans
la commune pour
l’exercice de leurs
fonctions
Fonctionnaires et
agents de l’Etat
appelés
temporairement dans
la commune pour
l’exercice de leurs
fonctions
533 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
12 mai 2003 Type
d’exonération
Exonérations prévues
antérieurement par la
loi
Exonérations
prévues par la loi de
finances 2002
Décisions du Conseil
Municipal pour les
exonérations
facultatives en 1997
Propositions pour
2003
Exonérations
facultatives,
totales ou
partielles
Enfants de moins de
12 ans
Mineurs de moins
de 18 ans
Mineurs de moins de
18 ans
Enfants de moins
de 16 ans
Bénéficiaires de chèques
vacances
Bénéficiaires de
chèques vacances
Personnes qui, par leur
travail ou leur profession,
participent au fonction-
nement et au dévelop-
pement de la station
Personnes qui
occupent des locaux
dont le loyer est
inférieur à un
montant déterminé
par le Conseil
Municipal
Réductions
obligatoires
Membres de familles
nombreuses porteurs de
la carte famille
nombreuse
Réductions
pratiquées par la
SNCF pour les
membres de familles
nombreuses porteurs
de la carte famille
nombreuse
Membres de familles
nombreuses porteurs
de la carte famille
nombreuse
Réductions pratiquées
par la SNCF pour les
membres de familles
nombreuses porteurs
de la carte famille
nombreuse
3) Les règles de versement de la taxe
L’article 103 a supprimé le versement des acomptes.
Cet article ne remet pas en cause la gestion de la taxe à Besançon puisque le Conseil Municipal de 1997 n’avait pas prévu d’acompte mais le versement de la taxe en 4 fois au plus tard le 20 du mois suivant la période de perception (20 avril, 20 juillet, 20 octobre de l’année et 20 janvier de l’année suivante).
Les modifications ci-dessus entreront en vigueur au 1 er juillet 2003.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le nouveau barème des tarifs,
- de prendre acte de nouvelles exonérations obligatoires et de décider des exonérations facultatives conformément au tableau présenté.
«Mme Nicole WEINMAN : Sur le point 11, excusez-moi Monsieur le Maire d’abord pour mon retard...
M. LE MAIRE : Vous êtes toute excusée, nous vous savons fidèle et assidue, donc il n’y a pas de problème.
Mme Nicole WEINMAN : ...ensuite pour avoir réagi peut-être un peu tardivement à votre passage rapide sur ce point.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 534
12 mai 2003 M. LE MAIRE : Je vous en prie.
Mme Nicole WEINMAN : Je regrette pour ma part qu’on n’ait pas totalement exonéré les gens qui s’occupent des handicapés et des malades en général parce que c’est l’année européenne du handicap et on sait que, heureusement les handicapés ont maintenant le loisir d’aller un peu plus souvent dans des structures adaptées en vacances. Aussi je trouve dommage qu’on n’exonère pas les gens qui les accompagnent et qui s’occupent d’eux. Vous n’y êtes pour rien, c’est une remarque que je fais.
M. LE MAIRE : Je n’y suis pour rien et si cela avait été proposé, je n’y aurais pas été forcément opposé parce que je trouve que ce n’est pas une mauvaise idée. Je ne peux pas vous répondre comme cela mais ce n’est pas quelque chose qui me paraît illogique. Vous savez que les deux-tiers de la taxe de séjour qui est perçue sont reversés, vous connaissez le principe. Jacques tu regarderas cette demande de Mme WEINMAN».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les propositions qui lui sont soumises.
Récépissé préfectoral du 20 mai 2003.
535 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
12 mai 2003