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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 630 du 16 décembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 630 du 16 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-630
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-12-04-00020 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12 boulevard Georges
Brassens - Cap du Crès - 12100 MILLAU. (3 pages) Page 4
12-2024-12-04-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES - avenue des Croates
- 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 8
12-2024-12-04-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 59
rue St Cyrice - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 12
12-2024-12-04-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 7
rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. (3 pages) Page 16
12-2024-12-04-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce
alimentaire) - allée Aristide Briand - 12260 MONTSALES. (3 pages) Page 20
12-2024-12-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La Baraque De Cussan
- 12160 BARAQUEVILLE. (3 pages) Page 24
12-2024-12-04-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur
Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 28
12-2024-12-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - Le Bourg
- 12560 CAMPAGNAC. (3 pages) Page 32
12-2024-12-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - place de
la Mairie - 12360 BRUSQUE. (3 pages) Page 36
12-2024-12-04-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4 place de la Mairie -
12340 BOZOULS. (3 pages) Page 40
12-2024-12-04-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place de la Borie -
12230 ST JEAN-DU-BRUEL. (3 pages) Page 44
12-2024-12-04-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue des Ecoles -
12460 ST AMANS-DES-COTS. (3 pages) Page 48
2 12-2024-12-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place des Artistes -
12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 52
12-2024-12-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BURGER KINGS - 470
avenue Joël Pilon - 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 56
12-2024-12-04-00036 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ
- 250 avenue Joël Pilon - centre commercial - 12850
ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 60
12-2024-12-04-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA SOURCE - 19 rue
de la Fontaine - 12270 LA FOUILLADE. (3 pages) Page 64
12-2024-12-04-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE DU PALAIS - 3
boulevard de Guizard - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 68
12-2024-12-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S - route
de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 72
12-2024-12-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement public de coopération
intercommunale - route de St Hubert - 12450 CALMONT. (3 pages) Page 76
12-2024-12-04-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le QG - 38 allée du
Musée - 12110 AUBIN. (3 pages) Page 80
12-2024-12-04-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les Chanceux - 16
place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 84
12-2024-12-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement UTILE SEBAZAC - 1 place St
Barnabé - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. (3 pages) Page 88
12-2024-12-04-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL
- 104 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3
pages) Page 92
12-2024-12-04-00027 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) sur la commune de
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). (3 pages) Page 96
Secrétariat Général Commun de l'Aveyron / Service Ressources
Humaines
12-2024-12-12-00024 - ARR_CSA_PREF-SGCD_13122024 (2 pages) Page 100
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00020
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12
boulevard Georges Brassens - Cap du Crès -
12100 MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00020 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12 boulevard Georges Brassens - Cap du Crès - 12100 MILLAU. 4 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024336-015 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’établissement GIFI – 12 boulevard Georges Brassens – Cap du Crès – 12100 MILLAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019234-020 du 22 août 2019 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement GIFI – 12 boulevard Georges Brassens – Cap du Crès – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Denis BINET directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00020 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12 boulevard Georges Brassens - Cap du Crès - 12100 MILLAU. 5 - A R R E T E -
Article 1er : M. Denis BINET est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’établissement GIFI – 12 boulevard Georges Brassens – Cap du Crès – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral n° 2019234-020 du 22 août 2019.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240107 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Denis BINET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00020 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12 boulevard Georges Brassens - Cap du Crès - 12100 MILLAU. 6 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00020 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l'établissement GIFI - 12 boulevard Georges Brassens - Cap du Crès - 12100 MILLAU. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES
- avenue des Croates - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES - avenue des Croates - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 8 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-026 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES – avenue des Croates – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES – avenue des Croates – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Philippe HOYER DE BELVALET directeur financier ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES - avenue des Croates - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Philippe HOYER DE BELVALET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES – avenue des Croates – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240134 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Philippe HOYER DE BELVALET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur financier de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES - avenue des Croates - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 10 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la QUINCAILLERIE ANGLES - avenue des Croates - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE
CONDUITE RUTHENOISE - 59 rue St Cyrice -
12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 59 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 12 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-014 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 59 rue St Cyrice – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 59 rue St Cyrice – 12000 RODEZ, présentée par M. Christophe ESTRUCH co-gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 59 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe ESTRUCH est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 59 rue St Cyrice – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240118 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe ESTRUCH est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Il n’y a pas de conservation des images. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du co-gérant de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 59 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 14 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 59 rue St Cyrice - 12000 RODEZ. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE
CONDUITE RUTHENOISE - 7 rue des Oliviers -
12510 DRUELLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. 16 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-016 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE, présentée par M. Christophe ESTRUCH co- gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Christophe ESTRUCH est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE – 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240119 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe ESTRUCH est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Il n’y a pas de conservation des images. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du co-gérant de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. 18 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL ECOLE DE CONDUITE RUTHENOISE - 7 rue des Oliviers - 12510 DRUELLE. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT
MAZARS (commerce alimentaire) - allée Aristide
Briand - 12260 MONTSALES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) - allée Aristide Briand - 12260 MONTSALES. 20 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-020 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) – allée Aristide Briand – 12260 MONTSALES. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) – allée Aristide Briand – 12260 MONTSALES, présentée par M. Ludovic MAZARS pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) - allée Aristide Briand - 12260 MONTSALES. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Ludovic MAZARS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) – allée Aristide Briand – 12260 MONTSALES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 202400121 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Ludovic MAZARS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du pdg de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) - allée Aristide Briand - 12260 MONTSALES. 22 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS FONTALBAT MAZARS (commerce alimentaire) - allée Aristide Briand - 12260 MONTSALES. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La
Baraque De Cussan - 12160 BARAQUEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La Baraque De Cussan - 12160 BARAQUEVILLE. 24 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-024 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD – La Baraque De Cussan – 12160 BARAQUEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD – La Baraque De Cussan – 12160 BARAQUEVILLE, présentée par M. Joël GAYRARD gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La Baraque De Cussan - 12160 BARAQUEVILLE. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Joël GAYRARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD – La Baraque De Cussan – 12160 BARAQUEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240123 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Joël GAYRARD est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La Baraque De Cussan - 12160 BARAQUEVILLE. 26 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le GARAGE GAYRARD - La Baraque De Cussan - 12160 BARAQUEVILLE. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le restaurant LE
PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore
Mathieu - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 28 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-021 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu – 12000 RODEZ. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu – 12000 RODEZ, présentée par Mme Muriellle LICARI gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Murielle LICARI est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240122 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Murielle LICARI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 30 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le restaurant LE PARADISIER - 320 route du Docteur Théodore Mathieu - 12000 RODEZ. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB
externe) - Le Bourg - 12560 CAMPAGNAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - Le Bourg - 12560 CAMPAGNAC. 32 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-048 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – Le Bourg – 12560 CAMPAGNAC.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÈFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – Le Bourg – 12560 CAMPAGNAC, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - Le Bourg - 12560 CAMPAGNAC. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – Le Bourg – 12560 CAMPAGNAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240181 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de la sécurité et prévention des incivilités.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - Le Bourg - 12560 CAMPAGNAC. 34 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - Le Bourg - 12560 CAMPAGNAC. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB
externe) - place de la Mairie - 12360 BRUSQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - place de la Mairie - 12360 BRUSQUE. 36 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-017 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – place de la Mairie – 12360 BRUSQUE.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – place de la Mairie – 12360 BRUSQUE, présentée par Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - place de la Mairie - 12360 BRUSQUE. 37 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste (DAB externe) – place de la Mairie – 12360 BRUSQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240161 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la directrice de la sécurité et prévention des incivilités.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - place de la Mairie - 12360 BRUSQUE. 38 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste (DAB externe) - place de la Mairie - 12360 BRUSQUE. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4
place de la Mairie - 12340 BOZOULS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4 place de la Mairie - 12340 BOZOULS. 40 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-013 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 4 place de la Mairie – 12340 BOZOULS.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 4 place de la Mairie – 12340 BOZOULS, présentée par Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4 place de la Mairie - 12340 BOZOULS. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 4 place de la Mairie – 12340 BOZOULS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240101 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4 place de la Mairie - 12340 BOZOULS. 42 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - 4 place de la Mairie - 12340 BOZOULS. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place
de la Borie - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place de la Borie - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 44 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-018 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – place de la Borie – 12230 ST JEAN-DU-BRUEL.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – place de la Borie – 12230 ST JEAN-DU-BRUEL, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place de la Borie - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 45 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – place de la Borie – 12230 ST JEAN-DU- BRUEL.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240170 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place de la Borie - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 46 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - place de la Borie - 12230 ST JEAN-DU-BRUEL. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue
des Ecoles - 12460 ST AMANS-DES-COTS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue des Ecoles - 12460 ST AMANS-DES-COTS. 48 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-025 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – rue des Ecoles – 12460 ST AMANS-DES-COTS.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – rue des Ecoles – 12460 ST AMANS-DES-COTS, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue des Ecoles - 12460 ST AMANS-DES-COTS. 49 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – rue des Ecoles – 12460 ST AMANS-DES- COTS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240172 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue des Ecoles - 12460 ST AMANS-DES-COTS. 50 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste - rue des Ecoles - 12460 ST AMANS-DES-COTS. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place
des Artistes - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place des Artistes - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 52 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-029 du 4 dé décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste –place des Artistes – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – place des Artistes – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par Mme la directrice de la sécurité et prévention et des incivilités ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place des Artistes - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 53 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – place des Artistes – 12850 ONET-LE- CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240135 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la directrice de la sécurité et prévention des incivilités est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place des Artistes - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 54 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Poste -place des Artistes - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BURGER
KINGS - 470 avenue Joël Pilon - 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGER KINGS - 470 avenue Joël Pilon - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 56 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-047 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BURGER KINGS – 470 avenue Joël Pilon – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement BURGER KINGS – 470 avenue Joël Pilon – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Laurent SEGADE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGER KINGS - 470 avenue Joël Pilon - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 57 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Laurent SEGADE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement BURGER KINGS – 470 avenue Joël Pilon – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240097 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Laurent SEGADE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de dix jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGER KINGS - 470 avenue Joël Pilon - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 58 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BURGER KINGS - 470 avenue Joël Pilon - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO
FRANCE ETS RODEZ - 250 avenue Joël Pilon -
centre commercial - 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ - 250 avenue Joël Pilon - centre commercial - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 60 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-030 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ – 250 avenue Joël Pilon – centre commercial – 12850 ONET-LE-CHATEAU. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ – 250 avenue Joël Pilon – centre commercial – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Hervé DELILLE président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ - 250 avenue Joël Pilon - centre commercial - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 61 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Hervé DELILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ – 250 avenue Joël Pilon – centre commercial – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240140 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Hervé DELILLE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ - 250 avenue Joël Pilon - centre commercial - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 62 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement CIGUSTO FRANCE ETS RODEZ - 250 avenue Joël Pilon - centre commercial - 12850 ONET-LE-CHATEAU. 63 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA
SOURCE - 19 rue de la Fontaine - 12270 LA
FOUILLADE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA SOURCE - 19 rue de la Fontaine - 12270 LA FOUILLADE. 64 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-028 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ESPACE LA SOURCE – 19 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ESPACE LA SOURCE – 19 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE, présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA SOURCE - 19 rue de la Fontaine - 12270 LA FOUILLADE. 65 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ESPACE LA SOURCE – 19 rue de la Fontaine – 12270 LA FOUILLADE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240125 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA SOURCE - 19 rue de la Fontaine - 12270 LA FOUILLADE. 66 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPACE LA SOURCE - 19 rue de la Fontaine - 12270 LA FOUILLADE. 67 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE
DU PALAIS - 3 boulevard de Guizard - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE DU PALAIS - 3 boulevard de Guizard - 12000 RODEZ. 68 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-046 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA VITRINE DU PALAIS – 3 boulevard de Guizard – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA VITRINE DU PALAIS – 3 boulevard de Guizard – 12000 RODEZ, présentée par M. Philippe MAGNE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE DU PALAIS - 3 boulevard de Guizard - 12000 RODEZ. 69 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Philippe MAGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA VITRINE DU PALAIS – 3 boulevard de Guizard – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240098 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Philippe MAGNE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE DU PALAIS - 3 boulevard de Guizard - 12000 RODEZ. 70 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LA VITRINE DU PALAIS - 3 boulevard de Guizard - 12000 RODEZ. 71 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MC
DONALD'S - route de Montauban - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 72 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-011 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Sébastien FEUERLE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 73 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Sébastien FEUERLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240117 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Sébastien FEUERLE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 74 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MC DONALD'S - route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement public de
coopération intercommunale - route de St
Hubert - 12450 CALMONT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement public de coopération intercommunale - route de St Hubert - 12450 CALMONT. 76 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-009 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement public de coopération intercommunale – route de St Hubert – 12450 CALMONT. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement public de coopération intercommunale – route de St Hubert – 12450 CALMONT, présentée par Mme la présidente de la communauté de commune Pays Ségali ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement public de coopération intercommunale - route de St Hubert - 12450 CALMONT. 77 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme la présidente de la communauté de commune Pays Ségali est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement public de coopération intercommunale – route de St Hubert – 12450 CALMONT.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240115 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme la présidente de la communauté de commune Pays Ségali est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le maire de CALMONT.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 10 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement public de coopération intercommunale - route de St Hubert - 12450 CALMONT. 78 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement public de coopération intercommunale - route de St Hubert - 12450 CALMONT. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le
QG - 38 allée du Musée - 12110 AUBIN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le QG - 38 allée du Musée - 12110 AUBIN. 80 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-023 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Le QG – 38 allée du Musée – 12110 AUBIN.
___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Le QG – 38 allée du Musée – 12110 AUBIN, présentée par M. Gérald MARCOU gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le QG - 38 allée du Musée - 12110 AUBIN. 81 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Gérald MARCOU est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Le QG – 38 allée du Musée – 12110 AUBIN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240147 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gérald MARCOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le QG - 38 allée du Musée - 12110 AUBIN. 82 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Le QG - 38 allée du Musée - 12110 AUBIN. 83 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les
Chanceux - 16 place Decazes - 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les Chanceux - 16 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 84 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-012 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Les Chanceux – 16 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE.
___________________________________________________________________________________________________
LA PÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Les Chanceux – 16 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE, présentée par Mme Christine BAUQUEL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les Chanceux - 16 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 85 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Christine BAUQUEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Tabac Les Chanceux – 16 place Decazes – 12300 DECAZEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240109 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Christine BAUQUEL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les Chanceux - 16 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 86 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac Les Chanceux - 16 place Decazes - 12300 DECAZEVILLE. 87 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement UTILE
SEBAZAC - 1 place St Barnabé - 12740
SEBAZAC-CONCOURES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement UTILE SEBAZAC - 1 place St Barnabé - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 88 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-027 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement UTILE SEBAZAC – 1 place St Barnabé – 12740 SEBAZAC-CONCOURES. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement UTILE SEBAZAC – 1 place St Barnabé – 12740 SEBAZAC-CONCOURES, présentée par Mme Emie FRANK- VASSAL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement UTILE SEBAZAC - 1 place St Barnabé - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 89 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Emie FRANK-VASSAL est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement UTILE SEBAZAC – 1 place St Barnabé – 12740 SEBAZAC-CONCOURES.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240124 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Emie FRANK-VASSAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement UTILE SEBAZAC - 1 place St Barnabé - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 90 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement UTILE SEBAZAC - 1 place St Barnabé - 12740 SEBAZAC-CONCOURES. 91 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT
PLATEAU CENTRAL - 104 route de Montauban -
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL - 104 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 92 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024336-010 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL – 104 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. ___________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL – 104 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. Daniel ROUZOULENS responsable ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL - 104 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 93 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Daniel ROUZOULENS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL – 104 route de Montauban – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240116 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Daniel ROUZOULENS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du resonsable de l’étalissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL - 104 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 94 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'étéblissement RAGT PLATEAU CENTRAL - 104 route de Montauban - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 95 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-12-04-00027
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection (périmètre) sur la commune de
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 96 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024336-022 du 4 décembre 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024288-001 du 14 octobre 2024 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20130142-0023 du 23 mai 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200) ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé sur cette commune, présentée par M. le maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 octobre 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 97 - A R R E T E -
Article 1er : M. le maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200).
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 20130142-0023 du 23 mai 2013.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240139 du registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 98 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-12-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection (périmètre) sur la commune de VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (12200). 99 Secrétariat Général Commun de l'Aveyron
12-2024-12-12-00024
ARR_CSA_PREF-SGCD_13122024
Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2024-12-12-00024 - ARR_CSA_PREF-SGCD_13122024 100 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 12-2024-12- du 12/12/2024
Objet : Modification des membres du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
VU l’arrêté n° 2023-09-130001 du 13 septembre 2023 désignant les membres du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental ;
VU la proposition de l’organisation syndicale Force Ouvrière reçue par courriel le 26 novembre 2024, consécutive au départ en retraite de M. Thierry BERARD le 1er octobre 2024 ;
Secrétariat Général
Commun Départemental
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 72
Mél. : sgc-dialogue-social@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2024-12-12-00024 - ARR_CSA_PREF-SGCD_13122024 101 Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;
– A R R E T E –
Article 1er :
La composition du comité social d’administration de proximité de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental est modifiée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la préfète ;
- la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR - FSMI-FO Mme Anne CALVET Mme Marie-Eve PANIS M. Jérôme LACOMBE M. Julien JEAN Mme Maryse SANTERRE Mme Marion DUPONT Mme Odile PORTALA M. Joël VALIERES
Au titre de CFDT
Mme Brigitte ANGLADE M. Christophe LECOMTE
Article 2 :
La durée du mandat des membres du comité social d’administration reste inchangée.
Article 3 :
L’arrêté n° 2023-09-130001 du 13 septembre 2023 désignant les membres du comité social d’administration de la préfecture de l’Aveyron et du secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
2/2
Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2024-12-12-00024 - ARR_CSA_PREF-SGCD_13122024 102