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Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil Municipal du 28 mai 2025 signe
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du Conseil Municipal du 28 mai 2025 signe)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Environnement,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 28 MAI 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP (arrivée à 18h24)
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Jennifer JUND (arrivée à 18h09), Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ (arrivée à 18h22), Caroline REYS
Absents excusés :
Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Monsieur Denis BARTHEL (jusqu’au point n°1)
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN
Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ (jusqu’au point n°1) qui donne procuration à Monsieur Yvan GIESSLER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL Madame Sylvia HUMBRECHT qui donne procuration à Madame Caroline REYS
1 Absent non représenté :
Monsieur Bertrand GAUDIN
Absentes non excusées :
Madame Mathilde FISCHER
Madame Jennifer JUND (jusqu’à l’approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2025)
Madame Birgül KARA
Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Fanny KLING, Juriste au Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du Service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 28 MAI 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 24/04/2025
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Mise à jour du tableau des emplois permanents et du plan des effectifs....................................................................................7
2. Réorganisation du service Bibliothèque Humaniste - Ville d'art et d'histoire.................................................................................31
3. Rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des Services Public Locaux (CCSPL)..................................................36
E. Éducation
4. Attribution d'une subvention exceptionnelle aux Scouts et Guides de France................................................................................40
3 F. Action culturelle et artistique
5. Renouvellement de conventions de dépôts pour trois œuvres d’art entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai................................42
6. Convention de vente de billetterie emportant mandat entre la Ville de Sélestat et l'Office de tourisme intercommunal Sélestat Haut- Koenigsbourg Tourisme pour le Corso Fleuri 2025.........................60
G. Aménagement et Développement urbain
7. Concession d'aménagement de la zone commerciale Sud par CITIVIA - Prorogation................................................................71
H. Politique Foncière
8. Cession d'un terrain route de Kintzheim - délibération modificative ..............................................................................................79
9. Convention de servitudes avec ENEDIS rue des Dahlias.............80
10. Chasses communales - Agrément d’un permissionnaire dans le lot de chasse n° 4.........................................................................89
I. Environnement et Cadre de Vie
11. Convention de partenariat dans le cadre du Plan Herbe Ried Vivant.....................................................................................91
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Mesdames, Messieurs, merci pour votre présence. Au vu de la liste de présence, je vois qu’il y a beaucoup d’absents excusés.
Avant que nous démarrions notre séance, je voudrais tout d’abord rendre hommage à un agent de la Ville de Sélestat qui nous a quittés il y a une dizaine de jours. Il s’agit de Monsieur Guillaume DECROIX. Il est entré à la Ville de Sélestat en 2011, cela fait un peu plus de dix ans. Il a été recruté au service Informatique où il a fait preuve de beaucoup de compétences et de disponibilité. Il a fait un travail vraiment remarquable auprès de tous les agents de la Ville de Sélestat. Il a progressé au sein de son service puisqu’il a passé un concours, et il est devenu ingénieur. Il connaissait tous les agents car il travaillait avec tout le monde, puisqu’il suivait et dépannait tous les ordinateurs de la collectivité. Il est tombé malade. Il attendait une greffe de foie qui n’est pas arrivée et sa maladie s’est aggravée, transformée en cancer et on lui a annoncé qu’il n’avait plus que quelques semaines à vivre. C’était un moment très difficile. J’ai eu l’occasion de lui téléphoner pour en parler. Il espérait encore avoir deux mois devant lui. Il n’a pas tenu une semaine. Je voudrais qu’on ait une pensée pour lui, en faisant un moment de silence. Et si vous me le permettez, je voudrais également associer à ce moment, le frère de Madame Frédérique MEYER, Monsieur Jean-Yves PABST, décédé il y a une quinzaine de jours, suite à une longue et grave maladie. Il nous a quittés relativement jeune. On va faire un temps de réflexion. Je vous prie de vous lever, s’il vous plaît.
(Un moment de silence.)
Merci.
Pour ce qui est du secrétaire de séance. La dernière fois, c’était Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ. Le suivant devrait être Monsieur Yvan GIESSLER. C’est bien cela ? Si vous êtes d’accord, il est désigné comme secrétaire de la séance.
Sont absents excusés :
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN
Monsieur Hugo RAPP qui donne procuration à Monsieur Denis BARTHEL Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ qui donne procuration à Madame Frédérique MEYER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui aura du retard et, en attendant, donne procuration à Monsieur Yvan GIESSLER
Monsieur Jean-Pierre HAAS qui donne procuration à Monsieur Denis DIGEL Monsieur Bertrand GAUDIN, qui s’est excusé mais ne sera pas représenté Madame Sylvia HUMBRECHT qui donne procuration à Madame Caroline REYS. »
5 A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Yvan GIESSLER est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 24/04/2025
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2025. On n’a pas eu de remarques particulières, je présume que nous allons pouvoir l’adopter. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? S’abstient ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. Est-ce qu’il y a des questions ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonjour, tout le monde. J’ai deux décisions sur lesquelles je souhaiterais intervenir. D’abord, la décision n°025, qui porte sur l’entretien périodique des installations de chauffage, de climatisation et de ventilation de la Bibliothèque Humaniste. Je trouve le coût assez élevé pour cet entretien : 97 450 € HT pour trois ans. Même si c’est la moitié de l’estimation, puisque l’estimation est encore plus importante, cela fait quand même 2 700 € par mois pour l’entretien. Alors, je voulais savoir si c’était le même prestataire qui détenait le marché jusqu’à présent. Est-ce qu’il y avait déjà un marché avant et si c’est le même prestataire ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Deuxième question ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« La deuxième, c’est toujours en lien avec la Bibliothèque Humaniste. C’est une remarque très positive. J’ai lu avec attention la décision qui concerne la restauration du retable de Rodern et il y a eu des explications qui ont été apportées au surcoût de ces travaux. Il se trouve que je trouvais que ces explications étaient extrêmement intéressantes à lire parce qu’on y développe tout le procédé qui a été fait, tout le travail de ces restaurateurs d’art. Je trouvais que c’était tellement intéressant et passionnant à lire parce qu’on découvrait véritablement leur travail. Je voudrais vous proposer de monter une exposition grand public autour de la restauration de cette œuvre, parce que je suppose que des photos seront prises à chaque étape. En tout cas, je trouve que cela mérite une exposition et je ne manquerai pas de le proposer au prochain Conseil d’exploitation de la Bibliothèque Humaniste. »
6 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous donne quelques éléments de réponse.
En ce qui concerne le marché pour la climatisation et la surveillance de la qualité de l’air, etc., vous savez que c’est un bâtiment qui mérite qu’on soit très attentif, pour une bonne gestion de la conservation. Effectivement, l’ancien marché était alors de l’ordre de 28 000 € par an. Là, le nouveau marché est un peu plus élevé, à 32 000 € par an. Cela peut être surprenant, mais il n’y a rien de plus choquant que cela.
Ensuite, en ce qui concerne la restauration du retable dit de Rodern – on en a d’ailleurs discuté hier au Conseil scientifique, je regarde le collègue, Monsieur Érick CAKPO –, il est vrai que c’est une restauration de qualité et les restaurateurs qui travaillent sur ce retable, le font avec beaucoup de passion. Il est effectivement prévu que lorsque le retable sera rendu à la Bibliothèque Humaniste, qu’on fasse une exposition et toute une manifestation sur cette restauration qui le mérite au vu du coût relativement conséquent. Il faut savoir évidemment, que l’État prend beaucoup en charge. Heureusement que nous n’avons pas tout à financer parce que cela représente à peu près 65 000 €, pris en charge par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA). Il est effectivement prévu – et cela a été discuté avec les membres du Conseil scientifique –, de faire une animation très particulière lorsque le retable reviendra chez nous. Il est aussi prévu qu’une réflexion soit menée pour qu’il soit exposé et présenté dans la collection permanente de la Bibliothèque Humaniste. C’est sûr qu’on ne va pas le remiser et le cacher au public. Voilà. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Mise à jour du tableau des emplois permanents et du plan des effectifs
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
7 Le tableau des emplois permanents répertorie l’ensemble des emplois permanents créés à la Ville, précise la structure de positionnement dans l’organigramme, l’intitulé et le calibrage de chaque emploi. Il constitue un outil important en matière de gestion des ressources hu- maines.
Il se distingue du plan ou tableau des effectifs, qui retrace l'ensemble des emplois créés et pourvus à la Ville, classés par filières, cadres d’emplois et grades et qui est rendu obligatoire par l’article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales.
1. Éléments de contexte
Depuis le 26 mai 2016, la collectivité dispose d’un tableau des emplois permanents. Sa dernière mise à jour a été effectuée lors du Conseil Municipal du 25 avril 2024.
Le tableau des emplois permanents joint en annexe constitue une pho- tographie des emplois de la collectivité au 28 mai 2025. Il intègre ainsi les évolutions intervenues depuis sa dernière mise à jour, les proposi- tions de création/suppression de postes ou modifications d’intitulés ci- après et enfin les projets de réorganisation et de création de poste fai- sant l’objet de projets de délibération qui seront présentés lors de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2025.
2. Créations / suppressions de postes
Direction des Ressources Humaines :
Courant 2024 et début 2025, la Direction des Ressources Humaines a réfléchi à son organisation en raison des mouvements intervenus sur le poste de Directrice et du départ de la responsable qualité RH.
Il est apparu nécessaire de renforcer la partie carrières/paie/dossiers médicaux/temps de travail, ce qui impliquerait la création d’un poste de gestionnaire ressources humaines polyvalent (catégorie B) et la suppression concomitante du poste de responsable qualité RH (catégorie A), les missions dévolues précédemment à la personne qui occupait ce poste ayant été réparties entre la nouvelle directrice et la directrice adjointe.
Service Accueil, vie quotidienne et Etat-civil :
Un poste de gestionnaire est occupé temporairement depuis l’année dernière dans l’équipe Démarche et vie quotidienne pour faire face à un accroissement d’activités liées aux demandes des usagers en ma- tière de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports) et d’aide aux démarches administratives, notamment, pour l’utilisation du guichet numérique.
Ce besoin étant devenu permanent, il est proposé la création d’un em- ploi de gestionnaire démarches et vie quotidienne relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs et du groupe de fonctions C-G2
8 au regard du régime indemnitaire.
Il est à souligner que l’État verse des subventions pour la gestion des titres sécurisés (70 000 € en 2024), pour la gestion en ligne des ren- dez-vous pris par les usagers (1 500 €), pour l’Espace France Services (actuellement 40 000 €) ainsi que pour la validation de l’identité numé- rique sur smartphone.
Pour 2024, ces subventions était de l’ordre de 110 000 €, permettant ainsi de financer la création de ce poste supplémentaire.
Service Festivités et Animations Culturelles :
Un poste d’assistant administratif est occupé temporairement depuis l’été dernier au service Festivités et Animations Culturelles afin de ren- forcer l’effectif au niveau de la gestion de la vie festive et culturelle de la Ville.
Cet emploi étant devenu indispensable, il est proposé la création d’un emploi permanent d’assistant administratif en charge de la coordina- tion des manifestations (soutien administratif et technique à l’organisa- tion des grandes manifestations, animations de l’été, concerts, soutien aux projets avec les villes jumelées …) relevant du cadre d’emplois des Adjoints administratifs et du groupe de fonctions C-G2 au regard du régime indemnitaire.
3. Modification de calibrage
Direction des Ressources Humaines
Au vu des statuts particuliers des Ingénieurs territoriaux et des Techni- ciens territoriaux, il est proposé de recalibrer le poste de Conseiller de prévention relevant aujourd’hui de la Catégorie B vers un poste de Ca- tégorie A, au vu des missions et responsabilités exercées et de la réus- site à l’examen professionnel d’ingénieur de l’agent concerné ; cet em- ploi serait rattaché au métier « Cadre expert » et relèverait du groupe de fonctions A-G5.
Service de l’Urbanisme
Au vu des statuts particuliers des Rédacteurs territoriaux et des Ad-
joints administratifs territoriaux, il est proposé de recalibrer un poste
de Chargé(e) d’accueil et de procédure en urbanisme relevant aujour-
d’hui de la Catégorie C vers un poste de Catégorie B de Chargé d’urba-
nisme, au vu des missions qui ont évolué; cet emploi serait rattaché au
métier « Chargé(e) de gestion administrative » et relèverait du groupe
de fonctions B-G3
4. Changement de groupes de fonctions
Direction des Ressources Humaines
Postes de Gestionnaires Ressources humaines
9 Au vu des responsabilités exercées et de la diversité des activités (paie, carrières, retraite, dossiers santé), ces postes sont déjà ouverts au cadre d’emplois des Rédacteurs (catégorie B).
Relevant actuellement du métier Chargé(e) de gestion administrative et du groupe de fonctions B-G3, ils pourraient relever du métier de chargé(e) de secteur comme le poste de responsable des compétences et donc du groupe de fonctions B-G2.
Ces postes pourraient être intitulés « Chargés des ressources hu- maines ».
Poste de Directeur(trice) adjoint(e) des ressources humaines Le poste de directeur(trice) adjoint(e) des Ressources Humaines relève depuis l’instauration du RIFSEEP du groupe de fonctions A-G5. Au vu des responsabilités générales exercées au sein de la Direction des Res- sources Humaines, du rôle transversal qu’il implique et par comparai- son avec l’organigramme général de la collectivité, il est proposé que ce poste relève dorénavant du groupe de fonctions A-G3 (répertoire métiers : Directeur(trice) adjoint(e) missions support.
5. Création d’un grade au plan des effectifs
A l’automne 2024, la Ville a recruté par voie de mutation un agent titulaire du grade d’Attaché de conservation du patrimoine.
Cet agent ayant été promu postérieurement à son arrivée à SÉLESTAT mais à une date rétroactive en raison de sa réussite à un examen professionnel, il est nécessaire de créer au plan des effectifs un grade d’Attaché principal de conservation du patrimoine pour pouvoir régulariser la carrière de l’agent concerné.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Ceci étant, je vais passer aux différents rapports qui vous sont présentés ce soir, à commencer par la mise à jour du tableau des emplois permanents et du plan des effectifs. Le dernier tableau sur lequel nous avons discuté a été présenté fin avril 2024.
Depuis 2016, la collectivité a un tableau des emplois permanents et ce tableau des emplois est une photographie des emplois au mois de mai 2025, c’est-à-dire à ce jour. Il intègre les évolutions qui sont intervenues. Nous avons différents types : il y a des créations et des suppressions de postes, notamment à la Direction des ressources humaines, puisque l’ancienne directrice a quitté la collectivité et a été remplacée par Madame Véronique BERNIN qui est arrivée il y a quelques semaines. Suite à ce changement, il a paru nécessaire de renforcer la partie “carrières, paie, dossiers médicaux et temps de travail”, ce qui impliquait la création d’un poste de gestionnaire ressources humaines polyvalent de catégorie B et la suppression en même temps du poste de responsable qualité ressources humaines (RH) de
10 catégorie A. C’est cette transformation qui est proposée.
Ensuite, au niveau “service accueil, vie quotidienne et état civil” qui est un service qui prend beaucoup d’ampleur – vous le savez, c’est essentiellement les titres d’identité, que ce soit les cartes d’identité ou les passeports – surtout qu’il y a eu des remaniements dernièrement, notamment de nouveaux décrets qui permettent aux personnes d’anticiper le renouvellement de leur carte nationale d’identité, même si celle-ci n’est pas périmée, afin d’obtenir le nouveau format, qui peut être dématérialisée sur le téléphone. Ils peuvent refaire une demande pour une nouvelle carte d’identité numérique, la petite carte que nous connaissons tous maintenant. C’est aussi pour cela qu’il y a beaucoup plus de demandes. A cela il faut rajouter l’espace France Services qui mobilise beaucoup nos personnels.
Ce poste de gestionnaire est occupé temporairement parce qu’on voyait bien qu’il y avait une croissance d’activité. Nous avons mis en place temporairement une personne et il s’avère que ce poste doit devenir permanent pour qu’on puisse répondre à la demande de la population. Il est proposé la création d’un emploi de gestionnaire “démarches et vie quotidienne” relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs et du groupe de fonction CG2. Vous avez d’ailleurs la liste des différents grades qui sont derrière et des différents groupes de fonctions.
Je rappelle quand même que l’État verse pour ce travail complémentaire des dotations pour la gestion des titres sécurisés, 70 000 € en 2024 dont 1 500 € pour la gestion en ligne des rendez-vous pris par les usagers, et pour l’espace France Services actuellement 40 000 €, ce qui fait un montant de près de 110 000 € versé par l’État pour ces travaux qui sont faits par les agents de la collectivité.
Au niveau du service Festivités et animations culturelles, qui est aussi un service particulièrement sollicité par de nombreuses et différentes manifestations organisées par la collectivité ou par ce service, là aussi, on avait recruté un assistant administratif temporairement. Il s’avère que ce poste est devenu indispensable. C’est la raison pour laquelle il est proposé la création d’un emploi permanent d’assistant administratif en charge de la coordination des manifestations.
Également dans le cadre de la modification du calibrage, toujours à la direction des ressources humaines, au vu du statut particulier des ingénieurs territoriaux et des techniciens, il est proposé de recalibrer le poste de conseiller de prévention relevant aujourd’hui de la catégorie B vers un poste de catégorie A. Cet emploi serait rattaché au métier cadre expert et relèverait du groupe de fonction AG5. Vous pouvez voir cela sur le tableau. Au niveau du service de l’urbanisme et au vu des statuts particuliers des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs, il est proposé de recalibrer un poste de chargé d’accueil et de procédures en urbanisme relevant aujourd’hui de la catégorie C vers un poste de catégorie B. Il faut dire que le personnel qui est là-bas évolue en permanence. Ils font des formations pour, là aussi, rendre un meilleur service à la population au niveau de l’urbanisme.
Il y a également des changements de groupes de fonctions, notamment la direction des ressources humaines, puisqu’au vu des responsabilités exercées et de la diversité des activités, ces postes déjà ouverts au cadre d’emplois des rédacteurs. Relevant actuellement du métier chargé de gestion administrative
11 et du groupe de fonctions BG3, ils pourraient relever du métier de chargé de secteur, comme le poste de responsable des compétences et donc du groupe de fonction BG2. Ces postes vont être intitulés “chargés des ressources humaines” pour que ce soit plus simple.
Le poste de directeur adjoint des ressources humaines, là aussi, encore une fois, c’est lié à la nouvelle dynamique du service avec l’arrivée de la nouvelle directrice. Depuis l’instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP), le poste de directeur adjoint des ressources humaines relève du groupe des fonctions AG5 et il est proposé que ce poste relève maintenant du groupe AG3, vu ses missions.
On propose également la création d’un grade au plan des effectifs puisqu’à l’automne 2024, la Ville de Sélestat a recruté par voie de mutation un agent titulaire du grade d’attaché de conservation du patrimoine. Au moment de son recrutement, elle n’avait pas encore connaissance du résultat de son examen, qu’elle a réussi. Il s’avère qu’en raison de sa réussite, il est nécessaire de créer, au plan des effectifs, un grade d’attaché principal de conservation. Elle était attachée de conservation et au vu du résultat de son examen, elle est nommée attachée principale de conservation. Voilà dans les grandes lignes le rapport qui vous est soumis ce soir concernant la mise à jour du tableau des emplois permanents. Est-ce qu’il y a des remarques ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voudrais vous remercier, Monsieur le Maire, pour ce compte rendu exhaustif qui correspond à tout ce qui a été développé lors du Conseil Social Territorial et me réjouis aussi pour les bénéficiaires de ces postes, de ces promotions et de la reconnaissance des diplômes acquis. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Tout à fait, je tiens beaucoup à ce que les personnes qui s’engagent et qui font des efforts pour faire des examens et des concours pour évoluer dans leur carrière, que la collectivité leur permette d’évoluer au sein de la carrière plutôt que de les voir partir ailleurs. Si déjà, on a de bonnes compétences, il faut tout faire pour les conserver. Je peux vous dire qu’au niveau de la Ville de Sélestat, nous avons de très, très bonnes compétences et on peut en être heureux.
Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
12 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique.
VU les inscriptions prévues au budget primitif 2025.
VU l’avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel rendu lors de la
séance du Comité Social Territorial du 25 avril 2025.
APPROUVE la suppression au tableau des emplois permanents du poste de Responsable qualité RH à compter du 1er juin
2025.
APPROUVE la création au tableau des emplois permanents d’un poste de Chargé des ressources humaines (Groupe
fonctions B-G2, répertoire métiers Chargé(e) de
secteur) à compter du 1er juin 2025.
APPROUVE la création au tableau des emplois permanents d’un poste de Gestionnaire démarches et vie quotidienne
au service Accueil Vie quotidienne Etat-Civil (Groupe
de fonctions C-G2, répertoire métiers Agent de
gestion administrative) à compter du 1er juin 2025.
APPROUVE la création au tableau des emplois permanents d’un poste d’Assistant administratif en charge de la
coordination des manifestations au service Festivités
et Animations Culturelles (Groupe de fonctions C-G2,
répertoire métiers Agent de gestion administrative) à
compter du 1er juin 2025.
APPROUVE la modification du calibrage du poste de Conseiller de prévention relevant jusqu’à présent de la catégorie B
(cadres d’emplois des Techniciens ou des Rédacteurs)
vers un poste de catégorie A (cadres d’emplois des
Ingénieurs ou des Attachés) au vu des missions et des
responsabilités exercées (Groupe de fonction A-G5,
répertoire métiers Cadre expert).
APPROUVE la modification du calibrage et de dénomination des postes de Gestionnaires des ressources humaines au
vu des responsabilités exercées et de la diversité des
13 activités ; ces postes seront désormais dénommés
Chargés des ressources humaines et relèveront du
Groupe de fonctions B-G2, répertoire métiers
Chargé(e) de secteur.
APPROUVE la modification du calibrage du poste de Directeur(trice) adjointe des ressources humaines
relevant jusqu’à présent du Groupe de fonctions A-G5,
répertoire métiers Cadre expert en Groupe de
fonctions A-G3 (répertoire métiers Directeur/trice
adjoint(e) missions support.
APPROUVE La suppression d’un poste de Chargé(e) d’accueil et de procédure en urbanisme relevant du Groupe de
fonctions C-G2 et sa transformation en un poste de
Chargé(e) d’urbanisme (Groupe de fonctions B-G3,
répertoire métiers Chargé(e) de gestion administrative).
APPROUVE la création, au plan des effectifs, d’un grade d’Attaché de conservation principal du patrimoine et des
bibliothèques afin de pouvoir nommer dans ce grade
un agent recruté par voie de mutation.
Adopté à l'unanimité
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30 2. Réorganisation du service Bibliothèque Humaniste - Ville d'art et d'histoire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
1. Contexte, objectifs et moyens
Bientôt 7 ans après la réouverture et la fusion des services Bibliothèque Humaniste (BH) – Ville d’art et d’histoire (VAH), la fréquentation ne cesse d’augmenter (74 847 visiteurs accueillis par le service en 2024 contre 61 050 visiteurs en 2023).
Il conviendrait aujourd’hui d’ajuster l’organisation de l’équipe pour une gestion et une valorisation optimale des patrimoines de Sélestat et un meilleur service rendu aux publics. Cette évolution est dans la continuité des changements opérés progressivement dans les pratiques de deux équipes (BH et VAH).
Concrètement, il serait nécessaire de mettre en place de véritables binômes pour chaque activité qui requiert une continuité de service (réservations, plannings, suivi des prestataires, relations clients, …).
Par ailleurs, la création d’un niveau de management intermédiaire dans cette équipe de douze agents permanents permettrait une prise de décision plus efficiente au plus proche du terrain, dans un cadre défini par la direction du service. Un système d’astreinte compléterait cet organigramme permettant un suivi continu des collections, de l’exploitation du site et du bâtiment.
2. Organigramme et fonctionnement des entités
Les missions fondamentales du service sont les suivantes :
- la gestion des collections (collections) ;
- la médiation et la programmation culturelles (publics) ;
- l’animation et la valorisation des patrimoines sélestadiens (Ville d’art et d’histoire).
Il est apparu nécessaire de créer une entité ressources qui réunirait les missions de relations extérieures (accueil, gestion des prestataires), de gestion administrative et financière, de promotion et de développement culturels.
31 Chacune de ces quatre missions correspondrait à une entité gérée par un responsable, et son binôme en cas d’absence. Structuré ainsi, l’organigramme permettrait de fluidifier les prises de décision au plus près du terrain.
Chaque entité aurait une part d’autonomie dans le cadre stratégique fixé par les élus, décliné et précisé par la hiérarchie. Elle serait chargée de réaliser son auto-évaluation et de définir un programme pluriannuel de développement sous l’autorité d’un responsable de service ou d’un agent exerçant des fonctions d’encadrement intermédiaire selon les cas.
Concrètement, concernant cet encadrement intermédiaire, il conviendrait :
- de supprimer un poste de Chargé(e) de médiation culturelle (Groupe de fonctions B-G3) ;
- et de créer concomitamment un poste de Responsable de la médiation et de la programmation culturelles (Groupe de fonctions B-G2).
Le projet de nouvel organigramme est joint à la présente délibération.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Toujours dans l’évolution, de mises à jour régulières et de réorganisation, au niveau de la Bibliothèque Humaniste, il y a une réflexion qui a été menée avec la directrice, Madame Chloé CARRÉ, pour réorganiser ce service, pour qu’il puisse fonctionner encore mieux pour un service au public qui est de plus en plus important dans cette Bibliothèque Humaniste.
En effet, je rappelle que cela fait sept ans maintenant que nous avons, au moment de la réouverture, regroupé le service Ville d’art et d’histoire dans le cadre de la Bibliothèque Humaniste. Et depuis ce moment-là, la fréquentation ne cesse d’augmenter puisqu’on avait 75 000 visiteurs en 2024 contre 61 000 en 2023, on note une grosse progression. Et aujourd’hui, il s’agit d’ajuster l’organisation de l’équipe pour une gestion et une valorisation optimales des patrimoines de Sélestat et un meilleur service rendu au public. Cela aussi, c’est lié au recrutement de la nouvelle responsable du service Ville d’art et d’histoire dont on a parlé tout à l’heure. Cette évolution est dans la continuité des changements opérés progressivement dans les pratiques des équipes. Il est nécessaire de mettre en place de véritables binômes pour chaque activité qui requiert une continuité de service.
Concernant l’organigramme et le fonctionnement des entités, vous avez les missions fondamentales qui ont été définies, qui sont les suivantes : la gestion des collections, la médiation et la programmation culturelle, l’animation et la valorisation des patrimoines Sélestadiens. Il est apparu nécessaire de créer une entité ressources qui réunirait les missions de relations extérieures. Chacune de ces quatre missions correspondrait à une
32 entité gérée par un responsable et son binôme.
Pourquoi a-t-on mis en place ces équipes avec un responsable et son binôme ? C’est, au cas où le responsable serait absent, pour que le binôme puisse prendre le relais et pour que le service puisse être continu et qu’il ne soit pas bloqué par l’absence de l’une ou l’autre personne. C’est la raison essentielle de ce qui est prévu.
Pour que cet encadrement puisse être opérationnel correctement, il s’agit de supprimer un poste de chargé de médiation culturelle et de créer en même temps un poste de responsable de la médiation, de la programmation culturelle, donc du groupe de fonctions BG2.
Sur la dernière page du dossier, vous avez la répartition avec le nom des différents agents de la Bibliothèque Humaniste avec leurs missions telles qu’elles ont été définies et proposées, là aussi, au Comité Social Territorial. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« La réorganisation qui est proposée est destinée à clarifier les missions, en distinguant ce qui relève de la Bibliothèque Humaniste et ce qui relève du label Ville d’art et d’histoire. Je voudrais savoir où on en est sur la demande du renouvellement du label Ville d’art et d’histoire. Je rappelle que le projet qui a été voté en février présentait un calendrier qui faisait état pour le premier trimestre d’un travail interne touchant les élus et les agents pour proposer des pistes de perspectives et définir des nouveaux enjeux identifiés sur le territoire. Alors, je me tourne vers mes collègues. Comme les élus minoritaires n’ont pas été associés à ce travail, je voudrais savoir quels sont les nouveaux enjeux qui se dégagent après cinq mois de travail et quelles sont les pistes de perspectives comme c’est mentionné dans le rapport voté. Et toujours dans le calendrier, il était mentionné une consultation citoyenne qui était prévue d’avril à juin 2025. Le rapport précise que l’implication des citoyens se fera selon une méthodologie qui reste à définir et des exemples étaient cités : réunion publique, sondage, paroles libres, registre de souhaits, etc. Alors dans le dernier Sélestadien qu’on a eu la chance d’avoir ce soir sur la table, il y a tout un article consacré au label Ville d’art et d’histoire et dont on annonce son renouvellement. Mais il n’y a aucun appel à contribution de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ma question est la suivante : où en est-on de cette concertation qui était prévue d’avril à juin ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il est vrai que le mois de juin est devant nous, je suis tout à fait d’accord. Mais le mois de juin va du 1er jusqu’au 30, il reste encore quelques jours. Tout ce qui a été dit est effectivement prévu, puisque la personne en charge de ce dossier s’en préoccupe et a beaucoup travaillé sur ce dossier. Elle a élaboré tout un programme avec des groupes de travail qui vont être mis en place. Vous serez sollicités pour que vous puissiez également participer. Pour ce qui concerne la consultation, on ne va pas tout de suite faire un appel au grand public dans le Sélestadien avant que ce soit établi et réfléchi. Évidemment, quand les modalités seront précisées dans ces groupes de travail, on y arrivera, on fera en sorte d’être en phase, et surtout pour que l’on soit prêt pour le renouvellement de ce label, afin de faire la demande qui est prévue, je vous rappelle, pour la fin de l’année. Tout est en cours.
33 Je reviens au projet de délibération et à la réorganisation du service de la Bibliothèque Humaniste. D’ailleurs, je rappelle que le service Ville d’art et d’histoire n’a pas attendu la réorganisation pour travailler en phase. Je voulais simplement clarifier certaines choses suite au recrutement des différentes personnes qui sont venues compléter et remplacer cette équipe qui travaille à la Bibliothèque Humaniste.
Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général de la Fonction Publique.
VU l’avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel rendu lors de la
séance du Comité Social Territorial du 25 avril 2025.
APPROUVE les orientations du projet d’organisation présenté dans le corps de la délibération à compter du 1er juin 2025.
APPROUVE la suppression d’un poste de Chargé(e) de médiation culturelle (Groupe de fonctions B-G3).
APPROUVE la création concomitante d’un poste de Responsable de la médiation et de la programmation culturelles
(Groupe de fonctions B-G2).
Adopté à l'unanimité
34 ORGANIGRAMME DU SERVICE
BIBLIOTHEQUE HUMANISTE VILLE D'ART ET D'HISTOIRE
Direction
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Sandrine Ruef, responsable adjointe du service et cheffe de projet Ville d'art et d'histoire
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Sandrine Ruef, cheffe de projet Ville
d'art et d'histoire
Binôme : Cécilia Michel
Nadège Cardot, chargée d'études
scientifiques
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Stagiaire Ville d'art et d'histoire
Ressources
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Cou ECS
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Renaud Formey, chargé d'accueil et
de boutique — régisseur suppléant
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Auto
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Fabrice Megnent, chargé
EC AR ete el
Saisonnier accueil, boutique et
Que EU 3. Rapport d’activité 2024 de la Commission Consultative des Services Public Locaux (CCSPL)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
Les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission, présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal désignés en son sein dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par le conseil municipal. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition du président, inviter toute personne, dont l'audition lui paraît utile, à participer aux travaux.
La CCSPL a pour objet de mieux prendre en compte les attentes des usagers et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services publics. Dans cette optique, le code général des collectivités territoriales encadre ses attributions.
En premier lieu, elle examine notamment chaque année sur le rapport de son président : le rapport annuel que les délégataires de service public ont l'obligation de produire comportant notamment les données comptables de la délégation et une analyse de la qualité du service, les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur les services d'assainissement, un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
En second lieu, la CCSPL est consultée, pour avis, par le conseil municipal sur : tout projet de délégation de service public, tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, tout projet de partenariat, tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement.
L’article L1413-1 du CGCT, prévoit que le président de la CCSPL présente à son assemblée délibérante un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
36 La composition actuelle de la CCSPL de la Ville de Sélestat a été fixée par délibérations du Conseil municipal du 1er octobre 2020, du 24 février 2022 et du 29 février 2024. Elle s’est réunie pour la dernière fois en date du 12 novembre 2024 et s’est prononcée sur les rapports 2023 suivants :
Bilan d’activité de la Bibliothèque Humaniste :
Le rapport d’activité de la Bibliothèque Humaniste a été présenté par sa Directrice. Ce rapport rappelle les missions exercées, la fréquentation, la programmation, le budget de la structure, l’actualité des collections ainsi que les perspectives.
Rapport d’activité de la délégation de service public
concernant le réseau de chaleur de Sélestat (Chaufferie Biomasse) :
La Ville de Sélestat a confié à la société DALKIA, à compter du 1er novembre 2015 dans le cadre d’une délégation de service public, la production, le transport et la distribution collective de chaleur sur le quartier situé aux alentours de l’avenue Adrien Zeller pour une durée de 20 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, la société Dalkia s’est associée à d’autres entreprises pour créer l’entreprise ES Services Énergétique
Le rapport d’activité qui a fait l’objet d’une présentation en Conseil Municipal le 26 septembre 2024 a été présenté aux membres de la CCSPL par deux représentants de l’entreprise ES Services Énergétiques.
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable et rapport sur les services d’assainissement :
Les rapports annuels présentés aux membres de la CCSPL par un agent du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle ont été présentés au Conseil Municipal le 31 octobre 2024.
Bilan d’activité des Tanzmatten :
Le rapport d’activité des Tanzmatten a été présenté par son Directeur. Ce rapport aborde l’ensemble des données relatives à la saison culturelle 2023-2024 (politique tarifaire, analyse des publics, programmation, médiation…) mais également à l’activité de location des diverses salles du complexe.
La Commission a émis un avis favorable à l'unanimité sur l’ensemble des rapports et bilans présentés.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité 2024 de la CCSPL.
37 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui est une obligation, sera présenté par Monsieur Éric CONRAD. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission se réunit chaque année. Elle est constituée d’élus et de représentants d’associations locales. Elle s’est réunie en date du 12 novembre 2024 et s’est prononcée sur les quatre rapports datant de 2023 suivants : - le bilan d’activité de la Bibliothèque Humaniste ;
- le rapport d’activité de la délégation de service public d’eau potable et le rapport sur les services d’assainissement ;
- le rapport d’activité de la délégation de service public concernant le réseau de chaleur ;
- et le bilan d’activité des Tanzmatten.
Des échanges ont eu lieu sur les quatre rapports. La Commission a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’ensemble des quatre rapports et bilans présentés.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux 2024. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il s’agit de prendre acte. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je souhaite quand même faire une intervention et la concentrer sur le rapport du service public relatif à l’eau potable et à l’assainissement. Après les scientifiques, les médias font état des graves pollutions de l’eau en Alsace, rendant l’eau du robinet impropre à la consommation dans plusieurs communes. En dehors du cas des 11 communes voisines de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, on peut s’inquiéter des taux de pollution aux métabolites trouvés dans l’eau distribuée à Eschau et qui conduit l’Eurométropole à déconnecter du réseau l’unique point de captage de la ville, comme elle avait déjà dû le faire pour le captage d’Holtzheim, toujours à cause du même pesticide, la Chloridazone.
Pour amener de l’eau potable à Eschau, un raccordement est envisagé vers un nouveau champ de captage à Plobsheim, mais la dépense est estimée à 7 millions d’euros. Ces situations appellent à nous interroger sur la prise en charge financière de la pollution. Autour de Saint-Louis, ce sont les communes qui payent la pollution induite par les mousses d’extinction des incendies d’avions. À Eschau et Plobsheim, c’est l’Eurométropole qui paye les analyses de contrôle, 600 000 € par an, et qui finance les 7 millions nécessaires au nouveau point de captage. Les pollueurs ne payent jamais pour les conséquences de leurs usages des polluants. Les intérêts privés ne
38 sont jamais inquiétés ni par les dégâts sanitaires, ni par les dégâts environnementaux qu’ils causent. Et surtout, ils ne sont jamais mis à contribution pour réparer ces dégâts. À un moment, il faut quand même dénoncer cette injustice qui pèse sur les collectivités obligées de payer pour réparer les dégâts du privé.
Pour en revenir à Sélestat, nous avons la chance d’avoir deux points de captage : celui du Galgenfeld est à l’état d’abandon depuis la mise en fonction du captage de l’Obere Erlen qui a un meilleur débit et surtout qui distribue une eau dont le taux de nitrate est quatre fois inférieur à celui de l’eau du Galgenfeld. Néanmoins, compte tenu des alertes qu’on entend partout, je voudrais savoir si des choses ont été entreprises ou des réflexions menées avec notre partenaire, le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement, pour une éventuelle réactivation de ce captage alternatif, ne serait-ce que pour pallier une avarie accidentelle. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jacques MEYER qui suit cela de très près va vous répondre. Je voudrais juste souligner et rappeler, vous l’avez dit d’ailleurs, que nous avons la chance quand même d’avoir un Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) très compétent dans ce domaine-là. Et j’en profite, je voudrais aussi rendre hommage à nos prédécesseurs qui ont eu la sage idée de mettre en œuvre un nouveau captage qui permet effectivement au territoire de Sélestat d’avoir une eau de qualité. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Pour vous répondre sur ce point-là, sachez que le Galgenfeld est toujours en fonction, il est utilisé. On y pompe régulièrement pour qu’il puisse être utilisé au cas de soucis sur l’autre puits. C’est un puits qui n’est pas du tout à l’abandon et il y a des discussions qui avaient eu lieu avec les services de l’état et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) puis remplacée par l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui, en cas de soucis, nous permettrait de l’utiliser pas forcément comme eau potable mais comme eau pour toute autre utilisation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il s’agit de prendre acte, il n’y a pas à voter. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1.
VU les délibérations du Conseil Municipal du 1er octobre 2020, du 24 février 2022 et du 29 février 2024 portant désignation des membres de la CCSPL.
39 PREND ACTE du rapport d'activité 2024 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Le Conseil Municipal prend acte
E. Éducation
4. Attribution d'une subvention exceptionnelle aux Scouts et Guides de France
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Éducation
Service instructeur : Pôle Attractivité et Épanouissement de la Personne
Rapporteur : Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
Dans le cadre de l'initiative nationale "Clameurs !" organisée par les Scouts et Guides de France, un groupe de jeunes Sélestadiens, souhaitent participer à un rassemblement qui réunira plus de 20 000 jeunes à Jambville (Yvelines), du 24 au 28 juillet 2025. L’objectif de ce projet est de sensibiliser les jeunes aux problématiques environnementales et sociales d'aujourd'hui, tout en les encourageant à s'impliquer dans des actions concrètes et solidaires.
Ces jeunes, déjà actifs localement au travers de diverses actions solidaires (banque alimentaire, repas de Noël pour les personnes âgées, animations à l’IME de Sélestat), souhaitent représenter leur ville lors de cet événement et y partager leurs expériences.
Pour faciliter leur participation, une demande de subvention de 600 € a été formulée, pour un budget total de 3 000 €. Cette aide permettrait de couvrir une partie des coûts liés à la participation, au transport et à la logistique.
En contrepartie, les jeunes s'engagent à réaliser un compte-rendu oral et écrit, ainsi qu’à publier un article dans la presse locale pour mettre en valeur l'engagement de leur ville.
40 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Attribution d’une subvention exceptionnelle aux Scouts et Guides de France. Avant de laisser la parole à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, je voudrais juste rendre hommage à toutes ces personnes qui œuvrent pour les scouts. J’ai tenu à ce qu’on fasse le maximum pour leur venir en aide et pour que cet organisme, qui était bien connu par les anciens et dont les activités étaient toujours très présentes sur le territoire, puisse venir en aide aux jeunes afin de pouvoir évoluer, s’épanouir et s’investir dans cette structure. Madame Cathy OBERLIN-KUGLER. »
Intervention de Madame Cathy OBERLIN-KUGLER
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Comme vous l’avez dit, Monsieur le Maire, les Scouts et Guides de France ont sollicité la commune puisqu’un groupe de quatre jeunes souhaite participer à un grand rassemblement qui se réunira à Jambville dans les Yvelines, du 24 au 28 juillet 2025. L’objectif de ce projet est de sensibiliser les jeunes aux problématiques environnementales et sociales d’aujourd’hui, tout en les encourageant à s’impliquer dans des actions concrètes et solidaires. Pour faciliter la participation de ces quatre jeunes, une demande de subvention de 600 € a été formulée pour un budget total de 3 000 €. Cette aide permettrait de couvrir une partie des coûts liés à la participation, au transport et à la logistique. En contrepartie, les jeunes s’engagent à réaliser un compte rendu oral et écrit, ainsi qu’à publier un article dans la presse locale pour mettre en valeur l’engagement de la Ville de Sélestat. Il vous est demandé d’allouer à l’association des Scouts et Guides de France une subvention exceptionnelle de 600 €. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Observations ? Qui est contre ? Abstentions ?
En tout cas, on veillera à ce qu’effectivement, les jeunes puissent faire ce compte rendu d’une façon ou d’une autre. Ce n’est pas encore défini, mais cela viendra, on verra sous quelle forme. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 13/05/2025
41 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les crédits inscrits au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget principal 2025,
imputation interne 65748-33809.
DÉCIDE d’allouer à l’association Scouts et Guides de France, une subvention exceptionnelle de 600€.
Adopté à l'unanimité
F. Action culturelle et artistique
5. Renouvellement de conventions de dépôts pour trois œuvres d’art entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Ville d’Obernai confie à la Ville de Sélestat le dépôt de trois œuvres classées :
- 1er volet du retable (1508), bois, peinture à l’huile, - 168 x 104 cm. Classé monument historique. Valeur d’assurance de l’œuvre : 60 000 euros ;
- 2nd volet du retable (1508), bois, peinture à l’huile, - 168 x 104 cm. Classé monument historique. Valeur d’assurance de l’œuvre : 60 000 euros ;
- paire de vitraux représentant La Vierge de douleur et Saint Etienne attribuée à Théobald de Lixheim (vers 1490), verrières, - 162 x 60 cm – issue de l’ancienne église Saints Pierre et Paul d’Obernai - Classé monument historique. Valeur d’assurance de l’œuvre : 2X 12 000 euros.
Le temps de la réfection de l’Hôtel de Ville d’Obernai, il a été convenu en lien avec la Conservation régionale des Monuments historiques que ces trois œuvres classées appartenant à la Ville d’Obernai seraient
42 conservées à la Bibliothèque Humaniste, soit dans les réserves, soit dans le parcours permanent.
Il convient de contractualiser cet accord par les conventions de dépôt jointes.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Renouvellement de conventions de dépôts pour trois œuvres d’art entre la Ville de Sélestat et la Ville d’Obernai. Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Juste quelques éléments de contextualisation par rapport à cette convention de dépôts. Lors de la réouverture de la Bibliothèque Humaniste en 2019, il y a eu une exposition d’ampleur intitulée “Trésors restaurés de la Renaissance”. Lors de cette exposition, la Ville d’Obernai a prêté trois œuvres à la Ville de Sélestat : un retable constitué de deux panneaux et puis une paire de vitraux. Ces œuvres sont restées à Sélestat après l’exposition. C’est dans ce contexte-là qu’on propose justement cette convention, puisque les œuvres sont toujours à Sélestat. Cela permet, par cette convention d’une durée de trois ans, d’officialiser et de maintenir de manière durable et dans de bonnes conditions, ces œuvres à Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Il faut savoir que c’est vraiment sous le contrôle de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. »
Intervention de Monsieur Éric CAKPO
« Absolument. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Cela ne se fait pas sans qu’il y ait des spécialistes qui suivent cela de près. Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 13/05/2025
43 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
ACCEPTE le dépôt des 3 œuvres appartenant à la Ville d’Obernai.
DÉCIDE de déposer ces 3 œuvres à la Bibliothèque Humaniste de la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions qui régissent les dépôts, à veiller à son
application et à signer tous avenants sans incidence
financière.
Adopté à l'unanimité
44 CONVENTION DE DEPÔT
ENTRE :
La Ville d'Obernai dont le siège est situé place du marché, 67210 OBERNAI représentée par Bernard
Fischer, Maire
ci-après dénommée le « déposant »
D'une part,
ET
La Ville de Sélestat dont le siège est situé 9, place dArmes, BP 40 188, 67604 SELESTAT Cedex,
représentée par Marcel BAUER, Maire, en application de la délibération du xxx
ci-après désignée le « dépositaire »,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Obernai confie à la Ville de Sélestat (Bibliothèque Humaniste) le dépôt du 2e volet du
retable de l'hôpital Saint-Ehrard d'Obernai. Le temps de la réfection de l'Hôtel de Ville d'Obernai, il a
été convenu que ce volet serait conservé à la Bibliothèque Humaniste, soit dans les réserves soit
dans le parcours permanent. Il s’agit précisément du :
1® volet du retable (1508), bois, peinture à l'huile, - 168 x 104 cm. Classé monument historique.
Valeur d'assurance de l'œuvre : 60 000 euros.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le dépôt ci-dessus
mentionné est effectué.
Article 2 : Localisation et durée du dépôt
Article 2.1 : Localisation
L'œuvre est conservée en dépôt dans les réserves ou dans les salles d'exposition de la Bibliothèque
Humaniste (exposition temporaire au rez-de-chaussée ; exposition permanente au 1° étage).
Article 2.2 : Durée
Le dépôt est consenti pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement 2 fois, à compter de la date
de signature de la convention, pour des périodes d'une année. Si le déposant ou le dépositaire
souhaite mettre fin au contrat, il doit le faire savoir à l’autre partie trois mois avant la date présumée
de la fin du contrat ou de son renouvellement tacite.
En cas de non reconduction ou au bout de 5 ans, le dépositaire restituera l’œuvre en dépôt dans un
délai de trois mois maximum suivant la fin du contrat.
45 Article 3 : Conditions de sécurité et de conservation
Article 3.1 : Conditions de conservation préventive
La Ville de Sélestat est responsable de la conservation de l'œuvre dont elle s’est vue confier le dépôt.
Elle respectera les prescriptions particulières formulées par le déposant ou la Conservation régionale
des Monuments historiques et les stipulations de la présente convention.
Les lieux de dépôt (salles d'exposition ou réserves) offriront toutes les garanties de conservation et de
sécurité. Les normes requises en matière de température, d'hygrométrie, d'éclairage seront
appliquées dans la mesure des moyens matériels du dépositaire, et selon les règles de conservation
appliquées aux autres œuvres présentées au sein des salles d'exposition.
Le dépositaire s'engage à respecter les conditions suivantes de lumière, de température et
d'hygrométrie pour l'exposition de l’œuvre déposée: éclairage limité à 200 lux ; absence de lumière
directe ou artificielle susceptible de provoquer une variation de la température de plus de 2°C ;
limitation du niveau des radiations UV à 75 microwatt par lumen ; humidité relative entre 45 et 60 % ;
température comprise entre 18 et 22°C.
Aucune intervention ne doit avoir lieu sur l'œuvre durant la période de dépôt. En cas de nettoyage,
une autorisation préalable sera sollicitée auprès du déposant.
Le dépositaire veillera au bon entretien des locaux où est déposée l’œuvre afin de ne leur faire courir
aucun risque.
Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger à proximité immédiate de l’œuvre pendant
toute la durée où le présent dépôt est consenti, y compris pendant le transport, montage et
démontage de l'œuvre.
Article 3.2 : Conditions de sécurité de l'œuvre et assurances
Le dépositaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l’œuvre (vol,
perte, dégradation...). || souscrira une assurance « clou à clou » en valeur agréée sans franchise
couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant le transport et la durée
du dépôt des œuvres.
Une attestation de souscription de cette garantie sera transmise à échéance annuelle de la date
anniversaire de signature de la présente convention.
La valeur d'assurance est fournie par le dépositaire et est indiquée à l’article 1 de la présente
convention. Cette valeur pourra être revue à chaque renouvellement de dépôt.
Article 4 : Déplacements de l'œuvre
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à déplacer l'œuvre en dépôt au sein de la Bibliothèque
Humaniste en fonction des besoins de sa politique muséographique. Les déplacements éventuels
devront être effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation de l'œuvre. Le
dépositaire est tenu de signaler en amont au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques les déplacements dont l'œuvre doit faire l'objet.
Article 5 : Constat d'état de l’œuvre
46 Il est dressé un constat d'état d'œuvre initial. Le dépositaire est également tenu de faire un constat
contradictoire au départ du lieu de dépôt.
Lors du retour de l'œuvre à la mairie d'Obernai, un dernier constat contradictoire d'état est réalisé. En
cas de détérioration constatée, imputable au dépositaire, un devis de restauration est effectué et
adressé au dépositaire qui prend en charge, avec son assureur, le paiement de l'intégralité des frais
correspondants.
Article 6 : Transport
Le dépositaire s'engage à organiser et à prendre en charge l'emballage et le transport de l’œuvre.
Les conditions de transport seront soumises au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques. Elles devront faire l'objet d'une acceptation de leur part. Le dépositaire
s'engage à ce que les conditions proposées répondent au respect des normes de sécurité et de
conservation des œuvres d'art.
Article 7 : Sinistre ou disparition
En cas de sinistre, perte, vol ou détérioration de l’œuvre, le dépositaire a l'obligation de la signaler
dans les plus brefs délais à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des Monuments
historiques par tous moyens à sa disposition et de confirmer cette information par courrier
recommandé.
Le dépositaire a l'obligation d'adresser à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des
Monuments historiques une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services
de police.
En cas de détérioration constatée pendant la durée du dépôt, le dépositaire s'engage à prendre en
charge financièrement la restauration.
Dans le cas où l'existence même de l'œuvre serait menacée, le dépositaire est autorisé à intervenir
pour éviter une dégradation supplémentaire et en informe immédiatement le déposant ainsi que la
Conservation régionale des Monuments historiques.
Article 8 : Accès à l’œuvre pendant la durée du dépôt
Article 8.1 : Accès sur place
Le dépositaire s'engage à laisser le libre accès à l'œuvre à toute personne désignée par la mairie
d'Obernai, aux fins d'inspection, de récolement ou encore d'étude ou par la Conservation régionale
des Monuments historiques.
Article 8.2 : Rapatriement pour besoin d'exposition ou étude
Le déposant se réserve le droit de retirer temporairement l'œuvre prêtée en cas de besoin
(exposition, étude...) pendant le dépôt.
La mairie d'Obernai veillera à informer la Ville de Sélestat et la Conservation régionale des
Monuments historiques dans des délais leur permettant de prendre toutes les dispositions
nécessaires et au minimum dans un délai de 6 mois avant le retrait. 47 Les coûts afférents à l'étude de l’œuvre seront à la charge du déposant tout comme les frais relatifs à
leur déplacement éventuel dans le cas d'exposition interne à la mairie d'Obernai.
Article 9 : Reproduction de l’œuvre et photographies
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à photographier et reproduire l'œuvre déposée pour tout
usage dans le cadre strict de la promotion de l'œuvre et à l'exclusion de toute utilisation
commerciale. Une copie numérique de toute prise de vue photographique qu'il serait amené à
effectuer sera fournie au déposant.
La mairie d'Obernai peut éventuellement remettre au dépositaire une reproduction photographique
numérique de l’œuvre déposée. Le dépositaire peut utiliser gratuitement cette image pour tous
supports non commerciaux. Le dépositaire s'engage à reproduire les mentions photographiques
obligatoires qui lui sont fournies.
Dans le cas d'utilisation de l’image remise à des fins d'éditions commerciales, le dépositaire doit en
faire la demande préalable à la mairie d'Obernai.
Article 10 : Publications
Le dépositaire s'engage à remettre au déposant deux exemplaires de tout catalogue ou autre
document qu'il publierait sur l’œuvre.
Article 11 : Mentions obligatoires
Le dépositaire s'engage à faire figurer sur tous supports concernant l’œuvre déposée (documents de
communication, notices pour publications, cartels..) la mention suivante: « Dépôt de la mairie
d'Obernai ».
Article 12 : Restitution de l’œuvre et résiliation
En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, la mairie d'Obernai a la
faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt aux torts de l'emprunteur après mise en
demeure d'exécuter ses obligations pour courrier recommandé avec accusé de réception resté sans
effet pendant un mois, et d'exiger alors le retour immédiat de l’œuvre aux frais du dépositaire.
Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du
dépositaire de nature à compromettre la sécurité de l'œuvre, la mairie d'Obernai a la faculté de
résilier de plein droit la convention de dépôt, sans formalité judiciaire, sous réserve d'avertir le
dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais. Les frais de retour sont à la charge du
dépositaire.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
48 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à
résoudre leur différend, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Sélestat, le
En deux exemplaires,
Pour la Mairie d'Obernai Pour la Ville de Sélestat
Le Maire Le Maire
Bernard Fischer Marcel Bauer
49 CONVENTION DE DEPÔT
ENTRE :
La Ville d'Obernai dont le siège est situé place du marché, 67210 OBERNAI représentée par Bernard
Fischer, Maire
ci-après dénommée le « déposant »
D'une part,
ET
La Ville de Sélestat dont le siège est situé 9, place dArmes, BP 40 188, 67604 SELESTAT Cedex,
représentée par Marcel BAUER, Maire, en application de la délibération du xxx
ci-après désignée le « dépositaire »,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Obernai confie à la Ville de Sélestat (Bibliothèque Humaniste) le dépôt du 2e volet du
retable de l'hôpital Saint-Ehrard d'Obernai. Le temps de la réfection de l'Hôtel de Ville d'Obernai, il a
été convenu que ce volet serait conservé à la Bibliothèque Humaniste, soit dans les réserves soit
dans le parcours permanent. Il s'agit précisément du :
2e volet du retable (1508), bois, peinture à l'huile, - 168 x 104 cm. Classé monument historique.
Valeur d'assurance de l’œuvre : 60 000 euros.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le dépôt ci-dessus
mentionné est effectué.
Article 2 : Localisation et durée du dépôt
Article 2.1 : Localisation
L'œuvre est conservée en dépôt dans les réserves ou dans les salles d'exposition de la Bibliothèque
Humaniste (exposition temporaire au rez-de-chaussée ; exposition permanente au 1° étage).
Article 2.2 : Durée
Le dépôt est consenti pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement 2 fois, à compter de la date
de signature de la convention, pour des périodes d'une année. Si le déposant ou le dépositaire
souhaite mettre fin au contrat, il doit le faire savoir à l'autre partie trois mois avant la date présumée
de la fin du contrat ou de son renouvellement tacite.
En cas de non reconduction ou au bout de 5 ans, le dépositaire restituera l'œuvre en dépôt dans un
délai de trois mois maximum suivant la fin du contrat.
50 Article 3 : Conditions de sécurité et de conservation
Article 3.1 : Conditions de conservation préventive
La Ville de Sélestat est responsable de la conservation de l'œuvre dont elle s’est vue confier le dépôt.
Elle respectera les prescriptions particulières formulées par le déposant ou la Conservation régionale
des Monuments historiques et les stipulations de la présente convention.
Les lieux de dépôt (salles d'exposition ou réserves) offriront toutes les garanties de conservation et de
sécurité. Les normes requises en matière de température, d'hygrométrie, d'éclairage seront
appliquées dans la mesure des moyens matériels du dépositaire, et selon les règles de conservation
appliquées aux autres œuvres présentées au sein des salles d'exposition.
Le dépositaire s'engage à respecter les conditions suivantes de lumière, de température et
d'hygrométrie pour l'exposition de l’œuvre déposée : éclairage limité à 200 lux ; absence de lumière
directe ou artificielle susceptible de provoquer une variation de la température de plus de 2°C ;
limitation du niveau des radiations UV à 75 microwatt par lumen ; humidité relative entre 45 et 60 % ;
température comprise entre 18 et 22°C.
Aucune intervention ne doit avoir lieu sur l'œuvre durant la période de dépôt. En cas de nettoyage,
une autorisation préalable sera sollicitée auprès du déposant.
Le dépositaire veillera au bon entretien des locaux où est déposée l'œuvre afin de ne leur faire courir
aucun risque.
Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger à proximité immédiate de l’œuvre pendant
toute la durée où le présent dépôt est consenti, y compris pendant le transport, montage et
démontage de l’œuvre.
Article 3.2 : Conditions de sécurité de l'œuvre et assurances
Le dépositaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l'œuvre (vol,
perte, dégradation...). || souscrira une assurance « clou à clou » en valeur agréée sans franchise
couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant le transport et la durée
du dépôt des œuvres.
Une attestation de souscription de cette garantie sera transmise à échéance annuelle de la date
anniversaire de signature de la présente convention.
La valeur d'assurance est fournie par le dépositaire et est indiquée à l'article 1 de la présente
convention. Cette valeur pourra être revue à chaque renouvellement de dépôt.
Article 4 : Déplacements de l'œuvre
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à déplacer l'œuvre en dépôt au sein de la Bibliothèque
Humaniste en fonction des besoins de sa politique muséographique. Les déplacements éventuels
devront être effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation de l’œuvre. Le
dépositaire est tenu de signaler en amont au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques les déplacements dont l’œuvre doit faire l'objet.
Article 5 : Constat d'état de l’œuvre
51 Il est dressé un constat d'état d'œuvre initial. Le dépositaire est également tenu de faire un constat
contradictoire au départ du lieu de dépôt.
Lors du retour de l'œuvre à la mairie d'Obernai, un dernier constat contradictoire d'état est réalisé. En
cas de détérioration constatée, imputable au dépositaire, un devis de restauration est effectué et
adressé au dépositaire qui prend en charge, avec son assureur, le paiement de l'intégralité des frais
correspondants.
Article 6 : Transport
Le dépositaire s'engage à organiser et à prendre en charge l'emballage et le transport de l'œuvre.
Les conditions de transport seront soumises au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques. Elles devront faire l'objet d'une acceptation de leur part. Le dépositaire
s'engage à ce que les conditions proposées répondent au respect des normes de sécurité et de
conservation des œuvres d'art.
Article 7 : Sinistre ou disparition
En cas de sinistre, perte, vol ou détérioration de l'œuvre, le dépositaire a l'obligation de la signaler
dans les plus brefs délais à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des Monuments
historiques par tous moyens à sa disposition et de confirmer cette information par courrier
recommandé.
Le dépositaire a l'obligation d'adresser à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des
Monuments historiques une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services
de police.
En cas de détérioration constatée pendant la durée du dépôt, le dépositaire s'engage à prendre en
charge financièrement la restauration.
Dans le cas où l'existence même de l’œuvre serait menacée, le dépositaire est autorisé à intervenir
pour éviter une dégradation supplémentaire et en informe immédiatement le déposant ainsi que la
Conservation régionale des Monuments historiques.
Article 8 : Accès à l’œuvre pendant la durée du dépôt
Article 8.1 : Accès sur place
Le dépositaire s'engage à laisser le libre accès à l'œuvre à toute personne désignée par la mairie
d'Obernai, aux fins d'inspection, de récolement ou encore d'étude ou par la Conservation régionale
des Monuments historiques.
Article 8.2 : Rapatriement pour besoin d'exposition ou étude
Le déposant se réserve le droit de retirer temporairement l'œuvre prêtée en cas de besoin
(exposition, étude...) pendant le dépôt.
La mairie d'Obernai veillera à informer la Ville de Sélestat et la Conservation régionale des
Monuments historiques dans des délais leur permettant de prendre toutes les disnnsitions
nécessaires et au minimum dans un délai de 6 mois avant le retrait. 52 Les coûts afférents à l'étude de l’œuvre seront à la charge du déposant tout comme les frais relatifs à
leur déplacement éventuel dans le cas d'exposition interne à la mairie d'Obernai.
Article 9 : Reproduction de l’œuvre et photographies
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à photographier et reproduire l'œuvre déposée pour tout
usage dans le cadre strict de la promotion de l'œuvre et à l'exclusion de toute utilisation
commerciale. Une copie numérique de toute prise de vue photographique qu'il serait amené à
effectuer sera fournie au déposant.
La mairie d'Obernai peut éventuellement remettre au dépositaire une reproduction photographique
numérique de l’œuvre déposée. Le dépositaire peut utiliser gratuitement cette image pour tous
supports non commerciaux. Le dépositaire s'engage à reproduire les mentions photographiques
obligatoires qui lui sont fournies.
Dans le cas d'utilisation de l’image remise à des fins d'éditions commerciales, le dépositaire doit en
faire la demande préalable à la mairie d'Obernai.
Article 10 : Publications
Le dépositaire s'engage à remettre au déposant deux exemplaires de tout catalogue ou autre
document qu'il publierait sur l'œuvre.
Article 11 : Mentions obligatoires
Le dépositaire s'engage à faire figurer sur tous supports concernant l'œuvre déposée (documents de
communication, notices pour publications, cartels..) la mention suivante : « Dépôt de la mairie
d'Obernai ».
Article 12 : Restitution de l’œuvre et résiliation
En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, la mairie d'Obernai a la
faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt aux torts de l’'emprunteur après mise en
demeure d'exécuter ses obligations pour courrier recommandé avec accusé de réception resté sans
effet pendant un mois, et d'exiger alors le retour immédiat de l'œuvre aux frais du dépositaire.
Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du
dépositaire de nature à compromettre la sécurité de l’œuvre, la mairie d'Obernai a la faculté de
résilier de plein droit la convention de dépôt, sans formalité judiciaire, sous réserve d’avertir le
dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais. Les frais de retour sont à la charge du
dépositaire.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
53 En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à
résoudre leur différend, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Sélestat, le
En deux exemplaires,
Pour la Mairie d'Obernai Pour la Ville de Sélestat
Le Maire Le Maire
Bernard Fischer Marcel Bauer
54 CONVENTION DE DEPÔT
ENTRE :
La Ville d'Obernai dont le siège est situé place du marché, 67210 OBERNAI représentée par Bernard
Fischer, Maire
ci-après dénommée le « déposant »
D'une part,
ET
La Ville de Sélestat dont le siège est situé 9, place d’Armes, BP 40 188, 67604 SELESTAT Cedex,
représentée par Marcel BAUER, Maire, en application de la délibération du xxx
ci-après désignée le « dépositaire »,
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Obernai confie à la Ville de Sélestat (Bibliothèque Humaniste) le dépôt d'une paire de
vitraux. Le temps de la réfection de l'Hôtel de Ville d'Obernai, il a été convenu que la paire de vitraux
serait conservée à la Bibliothèque Humaniste, soit dans les réserves soit dans le parcours permanent.
Cette paire est composée de :
- La Vierge de douleur attribuée à Théobald de Lixheim (vers 1490), verrières, - 162 x 60 cm -
issues de l’ancienne église Saints Pierre et Paul d'Obernai - Classé monument historique.
Valeur d'assurance de l'œuvre : 12 000 euros
- Saint Etienne attribué à Théobald de Lixheim (vers 1490), verrières, - 162 x 60 cm - issues de
l’ancienne église Saints Pierre et Paul d'Obernai - Classé monument historique. Valeur
d'assurance de l’œuvre : 12 000 euros
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le dépôt ci-dessus
mentionné est effectué.
Article 2 : Localisation et durée du dépôt
Article 2.1 : Localisation
L'œuvre est conservée en dépôt dans les réserves où dans les salles d'exposition de la Bibliothèque
Humaniste (exposition temporaire au rez-de-chaussée ; exposition permanente au 1° étage).
Article 2.2 : Durée
Le dépôt est consenti pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement 2 fois, à compter de la date
de signature de la convention, pour des périodes d’une année. Si le déposant ou le dépositaire 55 souhaite mettre fin au contrat, il doit le faire savoir à l’autre partie trois mois avant la date présumée
de la fin du contrat ou de son renouvellement tacite.
En cas de non reconduction ou au bout de 5 ans, le dépositaire restituera l'œuvre en dépôt dans un
délai de trois mois maximum suivant la fin du contrat.
Article 3 : Conditions de sécurité et de conservation
Article 3.1 : Conditions de conservation préventive
La Ville de Sélestat est responsable de la conservation de l’œuvre dont elle s'est vue confier le dépôt.
Elle respectera les prescriptions particulières formulées par le déposant ou la Conservation régionale
des Monuments historiques et les stipulations de la présente convention.
Les lieux de dépôt (salles d'exposition ou réserves) offriront toutes les garanties de conservation et
de sécurité. Les normes requises en matière de température, d'hygrométrie, d'éclairage seront
appliquées dans la mesure des moyens matériels du dépositaire, et selon les règles de conservation
appliquées aux autres œuvres présentées au sein des salles d'exposition.
Le dépositaire s'engage à respecter les conditions suivantes de lumière, de température et
d'hygrométrie pour l'exposition de l’œuvre déposée : éclairage limité à 200 lux ; absence de lumière
directe ou artificielle susceptible de provoquer une variation de la température de plus de 2°C ;
limitation du niveau des radiations UV à 75 microwatt par lumen ; humidité relative entre 45 et 60
% ; température comprise entre 18 et 22°C.
Aucune intervention ne doit avoir lieu sur l’œuvre durant la période de dépôt. En cas de nettoyage,
une autorisation préalable sera sollicitée auprès du déposant.
Le dépositaire veillera au bon entretien des locaux où est déposée l'œuvre afin de ne leur faire courir
aucun risque.
Il est formellement interdit de fumer, boire ou manger à proximité immédiate de l’œuvre pendant
toute la durée où le présent dépôt est consenti, y compris pendant le transport, montage et
démontage de l'œuvre.
Article 3.2 : Conditions de sécurité de l'œuvre et assurances
Le dépositaire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité de l’œuvre (vol,
perte, dégradation...). || souscrira une assurance « clou à clou » en valeur agréée sans franchise
couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration des œuvres pendant le transport et la durée
du dépôt des œuvres.
Une attestation de souscription de cette garantie sera transmise à échéance annuelle de la date
anniversaire de signature de la présente convention.
La valeur d'assurance est fournie par le dépositaire et est indiquée à l’article 1 de la présente
convention. Cette valeur pourra être revue à chaque renouvellement de dépôt.
Article 4 : Déplacements de l’œuvre
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à déplacer l'œuvre en dépôt au sein de la Bibliothèque
Humaniste en fonction des besoins de sa politique muséographique. Les déplacements c.-.ntuels 56 devront être effectués dans des conditions garantissant la bonne conservation de l’œuvre. Le
dépositaire est tenu de signaler en amont au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques les déplacements dont l'œuvre doit faire l'objet.
Article 5 : Constat d'état de l’œuvre
Il est dressé un constat d'état d'œuvre initial. Le dépositaire est également tenu de faire un constat
contradictoire au départ du lieu de dépôt.
Lors du retour de l’œuvre à la mairie d'Obernai, un dernier constat contradictoire d'état est réalisé.
En cas de détérioration constatée, imputable au dépositaire, un devis de restauration est effectué et
adressé au dépositaire qui prend en charge, avec son assureur, le paiement de l'intégralité des frais
correspondants.
Article 6 : Transport
Le dépositaire s'engage à organiser et à prendre en charge l'emballage et le transport de l’œuvre.
Les conditions de transport seront soumises au déposant et à la Conservation régionale des
Monuments historiques. Elles devront faire l’objet d'une acceptation de leur part. Le dépositaire
s'engage à ce que les conditions proposées répondent au respect des normes de sécurité et de
conservation des œuvres d'art.
Article 7 : Sinistre ou disparition
En cas de sinistre, perte, vol ou détérioration de l’œuvre, le dépositaire a l'obligation de la signaler
dans les plus brefs délais à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des Monuments
historiques par tous moyens à sa disposition et de confirmer cette information par courrier
recommandé.
Le dépositaire a l'obligation d'adresser à la mairie d'Obernai et à la Conservation régionale des
Monuments historiques une copie de la déclaration de vol ou de disparition faite auprès des services
de police.
En cas de détérioration constatée pendant la durée du dépôt, le dépositaire s'engage à prendre en
charge financièrement la restauration.
Dans le cas où l'existence même de l’œuvre serait menacée, le dépositaire est autorisé à intervenir
pour éviter une dégradation supplémentaire et en informe immédiatement le déposant ainsi que la
Conservation régionale des Monuments historiques.
Article 8 : Accès à l’œuvre pendant la durée du dépôt
Article 8.1 : Accès sur place
Le dépositaire s'engage à laisser le libre accès à l’œuvre à toute personne désignée par la mairie
d'Obernai, aux fins d'inspection, de récolement ou encore d'étude ou par la Conservation régionale
des Monuments historiques. 57 Article 8.2 : Rapatriement pour besoin d'exposition ou étude
Le déposant se réserve le droit de retirer temporairement l'œuvre prêtée en cas de besoin
(exposition, étude...) pendant le dépôt.
La mairie d'Obernai veillera à informer la Ville de Sélestat et la Conservation régionale des
Monuments historiques dans des délais leur permettant de prendre toutes les dispositions
nécessaires et au minimum dans un délai de 6 mois avant le retrait.
Les coûts afférents à l'étude de l’œuvre seront à la charge du déposant tout comme les frais relatifs à
leur déplacement éventuel dans le cas d'exposition interne à la mairie d'Obernai.
Article 9 : Reproduction de l’œuvre et photographies
La mairie d'Obernai autorise le dépositaire à photographier et reproduire l’œuvre déposée pour tout
usage dans le cadre strict de la promotion de l’œuvre et à l'exclusion de toute utilisation
commerciale. Une copie numérique de toute prise de vue photographique qu'il serait amené à
effectuer sera fournie au déposant.
La mairie d'Obernai peut éventuellement remettre au dépositaire une reproduction photographique
numérique de l'œuvre déposée. Le dépositaire peut utiliser gratuitement cette image pour tous
supports non commerciaux. Le dépositaire s'engage à reproduire les mentions photographiques
obligatoires qui lui sont fournies.
Dans le cas d'utilisation de l’image remise à des fins d'éditions commerciales, le dépositaire doit en
faire la demande préalable à la mairie d'Obernai.
Article 10 : Publications
x
Le dépositaire s'engage à remettre au déposant deux exemplaires de tout catalogue ou autre
document qu'il publierait sur l’œuvre.
Article 11 : Mentions obligatoires
Le dépositaire s'engage à faire figurer sur tous supports concernant l’œuvre déposée (documents de
communication, notices pour publications, cartels...) la mention suivante : « Dépôt de la mairie
d'Obernai ».
Article 12 : Restitution de l’œuvre et résiliation
En cas de non-respect des conditions d'engagement ci-dessus énumérées, la mairie d'Obernai a la
faculté de résilier de plein droit la convention de dépôt aux torts de l’emprunteur après mise en
demeure d'exécuter ses obligations pour courrier recommandé avec accusé de réception resté sans
effet pendant un mois, et d'exiger alors le retour immédiat de l’œuvre aux frais du dépositaire.
Dans l'hypothèse de survenance d'événements graves extérieurs et indépendants de la volonté du
dépositaire de nature à compromettre la sécurité de l’œuvre, la mairie d'Obernai a la faculté de
résilier de plein droit la convention de dépôt, sans formalité judiciaire, sous réserve d’ rtir le 58 dépositaire de sa décision dans les plus brefs délais. Les frais de retour sont à la charge du
dépositaire.
Article 13 : Litiges
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les Parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les Parties ne parviendraient pas à
résoudre leur différend, les tribunaux compétents seront saisis.
Fait à Sélestat, le
En deux exemplaires,
Pour la Mairie d'Obernai Pour la Ville de Sélestat
Le Maire Le Maire
Bernard Fischer Marcel Bauer
59 6. Convention de vente de billetterie emportant mandat entre la Ville de Sélestat et l'Office de tourisme intercommunal Sélestat Haut- Koenigsbourg Tourisme pour le Corso Fleuri 2025
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Festivités et Animations Culturelles
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Le Corso Fleuri fête cette année son 96ème anniversaire. L'accès à cette manifestation estivale phare de la Ville de Sélestat qui comporte plusieurs temps forts parmi lesquels on peut citer les parades de jour et de nuit de douze chars fleuris de dahlias, est gratuit depuis 2018.
La mise en place de tribunes comportant des places assises payantes, permet aux visiteurs d’assister aux cortèges depuis une place assise. L’accès à ces places assises est payant.
Afin de répondre aux demandes des particuliers et des organisateurs de voyages, il est nécessaire de mettre en place une prévente des billets portant droit d’accès aux places assises payantes des tribunes en amont de la fête.
Le cadre juridique fixé par le code général des collectivités territoriales, notamment par ses articles L.1611-7-1, D.1611-32-1 à D.1611-32-8 permet, après avis conforme du comptable public, de confier à un organisme public ou privé l’encaissement du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, via la signature d’une convention emportant mandat entre les deux structures.
Il est envisagé de confier la gestion de la prévente des billets tribunes au Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme (SHKT) à travers la mise en place d'une convention emportant mandat donné par la Ville de Sélestat à SHKT et relative au dépôt-vente des billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes.
En effet, de par ses différents bureaux répartis géographiquement sur l'ensemble du territoire intercommunal et leur accessibilité, le SHKT est en mesure d’accueillir tous les publics et de faciliter la promotion de la manifestation auprès du public touristique.
Une convention emportant mandat dont les termes figurent en annexe à la présente délibération, définit les conditions matérielles et financières de l’organisation de ce dépôt-vente.
60 Afin de compenser le travail engendré dans le cadre de ce dépôt-vente, le SHKT bénéficiera d’une commission de 5 % sur le montant TTC des ventes réalisées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de confier au SHKT la gestion de la vente des billets portant droits
d’accès aux places assises payantes des tribunes pour la manifestation Corso Fleuri du samedi 9 août 2025, à travers la mise en place d'une convention emportant mandat ;
- d'approuver la conclusion d’une convention emportant mandat
donné par la Ville de Sélestat à l'Office de tourisme intercommunal Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme au dépôt-vente des billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes pour le Corso Fleuri du samedi 9 août 2025 ;
- d’approuver le versement au SHKT, d’une commission de 5 % sur le
montant TTC des ventes réalisées ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette
convention portant mandat et les éventuels avenants sans incidence financière qui en résulteraient et à veiller à leur application.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de vente de billets pour les tribunes lors du prochain Corso Fleuri comme cela se fait depuis quelques années déjà avec l’Office Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme (SHKT). Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Éric CAKPO
« Absolument. C’est ce qu’on a l’habitude de faire chaque année, comme Monsieur le Maire vient de le dire. Il s’agit tout simplement de confier la prévente des billets tribunes au Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme qui, en retour, touche une commission de 5 %.
Il s’agit d’approuver cette convention qui est habituelle. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 13/05/2025
VU l’avis conforme du comptable public en date du
61 24 avril 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-7-1, D 1611-32-1 à
D 1611-32-8.
VU la décision tarifaire n° DEC_028_2024 du 11 avril 2024 portant fixation tarifaire des places en tribune du
Corso.
VU l’intérêt pour la Ville de confier au SHKT la vente des billets portant droits d’accès aux places assises payantes
des tribunes pour la manifestation Corso Fleuri du samedi 9 août 2025, à travers la mise en place d'une
convention emportant mandat.
VU les crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractères générales » du budget principal 2025 de la
Ville de Sélestat sous la ligne 6288-31110.
DÉCIDE de confier au SHKT la gestion de la vente des tickets susnommés pour la manifestation Corso Fleuri du
samedi 9 août 2025, à travers la mise en place d'une
convention emportant mandat.
APPROUVE la convention de vente de billetterie emportant mandat entre la Ville de Sélestat et l’Office de Tourisme
Intercommunal Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme
pour le Corso Fleuri 2025.
APPROUVE le versement au SHKT, d’une commission de 5 % sur le montant TTC des ventes réalisées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention emportant mandat et les éventuels
avenants sans incidence financière qui en résulteraient, et à veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
62 Sélestat ® TOURISME
Haut-Kænigsbourg Sélestat” Alsace Centrale
CONVENTION DE VENTE DE BILLETTERIE EMPORTANT MANDAT ENTRE LA VILLE DE SELESTAT
ET L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
SELESTAT HAUT-KOENIGSBOURG TOURISME
POUR LE CORSO FLEURI 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
VILLE DE SELESTAT, mandant
9 Place d'Armes
BP 40 188
67604 SELESTAT Cedex
Tél : 03 88 58 85 00
SIRET : 216 704 627 00159
CODE APE : 751 C
Représentée par : M. Marcel BAUER
en sa qualité de : Maire
agissant en application de la délibération du Conseil municipal du .……. Ci-après dénommée "LA VILLE DE SELESTAT"
ET
SELESTAT HAUT-KOENIGSBOURG TOURISME, mandataire 2 Place Dr Maurice Kubler
67600 SELESTAT
Tél : 03 88 58 87 20
SIRET : 79863810200029
APE : 94997
Représenté par : M. Luc ADONETH
en sa qualité de : Président
Ci-après dénommé "SHKT" d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le Corso Fleuri, manifestation estivale phare organisée par la Ville de Sélestat, comporte plusieurs temps forts parmi lesquels on peut citer les parades de jour et de nuit de douze chars fleuris de dahlias et d’un spectacle pyrotechnique sonorisé.
L'accès à la manifestation est autorisé gratuitement à toutes personnes. La mise en place de tribunes permet aux visiteurs d'assister aux cortèges depuis une place assise !'accès à ces places assises est lui payant. 63 Afin de répondre aux demandes des particuliers et des organisateurs de voyages, il est nécessaire de mettre en place une prévente des billets de tribunes en amont de la fête. Le bureau d'accueil de SHKT sera en mesure d'accueillir de par son emplacement, son accessibilité et ses horaires d'ouverture, tous les publics. Ceci facilite la gestion de la prévente des billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes.
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est de déterminer les conditions dans lesquelles la VILLE DE SELESTAT confie à SHKT le dépôt vente des billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes en amont de la manifestation Corso Fleuri du samedi 9 août 2025. Conformément aux articles L. 1611-7-1, D 1611-32-1 à D 1611-32-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette convention écrite emporte mandat donné à SHKT d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la VILLE DE SELESTAT des billets susmentionnés pour le Corso Fleuri 2025.
Article 2 : Mandat du SHKT
La VILLE DE SELESTAT confie à SHKT des billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes en amont de la manifestation Corso Fleuri du samedi 9 août 2025.
Ainsi SHKT se charge d'encaisser pour le compte de LA VILLE DE SELESTAT, les recettes liées à la vente des billets tribunes payantes cités ci-dessus.
Les achats de billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes s'effectueront par le public auprès du personnel de SHKT et uniquement auprès du personnel de cet organisme.
Article 3 - Tarifs des billets
Les tarifs des places assises payantes en tribunes sont fixés par décision du Maire n°028/24 du 11 avril 2024 et sont les suivants :
1) Places assises en tribunes non couvertes :
Type de billets Tarif unitaire TTC (par personne)
Place en tribune :
+ cortège de jour 12,00 € « cortège de nuit 12,00 € « pour les deux cortèges 20,00 €
2) Places assises en tribunes couvertes :
Type de billets Tarif unitaire TTC (par personne)
Place en tribune :
° cortège de jour 15,00 € + cortège de nuit 15,00 € e pour les deux cortèges 25,0C ”
t)
64 Article 4 : Modalités de remise des billets
4.1 — Type et quantité de billets vendus
La VILLE DE SELESTAT assurera par ses propres moyens l'impression des billets et s'engage à mettre en dépôt-vente auprès de SHKT les billets numérotés comme suit :
Type et emplacement Nombre de Nombre de Numérotation
des tribunes places billets
assises imprimés
Tribune 1 (non couverte)
rue du 4e Zouaves :
Jour 170 180 de 1 à 180 Nuit 180 de 181 à 360 Jour + Nuit 180 de 361 à 540
Tribune 2 (non couverte)
Bd FOCH :
Jour 170 180 de 1 à 180 Nuit 180 de 181 à 360 Jour + Nuit 180 de 361 à 540
Tribune 3 (non couverte)
Place du Marché aux Pots :
Jour 119 130 de 1 à 130 Nuit 130 de 131 à 260 Jour + Nuit 130 de 261 à 390
Tribune 4 (non couverte)
Place du Marché aux Pots :
Jour 151 160 de 1 à 160 Nuit 160 de 161 à 320 Jour + Nuit 160 de 321 à 480
Tribune 5 (couverte)
Place du Marché aux
Choux :
Jour 122 130 de 1 à 130 Nuit 130 de 131 à 260 Jour + Nuit 130 de 261 à 390
La Ville de Sélestat se réserve la gestion des places assises de deux tribunes officielles située rue du Sel, Place du Dr Maurice Kubler (devant la Bibliothèque Humaniste).
Les tickets seront numérotés et conditionnés par carnet de 50 tickets.
LA VILLE DE SELESTAT s'engage à remettre à SHKT dans un délai d'une semaine après la signature de la présente convention, l'ensemble des tickets susmentionnés. 65 4,2 — Suivi des stocks
Il est convenu entre les parties qu'un suivi hebdomadaire des stocks soit réalisé à partir de la date de mise en dépôt-vente des tickets.
4.3 — Perte ou vol de billets
SHKT est responsable des tickets reçus en dépôt-vente. Aussi, en cas de perte ou de vol de tickets, SHKT ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement de la part de LA VILLE DE SELESTAT. Les tickets concernés seront donc facturés à SHKT.
4.4 - Restitution du stock de billets
Au terme de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, le stock de tickets non vendus par SHKT est restitué à LA VILLE DE SELESTAT.
Article 5 - Point de vente
Le point de vente sera le suivant :
+ Sélestat - siège, 2 Place Dr Maurice Kubler à Sélestat
Le dépôt vente des droits d'accès aux tribunes débutera à compter de la date de mise en dépôt des billets au siège de SHKT. Il se terminera le 9 août 2025 à 16h00 pour tous les billets.
La gestion globale de la prévente sera supervisée par le SHKT. A cet effet, SHKT désigne Mme Estelle KOEHLER comme personne chargée de la gestion de cette prévente et qui sera l'interlocutrice privilégiée de LA VILLE DE SELESTAT. Mr Kévin LAMANT est désigné comme remplaçant en cas d'absence du titulaire référent.
Article 6 - Relations financières
6.1 - Facturation des billets
SHKT encaisse le produit de la vente des billets mis en dépôt vente et retrace l'intégralité des opérations comptables et de caisse opérées dans le cadre du présent dépôt-vente.
Dans un délai maximal de quinze jours suivants la date de fin de la convention ou de la résiliation anticipée, SHKT doit adresser à la VILLE DE SELESTAT :
e un décompte des ventes réalisées par catégorie de billets
°e un décompte des billets invendus par catégorie de billets,
+ les documents comptables retraçant les opérations de recettes réalisées dans le cadre du dépôt-vente
Après acceptation des décomptes par la VILLE DE SELESTAT, cette dernière procèdera à la facturation du nombre de places assises vendues en tribunes et émettra le titre de recettes correspondant. 66 6.2 —- Commission sur les ventes
Afin de compenser le travail engendré dans le cadre de ce dépôt-vente, SHKT bénéficiera d'une commission d'un taux de 5 % sur le montant TTC des ventes réalisées, de billets portant droits d'accès aux places assises payantes des tribunes.
A la fin de la convention et sur la base du décompte réalisé et validé par les deux co- contractants, SHKT facturera à la VILLE DE SELESTAT le montant de sa commission.
Cette compensation fera l'objet d'un mandat administratif émis par la VILLE DE SELESTAT.
Article 7 - Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période allant de la date de signature de la
convention au 9 août 2025 à 16h00. Ses effets demeurent valables entre les parties pour permettre l'exécution des obligations issues de la convention.
Article 8 - Données personnelles
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SHKT, ci- après le mandataire, s'engage à effectuer pour le compte de la commune de Sélestat, ci- après le mandant, des opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen (UE) 2016/679 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
8.1 Nature et finalité du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le mandataire est autorisé à traiter pour le compte du mandant, les données à caractère personnel nécessaires à la vente, la facturation, l'encaissement et à l'expédition de billets pour les tribunes du CORSO FLEURI pour la période d'activité définie à l’article 7.
Aux fins de réaliser cette prestation, le mandataire est amené à collecter l'identité l'adresse, l'email et le téléphone des clients.
8.2 Obligations des parties en matière de protection des données à caractère personnel
Le mandant s'engage à :
+ Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du mandataire
Le mandataire s'engage à : 67 « traiter les données uniquement pour la où les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance
e Informer immédiatement le mandant, si le mandataire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données.
+ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
« veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
o s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
+ prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
8.3 Droit d'information des personnes concernées
Le mandataire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement l'information relative aux traitements de données qu'il réalise.
8.4 Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le mandataire doit aider le mandant à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du mandataire des demandes d'exercice de leurs droits, le mandataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à dpd@ville-selestat.fr.
8.5 Notification des violations de données à caractère personnel
Le mandataire notifie au mandant toute violation de données à caractère personnel, dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail à l'adresse dpd@ville-selestat.fr. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au mandant, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
8.6 Mesures de sécurité
Le mandataire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquate permettant :
+ de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience 1stantes des systèmes et des services de traitement;
68 + de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
8.7 Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le mandataire s'engage à détruire toutes les données à caractère personnel, les échanges de mail ainsi que les confirmations papier sous un délai d'un an après la fin de la prestation, à l'exception des documents soumis à une obligation légale d'archivage. Le mandataire doit justifier par écrit de la destruction.
8.8 Délégué à la protection des données
Le mandataire communique au mandant le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un.
8.9 Registre des catégories d'activités de traitement
Le mandataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du mandant comprenant :
+ le nom et les coordonnées du mandant pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
les catégories de traitements effectués pour le compte du mandant ; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées; e dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles
8.10 Documentation
Le mandataire met à la disposition du mandant la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le mandant ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Article 9 - Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative de l'une ou l'autre partie, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litiges entre les parties. La date et le motif de résiliation seront précisés dans courrier de notification.
69 Article 11 - Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le …...............
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord >», parapher chaque page de la présente convention.
POUR LA VILLE DE SELESTAT POUR SHKT
M. Marcel BAUER M. Luc ADONETH
Maire de Sélestat Président
Sélestat Haut-Koenigsbourg Tourisme
70 G. Aménagement et Développement urbain
7. Concession d'aménagement de la zone commerciale Sud par CITIVIA - Prorogation
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
La Ville de Sélestat et CITIVIA SPL ont conclu le 19 avril 2017 une concession d’aménagement pour la réalisation de la zone commerciale sud.
La durée de la concession est fixée à 8 ans.
Le déroulement de l’opération a été perturbé par les périodes de confinement et par des recours sur le permis de construire du projet du lot B (magasin de bricolage).
Ainsi, la commercialisation de tous les lots n’ayant pu être réalisée, la finalisation de l’aménagement est encore en cours et devrait s’achever à la fin de l’année 2027.
Par conséquent, il est proposé de prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’à la fin de l’opération prévue pour fin 2027.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Concession d’aménagement de la zone commerciale Sud par CITIVIA. Suite aux différentes difficultés et recours qu’on a connus, on propose une prorogation. C’est Monsieur Jacques MEYER qui va vous en parler. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« La Ville de Sélestat et CITIVIA ont conclu, le 19 avril 2017, une concession d’aménagement pour la réalisation de la zone commerciale Sud. Vous avez vu qu’une bonne partie des aménagements ont été réalisés, différentes structures ont été construites. La durée de la concession est fixée à huit ans. Le déroulement de l’opération a été perturbé par les périodes de confinement et surtout par des recours sur le permis de construire du projet du lot B : 45 mois de recours. Ainsi, la commercialisation de tous les lots n’ayant pu être réalisée, la finalisation de l’aménagement est en cours et devrait s’achever à la fin de l’année 2027.
71 Par conséquent, il est proposé de prolonger la durée de la concession d’aménagement jusqu’à la fin de l’opération prévue pour fin 2027. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. En commission, on a longtemps débattu de ce point. J’avais posé quelques questions, malheureusement je n’ai pas reçu de réponse, alors je les repose. On est au bout d’un long processus. Évidemment, Monsieur Jacques MEYER, vous avez rappelé toutes les péripéties, Covid et autres recours auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) et la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), etc., qui sont passés sur ce dossier et qui l’ont rallongé et c’est pour cela qu’on en est là aujourd’hui.
Quel avenir pour le morceau qui reste à commercialiser parce que c’est un secret de polichinelle ? Bricorama ne devrait pas venir, ne devrait pas acheter ce terrain. Alors, est-ce exact ? Première question. Et quelles nouvelles échéances ? On est mi-2025, il reste 18 mois. Si on vote cette délibération, il reste 18 mois pour conclure, cela veut dire qu’il y a déjà quelque chose dans les tuyaux, parce que le temps des procédures, de redéposer et valider les permis de construire, de passer chez le notaire, tout cela prend du temps, on le sait très bien. Est-ce que les 18 mois restants vont suffire ? Et quel avenir pour ce site ? Est-ce que cela va être vendu en un seul ou plusieurs lots ? Je me rappelle des arguments qui avaient été avancés ici pour choisir un magasin de bricolage, pour dire qu’il faut un magasin de bricolage à Sélestat. Force est de constater qu’aujourd’hui, c’est un échec si Bricorama ne vient pas. Demain, il n’y aura plus qu’un seul magasin de bricolage à Sélestat, alors que l’objectif premier était d’éviter l’exode des clients, des chalands sur Colmar ou sur Strasbourg. Donc là, je ne vais pas dire que c’est zéro pointé, mais on est loin, loin de l’objectif initié. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Je peux vous répondre, je ne serai pas long. À ce jour, ni la Ville de Sélestat, ni CITIVIA n’a eu un courrier vraiment formel qui dit que Bricorama n’achète pas ce terrain. La démarche est la suivante : on a encore eu une réunion cette semaine. Au 30 juin 2025, Bricorama sera convoqué pour la signature pour l’achat de ce terrain. Soit ils viennent et signent et ce seront eux qui seront propriétaires, soit ils ne seront pas présents et dans ce cas-là, il y a une indemnité de 500 000 € qui devra être versée à la Ville de Sélestat par Bricorama. Je ne peux pas dire plus. Encore une fois, comme je l’ai dit, on n’a eu aucun écrit, ni nous, ni CITIVIA sur la démarche des Mousquetaires en ce qui concerne ce secteur. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci pour les explications qui n’ont pas vraiment changé depuis 15 jours. Cela dit, notre groupe votera quand même pour ce point. Il faut faire avancer ce point-là et ce projet-là et passer à autre chose. Vous pouvez compter sur nous pour voter positivement pour cette démarche et on espère que tout cela
72 sera fini et abouti à la fin 2027. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Vous le savez, Monsieur le Maire, nous avons toujours considéré comme risqué de confier au même partenaire plusieurs projets d’aménagement dans la Ville de Sélestat. En plus de la zone Sud et du devenir de la caserne des pompiers, CITIVIA s’est occupée du parking de covoiturage de la gare et aura la responsabilité du parking en ouvrage qui est annoncé depuis dix ans. L’erreur majeure a été votre choix de leur confier la restructuration du centre ancien. Le contrat était rompu. Cela nous a coûté plus de 30 000 €, mais je considère quand même que c’est une bonne chose.
Pour la zone Sud, l’enjeu était déterminant. Or, dès mars 2017, CITIVIA a sollicité ses partenaires pour une recapitalisation et la Ville de Sélestat a répondu favorablement à cette demande d’augmentation du capital, sans nos voix, bien sûr. La Ville de Sélestat a été à nouveau sollicitée en septembre 2023 pour une nouvelle opération de recapitalisation à laquelle nous nous sommes opposés une nouvelle fois.
Vous voyez, en fait, on devrait ici parler d’urbanisme, de projets d’aménagement qui rendent service aux habitantes et aux habitants de la Ville de Sélestat. Mais dans ce dossier, on parle d’actions, de parts de capital, de contentieux commerciaux, d’indemnisations. Je n’accuse personne, je déplore seulement le fait que notre collectivité a beaucoup perdu du fait d’un système qui n’a d’autre considération que le profit. Nous sommes élus pour répondre aux besoins de la population, pas à ceux du capital. Or, la zone Sud, en dehors d’être une entrée de ville ratée, marquée par la « malbouffe », la bétonisation, la hangardisation, n’est plus un terrain d’affrontements entre sociétés dont on ne connaît ni les noms ni les représentants, du moins en ce qui nous concerne.
Pour moi, c’est un déplorable gâchis, d’autant plus qu’on a la chance d’avoir un partenaire local qui est l’Établissement Public Foncier (EPF) d’Alsace. Je regrette que la Ville de Sélestat ne travaille pas plus efficacement avec ce partenaire dont on a vu les réalisations locales lors de la dernière assemblée générale. Monsieur Claude SCHALLER était présent, il a pu faire le même constat que moi. Evidemment, nous n’allons pas soutenir cette prorogation. Nous allons nous abstenir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jacques MEYER va donner quelques éléments et puis je compléterai. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Quelques éléments très rapidement. L’Établissement Public Foncier ne fait pas d’aménagement. Il est porteur pour les collectivités d’un secteur qui pourrait être urbanisé par la suite, dans le futur.
CITIVIA est une société publique. Il n’y a aucun actionnaire privé là-dedans. Là, vous dites : c’est l’actionnariat privé qui faisait de l’argent sur le public. CITIVIA est composée de l’agglomération de Mulhouse et d’une multitude de
73 petites communes. Je vous donnerai l’ensemble des actionnaires de CITIVIA, vous verrez qu’il n’y a, et je le répète, aucun privé. C’est un organisme public. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je parle des occupants de la zone Sud, c’est-à-dire qu’on traite avec du privé. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Écoutez, je pense que c’est une réussite ce qui a été fait depuis des années. On parle d’un cinéma qui va ouvrir. Depuis des années, on parle d’un bowling qui va ouvrir. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est ouvert. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Il est ouvert, excusez-moi. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous étiez même la première, apparemment. Avant tout le monde. Je voudrais quand même insister sur un point parce que vous en parlez X fois, votre collègue et d’autres disent également, que CITIVIA est une société qui est défaillante, qui ne fait pas du travail de qualité. Vous savez, c’est une société d’économie mixte, comme l’a dit Monsieur Jacques MEYER, qui est composée de beaucoup d’actionnaires publics : il y a la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est, la Ville de Mulhouse, l’Agglomération de Mulhouse, la Ville de Sélestat. Alors pourquoi est-ce qu’on a adhéré à cette société d’économie mixte ? Pour la bonne et simple raison que cela nous affranchit à faire appel à d’autres aménageurs et à faire appel à concurrence comme existait la Société d’aménagement et d’Équipement du Rhin Supérieur (SERS), etc. Du côté de Strasbourg, il existe également des sociétés d’économie mixte et ailleurs également en France. On a adhéré puisqu’on savait qu’on avait des aménagements à faire, et pour se baser sur quelqu’un. Cela ne veut pas dire que s’il y a des personnes défaillantes et qui ne donnent pas satisfaction dans une société, que c’est toute la société qui est mauvaise. D’ailleurs ces personnes n’y sont plus aujourd’hui. C’est comme si dans une entreprise ou un corps de métier, vous avez des personnes qui ne sont pas qualifiées ou ne sont pas les meilleures, cela ne veut pas dire que toute la société est mauvaise. C’est exactement cela.
CITIVIA nous a donné beaucoup de satisfaction avec les études qu’on leur a données, vous les avez citées, que ce soit par exemple sur la caserne des pompiers. CITIVIA a fait un bon travail, sur le parking à ouvrages ou sur le site Sud, parce qu’on a travaillé de concert avec elle depuis le début et cela se passe très bien. L’aménagement est bien fait. Alors évidemment, vous parlez de « malbouffe », alors si c’était une « bouffe » qui est tellement mauvaise, il n’y aurait personne qui y irait. Alors qu’il y a tellement de gens qui y vont. Si c’était tellement mauvais, ma foi, il n’y aurait pas autant de clients. Cela ne veut pas dire que, parce que vous considérez cela comme étant de la « malbouffe », qu’il ne faut pas répondre aux besoins de la population. C’est notre sentiment parce que sinon on ne ferait rien du tout. Je
74 dis que CITIVIA nous a donné satisfaction et ce n’est pas la faute à CITIVIA si nous en sommes là. Et si on ne fait pas cette prorogation, on fera quoi ? Tout sera en « plan » et on fera quoi ? On n’a pas le choix.
Il faut continuer à leur faire confiance et ce n’est pas de leur faute s’il y a eu des recours. Excusez-moi de le dire, mais si au niveau de la justice, les jugements avaient été un peu plus rapides, on n’aurait pas perdu tout ce temps-là et perdu de l’argent. Ce n’est pas la faute à la Ville de Sélestat, ni celle de CITIVIA, c’est tout simplement parce qu’il y a des gens qui ont fait des recours. Et cela, dans ce monde – je dirais – de rapaces, si je peux m’exprimer ainsi, c’est quelque chose qui est très courant et malheureusement, c’est souvent le cas. Il y en a qui font des recours systématiquement. On le voit aussi avec des aménagements comme la déviation de Châtenois. Je suis désolé, il y a eu des recours et comme ceux qui font les recours ne sont pas forcément redevables et ne payent pas d’indemnités. Il y a des recours et des retards et cela coûte beaucoup d’argent, et on continue à faire des recours. Ce n’est pas cher et puis on embête tout le monde pour ne pas dire autre chose.
C’est un peu ce qui se passe. Je crois que oui, c’est une réussite puisque moi, je rappelle quand même, si vous ne le savez pas, cela fait déjà presque une vingtaine d’années que Monsieur Jean-Philippe HOCHWELKER était venu me trouver pour qu’on travaille avec lui, pour qu’on trouve un site pour qu’il puisse aménager un cinéma. Bon, on ne l’a pas trouvé là, on l’a trouvé avec CITIVIA. Cela fait longtemps qu’on parle d’un bowling qui devait venir à Sélestat, il est là. Il y a un hôtel supplémentaire. Nous pouvons être satisfaits de l’aménagement de ce site. Alors effectivement, on est là en « plan » par rapport à ce magasin de bricolage, mais ce n’est pas de notre fait. Comme l’a dit Monsieur Jacques MEYER, de toute façon, Bricorama a une promesse de vente qui est en place depuis deux-trois ans. S’il n’y avait pas eu ce recours et si le jugement avait été un peu plus rapide, parce que finalement, ils ont quand même eu gain de cause, ou plutôt notre permis a été blanchi parce qu’effectivement il s’est fait correctement, et c’est d’ailleurs le permis qui a été attaqué, je vous le rappelle. Nous avons eu gain de cause, finalement, ce n’est pas de la faute à Bricorama de n’avoir pu faire les travaux. Et entre temps, il y a aussi la conjoncture qui a changé, il ne faut pas l’oublier. Il y a la Covid qui est passée par là, et avec toutes les conséquences que nous connaissons aujourd’hui. Toutes les entreprises qui travaillent aujourd’hui dans le domaine de l’urbanisme, l’aménagement intérieur, la construction, etc., sont dans une période creuse et qui n’évolue pas. Et toutes ces entreprises qui travaillent dans ces domaines-là ont de grosses difficultés. Par conséquent, les magasins de bricolage aussi. Alors évidemment, nous espérons tous qu’un jour, cela va repartir. Cela a toujours été le cas. À un moment donné, cela ne marchait pas et puis d’un seul coup, cela reprend parce que les gens vont quand même continuer à acheter, à construire, et à aménager. Je n’ai aucune crainte à ce niveau-là. Seulement, on ne sait pas quand. Aujourd’hui, nous en sommes là.
Puisque la convention devait être caduque à la fin de l’année 2025, il s’agit de la prolonger pour que CITIVIA puisse continuer à être notre interlocuteur et à s’occuper de l’aménagement. Voilà.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
75 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
13/05/2025
VU la concession d’aménagement conclue le 19 avril 2017 entre la Ville de Sélestat et CITIVIA SPL portant
sur l’aménagement de la zone commerciale Sud.
VU que l’opération n’a pas pu se terminer dans la durée de la concession fixée à 8 ans.
APPROUVE l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement ayant pour objet de proroger la durée de la concession
d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2027.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant n° 1.
P.J. : Avenant n° 1
Adopté : 27
Abstention :2
Madame Caroline REYS, Madame Sylvia HUMBRECHT
Ne prend pas part au vote :1
Monsieur Stéphane ROMY
Monsieur Stéphane ROMY quitte la salle et ne prend pas part au vote
Madame Caroline REYS disposant de la procuration de Madame Sylvia HUMBRECHT, cette dernière ne prend également pas part au vote
76 VILLE DE SELESTAT CITIVIA SPL
Concession d'Aménagement
Zone Commerciale sud
Avenant n° 1
Avril 2025
Entre, d'une part
La VILLE DE SELESTAT, représentée par Monsieur Marcel BAUER, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du
ci-après dénommée indifféremment « la Collectivité » ou « le Concédant » ou la « Collectivité Concédante »,
et, d'autre part
CITIVIA SPL, Société Publique Locale au capital de 3.507.153,97 euros, ayant son siège social 24 rue Carl HACK 68100 MULHOUSE, immatriculée sous le n° 378.749.972 au RCS de Mulhouse, et représentée par Madame Agnès PEREZ, Directrice Générale,
ci-après dénommée «le Concessionnaire » ou « l'Aménageur », ou « CITIVIA SPL »,. 77 PREAMBULE
La Concession pour l'aménagement de la Zone commerciale Sud a été signée en
date du 13 avril 2017. La concession a été notifiée le 19 avril 2017 par le Concédant. La durée de la concession est fixée à 8 ans à partir de la date de notification, avec la possibilité de proroger par les parties en cas d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire.
L'opération d'aménagement a été perturbée par les périodes de confinement et par des recours sur le Permis de Construire du projet du lot B.
Ainsi, la commercialisation de tous les lots n'ayant pu être réalisée, la finalisation
de l'aménagement suit encore son cours et devrait s'achever à la fin de l’année
2027.
ARTICLE 1- OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objectif :
> de prolonger la durée de la concession d'aménagement jusqu'à la fin de l'opération d'aménagement prévue pour la fin 2027.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONCESSION
Afin de mener à bien la réalisation et l'achèvement de l'aménagement de la zone commerciale Sud, les deux parties conviennent de proroger la concession en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
L'article 4 de la concession d'aménagement est modifié.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA CONCESSION INITIALE
Toutes les clauses du contrat de concession non modifiées par le présent avenant
sont inchangées.
Pour la VILLE DE SELESTAT Pour CITIVIA SPL
Concédante Concessionnaire
Marcel BAUER Agnès PEREZ
Maire Directrice Générale 78 H. Politique Foncière
8. Cession d'un terrain route de Kintzheim - délibération modificative
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le 27 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession aux ambulances GREINER de la parcelle cadastrée section 20 n° 323 située route de Kintzheim au prix de 530 000 €.
Il est proposé d’approuver une possibilité de substitution pour l’acquéreur.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au point suivant : la cession d’un terrain route de Kintzheim – délibération modificative. Là aussi, c’est technique, et c’est Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN qui va vous en parler, puisque c’est lui qui suit cela de près dans le cadre du service des Domaines. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Le 27 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé la cession aux Ambulances GREINER de la parcelle cadastrée section 20, n°323, située route de Kintzheim pour un prix de 530 000 €.
Il est proposé d’approuver une possibilité de substitution pour l’acquéreur qui dit que la cession de la parcelle cadastrée section 20, n°323, au profit de la société dénommée Ambulances GREINER, société à responsabilité limitée au capital de 325 740,80 € dont le siège est à Niederrœdern et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, qui est représentée par son gérant, Monsieur Thomas GREINER, avec faculté de substitution dans les termes qui suivent : “l’acquéreur pourra se substituer, à titre gratuit, à toute personne morale dont il sera obligatoirement en lien par ses associés et représentant, mais sous réserve qu’il reste solidairement tenu avec la substituée, des obligations nées des présentes, jusqu’à la réitération par acte authentique”. En clair, on donne la possibilité aux Ambulances GREINER de créer une SCI, tout simplement. »
79 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour cette précision. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. Je souhaite juste vous préciser que pour la délibération de tout à l’heure, si Monsieur Stéphane ROMY est sorti, ce n’est pas parce qu’il a envie de fumer une cigarette, c’est parce qu’il est administrateur et il nous représente. C’est la raison pour laquelle il ne peut pas participer au débat. Je ne parle même pas du vote, mais ne pas participer au débat. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
13/05/2025
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 février 2025.
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section 20 n° 323 au prix de 530 000 € au profit de la société dénommée AMBULANCE GREINER, société à
responsabilité limitée, au capital de 325 740,80 €,
dont le siège est à Niederroedern (67470), 7 rue de la
Gare, identifiée au SIREN sous le numéro 417 790
979 et immatriculée Registre du commerce et des
sociétés de Strasbourg ; représentée par son gérant,
Monsieur Thomas GREINER avec faculté de
substitution dans les termes qui suivent :
« l’acquéreur pourra se substituer, à titre gratuit,
toute personne morale dont il sera obligatoirement en
lien par ses associés ou représentant, mais sous
réserve qu’il reste solidairement tenu avec la
substituée, des obligations nées des présentes,
jusqu’à la réitération par acte authentique ».
Adopté à l'unanimité
9. Convention de servitudes avec ENEDIS rue des Dahlias
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
80 ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage la modification des ouvrages électriques souterrains situés rue des Dahlias.
Cette modification nécessite la pose d’un câble haute tension en souterrain sur 65 mètres linéaires le long de la rue des Dahlias sur les parcelles appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrées section 46 n° 397 et n° 399.
Il appartient à la municipalité d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l’établissement d’une convention de servitudes types CS06.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de servitudes avec ENEDIS rue des Dahlias. C’est quelque chose de récurrent également. Monsieur Éric CONRAD. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage des modifications des ouvrages électriques souterrains situés rue des Dahlias. Cette modification nécessite la pose d’un câble haute tension en souterrain sur 65 mètres linéaires le long de la rue des Dahlias, sur des parcelles appartenant à la Ville de Sélestat. Il appartient à la municipalité d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l’établissement d’une convention de servitude type CS06. Comme l’a dit Monsieur le Maire, c’est récurrent. À chaque fois qu’ENEDIS souhaite intervenir sur nos parcelles, on est obligé de faire une convention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Est-ce que quelqu’un est contre ? S’abstient ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
13/05/2025
VU le projet de modification des ouvrages électriques souterrains rue des Dahlias.
VU l’implantation du réseau sur deux parcelles communales.
PREND ACTE des travaux de modification du réseau électrique
81 entreprise par ENEDIS.
APPROUVE la convention de servitudes qui définit les modalités d’occupation de la parcelle communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’occupation du domaine privé
communal avec ENEDIS (gestionnaire du réseau
électrique).
P.J. : - 1 convention de servitudes (CS06)
- 1 plan de situation
Adopté à l'unanimité
82 Convention CS06 - V08 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Sélestat
Département : BAS RHIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-22SL3FPES9L {VOR) DO, ALBA, 20 Rue des Dahlias, SELESTAT
Chargé de projet Enedis : VOREAUX Max
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis »)} d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (sa) M. BAUER MArcel (Maire}, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ..ssnnnsnrnnees on date du sésisssssiniconussée SLR
Demeurant à : 9 PLACE D'ARMES, 67604 SELESTAT CEDEX
TÉIÉPRONE ! nrrnrrrrrrrrrnnnmnrnennsrenenneessnennsse
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section Ds de Lieux-dits {Cultures
P légumières,prairies,
pacage, hois,forêt ..)
Sélestat 46 0397 RUNTZFELD
Sélestat 46 0399 RUNTZFELD
paraphes (initiales) page 1
83 Convention CS06 - V08 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement :
s [ll exploitée(s) par-lui méme.
* [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur. ° M non exploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L. 323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client}, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :
17 Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 685 mètres ainsi que ses accessoires
24 Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque matif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût sait à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € (vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux culiures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
paraphes (initiales) page 2
84 Convention CS06 - V08 2022
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 — Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidenteis directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégêts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle ést conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître A DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de ja présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Date de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (sa)
M.BAUER MArcel (Maire), ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil
en date du
paraphes (initiales) page 3
85 Convention CS06 - VO8 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes initiales) page 4
86 PLAN DE DECOUPACE
Commune de SELESTAT DC23/051274
Enfouissement du réseau aérien haute tension
Rue des Dahlias
Section : 46
Echelle : 1/500
F; : ; S4AM à conserver É HTA 2x150 Alu projeté # Poteau béton projeté
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HTA 3x150 Alu projeté
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88 10. Chasses communales - Agrément d’un permissionnaire dans le lot de chasse n° 4
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
Par délibération du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a donné son agrément pour le lot de chasse n°4 à Monsieur Bertrand RAESER, pour la période du 02/02/2024 au 01/02/2033.
Aux termes de l'article 25 du cahier des charges des chasses commu- nales du Bas-Rhin, le locataire de chasse (personne physique) peut s’adjoindre de permissionnaires qui doivent être agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse.
Par délibération du 25 avril 2024, le Conseil Municipal a donné son agrément à la liste des permissionnaires suivants :
- Monsieur Urs ANLIKER domicilié à WAHLENDORF (Suisse)
- Monsieur Alexandre DE LABROUHE DE LABORDERIE domicilié à
PARIS (75017)
- Monsieur Sylvain FAIVRE domicilié à CHARMOIS (90140)
- Monsieur Jean-Jacques FREY domicilié à SELESTAT (67600)
- Monsieur Serge FRITSCH domicilié à GEISPOLSHEIM GARE (67118)
- Monsieur Rolf GERBER domicilié à SEFTINGEN (Suisse)
- Monsieur Eric MACHBACH domicilié à BALTZENHEIM (68320)
- Monsieur Cédric HOFFMANN domicilié à OHNENHEIM (67390)
- Monsieur Naderasen Pillay VEERASAMY domicilié à PARIS (75116)
- Monsieur Eric WEIBEL domicilié à ROSSFELD (67230)
- Monsieur Antonius Johannes SEILER domicilié à BERNE (Suisse)
Monsieur Bertrand RAESER sollicite à présent l’agrément d’un nouveau permissionnaire : Monsieur Cédric FEHLAUER demeurant à 67650 DIEFFENTHAL en lieu et place de Monsieur Urs ANLIKER.
Consultés le 25 mars 2025, les membres de la Commission Consulta- tive Communale de la Chasse ont émis un avis favorable à l'agrément de Monsieur Cédric FEHLAUER, qui possède les garanties requises énoncées dans le cahier des charges de location des chasses commu- nales.
89 Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à l'agrément du permissionnaire proposé par Monsieur Bertrand RAESER.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis BARTHEL va nous parler d’un agrément de permissionnaire dans le lot de chasse n° 4. À vous. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Monsieur le Maire. Bonsoir tout le monde. Monsieur Bertrand REISER, locataire de chasse de notre lot n°4, nous a demandé l’agrément de Monsieur Cédric FEHLAUER, qui remplace Monsieur Urs ANLIKER qui est originaire de Suisse. Monsieur Cédric FEHLAUER habite à Dieffenthal. Voilà, c’est quelque chose de récurrent. On a fait notre petite enquête au niveau de la Commission Consultative Communale de la Chasse (4C). Monsieur Cédric FEHLAUER remplit toutes les conditions nécessaires à cette agrémentation. Il vous est proposé de valider cet agrément de Monsieur Cédric FEHLAUER. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous sommes sollicités pour donner notre avis.
Est-ce que quelqu’un s’y oppose ? Abstentions ? »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
13/05/2025
VU les articles L.429-1 et suivants du Code de l’environnement.
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le cahier des charges type relatif à la location des
chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2
février 2024 au 1er février 2033.
VU l'avis favorable de la Commission Consultative Com- munale de la Chasse, consultée le 25 mars 2025.
90 DONNE son agrément au permissionnaire dénommé Monsieur Cédric FEHLAUER, proposé par Monsieur Bertrand
RAESER, locataire du lot de chasse n°4 à Sélestat, en
lieu et place de Monsieur Urs ANLIKER.
Adopté à l'unanimité
I. Environnement et Cadre de Vie
11. Convention de partenariat dans le cadre du Plan Herbe Ried Vivant
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
I/ Plan Herbe Ried Vivant
Les prairies naturelles du Ried sont essentielles à la préservation de la qualité des ressources en eau et de la biodiversité.
Pourtant, leur pérennité est menacée par :
l’érosion régulière des surfaces en prairie permanente, y compris
dans les sites Natura 2000,
la baisse d’attractivité du système d’élevage herbager (baisse du
nombre d’éleveurs).
Dans son 12e programme, l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse prévoit des interventions importantes pour développer des Plans de préservation des prairies ou Plans Herbe dont les objectifs sont de :
maintenir et développer les prairies pour protéger l’eau et la
biodiversité,
soutenir l’élevage herbager,
contribuer à la régulation des crues, des ruissellements et des
étiages.
Dès 2022, la Région Grand Est, le SDEA, Colmar Agglomération et le PETR Sélestat Alsace Centrale ont répondu à cet appel et travaillé, avec l’Agence de l’Eau et de nombreux partenaires (communes dont Sélestat, organisations agricoles, associations, scientifiques...), à l’élaboration du Plan Herbe « Ried vivant ». Ce dernier repose sur :
91 un programme d’actions (joint en annexe) à développer dans
différents secteurs (politiques publiques, transmission, pratiques agricoles, filières agricoles) avec pour objectifs :
- la pérennisation des surfaces en herbe existantes ;
- le développement de nouvelles surfaces en herbe ;
- l’amélioration de la qualité floristique et faunistique des
prairies ;
- le maintien de l’élevage herbager.
une gouvernance basée sur :
- un comité technique regroupant les partenaires du projet (définition des actions à mettre en œuvre chaque année, une réunion annuelle a minima) ;
- un comité de pilotage regroupant les pilotes du projet (animation du collectif de partenaires, programmation des actions à mettre en œuvre, bilan des animations, des actions et des impacts du Plan Herbe).
II/ Contribution de la Ville au Plan Herbe Ried Vivant
1/ Principe
Tenant compte de l’enjeu que représentent les prairies, notamment dans le Ried de Sélestat et en particulier dans l’Ill*Wald, il est proposé que la Ville participe à cette dynamique en tant que partenaire, en accompagnant l’émergence de certaines actions :
la lutte contre les incivilités ;
le développement et la valorisation des pratiques de pâturage
écologique, par le biais du projet Interreg Biodiv’Pâture.
2/ Modalités de partenariat
Cette contribution serait formalisée par la signature d’une convention (projet joint en annexe) entre la Ville et les structures pilotes du Plan Herbe Ried Vivant.
Durée de la convention : 5 ans (2025-2030).
Dénonciation de la convention : possibilité de sortir à tout moment du Plan Herbe, avec un préavis de 3 mois.
Engagements de la Ville :
participer aux réunions ;
contribuer à la construction des programmes d’actions annuels ;
apporter un appui technique lié à son domaine d’expertise ;
contribuer à la communication.
Impact financier : néant.
92 III/ Évaluation du Plan Herbe Ried Vivant
Une évaluation du Plan Herbe Ried Vivant est prévue :
réalisée par les structures pilotes ;
au moyen d’indicateurs simples à collecter ;
avec trois dimensions :
- évaluer l’efficacité de la méthodologie du Plan Herbe ;
- mesurer l’état d’avancement des actions ;
- déterminer les changements obtenus (prairies, élevage, biodiversité).
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la participation de la Ville à la dynamique impulsée par le Plan Herbe Ried Vivant.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat dans le cadre du Plan Herbe Ried Vivant. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Tenant compte des menaces qui pèsent sur la pérennité des prairies qui pourtant jouent un rôle essentiel dans la préservation de la qualité des ressources en eau et de la biodiversité, la Région Grand Est, le Syndicat Des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, Colmar Agglomération et le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) de Sélestat Alsace Centrale ont répondu dès 2022 à un appel de l’Agence de l’eau visant à développer des Plans Herbe. C’est ainsi qu’est né le Plan Herbe Ried Vivant. Il repose sur un programme d’actions à développer dans différents secteurs avec pour objectif la pérennisation des surfaces en herbe existantes, le développement des nouvelles surfaces en herbe, l’amélioration de la qualité floristique et faunistique des prairies, le maintien de l’élevage herbacé. La gouvernance de ce plan est basée sur un comité technique, et sur un comité de pilotage dont sa mise en œuvre doit faire l’objet d’une évaluation.
Étant donné l’enjeu que représentent les prairies à Sélestat, il est proposé que la Ville de Sélestat participe à cette dynamique en tant que partenaire en accompagnant l’émergence de certaines actions, à savoir la lutte contre les incivilités, le développement et la valorisation des pratiques de pâturage écologique par le biais du projet Interreg Biodiv’Pâture. Cette contribution, sans impact financier, sera formalisée par la signature d’une convention d’une durée de cinq ans, de 2025 à 2030, engageant la Ville de Sélestat à participer aux réunions, contribuer à la construction des programmes d’action annuels, apporter un appui technique lié à son domaine d’expertise et contribuer à la communication.
Juste pour résumer, vous avez compris la démarche de ce nouveau Plan Herbe. Si nous avons décidé d’adhérer, ce n’est pas pour créer de nouvelles surfaces, parce que vous savez que de toute façon, on n’a plus d’espace
93 disponible, mais on a été concertés par rapport déjà à la grande expérience qu’on a, c’est-à-dire qu’on est déjà assez bonne élève, notamment grâce aux prairies qu’on a dans la réserve naturelle. L’objectif pour nous, au niveau de notre participation, c’est de partager, et l’objectif de ce nouveau Plan Herbe, c’est de mettre en commun les expériences de chacune et de chacun. On va dire que la Ville de Sélestat sera surtout présente comme conseillère, sur ce que nous avons déjà fait. Et comme vous avez pu le voir, financièrement, il n’a aucun coût pour la Ville de Sélestat si ce n’est juste l’investissement en ressources humaines de notre personnel du service environnement. Je ne vais pas vous lire toute la convention, vous avez toutes les pièces jointes avec le périmètre qui est assez large, comme vous pouvez le voir, qui va du Nord d’Erstein jusque vers Strasbourg, il me semble. Ce périmètre n’est pas clos. S’il y a des collectivités qui veulent se joindre, il reste ouvert. Si vous avez des questions, n’hésitez pas. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Monsieur Denis BARTHEL, vous ne vouliez pas lire la convention en entier. Je l’ai fait parce que je l’ai trouvée extrêmement intéressante et satisfaisante pour l’élue écologiste que je suis. J’y retrouve toutes les données scientifiques sur lesquelles nous fondons nos engagements, y compris malheureusement aussi, les signaux d’alarme sur la perte de la biodiversité principalement, mais aussi sur la transformation du métier d’agriculteur.
À ce titre, je regrette que les données prises en compte dans l’article 1 s’arrêtent en 2010. Sur la culture du maïs, par exemple, les graphiques font état d’une évolution de 5 000 hectares en 1970 à 25 000 hectares en 2010. Or, aujourd’hui – et peut-être Monsieur Denis DIGEL va me le confirmer –, la maïsiculture est passée à une surface comprise entre 120 000 et 125 000 hectares, selon les sources en Alsace. Or, il aurait été pertinent de connaître l’évolution à ce jour des surfaces en herbe, l’objet de ce plan. Les données ont été bien faites pour la partie consacrée à l’élevage, qui annoncent clairement l’objectif de cette convention et je me permets de le rappeler en lisant ce qu’il y a dans ce texte, parce que je trouve que c’est extrêmement bien formulé : “Face à l’instabilité des marchés, il apparaît essentiel d’accompagner les éleveurs dans la transition vers des systèmes d’élevage qui valorisent les services écosystémiques rendus par les prairies et leur biodiversité associée. Cette approche constitue une stratégie pertinente pour renforcer la résilience et la durabilité des exploitations. C’est dans cette perspective que s’inscrivent les Plans Herbe.” Voilà un objectif auquel je souscris pleinement, un objectif et un accompagnement qui me paraissent répondre bien plus efficacement aux difficultés du monde agricole que la loi Duplomb qui réintroduit les pesticides dangereux et autorise les retenues d’eau. Je me réjouis que la Ville de Sélestat figure parmi les partenaires de qualité de ce plan porté par l’Agence de l’eau et la Région Grand Est. Et je ne doute pas que le service environnement de la Ville de Sélestat apportera toute son expertise à ce plan. Et je voudrais aussi remercier justement Madame Marylène CACAUD qui était présente à la commission et vous-même, Monsieur le Conseiller municipal délégué, pour la présentation de ce plan en
94 commission. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Depuis les années 1990, Sélestat a été précurseur dans cette politique de l’herbe. La réserve naturelle régionale a été créée et a maintenant 30 ans, en 1995, et les prémices ont vu le jour dans les années 1990-1991 où le monde politique a rencontré le monde agricole, entre autres, et aussi évidemment, toutes les autres collectivités qui ont participé à l’effort de transformation de ce paysage.
Cette politique de l’herbe volontariste à Sélestat est citée en exemple et depuis ces années-là, Sélestat est exemplaire. Cette politique a des actions en faveur de la biodiversité, a une vocation paysagère. Que seraient ces belles prairies à l’entrée Est de la Ville de Sélestat s’il n’y avait pas ces prairies et pas ces agriculteurs ? Ces prairies ont aussi une vocation de tampon pour les inondations et évidemment, je vous en ai parlé, une vocation économique à travers l’élevage.
Mais je voudrais rappeler ici quelques points parce qu’il y a quelques semaines, il y a eu une polémique sur le fromage du Comté, où certains illuminés écologistes se sont permis de critiquer ce modèle-là, aujourd’hui vanté ici, autour de cette table dans cette salle. Pas d’élevage, pas de laitages, pas de viande. Le premier soutien que nous tous, consommateurs, pouvons faire pour les éleveurs, est de consommer de la viande et des produits laitiers. Et à travers cette action-là, on aura de beaux paysages et ces réserves avec la biodiversité. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour vos commentaires. Je propose de mettre aux voix cette convention de partenariat. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
13/05/2025
95 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville et les structures pilotes du Plan Herbe Ried Vivant.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention de partenariat, et toute pièce s’y
rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les avenants éventuels à la convention qui s'avéreraient nécessaires.
P. J. : Programme d’actions du Plan Herbe Ried Vivant
Projet de convention entre la Ville et les structures pilotes du Plan Herbe Ried Vivant
Adopté à l'unanimité
96 Lutter contre Les incivilités
Sensibiliser les habitants, lutter contre les
intrusions de parcelles.
Faire une veille foncière
Pour suivre les projets de ventes et développer
l'acquisition de terres
® rl
=)
© =
al
[e) ù PUBLIQUES
Aider à l'achat de matériel à l'herbe
De gestion de l'herbe alternatif à l'usage de
pesticides
Accompagner
transmission/remplacement
Rendre plus accessibles les services, soutenir
financièrement les repreneurs
TRANSMISSION
Pour rendre plus visible, créer de nouveaux
débouchés et mieux rémunérer les éleveurs
Dé nee
Pour augmenter et pérenniser le revenu des
agriculteurs
Dé à
FILIÈRES
AGRICOLES
Limiter l'urbanisation
Via le PLU, l'identification des friches, en prenant
en compte la qualité des terres
Développer RCE etOR
S’outiller pour mettre en place des baux ruraux
qui garantissent des pratiques écologiques
Développer des PSE
Pour rémunérer les agriculteurs rendant des
services écosystémiques grâce à leurs prairies
Développer des MAEC
Pour maintenir les prairies, favoriser les pratiques
extensives (fauches tardives, …)
Valoriser l'herbe en énergie
En méthanisation pour l'herbe fauchée tardivement
Développer des achats directs
Par les collectivités dans la commande publique de
la restauration collective
Faire des partenariats plaine-montagne
Pour le foin, le fumier, pour éviter les ruptures
d’approvisionnements
Développer les trames Vertes et Bleues
Restaurer des prairies, planter des haies en suivant
les corridors écologiques...
Gérer Le réseau hydrique
Pour restaurer certains fossés de manière
raisonnée
Pour valoriser le fourrage et éviter les ruptures
Dé BI EE
Dé ï
Pour financer le maintien des prairies
Va oriser l'herbe po rles che Jaux
Diversifier Les ventes de fourrage vers la filière
équine CT-2025-2030
CONVENTION DE PARTENARIAT INSCRITE
DANS LE PLAN DE SOUTIEN DE L’ELEVAGE
ET DES PRAIRIES DU RIED VIVANT
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98 SOA Lrnrmanenmnmsarmmnneenconenneesnnssnetneneren an EE ENS SEE ÉTRES 2
ARTICLE 1. HISTORIQUE, PERIMETRE ET OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT 3
ARFIELE:IL CONTFEXTE"EF ENJEUX DL TERRITOIRE nement 5
1.1 Le ried, un patrimoine naturel exceptionnel à protéger... 5
I:2-Difficutés des ACENITÉS TT ÉIEVARE css arereccecans esse aa era asus casa aa dt à 10
ARTICLE III. OBJECTIFS ET AMBITIONS nr rnrrrnrrrnnnnnernennennnennennennnnnnnnnnee IL
ARTICLE IV:: GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA CONVENTION nunenucsiareassetiecsesaeesuesses 12
ARTICLE V. ROLE ET ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES nine rnnrrrnnnns 12
ARTICLE VI. DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DENONCIATION 15
ARTICLE VII. MODALITES D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT... nur 15
ARTICLE"VIIL' SUIVI ET EVALUATION sans anens sers anse neri ner een digne nada a ua 15
ARFIELE:IX. EVOLUTIONS:INSFITUTIONNELLES:BES'COMPETENGES....rcnrénnnneescrnntnas 16
ARTICLE X: COMMUNICATION CONJOINT Esrnene aa as me Das RSA esse 16
ARFIELE XL CONFIDENTIALIFÉ.ccnsmnmmcmnemmminemicnnsmiineicintnis 16
ARTICLE XII. RGPD - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL... nn rrnrrrnnnnrnnnns 17
ARTICLE XIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT nissan 17
SIGNATURE DES PARTIES... rss errrersnnnne se nnnnnee esse ee nsnnne rennes nnnnnennsnnnnee 17
ANNEXE 1 — Actions previsionnelles et positionnement des partenaires... 19
99 ARTICLE I. HISTORIQUE, PERIMETRE ET OBJET DE LA CONVENTION DE
NRA TN APN
La présente convention de partenariat constitue une concrétisation territoriale de la stratégie de
soutien de l'élevage à l'herbe et des prairies, désignée comme « Plan Herbe ».
Les structures pilotes animant la mise en place de ce Plan Herbe sont :
- Colmar Agglomération;
- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) Alsace-Moselle ;
- la Région Grand Est;
- le Pôle d’'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Sélestat Alsace centrale.
Cette stratégie résulte d’une construction progressive depuis 2016, marquée par des engagements
forts des quatre structures susmentionnées et du comité de bassin en faveur du soutien à l'élevage
herbager et à la préservation des prairies (permanentes ou temporaires) et notamment :
- l'adoption d'une motion fondatrice de soutien de l'élevage à l’herbe par le comité de bassin le 14
octobre 2016 :
- le lancement du programme « Plan Herbe » par le comité de bassin le 30 juin 2022, qui vise à
élaborer un nouveau type de projet de territoire, multi-partenarial et spécifique au soutien de
l'élevage à l'herbe et des prairies sur les zones à enjeux du bassin Rhin-Meuse.
Un programme d'actions pour la GEStion quantitative des EAUX souterraines dans le grand Ried
(GES’EAU'R) existe déjà sur le secteur Alsace centrale. Ce programme permet d'assurer un suivi et une
amélioration des connaissances sur la ressource hydrique du Ried. Il est donc pertinent d'utiliser le
même périmètre pour la déclinaison du plan herbe “Ried Vivant”, en l’agrandissant pour recouvrir les
zones de conservation qui n’y étaient que partiellement inclues.
100 Figure 1 : Périmètre du plan de soutien à l'élevage à l'herbe dans le Ried d'Alsace
Dans un contexte régional où le retournement de prairies est de plus en plus fréquent, le Plan Herbe « Ried Vivant » a pour objectif d’inverser cette tendance en accompagnant la pérennisation des
surfaces en herbe existantes, le développement de surfaces supplémentaires et l'amélioration de leur
qualité floristique. Ce partenariat vise à replacer l'élevage herbager au cœur des réflexions de
territoire, permettant ainsi de maintenir les services rendus par les prairies qui sont au centre de la
résilience économique et écologique des exploitations d'élevage herbager face aux aléas économiques
et climatiques.
101 ARTICLE II. CONTEXTE ET ENJEUX DU TERRITOIRE
l'est à présent établi que les prairies naturelles rendent de nombreux services écosystémiques. En plus
d’être les principaux réservoirs de biodiversité, les prairies jouent un rôle important dans les cycles de
l’eau, du carbone et de l’azote, notamment grâce à leur gestion possible sans intrants. Elles assurent
également une très bonne protection contre la pollution par les nitrates si elles sont fertilisées et
pâturées de manière extensive ou semi-extensive.
Le développement des surfaces en prairies peut également offrir des bénéfices économiques, par
exemple les prairies permanentes constituent un outil essentiel pour le pâturage ou la récolte du
fourrage. Les prairies de fauche en particulier sont des milieux agricoles pouvant accueillir une diversité
biologique importante. Entre 2011 et 2020, 2 millions d'hectares de prairies permanentes ont été
perdues en France métropolitaine, soit presque 20% de leur surface (Agreste, rapport de synthèse
2019). En Grand Est, une érosion régulière des surfaces en prairie permanente est à déplorer : on
estime qu’1% des prairies permanentes est retourné chaque année (DRAAF-GE, SIG-SRISE, 2015-2019).
Cette disparition est observable y compris dans les sites Natura 2000. En Alsace, entre 6% (Haut-Rhin)
et 13% (Bas-Rhin) des prairies retournées sont situées en zone Natura 2000 (DRAAF-GE, SIG-SRISE
2018-2019).
En France, 56% des milieux herbacés ouverts figurent parmi les écosystèmes les plus menacés car en
mauvais état de conservation sur une période étudiée de 2013 à 2018 (Agreste, rapport de synthèse
2019). La simplification des paysages et l’intensification des cultures fourragères sont les causes
essentielles de cette menace (Baudry, 2004). La sélection variétale, le choix des espèces implantées,
ainsi que des pratiques agricoles défavorables à la biodiversité, en particulier les amendements
inadaptés, la précocité et le nombre de coupes, expliquent la perte de la diversité floristique des
prairies.
11.1 LE RIED, UN PATRIMOINE NATUREL EXCEPTIONNEL A PROTEGER
Le Ried est une des plus grandes zones humides de l’Europe de l'Ouest. Le Ried d'Alsace centrale a été
considéré comme une zone humide d'importance internationale dès les années 1950 en raison de sa
richesse ornithologique et de son rôle dans la migration de nombreuses espèces de milieux humides.
L'eau est le principal élément de cet écosystème complexe : ses paysages sont largement constitués
par la présence d’eau souterraine de la nappe phréatique et de nombreux cours d’eau phréatiques,
des zones humides et des prairies inondables se trouvent dans ce secteur.
Autrefois couvert par des prairies humides et inondables, l’activité humaine a depuis refaçonné le
paysage. La réduction de l'élevage, couplée à l’évolution des pratiques agricoles a entrainé une
augmentation des surfaces en grandes cultures et par conséquence une diminution des prairies.
Jusqu’aux années 1960-70, les nombreuses exploitations du Ried occupaient de petites surfaces,
souvent morcelées, et pratiquaient la polyculture et l'élevage : les prairies du Ried, permanentes et
artificielles? jouaient alors un rôle central. Elles assuraient l'alimentation des animaux grâce à des
rendements fourragers intéressants rendus possibles par les apports limoneux des inondations de fin
d'hiver.
1 Les prairies artificielles désignent des surfaces ensemencées par des légumineuses fourragères vivaces {pures ou en
mélanges). Ces prairies artificielles étaient généralement fauchées et occupaient le sol plus d’un an, mais | \aintien
pouvait aller jusqu'à 10 ans (source : ministère en charge de l’agriculture, 2024)
5
102 Depuis, leur surface a drastiquement été réduite, surtout en ce qui concerne les prairies artificielles
(graphique 1 : nombre d'exploitations du Ried qui déclarent cultiver des prairies artificielles et
graphique 2 : évolution en hectares des superficies dédiées aux prairies dans le Ried, PETR Sélestat
Alsace centrale, 2025). Par exemple, la superficie des prairies artificielles est passée de 3 508 hectares
(ha) en 1970 à 161 ha en 2010.
Nombre exploitations déclarant des prairies artificielles
3000
2500
2000
1500
1000
200
EL _ —
1988 1970 1979 2000 2010
103 Surface (ha) dédiés aux prairies dans le Ried
20 000
18 000
16 000
14 UU0
12 000
10 000
& OUO
G 000
4000
a DUO
1970 1979 1938 2010
& Surface toujours en herbe (STH) B Prairies temporaires 1 Prairies artificielles
La surface des prairies permanentes a également diminué, de 13 835 à 4 667 ha. Ce recul traduit un
changement profond dans les pratiques agricoles. Les cultures céréalières, notamment le maïs, ce sont
développées : en 2010, 25 000 ha étaient cultivés contre moins de 5 000 ha en 1970 (graphique 3 :
comparatif de l’évolution des surfaces attribuées à la culture du maïs et aux surfaces en herbe permanente dans le Ried, PETR Sélestat Alsace centrale, 2025). Les exploitations se sont agrandies, et
leur taille a presque triplé en 40 ans (tableau : évolution de la taille des exploitations).
En termes de biodiversité, la disparition des prairies, des roselières et des haies a entrainé le
dépeuplement de plusieurs espèces autrefois typiques des rieds comme le vanneau huppé, le courlis
cendré, le busard des roseaux, la pie-grièche grise, à qui les prairies offraient des abris et des espaces
de nidification et d'alimentation. Afin de protéger cette diversité remarquable, deux sites Natura 2000
ont été désignés au titre de la Directive Oiseaux : le Ried de Colmar à Sélestat en 2018 et la Vallée du
Rhin de Strasbourgà Marckolsheim en 2020.
104 Evolution des surfaces (ha) attribuées par type de culture dans le Ried
50 000
45 000
49 000
35 OUU
30 UUU
25 000
20 000
15 000
10 009
- } | 1970 1979 1988 2000 2010 un Mais es Surface toujours en herbe (STH) = SA UJ
105 1970 1979 1988 2000 2010
P. artificielles 3 508 1699 883 189 161
P. temporaires 206 209 39 34 763
toujours en herbe (STH) 13835 9117 4820 3 898 4667
LuJ Périmètre Plan Herbe Ried
… Forêts et milieux semi-naturels
= MN Surfaces en eau
Territoires agricoles
Territoires artificialisés
= Zones humides
EM Prairies permanentes (RPG 2023)
07-27 FSC SP
| 4 À. SX ä Ë S
Figure 2 : Répartition des prairies permanentes sur le Ried d'Alsace
106 11.2 DIFFICULTES DES ACTIVITES D’ELEVAGE
Les régressions des surfaces de prairies sont intimement liées à un contexte économique difficile et
défavorable aux exploitations d'élevage en général, et particulièrement de l'élevage bovin et ovin.
S'ajoute à cela une perte d’attractivité du métier d'éleveur, notamment du fait de la quantité de travail
et de la trop faible rémunération associée.
Dans la région Grand Est, le vieillissement de la population agricole est un phénomène marquant,
particulièrement prononcé en Alsace. Les données montrent une proportion élevée d'éleveurs âgés :
dans le Haut-Rhin, 61 % des éleveurs bovins mixtes ont plus de 55 ans, tandis que dans le Bas-Rhin,
cette tranche d'âge concerne 50 % des éleveurs bovins laitiers (DRAAF-GE, Agreste, recensement
agricole 2020).
Le renouvellement des actifs agricoles reste un défi majeur, notamment dans le secteur bovin. En
Grand Est, la part des chefs d'exploitation récemment installés est parmi les plus faibles dans ce
domaine : 21 % pour les élevages orientés viande, 19 % pour les élevages laitiers, et seulement 17 %
pour les élevages mixtes (Agreste, 2020).
L'une des causes principales de ces difficultés réside dans le manque d’attractivité du métier d’éleveur.
Les données de 2020 révèlent que seulement 5 % des ménages agricoles du Grand Est se consacrent à
l'élevage de bovins viande. Ces ménages disposent d’un niveau de vie avec des disparités importantes :
80 % ont un niveau de vie compris entre 10 500 euros et 38 500 euros, et 17,5 % se situent sous le seuil
de pauvreté monétaire (Agreste, Recensement agricole 2020 ; DGFIP ; Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA,
2020).
Face à l'instabilité des marchés, il apparait essentiel d'accompagner les éleveurs dans la transition
vers des systèmes d’élevage qui valorisent les services écosystémiques rendus par les prairies et leur
biodiversité associée. Cette approche constitue une stratégie pertinente pour renforcer la résilience
et la durabilité des exploitations. C’est dans cette perspective que s'inscrivent les « Plans Herbe ».
10
107 ARTICLE III. OBJECTIFS ET AMBITIONS
Dans un contexte régional où le retournement de prairies est de plus en plus fréquent, les objectifs du
Plan Herbe Ried Vivant est de co-construire et d’animer dans le Ried d’Alsace Centrale un programme
d'actions pluriannuel afin d’inverser cette tendance en accompagnant la pérennisation des surfaces
existantes, le développement de surfaces supplémentaires et l’amélioration de leur qualité
floristique, ainsi que la préservation de l’élevage à l’herbe sous toutes ses composantes (humaines,
écologiques et économiques).
Ses ambitions sont :
- de défendre une image renouvelée, attractive et pérenne de l'élevage à l'herbe ;
- de déployer l'ensemble des aides financières et appuis techniques mobilisables autour de chaque
action avec un suivi global d’un ou plusieurs collectifs d’éleveurs du territoire ;
- de co-construire et mettre en œuvre les conditions favorables au développement de modèles
économiques viables d'exploitations d'élevages herbagers vertueux pour la préservation des
prairies et de la biodiversité (jeu d'acteurs complet, dispositif financier ouvert, adapté et incitatif,
collectif d’éleveurs volontaires) ;
- de dépasser les idées reçues et dogmes techniques de chaque compétence représentée dans le
collectif de travail pour favoriser l’expérimentation collective de leviers d'action encore non
explorés ;
- de communiquer par retours d'expérience concrets pour en essaimer les expériences positives
auprès des éleveurs via le dispositif de communication prévu dans la convention.
Pour être éligible au dispositif de soutien à l'élevage à l'herbe et des prairies prévu par le Plan Herbe
Ried Vivant, la présente convention de partenariat propose :
1. Un portage par plusieurs collectivités
Colmar Agglomération, le PETR Sélestat Alsace Centrale, la Région Grand Est et le SDEA Alsace-Moselle
sont volontaires pour porter politiquement les objectifs du plan d'action, animer le déploiement des
actions et mobiliser les partenaires nécessaires à leurs réalisations.
En effet, ces structures travaillent déjà chacune sur différentes actions en faveur de la préservation de
l'herbe, pour répondre à différents objectifs : sauvegarde de la biodiversité, amélioration de la qualité
de l’eau etc., et elles ont décidé de mettre leurs efforts en commun.
2. L'élaboration d’un programme d’actions déclinant les objectifs et leviers d’actions prévus
par le Plan Herbe Ried Vivant
Le partenariat avancé dans le cadre de cette convention intègre toutes les parties prenantes ayant
exprimé leur adhésion à ce projet Plan Herbe Ried Vivant lors des réunions conduites avec l'Agence de
l'Eau Rhin-Meuse, Colmar Agglomération, le PETR Sélestat Alsace Centrale, la Région Grand Est et le
SDEA Alsace-Moselle.
Plusieurs rencontres ont été organisées avec les parties prenantes, afin de leur présenter la démarche,
d'analyser les contraintes humaines, économiques et matérielles responsables de cette mutation pour
aboutir à un plan d'action adapté au contexte territorial. Ces rencontres ont permis d'identifier de
nombreuses propositions d'actions à mettre en place. Un tableau des actions proposées en atelier de
travail est présenté en annexe du document.
11
108 ARTICLE IV. GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA CONVENTION
Le comité de pilotage stratégique est constitué des structures suivantes :
- Colmar Agglomération;
- la Région Grand Est;
- le SDEA Alsace-Moselle ;
- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse ;
- le PETR Sélestat Alsace Centrale.
Le comité de pilotage stratégique se réunira à minima une fois par an pour permettre d'établir un bilan
de l’année N et valider les actions à conduire pour l’année N+1 telles qu’elles ont été définies par le
comité technique.
Le comité de pilotage programme les actions prioritaires à conduire en année N+1. Il en évalue la
réalisation annuellement, y compris les actions d'animation, et valorise les retours d'expériences pour
faciliter l’'essaimage des pratiques vertueuses à l’échelle du Ried.
Le comité technique réunissant les représentants techniques des membres du comité de pilotage
stratégique sera ouvert à tous les partenaires souhaitant proposer des actions structurantes au Plan
Herbe Ried Vivant. La composition de ce comité technique se veut ouverte à l'intégration de nouveaux
partenaires locaux ou ayant une expertise, des compétences particulières utiles au bon
développement des actions.
Le comité technique construit les propositions techniques concrètes à développer pour l’ensemble des
axes de travail souhaités. || se réunit a minima une fois par an dans sa configuration complète pour
favoriser un temps d'échanges entre tous les partenaires du projet et peut se réunir autant que de
besoin sous une configuration restreinte et adaptée au domaine d’action travaillé.
ARTICLE V. ROLE ET ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES
Les parties prenantes sont désignées ci-dessous Leur rôle et leurs engagements sont précisés de
manière volontairement générale. L’actualisation et la validation des actions sur lesquelles chaque
partie prenante s’est engagée dans le cadre de cette convention seront réalisées annuellement lors du
comité de pilotage.
Pour les structures pilotes du Plan Herbe « Ried Vivant » :
Colmar Agglomération s'engage à :
o piloter, coordonner et animer le Plan Herbe Ried Vivant avec les co-porteurs ;
o contribuer à l'animation d’une construction collective de la présente convention;
o piloter, coordonner et animer les actions pour lesquelles elle s'engage, en tant que porteur ou
partenaire, sur son territoire de compétence, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la
présente convention ;
o apporter un appui technique lié à son expertise ;
o contribuer à mobiliser les outils disponibles pour la préservation de la ressource en eau; o suivre le déroulement des actions et garantir leur cohérence au regard des objectifs fixés et
des autres actions du territoire ;
12
109 ©
contribuer, dans le but de la préservation de la ressource en eau, et dans la limite des moyens
qui leur seront alloués, à la transition agricole sur les périmètres de protection et le cas échéant
sur les aires d'alimentation de captage ;
participer à l'évaluation de l'animation et des impacts du Plan Herbe Ried Vivant.
La Région Grand Est s'engage à :
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piloter, coordonner et animer le Plan Herbe Ried Vivant avec les co-porteurs ;
contribuer à l'animation d’une construction collective de la présente convention ;
piloter, coordonner et animer les actions pour lesquelles elle s'engage, en tant que porteur ou
partenaire, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la présente convention ;
apporter un appui technique lié à son expertise ;
déployer un soutien financier adapté aux besoins des actions de la convention et concerté avec
les partenaires financiers régionaux. Cela implique notamment une mobilisation des dispositifs
d'aide de la Région Grand Est pour l'accompagnement des filières et notamment des élevages
à l'herbe (aide à l'installation des éleveurs, Programme Ambition Eleveurs notamment), de la
protection de la ressource en eau (aides ouvertes dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d'intérêts (AMI) « Filières favorables à la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité »), et de la préservation de la biodiversité (appel à projets Trame Verte et
Bleue...);
valoriser les résultats dans le cadre des bilans de la Stratégie Régionale Biodiversité ;
contribuer au déploiement du plan de communication et faire son relais sur la plateforme
numérique biodiversité.grandest.fr.
Le SDEA Alsace-Moselle s'engage à :
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piloter, coordonner et animer le Plan Herbe Ried Vivant avec les co-porteurs ;
contribuer à l'animation d’une construction collective de la présente convention ;
piloter, coordonner et animer les actions pour lesquelles il s'engage, en tant que porteur ou
partenaire, sur son territoire de compétence, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la
présente convention ;
apporter un appui technique lié à son expertise ;
contribuer à mobiliser les outils disponibles pour la préservation de la ressource en eau;
suivre le déroulement des actions et garantir leur cohérence au regard des objectifs fixés et
des autres actions du territoire ;
contribuer, dans le but de la préservation de la ressource en eau, et dans la limite des moyens
qui y seront alloués, à la transition agricole sur les périmètres de protection et le cas échéant
sur les aires d'alimentation de captage ;
contribuer au déploiement du plan de communication et faire son relais sur ses canaux
habituels de communication ;
participer à l'évaluation de l'animation et des impacts du Plan Herbe Ried Vivant.
Le PETR Sélestat Alsace Centrale s'engage à :
13
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participer au Comité de pilotage du Plan Herbe Ried Vivant;
piloter, coordonner et animer les actions pour lesquelles il s'engage, en tant que porteur sur
sonterritoire et le territoire du Projet Alimentaire Territorial (PAT) Alsace Centrale, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la présente convention, et plus particulièrement dans la
mobilisation des acteurs pour requestionner et porter le développement d’un outil de
transformation du lait ou le développement de solutions économiques en lien avec
l'alimentation en vue de sécuriser et améliorer le revenu des éleveurs et producteurs ;
contribuer à la mise en place des actions, par le lien avec les démarches structurantes portées
par le PETR pour ses collectivités membres : PAT Alsace Centrale, la transition écologique via
son Plan Climat et le Contrat d'Objectif Territorial (COT) qui accompagne les accélé urs de 110 transition sur son territoire, le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui est actuellement
en révision et le Pacte Territorial pour la Réussite de la Transition Ecologique (PTRTE);
o apporter un appui technique lié à son expertise et son territoire;
o contribuer au déploiement du plan de communication et faire son relais sur ses canaux
habituels de communication.
L'Agence de l’Eau Rhin-Meuse s'engage à :
o piloter, coordonner et animer le Plan Herbe Ried Vivant avec les co-porteurs ;
o contribuer à l'animation d’une construction collective de la présente convention;
o apporter un appui financier optimisé aux structures qui porteront une animation sur chaque
territoire ;
o déployer un soutien financier adapté aux besoins des actions et concerté avec les partenaires
financiers régionaux ;
© participer à l'évaluation de l’animation et des impacts du Plan Herbe Ried Vivant.
Pour les structures porteuses et/ou partenaires du Plan Herbe « Ried Vivant » :
Chaque structure partenaire du Plan Herbe « Ried Vivant » s'engage à :
- participer aux réunions (comités techniques, comités de pilotage, groupes de travail) organisées
dans le cadre du Plan Herbe Ried Vivant ;
- contribuer à la construction des programmes d’action annuels ;
- _ piloter, coordonner et animer, le cas échéant, les actions validées pour lesquelles elle s'engage, en
tant que porteur ou partenaire, dans le but d'atteindre les objectifs fixés par la présente
convention. Ces actions sont identifiées chaque année en coordination avec l’ensemble des
partenaires et validées en comité de pilotage ;
- apporter le cas échéant un appui technique lié à son expertise ;
- accueillir et accompagner, le cas échéant et sur son territoire de compétences, des projets
d'expérimentations visant à maintenir et développer les prairies, mieux valoriser les produits issus des élevages à l'herbe et améliorer le revenu des éleveurs ;
- contribuer à la communication du Plan Herbe Ried Vivant ;
- pour les structures réalisant des inventaires faune/flore : transmettre les données brutes
recueillies sur l’ensemble des suivis espèces visées par le projet. Les données seront fournies sous
format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet
de la DREAL Grand Est ou, à défaut, avec la version la plus récente du standard national
« occurrence de taxons ». Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point
(non dégradée). Le niveau de précision avec lequel les données alimenteront le Système
d'Information de l’iNventaire du Patrimonial naturel (SINP), à savoir flouté (à la maille 10*10km
ou à la commune) ou précis, devra être indiqué par le partenaire. Dans le cas de données sensibles,
le niveau de précision pour chaque espèce a été déterminé et validé scientifiquement (floutage au
département, à la maille 10*10km ou à la commune). Les localisations précises ne seront pas
diffusées.
Sont identifiés comme partenaires du Plan Herbe Ried Vivant :
La Collectivité européenne d'Alsace, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, la Ville de
Sélestat, la Commune de Muttersholtz, la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
(SAFER) Grand Est, la Chambre d'Agriculture Alsace, le Conservatoire d’Espaces Naturels Alsace, la
Ligue de Protection des Oiseaux, Terre de Liens, la Fédération Régionale des Coopératives d'Utilisation
de Matériel Agricole (FRCUMA) Grand Est, Bio en Grand Est, l'Association de Production Animale de
l'Est (APAL'), Alsace Nature, la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace centrale, Alsace Lait, la SCIC
Végétal Nord Est, l’'EARL Ferme Steglé.
14
111 ARTICLE VI. DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DENONCIATION
La présente convention porte sur la période 2025-2030.
Elle prend effet le jour de sa signature par les parties.
La convention de partenariat et ses éventuels avenants pourront être dénoncés à tout moment à
l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de 3 mois.
ARTICLE VII. MODALITES D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Tout nouveau partenaire pourra intégrer cette convention de partenariat sur une base d'adhésion
formalisée. Celle-ci intégrera des engagements concrets, chiffrés et justifiés pour répondre aux besoins
d'actions prioritaires du Plan Herbe Ried Vivant. Ils seront validés annuellement lors du comité de
pilotage de la présente convention de partenariat.
ARTICLE VIII. SUIVI ET EVALUATION
Le Plan Herbe Ried Vivant sera évalué à différentes échelles et temporalités.
Evaluation de l’animation du Plan Herbe Ried Vivant :
Il s'agit d'évaluer l'efficacité de la méthode de coordination et de co-construction d’un programme
d'action sur les 5 années de la présente convention. Cette évaluation sera réalisée par les 4 pilotes,
chaque année et ce jusqu’à la fin de la convention, elle sera ensuite partagée à l’ensemble des
partenaires. Les indicateurs utilisés seront les suivants : nombre de réunions organisées, nombre de
participants aux réunions, taux de participation aux réunions, retours qualitatifs des participants. Cette
évaluation participera à l'amélioration continue de l’animation et de la gestion du Plan Herbe Ried
Vivant.
Evaluation de la mise en œuvre des actions :
Il s’agit de mesurer l’état d'avancement du programme d’actions annuel validé par le comité de
pilotage. Cette évaluation sera réalisée par les porteurs des actions et partagée à l’ensemble des
partenaires aux moyens d'indicateurs qui seront définis au sein de chaque groupe de travail par les
structures porteuses et partenaires concernées.
Evaluation de l’impact du Plan Herbe Ried Vivant :
Il s’agit d'évaluer l'impact du Plan Herbe, c'est-à-dire d'évaluer dans quelle mesure les programmes
d'actions mis en œuvre sur la durée de la convention (2025-2030) ont permis de pérenniser les surfaces en herbe, d'améliorer la qualité floristique et faunistique des prairies, de développer de nouvelles de
surfaces et de maintenir l'élevage herbager.
Cette évaluation sera réalisée par les pilotes une première fois à mi-parcours (2027), et une seconde
fois à l'issue du projet. Elle sera partagée à l’ensemble des partenaires.
15
112 Les indicateurs utilisés seront les suivants :
Objectif 1 : Pérenniser les surfaces en herbe existantes
o Indicateurs d'impact : surface des prairies (permanentes + temporaires) déclarée à la
Politique Agricole Commune (PAC), taux d'évolution des surfaces prairies
- Objectif 2 : Améliorer la qualité floristique et faunistique des prairies
o Indicateurs d'impact : surface déclarée à la PAC en prairies permanentes
o Sur les surfaces identifiées comme étant d'intérêt pour la réalisation d’une action, un
état des lieux et un bilan pourront être réalisés à l’aide d’un inventaire faune-flore
- Objectif 3 : Développer de nouvelles surfaces en herbe
o Indicateurs d'impact : surface de prairies (permanentes + temporaires) nouvellement
déclarées à la PAC, taux d'évolution de ces surfaces
- Objectif 4 : Maintenir l'élevage herbager
o Indicateurs d'impact : nombre d'exploitations d'élevage en activité sur le périmètre du
Plan Herbe Ried Vivant, taux d'évolution des surfaces déclarées en prairies
(permanentes + temporaires) à la PAC, nombre de nouvelles exploitations d'élevage
créées, nombre de fermes transmises
ARTICLE IX. EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES DES COMPETENCES
En cas d’évolutions institutionnelles des compétences ou des organisations des parties signataires, la
gouvernance de la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, conformément à
l’article XII de la présente convention. Les parties concernées informeront les autres et s’attacheront
à poursuivre, dans toute la mesure du possible et si besoin sous des formes adaptées, les coopérations
engagées et les actions communes.
ARTICLE X. COMMUNICATION CONJOINTE
L'ensemble des parties prenantes de cette convention conviennent de valoriser conjointement les
actions développées pour soutenir l'élevage à l'herbe et les pairies du Grand Ried dans un cadre de
communication commun.
Les programmes d’actions annuels de chaque partie à la présente convention seront communiqués à
l'Agence de l’Eau en vue d'alimenter un plan de communication annuel conjoint.
ARTICLE XI. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s'engage à garder confidentielle toute information donnée comme telle provenant
d’une autre partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect des obligations en
découlant, sauf disposition législative ou règlementaire contraire.
Il est convenu que si une partie entend communiquer à un tiers l’une de ces informations, elle devra
obtenir le consentement écrit des autres parties, sauf disposition législative ou règlementaire
contraire.
16
113 ARTICLE XII. RGPD - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée ou toute réglementation amenée à les amender ou les compléter.
ARTICLE XIII. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention de partenariat peut être modifiée, par voie d’avenant signé par les différentes
parties et à l'initiative de l’une quelconque d’entre elles, dès lors que cela ne remet pas
fondamentalement en cause le contenu et/ou les objectifs de la présente convention de partenariat.
En cas de modifications plus importantes de contenu et/ou d'objectifs de la convention de partenariat
proposées par une des parties, une nouvelle convention devra être conclue.
La présente convention compte 19 pages, incluant une annexe, partie intégrante et indissociable de la
convention.
La convention est établie en xx exemplaires originaux.
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à , le
L'Agence de l’Eau Rhin-Meuse Colmar Agglomération
Le SDEA Alsace-Moselle La Région Grand Est
Le PETR Sélestat Alsace Centrale
114 Les structures partenaires :
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19 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Nous arrivons au terme de ce Conseil Municipal. Je vous remercie. Bon, la semaine n'est pas terminée mais je vous souhaite déjà un bon week-end. Bonne soirée à tous. »
Fin de la séance :19:03
Le secrétaire de séance
Yvan GIESSLER
117