Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA special Arrêté subdélégation DREETS

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA special Arrêté subdélégation DREETS Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 04 13 RAA special Arrêté subdélégation DREETS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-04014

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril

2021 (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-04-09-00001

Arrêté de subdélégation de

signature_DREETS_Avril 2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril 2021 3A R R Ê T É

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS, en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Pierre GARCIA, sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire à compter du 1er avril 2021 ; VU l’arrêté ministériel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021 de la Préfète d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Pierre GARCIA, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire ;

VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale adjointe, responsable du pôle « concurrence, consommation,

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE,

DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril 2021 4répression des fraudes et métrologie », à l’effet de signer au nom de la préfète d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de la métrologie figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, la délégation de signature prévue à l’article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie.

- M. Arnaud BELHADJ, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,

ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication en abrogeant l’arrêté du 27 novembre 2020.

ARTICLE 4 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 9 avril 2021

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre- Val de Loire

Pierre GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d’Indre-et-Loire

15 rue Bernard Palissy

37925 TOURS Cedex 9 ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril 2021 5ANNEXE

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme

à une non-conformité constatée ; ordre de remise en

conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un

instrument de mesure non conforme ; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme.

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence

d’organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d’instruments d’un type pour lequel une demande

d’examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de

porter remède aux défauts constatés et de demander un

nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la

marque d’examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service ; interdiction d’utilisation des

instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le

marché des instruments d’un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d’approbation des

systèmes d’assurance de la qualité des fabricants,

réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en

cas d’absence d’organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d’organismes et retrait de désignation

d’organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Décision d’agrément, suspension ou retrait d’agrément,

mise en demeure des organismes agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement

applicables aux instruments de mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril 2021 6NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque

d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs

d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou

agréés.

Article 45

de l’arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification

périodique et de vérification après réparation ou

modification accordées aux détenteurs d’instruments de

mesure.

Article 62.3 de l’arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d’essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l’arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur

détenteur

Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007

Article 25 de l’arrêté du 1er août 2013

Article 25 de l’arrêté du

21 octobre 2010

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-09-00001 - Arrêté de subdélégation de signature_DREETS_Avril 2021 7