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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial délégation DRAC Mme DIACON
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spécial délégation DRAC Mme DIACON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01034
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-01-09-00004 - Délégation DRAC Mme DIACON (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-01-09-00004
Délégation DRAC Mme DIACON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00004 - Délégation DRAC Mme DIACON 3 ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturelles
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L. 221-2 ;
Vu le Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en tant que directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 37-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00004 - Délégation DRAC Mme DIACON 4 ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 37-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature au profit de M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée, pour le département d'Indre-et-Loire, à Mme Christine DIACON,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du Préfet d'Indre-et-Loire, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-après énumérés, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux :
1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,
2°) les décisions d’autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement.
3°) accords sur les projets de travaux en site classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable, en application de l'article R.425-17 du code de l'urbanisme.
Une copie des autorisations mentionnées aux 1° ; 2° et 3°ci-dessus sera transmise à la préfecture.
Article 3 : Sont exclus de la délégation de signature :
les décisions de refus des autorisations mentionnées au 1° et 2° de l'article 2, les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents et aux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux de département et d'arrondissement,
les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
Article 4 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par l'article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l’article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09/01/2023
Signé :
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-09-00004 - Délégation DRAC Mme DIACON 5