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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0203 Suivi AP CP budget annexe Eau 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 25C0203 Suivi AP CP budget annexe Eau 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
Statutaires: 77
En exercice : 77
Présents : 49
Pouvoi rs : 10
Votants: 59
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mars 2025
Délibération n· 25C/02/03
Date de convocation:
13 mars 2025
Date de publication:
25 mars 2025
Nombre de conseillers
Objet: Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe
Eau de l'année 2024
L'an deux mil vingt-cinq, le 20 mars à 18h00, le conseil communautaire de la communauté
de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de
Brunvillers la Motte, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAUPascal, MMESBOURGOINMartine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULEOlivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELEBernard, DOISYHubert, MME DOLLEZ Colette, M. DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANOMagali, FERNANDESGuylaine, MM FLOUR Denis, FONTAINE Patrice, GESBERTLaurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, M. GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), MME HENNON Corinne (suppléante de M. Jean-Louis HENNON), MM HOEDT Jean-Michel, HUCHEZJean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de MME BENABBAS Stéphanie), LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine, M. WARME Philippe.
Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: MME BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOISJérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM DOVERGNESamuel, DUPONT Didier, FARCEPhilippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMESLACOMBEIsabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRONMatthias, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0203-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEFEVREJean-Charles (Avrechy) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVREPhilippe (La Neuville-Roy) ; MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) à MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. SOETAERTFrancis (Tricot) à MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) ; MME VASSEURLydie (Bulles) à M. DE BEULEOlivier (Gannes) ; MME VERMEULENChristèle (Bulles) à MME LEQUENAstride (Avrechy) ;
A été élu secrétaire de séance: M. LEROYGérard
Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements, ou de certaines opérations
de fonctionnement (renouvellement des compteurs par exemple) du budget annexe Eau, la
communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de
programme ou d'engagement et crédits de paiement. L'autorisation de programme ou
d'engagement constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des dépenses d'investissement de l'opération ci-dessous. Les crédits de
paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou
payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de
l'autorisation de programme correspondante.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et
R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement ;
Vu la délibération n023C/03/11 du 13 avril 2023 relative à la révision de l'autorisation de
programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l'opération
990002 ;
Vu la délibération n023/03/12 du 13 avril 2023 relative à l'ouverture de 2 autorisations
d'engagement et 3 autorisations de programme et des leurs crédits de paiement;
Vu la délibération n024C103/18 du 11 avril 2024 relative à l'ouverture de l'autorisation de
programme et des crédits de paiements pour l'opération 2024-01 Réhabilitation des châteaux d'eau ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépensespouvant être engagéespour le financement des investissements faisant l'objet de cette autorisation de programme (AP), qu'elles demeurent valables sanslimitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépensespouvant être mandatées durant l'exercice;
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0203-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle
par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour
y faire face;
Considérant que le budget de l'année ne tient compte que des crédits de paiement de
l'exercice; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de
l'adoption du budget de l'exercice ou lors des décisions modificatives;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa
répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération
est adoptée l'exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année
doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment
de la présentation annuelle d'exécution des AP/ CP, que toutes les autres modifications
(révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération;
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à
une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
PREND ACTEdu bilan de la gestion pluriannuelle des Autorisation de Programme 2024 pour
le budget annexe Eau, comme suit:
Crédits de Crédits de Crédits de
paiement paiement paiement
Euros HT Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AP (réalisations titre de durant financer
cumulées au l'exercice l'exercice
01/0112024 2024 2024
AP EAUW 2019-01
Branchements plombs 748000,00 221 511,89 170000,00 75779,30 450708,81 990002)
AP SDAEP 2023-01
SchémaDirecteur
Alimentation en Eau 500000,00
° 70000,00 0 500000,00 Potable (opération 990004
AP REN-RES 2023-02
Renouvellement 790000,00 6960,00 200000,00 118 136,30 664903,70 Réseau(opération
990011)
AP WAV-GAN2023-03
Raccordement 3000000,00 23 108,55 2200000,00 1 549974,81 1 426916,64 Wavignies/Gannes
ration 990009)
AP CHATEAU 2024-01
1 600000,00 100000,00 1 600000,00
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0203-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des autorisations d'engagement 2024 pour
le budget annexe Eau, comme suit:
Crédits de Crédits de Crédits de
paiement paiement paiement
Euros HT Montant de antérieurs ouverts au réalisés Reste à l'AE (réalisations titre de durant financer
cumulées au l'exercice l'exercice
01/01/2024) 2024 2024
AE RECUP-EAU W2023-
01 Récupérateurs eau 75000,00 0 63000,00 53 597,54 21 402,46 de pluie
AE COMPTn°2023-02
Changement 165000,00 29941,30 55058,70 34243,40 100815,30 compteurs
DIT qu'une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement» retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Eaude l'exercice.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance Le Président
Gérard LEROY
Acte publié ou notifié le 25 mars 2025
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250320-25C0203-DE
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025