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Déliberation - 25 F 06 Dispositif des certificats d economie d energie nouveau contrat
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 F 06 Dispositif des certificats d economie d energie nouveau contrat)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
18 DECEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Dispositif des certificats
d’économie d’énergie
(CEE) - signature d’un
nouveau contrat de
partenariat
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 19 décembre 2025
par voie d'affichages LE
transmis en Préfecture
le 19 décembre 2025
et qu’il est donc exécutoire
Le 19 décembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 18 décembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
11 décembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Monsieur VENUS, Madame GUYARD,
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAVE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Madame AGUINET
Monsieur MORLET à Madame HABERT-DUPUIS
Secrétaire de séance :
Monsieur MILOUTINOVITCH
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251218-25-F-06-DE
Dale de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 N° DE DOSSIER: 25 F 06
OBJET : DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE)
SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT DE PARTENARIAT
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le dispositif des certificats d'économie d’énergie (CEE), créé en 2006, constitue l’un des
principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une
obligation de réalisation d'économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux
fournisseurs d’énergie et aux distributeurs de carburant.
Ces acteurs (appelés « obligés ») doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès
des consommateurs d’énergie en achetant des certificats d'économie d’énergie sous peine de
pénalité.
Les consommateurs d’énergie (acteurs éligibles), entreprises, particuliers ou collectivités,
peuvent également obtenir des certificats d’économie d’énergie pour leurs travaux
d’amélioration de l’efficacité énergétique et les revendre aux acteurs soumis à obligation.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye effectue très régulièrement des travaux d’économie
d’énergie sur l’ensemble de son patrimoine, et par la délibération n° 22 C 18 du 12 mai 2022,
le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de partenariat avec la société Economie
d’Energie (EDE) pour valoriser ces travaux dans le cadre de la 5°" période du dispositif des
CEE (du 01/01/2022 au 31/12/2025).
La rémunération du prestataire est basée sur la revente des CEE, il n’y a pas de coût pour la
Ville s’il n’y a pas de CEE vendus. Le prix du CEE évolue en fonction des obligations de l’Etat.
Dans le cadre de ce contrat, de nombreux travaux ont pu être valorisés et ont généré des CEE
pour la Ville (réhabilitation du groupe scolaire Bonnenfant, de la Maison Debussy, travaux de
chauffage et d'isolation dans divers bâtiments, verdissement de l’éclairage public).
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la 6°" période du dispositif des CEE (du
01/01/2026 au 31/12/2030) a été publié le 4 novembre 2025 et fixe les nouvelles obligations
annuelles d'économie d’énergie, en augmentation de 27 % par rapport à celles des années 2023
à 2025. Il vise à maintenir l'ambition écologique tout en accompagnant les ménages modestes
et à améliorer l'efficience des CEE. Les modalités d’application sont en cours de finalisation.
Il est proposé de signer un nouveau contrat de partenariat pour la 6°" période des CEE avec la
société Economie d’Energie (EDE) dès que les modalités d’application du décret seront
connues.
Une deuxième délibération avec le contrat annexé sera présentée dès les premières séances du
prochain mandat pour régularisation.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le futur contrat de
partenariat avec la société Economie d’Energie qui intègrera les dispositions du décret du
30 octobre 2025 dans le cadre de la 6°" période du dispositif des certificats d'économie
d’énergie ainsi que les avenants annuels à venir et tous les documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ, Monsieur LE GARSMEUR s’abstenant,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le futur contrat de partenariat avec la société Economie
d’Energie qui intègrera les dispositions du décret du 30 octobre 2025 dans le cadre de la 6°"°
période du dispositif des certificats d’économie d’énergie ainsi que les avenants annuels à venir
et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBEÉRATI ;
Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.