Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 622 du 10 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 622 du 10 décembre 2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 622 du 10 décembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-622

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2024-12-10-00001 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au

remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote

pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron -

Election du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-12-10-00001

Arrêté fixant les tarifs maxima admis au

remboursement des frais d'impression des

circulaires et bulletins de vote pour l'élection des

membres de la Chambre d'agriculture de

l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 3Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du 10 décembre 2024

Fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des circulaires et bulletins de vote pour l’élection des membres de la Chambre d’agriculture de l’Aveyron – élection du 31 janvier 2025

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles ses articles R.511-36, R.511-37 et R.511-42 ;

Vu le code électoral et notamment son article R 39 ;

Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l’arrêté du ministère de l’agriculture et de la pêche du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d’agriculture lors des élections de leurs membres ;

VU l’instruction du 16 juillet 2024 du Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire relative à l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

VU l’arrêté n°12-2024-10-17-00003 du 17 octobre 2024 portant institution d’une commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2025 des membres de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ;

VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales, lors de sa séance du 29 novembre 2024 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

- A R R E T E -

Article 1er : les barèmes maxima de remboursement aux candidats des frais exposés à l’occasion de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de l’Aveyron du 31 janvier 2025, pour l’impression de leurs professions de foi et bulletins de vote sont fixés comme suit :

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 7573 78

Mél. : catherine.regy@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 4PROFESSIONS DE FOI :

Les professions de foi doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 mm x 297 mm. Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc conformément aux dispositions de l’article R 29 du code électoral.

Les montants maximum mentionnés infra sont des tarifs hors taxe. Il est précisé que les travaux de composition et d’impression des professions de foi font l’objet d’un taux réduit de TVA (5,5%).

 professions de foi imprimées en recto :

de 1 à 99 documents de 100 à 999 documents de 1000 à 9999 documents

plus de 10 000

documents

la première

dizaine

la dizaine

suivante

la première

centaine

la centaine

suivante

le premier

mille

le mille

suivant

les 10 000

premiers

le mille

suivant

12,00 € HT 2,00 € HT 106,00 € HT 10,00 € HT 195,00 € HT 19,00 € HT 366,00 € HT 19,00 € HT

 professions de foi imprimées en recto-verso :

de 1 à 99 documents de 100 à 999 documents de 1000 à 9999 documents

plus de 10 000

documents

la première

dizaine

la dizaine

suivante

la première

centaine

la centaine

suivante

le premier

mille

le mille

suivant

les 10 000

premiers

le mille

suivant

15,00 € HT 3,00 € HT 138,00 € HT 13,00 € HT 254,00 € HT 25,00 € HT 478,00 € HT 25,00 € HT

Le remboursement des frais d’impression des professions de foi est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le représentant de la liste sur la base des tranches tarifaires complètes.

BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire sur papier blanc au format 148X 210 mm (format portrait) e t au grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré (article R30 du code électoral)

Les montants maximum mentionnés infra sont des tarifs hors taxe. Il est précisé que les travaux de composition et d’impression des professions de foi font l’objet d’un taux réduit de TVA (5,5%).

de 1 à 99 bulletins de 100 à 999 bulletins de 1000 à 9999 bulletins plus de 10 000 bulletins

la première

dizaine

la dizaine

suivante

la première

centaine

la centaine

suivante

le premier

mille

le mille

suivant

les 10 000

premiers

le mille

suivant

5,00 € HT 1,00 € HT 48,00 € HT 8,00 € HT 120,00 € HT 15,00 € HT 254,00 € HT 15,00 € HT

Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le représentant de la liste sur la base des tranches tarifaires complètes.

Le mandataire de chaque liste est tenu de faire connaître au président de la commission d’organisation des opérations électorales le nom de l’imprimeur choisi par lui.

Article 2 : les tarifs visés à l’article 1er du présent arrêté s'entendent hors taxe et excluent tous travaux de photogravure. Il s'agit d'un tarif maximum (et non d'un remboursement forfaitaire) et unique (quel que soit le type d'impression). Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 5Article 3 : pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 4 : seules les listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront prétendre à remboursement des frais qu’elles ont engagés dans les conditions et limites fixées à l’article R 511-42. Le nombre d’impressions est limité à celui du nombre d’électeurs majoré de 5 % pour les professions de foi et de 20 % pour les bulletins de vote (article R511-37 du code rural). Les quantités maximales à fournir figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 : le remboursement s’effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- factures acquittées auprès de l’imprimeur et établies au nom des candidats,

- modèles des documents de propagande confectionnés,

- relevé d’identité bancaire,

- éventuelle subrogation.

Ces pièces sont soit à adresser par voie postale, sous plis recommandé, au secrétariat de la commission d’organisation des opérations électorales assuré par la préfecture (service de la légalité - pôle structures territoriales – élections), soit à déposer à la préfecture contre remise d’un accusé de réception dans un délai de 30 jours qui suit la date de proclamation des résultats .

Après visa, le préfet adresse au président de la chambre d’agriculture de l’Aveyron la demande de remboursement. Le président de la chambre d’agriculture procède au remboursement dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Article 6 : conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue

Raymond-IV 31000 Toulouse ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois suivant sa notification.

Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le président de la chambre d’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres de la commission et aux mandataires des listes de candidats valablement désignés.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Fait à Rodez, le 10 décembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-10-00001 - Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des circulaires et bulletins de vote pour l'élection des membres de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron - Election du 31 janvier 2025 6