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Document publié le Jeudi 30 octobre 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil Municipal du 30 octobre 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER (arrivée au point n°5), Jennifer JUND, Birgül KARA, Fadime CALIK, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Jacques MEYER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER (jusqu’au point n°4)
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Monsieur Laurent GEYLLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ qui donne procuration à Monsieur Eric CONRAD
Absente :
Madame Mathilde FISCHER
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25/09/2025
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Adhésion à un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier................................................6
E. Politique Foncière
2. Mainlevée d'un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat grevant une parcelle située 17 rue Kentzinger..............................22
3 3. Cession d’un bâtiment communal – maison d’habitation sis 14 rue des Laboureurs à Sélestat..........................................................24
F. Action culturelle et artistique
4. Avenant à la convention de dépôt du premier volet du retable Saint-Erhard entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai.............33
G. Voiries et Réseaux - Déplacements
5. Enfouissement des réseaux électriques rue de la Forêt - Contribution financière de la Ville de Sélestat...............................40
H. Finances Locales - Subventions
6. Fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations........................................................................50
I. Environnement et Cadre de Vie
7. Déclinaison d’une trame verte et bleue à Sélestat – Projet TVB du Ried de l'Ill 2...........................................................................57
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames, Messieurs, merci à tous pour votre présence. Je vous propose que nous démarrions par la désignation du secrétaire de séance. Et en l’occurrence, il s’agit de Madame Caroline REYS. C’est à vous. Je pense que tout le monde est d’accord ?
Merci.
Sont absents, excusés :
Monsieur Jacques MEYER qui donne procuration à Monsieur Marcel BAUER Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER (jusqu’au point n° 4)
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Monsieur Laurent GEYLLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Anne BALLAND-ÉGELÉ qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD. »
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Caroline REYS est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25/09/2025
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Approbation du procès-verbal de la dernière séance. Est-ce qu’il y a des remarques ou des observations ? Je n’en ai pas réceptionnées préalablement à cette séance mais il peut y en avoir ce soir. Apparemment, non. Je mets aux voix pour l’approbation. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Adhésion à un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Commande Publique et Assurances
Rapporteur : Madame Geneviève MULLER-STEIN
Depuis 2014, la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires (CCST) et ses communes membres (à l'exception des communes de Dieffenthal, Ebersmunster, La Vancelle et Muttersholtz) ont manifesté le souhait de mettre en place un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier. Cette volonté commune s'est traduite par la souscription de plusieurs marchés à bons de commandes. Le marché actuel arrive à échéance le 26 février 2026. Le groupement actuellement constitué est un groupement momentané qui prend fin au terme du marché. Il y a donc lieu de conclure une convention de groupement visant à passer un nouveau marché de fournitures de bureau et de papier comportant 2 lots :
- lot 1 : Fournitures de bureau
- lot 2 : Papiers reprographiques
Le montant du lot 1 est compris entre 47 800 € HT et 203 600 € HT pour les 4 années.
Le montant du lot 2 est compris entre 65 200 € HT et 267 200 € HT pour les 4 années.
La présente délibération a pour objet l'adhésion de la commune de Sélestat à un groupement de commandes, constitué en vue de passer deux accords cadre mono-attributaire, à bons de commande, à compter du 27 février 2026 pour une durée de 1 an renouvelable trois fois pour une durée identique.
L'intérêt de cette démarche est de trois ordres :
• intérêt économique : faire bénéficier à l'ensemble des collectivités intéressées de prix plus intéressants,
6 • intérêt fonctionnel : simplifier le processus d'acquisition de ces fournitures de base,
• intérêt communautaire de la démarche : rapprocher les façons de travailler, se grouper autour d'un projet structurant et solidaire dans une optique partenariale.
La Commune de Sélestat sera le coordonnateur de ce groupement de commandes. La convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération définit notamment les modalités d'organisation de ce groupement de commandes, le rôle du coordonnateur, les droits et obligations des différentes parties.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la constitution d'un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier et l'adhésion de la Commune de Sélestat à ce groupement de commandes.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de démarrer par le premier projet de délibération. Il s’agit de l’adhésion à un groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et de papier. Madame Geneviève MULLER-STEIN va vous présenter ce rapport. »
Intervention de Madame Geneviève MULLER-STEIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Il s’agit de renouveler l’adhésion à un groupement de commandes portant sur les fournitures de papier avec la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires qui existe depuis 2014 avec certaines communes, à l’exception de Dieffenthal et Ebersmunster, La Vancelle et Muttersholtz.
Ce groupement a été mis en place et cette volonté commune s’est traduite par la souscription de plusieurs marchés. Le marché actuel arrive à échéance le 26 février 2026. Il s’agit donc de le renouveler.
Une convention qui porte sur deux lots. Le premier lot étant la fourniture de bureau. Vous avez le tarif compris entre 47 800 € HT et 203 600 € HT pour les quatre années. Le second porte sur les papiers reprographiques pour un montant compris entre 65 200 € HT et 267 200 € HT pour les quatre années. Il y a évidemment un intérêt à ce groupement. Le premier est d’ordre économique et permet de faire bénéficier l’ensemble des collectivités intéressées de prix plus intéressants ; un intérêt fonctionnel qui simplifie le processus d’acquisition de ces fournitures de base ; et un intérêt communautaire de la démarche qui permet de rapprocher les façons de travailler, se grouper autour d’un projet structurant et solidaire dans une optique partenariale.
Tout en sachant que la commune de Sélestat sera le coordonnateur de ce
7 groupement de commandes.
Vous avez la convention jointe à la délibération. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes portant sur ces deux lots et l’adhésion de la commune de Sélestat à ce groupement de commandes. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Et de désigner également Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN comme titulaire dans cette Commission d’Appel d’Offres (CAO) et Monsieur Éric CONRAD comme suppléant.
Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article L2113-6.
APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes, portant sur les fournitures de bureau et de papier
reprographie entre la commune de Sélestat, la
Communauté de Communes de Sélestat et Territoires,
et les communes de Baldenheim, Châtenois
(uniquement pour le papier), Ebersheim, Kintzheim,
Mussig, Orschwiller, Scherwiller.
APPROUVE l'adhésion de la Commune de Sélestat à ce groupement de commandes.
APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération.
APPROUVE la constitution d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) ad hoc du groupement de commandes
composée d'un représentant élu parmi les membres
ayant voix délibérative au sein de la Commission
d'appel d'offres de chaque membre du groupement.
8 DÉCIDE que cette CAO est Présidée par le représentant du coordonnateur.
DÉSIGNE M. Philippe DESAINTQUENTIN comme titulaire. M. Eric CONRAD comme suppléant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes et tous actes
administratifs y afférents.
PJ : convention constitutive de groupement de commandes
Adopté à l'unanimité
9 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
À - Objet du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention concerne : Groupement de commandes portant sur les fournitures de bureau et le papier
Le groupement de commandes ci-après désigné « Le groupement » a pour objet la passation de deux accords cadre à bons de commandes décomposé en deux lots relatifs aux fournitures de bureau et aux papiers reprographies.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
La présente convention est conclue à titre temporaire, jusqu’à l’achèvement de la prestation prévue dans le marché qui fait l’objet du groupement de commande.
La présente convention peut néanmoins être résiliée par une des parties, en cas de problème d’exécution, de dépassements excessifs du montant des marchés par rapport aux budgets prévisionnels ou de retard important dans la réalisation de la dévolution des marchés.
La présente convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Mairie de Sélestat .
Le siège du coordonnateur est situé :
9 place d'Ames
67600 SELESTAT
En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
Pour ce qui le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 1 sur 12
10 ILest également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins
Elaborer le dossier de consultation des entreprises
Procéder à la constitution des dossiers de consultation
Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
Expédier des dossiers de consultation aux candidats
Recevoir les offres
Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres ©O
|
ur
BB
|
|
ND
— © Informer les candidats retenus et non retenus des choix de la commission d'appel d'offres
_ _
Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel d'offres
à N Informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
— Co
Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
E - Membres du groupement
Sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté de Communes de Sélestat et Territoires
- Commune de Baldenheim
- Conmune de Châtenois (uniquement pour le Lot 2 : papiers reprographiques) - Commune d'Ebersheim
- Commune de Kintzheim
- Commune de Mussig
- Commune de Orschwiller
- Commune de Scherwiller
- Commune de Sélestat
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais 1 fixés par le coordonnateur
Indiquer au coordonnateur la personne habilitée qui siègera à La commission d'appel d'offres - du groupement
3 Participer aux réunions de la commission d'appel d'offres du groupement
Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que 4 paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché
5 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés
G - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans le choix du ou des titulaires du contrat est La commission d'appel d'offres spécifique au groupement.
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 2 sur 12
11 H - Frais de gestion du groupement
Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens
une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
L'ensemble des frais encourus pour la passation de l'accord cadre (frais de publication) est supporté à part égale par chacun des membres du groupement. Le coordonnateur du groupement adresse aux membres une demande de remboursement chiffrée et justifiée.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
L - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant Le Tribunal Administratif de Strasbourg.
M - Clauses complémentaires
Les éventuelles modifications (avenants) de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement par délibérations concordantes notifiées au coordonnateur.
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 3 sur 12
12 Fait à SELESTAT,
Mairie de Sélestat
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 4 sur 12
13 Fait à SELESTAT,
Communauté de
Communes de Sélestat
et Territoires
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 5 sur 12
14 Fait à CHATENOIS,
Commune de Châtenois
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 6 sur 12
15 Fait à KINTZHEIM,
Commune de
Kintzheim
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 7 sur 12
16 Fait à BALDENHEIM,
Commune de
Baldenheim
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 8 sur 12
17 Fait à EBERSHEIM,
Commune d'Ebersheim
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 9 sur 12
18 Fait à ORSCHWILLER,
Commune de
Orschwiller
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 10 sur 12
19 Fait à SCHERWILLER,
Commune de
Scherwiller
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 11 sur 12
20 Fait à MUSSIG,
Commune de Mussig
Convention n°: 2025 GRPO1 Page 12 sur 12
21 E. Politique Foncière
2. Mainlevée d'un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat grevant une parcelle située 17 rue Kentzinger
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Maître Nathanaël SCHWARTZ, notaire à Ribeauvillé, est chargé de la vente de l'immeuble situé 17 rue Kentzinger à Sélestat. Ce bien est actuellement inscrit au livre foncier au nom de Madame Marie-Rose MOSBACH et Madame Rosa MEYER.
Le terrain, objet de la demande, est grevé au livre foncier de Sélestat d’un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat, tel que mentionné dans l’acte de vente du 10 mai 1929, selon lequel certaines conditions doivent être respectées et notamment celles de réaliser la construction d’une maison d’habitation conformément à des règles d’urbanisme.
Ces conditions ayant été respectées, rien ne s'oppose à la mainlevée du droit à la résolution.
Pour permettre au notaire de transcrire la propriété de cet immeuble au profit des nouveaux acquéreurs, il est proposé au Conseil Municipal de consentir à la radiation de ce droit à la résolution et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l'acte de mainlevée.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mainlevée d’un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat grevant une parcelle située au 17 rue Kentzinger. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Ce projet de délibération concerne une mainlevée d’un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat. Maître Nathanaël SCHWARTZ, notaire à Ribeauvillé, est chargé de la vente de
22 l’immeuble situé 17 rue Kentzinger à Sélestat. Ce bien est actuellement inscrit au livre foncier au nom de Madame Marie-Rose MOSBACH et de Madame Rosa MEYER.
Le terrain, objet de la demande, est grevé au livre foncier de Sélestat d’un droit à la résolution au profit de la Ville de Sélestat, tel que mentionné dans l’acte de vente du 10 mai 1929, selon lequel certaines conditions doivent être respectées et notamment celles de réaliser la construction d’une maison d’habitation conformément aux règles d’urbanisme. Ces conditions ayant été respectées, rien ne s’oppose à la mainlevée du droit à la résolution. Pour permettre au notaire de transcrire la propriété de cet immeuble au profit des nouveaux acquéreurs, il est proposé au Conseil Municipal de consentir à la radiation de ce droit à la résolution et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de mainlevée. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On trouve de temps en temps quelques petites vieilleries comme ceci. C’est très technique. Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCIDE de consentir à la radiation et à la mainlevée du droit de résolution au profit de la Ville de Sélestat, grevant
la parcelle cadastrée section 22 n° 73, située 17 rue
Kentzinger à Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de mainlevée ainsi que toutes les pièces relatives à la
mainlevée de ce droit à la résolution.
DIT que tous les frais de radiation sont à la charge du propriétaire.
Adopté à l'unanimité
23 3. Cession d’un bâtiment communal – maison d’habitation sis 14 rue des Laboureurs à Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Par délibération du 25 septembre 2025, le Conseil Municipal a approu- vé la vente du bien communal sis 14 rue des laboureurs et cadastré en section 6 n°29 à Sélestat, à Monsieur Dorian ULRICH.
Monsieur ULRICH a informé la Ville de Sélestat du fait que l’acquisition ne se fera pas à son nom mais au bénéfice de Monsieur Dorian ULRICH et Madame Michelle ULRICH agissant au nom de la SCI « la Made- leine ».
Suite à cette demande, le Conseil Municipal est amené à adopter une nouvelle délibération pour acter la cession de la maison située 14 rue des Laboureurs aux nouveaux acquéreurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre à Monsieur Dorian ULRICH et Madame Michelle ULRICH agissant au nom de la SCI « la Madeleine » la maison sis 14 rue des laboureurs au prix de 59 000 eu- ros.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Cession d’un bâtiment communal au 14 rue des Laboureurs. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Je reviens sur cette délibération qu’on avait votée au Conseil Municipal du 25 septembre dernier. Tout simplement parce que Monsieur Dorian ULRICH a informé la Ville de Sélestat du fait que l’acquisition ne se fera pas à son nom, mais au bénéfice de Monsieur Dorian ULRICH et de Madame Michelle ULRICH, agissant au nom de la SCI « La Madeleine ».
Suite à cette demande, le Conseil Municipal est amené à adopter une nouvelle délibération pour acter la cession de la maison située 14 rue des Laboureurs aux nouveaux acquéreurs. Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre à Monsieur Dorian ULRICH et Madame Michelle ULRICH, agissant pour la SCI « La Madeleine », la maison du 14 rue des Laboureurs pour un prix de 59 000 € qui était validé par les Domaines. »
24 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des remarques ? Des observations ? Si ce n’est pas le cas, qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/10/2025
VU le Code Général des Collectivités territoriales.
VU la délibération n°076_2025 du 25 septembre 2025 approuvant la vente à Monsieur Dorian ULRICH.
VU l’avis du Domaine n°2024-67462-34116 du 21/06/2024.
VU le Code des relations entre le public et l’administration
et notamment l’article L242-4.
VU la demande formulée par Monsieur Dorian ULRICH
d’acquérir le bien communal au nom de la SCI « la
Madeleine », représentée par lui-même et Madame
Michelle ULRICH.
DÉCIDE l’abrogation de la délibération n°076_2025 du 25 septembre 2025.
APPROUVE la vente à Monsieur Dorian ULRICH et Madame Mi-
chelle ULRICH agissant au nom de la SCI « la Made-
leine », de la maison d’habitation située 14 rue des La-
boureurs à Sélestat, cadastrée en section 6 n°29, pour
un montant de 59 000 euros.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant légal de signer
l’acte de vente et tout autre document y afférent.
PJ:
- Plan de situation
- Avis du Domaine
Adopté à l'unanimité
25 N
0 10 20 30 40m À
14 rue des Laboureurs
18/08/2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberte
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animation du réseau
Division du Domaine -Pôle d'évaluation domaniale
4 Place de la république CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00
Courriel : drfip67.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphone :
Réf DS : 17732967
Réf OSE : 2024-67462-34116
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 21/06/2024
Le Directeur régional des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
D
COMMUNE DE SÉLESTAT
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Maison d'habitation très vétuste
Adresse du bien : 14 rue des Laboureurs
67600 SELESTAT
Valeur : 46 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
27 1- CONSULTANT
Consultant : Commune de Sélestat
Affaire suivie par : Mme Fabienne HAEGI, Directrice adjointe du pôle des affaires générales juridiques et foncières — tél. 03 88 58 85 21 - fabienne.haegi@ville-selestat.fr
Vos références : maison 14 rue des Laboureurs
2 - DATES
de consultation : 02/05/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 12/06/2024
du dossier complet : 12/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : x
| Acquisition : amiable []
| par voie de préemption []
| 4, Le | par voie d'expropriation [ ]
RTE | | Prise à bail : na
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
| Réglementaire :
| _
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction | du 13 décembre 2016": C]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) []
3.3. Projet et prix envisagé
Projet de cession d'une maison d'habitation très vétuste, inhabitée depuis plus d'un an.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Sélestat se trouve au centre de l'Alsace, à la limite entre le Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Elle est traversée par l'Ill, un affluent du Rhin qui parcourt l'Alsace du sud vers le nord. La commune se situe dans la plaine d'Alsace, un espace étroit limité à l'ouest par le massif des Vosges et à l'est par le Rhin. À hauteur de Sélestat, la plaine est en bonne partie occupée par le Grand Ried, un ensemble de prés et de forêts inondables qui servent de déversoir naturel au Rhin et à lMIIL
Sélestat est desservie par l'A35, qui longe le ban communal par l'ouest. Cette voie traverse l'Alsa du nord au sud, en reliant notamment Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
1)
28 Sélestat se trouve au pied d'une des sept principales voies d'accès traversant les Vosges d'est en ouest, permettant de relier l'Alsace et la Lorraine. Cette voie d'accès naturelle, qui correspond à la vallée du Giessen puis de la Lièpvrette, est empruntée par la nationale 58. Cette route relie Sélestat à Lunéville en passant par Sainte-Marie-aux- Mines, Saint-Dié-des-Vosges et Raon-l'Etape. Elle est prolongée vers l'est par la RD 424, qui contourne la ville de Sélestat par le sud puis rejoint le Rhin et l'Allemagne au niveau de Marckolsheim. À vol d'oiseau, Sélestat se trouve approximativemnent à mi-distance entre Strasbourg et Mulhouse, la première étant à 42 kilomètres au nord, et la seconde à 57 kilomètres au sud.
En 2021, la commune comptait 19 300 habitants (source INSEE).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La maison d'habitation est bien située, à proximité immédiate du centre-ville et de la zone piétonne.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
—_ÿ— ——— - - ——
_ Section Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (are) Zonage | ————— ———————— an — = — —j—————
| 6 29 14 rue des Laboureurs 0,69 UA |
4.4. Descriptif
La maison, mitoyenne d'un côté, est située en cœur de ville. Elle a été construite en 1869, sur 2 niveaux (R+1) + cave {non visitée) + grenier {non visité). Le bâtiment est en très mauvais état tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Les fenêtres sont en bois ou en PVC double vitrage avec des volets roulants en PVC. Le rez-de-chaussée comporte vraisemblablement 2 pièces (non visitées car condamnées par une plaque en bois), une cuisine et une petite pièce attenante. Un petit cagibi abrite un WC. Un escalier en bois mène au 1“ étage qui dispose de deux pièces, d'une cuisine et d'une salle de bain avec WC, douche et lavabo. En raison de l'état vétuste du bâtiment, le grenier n'a pas été visité. Le logement n'a jamais été entretenu, il est en très mauvais état, à la limite de l’insalubrité. Le confort est médiocre.
Il y a lieu de prévoir Une rénovation totale de l'ensemble intérieur comme extérieur. La structure présente des fissures importantes, des traces d'humidité sont apparentes laïssant présumer des problèmes d'infiltrations. Le bâtiment nécessite une très lourde rénovation afin de le mettre aux normes d'habitabilité act le: chauffage,
électricité, sanitaires, fenêtres, réfection des sols et murs, toiture, isolation ..).
29 4,5. Surfaces du bâti
D'après VISU DGFIP, la surface habitable est de 80 m°. Le consultant indique une surface habitable de 120 m°. Cette dernière mesure est cohérente avec les éléments visuels, et sera donc retenue.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Le bien appartient à la ville de Sélestat.
5.2. Conditions d'occupation
Il est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Urbanisme: les parcelles sont situées en zone UA du Plan local d'Urbanisme de Sélestat, dont la dernière modification a été approuvée le 22 juin 2023.
La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique de Sélestat. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu.
Qualification du terrain :
Les parcelles ont la qualification de terrains à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, car situées dans une zone constructible et desservies par les différents réseaux.
6.2. Date de référence et règles applicables
Cette date est celle à laquelle il convient d'apprécier l'usage effectif du bien exproprié (article L. 322-2 alinéa 2 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique). Non recherchée dans les circonstances de l'espèce.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'étude de marché porte sur des cessions de maïsons d'habitation datant du XVIII ème et du XIX ème siècle, enregistrées à Sélestat entre 2019 et 2023.
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
var | commune | sect. | weman |$rf Tera © RUE en |smabm| rrixe | Shab. ëm? lobéervotions 27/06/19 SELESTAT 2 175-176 0,41 410 RUE BORNERT 1830 98 43 (OÙ € 439 € Maison à Usage d'habitation 121219 SELESTAT 03 108 0,72 1 RUE DES SERGENTS 1850 109 S2 000 € 477 € Imaison cave grenier 20/1248 SELESTAT 01 63 0,57 1IMP DU BOUC 1789 36 80 O0 € 833 € maison cave grenier garage 30/07/20 SELESTAT 14 691-694-695 1,37 1S RUE D'EBERSMHEIM 1920 105 40 000 € 381 € 1 maison d'habitation + terrasse
18/03/21 SELESTAT om 180 1,86 GRUE DE TURENNE 1850 85 50 OGU € 588 € 1 maison cave grenier
04/08/23 SELESTAT 7 32 0,57 16 RUE DES GRENQUILLES 1790 7? 50 000 € 649 € maison à rénover cntièrément
04/09/23 SELES CAT 2 144 0,36 GRUE DES VEAUX 1930 71 45 500€ 641 € Maison à usage d'habitation
21/12/23 SELESTAT 1 174 0,56 4 RUE OÙ SYLQ 1900 77 71 500 € 9239 € maison à rénover intégralement
Moyenne : 617€
Médiane : 615 €
Valeur haute : 929 €
Valeur basse : 381 €
L'étude effectuée par le service des ventes récentes de maisons anciennes, à rénover, affiche ur saleur moyenne de 617 € HT/m? SH et une médiane de 615 € HT/m° SH.
Les valeurs sont comprises entre 381 € HT/m° SH et 929 € HT/m° SH.
30 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
En l'absence de visite de biens, le Pôle d'évaluation domaniale ne dispose pas d'informations quant à l'état des
différents biens recensés.
Les prix enregistrés dans l’étude de marché sont compris entre 381 € HT/m? SH et 929 € HT/m° SH, pour des biens d'une superficie totale comprise entre 71 m° SH et 109 m° SH.
La vétusté de l'immeuble induit de lourds travaux de rénovation et de mise aux normes. Au regard des fissures apparentes sur les murs et des problèmes d'humidité, la structure du bâtiment n'est pas stable. De plus, ce bien ne dispose pas de jardin, ni de garage ou de place de stationnement. Le stationnement alentour est payant.
AU vu de ce qui précède, la valeur retenue pour la maison sera la valeur basse du marché soit 381 € HT/m°, Soit :
120 m° SH * 381 € HT/m° = 45 720 € HT arrondie à 46 000 € HT
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 46 000 € HT.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 41 400 € HT.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée {plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas où si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*vour les collectivités territoriales et leurs groupements, {a décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur fe prix et la chose est créateur de droits, même 51 sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, 1! est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation dornaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la rechérche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 31 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait de
votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
Inspectrice des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux 6 libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
32 F. Action culturelle et artistique
4. Avenant à la convention de dépôt du premier volet du retable Saint-Erhard entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Ville de Sélestat a sollicité le dépôt du premier volet du retable Saint-Erhard, classé Monument Historique, auprès de la Ville d’Obernai pour la réouverture de son musée en juin 2018, ainsi que le prêt d’autres œuvres dans le cadre de l’exposition « Trésors restaurés » au printemps 2019.
Après la fin de cette exposition temporaire, la Ville d'Obernai n'ayant pas d'espace de stockage approprié à la bonne conservation de ses œuvres classées aux Monuments Historiques, la Ville de Sélestat a consenti, sur recommandation de la DRAC à garder les œuvres dans ses réserves, en attendant que la Ville d'Obernai ne trouve un espace adéquat.
Or la détérioration du 1er volet du retable Saint-Erhard a été constatée une fois à la Bibliothèque Humaniste, la rendant conventionnellement responsable de sa dégradation.
Compte tenu :
A. de l’état matériel antérieur du tableau, jamais restauré depuis 1978 et stocké auparavant dans un local humide ;
B. et du service rendu par la Ville de Sélestat en assurant depuis 2019 la conservation d’autres objets appartenant à la Ville d’Obernai.
Il est convenu que les deux Parties contribueront à parts égales au financement de la restauration.
Dans cette perspective, la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai envisagent de réaliser une étude préalable d’un montant de 1 080 € TTC financée à parts égales par la Ville de Sélestat et par la Ville d’Obernai.
33 La Ville d’Obernai prendrait à sa charge le mandatement des frais d’études facturés par le prestataire pour son montant total.
Dans cette hypothèse, la quote-part revenant à la Ville de Sélestat serait reversée à la Ville d’Obernai sous la forme d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 540 €.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Avenant à la convention du dépôt du premier volet du retable Saint-Erhard entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai. Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit d’une délibération portant sur une étude préalable à la restauration du retable qui est en dépôt à la Ville de Sélestat, depuis 2018 suite à l’ouverture de la nouvelle Bibliothèque Humaniste.
Quelques éléments de contexte, ce retable a connu une dégradation, c’est-à- dire un décollement. Et suite à cela, les frais doivent être partagés entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai puisque le retable est en dépôt ici chez nous. C’est dans ce cadre qu’une étude préalable, conseillée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), doit être engagée pour un coût de 1 080 € TTC. Les frais doivent être partagés entre les deux villes, soit 540 € revenant à la quote-part de la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Madame Caroline REYS, pardon. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir. Je voulais quand même faire une petite intervention sur cette délibération, même si on va peut-être battre ce soir le record de brièveté du Conseil Municipal.
Monsieur Érick CAKPO l’a rappelé, c’est sur demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles que cette étude va être faite, préalable à la restauration de l’œuvre.
Dans l’article 4 de la convention, il est précisé que pour la partie restauration, il y a quand même écrit “après subvention éventuelle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le montant de la restauration sera à partager entre les deux communes, Sélestat et Obernai”.
Je souligne quand même que l’État n’est plus un partenaire fiable à travers la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sur qui on ne peut même plus compter aujourd’hui. On est obligé de se dire “éventuellement l’État nous aidera à préserver le patrimoine qui est quand même du patrimoine national et de notre histoire”.
Je trouve que cette précaution d’écriture de la convention – que je ne remets
34 pas du tout en question – est le signe du manque de fiabilité du partenariat de l’État, de la Direction Régionale des Affaires Culturelles avec les collectivités qui doivent prendre en charge ces restaurations. Pour le reste, évidemment, nous allons soutenir cette délibération et cette convention qui montrent un partenariat entre nos deux communes sur une thématique où, encore une fois, la Bibliothèque Humaniste devient une référence. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Personnellement, vous savez, ces derniers temps, on a beaucoup travaillé avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles par rapport aux travaux de restauration. Je ne parle même pas de la Bibliothèque Humaniste où on était en contact régulier avec eux, notamment pour la mise en place du Label Ville d’Art et d’Histoire. On a toujours eu de bons contacts avec eux. Il n’y a pas plus tard qu’il y a une quinzaine de jours, on a reçu la nouvelle directrice pour évoquer les travaux de restauration de l’Église Saint-Georges. Je dois dire que les échanges que nous avons eus ces derniers temps avec ces différentes directrices, se sont relativement bien passés. Je pense que l’État ne va pas se désengager complètement, notamment dans le domaine de la culture et de la restauration du patrimoine culturel entre autres.
Je reste confiant. Alors effectivement, cela ne se fait pas tout seul, il faut négocier, c’est sûr, et garder les contacts. J’espère que dans le futur, la Ville de Sélestat pourra continuer à rester en bons termes avec les responsables de la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour que ces derniers ne nous abandonnent pas. Mais encore une fois, il faut avoir confiance. Personnellement, je leur fais confiance.
Je suis d’accord avec vous, on ne sait jamais ce que l’avenir nous réserve, on ne sait jamais sur quelles personnes on tombera, on ne sait pas non plus quelles seront les conditions financières qu’on aura dans quelques années, j’en suis conscient. Mais restons quand même optimistes.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 14/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits de fonctionnement et d’investissement inscrits au budget annexe de la Bibliothèque
Humaniste au chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante » - imputation interne 65-657348-
31301 et au chapitre 204 « Subventions
35 d’équipement versées » - imputation interne 204-
2041481-31301-BR0004.
APPROUVE l’avenant à la convention de dépôt du 1er volet du Retable Saint-Erhard, entre la Ville de Sélestat et la
Ville d’Obernai.
DÉCIDE d’allouer à la Ville d’Obernai une subvention de fonctionnement exceptionnelle de 540 €, correspondant à la quote-part des frais afférents à
l’étude préalable à la rédaction du cahier des charges
de la restauration, sur présentation d’un courrier de
demande de versement ainsi que d’une facture
acquittée des études ou d’un état certifié sincère
établi par le comptable public.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
36 AVENANT À LA CONVENTION DE DÉPÔT
DU
1°" VOLET DU RETABLE SAINT-ERHARD
Entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai
Article 1°" — Contexte
La Ville de Sélestat a demandé le dépôt du 1° volet du retable Saint-Erhard classé aux Monuments Historiques à la Ville d'Obernai pour la réouverture de son musée en juin 2018, ainsi que le prêt d'autres œuvres, pour l'exposition "Trésors restaurés" au printemps 2019.
Après la fin de cette exposition temporaire, la Ville d'Obernai n'ayant pas d'espace de stockage approprié à la bonne conservation de ses œuvres classées aux Monuments Historiques, la Ville de Sélestat a consenti, sur recommandation de la DRAC, à garder les œuvres dans ses réserves, en attendant que la Ville d'Obernai trouve un espace adéquat.
Article 2 —- Accord préalable à la restauration
La détérioration du 1° volet du retable Saint-Erhard a été constatée une fois à la Bibliothèque Humaniste, la rendant conventionnellement responsable de sa dégradation.
Aussi, est-elle tenue de la restaurer, conformément aux conventions passées au préalable (cf. pj article 7 de la convention de 2018 et article 7 de la convention de 2025).
Compte tenu :
. de l'état matériel antérieur du tableau, jamais restauré depuis 1978 et stocké
auparavant dans un local humide,
. et du service rendu par la Ville de Sélestat en assurant depuis 2019 la conservation d'objets appartenant à la Ville d'Obernai,
il est convenu que les deux Parties contribueront à parts égales au financement de la restauration.
En effet, l'histoire matérielle mouvementée de l'œuvre avant son arrivée à Sélestat a
probablement contribué à accélérer sa dégradation une fois arrivée à Sélestat. En outre, cette œuvre, qui n'a pas été restaurée depuis 1978, était avant son arrivée à Sélestat entreposée dans un local très humide.
De plus, la Ville de Sélestat accepte depuis 2019 de rendre service à la Ville d'Obernai en conservant plusieurs objets lui appartenant dans les réserves de la Bibliothèque Humaniste.
37 Article 3 — Sollicitation des financements publics
La Ville d'Obernai, en sa qualité de propriétaire, autorise la Ville de Sélestat,
dépositaire, à solliciter les subventions publiques en vue des travaux de conservation- restauration, considérant que la Ville de Sélestat dispose des compétences techniques pour diligenter et suivre de tels travaux, mais également pour déposer les demandes d'aide et d'autorisation auprès des services concernés, notamment de la DRAC.
Il est précisé que la ou les subventions allouées, le cas échéant, par les différents financeurs seront versées à la Ville d'Obernai, propriétaire du retable, et conservée par elle.
Le montant HT du reste à charge, dont la moitié sera refacturé à la Ville de Sélestat,
sera minoré à due concurrence du montant des subventions obtenues.
Article 4 — Proposition de répartition du financement de la restauration et de tous les frais annexes à cette restauration
Il est convenu la répartition suivante :
« Étude préalable (2025) à la rédaction du cahier des charges de la restauration : d'un montant de 1 080 € TTC, elle sera financée à parts égales par la Ville de Sélestat et par la Ville d'Obernai.
. Restauration (2026) : après subvention éventuelle de la DRAC, le montant net HT du reste à charge sera financé à parts égales par les deux Villes.
L'ensemble des frais annexes liés à l'opération de restauration sera également réparti selon ce principe d'égalité.
Article 5 —- Modalités de versement
La Ville d'Obernai avancera l'intégralité des frais relatifs aux prestations mentionnées à l'avenant, avant refacturation, pour moitié, à la Ville de Sélestat.
La Ville de Sélestat s'engage ainsi à rembourser à la Ville d'Obernai sa quote-part dans un délai de deux mois, sur présentation des justificatifs correspondants (courrier de demande de versement, facture acquittée des études ou des travaux ou état certifié sincère établi par le comptable public).
Article 6 — Ratification
Le présent avenant complète la convention de dépôt en cours.
ll entre en vigueur à la date de sa signature par les représentants habilités des deux Villes.
KKKKKKHKRKHEE
Fait en deux exemplaires originaux, à Sélestat et à Obernai, 38 Pour la Ville de Sélestat,
Le Maire,
Marcel BAUER
Pour la Ville d'Obernai,
Le Maire,
Bernard FISCHER
39 G. Voiries et Réseaux - Déplacements
5. Enfouissement des réseaux électriques rue de la Forêt - Contribution financière de la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
En 2019, la Ville de Sélestat a programmé, dans le cadre de son Plan Pluriannuel d’Investissement, les travaux d’aménagement de la rue de la Forêt, précédés par des opérations de renouvellement des conduites eau potable et d’enfouissement des réseaux aériens.
En application de l’article 8 « intégration des ouvrages dans l’environnement » du contrat de concession de distribution publique d’énergie électrique passé entre la Communauté de Communes de Sélestat (CCS) et ENEDIS, le programme de travaux validé en 2023 intégrait la rue de la Forêt.
Une convention tripartite relative au financement des travaux, entre la Ville de Sélestat, la CCS et ENEDIS, définit la nature des travaux à réaliser ainsi que la contribution de la commune estimée à 48 579,29€.
La facture finale des travaux établie par ENEDIS le 11 mars 2024 arrête le montant des travaux à 48 579,29 € HT et confirme ainsi la contribution de la Ville de Sélestat à hauteur de ce montant.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L’enfouissement des réseaux électriques rue de la Forêt, contribution financière de la Ville de Sélestat. Je croyais que c’était réglé depuis longtemps. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Bonsoir et merci. Il s’agit d’une délibération de régularisation d’une contribution financière de la Ville de Sélestat suite à des travaux d’aménagement de la rue de la Forêt où on avait décidé l’enfouissement des lignes électriques qui étaient aériennes. Ces travaux étaient de l’ordre d’un montant de 80 000 € HT. On a pu bénéficier de subventions conformément à
40 l’article 8 de l’intégration des ouvrages dans l’environnement. Il reste à charge de la Collectivité un montant de 48 579,29 € HT, soit 60 % du montant.
En annexe, une convention tripartite entre Enedis, la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires et la Ville de Sélestat. La Communauté de Communes de Sélestat et Territoires a réglé ce reste à charge à Enedis et maintenant, il était prévu que la Ville de Sélestat rembourse ce montant à la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, d’où cette délibération de régularisation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Comme je représente la Communauté de Communes de Sélestat et Territoires, qui est l’autorité concédante, je ne prendrai pas part au vote. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ce sera noté. On passe au vote de cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/10/2025
VU la délibération de la Communauté de Communes de Sélestat du 27 mars 2023 validant le programme de
travaux d’enfouissement 2023 selon les conditions de
l’article 8 du contrat de concession.
VU la concession tripartite relative au financement des travaux au titre de l’article 8 du contrat de concession
sur la Commune de Sélestat – Affaire n° DC23/034992 – rue de la Forêt.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2025 sous le chapitre 204 « subventions d’équipement versées »
sous l’imputation interne 2041512-84501-01860.
41 PREND ACTE de la facture définitive des travaux, d’un montant de 48 579,29 €, établie par ENEDIS.
DÉCIDE d’attribuer à la Communauté de Communes de Sélestat au titre de remboursement des frais
d’enfouissement des lignes électriques une subvention
d’un montant total de 48 579,29 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention relative au financement des travaux au
titre de l’article 8 du contrat de concession, à veiller à
son application et à signer tous avenants sans
incidence financière.
P.J. : - délibération du Conseil Communautaire
- convention tripartite
- facture définitive des travaux ENEDIS
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Denis DIGEL
42 Coinmunatuté
de Communes
de Sélestat ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Convention relative au financement des travaux au titre de
l’article 8 du contrat de concession sur la
Commune de Sélestat
Affaire n° DC23/034992
KKkkX
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Sélestat, autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité, représentée par Monsieur Denis DIGEL, vice-président, düment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 13/12/2021, domicilié 1, rue Louis Lang à SELESTAT (67600),
désignée ci-après par l'appellation « l'autorité concédante », d'une part,
Et d'autre part,
Enedis, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34 place des Corolles, Paris-la-Défense (92079),
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro
444 608 442, représentée par Monsieur Mohamed HAMDANI, Adjoint au Directeur Régional, Délégué Territorial Alsace, agissant en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie en date du 01/08/2020, par Monsieur Thierry BRAULT, Directeur Régional d'Alsace Franche-Comté, faisant élection de domicile 6 rue d'Alsace à Sausheim (68110).
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d'exploitation
du réseau public de distribution d'électricité, ou «le gestionnaire du réseau de
distribution »,
ET
La commune de Sélestat, représentée par le Maire, Monsieur Marcel BAUER, dûümeni habilité aux fins des présentes.
Ci-après désignée par « la Commune »;
Désignées ensemble par « les Parties »
1/5
43 Communauté
de Communes
de Sélestat ENSDIS L'ELECTFRICITE EN RESEAU
EXPÔSE
Par convention de concession signée le 13 Juillet 2021, la Communauté de Communes de Sélestat a concédé à Electricité de France le service public de la distribution de l'énergie
electrique sur l'ensemble du territoire des communes dont la liste figure à l’article 3 de ladite convention.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer :
Les conditions de réalisation, par Enedis, des travaux de dissimuiation des ouvrages électriques concédés sur le territoire de ia Commune et relevant du programme annuel décidé par la Communauté de Communes de Sélestat au titre de l’articie 8 du cahier des charges de concession signé le 13/07/2021,
Les modalités de règlement des contributions financières de chacune des parties audits travaux.
Article 2 — Nature des travaux
Les travaux à réaliser consistent à :
+ L'enfouissement des réseaux électricité de la rue de la Forêt
Cette opération est intégrée au programme des travaux, arrêté pour l'année 2023 dans le cadre de la convention signé entre ENEDIS et l'autorité concédante
Conformément au contrat de concession susvisé. la Communauté de Communes de Sélestat a délégué à Enedis la maîtrise d'ouvrage de toutes les prestations nécessaires à la pose et à la dépose des réseaux et branchements dans le périmètre ci-avant précisé comprenant :
- Pose de 250 m de réseau souterrain BT, 40 mètres de réseau BT aérien + 1 support d'arrêt
- Réalisation ou reprise de 18 branchements souterrains
- Dépose de 300 m de réseau torsadé aérien, 5 supports et 6 potelets,
Article 3 — Délais et conditions de réalisation
Les travaux débuteront en 01/10/2022 et s'achèveront en 2023, étant entendu que ceux-ci seront menés en coordination avec la commune de Sélestat, maitre d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de téiécommunications et d'éclairage public et dans le cadre d'une convention de groupement de commandes établie entre la commune et Enedis.
Les Parties s'engagent à se concerter régulièrement et à se communiquer mutuellement, au fur et à mesure du déroulement des études complémentaires éventuelles et des travaux, tous documents et informations utiles à l’autre partie.
Tout retard dans la réalisation des travaux, fera l'objet d'un avenant à la présente convention, afin de convenir de la prorogation du délai dans les 3 mois suivants.
Cet avenant donnera obligatoirement lieu à une réunion physique ou téléphonique entre les Parties, suivie d'un compte-rendu de réunion, établi par Enedis, et adressé p: :ourriel au Maire de la Commune de Sélestat, ainsi qu'à la Communauté de Communes de Sélestat.
215
44 Corrmunauté
de Communes
d Sélestat ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Dans l'hypothèse où le nouveau délai de réalisation des travaux ne serait pas non plus respecté et en dehors d'un cas de force majeur, les Parties conviennent que la présente convention serait résiliée de plein droit, et qu'Enedis serait alors déliée de tout engagement, la résiliation étant indépendante de sa volonté.
Article 4 —- Modalités de financement des travaux
Le coût global de l'opération de dissimulation des ouvrages concédés, précisé en annexe est estimé à 80 965,48 € Hors TVA.
Le coût estimatif sera révisé une fois l'étude technique finalisée (article R323-285 du Code de l'énergie) et adjudication du marché de travaux à un prestataire.
L’estimation faite du montant des travaux n'étant donné qu'à titre indicatif, un décompte général définitif sera établi et validé par les trois parties en fin de chantier. Ce décompte permettra de constater les travaux réalisés et les coûts réellement engagés par Enedis. Enédis procédera à la facturation des travaux réalisés sur ia base du décompte validé par les parties. La facture sera adressée à la Communauté de Communes de Sélestat.
Sur la base du programme travaux précité, dans la limite des montants votés audit programme, la contribution d'Enedis est fixée à 40% du montant global des prestations facturées HT, la contribution de la Communauté de Communes de Sélestat est fixée à 60% du montant global des prestations facturées HT.
A titre indicatif, en considération de ces principes et sur la base du montant de l'opération évalué à 80 965,48 € hors TVA
- la contribution d'Enedis est estimée à 32 386,19 €
- la contribution de la Communauté de Communes est estimée à 48 579,29 € - la contribution de la Commune est estimée à 4$ 579,29 € (refactiration
Les devis (commandes) émis par Enedis en amont des travaux seront adressés à l'attention du Président de la Communauté de Communes de Sélestat, Monsieur Olivier SOHLER. Ce dernier devra valider et signer ces devis pour qu'Enedis déclenchent le processus des travaux (commande de matériel, commande des entreprises, etc.) à l'issue un planning du ou des chantiers sera proposé à la Comcom.
Dans le cas de travaux réalisés sur plusieurs années, un bilan financier pourra être réalisé en fin d'exercice, avec mise à jour du tableau joint en annexe 1. Les facturations ou contributions financières supportées par chacune des parties pourront être versées par fraction d'acompte décidée d'un commun accord.
Les sommes dues par les parties au titre du paiement des travaux ou des contributions dues seront libérées dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la réception des factures ou des titres de recettes émis par l'une ou l’autre des parties.
Les factures émises par Enedis en fin de travaux seront adressées à l'attention du Président de la Communauté de Communes de Sélestat, Monsieur Olivier SOHLER, et réglées par virement bancaire exécuté par les services du trésor public, au crédit du compte d'Enedis (RIB
transmis lors de la facturation). 45 Communauté
rs ENCDIS « Sélestat L'ELECTRICITE £N RESEAU En cas de défaut de paiement d'une facture où de versement d'une contribution dans le délai fixé, et après une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet quinze jours après son envoi, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal et seront dus par la partie retardataire à la partie à l'origine du flux financier concerné.
Article 5 — Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle prendra fin dès lors que les travaux susmentionnés auront été réalisés, réceptionnés et que les contributions financières de chacune des parties seront réglées.
Article 6 — Résiliation
Dans l'hypothèse où le projet serait abandonné par la commune, la présente convention sera résiiée.
L'ensemble des frais engagés par Enedis (frais d'étude et frais avancés pour la réalisation des travaux) feront l’objet d'une facturation par Enedis à la Communauté de Communes de Sélestat et répercutés intégralement à la Commune. Le montant du remboursement ne saurait excéder les coûts visés à l'article 4.
Article 7 — Règlement des litiges
En cas de différends dans l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, avant de saisir, le cas échéant, la
juridiction compétente.
Fait à Sélestat, le
Pour le Concessionnaire Pour l'Autorité Concédante
Directeur Territorial Enedis Alsace Le Vice-Président de la Communauté de
Communes de Sélestat
Denis DIGEL
Mohamed HAMDANI
Pour la Commune de Sélestat
Le Maire
Marcel BAUER
4 hi
46 Communauté
de Communes
4 Sélestat ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe : Plan du projet et chiffrage estimatif
Réalué gar. Yohan Gausot En date Ar 15 juiller 2921 c sé roux sy À L'ALECTMICNE EX MLSEAU
4
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interlocuteur technique : ROBERT Christophe
Téléphone: 0389467686 Fax:03 89 46 7259
Monsieur le Président de la Communauté de
Corimune de Sélestat
1 Rue Louis Eang
67600 Selestat France
Objet: ROC - DEL 2027* -i-67-ARTS8-SEEESTAT-COMCOM-R.DE LA FORET
ROC - * DEL 2022* -1-67-ART8-SELESTAT-COMCOM-R.DE LA FORET
Rue de Fa Forêt à SÉLESTAT
Détails des prestations Qtés Prix U.HT TVA HE
Prix Unitaire {non Montant HT {non Taux Montant HT |Taux Désignation par ligne de chiffrage té : À L à ; à : È 5 D . réfacté) réfacté] réfaction {réfacté] TVA
Articles Spéciaux
Cou Î + ' t ouf prestation bureau d tucdes (7180 euros dont 1 4 308.00 € a 308.00 € 0% 4 308,00 € 20% 40% participation Enedis)
Coût in dj Se is (44 :
SÉRIE Re E RUE CR SCENE ARE 1 2 682.00 € 2 682.00 € 0% 268200€ |20% participation Eredis)
Rs (10968 euras dont 49% participation ï 6 580.80 € & Se 80 € 0% 6 580.80 € 20%
Prestation t £ dont 4 rest 3 e ravaux (51393 36 euros dent 40% 1 30 836.02 € 30 826.07 € 0% 30 836.02 € 20% barticipation Enedis)
Frais Sén£ à telnatl a néraux {6954.12 euros dont 40% participation 1 417247€ a272.47€ 0% 4172475 20%
nedis)
Total HT 48 579,29 €
Montant TVA 9714577 7
Total TFC 58 295.15 €
47 Enedis
EMRDIS DR Als Fche Comte
À racc Elec Marche Affaires
Alsace, Franche-Comle
SIRET Enedis : 44460844205462
Adresse des travaux
ART 8 Adresse de facturation
Rue de la Forêt Communauté de commune de Sélestat 67600 SELESTAT
1 Rue Louis Lang
67600 Selestat
SIRET dlient : 24670096700044
Nos réf. : 563DC23/034992/001003
Vos réf. : DN* FACTURE ORIGINALE N° : 0323 - 600569192
Affaire suivie par le groupe facturation DU : 11.03.2024
Tél. : +33 / (0)9 70 83 19 70
Fax :
e-mail : aremabt-alsacefranchecomte@enedis.fr
Date de réalisation : 27.02.2024
SE* EN *
DETAIL EN PAGE(S) SUIVANTE(S)
MONTANT TTC DE LA FACTURE € : 58.295,15 VOS REGLEMENTS €: 0,00 RESTE À PAYER €: 58.295,15 CINQUANTE-HUIT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE Euro(s}) QUINZE Cents
Sous réserve d'encaissement définitif de vos règlements
Merci d'adresser votre règlement exclusivement en euros avant le 10.05.2024, à l'ordre de Enedis, en nous retournant le coupon-paiement TIP SEPA ci-dessous signé et accompagné, si nécessaire, d‘un IBAN en utilisant l'enveloppe ci-jointe ou par chèque à envoyer avec le coupon-paiement TIP SEPA ci-dessous en utilisant l'enveloppe jointe ou encore par virement sur le compte numéro 2004100001 5757533029 10 - LA BANQUE POSTALE -IBAN FR6420041000015757533U02010, en reportant la référence 0323-600569192 dans le libellé de votre virement. Le règlement de cette facture est une condition obligatoire pour réaliser la mise en service de vos installations.
A défaut de paiement total à cette date, les sommes dues sont majorées de olein droit sans rappel préalable. Sauf disposition contractuelle contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, c'est le taux de la Banque Centrale Européenne appliqué à son opération de refinancement 13 plus récente, majoré de 10 points de pourcentage qui s'applique
En application de l'article D. 441-5 du code de commerce et seulement pour les professionnels soumis à l'article L. 44 1-6 du code de commerce, tout paiement postérieur à là date d'échéance entraine de plein droit l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €. TVA acquittée sur les débits,
N° TVA intra-communautaire Enedis: FR66444608442
Préavis de réglement sans frais pour le bénéficiaire
Aucun rabais, remise, ristourne et escompte ne Seront accordés en cas de paiement à une date antérieure
Encdis
a STE RER ORAN 229 SURTRR RENTE PERS cie Page : 1/2
Î IBAN : JOINDRE UN RIB Communauté de commune de Sélestat . ICS : FR 31 227 533242 1 Rue LOU LAND Montant: 58.295,15 € RUM :11P313233011016171906005691921203 67600 Selestat 11900290
Date et lieu Signature Fl PSEPA
Mandat de prélévement SEPA ponctuel : en signant ce formulaire de mandat, vous autorisez Enedis à OFGI
N° devis 563DC23/03 envoyer ces instructions à votre banque pour débiier votre compte. et votre banque à débiler votre E di 4992/001003 compte conformément aux msteuctions de Enedis. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre n e IS
banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle, Une demande TSA 30203 de remtwursement doit éue présentée dans les 8 semaines suivant la date dé déhit de votre compte re A RM ARE € 41974 BLOIS CEDEX pour Un géélèvement autorisé, Vos droits concernant le présent mandat sant expliqués dans un ducument que vous pouvez obtenir auprés de votre banque
Le présent document à valeur de mandat de prélèvement SEPA ponctuel, Votre signature vaut
| autorisation pour debiter, à réception, votre compte pour le montant indiqué
323300000000
| 550031120331 64323301101617190600569192907105 5829515 |
|
48 Enedis
ENRD 1S OR Ais Fche Comte
Ag Racc Elge Marche Affaires
AlSACE, Franche
SIRET Enedis : 44 460844205462
VOTRE FACTURE ORIGINALE N° : 0323 - 600569192 DU 11.03.2024 EN DETAIL
Désignation Quantité Unité Prix unitaire HT Montant HT Taux TVA
avant réfaction avant réfaction
Coût prestation bureau d'études {7180 eu 1 PRE 4.308,00 4.308,00 20,0 %
ros dont 40% participation Enedis)
Coût main d'oeuvre Enedis (4470 euros do 1 PRE 2.682,00 2.682,00 20,0 % nt 40% participation Enedis)
Frais généraux {6954.12 euros dont 40% p 1 PRE 4.172,47 4.172,47 20,0 %
articipation Enedis)
Prestation travaux (51393.36 euros dont 1 PRE 30.836,02 30.836,02 20,0 %
40% participation £nedis)
Coût matériels (10968 euros dont 40% par 1 PRE 6.580,80 6.580,80 20,0 %
ticipation Enedis)
Montant HT Montant TVA Montant TTC
Sournis à une TVA au taux de 20,00 % : 48.579,29 9,715,86 58.295,15
Montant HT € : 48.579,29
Montant TVA € : 9.715,86
Montant TTC € : 58.295,15
Vos règlements € : 0,00
RESTE A PAYER € : 58.295,15
Page : 2/2
49 H. Finances Locales - Subventions
6. Fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Conformément à l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Pour mémoire, l’amortissement constitue une technique budgétaire et comptable consistant à constater la dépréciation des actifs immobilisés résultant de l’usage, du temps ou du changement de technique, afin de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Suivant l’article R.2321-1 du CGCT, l’obligation d’amortissement concerne ainsi les immobilisations suivantes :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
- les biens immeubles productifs de revenus, y compris les
immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et
d'insertion suivis de réalisation.
Afin de tenir compte de l’adoption du référentiel comptable M57 et de fixer le périmètre des natures comptables amorties selon la règle du prorata temporis, le Conseil Municipal a adopté le 27 mars 2025 la délibération N° DCM_022_2025 portant fixation des durées et des méthodes d'amortissement des immobilisations.
Or il apparaît que cette délibération ne précisait pas le régime applicable à la nature 2041512 – Subvention d’équipement versées aux groupements de collectivités : bâtiment et installations.
50 Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération, complétant la délibération du 27 mars 2025, afin de préciser les modalités d’amortissement ainsi que les durées applicables à cette nature comptable pour les nouvelles immobilisations mises en service à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération, concernant les budgets suivants :
- budget principal ;
- budget annexe des Tanzmatten ;
- budget annexe de la Piscine des Remparts ;
- budget annexe de la Forêt ;
- budget annexe de la Bibliothèque Humaniste.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Fixation des durées et des méthodes d’amortissement des immobilisations. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur le Maire. C’est une délibération très technique. Nous en avons déjà présentées plusieurs cette année.
Conformément à l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants. Pour mémoire, l’amortissement constitue une technique budgétaire et comptable consistant à constater la dépréciation des actifs immobilisés résultant de l’usage, du temps ou du changement de technique, afin de dégager une ressource destinée à les renouveler :
- les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ; - les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage et non affectés directement ou indirectement à l’usage public ou à un service public administratif ;
- les immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation.
Afin de tenir compte de l’adoption du référentiel comptable M57 et de fixer le périmètre des natures comptables amorties selon la règle du prorata temporis, le Conseil Municipal a adopté le 27 mars 2025 la délibération portant fixation des durées et des méthodes d’amortissement des immobilisations.
Or, il apparaît que cette délibération ne précisait pas le régime applicable à la nature 2041512 – Subventions d’équipement versées aux groupements de
51 collectivités : bâtiment et installations. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une nouvelle délibération, complétant celle du 27 mars 2025, afin de préciser les modalités d’amortissement ainsi que les durées applicables à cette nature comptable pour les nouvelles immobilisations mises en service à compter du 1er janvier 2025, conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération, concernant les budgets suivants :
- le budget principal ;
- le budget annexe des Tanzmatten ;
- le budget annexe de la Piscine des Remparts ;
- le budget annexe de la Forêt ;
- le budget annexe de la Bibliothèque Humaniste.
Vous pouvez voir dans l’annexe qu’il y a une ligne 2041512 qui est colorée. C’est celle-ci qu’on rajoute aux durées et méthodes d’amortissement qui est obligatoire depuis la M57 au 1er janvier 2025. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Abstentions ? Comme l’a dit Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, c’est relativement technique. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 09/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2321-2 et R.2321-1.
VU l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à
leurs établissements publics administratifs.
VU le règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU la délibération N° DCM_130_2023 du 22 décembre 2023 relative à la fixation des durées et des méthodes
d’amortissement des immobilisations.
VU la délibération N° DCM_022_2025 du 27 mars 2025 relative à la fixation des durées et des méthodes
d’amortissement des immobilisations.
CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter la délibération
52 N° DCM_022_2025 du 27 mars 2025 afin de constater
les amortissements des biens imputés sur la nature
2041512 – Subventions d’équipement versées aux
groupements de collectivités : bâtiments et installations.
APPROUVE les durées d’amortissement des immobilisations, ainsi que la méthode de l’amortissement par catégorie de
biens, pour tous les biens acquis et subventions versées, conformément à l’annexe 1 jointe à la présente délibération, à compter du 1er janvier 2025,
concernant les budgets suivants :
- budget principal ;
- budget annexe des Tanzmatten ;
- budget annexe de la Piscine des Remparts ;
- budget annexe de la Forêt ;
- budget annexe de la Bibliothèque Humaniste.
Adopté à l'unanimité
53 ANNEXE 1
DUREES ET METHODES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
À COMPTER DU 1°° JANVIER 2025
Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
BIENS DE FAIBLE VALEUR : Bien inférieur à i en une seule fois au cours de 1 000 € TTC l'exercice N+1
selon la durée
d'amortisse- {selon la méthode
EST ment du bien |d'amortissement du bien
et 133* SUBVENTIONS RECRES constituant |constituant l'objet de la
l'objet de la {subvention
subvention
FRAIS D'ÉTUDES, D'ÉLABORATION, DE Bi so 202 MODIFICATIONS ET DE RÉVISIONS DES 10 en Fer a e Ge NET U DOCUMENTS D'URBANISME Janvier de T'exercice
/ à x er
2031 FRAIS D'ÉTUDES : non suivi de réalisation 5 en-année civile, à compter du 1 janvier de l'exercice N+1
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : en en année civile, à compter du 1° 2032 Fa . 5 _ es
cas de réussite du projet janvier de l'exercice N+1
FRAIS DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT : en une seule fois au cours de 2032 sp 6 1 ; L
pour leur totalité, en cas d'échec l'exercice N+1
FRAIS D'INSERTION : en cas d'échec du projet en année civile, à compter du 1° 2033 R à 5 EU nr d'investissement janvier de l'exercice N+1
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS EN NATURE
204412 VERSEES AUX ORGANISMES PUBLICS DIVERS : 30 au prorata temporis
BATIMENTS ET INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSÉES AUX
2041512 GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES : BATIMENTS 30 au prorata temporis ET INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204181 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : BIENS 5 au prorata temporis
MOBILIERS, MATÉRIEL ET ÉTUDES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204182 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : BATIMENTS ET 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
204183 ORGANISMES PUBLICS DIVERS : PROJET 40 au prorata temporis
D'INFRATRUCTURE D'INTERET GENERAL
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20421 PERSONNES DE DROIT PRIVE : BIENS MOBILIERS, 5 au prorata temporis
MATÉRIEL ET ÉTUDES
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20422 PERSONNES DE DROIT PRIVE : BATIMENTS ET 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES AUX
20423 PERSONNES DE DROIT PRIVE : PROJET 40 au prorata temporis
D'INFRASTRUCTURE D'INTERET GENERAL
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 5 au prorata temporis
54 Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
2088 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 au prorata temporis
NON 2111 TERRAINS NUS AMORTISSABLE
NON 2112 TERRAINS DE VOIRIE AMORTISSABLE
2113 TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE NON AMORTISSABLE
NON 2115 TERRAINS BATIS AMORTISSABLE
NON 2116 CIMETIERES AMORTISSABLE
NON 2117 BOIS ET FORET AMORTISSABLE
NON 2118 AUTRES TERRAINS AMORTISSABLE
2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 30 au prorata temporis
2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMÉNAGEMENTS DE NON
TERRAINS AMORTISSABLE
21311 BATIMENTS ADMINISTRATIFS ON AMORTISSABLE
21312 BATIMENTS SCOLAIRES NON AMORTISSABLE
21314 BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS FON AMORTISSABLE
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE NON Q AMORTISSABLE
21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS NO AMORTISSABLE
21321 BATIMENTS PRIVES-IMMEUBLES DE RAPPORT 30 au prorata temporis
21322 BATIMENTS PRIVES-AUTRES 30 au prorata temporis
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, NON
21351 AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTION -
BATIMENTS PUBLICS AMORTISSEELE
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS,
21352 AMENAGEMENTS DES CONSTRUCTION - 15 au prorata temporis
BATIMENTS PRIVÉS
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS NON AMORTISSABLE
NON 2151 RESEAUX DE VOIRIE AMORTISSABLE
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 au prorata temporis
21531 RÉSEAUX D'ADDUCTION D'EAU 5 au prorata temporis
21532 RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT 5 au prorata temporis
21533 RÉSEAUX CABLÉS 5 au prorata temporis
21534 RÉSEAUX D'ÉLECTRIFICATION 5 au prorata temporis
21535 RÉSEAUX DE TRANSMISSION 5 au prorata temporis 55 Code Libellé Durée Méthode d'amortissement
21536 RÉSEAUX D'ALERTE 5 au prorata temporis
21538 AUTRES RÉSEAUX 5 au prorata temporis
21572 MATÉRIEL TECHNIQUE SCOLAIRE 10 au prorata temporis
215731 MATÉRIEL ROULANT 10 au prorata temporis
215738 [AUTRE MATÉRIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 10 au prorata temporis
21578 AUTRE MATÉRIEL TECHNIQUE 10 au prorata temporis
Sie6 AUTRES INSTALLATIONS, MATÉRIEL ET OUTILLAGE ‘bi au prorata temporis TECHNIQUES
HE BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS NON - BIENS SOUS-JACENTS AMORTISSABLE
Ses BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS IMMOBILIERS {ü au prorata temporis - DEPENSES ULTERIEURES IMMOBILISEES
51651 BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS MOBILIERS - NON BIENS SOUS-JACENTS AMORTISSABLE
nn Rennes | 40 four tempors
stéé INSTALLATIONS GÉNÉRALES, AGENCEMENTS ET ï6 perles AMÉNAGEMENTS DIVERS
21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 10 au prorata temporis
21831 MATÉRIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 5 au prorata temporis
21838 AUTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE 5 au prorata temporis
21841 MATÉRIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 10 au prorata temporis
21848 AUTRES MATÉRIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 10 au prorata temporis
2185 MATÉRIEL DE TÉLÉPHONIE 5 au prorata temporis
2188 AUTRES 10 au prorata temporis
56 I. Environnement et Cadre de Vie
7. Déclinaison d’une trame verte et bleue à Sélestat – Projet TVB du Ried de l'Ill 2
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Véritable maillage d’habitats naturels interconnectés permettant à la faune et à la flore d’accomplir leur cycle de vie, la trame verte et bleue (TVB) constitue un enjeu de taille pour favoriser la biodiversité et freiner son érosion. Initiée en 2021, il est proposé de continuer l’engagement de la Ville dans la démarche opérationnelle destinée à développer ce réseau sur le territoire communal, et de l’inscrire dans un projet plus global portant sur le Ried Centre Alsace.
I/ La déclinaison de la TVB à l’échelle communale
Sur le ban communal de Sélestat, l’Ill*Wald constitue un joyau exceptionnel de biodiversité à préserver. Elle ne peut cependant à elle seule constituer une trame verte et bleue : des passerelles vers d’autres espaces de nature du ban communal et à une échelle plus large, vers les Vosges, le Rhin, ou les rieds voisins, doivent être (r)établies. Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte des nombreux obstacles qui se sont dressés sur le territoire, fragmentant les habitats au fil des transformations du paysage par l’Homme et de l’intensification de l’agriculture : réseau routier (A35, routes départementales…), réseau ferroviaire, tissu urbain, grandes parcelles de culture…
Dans cette démarche, la Ville, en tant qu’acteur de l’aménagement du territoire et propriétaire foncier, a un rôle fondamental et moteur à jouer.
Le premier projet TVB Ried (2021 à 2023) a déjà permis de mener des actions en milieu urbain avec notamment la création d’un verger Boulevard Amey et en milieu rural par la création d’une mare dans la Bornert Allmend. La réalisation d’un diagnostic de terrain de 2023 a par ailleurs permis d’orienter la future démarche sur le milieu rural (hors Ill*Wald). De plus, afin de mobiliser l’ensemble des habitants et acteurs du territoire, une soirée d’information s’est tenue en 2024 et d’autres animations de sensibilisation sont encore prévues.
Enfin, cette année, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a
57 permis d’appuyer la mise en œuvre d’une trame verte et bleue à l’échelon communal, notamment par la maîtrise de l’étalement urbain et la préservation d’éléments du patrimoine naturel.
II/ Un projet TVB à l’échelle du Ried
Pour continuer dans la démarche initiée lors du premier projet TVB, le réseau de neuf communes du Ried (Muttersholtz, Ebersheim, Ebersmunster, Hilsenheim, Wittisheim, Baldenheim, Mussig, Ohnenheim, Sélestat) répondra à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Trame Verte et Bleue Grand Est 2025 » . Cet A.M.I bénéficiera du soutien financier de l’État, de la Région Grand Est et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre d’opérations aussi variées que la renaturation de zones humides, la conduite de chantiers participatifs ou de sorties découvertes, la plantation de haies, la création de mares…
Sur le territoire de Sélestat, il est proposé d’inscrire les actions suivantes dans ce projet :
A. des actions de travaux portées par la Ville ;
A. aménagement d’un corridor écologique au lieu-dit « Im Paradies », rajeunissement d’une haie et plantation d’arbres fruitiers et d’essences champêtres;
B. création d’une « forêt-jardin » sur une ancienne forêt d’acacias près du verger-école ;
C. replantation et étoffement d’un boisement au lieu-dit « Atzelberg » ,
A. des actions d’information, sensibilisation, concertation, à l’initiative et portées par la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale (mises en œuvre, pour la plupart, sur chacune des neuf communes participant au projet) :
A. à l’échelle communale :
A. création d’un « corridor citoyen » pour entre autre profiter du maillage diffus des propriétés privées pour compléter les corridors écologiques communaux ;
B. à l’échelle intercommunale :
A. animation du groupe de travail intercommunal ;
B. continuer la mobilisation d’associations des neuf communes.
D.Une action portée par le SDEA sur le territoire communal: D. renaturer l’étang de pêche utilisé par les Œuvres Sociales en conciliant activités de loisirs et accueil de la biodiversité.
Les coûts et le plan de financement prévisionnels des actions liées à ce
58 projet (concernant le territoire de Sélestat) sont les suivants (détail en annexe) :
Montant total Financement
AMI TVB
Financement
Ville
Autre
financement
Actions
portées par
la Ville
17 510 € 11 900 € 5 610 €
Actions
portées par
la Maison de
la Nature
13 350 € 10 680 € 2 670 €
Action
portée par le
SDEA
82 764 € 55 176 € 0 € 27 588 €
(SDEA/com-
com)
TOTAL 113 624 € 77 756 € 8 280 € 27 588 €
Les actions d’information, de sensibilisation et de dialogue portées par la Maison de la Nature apportant une réelle plus-value à la démarche engagée par la Ville en faveur de la trame verte et bleue sur le ban communal, il est proposé de les soutenir financièrement par le biais d’une convention d’objectif (projet joint en annexe).
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur :
• la démarche engagée par la Ville en faveur de la trame verte et bleue sur son ban ;
• le programme d’actions entrant dans le cadre du projet TVB Ried de l’Ill 2, ses modalités de mise en œuvre, ainsi que son plan de financement prévisionnel.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Déclinaison d’une Trame Verte et Bleue (TVB) à Sélestat. Ce fameux territoire. C’est notre collègue Monsieur Denis BARTHEL qui va vous en parler. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. La Trame Verte et Bleue a été initiée en 2021. Il est proposé de continuer l’engagement de la Ville de Sélestat dans la démarche opérationnelle destinée à développer ce réseau sur
59 le territoire communal et de l’inscrire dans un projet plus global portant sur le Ried Centre Alsace.
Sur le ban communal de Sélestat, l’Ill*Wald constitue un joyau exceptionnel de biodiversité à préserver. Elle ne peut cependant à elle seule constituer une Trame Verte et Bleue. Des passerelles vers d’autres espaces de nature du ban communal et à une échelle plus large vers les Vosges et vers le Rhin ou les rieds voisins, doivent être (r)établies.
Pour ce faire, il est nécessaire de tenir compte des nombreux obstacles qui se sont dressés sur le territoire, fragmentant les habitats au fil des transformations du paysage par l’Homme et de l’intensification de l’agriculture : des réseaux routiers (A35, routes départementales), du réseau ferroviaire, des tissus urbains et des grandes parcelles de culture.
Dans cette démarche, la Ville de Sélestat, en tant qu’acteur de l’aménagement du territoire et propriétaire foncier, a un rôle fondamental et moteur à jouer.
Le premier projet de Trame Verte et Bleue Ried – qui je vous rappelle s’était déroulé de 2021 à 2023 – a déjà permis de mener des actions en milieu urbain, avec notamment la création d’un verger Boulevard Amey, et en milieu rural par la création d’une mare dans la Bornert Allmend.
Afin de mobiliser l’ensemble des habitants et acteurs du territoire, une soirée d’information s’était tenue en 2024 et d’autres animations de sensibilisation sont encore prévues.
Enfin, cette année, la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a permis d’appuyer la mise en œuvre d’une Trame Verte et Bleue à l’échelon communal, notamment par la maîtrise de l’étalement urbain et la préservation d’éléments du patrimoine naturel.
Pour continuer dans la démarche initiée lors du premier projet Trame Verte et Bleue, le réseau de neuf communes du Ried, dont la Ville de Sélestat, répondra à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) “Trame Verte et Bleue Grand Est 2025”. Cet Appel à Manifestation d’Intérêt bénéficiera du soutien financier de l’État, de la Région Grand Est et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la mise en œuvre d’opérations aussi variées que la renaturation des zones humides, la conduite de chantiers participatifs ou de sorties découvertes, la plantation de haies et la création de mares. Sur le territoire de Sélestat, il est proposé d’inscrire les actions suivantes dans ce projet.
Des actions portées par la Ville :
- l’aménagement d’un corridor écologique au lieu-dit « Im Paradies », rajeunissement d’une haie et plantation d’arbres fruitiers et d’essences champêtres ;
- création d’une « forêt-jardin » sur une ancienne forêt d’acacias près du verger-école des arboriculteurs ;
- replantation et étoffement d’un boisement au lieu-dit « Atzelberg ». Portées par la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale : - des actions d’information, sensibilisation, concertation, à l’initiative et portées par la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale, mises en œuvre pour la plupart sur chacune des neuf communes participant au projet ; - à l’échelle communale : création d’un « corridor citoyen », volontaire, je précise, pour entre autres, profiter du maillage diffus des propriétés privées pour compléter les corridors écologiques et communaux ;
60 - à l’échelle intercommunale : l’animation d’un groupe de travail intercommunal, continuer la mobilisation d’associations des neuf communes. Une action portée par le Syndicat Des Eaux et d’Assainissement sur le territoire communal sera de renaturer l’étang de pêche utilisé par les Œuvres Sociales en conciliant activité de loisirs et accueil de la biodiversité. On en arrive donc maintenant aux différents coûts de ces actions : - maîtrise d’œuvre et pilotage par la Ville de Sélestat – ce sont les projets qui sont portés par la Ville de Sélestat – s’élèvent à 17 510 € avec un financement à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de 11 900 € et reste en charge 5 610 € pour la Ville de Sélestat ;
- les actions portées par la Maison de la Nature s’élèvent à 13 350 €, un financement à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de 10 680 € et un financement Ville de Sélestat de 2 670 €.
- les actions portées par le Syndicat Des Eaux et d’Assainissement – qui eux seront essentiellement la renaturalisation de l’étang des Œuvres Sociales – s’élèveront donc à 82 764 € avec un financement à l’Appel à Manifestation d’Intérêt de 55 176 €, 0 € pour la Ville de Sélestat et 27 588 € portés par le Syndicat Des Eaux et d’Assainissement.
Ce qui fait un total pour le projet de 113 624 € avec un financement à hauteur de 77 756 € par l’Appel à Manifestation d’Intérêt, 8 280 € par la Ville de Sélestat et 27 588 € par le Syndicat Des Eaux et d’Assainissement. Les actions d’information, de sensibilisation et de dialogue portées par la Maison de la Nature, apportant une réelle plus-value à la démarche engagée par la Ville de Sélestat en faveur de la Trame Verte et Bleue sur le ban communal, il est proposé de soutenir financièrement par le biais d’une convention la Maison de la Nature.
Au vu de ces éléments, il est proposé de statuer :
- sur la démarche engagée par la Ville de Sélestat en faveur de cette Trame Verte et Bleue sur son ban ;
- le programme d’action entrant dans le cadre du projet Trame Verte et Bleue Ried 2, ses modalités de mise en œuvre et ainsi que son plan de financement prévisionnel.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est une action qui continue. Est-ce que quelqu’un souhaite intervenir ? Madame Caroline REYS. Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci pour la présentation détaillée de ce projet. Nous soutenons évidemment pleinement le nouvel engagement de la Ville de Sélestat dans la poursuite de ce travail autour de la Trame Verte et Bleue.
Particulièrement, nous soulignons l’aspect participatif de cette opération qui invite des particuliers, des privés, à contribuer à l’articulation de la Trame Verte et Bleue au travers de leurs propriétés, jardins, prés et vergers, par exemple. C’est évidemment salutaire pour contribuer à faire évoluer les mentalités et à ce que toute la ville s’empare de cette question de la préservation de la biodiversité.
Nous soulignons aussi la dimension intercommunale, évidemment, du projet. Et puis le fait que la Ville de Sélestat et ses agents seront bénéficiaires de la réponse à cet Appel à Manifestation d’Intérêt puisqu’il est prévu la
61 renaturation de l’étang de pêche des Œuvres Sociales de la Ville de Sélestat. C’est une belle opération aussi pour la Ville de Sélestat, pas seulement pour la biodiversité. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« On en a parlé en commission, Monsieur Denis BARTHEL. J’avais posé une question concernant l’entrée du chemin du Paradiseweg avec ce triangle rectangle qu’on a sur nos cartes. À l’entrée du chemin du Paradiseweg, c’est un bosquet rempli de renouées du Japon.
J’ai quelques doutes sur l’efficacité du projet pour renaturer ce site, notamment avec les deux maisons et les deux voisins existants. Il faudra faire très attention et être très vigilant quant à l’usage qui va être fait de ce défrichement. Il ne s’agit pas d’enlever des renouées pour avoir quelques tas ou carcasses de voitures. D’accord pour planter des arbres, etc., mais il faudra être très vigilant. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Nous sommes conscients de ce problème. Mais c’est justement une volonté qu’on a d’essayer de récupérer ces parties envahies par certaines personnes. C’est sûr que notre Garde Champêtre sera vigilant. Il est déjà au courant de ce projet puisque forcément on travaille avec lui sur ce genre de projets. Si on veut récupérer ces terrains qui sont envahis, qui nous appartiennent, il faut aussi que la Ville de Sélestat présente un projet qui nous permet de reprendre – malheureusement, c’est comme cela – nos terrains. On essaie d’avancer, et on espère que cela va marcher. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je n’ai aucun doute sur le travail qui est fait par nos services de police et par la Municipalité ou par Monsieur le Maire, ou la vigilance qu’a la Municipalité sur ce sujet-là, parce qu’on est quand même dans un Triangle des Bermudes là où il se passe tout et n’importe quoi. Ne rajoutons pas un autre coin où il y aura des pollutions futures. Il faut être encore plus vigilant. Et j’espère aussi que – et Monsieur le Maire, vous avez tout notre soutien – la Préfecture s’intéresse un peu de plus près à tout ce qui se passe dans ce quartier-là parce que c’est vraiment catastrophique. Et vous le savez. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Malgré toute la vigilance que nous portons, j’ose espérer qu’à travers cette délibération et à travers ce projet, nous soyons davantage soutenus par les services de l’État pour nous aider à lutter contre ce fléau, parce que c’est un réel fléau.
On a déjà consacré beaucoup d’énergie pour lutter contre cette situation. Malheureusement, des fois, on se sent un peu seul. J’ose espérer qu’à travers cela, on sera davantage soutenu par tous ceux qui pourraient nous soutenir. En tout cas, je crois que c’est une excellente chose, effectivement. Il faut savoir que c’est un engagement sur trois ans. Il y aura des inscriptions à faire dans les prochains budgets. Pour ce développement de la Forêt de l’Ill et tous
62 les travaux qui sont faits, dans le cadre de l’environnement, on ne peut que se réjouir, comme cela a été dit, que des particuliers contribuent et participent aussi et sont conscients de cette nécessité.
Je conclurai en disant que pour ce fameux projet Trame Verte et Bleue, tout va bien.
On passe au vote. Monsieur Bertrand GAUDIN. Vous ne pouvez pas prendre part puisque vous êtes signataire. Effectivement, vous avez raison de le signaler.
Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération en date du 30 juillet 2020 donnant délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire, en application de l'article L2122-
22 du CGCT.
VU les crédits inscrits au budget principal au chapitre 23 « immobilisations en cours», imputation interne 2312-
76009-R0014 et au chapitre 65 « autres charges de
gestion courante », imputation interne 65748-70008.
APPROUVE la démarche engagée par la Ville en faveur de la trame verte et bleue sur son ban ;
le programme d’actions entrant dans le cadre du
projet TVB Ried 2, ses modalités de mise en œuvre,
ainsi que son plan de financement ;
la mise en œuvre d'une convention d’objectif avec la
Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale,
soutenant les actions d’information, de sensibilisation
et de dialogue en faveur de la TVB sur le ban communal.
S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants sur l’exercice 2026 :
A. en investissement :
A. 2312-76009-R0014 : 11 730 €
B. en fonctionnement :
A. 65748-70008 : 890 €
63 à inscrire les crédits correspondants sur l’exercice
2027 :
A. en investissement :
A. 2312-76009-R0014 : 3 580 €
B. en fonctionnement :
A. 65748-70008 : 890 €
à inscrire les crédits correspondants sur l’exercice
2028 :
D. en investissement :
D. 2312-76009-R0014 : 2 200 €
E. en fonctionnement :
D. 65748-70008 : 890 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention avec la Maison de la Nature du Ried et de
l’Alsace Centrale, et toute pièce s’y rapportant, ainsi
que les éventuels avenants qui s’avéreraient nécessaires.
P.J : - Coûts prévisionnels et plan de financement des actions du projet TVB Ried - Projet de convention entre la Maison de la Nature et la Ville
- Carte de localisation des projets portés par la Ville de Sélestat
Adopté à l'unanimité
Ne prend pas part au vote : 1
Monsieur Bertrand GAUDIN
64 Coûts prévisionnels et plan de financement des actions du projet TVB du Ried de l'Ill 2 concernant le territoire de Sélestat
à Lei Financement Reste à Autre financement Portage Action Coût prévisionnel AMI TVB charge Ville HT TTC
Ville de Aménagement d’un corridor 2875€ 3 400€ 2300€ 1100€ Sélestat écologique
Création d'une « forêt-jardin » 10 125€ 11925€ 8100 € 3 825€
Etoffement d'un boisement 1875€ 2185€ 1500€ 685 €
Total 14 875 € 17 510 € 11 900 € 5610 € Maison de la | Création un « corridor 3 800 €* 3 080 € 720 € Nature écologique citoyen » pour
impliquer les habitants dans le
maillage écologique du
territoire
Animation du collectif 5 000 € 4 000 € 1 000€ intercommunal TVB
Animation du réseau associatif 4 550 € 3 600 € 950 € pour le vivant dans le Ried
Total 13 350 € 10 680 € 2670€ SDEA Renaturation de l'étang de 68 970 € 82 764€ 55 176€ 0€ 27 588 € pêche utilisé par les Œuvres (SDEA/Com-com) Sociales
Total 68 970 € 82 764 € 55 176 € 0€ 27 588 €
Total général 83 845 € 113 624€ 77756 € 8 280 € 27 588 € *Hors financement des plants (pris en charge par les particuliers et l'AMI TVB) Sélestat Alsace Centrale
CONVENTION D'OBJECTIF
RELATIVE A L'INFORMATION, A LA SENSIBILISATION ET AU DIALOGUE EN FAVEUR DE LA TRAME VERTE ET BLEUE
ENTRE :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 30 octobre 2025, ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET :
La Maison de la Nature du Ried et de l'Alsace Centrale, représentée par son Président, Monsieur Bertrand GAUDIN,
ci-après dénommée « la Maison de la Nature »,
d'autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Association œuvrant en faveur de l'éducation à l'environnement et en particulier à la découverte du patrimoine naturel riedien, la Maison de la Nature intervient depuis de nombreuses années auprès du grand public et des écoles. Forte de son expérience en la matière, la Maison de la Nature propose de développer sur le territoire du Ried Centre Alsace, un programme d'information, de sensibilisation et de dialogue dédié spécifiquement à la trame verte et bleue. Ce réseau d'espaces naturels interconnectés constitue un enjeu de taille pour favoriser la biodiversité et freiner son érosion.
Répondant à la politique de valorisation, de préservation et de restauration du patrimoine naturel menée par la Ville, il est proposé de formaliser un partenariat avec la Maison de la Nature sous forme d'une convention d'objectif portant sur la mise en œuvre d'actions de sensibilisation et de dialogue sur la trame verte et bleue, auprès des habitants et acteurs du territoire communal.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et la Maison de la Nature, dans le cadre de la mission de l'association en faveur de l'éducation à l'environnement, plus particulièrement en matière d'information, de sensibilisation et de dialogue dédié spécifiquement à la trame verte et blei'=.
175
66 ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA MAISON DE LA NATURE
La Maison de la Nature s'engage à mettre en œuvre un programme d'information, de sensibilisation et de dialogue dédié spécifiquement à la trame verte et bleue, auprès des habitants et acteurs du territoire communal.
Ce programme intègrera :
. une action à l'échelle communale :
° création d’un corridor écologique citoyen,
. des actions à l'échelle intercommunale :
° animation du groupe de travail intercommunal ;
° animation du réseau associatif pour le vivant dans le Ried.
Les objectifs de chacune de ces missions sont les suivants :
. corridor écologique citoyen :
° profiter du maillage diffus des propriétés privées pour compléter les corridors écologiques communaux ;
° appuyer les particuliers souhaitant agir concrètement sur leurs terrains en leur proposant un cadre structuré, cohérent et soutenu financièrement ; ° faire de la TVB un projet collectif et accessible, porté au-delà des collectivités et partenaires techniques ;
° donner aux habitants des leviers d'action concrets sur leur propre terrain, à leur échelle ;
° renforcer l'appropriation locale des enjeux TVB en passant de la sensibilisation à l'engagement pratique ;
° créer un réseau informel de citoyens engagés, en lien avec le réseau associatif TVB ;
° assurer la cohérence écologique des projets grâce à l'expertise partagée de la Maison de la Nature et de la LPO Alsace ;
° donner à voir des projets réalisés pour s'inspirer d’autres habitants et changer les représentations sur la gestion des espaces privés.
. animation du groupe de travail intercommunal :
° poursuivre et renforcer le développement d’une culture commune autour de la biodiversité et des continuités écologiques à l'échelle du Ried ; ° favoriser le sentiment d'appartenance à un projet collectif et structurant pour le territoire ;
° encourager la coopération entre communes, dans une logique d'intelligence collective ;
° proposer des temps d'échange, de découverte et de montée de compétences pour mieux comprendre les enjeux et les leviers d'action liés à la TVB ; ° ouvrir ponctuellement le groupe à des habitants et/ou associations locales pour enrichir les regards et favoriser l'appropriation territoriale ;
° donner à voir des résultats concrets du dispositif TVB ;
° diffuser des retours d'expériences et des bonnes pratiques ; ° célébrer les actions réalisées par les communes dans le cadre du programme ME ;
° appuyer les communes volontaires dans l'organisation et la préparation d'un comité de pilotage/an.
. animation du réseau associatif pour le vivant dans le Ried : ° poursuivre et renforcer la dynamique de coopération entre associations volontaires et engagées ;
2,2
67 ° maintenir des temps de rencontres, d'échanges et d'action pour consolider la culture commune ;
° poursuivre la mise en œuvre du plan d'actions co-construit en phase 1, en accompagnant la réalisation sur le terrain ;
° accompagner et faciliter la concrétisation des idées et actions de chaque association du réseau pour la TVB ;
° favoriser les actions croisées entre associations et les partenariats avec les communes engagées dans la TVB ;
° encourager la mutualisation de compétences, de ressources et de moyens entre structure locales au service de la TVB ;
° favoriser l’'ancrage local des associations impliquées :
° valoriser les actions associatives des associations pour la TVB et la biodiversité.
La Maison de la Nature établira un bilan pour chacune des missions mises en œuvre :
. corridor écologique citoyen :
° outils de communication et questionnaire pour mobiliser les citoyens, ° dates des temps de mobilisation/ visites,
° fiche synthétique de la LPO,
° bilan et cartographie
. animation du groupe de travail intercommunal :
° dates de réunions,
° compte-rendu de réunions,
° bilan des travaux et réflexions menés,
. animation du réseau associatif pour le vivant dans le Ried : ° date des réunions et visite de terrain,
° bilan des actions et réflexions.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SELESTAT
La Ville s'engage à apporter son concours financier (cf. article 5) à l'atteinte des objectifs présentés et à la mise en œuvre des actions prévues (cf. article 2).
La Ville s'engage à mettre à disposition gracieuse de la Maison de la Nature une salle ou un espace public pour la tenue de la réunion interactive et de l'animation du groupe intercommunal.
La Ville communiquera à la Maison de la Nature l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la mise en œuvre des missions précédemment énoncées (cf. article 2).
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
La Maison de la Nature s'engage à assurer une protection appropriée afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention.
an
68 La Maison de la Nature s'engage à ce que les personnels ayant accès soient informés des obligations en matière de protection des données à caractère personnel et qu'ils s'engagent à les respecter.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente convention donnera lieu au versement d’un montant de 2 644.36 € maximum au total, répartis comme suit :
« Corridor écologique citoyen 758;:73€ . Animation du groupe de travail intercommunal 988.75 € . Animation du réseau associatif 896.88 € .« Subvention accordée par la Ville 2 644.36 €
Le versement de la subvention s'effectuera par virement administratif comme suit : . un acompte intermédiaire de 440.73 € sera versé à réception d’une demande détaillée de la Maison de la Nature, accompagnée d'une déclaration de commencement de l'opération et du plan de financement prévisionnel, . un acompte de 440.73 € sera versé en novembre 2026 et à réception d'une demande écrite de la Maison de la Nature, accompagnée d’un état d'avancement des actions signé par le représentant légal de l'association et d’un bilan financier intermédiaire de l'opération,
. un acompte de 881.45 € sera versé en novembre 2027 et à réception d'une demande écrite de la Maison de la Nature, accompagnée d'un état d'avancement des actions signé par le représentant légal de l'association et d’un bilan financier intermédiaire de l'opération,
. le solde de 881.45 € sera versé en novembre 2028 à réception d’une demande écrite de la Maison de la Nature, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
° pièces financières :
« un état récapitulatif des dépenses réalisées, signé par le représentant légal et certifié par le comptable de l'association,
« le bilan financier de l'opération,
° pièce technique : le bilan des actions réalisées.
L'aide de la Ville sera versée sur le compte de la Maison de la Nature qui fournira à la collectivité un Relevé d'Identité Bancaire à cet effet.
La Ville versera la subvention visée à l'article 5 à concurrence des dépenses effectivement réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs reçus.
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties. Elle prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le né-2ssite. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
4/5
69 ARTICLE 8 -— RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations de l'une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout autre motif et à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
La fraction de la mission déjà accomplie serait alors rémunérée au prorata du travail demandé.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le …
Pour la Ville de Sélestat Pour la Maison de la Nature
Monsieur le Maire Le Président
Marcel BAUER Bertrand GAUDIN
515
70 Projets Trame Verte et Bleue du Ried de l’IIl 2
Replantation et
étoffement d’un
boisement
Aménagement d’un corridor
écologique DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Mais avant de nous quitter, notre Directeur Général des Services veut vous faire une annonce. Je lui laisserai le soin de nous annoncer lui-même qu’il est le futur ex-Directeur Général des Services de la Ville de Sélestat. Bien, je le dirai après. Allez-y, prenez la parole, vous pouvez intervenir. »
Intervention de Monsieur Vincent BETTER
« Monsieur le Maire. Je tenais donc ce soir à informer le Conseil Municipal, en accord avec Monsieur le Maire, et vous dire que je cesserai d’exercer mes fonctions de Directeur Général des Services de la Ville de Sélestat à compter du 1er janvier prochain.
Je tenais à remercier vraiment chaleureusement Monsieur le Maire pour sa confiance qui fut constante pendant ces quatre années et demie et pour m’avoir surtout permis de vivre vraiment une aventure humaine aussi exaltante.
Je suis heureux d’avoir pu contribuer à mon niveau à mener de grandes et belles opérations aux côtés des élus et des agents. Autant de réalisations qui permettent déjà et permettront encore, Monsieur le Maire, à la Ville de Sélestat de continuer à briller, continuer à attirer, continuer à se développer et continuer à rayonner.
Je remercie les services sans lesquels rien ne serait possible. Ils sont – j’en suis sûr, j’en suis convaincu, j’ai déjà eu l’occasion de le dire – vraiment les anges gardiens de la Ville de Sélestat, toujours présents, toujours motivés, engagés, toujours fidèles au poste.
Je quitte pour ma part la Collectivité avec la satisfaction d’avoir donné le meilleur de moi-même dans un contexte international, économique et social, je n’y reviens pas, mais qui n’a pas toujours été effectivement une partie de plaisir et avec la joie d’avoir participé avec vous tous à améliorer la vie des gens. Je pense que c’est cela l’essentiel.
Donc, merci aux élus pour votre investissement, merci pour votre détermination. Merci à tous les partenaires aussi de la Ville de Sélestat pour leur vitalité, pour votre dynamisme extraordinaire.
Et surtout merci aux Sélestadiens pour leur attachement aux valeurs du service public auxquelles je suis également attaché. Je pense qu’actuellement c’est une chose extrêmement précieuse. Et merci aussi aux Sélestadiens de nous donner envie tous les jours de progresser encore et sans cesse à l’accomplissement de nos missions. Voilà. Je vous remercie sincèrement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On peut vous applaudir.
(Applaudissements.)
À mon niveau, je voudrais au nom de tous ceux que vous venez de remercier vous renvoyer ces remerciements parce que vous avez effectivement été à mes côtés. Et puis il est important qu’entre le Directeur Général des Services et le Maire, il y ait une totale confiance. Cela a été le cas. Ce n’est pas à cause du Maire qu’il part, mais tout simplement parce que Monsieur Vincent BETTER a continué à se former malgré toute la tâche qu’il a eue, puis il a
73 Le secrétaire de séance
ee Caroline REYS
passé le concours d’administrateur territorial, qu’il a réussi en début d’année. La Ville de Sélestat lui a donné la possibilité de le faire, mais vous l’avez fait en même temps que votre travail et vous avez accompli votre mission. Il faut savoir qu’en tant qu’administrateur, Monsieur Vincent BETTER est amené à travailler dans une collectivité de plus de 40 000 habitants. Donc de toute façon, il ne pouvait pas rester, sinon il perdrait le bénéfice de ce concours, qui n’est pas un concours facile, mais qu’il a réussi brillamment. Et puis là encore, toutes nos félicitations. Félicitations pour votre future carrière. En tout cas, je voulais vous dire aussi au nom de toutes ces personnes-là que j’étais ravi de pouvoir travailler avec vous. Vous êtes arrivé à un moment où il y avait quelques difficultés, vous avez pu saisir cette situation et la rétablir correctement. On a pu travailler ensemble et réaliser de belles choses, en tout cas au service de la Collectivité, au service des Sélestadiens. Parce que vous êtes un Directeur Général des Services et un moteur important, puisque vous êtes quand même à la tête de 350 agents à côté du Maire et vous avez accompli votre tâche avec beaucoup de passion, avec beaucoup de compétences, de professionnalisme. Au nom de la Collectivité, je tiens à vous en remercier très sincèrement.
Et encore une fois, bonne chance. En tout cas, vous êtes encore là jusqu’à fin décembre 2025. Merci. »
Intervention de Monsieur Vincent BETTER
« Merci beaucoup. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci, Monsieur Vincent BETTER.
Nous arrivons au terme de cette séance. Je vous souhaite encore une bonne soirée. Merci à tous. »
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Fin de la séance :18h35
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