Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial DREETS Mme LAVAURE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial DREETS Mme LAVAURE Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial DREETS Mme LAVAURE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01033

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-09-00003

Délégation Mme Anouk LAVAURE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Anouk LAVAURE

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de M. Patrice LATRON, Préfet d’Indre-et-Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1227 ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République, notamment ses articles 4 et 6;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article 43 etle lil de l'article 44;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et notamment les chapitres | et III ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 21 novembre 2022 ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anouk LAVAURE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire (DREETS), à l'effet de

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE 4signer au nom du Préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux où à un recours administratif préalable obligatoire, les actes administratifs et les correspondances relevant des attributions de la DREETS du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie, relevant de la compétence du préfet d'Indre-et-Loire.

à une non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.

RÉFERENCES NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRES

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme Article 5-20

du décret n°2001-387 du

3 mai 2001 modifié relatif au

contrôle des instruments de

mesure

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence

d'organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décretdu 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d'un nombre limité

d'instruments d’un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de

porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d'un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des

systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas

d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE 5Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre

2001 modifié fixant les modalités

d'application de certaines

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, dispositions du décret n° 2001-

mise en demeure des organismes agréés. 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement Article 41 applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs 12 Article 45 = - Li 2 de l'arrêté du 31 décembre

d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou 2001 agréés.

RÉFERENCES NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPETENCE RÉGLEMENTAIRES

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou Article 62.3 de l'arrêté modification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001 mesure.

Article 5 du décret du 3 mai

Aménagements aux dispositions de vérification de moyens 2001

d'essais Article 3 de l'arrêté du

31 décembre 2001

Article 18 de l'arrêté du 6 mars

2007 modifié relatif au contrôle

des compteurs d'eau froide en

service

Article 25 de l'arrêté du 1er

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur août 2013 modifié relatif aux détenteur compteurs d'énergie électrique active

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010 modifié relatif

aux compteurs de gaz

combustible

Article 2 : En sa qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, Mme Anouk LAVAURE, peut dans les conditions prévues par le

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE 6Il de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et élus locaux,

- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,

- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à Un recours gracieux,

- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 09/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00003 - Délégation Mme Anouk LAVAURE 7