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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 octobre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
COURTENA4y
… PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 06 OCTOBRE 2025
L'an 2025, le lundi 06 octobre, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.
Madame le Maire procède à l’appel nominatif :
Présents :
M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Tony GAUTHIER, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, Mme lsabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Adrien SAUVEGRAIN, Mme Frédérique SERVIN, M. Didier TOROSSIAN et M. Alain VACHER, formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. Jean-Pierre DESNOUES, mandataire Mme Dominique CONTESTABLE ; M. Jean-Claude DI EGIDIO, mandataire M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN ; M. Patrick FILLAULT, mandataire M. Tony GAUTHIER ;
M. Philippe GUILLET, mandataire Mme Frédérique SERVIN ;
Mme Christel HECQUET, mandataire Mme Annagaële MAUDRUX ;
Mme Clarisse HOUPERT ;
M. Pierrick PIGOT ;
Mme Catherine VARNAI, mandataire Mme Sophie CHUNLAUD.
Secrétaire de séance : Mme Séverine LEBOULLEUX
Effectifs / quorum :
Effectif légal du conseil municipal 27
Membres en exercice 26
Quorum du conseil municipal 14
Présences à la séance 18
Pouvoirs 6 ORDRE DU JOUR SUIVI EN SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2025
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 septembre 2025.
Note de synthèse explicative / projets de délibérations :
TRAVAUX / MARCHÉ PUBLIC
1. Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'année 2024.
(Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement collectif de l'année 2024.
(Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)
Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable de l'année 2024. {Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’eau potable de l'année 2024. (Intervention de la société Collectivité Conseils pour la présentation du rapport)
Adhésion à la centrale de référencement AGAP’PRO pour la restauration scolaire dans le cadre de l'achat des denrées alimentaires.
Adhésion de la commune de Courtenay à l’accord-cadre « Services d'impression » de la CANUT pour la location des photocopieurs de la collectivité.
Autorisation donnée à Madame le Maire pour effectuer toutes demandes de subventions dans le cadre des travaux de réfection du restaurant scolaire de la commune de Courtenay.
AFFAIRES GÉNÉRALES
8.
10.
11.
142.
Adoption du rapport annuel du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de l'année 2024 de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO).
Adoption du rapport annuel du service public d'élimination des déchets ménagers de l'année 2024 établi par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
Adoption du rapport d'activité de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) - Année 2024.
Adoption du Plan intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
Mise à disposition gracieuse de deux salles communales pour l’organisation de réunion publique des candidats aux élections municipales de 2026. 13.
14.
Convention entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) pour la collecte des biodéchets produits par le restaurant scolaire de Courtenay.
Convention relative au Conseil en Énergie Partagé (CEP) entre la commune de Courtenay et l'ADIL 45-28.
FINANCES
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025.
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025.
Admission en non-valeur de créances éteintes - Budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025.
Décision modificative n°1 - Budget annexe du service dénommé « EAU » de l'exercice 2025.
Décision modificative n°1 - Budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025.
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château-Renard aux élèves de l'école primaire de Courtenay, entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay - Année scolaire 2025-2026.
Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2025-2026.
RASED - Participations financières des divers regroupements scolaires pour l'année scolaire 2024- 2025.
Annulation de la délibération n°12.07.25, du 07 juillet 2025, relative au reversement partiel d'une partie de l'excédent 2024 du budget annexe dénommé « EAU » au budget principal de la COMMUNE.
Convention entre la commune de Courtenay et l'association « Comité de jumelage » pour la répartition des frais liés au 60°" anniversaire du jumelage Courtenay - Tiengen 2025.
Demande à la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) d'attribution d'un fonds de concours pour le fonctionnement de l'école de musique et de danse de Courtenay.
RESSOURCES HUMAINES
26.
27.
28.
29.
30.
Modalités de financement des salaires des 9 agents recenseurs dans le cadre de l’organisation de la campagne de recensement 2026.
Approbation du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2024.
Fermeture d'un poste de rédacteur à temps complet (35/35ème),
Fermeture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet (35/35ème),
Création d'un poste d’adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet (35/35ème), IV
V-
ENFANCE / JEUNESSE
31. Validation du Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) de la commune de Courtenay pour la période 2025- 2028.
32. Validation du Projet Pédagogique de la commune de Courtenay pour l’année scolaire 2025-2026.
33. Convention de partenariat avec l'éducation nationale pour l’organisation d'activités musicales avec un intervenant extérieur à l'école primaire de Courtenay, pour l’année scolaire 2025-2026.
CULTURE ET ÉVÈNEMENTIEL
34.
35.
36.
37.
38.
39.
Convention relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale du Loiret, entre le Département du Loiret et la commune de Courtenay.
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la «FONDATION LORENZO PADILLA», en vue durallye automobile caritatif du 11 octobre 2025.
Convention d'occupation temporaire du pôle culturel et associatif, entre la commune de Courtenay et l'association «COURTENAY JOUE» en vue de la représentation théâtrale « Sa muse et sans balle » du 17 octobre 2025 et des répétitions précédant le spectacle.
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la société « IMAGES 30 », en vue d’une projection du film
« 2024, Les toits de Paris en Seine » suivie d’un débat, le vendredi 21 novembre 2025.
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de
l'Ouanne (3CBO) en vue de l'organisation du concert de musique classique « Les oiseaux de paradis » le vendredi 28 novembre 2028.
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « ECURIE DE GATINAIS », en vue du « Rallye automobile Classic du Gâtinais 2025 » des 18 et 19 octobre 2025.
POLICE MUNICIPALE
40. Renouvellement de la convention de coordination, modifiée, entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
URBANISME
41.
42.
Mise en vente de la maison « LÉPINE » sur le site d'enchères en ligne AGORASTORE.
Cession des parcelles ZR 104 et 97 sur la commune de Courtenay à la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
Décisions et informations du Maire.
Questions diverses. PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE COURTENAY
DU 06 OCTOBRE 2025
Madame le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et remercie les élus pour leur présence à cette assemblée.
I. Désignation d’un secrétaire de séance
Madame le Maire demande parmi les élus celui ou celle qui souhaite assurer la fonction de secrétaire de séance.
Madame Séverine LEBOULLEUX est proposée pour assurer cette fonction. L'assemblée et l'intéressée y sont favorables.
Aussi, Madame Séverine LEBOULLEUX est désignée secrétaire de séance du présent conseil municipal.
kxX
Madame le Maire rappelle aux élus qu’ils sont invités à signer, avant de quitter la séance, les documents budgétaires et comptables liés aux deux décisions modificatives inscrites à l‘ordre du jour de la présente
séance du conseil municipal. Ces documents seront transmis au contrôle de légalité.
Madame le Maire remercie les élus par avance.
Il. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 septembre 2025
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le
procès-verbal du conseil municipal du mardi 02 septembre 2025.
Aucune remarque n'est émise.
Il est procédé au vote ;
Le procès-verbal du conseil municipal du 02 septembre 2025 est adopté à la majorité des membres
présents et représentés :
0 ABSTENTION
2 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Patrice PELIZZARI) 22 Voix POUR WI. Note de synthèse explicative / projets de délibérations
TRAVAUX/ MARCHÉ PUBLIC
Madame le Maire fait part de la présence de Monsieur Jérémie RIBEYRE (directeur d'études au sein de la société Collectivités Conseils) qui, préalablement à la présentation des points portant sur l'assainissement collectif et l'eau potable de la commune, présentera les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) qu'il a effectués au vu des rapports annuels 2024 du délégataire SUEZ sur les services « Eau » et « Assainissement collectif ».
Le document de présentation de Monsieur Jérémie RIBEYRE est projeté en séance sur écran numérique, visible de tous, élus et public. Cette présentation sera transmise par courriel aux conseillers municipaux après l'assemblée. Elle est jointe au présent procès-verbal.
Les principaux échanges sont résumés ci-après.
kkk
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique qu'il présentera les RPQS, réalisés au vu des rapports du délégataire SUEZ sur l'exercice 2024 transmis par le délégataire à la commune en juin 2025, sur les services : - Eau potable: missions du service, qualité de l'eau, interventions réalisées et renouvellement programmé réalisé. ;
- Assainissement collectif : rappel des missions, renouvellements réalisés. ;
Sera présenté, en dernière partie, l'assainissement non collectif qui est un service géré par la communauté de communes.
Données clés des réseaux : eau potable et assainissement
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique notamment que :
- Le tableau reprenant les chiffres du service d'eau potable et du service d'assainissement collectif permet de mettre en évidence le nombre d'abonnés pour chacun de ces services : e 2 261 abonnés en eau potable. Le service est exploité par le délégataire SUEZ ; ° 1 953 abonnés pour la partie assainissement collectif exploitée par SUEZ également, représentant 86% de l'assainissement total sur le territoire.
L'assainissement non collectif représente donc 14% de l'assainissement total de la commune. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est géré par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
- La comparaison des volumes prélevés par rapport aux volumes consommés permet d'identifier les pertes d'eau sur les réseaux, les pertes de charge et les secteurs de réseau à renouveler en priorité. - L'exploitant a, à sa charge, l'exploitation et la gestion du service, telles que prévues dans le contrat de délégation de service.
Il effectue les réparations des fuites.
I n'a pas pour mission de renouveler les réseaux, à savoir le remplacement des canalisations. Cette mission est à la charge exclusive de la collectivité territoriale, dans le cadre du contrat de délégation de service public qui a été signé entre SUEZ et la commune de Courtenay. Au-delà d'un métré linéaire (6 où 12 ml, à vérifier dans le contrat), la collectivité doit remplacer la canalisation. Dans tel cas, la réparation n'est pas considérée comme faisant suite à une fuite mais à une rupture de canalisation.
Une fuite est ponctuelle et sur un secteur court. Au-delà du métré linéaire convenu dans le contrat, de multiples fuites apparaissent sur le réseau qu'il convient de renouveler. Dans ce cas, la commune doit supporter les investissements.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande si cette règle est générale ou uniquement applicable sur la commune de Courtenay.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que ce procédé de mètre linéaire est général.
Monsieur Didier TOROSSIAN souhaite connaître les réparations effectuées par SUEZ. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que le détail des réparations réalisées par le délégataire et les évolutions par rapport aux années précédentes seront précisées ultérieurement dans l'exposé. I précise par ailleurs que certains contrats de délégation de service public peuvent prévoir qu’une partie des investissements soit à la charge du délégataire, mais ce n’est pas le cas pour Courtenay. Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer que si le délégataire doit investir, comme prévu dans le contrat, une commune peut perdre la maîtrise sur le renouvellement de ses réseaux.
Monsieur Didier TOROSSIAN note une grande différence entre les volumes d'eau consommés et ceux facturés.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que les détails seront vus dans la suite de l'exposé.
Monsieur Patrice PELIZZARI pense qu'il convient de différencier les chiffres relatifs au centre-ville et ceux des écarts pour lesquels les réseaux sont plus longs.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que le détail par secteur est indiqué dans le rapport annuel du délégataire SUEZ. La présentation effectuée en présence séance du conseil municipal reste d'ordre général, en termes de rendement de réseau global.
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que la dégradation du rendement du réseau implique une perte d’eau sur le réseau et augmente la redevance « performance » du réseau. Le rendement doit donc être maîtrisé. Dans le cadre du contrat avec l'exploitant, la commune a des contraintes et des engagements. En deçà d'un certain seuil, l'exploitant se doit d'améliorer son service.
Si la commune ne renouvelle pas son réseau, ce dernier se dégrade et le rendement diminue. Les coûts de réparations de l'exploitant sont importants mais, pour autant, c'est aussi à la ville d'assurer le renouvellement du réseau.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande s’il est possible d'avoir un comparatif avec les communes de même configuration que Courtenay sur le département.
Monsieur Patrice PELIZZARI estime que : « Les curtiniens payent très cher l'eau ». Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que le prix du tarif de l’eau et son augmentation feront l'objet d’un volet spécifique de l'exposé en présente séance du conseil municipal.
Concernant le tableau de données clés des réseaux, Monsieur Jérémie RIBEYRE précise notamment que :
- Pour l'eau potable, la consommation facturée est de 207 609 m°, pour un volume produit de 344 588 m°. Pour l'assainissement, 388 537 m° d’eau sont traités.
Ces chiffres s'expliquent par la présence, dans le réseau d'assainissement, de 40% de réseaux unitaires qui regroupent en une seule canalisation les eaux pluviales et les eaux usées.
Les canalisations d'assainissement récupèrent donc les eaux claires parasites météoriques qui aggravent le traitement de la station d'épuration. Les eaux de pluie ne sont pas payées par l’abonné et impliquent néanmoins un coût financier non négligeable pour leur traitement et le fonctionnement de la station d'épuration.
La collectivité a intérêt à réduire ces volumes d'eaux claires parasites météoriques, ou permanentes provenant d'eaux de source notamment, qui s’infiltrent dans le réseau par des brèches au niveau des canalisations. Ce sujet d'eaux parasites est complexe mais il convient de le gérer. Le but des RPQS est de rappeler ces éléments. La technicité est détaillée par l'exploitant qui assure la gestion de ce service. La collectivité peut engager des sanctions à l'encontre de l'exploitant s'il n'assume pas bien la gestion du service de l’eau.
Monsieur Jérémie RIBEYRE estime qu’un suivi des missions de l'exploitant et des échanges avec ce dernier doivent être mis en place.
- La qualité d'eau potable est bonne et les raisons seront détaillées plus en amont dans l'exposé. - Les rejets naturels sont 100% conformes aux normes en vigueur, au niveau de la station d'épuration du bourg. Des précisons seront apportées sur la station de la Jacqueminière plus tardivement dans l'exposé.
1. EAU POTABLE
Missions du service d’eau potable
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique particulièrement que : Les missions principales du service « eau potable » sont de prélever et de traiter l'eau potable grâce aux filtres à charbon et au système l’ultrafiltration mis en place à la station d'épuration. Ces éléments permettent d'améliorer la qualité de l'eau.
Le débit et la pression de l'eau sont régulés pour être suffisants et constants sur tous les points de collecte, même les pius éloignés. Les points incendie doivent par ailleurs être assurés.
Une surveillance particulière doit être faite afin que la qualité de l’eau reste conforme en tout point du réseau et des divers branchements sur la partie publique.
Néanmoins, l'eau distribuée au robinet risque de ne plus être conforme pour les foyers dont les canalisations privées restent en plomb. Dans ce cas, seule est engagée la responsabilité du particulier qui n'aura pas remplacé son branchement obsolète, opération obligatoire depuis 2015.
Cheminement de l’eau
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique notamment que :
La station de pompage de Bougis alimente le réseau.
La station de production est équipée d'une unité d'ultrafiltration.
Deux ouvrages stockent l'eau, pour un total de 1 400 m°, et permettent un approvisionnement constant du réseau de distribution.
Le réseau est de 106 km.
2 429 branchements sont recensés, dont 4 branchements neufs ont été installés en 2024, pour 2 261 abonnés, étant précisé que certains abonnés peuvent posséder plusieurs branchements. La totalité des analyses bactériologiques sont conformes.
Les analyses physico-chimiques ont été conformes à 91,3%. Le détail des non-conformités sera précisé dans la suite de l'exposé en présente séance du conseil municipal. 8 fuites recensées sur les canalisations ont été réparées en 2024 (4 en 2023). La collectivité doit être vigilante à ces réparations qui augmentent.
Monsieur Jérémie RIBEYRE estime que, inférieur à 10, voire 15, le nombre de réparations reste correct. Dans le cadre du schéma directeur, il conviendra de s'attacher néanmoins à engager les travaux qui ont été prévus sur les secteurs prioritaires identifiés.
31 fuites ont été réparées sur les branchements.
Le rendement du réseau est de 79,2% et reste très correct même s’il est légèrement inférieur à celui de 2023 (79,6%). Ce rendement est en-dessous de l'objectif fixé par le contrat.
Monsieur Didier TOROSSIAN estime que ce rendement représente une augmentation des pertes de plus de 20%.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que le secteur est très étendu, avec un nombre d'abonnés au kilomètre linéaire assez faible. Par conséquent, le coût de renouvellement du réseau est important. L’amortissement des travaux est compliqué à réaliser en raison du peu d'abonnés et de la longueur du réseau.
Au vu de cette situation, le rendement de 79,2% est un bon rendement.
Monsieur Didier TOROSSIAN estime que ces chiffres indiquent la présence de nombreuses fuites. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond qu'il y a effectivement des fuites sur le réseau.
Qualité de l'eau
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique notamment que :
Sur le volet production, un dépassement sur le taux de chlorothalonil a été identifié sur les prélèvements réalisés par l’ARS (Agence Régionale de Santé).
Sur le volet distribution, les analyses restent conformes.
Un QR Code sur l'exposé permet d'accéder à un reportage réalisé récemment, par France Info en lien avec l’ARS, sur la région du Nord où des dépassements de valeurs de chlorothalonil et des métabolites ont engendré une eau impropre à la consommation.
Ce cas doit être pris avec du recul pour l’eau de Courtenay.
Monsieur Jérémie RIBEYRE prend pour exemple la marque Perrier qui a perdu sa qualification d'eau de source. L'eau n'est plus dénommée « eau de source » mais « Maison Perrier ».
L'eau est de bonne qualité mais a subi de nombreuses transformations et ne peut donc plus être qualifiée d'eau de source.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que plus de 200 000 particules plastique en suspension, dénommées « PFAS », sont ingérées à chaque bouchée d’eau en bouteille.
Aujourd'hui, nous sommes alertés sur les volets eau potable mais l'utilisateur ne connaît pas
8 réellement la composition de l'eau des boissons.
il convient de prendre du recul sur tous les aliments bus en dehors de l'eau du robinet et être conscient que d'autres éléments sont dangereux.
Puisqu'il s'agit d'eau, le classement nutri-score est donc « À » mais il ne faut pas perdre de vue les particules existantes.
Pour revenir à l'eau de Courtenay, Monsieur Jérémie RIBEYRE dit que l'eau potable est plus qu'acceptable et est 300 fois moins chère que l’eau en bouteille.
Monsieur Patrice PELIZZARI souhaite connaître le nombre et la périodicité des analyses d’eau réalisées. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond qu'il existe deux types de contrôles : un contrôle mensuel de l'ARS et un contrôle journalier réalisé par l'exploitant.
Tous les contrôles effectués par l'exploitant ne sont pas transmis à l'ARS car ils ne font pas partie des prélèvements obligatoires. Néanmoins, ils permettent d'assurer la conformité de l’eau et d'alerter la collectivité en cas de besoin. En effet, l'exploitant a tout intérêt à produire une eau de qualité et à prévenir la commune. Dans la négative, il s'engage à une faute qui sera retenue contre lui.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande si les résultats d'analyse sont affichés en mairie. Madame le Maire répond par la positive. L’ARS fait parvenir à la commune les contrôles sanitaires qu’elle effectue. Ces analyses sont mises en ligne sur le site internet de la ville et habituellement affichées en mairie. La dernière analyse reçue fait mention d'un taux plus élevé que d'habitude en nitrates, ce qui n'entache pas la conformité de l'eau à la consommation.
Monsieur Régis ROUFFIAC demande ce que veut dire « 100% bactériologique » et souhaite savoir si les substances PFAS sont comprises dans les analyses effectuées.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que les PFAS font partie des analyses physico-chimiques et non bactériologiques. Au niveau des PFAS, on peut distinguer 20 polluants émergeants qui sont identifiés par l'ARS.
Dans les années 2010, les directives REACH demandaient à toutes les entreprises de connaître toutes les molécules nouvellement injectées dans tous les aliments, produits pharmaceutiques et autres produits du quotidien, afin de les répertorier. En effet, une fois connues, ces molécules sont identifiables et peuvent être relevées dans les analyses.
Monsieur Régis ROUFFIAC dit qu'il existe toujours le risque que l’eau soit identifiée un jour comme non- potable.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que si ce risque apparaît sur l’eau potable, il sera d'autant plus important sur l'eau en bouteille et toutes les boissons consommées par ailleurs. Monsieur Régis ROUFFIAC dit ironiquement que « c'est extrêmement rassurant ».
Monsieur Jérémie RIBEYRE invite les élus à se rendre sur le site de l'ARS pour prendre connaissance de la qualité de l'eau à Courtenay. Ils prendront alors connaissance des bilans synthétiques et des analyses plus détaillées qui font apparaître les taux d’une centaine de molécules identifiées, les composants et les dépassements éventuels de valeurs, notamment en ce qui concerne les chlorothalonils et les nitrates. La présence des nitrates n’est pas un réel problème pour Courtenay.
En effet, la commune possède une station d'épuration satisfaisante, équipée d'un système d'ultrafiltration, permettant de retirer une grande partie des polluants.
Les polluants restants existent également dans de nombreux autres produits malheureusement. Il n'est pas possible de faire autrement hormis s’il est mis en place une osmose inverse basse pression. Dans ce cas, des minéraux seront réinjectés dans l’eau déminéralisée à la base (utilisée, pour exemple, pour les fers à repasser). Les polluants ne disparaïtront pas et sont source d'une réelle problématique pour la destruction. Non acceptés dans les décharges, ils devront être diffusés dans les cours d’eau. Ils n'ont pas vocation à disparaître. Ainsi, De Lavoisier disant « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ».
Exploitation du service d'eau potable
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique notamment que :
- Des campagnes de fuites ont été faites en grande partie.
- Le linéaire inspecté n’est pas en mètre linéaire, comme indiqué dans le tableau, mais en kilomètre linéaire (kml).
- Compte tenu du nombre important de kml inspectés par rapport à l'an passé (62,1 kml en 2024 et 16,1 kml en 2023), de nombreuses recherches ont été effectuées sur le réseau et un grand nombre de fuites identifiées. Cet état de fait explique que la perte de 0,4% de rendement, par rapport à l'année 2023, n’est pas choquante.
Monsieur Didier TOROSSIAN demande pourquoi la recherche de fuites n’améliore pas le rendement. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que le réseau est vieillissant. Si certaines canalisations ne sont pas remplacées, le réseau se dégrade davantage et se corrode. Les fuites perdurent, peuvent réapparaître et devenir plus nombreuses dans un même secteur.
Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer que :
- Les 12 fuites réparées après recherche en 2024 (une seule effectuée en 2023) démontrent l'efficacité des prospections des fuites.
- La télérelève fera l'objet d’un point particulier dans la présentation. - Les enquêtes clients sont plus nombreuses en 2024 (129) qu'en 2023 (102). - Le nombre de relèves, hors télérelèves, correspond au nombre de compteurs relevés manuellement parce que ces appareils n'arrivent pas à transmettre l'information via les télérelevés et les concentrateurs, si la puissance est trop faible ou les signaux sont dégradés. C'est le cas, par exemple, des compteurs immergés dans l'eau en cas d'inondation.
Madame Lydie BOURGOIN demande à quoi correspondent les remises en eau. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que pour réparer une fuite, l'eau est coupée dans le secteur qui est alors purgé. Une fois les travaux effectués, une remise en eau est faite dans le réseau. Le nombre de fuites ayant augmenté en 2024, les remises en eau sont, par voie de conséquence, plus nombreuses également par rapport à 2023.
Monsieur Jérémie RIBEYRE estime que tous ces indicateurs doivent permettre de cibler les travaux à prioriser dans le schéma directeur, afin de renouveler les réseaux et de répondre aux indices linéaires de perte et au rendement du réseau.
Télérelève
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que la télérelève est un élément clé pour la commune car elle permet : - _ Ala commune d'être informée des fuites qui pourraient apparaître et des alertes à mettre en œuvre ; - Aux clients d'éviter des pertes fortuites de volumes au niveau de leur habitation en cas de fuite ; - A l'exploitant de connaître en temps réel les fuites, alors que les campagnes précédentes étaient sur des périodes plus longues (mensuelles, biannuelles.…).
La télérelève, qui équipe près de 98% des clients, permet d'améliorer le rendement car identifie les secteurs à risque et les fuites sur le réseau.
Une importante campagne de remplacement et de renouvellement des compteurs a été réalisée en 2023 et 2024, II reste aujourd'hui 53 compteurs émetteurs en télérelève à installer sur la commune. Les propriétaires identifiés peuvent être absents ou refuser la télérelève.
Évolution du nombre de fuites
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que, lorsqu'une grande campagne de recherche de fuites est menée, on constate une augmentation du nombre de réparations sur le réseau de distribution et sur les branchements. C'est le cas pour les années 2021 et 2024. Inversement, moins les recherches sont lancées et moins de fuites sont identifiées.
Monsieur Patrice PELIZZARI dit que « si on ne cherche pas on ne trouve pas ».
Monsieur Jérémie RIBEYRE précise qu'il est rassurant de voir que le nombre de fuites reste linéaire, d'année en année. Elles augmentent de façon logique les années durant lesquelles les recherches de fuites s'intensifient.
Monsieur Didier TOROSSIAN estime qu'il est possible d'imaginer que le rendement de 2025 soit meilleur.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que l’on peut l'espérer si des renouvellements de réseaux sont effectués. Il convient de ne pas perdre de retard sur ces investissements par rapport aux priorités qui ont été identifiées.
10 Évolution du rendement
Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer que le rendement de 2023 est meilleur que celui de 2024.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que le rendement est fixé à 85%, ce qui est très ambitieux, dans le cadre du contrat de délégation de service public entre SUEZ et la commune. Monsieur Jérémie RIBEYRE prend pour exemple SENEO (syndicat des eaux de la presqu'ile de Genneviliiers/ Île de France) qui est le deuxième syndicat producteur et distributeur d’eau potable en France. Son rendement est de 91% car le réseau est dense et les moyens proportionnellement différents. Le rendement est plus simple à tenir sur un réseau dense que sur un réseau étendu comme celui de Courtenay. Le rendement pour Courtenay pourrait être élevé si, par exemple, les prix de l’eau augmentaient et par conséquent apporteraient des moyens financiers supplémentaires pour renouveler le réseau.
Monsieur Didier TOROSSIAN demande si le reñdement dépend uniquement de la commune de Courtenay. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond par la négative. Le rendement du réseau est lié en partie aux investissements mis en œuvre, par la collectivité, pour renouveler le réseau et pour s'assurer qu'il y ait moins de fuites.
Madame le Maire fait remarquer que le contrat, liant la commune à SUEZ, stipule que les travaux sont à la charge de la commune au-delà des 6 mètres linéaires. SUEZ effectue les réparations et change les canalisations endommagées en dessous de 6 ml.
Madame Isabelle ROGNON rappelle que c’est la commune qui est propriétaire du réseau.
Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer que beaucoup de fuites ont été décelées route de Joigny et rue Camille Legrand, de manière continue. Le réseau est affaibli dans ces secteurs notamment et il conviendrait de le renouveler, en fonction du prévisionnel du schéma directeur et des mises en œuvre possibles. Ces travaux permettraient d'améliorer le rendement indéniablement.
Monsieur Jérémie RIBEYRE précise qu'il ne parle pas ici des CVM (Chlorure de Vinyle Monomère) qui peuvent exister comme à Chasseval, sur Courtenay.
Monsieur Tony GAUTHIER demande si des éléments particuliers peuvent appuyer les rendements de réseau entre chaque année, à la vue des évolutions montantes et descendantes pour la période allant de 2017 à 2020.
Monsieur Jérémie RIBEYRE dit qu'il serait intéressant de regarder les fuites de 2018 et 2019 (qu'il ne connaît pas) qui pourraient expliquer la baisse du rendement, notamment au niveau des bornes à incendie. Ces postes ont une pression plus importante que celle des secteurs privés. Si des fuites sur ces points névralgiques ont été identifiées, elles auraient pu peut-être dégrader de manière conséquente le rendement. Une fuite très importante peut nettement influencer le rendement.
Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer qu'une dégradation est constatée depuis 2022 mais qu'elle ne doit pas être qualifiée comme significative.
Monsieur Didier TOROSSIAN fait remarquer les dates de relevés de fuites route de Joigny et rue Camille Legrand. Compte tenu du nombre d'années (2000 à 2024), les fuites répertoriées sont logiquement nombreuses.
Monsieur Jérémie RIBEYRE dit avoir pris, pour exemple, des secteurs où des fuites récurrentes sont soulevées depuis des années.
Madame Lydie BOURGOIN indique que deux fuites ont été réparées en 2024, route de Joigny, et ne sont pas indiquées dans le tableau.
Monsieur Régis ROUFFIAC demande si la qualité des canalisations a une incidence sur la qualité de l’eau et à quel niveau sont effectuées les analyses. Il demande si la qualité de l’eau peut être entachée par des tuyauteries en PVC, au même titre que l’eau retenue dans des bouteilles en plastique. Madame le Maire explique qu'il s'agirait ici des CVM en fin de réseau. La canalisation n'est pas bonne et l'eau est réputée de mauvaise qualité. C'est ce qui s’est passé au lieu-dit Chasseval.
Monsieur Régis ROUFFIAC demande s’il existe des analyses en sortie de réseau. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que les analyses sont effectuées sur le réseau de distribution mais pas chez l'habitant. Un particulier peut avoir une pollution sur son propre réseau.
11 Monsieur Jérémie RIBEYRE explique qu’une enquête a été réalisée par « UFC que Choisir » qui prônait l'eau du robinet. Or, certains immeubles sont encore équipés de canalisations en plomb.
Monsieur Didier TOROSSIAN dit que « ce n'est pas le cas à Courtenay. »
Madame Dominique CONTESTABLE fait remarquer que certaines anciennes habitations ont encore des canalisations en plomb.
Monsieur Jérémie RIBEYRE dit que l'incidence est mesurée. Il fait remarquer que l'indice Linéaire de Pertes (ILP) pour Courtenay par rapport à un réseau rural est tout à fait satisfaisant.
Monsieur Didier TOROSSIAN estime que le réseau se dégrade tout de même et qu'il est difficile de dire le contraire, le rendement s'éloigne davantage de l'objectif depuis ces dernières années. Monsieur Jérémie RIBEYRE en convient mais estime que le rendement reste satisfaisant selon l'Agence de l'Eau.
Madame le Maire indique que, lorsque l’on voit l'objectif Grenelle, la commune est plutôt bien positionnée, bien que des améliorations peuvent être apportées.
Monsieur Jérémie RIBEYRE pense qu'il convient de maintenir la pression à SUEZ et mettre en œuvre une politique pour assurer le renouvellement du réseau, selon un pourcentage minimum de canalisations à changer chaque année qu'il reste à définir (1%, 2%, ou autre).
Madame isabelle ROGNON fait remarquer que le rendement de 2020 (81,58%) est légèrement supérieur à l'objectif du rendement prévu (81%) et suppose que les fuites n’ont pas été recherchées cette année-là. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que pour 2020, des recherches ont été réalisées sur 27 kms, ce qui avait amené à peu de réparations sur les branchements et les canalisations.
Monsieur Didier TOROSSIAN estime que Monsieur Jérémie RIBEYRE défend la société SUEZ.
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique qu'il ne cherche pas à défendre SUEZ. L'amélioration du rendement est un travail partenarial entre :
- Le délégataire qui a une certaine pression et des objectifs à tenir. À défaut, la commune doit mettre en œuvre des sanctions ;
- Etla commune qui doit effectuer des travaux d'investissement pour renouveler le réseau.
Monsieur Jérémie RIBEYRE prend pour exemple le remplacement des lanternes. Sans le changement des ampoules par des Leds, la consommation électrique des lampadaires ne serait pas améliorée et les objectifs ne seront pas atteints. C’est la même chose pour le service de l'eau. Sans investissement et renouvellement des canalisations, le rendement ne peut pas être amélioré.
Monsieur Christian DELAGARDE fait remarquer que la mission est importante dans lé cadre de la DSP (Délégation de Service Public) car le rendement est fixé à 85%.
Madame Isabelle ROGNON indique que, par exemple, le rendement était à 77% en 2017. Le rendement fixé à 85% est donc très ambitieux.
Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que cet objectif est fixé par la collectivité. Des pénalités peuvent être appliquées au délégataire si l'objectif n’est pas atteint. Ces pénalités ne seront néanmoins jamais à la hauteur de l'espérance de l'atteinte de l’objectif si aucun renouvellement de réseau n'est effectué.
Monsieur Bruno LONGHI souhaite savoir ce que représente 1% du réseau, notamment en consommation d’eau, afin d'évaluer les fuites.
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que le réseau de Courtenay étant de 61 km, 1% représente 600 m. La consommation d’eau dépend du diamètre de la canalisation et du tuyau d'eau.
Une grosse fuite a dû avoir lieu en 2018 et 2019 sur une canalisation structurante, ce qui a engendré une énorme perte d’eau. La fuite n’a peut-être pas été détectée assez rapidement en raison, par exemple, d'un problème de télérelève, ou autre. Le volume d'eau perdu peut-être rapidement conséquent.
12 Renouvellement électromécanique
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que le renouvellement des installations qui équipent l'usine d'ultrafiltration (exemples: relais sur bassin, armoires de télésurveillance, armoires électriques, pompes d'alimentation, etc.) est une dépense à la charge de SUEZ dans le cadre de son exploitation du service d'eau potable.
La ligne la plus importante et la plus impactante est celle correspondant au remplacement des filtres à charbon, pour environ 33 500 € en 2024. Ces filtres sont coûteux mais permettent de distribuer une eau 100% conforme.
Monsieur Christian DELAGARDE précise que la qualité des filtres est modifiée. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que la classification des filtres peut évoluer. Plus les filtres sont de qualité, plus ils peuvent absorber des éléments chimiques et des molécules.
Moins la fréquence de remplacement de ces filtres est régulière, plus le filtrant sera dégradé et on observera donc une dégradation associée de la qualité de l'eau. Ces filtres doivent être rempiacés environ tous les ans. Ils l'ont été en 2024.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique qu’un suivi est réalisé sur la dotation prévisionnelle de renouvellement. Le solde du compte est d'environ 53 000 € au 31 décembre 2024, étant précisé que ce solde, s’il n’est pas dépensé avant la fin du contrat, sera restitué à la commune, ou à l'intercommunalité en cas de transfert de la compétence eau potable à cette dernière.
Propositions d'amélioration du service d'eau potable
Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que :
- L'application de la réglementation des DICT (Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux) est réalisée ;
- Le plan de renouvellement des canalisations fuyardes est un sujet sur lequel il convient de se pencher;
- Les pré-ocalisateurs de fuites sont les concentrateurs qui ne font pas partie du contrat actuel et ne sont pas à renouveler par le concessionnaire mais par la collectivité. Le renouvellement de ces
éléments peut faire partie d’un avenant au contrat afin de les y intégrer. Cela permettrait de faire remonter l'information ;
- Le système de télésurveillance au réservoir de la Jacqueminière sera à remplacer ; - Un renforcement du traitement des nitrates permettrait d'améliorer la qualité de l'eau bien que celle- ci soit déjà bonne.
Monsieur Christian DELAGARDE demande si ces traitements des nitrates sont réalisés à partir de la source de Bougis.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond par la positive. Il explique qu'une amélioration peut être faite avec un système de suivi quotidien des analyses en nitrates.
Madame la Maire explique que ce système est prévu dans la stratégie de l'eau qui avait fait l’objet d’un point lors d’un précédent conseil municipal.
Echange
Monsieur Jérémie RIBEYRE demande si les élus ont des questions à formuler sur cette partie relative à l'eau potable.
Monsieur Patrice PELIZZARI souhaite savoir si boire l'eau du robinet ne comporte aucun risque, au vu des éléments rapportés dans le présent exposé.
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que l’usager ne risque pas plus en buvant de l'eau du robinet qu’en consommant d'autres éléments qui, quant à eux, peuvent être davantage dangereux pour la santé.
2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Missions du service assainissement
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que l'exploitant a pour principales missions d'entretenir le réseau, gérer
13 l'eau de pluie, connaître et instrumenter le réseau (télésurveillance, remontée d'information et exploitation), et la satisfaction des usagers.
Chiffres clés de l’année
Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer que :
- Le réseau est de 61,8 km. Il est composé à 86% d'assainissement collectif et à 14% d'assainissement non collectif ;
- Deux stations d'épuration équipent le territoire: la station du bourg et celle de la Jacqueminière dénommée « la saulaie » ;
- Les 61,8 tonnes de matières sèches évacuées proviennent de la station du bourg. - Les inspections télévisées permettent d'identifier la structure du réseau, les parties de canalisations endommagées, les endroits où les racines se sont insérées, où les eaux claires permanentes s'infitrent, etc.
- Les inspections pédestres sont réalisées en relevant les regards pour vérifier leur bon état. - 326 532 m° d’eau sont traités pour 173 621 m° facturés, ce qui explique le volume important d'eaux claires parasites permanentes et météoriques dans le réseau.
Monsieur Didier TOROSSIAN demande quelle est la quantité d’eau traitée, en m°, à la Jacqueminière. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que le volume total traité est de 326 532 m° mais que la différenciation entre la station du bourg et la station de la Jacqueminière n'est pas précisée. Il peut rechercher les chiffres et les transmettre ultérieurement.
Monsieur Didier TOROSSIAN explique qu’en effet, connaître ces chiffres différenciés, permettrait de savoir si cela correspond aux 300 m° par jour qui doivent être envoyés par la Jacqueminière. Monsieur Didier TOROSSIAN indique ne pas avoir retrouvé les chiffres dans les différents rapports. Monsieur Jérémie RIBEYRE précise qu'il y a des dépassements, comme précisé dans l'exploitation des stations exposée ci-après.
Exploitation des stations
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que les deux bilans au niveau de la Jacqueminière présentent des dépassements sur la DCO (Demande Chimique en Oxygène) et sur les matières en suspension, dus à une surcharge hydraulique en entrée de station. La Jacqueminière ne pouvait donc pas accueillir autant de charge. La surcharge a entrainé un débordement des eaux.
Monsieur Didier TOROSSIAN précise que, normalement, la Jacqueminière envoie 300 m° par jour à Courtenay, ce qui ferait 109 000 m° annuels. || demande si ce volume a été réellement envoyé à Courtenay, étant précisé que le volume journalier de 300 m* n’est pas toujours atteint.
Il explique que si la quantité prévisionnelle n'est pas envoyée à Courtenay, le volume est envoyé à la saulaie qui est alors en surcharge.
Monsieur Didier TOROSSIAN indique ne pas avoir trouvé la quantité réelle envoyée dans les rapports.
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que des précisions doivent en effet être recherchées auprès de l'exploitant.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande si les chiffres à la Jacqueminière varient en fonction de la fréquentation dans le lotissement (été, hiver, etc.).
Monsieur Didier TOROSSIAN répond par la négative. Le volume est de 300 m‘/jour si les précipitations météorologiques ne sont pas importantes et si le poste n'est pas saturé. En cas de surcharge, les débordements vont dans la saulaie.
Monsieur Jérémie RIBEYRE reprend l'exposé et indique que :
- Aucun refus de dégrillage n’a été réalisé à la Jacqueminière car il est conservé sur la saulaie ; - Une étude bathymétrique a été réalisée par SUEZ mais les résultats n’ont pas été communiqués. Aussi, il n'est pas possible d'indiquer le niveau de charge de la saulaie par rapport à sa capacité totale.
Madame Isabelle ROGNON demande ce que signifie la « charge moyenne entrée, la capacité épuratoire », et autre indiquées dans le tableau. |
14 Monsieur Jérémie RIBEYRE répond qu'il s'agit des dépassements de charge et que l'évolution en continue de la charge de la saulaie n'est pas connue. SUEZ possède des éléments qui permettraient d'éclaircir certaines interrogations.
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique que les chiffres sont conformes au niveau de la station du bourg. Le taux de conformité où de non-conformité de l’année a une incidence sur le montant de la redevance assainissement en 2016, applicable dès le 1° janvier prochain. Le tarif de l’assainissent va donc évoluer.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande si ce tarif est valable pour tous. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond par la positive. Cette évolution atteint tout le système d'assainissement. Même si la conformité de 2026 est révélée, la performance de 2024 est prise en compte par l'agence de l’eau dans l’évolution des tarifs de 2026.
Le montant du tarif passe de 8 cts à 35 cts d'euro dès le 1® janvier 2026, ce qui fait fortement évoluer la redevance assainissement pour la commune.
Madame le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise par le conseil municipal en fin d'année 2024 afin de répercuter aux habitants le montant de la redevance dont doit s'acquitter la commune. La collectivité fait en quelque sorte office de « boîte aux lettres » et est facturée directement par l'AESN (Agence de l'Eau Seine Normandie), alors même que certaines factures de particuliers restent impayées.
Monsieur Jérémie RIBEYRE dit qu'en effet la commune fait l'avance de la redevance, même pour les impayés. On parlera demain non plus de 8 cts mais bien de 35 cts d'euro le m° d'eau. Le montant défini est un faisceau d'indicateurs suivis par l'agence de l'eau qui permet de dire que la commune est entre 0 et 100% de la redevance applicable. Le coefficient minimum est 0,2.
Madame Isabelle ROGNON demande si, la compétence eau étant transférée à la 3CBO au 1° janvier 2026, la commune de Courtenay reste redevable des frais liés à l'assainissement. Monsieur Jérémie RIBEYRE répond que c'est la personne compétente et gestionnaire du service qui en a la charge. Ce sera donc à la charge de la 3CBO.
Exploitation des stations
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique que, comme pour l’eau potable, un renouvellement d'équipements est réalisé sur le réseau d'assainissement. Il est d'un montant de 31 252,81 € pour 2024. Ces dépenses sont associées au plan prévisionnel de renouvellement dans le cadre du contrat. Elles sont clairement identifiées à l'origine du contrat et les montants sont définis en fonction de la formule d’actualisation et de leur valeur en 2024.
Madame Lydie BOURGOIN demande à quoi correspond l'opération dénommée « Courtenay - PR rue des Planches Robinettes - RVT - Basculement RTC - GSM ».
Monsieur Jérémie RIBEYRE répond qu'il s’agit de la fin des liaisons cuivre. On est passé de l’analogique sur du tout numérique. Grâce à la fibre, la télétransmission se fait en ondes GSM (Global System for Mobile Communication) via la 5G et le réseau fibré. La GSM - RTC qui était en 2 ou 3G a basculé en 4 et 5G ou en réseau fibré en fonction du secteur identifié.
Monsieur Jérémie RIBEYRE fait remarquer que :
- Des renouvellements ont, entre autres, été effectués sur : o Des armoires électriques ;
o Des pompes de fonctionnement des postes de relèvement des eaux qui évitent la saturation des rues en eaux usées ;
- La dotation de gros entretien est de 24 590 € HT/an à la date du contrat, somme donc non actualisée ; - Le solde restant au 31 décembre 2024 s'élève à 57 713,65 €. Certains équipements peuvent donc être renouvelés en cas de besoin.
Monsieur Christian DÉLAGARDE indique notamment que le volume d'eau allant vers la STEP est de 63 920 m.
Monsieur Didier TOROSSIAN constate que ce volume est moindre que les 109 000 m° annuels attendus. Le surplus va donc à la saulaie et un gros volume d’eau ne va donc pas en traitement à Courtenay.
15 Madame Lydie BOURGOIN estime que toute l'eau devrait arriver à Courtenay par temps sec. Monsieur Didier TOROSSIAN indique que c’est le procédé actuel. Quand le réseau est saturé, une déviation se fait à la saulaie.
Madame le Maire indique que, même par temps sec, tout devrait être envoyé à Courtenay pour que le volume de 300 m° soit au moins traité afin d'éviter de surcharger la saulaie.
Monsieur Didier TOROSSIAN indique qu'une seule pompe envoie soit à Courtenay soit à la saulaie, estimant que le problème vient peut-être de là. La pompe devrait envoyer constamment un volume de 300 m° à Courtenay.
Monsieur Jérémie RIBEYRE dit que cela fait partie des investissements à envisager, par la collectivité, pour améliorer le fonctionnement de la STEP.
Au même titre que le relevé bathymétrique dont il était question l'an passé, ces travaux ne font pas partie de l'exploitation car non intégrés au contrat.
Propositions d'amélioration
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique ne pas avoir eu d'éléments indiquant qu'avaient été réalisés : - L'analyse de risque de défaillance sur le réseau ;
- Le diagnostic obligatoire pour la STEP du bourg ou la saulaie ;
- Le diagnostic permanent.
Il indique par ailleurs :
- Ne pas avoir eu de retour sur les travaux de voirie suite à la réunion qui s’est tenue le 19 octobre 2022.
- Que la modification du fonctionnement du poste de relevage de la Jacqueminière fait partie de l'investissement pour réduire les risques de charges importantes (remplacement de la pompe et bascule vers la STEP et non la saulaie).
Madame Isabelle ROGNON rappelle que la réunion a eu lieu le 19 octobre 2022.
Madame le Maire précise que, lors du dernier conseil communautaire, il a été acté que la compétence assainissement ne serait pas transférée à la 3CBO, en raison du manque de majorité suffisante lors des votes. La commune de Courtenay devra donc conserver cette compétence assainissement collectif jusqu'à nouvel ordre. Le transfert de cette compétence sera étudié après les élections municipales et communautaires. Madame le Maire informe qu'un tel transfert ne pourra pas être effectif avant le 1°’ janvier 2027. En effet, pour des raisons d'équilibre budgétaire, la trésorerie ne souhaite pas de transfert de compétence en cours d'année civile.
Madame Isabelle ROGNON demande si ce transfert de compétence assainissement concerne uniquement la commune de Courtenay ou toutes les communes du territoire.
Madame le Maire répond que cette annulation de transfert de compétence assainissement concerne toutes les communes membres de la 3CBO. Certaines communes de la 3CBO ont de l’assainissement collectif et d'autres n'en ont pas. Quoi qu'il en soit, toutes les communes membres ont été menées à voter. Cependant, la majorité qualifiée n'a pas été atteinte lors des votes. Aussi, le transfert de la compétence assainissement collectif a été refusé.
La commune de Courtenay garde donc la compétence assainissement pour le moment. Madame le Maire indique avoir demandé l’organisation d'une réunion avec un bureau d'étude afin de réfléchir sur les problèmes posés à la Jacqueminière, sans attendre qu’un éventuel prochain transfert ait lieu.
Madame Isabelle ROGNON rappelle qu'une réunion a eu lieu le 19 octobre 2022, soit il y a trois ans, et qu'une étude complète sur le système de collecte et de traitement a été réalisé. Madame Isabelle ROGNON s'étonne qu'aucun retour n'ait été apporté depuis cette date.
Madame le Maire précise que des études ont été réalisées par le cabinet IRH, à la suite desquelles un schéma directeur a été mené, par la 3CBO, et finalisé dernièrement, à l'échelle du territoire intercommunal. Ce schéma directeur était attendu pour lancer le transfert de la compétence qui est maintenant annulé. La commune va prendre attache avec le cabinet d'études [RH pour qu'un travail soit mené avec la collectivité
16 sur le dossier de la Jacqueminière, sans attendre un éventuel transfert assainissement à la communauté de communes.
Madame le Maire demande aux élus s'ils ont d'autres questions à formuler sur le dossier « assainissement ».
Aucune remarque n'est émise.
3. SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Monsieur Jérémie RIBEYRE rappelle que l'assainissement non collectif est de la compétence de la 3CBO et les éléments sont donnés en présente séance à titre informatif.
Madame Isabelle ROGNON estime que les résultats du SPANC paraissent satisfaisants. Monsieur Jérémie RIBEYRE en convient. La situation du SPANC évolue dans le bon sens.
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique notamment que :
- 346 installations sont identifiées en 2024 ;
- Certains contrôles annuels sont effectués dans le cadre de cessions immobilières, d’autres le sont dans le cadre du bon fonctionnement, à la demande de l'exploitant.
- Les campagnes de bon fonctionnement ne sont pas réalisées chaque année et peuvent être reportées sur l’année suivante.
- 78% des contrôles dans le cadre de vente immobilière se sont avérées non-conformes. Ce chiffre paraît important et sera vérifié.
Après vérification, après séance, Monsieur Jérémie RIBEYRE précise que les taux indiqués dans le tableau page 25 sont erronés mais le taux de non-conformité de 78% est correct et correspond à la
somme du pourcentage d'installations en priorité 2 (11%) et au pourcentage du nombre d'installations en priorité 3 (67%). La présentation jointe au présent procès-verbal tient compte de ces modifications en page 25.
- Une amélioration est à noter sur l’état des installations de 2024 par rapport à 2023.
Monsieur Jérémie RIBEYRE demande aux élus s'ils ont d’autres questions à émettre sur l'assainissement non collectif.
Aucune remarque n’est émise.
4. PRIX DE L'EAU ET DE l’ASSAINISSEMENT
Monsieur Jérémie RIBEYRE explique notamment que :
- Une évolution de 7,8 % est à noter sur les prix de l’eau et de l'assainissement car les tarifs sont en fonction de la formule d'actualisation en lien avec l’évolution des chiffres INSEE, qui s'appliquent aux contrats de concession (indice ICHT-E pour le coût horaire du personnel, indice électricité, etc.), et de la forte récente inflation.
- Les redevances de l'agence de l'eau ont également évolué en 2024 (9 cts + 8 cts sur la partie eau potable). Elles seront supprimées au 1°' janvier 2025 et remplacées par 46 cts d'euro sur la partie consommation et 1,7 cts d'euro pour la partie performance eau potable. - Sur la partie assainissement, la redevance relative à la modernisation des réseaux était à 18,5 cts d'euro en 2024 et sera annulée au 1% janvier 2025. Une nouvelle redevance performance assainissement sera appliquée pour 2,67 cts. Cette part va largement évoluer en 2026, comme évoqué dans l'exposé précédemment.
Monsieur Jérémie RIBEYRE demande aux élus s'ils ont d'autres questions à émettre sur l'assainissement non collectif.
Aucune remarque n'est émise.
5. CONCLUSIONS / POINTS D'AMÉLIORATION
Monsieur Jérémie RIBEYRE indique qu'il convient pour la commune : - De poursuivre les échanges avec l'exploitant pour qu'il assure l’ensemble des prestations visées dans
17 les deux contrats (Eau et assainissement) ;
- _ De reprendre l’ensemble des points visés afin d'élaborer d’un planning de réalisation que la commune a commencé à faire avec le schéma directeur, en collaboration avec le cabinet IRH ; - Assurer le suivi et la passation des contrats, pour la partie eau potable, avec la 3CBO ; - Poursuivre les actions sur la partie assainissement ;
- S'assurer de la conformité sur la Jacqueminière.
Monsieur Jérémie RIBEYRE demande aux élus s'ils ont des questions à émettre sur le sujet. Aucune remarque n'est émise.
EX
Madame le Maire remercie Monsieur Jérémie RIBEYRE pour la présentation qu'il a bien voulu faire en présente assemblée. Les élus le remercient également.
Madame le Maire présente les points inscrits à l'ordre du jour du présent conseil municipal, précisant que les quatre premiers points font suite à la présentation qui vient d'être suivie.
1. Délibération n°01.10.25
Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l’année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.14411-3,
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d’exécutions du service public de l'assainissement collectif :
« Le délégataire produit chaque année, avant le 1% juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport annuel du délégataire de l'année 2024 est joint aux présentes.
ll est donc proposé au conseil municipal :
-_ DE PRENDRE ACTE ET D’ADOPTER le rapport annuel d'activité 2024 du délégataire du service public d'assainissement collectif (joint à la présente délibération) ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE ET D'ADOPTER le rapport annuel d’activité 2024 du délégataire du service public d'assainissement collectif (joint à la présente délibération) ;
+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
13 2. Délibération n°02.10.25
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'assainissement collectif de l’année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
Vu le rapport annuel du délégataire du service public d'assainissement collectif de l'année 2024 adopté par délibération du conseil municipal du 06 octobre 2025,
Le rapport annuel du délégataire de l’année 2024 a bien été transmis.
En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif doit être réalisé par la commune. Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, ce rapport est annexé aux présentes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE ET D'ADOPTER Je rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2024 (joint à la présente délibération) ; - DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE ET D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l’année 2024 (joint à la présente délibération) ; e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
3. Délibération n°03.10.25
Adoption du rapport annuel du délégataire du service public d’eau potable de l’année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.14411-3,
En application de l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le délégataire « Suez Environnement » doit produire un rapport annuel afin que la commune puisse analyser et apprécier les conditions d'exécutions du service public de l’eau potable :
« Le délégataire produit chaque année avant le 1® juin, à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport annuel du délégataire de l’année 2024 a bien été transmis et est joint aux présentes.
19 Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE ET D'ADOPTER le rapport annuel d'activité 2024 du délégataire du service public d’eau potable (joint à la présente délibération) ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE ET D’'ADOPTER le rapport annuel d’activité 2024 du délégataire du service public d’eau potable (joint à la présente délibération) ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
4. Délibération n°04.10.25
Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d'eau potable de l'année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
Vu le rapport annuel du délégataire du service public d'eau potable de l'année 2024 adopté par délibération du conseil municipal du 06 octobre 2028,
Le rapport annuel du délégataire de l’année 2024 a bien été transmis.
En application des articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable doit être réalisé par la commune.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Ce dernier, produit par l'assistance à maîtrise d'ouvrage désignée par la commune, Collectivités Conseils, est annexé aux présentes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE ET D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'année 2024 (joint à la présente délibération) ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° DE PRENDRE ACTE ET D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2024 (joint à la présente délibération) ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
20 5. Délibération n°05.10.25
Adhésion à la centrale de référencement AGAP'PRO pour la restauration scolaire, dans le cadre de l’achat des denrées alimentaires
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la fin du marché au 31 décembre 2025 liant la collectivité et la société APROLYS pour l'achat des denrées alimentaires pour le restaurant scolaire, il a été conduit une étude des besoins en produits alimentaires.
Il apparait que l'évolution des consommations et l'inflation des prix en fonction du type et de la nature des aliments imposent une prudence dans le choix du prestataire à retenir. Aussi, la commune de Courtenay s'est rapprochée des collectivités voisines pour comparer les solutions apportées dans ce domaine. La société AGAP'PRO, centrale de référencement de services et de produits alimentaires et non alimentaires depuis plus de 25 ans, propose aux collectivités publiques une solution d'optimisation de leurs achats par le biais d’une affiliation globalisée.
L'adhésion à AGAP'PRO permet à la commune :
- De bénéficier de conditions tarifaires privilégiées négociées auprès de fournisseurs référencés ; - De simplifier la gestion administrative grâce à une plateforme en ligne (Mercudyn) permettant la comparaison des tarifs et le suivi des commandes ;
- De disposer d'un accompagnement technique et de services complémentaires (tableau de bord, assistance aux commandes, conseil en nutrition, études de marché) ; - De centraliser le règlement des factures via AGAP'PRO, agissant en qualité de commissionnaire d'achat.
L'adhésion de la commune de Courtenay aux services d'affiliation globalisée d'AGAP'PRO proposés engage la collectivité pour une durée de 3 ans, avec une possibilité de résiliation avec un préavis de deux mois. Elle n'entraîne pas d'obligation d’exclusivité mais implique le respect de la confidentialité des données échangées et l'interdiction de recourir simultanément à une autre centrale de référencement pour les mêmes produits.
La convention liée à cette adhésion prévoit le respect des principes de la commande publique et laisse la commune libre dans le choix de ses fournisseurs parmi ceux référencés.
Le bulletin d'adhésion et les conditions générales d'affiliation sont joints aux présentes.
l'est donc proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER l'adhésion de ia commune à la centrale de référencement AGAP'PRO pour la restauration scolaire de la commune, dans le cadre de l’achat de denrées alimentaires : - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante (jointe à la présente délibération) ainsi que tout document en rapport avec le dossier ;
-__ DÉ DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la commune adhérait jusqu’à maintenant à la centrale d'achats APPROLYS. Le contrat avec cette dernière venant à échéance, une étude a été menée. Une affiliation à la centrale AGAP'PRO semble plus avantageuse pour la collectivité, pour tous les achats alimentaires du restaurant scolaire.
La Résidence Autonomie Les Hautes Loges sera également intégrée dans ce contrat afin qu’elle puisse bénéficier de prix préférentiels et effectuer des économies d'achat de denrées alimentaires pour son service de restauration.
Madame le Maire informe que les villes d'Amilly et Montargis font appel à cette centrale d’achat AGAP'PRO.
Madame Isabelle ROGNON demande si cette adhésion à AGAP'PRO fera l’objet d'un appel d'offres, comme,
21 a priori, ce fut le cas pour le marché précédent avec APPROLYS.
Madame le Maire répond que cette adhésion ne fera pas l'objet d’un appel d'offres. AGAP'PRO est une centrale d'achats qui négocient les prix auprès des fournisseurs pour ses communes adhérentes. La collectivité pourra bénéficier de tarifs intéressants.
Madame Frédérique SERVIN demande si, en dehors des tarifs intéressants, la qualité de l'alimentation pour les enfants sera assurée.
Madame le Maire répond que la qualité des repas ne changera pas car certains fournisseurs resteront les mêmes qu’actuellement. Des achats locaux seront maintenus. AGAP'PRO propose des tarifs plus intéressants qu'APPROLYS.
Madame isabelle ROGNON avoue ne pas bien comprendre pourquoi la centra le d'achats AGAP'PRO propose de meilleurs tarifs alors qu’elle se fournit chez les mêmes fournisseurs.
Monsieur Alain VACHER suppose qu'AGAP'PRO prend moins de commissions.
Madame le Maire répond que les commissions de la centrale peuvent être moins élevées effectivement, que le nombre d'adhérents est plus important et que, par conséquent, le volume d'achat est plus conséquent, etc.
Madame Isabelle ROGNON demande si la collectivité garde les mêmes fournisseurs qu'auparavant.
Madame le Maire répond que certains fournisseurs resteront identiques, notamment les fournisseurs locaux.
Madame Isabelle ROGNON demande ce qu'il advient de l'approvisionnement en alimentation BIO.
Madame le Maire répond que le changement de centrale d'achat n'impliquera pas la perte de la qualité et des labels BIO portés actuellement par le restaurant scolaire.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
3 ABSTENTIONS (Mesdames Isabelle ROGNON et Frédérique SERVIN, ainsi que Monsieur Philippe GUILLET)
1 Voix CONTRE (Monsieur Patrice PELIZZARI)
20 Voix POUR
DÉCIDE :
+ D’APPROUVER l’adhésion de la commune à la centrale de référencement AGAP’PRO pour la restauration scolaire de la commune, dans le cadre de l'achat de denrées alimentaires ; + D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention correspondante (jointe à la présente délibération) ainsi que tout document en rapport avec le dossier ;
° _ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. Délibération n°06.10.25
Adhésion de la commune de Courtenay à l’accord-cadre « Services d'impression » de la CANUT pour la location des photocopieurs de la collectivité
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°19.07.2025, du O7 juillet 2025, portant adhésion à la centrale d'achat publique dénommée CANUT,
22 Vu la convention de mise à disposition proposée par la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) pour l'accord-cadre « Services d'impression »,
Considérant la fin du marché avec la société KONICA MINOLTA pour la location des photocopieurs au 31 décembre 2025, il y a lieu de procéder à la recherche d’un nouveau prestataire pour assumer ce service.
Considérant l’adhésion de la commune de Courtenay à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) ;
Considérant le besoin de la commune de bénéficier de tarifs préférentiels pour l'achat et la location de ses matériels d'impression bureautiques et des consommabies d'impression ;
Considérant que, pour bénéficier de ces services d'impression de la CANUT, il convient que la commune
adhère à l'accord-cadre dénommé « Services d'impression - Achat et location de matériels d'impression bureautiques, de consommables d'impression et prestations de service associées » ;
La convention de mise à disposition de l’accord-cadre à conclure entre la commune de Courtenay et la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) a pour seul objet de permettre à la collectivité d’adhérer à l’accord-cadre « Services d'impression » à compter du 1° janvier 2026. Cet accord-cadre couvre l'achat et la location de matériels d'impression, les consommables associés ainsi que les prestations de maintenance.
L'adhésion implique le versement d’une redevance annuelle à la CANUT, en contrepartie de la mise à disposition et du suivi de l’accord-cadre, d'un montant de 150,00 € HT, soit 180 € TTC. Cette démarche permet à la collectivité de bénéficier d'une offre mutualisée et optimisée, sans avoir à lancer elle-même une procédure de mise en concurrence.
La convention de la CANUT pour la mise à disposition de l'accord cadre « Services d'impression - Achat et location de matériels d'impression bureautiques, de consommables d'impression et prestations de service associées » est jointe aux présentes.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Services d'impression » de la CANUT, pour la location des photocopieurs de la collectivité (convention jointe à la présente délibération) ;
- D'ADHERER, à compter du 1% janvier 2026, à laccord-cadre « Services d'impression » mis à disposition par la CANUT ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal au paiement de la redevance annuelle due à la CANUT ;
- _ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire précise que, en raison de l'échéance au 31 décembre 2025 du contrat actuel pour la location des photocopieurs, le conseil municipal avait, en octobre 2025, accepté l'adhésion de la commune à la CANUT afin de conclure un nouveau marché pour ces matériels numériques. L’adhésion à la CANUT est gratuite.
Madame le Maire explique que l’adhésion ayant été actée, il convient aujourd’hui d'adhérer particulièrement au service impression de la CANUT afin de renouveler le marché des photocopieurs de tous les services communaux (photocopieurs des services techniques, des écoles, de la mairie, etc.).
L'adhésion à ce service d'impression coûte 180 € annuels et permettra à la commune de bénéficier de tarifs intéressants.
Il est procédé au vote ;
23 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Services d'impression » de la CANUT, pour la location des photocopieurs de la coliectivité (convention jointe à la présente délibération) ;
+ D'ADHÉRER, à compter du 1° janvier 2026, à l’accord-cadre « Services d'impression » mis à disposition par la CANUT ;
e D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre ;
+ DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal au paiement de la redevance annuelle due à la CANUT ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Délibération n°07.10.25
Autorisation donnée à Madame le Maire pour effectuer toutes demandes de subventions dans le cadre des travaux de réfection du restaurant scolaire de la commune de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant la nécessité pour la commune de Courtenay de rechercher toutes solutions en vue d'effectuer des économies d'énergie et donc financières dans ses bâtiments communaux ;
Considérant que le bâtiment du restaurant scolaire est extrêmement énergivore en raison de la vétusté des fenêtres, d’une part, et de l'isolation insuffisante du bâtiment, d'autre part ;
Considérant la volonté de la municipalité d'améliorer la performance énergétique du bâtiment afin d'améliorer la qualité d'accueil des enfants au sein du restaurant scolaire de la ville :
La municipalité a pour projet de procéder à des travaux de réfection extérieure du bâtiment par le remplacement des fenêtres mais aussi par l'isolation des murs et toits par l'extérieur. Après ces travaux, la volonté d'engager une réfection intérieure est souhaitée car les revêtements muraux sont fortement altérés ainsi que les sols actuellement en linoléum.
Une étude énergétique est en cours de réalisation par le cabinet BSE pour calculer les déperditions énergétiques et prioriser la nature des travaux.
Afin de mener à bien ce projet, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter toutes subventions auprès des organismes compétents pour réaliser ce projet, notamment la région Centre - Val de Loire dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriales (CRST) mené par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
Le coût estimatif de ce projet est de 350 000 à 400 000 €. Les chiffrages sont en cours de finalisation par un bureau d'étude.
Le plan de financement relatif à ce projet sera validé lors d’un prochain conseil municipal.
llest donc proposé au conseil municipal :
- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter toutes subventions auprès des organismes compétents pour les travaux de réfection du restaurant scolaire de la commune de Courtenay, notamment auprès de la Région Centre - Val de Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) mené par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
24 Madame le Maire explique que l’ADIL a effectué une première expertise pour l'isolation du restaurant scolaire puis la commune a missionné un bureau d'étude dénommé BSE suite à un appel d'offres. Les résultats de l'étude, qui seront bientôt connus, permettront de déterminer un chiffrage des travaux nécessaires et, par conséquent, de pouvoir effectuer toute demande de subvention.
Une demande de subvention à la Région Centre - Val de Loire sera faite dans le cadre du CRST, à savoir le Contrat Régional de Solidarité Territoriale.
Le CRST est un contrat de 6 ans (2 fois 3 ans) : 2026 à 2029 et 2030 à 2032. Pour prétendre à des subventions dans le cadre du premier contrat, débutant en 2026, les communes doivent déposer leur dossier avant le 31 décembre 2025. Les dossiers seront ensuite étudiés par la Région Centre — Val de Loire.
La municipalité a décidé de présenter un dossier pour les travaux de rénovation thermique du restaurant scolaire, bâtiment très dégradé.
Madame le Maire indique avoir transmis une fiche d'action le 25 septembre dernier auprès de la 3CBO qui recense les projets au plan local. Les dossiers seront transmis au PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) Gâtinais montargois qui retiendra les dossiers à l'échelle du montargois et de toutes les intercommunalités (Pithiviers, Bellegarde, CC4V, etc.). Le PETR Gâtinais montargois les adressera à la Région. Enfin, cette dernière informera en 2026 les dossiers qu'elle a retenus et le pourcentage de subvention attribué pour chacun d'entre eux.
Madame le Maire indique qu'il est demandé en présent point du conseil municipal de l’autoriser à effectuer une demande de subvention pour les travaux de rénovation thermique du restaurant scolaire au titre du CRST, mais aussi de faire toute demande de subvention possible auprès de l'État dans le cadre :
- De la DSIL, la Dotation de Soutien à l'investissement Local :
- De la DETR, la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.
Madame le Maire informe qu'il sera demandé un maximum de financements pour ces travaux coûteux, néanmoins indispensables, estimés entre 350 000 et 400 000 €.
Monsieur Patrice PELIZZARI rappelle que ce restaurant, en très mauvais état, était celui de l’ancien collège dont « l’un des Maires précédents s'est empressé de garder ».
Madame le Maire répond que ce bâtiment existe et qu'il convient de faire le maximum pour le rénover dans toute la mesure du possible.
Madame Isabelle ROGNON demande si, dans le cadre de cette rénovation, sont prévus des « bureaux corrects pour le personnel ».
Madame le Maire répond par la négative. Les travaux envisagés sont uniquement de rénovation thermique.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande si ces travaux sont définitifs ou seront évolutifs.
Madame le Maire répond que, pour prétendre à une subvention dans le cadre du CRST notamment, la commune doit répondre à certaines obligations en matière de classement énergétique. Le bâtiment est actuellement en classe F. Les travaux doivent lui permettre de gagner 2 ou 3 crans supérieur, à savoir la classe C, et dans l'idéal la classe B. Ainsi, le bâtiment sera très bien isolé et ne sera plus énergivore. Madame le Maire estime qu'il convient de faire le maximum pour que le bâtiment soit le mieux isolé possible.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
25 DÉCIDE :
e D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter toutes subventions auprès des organismes compétents pour les travaux de réfection du restaurant scolaire de la commune de Courtenay, notamment auprès de la Région Centre - Val de Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) mené par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) ;
+ D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES GÉNÉRALES
8. Délibération n°08.10.25
Adoption du rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’année 2024 établi par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-5 et L.5211-39,
Vu la délibération n°D2025_103, du 10 juillet 2025, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du SPANC 2024,
Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’année 2024 transmis par la 3CBO),
Vu la compétence de la 3CBO en matière de gestion du réseau d'assainissement non collectif de la commune de Courtenay,
Le rapport annuel sur le prix et la qualité sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), établi par la Communauté de Communes de la Ciéry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) sur l'année 2024, a été présenté et adopté au conseil communautaire du 10 juillet 2025.
Ledit rapport est joint aux présentes.
La commune de Courtenay est destinataire de ce rapport adopté par l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Le Maire le présente au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 31 décembre 2025.
Une délibération donnant acte de la présentation de ce rapport au conseil municipal de la collectivité est ensuite transmise à l'EPCI.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2024, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l'Ouanne (3CBO), dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
26 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’année 2024, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne (3CBO), dont un exemplaire est joint à la
présente délibération :
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
9. Délibération n°09.10.25
Adoption du rapport annuel du service public d'élimination des déchets ménagers de l'année 2024 établi par la Communauté _de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 sur la Transition Écologique Pour la Croissance Verte (L TECV), Vu le décret n°2015-1827, du 30 septembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles D.2224-1 à D.2224-5, fixant principalement les obligations en matière de communication sur les prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers,
Vu l'article L.2224-17-1 du CGCT, créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015-art.98-3° relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), Vu la délibération n°D2025 100, du 10 juillet 2025, de la 3CBO, portant approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l’année 2024, Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l'année 2024, transmis par la 3CBO à la commune de Courtenay,
Considérant que le décret n°2015-1827, du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, prévoit la présentation, devant le conseil municipal, d'une synthèse sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destinée notamment à l'information du public ;
En vertu de l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il revient au président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets.
Ia pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure
connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation.
Ce rapport porte sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du
service d'élimination des déchets ménagers et assimilés, soit :
- Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d'habitants desservis, les types de
collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;
- Les indicateurs financiers se rapportant aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets,
au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement.
Il s’agit d'un document public répondant à une exigence de transparence interne et vis-à-vis de l'usager.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers de l’année 2024, établi par la 3CBO sur l’année 2024, a été présenté et adopté au conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) le 10 juillet 2025.
Le rapport est joint aux présentes.
27 Conformément à l’article D.2224-3 du CGCT, la commune de Courtenay est destinataire de ce rapport adopté par l'EPCI.
Le Maire le présente au conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit au plus tard le 31 décembre 2025.
Une délibération donnant acte de la présentation de ce rapport est ensuite transmise à l'EPCI.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers pour l'année 2024, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers pour l’année 2024, établi par la Communauté de Communes, de la Cléry du Betz et de l'Ouanne (3CBO) dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l’exécution de la présente délibération.
10. Délibération n°10.10.25
Adoption du rapport d'activité de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) - Année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]), notamment son article L.5211-39, Vu la délibération n°D2025_109 du conseil communautaire du 10 juillet 2025, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO), portant présentation du rapport d'activités de la 3CBO pour l'exercice 2024,
Vu le rapport d'activité de la 3CBO, pour l'exercice 2024,
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus, étant précisé que le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le rapport d'activité de la 3CBO, pour l'année 2024, est annexé aux présentes mais il n’est pas joint le compte administratif de l'EPCI.
Ce rapport présente en premier lieu le territoire de la 3CBO, puis ses projets et enfin ses compétences.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité, pour l'année 2024, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) (joint à la présente délibération) ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l'exécution de la présente délibération.
28 Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité, pour l’année 2024, de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) (joint à la présente délibération) ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant et chargé de l’exécution de la présente délibération.
11. Délibération n°11.10.25
Adoption du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2212-2, L.2212-4 et L.2121-29,
Vu la loi n°2004-811, du 13 aout 2004, de modernisation de la sécurité civile,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.731-3,
Vu le décret n°2005-1156, du 13 septembre 2005, relatif au plan communal de sauvegarde, Vu la loi n°2021-1520, du 25 novembre 2021, dite loi Matras, visant à renforcer le modèle de sécurité civile français en modernisant la gestion des crises, en valorisant l'engagement des sapeurs-pompiers et en améliorant la coordination entre les acteurs de la sécurité civile ; qui a étendu à d'autres risques, dont celui des feux de forêts, le périmètre des communes devant obligatoirement réaliser un plan
communal de sauvegarde,
Vu le décret n°2022-907, du 20 juin 2022, relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde, modifiant le code de la sécurité intérieure et apportant des précisions sur les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde notamment concernant leurs contenus, leurs modalités de réalisation
et de mise en œuvre,
Vu le décret n°2022-1532, du 08 décembre 2022, relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,
Vu la délibération n°D2025_053 de la 3CBO, en date du 04 juin 2025, relative à la présentation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la 3CBO,
La Communauté de Communes de Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement du territoire.
La 3CBO a souhaité s'engager dans une démarche de réalisation d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) aux motifs principaux :
- 5 communes sont concernées par une éventuelle inondation de la Cléry :
- 1 commune est concernée par une éventuelle inondation du Betz :
- 5 communes sont concernées par une éventuelle inondation de l'Ouanne.
Les autoroutes A19 et A6, la Route Départementale 2060 (Courtenay - La Chapelle-Saint-Sépulcre) sont fortes en densité de circulation, notamment de camions poids-lourds et/ou transport de gabarit exceptionnel et sont sources accidentogènes à surveiller, et dans une moindre mesure la Route Départementale 943 {Douchy-
Montcorbon / Saint-Germain-des-Prés).
Par ailleurs, compte tenu de leur taille, les communes du périmètre du territoire de la communauté de communes n'ont pas toujours les moyens ou la possibilité (ni l'obligation) de réaliser un PCS {Plan Communal de Sauvegarde).
29 L'avantage de recenser les informations communales est également de pourvoir recenser les informations communautaires et de déployer, en cas de nécessité, des moyens intercommunaux pour faire jouer la solidarité en fonction des besoins.
La mise en œuvre du PICS relève de la responsabilité de chaque Maire sur le territoire de sa commune. Le Maire met en œuvre le plan, soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de sa commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une ampleur ou d'une nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
Enfin, le PICS est un document très utile pour les services de l'État en cas de problème sur le territoire. Il devra être révisé régulièrement afin de rester opérationnel.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde est joint à la présente délibération.
Considérant que l’article L.731-4 du Code de la Sécurité Intérieure modifié rend obligatoire l'élaboration d'un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) pour l'EPCI dès lors qu’au moins une commune des communes membres est soumise à l’obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde ;
Considérant que la commune de Courtenay est une commune membre de l'EPCI ;
Considérant que la commune de Courtenay a réalisé un Plan Communal de Sauvegarde {PCS) qui a été approuvé par le conseil municipal, le 1° juillet 2024, par délibération n°01.07.24 ;
La 3CBO demande à toutes les communes membres de présenter le PICS en conseil municipal, étant précisé que les délibérations afférentes devront être adressées à la 3CBO ainsi qu’à la Préfecture.
Le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la 3CBO a été présenté et approuvé en conseil communautaire, par délibération n°D2025_053, en date du O4 juin 2025.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal :
- __D'APPROUVER le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) tel que présenté et joint à la présente délibération ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le conseil municipal a voté, lors d'une précédente assemblée, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.
L'intercommunalité a l'obligation de mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde ({PICS) à l'échelle du territoire, en lien avec les PCS existants des communes membres.
Monsieur Patrick FILLAULT, référent en la matière, a travaillé avec la 3CBO et a transmis à la communauté de communes le PCS de la ville de Courtenay.
Une fois les éléments collectés, la 3CBO a rédigé un PICS qu'il convient d'approuver en présent point au conseil municipal.
Madame le Maire rappelle qu’un PCS, en cas de catastrophe naturelle, d'accident et autre {explosion de gaz, accident sur l'autoroute, etc.), permet de lister les actions à mettre en œuvre pour la sécurisation de la population.
Il est procédé au vote :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'APPROUVER le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) tel que présenté et joint à la présente délibération ; °+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
30 12. Délibération n°12.10.25 |
Mise à disposition gracieuse de deux salles communales pour l’organisation de réunion publique des candidats aux élections municipales de 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le décret n°2025-848, du 27 août 2025, fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et portant convocation des électeurs, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2144-3, Vu la délibération n°09.06.23, du conseil municipal du 09 juin 2023, portant tarification des locations des salles communales (foyer municipal, salle Claude Pignol, halle couverte et pôle culturel et associatif),
Pendant les périodes électorales, les mairies ont la possibilité de mettre à disposition des candidats des locaux communaux.
Considérant que l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit notamment que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation » ;
Considérant le souhait de la municipalité de proposer la mise à disposition, à titre gratuit, du foyer municipal et de la Salle Claude Pignol qui pourraient faire l’objet d'une demande de prêt au cours de la période électorale relative aux élections municipales de 2026 ;
Considérant qu'il reviendra au Maire de déterminer les conditions dans lesquelles le foyer municipal et la Salle Claude Pignol peuvent être utilisés compte-tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public :
Il revient au conseil municipal de fixer la contribution due dans ce cadre.
Il est demandé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER une mise à disposition, à titre gratuit, pour les candidats et partis politiques qui en font la demande, du foyer municipal et de la Salle Claude Pignol de la commune de Courtenay pour l’organisation de réunions publiques des candidats aux élections municipales : - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que des candidats se présentant aux élections municipales de 2026 peuvent demander de disposer d'une salle afin d'y organiser une réunion publique. La commune doit prendre une
délibération spécifique afin de mettre à disposition des salles communales pour lesquelles des tarifs ont été votés.
Madame le Maire propose au conseil municipal de mettre à disposition, à titre gratuit, deux salles communales, le foyer municipal et la salle Claude Pignol, auprès des candidats qui en feront la demande. Ces deux salles ne nécessitent pas la présence d’un agent pour l'ouverture et la fermeture des locaux, contrairement au pôle culturel et associatif. L'occupation du foyer municipal et de la salle Claude Pignol sont gérées librement par les occupants.
Il est procédé au vote ;
31 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'ACCEPTER une mise à disposition, à titre gratuit, pour les candidats et partis politiques qui en font la demande, du foyer municipal et de la Salle Claude Pignol de la commune de
Courtenay pour l’organisation de réunions publiques des candidats aux élections municipales; ° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
13. Délibération n°13.10.25
Convention entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry. du Betz et de l'Ouanne (3CBO) pour la collecte des biodéchets produits par le
restaurant scolaire de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°75-633, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, Vu la loi n°92-646, du 13 juillet 1992, modifiant la loi du 15 juillet 1976, relative à l'élimination des déchets, Vu la loi n°2020-105, du 10 février 2020, Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (loi AGEC), notamment son article 11,
Vu le décret n°77-151, du O7 février 1977, et la circulaire du 18 mai 1977 prise en application de ce décret relatif à l'élimination commune des déchets ménagers et assimilés,
Vu la circulaire, du 26 mars 1980, précisant par arrêté préfectoral toute l'étendue des prestations communales dans ce domaine,
Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions du titre IV du livre V, article L.541-21, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L1411-1 et suivants et L2224-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), Vu la délibération n°2024 148 de la 3CBO, en date du 14 novembre 2024, portant création d’une redevance spéciale biodéchets et approbation de la convention afférente relative à la collecte des biodéchets,
Vu le courriel de la 3CBO en date du 19 septembre 2025 relatif à la convention pour la collecte des biodéchets pour le restaurant scolaire de Courtenay,
Depuis le 1% janvier 2024, les professionnels et particuliers ont l'obligation de trier à la source leurs biodéchets (loi AGEC).
Jusqu'à cette date, la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) proposait un service de collecte des biodéchets à titre gracieux, en porte à porte, aux professionnels volontaires du territoire.
Cette possibilité avait été laissée aux collectivités, sous dérogation, jusqu'au 11 février 2025.
Le terme de la dérogation arrivant à sa fin et afin de répondre parfaitement à la réglementation, les collectivités se sont vues dans l'obligation d'appliquer une redevance pour la collecte des biodéchets des non-ménages.
Considérant l'objectif de la 3CBO de continuer à inciter au tri des biodéchets, ce qui induit de continuer la collecte des biodéchets auprès des professionnels ;
Considérant la création d’une redevance spéciale biodéchets par la 3CBO en date du 14 novembre 2024 (délibération n°2024_148), entrant en vigueur à compter du 1°" janvier 2025, afin de couvrir les frais de collecte des biodéchets ;
Considérant le souhait de la 3CBO d'accompagner ses communes membres dans leurs conditions d'accès au service de collecte des biodéchets intercommunal, en effectuant le choix d'étaler l'augmentation sur trois années ;
Il est précisé ici que cette redevance spéciale de collecte des biodéchets s'élèvera à un coût de 0,020 €/litre pour l’année 2025. Le tarif évoluera a minima sur 3 années et sera indexé selon l’évolution du coût du service.
32 Considérant le besoin de la municipalité de Courtenay de bénéficier d'un service mutualisé, à l'échelle intercommunale, pour la collecte des biodéchets produits par le restaurant scolaire de la ville ;
Ilest proposé de conclure une convention entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO), relative à la collecte des biodéchets produits par le restaurant scolaire de Courtenay.
La convention est jointe aux présentes. Elle est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention a notamment pour objectifs de définir le service assuré, les biodéchets pris en charge et les modalités de collecte.
La redevance spéciale biodéchets est basée sur le volume des bacs de biodéchets mis à disposition et collectés par la 3CBO.
En 2025, le nombre de bacs collectés par trimestre au restaurant scolaire étant de 26, d’un volume unitaire de 120 litres, le litrage total de biodéchets à collecter par la 3CBO est de 3 120 litres.
Aussi, la redevance trimestrielle dont devra s’acquitter la commune de Courtenay auprès de la 3CBO, pour l'année 2025, est de :
-> 0,02 € (redevance spéciale biodéchets) x 3 120 litres de biodéchets = 62,40 € par trimestre.
Il'est précisé dans la convention que le tarif de la redevance spéciale biodéchets sera revu par la 3CBO, à la fin de chaque année, afin de tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques, afin d'appliquer des tarifs représentatifs du coût réel du service rendu.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), relative à la collecte des biodéchets produits par le restaurant scolaire de Courtenay ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au budget principal de la commune ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le tri des biodéchets est une obligation pour les professionnels et le sera
prochainement pour les particuliers. Le ramassage de ces biodéchets est spécifique. Une convention est donc à conclure pour le ramassage des biodéchets émis par le restaurant scolaire.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de lOuanne (3CBO), relative à la collecte des biodéchets produits par le restaurant scolaire de Courtenay ;
+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
+ D'INSCRIRE les crédits au budget principal de la commune ;
+ _ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
33 14. Délibération n°14.10.25 .
Convention relative au Conseil en Énergie Partagé (CEP)_ entre la commune de Courtenay et l’ADIL 45-28
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte, de la COP21, du Décret Tertiaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°01.05.24, du 13 mai 2024, relative à la convention au conseil en énergie partagé entre la commune de Courtenay et l'ADIL 45-28,
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, l'ADIL 45-28 (Association Départementale d'Information sur le Logement Loiret et Eure-et-Loir) a souhaité s'engager auprès des collectivités Loirétaines afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO).
Depuis le 28 mai 2018, le service de Conseil en Energie Partagé (CEP) est proposé par l'ADIL 45-28, service destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets énergétiques en partenariat avec l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).
Les objectifs de l'ADIL 45-28 sont d'accompagner les communes dans :
- La réalisation d'économies financières ;
- La rénovation efficace de leur patrimoine bâti ;
- La diminution de la dépendance aux énergies fossiles, par définition non durables ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques.
Sa mission est aussi de favoriser la production d'énergies renouvelables locales. Ces objectifs participent à l'atteinte des objectifs nationaux et internationaux de réduction des consommations d'énergie
L'ADIL met à disposition des collectivités, qui en font la demande, un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d'études, est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Par délibération n°01.05.24, du 13 mai 2024, la commune de Courtenay a confié à l'ADIL 45-28 la mise en place du Conseil en Énergie Partagé (CEP), pour une durée d’un an.
La période étant échue et la municipalité souhaitant poursuive sa collaboration avec le service CEP de l'ADIL 45-28, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention CEP avec l’'ADIL 45-28.
La convention est jointe aux présentes.
La durée de la convention est fixée à 12 mois et prendra effet à la date de sa signature par les parties prenantes.
Le montant annuel de la contribution au CEP a été fixé par le conseil d'administration de l'ADIL 45-28 à 1 €/an/habitant. La population considérée est la population légale en vigueur publiée par l'INSEE (http:/mww.insee.fr/fr/), au 1°" janvier de l'année de signature de la convention, soit du 1°’ janvier 2025. Ainsi, le montant de la cotisation pour la période allant du 06 octobre 2025 au 04 octobre 2026 sera de 3 824 €.
il est donc proposé au conseil municipal :
- DE DÉCIDER de confier à l’ADIL 45-28 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée d'un an, selon les termes et conditions fixés dans la convention (jointe aux présentes), notamment le règlement d’un montant de 3 824 euros ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer avec l'ADIL 45-28 la convention définissant les modalités de mise en œuvre, ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au budget principal de la commune pour les exercices 2025 et 2026 ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
34 Madame le Maire explique que la commune a déjà fait appel à l'ADIL pour effectuer une étude sur les travaux à réaliser au restaurant scolaire. Ce partenariat avec l’ADIL, afin que la commune puisse bénéficier du service de Conseil en Energie Partagé, est facturé à la collectivité à hauteur d'un euro par habitant. Madame le Maire estime qu'il est important de renouveler la convention avec l’ADIL, objet du présent point au conseil municipal, compte tenu des réflexions à mener sur d'autres bâtiments. Les études orienteront la collectivité vers les financements qui pourraient lui être attribués.
Ilest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE CONFIER à PADIL 45-28 la mise en place du Conseil en Energie Partagé, pour une durée d’un an, selon les termes et conditions fixés dans la convention (jointe aux présentes), notamment le règlement d’un montant de 3 824 euros ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec l’ADIL 45-28 la convention définissant les modalités de mise en œuvre, ainsi que tout document se rapportant au dossier ; D’INSCRIRE les crédits au budget principal de la commune pour les exercices 2025 et 2026 : + DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
FINANCES
45. Délibération n°15.10.25 |
Admission en non-valeur de créances _irrécouvrables - Budget principal _ de la COMMUNE de l'exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de Montargis, en date du 19 juin 2025,
Considérant les démarches de recouvrements non-abouties pour solder les sommes dont il est fait état dans la pièce jointe ;
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Montargis transmet à la commune de Courtenay, le 19 juin 2025, une demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables, accompagnée des deux listes suivantes reprenant le détail des débiteurs :
- Liste n°7207117332 pour un montant de 209,67 €;
-_ Liste n°5725450032 pour un montant de 2 887,69 €.
Un mandat sera établi au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 de la commune.
Il s'agit de créances devenues irrécouvrables relatives à la facturation établie par la commune sur la période de 2020 à 2024, pour un montant total de 3 097,36 €.
Les courriers du SGC de demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables sont joints aux présentes.
35 Il'est donc proposé au conseil municipal :
- _ D’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables reprises ci-dessus, pour un montant total de 3 097,36 € (trois mille quatre-vingt-dix-sept euros et trente-six centimes), qui seront affectées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget principal de là COMMUNE de l'exercice 2025 ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que certaines dépenses restent malheureusement irrécouvrables du fait, pour exemple, de l’insolvabilité des débiteurs, de leur surendettement, de leur décès, et autres.
Ces dettes non réglées par les particuliers sont des créances irrécouvrables qui sont alors prises en charge par la collectivité.
Madame le Maire propose d'admettre en non-valeur ces créances d’un montant de 3 097,36 €, objet du présent point au conseil municipal.
ll est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables reprises ci-dessus, pour un montant total de 3 097,36 € (trois mille quatre-vingt-dix-sept euros et trente-six centimes), qui seront
affectées au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025 ;
+ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
16. Délibération n°16.10.25
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de Montargis, en date du 19 juin 2025,
Considérant les démarches de recouvrements ñnon-abouties pour solder les sommes dont il est fait état dans la pièce jointe ;
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Montargis transmet à la commune de Courtenay, le 19 juin 2025, une demande d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables accompagnée de la liste n° 7633361132 reprenant le détail des débiteurs pour un montant de 0,03 € ;
Un mandat sera établi au compte 6541 « Créances admises en non-valeur ». Les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 du budget annexe du service dénommé « Assainissement ».
Il s'agit de créances devenues irrécouvrables relatives à la facturation établie sur le budget annexe de la commune du service dénommé « Assainissement », sur la période de 2021 à 2022, pour un montant de 0,03 €.
Le courrier du SGC de demande d’ädmission en non-valeur de créances irrécouvrables est joint aux présentes.
36 l'est donc proposé au conseil municipal :
- D'ADMETTRE en non-valeur la créance reprise ci-dessus pour un montant de 0,03 € (trois centimes d'euro) qui sera affectée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025 ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier : - DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu’il s'agit d'admettre en non-valeur, en présent point du conseil municipal, des créances irrécouvrables sur le budget assainissement, à hauteur de 3 centimes d'euro. Madame le Maire convient que la somme est modique. Néanmoins, les budgets doivent être équilibrés, au centime près. Une écriture comptable doit donc être effectuée pour annuler cette dette.
Monsieur Tony GAUTHIER estime que l'écriture comptable à réaliser coûte plus de 3 cts à la collectivité.
Madame le Maire répond qu'en effet l'opération coûte plus que 3 cts à la collectivité si l'on prend en compte les frais d'impression et la main d'œuvre afférents. Une écriture comptable doit cependant régulariser cette créance irrécouvrable.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'ADMETTRE en non-valeur la créance reprise ci-dessus pour un montant de 0,03 € (trois centimes d'euro) qui sera affectée au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » du
budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l’exercice 2025 ; D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
47. Délibération n°17.10.25
Admission en non-valeur de créances éteintes - Budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier du Service de Gestion Comptable de Montargis, en date du 06 août 2025,
Considérant les démarches de recouvrements non-abouties pour solder les sommes dont il est fait état dans la pièce jointe ;
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de Montargis transmet à la commune de Courtenay, le 06 août 2025, une demande d'admission en non-valeur de créances éteintes, accompagnée des deux listes suivantes reprenant le détail des débiteurs :
- Liste n°7464960432 pour un montant de 110,00 € ;
- Liste n°7685440332 pour un montant de 320,00 €.
Un mandat sera établi au compte 6542 « Créances éteintes ». Les crédits sont inscrits au budget principal 2025 de la commune.
Il s'agit de créances éteintes en raison d’une clôture pour insuffisance d’actif ou rétablissement personnel sans liquidation relatives à la facturation établie par la commune sur la période de 2019 à 2023, pour un montant total de 430,00 €.
37 Les courriers du SGC de demande d'admission en non-valeur de créances éteintes sont joints aux présentes.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'ADMETTRE en non-valeur des créances éteintes reprises ci-dessus, pour un montant total de 430,00 € (quatre cent trente euros) qui seront affectées au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025 ;
- D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il s’agit, en présent point du conseil municipal, du non-aboutissement d'une créance de 430 €. Aucune action ne peut plus être entreprise, contrairement aux admissions en non-valeur vues dans les deux points précédents au conseil municipal.
Madame le Maire propose que le conseil municipal admette en non-valeur la créance éteinte d’un montant de 430 €, objet du présent point au conseil municipal.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° D’ADMETTRE en non-valeur des créances éteintes reprises ci-dessus, pour un montant total de 430,00 € (quatre cent trente euros) qui seront affectées au compte 6542 « Créances éteintes » du budget principal de la COMMUNE de l'exercice 2025 ;
e D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte concernant ce dossier ;
« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
18. Délibération n°18.10.25
Décision modificative n°1 - Budget annexe du service dénommé « EAU » de l'exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°13.04.25, du 08 avril 2025, portant adoption du budget annexe pour l'exercice 2025 du service dénommé « EAU »,
Considérant le contrôle réalisé par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Montargis sur les écritures à enregistrer pour les amortissements 2025 des immobilisations ;
Il convient de réaliser une opération de reprise d'amortissement sur le compte 28153 qui ne présente pas de crédits suffisants pour comptabiliser l'opération.
Par conséquent, il est nécessaire de prévoir un virement de crédits sur le budget annexe du service dénommé « EAU » pour l'exercice 2025.
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modfificative n°1, par chapitre, sur le budget annexe du service dénommé « EAU » de l'exercice 2025.
La décision modificative proposée se présente ainsi :
38 Budget 2025 Chapitre/ Compte Intitulé Budget 2025 DM n°1 + DM n°1
Reprises sur amortissement des
042/7811 immobilisations incorporelies et 0,00 € + 29,36 € 29,36 € corporelles
Chapitre/ Compte Intitulé Budget 2025 DM n°1 Budget 2025
Virement à la section 023/023 d'investissement 0,00 € + 29,36 € 29,36 €
Chapitre/ Compte Intitulé Budget 2025 | DM n°1 Budget LES
Virement de la section de 021/021 fonctonnement 0,00 € + 29,36 € 29,36 €
Chapitre! Compte Intitulé Budget 2025 | DMn°1 | *440812025
040/28153 Amortissements installations à 0.00 € + 29,36 € 29,36 € caractère spécifique
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget annexe du service dénommé « EAU » de Pexercice 2025 telle que présentée ci-dessus ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que, une fois le vote du conseil municipal réalisé du présent point, des documents comptables liés à cette décision modificative et à celle du point suivant, seront transmis aux conseillers municipaux présents afin qu'ils puissent y apposer leur signature.
Madame le Maire explique que la présente décision modificative, sur le budget « Eau », concerne une reprise d'amortissement à effectuer.
Lors du dernier conseil municipal, avaient été rappelées les 9 recommandations de la CRC (Commission Régionale des Comptes) dont celle relative à la régularisation des amortissements. Un travail a été mené et des écritures continuent à mettre à jour les comptes d'amortissement. Madame le Maire indique qu'il s’agit, en présent point, d’une régularisation d'amortissement sur le budget « Eau » pour un montant de 29,36 €.
Ilest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D’ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget annexe du service dénommé « EAU » de l'exercice 2025 telle que présentée ci-dessus :
e DEDIRE quele Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
39 19. Délibération n°19.10.25
Décision modhificative n°1 __- Budget annexe _du _ service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°14.04.25, du 08 avril 2025, portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2025 du Budget annexe du service dénommé « Assainissement »,
Considérant le contrôle réalisé par le service finances pour réaliser les écritures comptables d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablies sollicitées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Montargis ;
L'absence de budget au compte 6541 « Créances admises en non-valeur » nécessite de prévoir un virement de crédits sur le budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025.
Il est proposé au conseil municipal de voter une décision modificative n°1, par chapitre, sur le budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025.
La décision modificative proposée se présente ainsi :
Budget 2025
Chapitre! Compte Intitulé Budget 2025 | DM n°1 + DM n°1
ot161523 | Entretien et réparations | 533 494096e| -003€| 33330493 € réseaux
65/6541 Admission en non-valeur + 0,03 € 0,03 €
ll est donc proposé au conseil municipal :
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget annexe du service dénommé & ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025 telle que présentée ci-dessus ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le conseil municipal vient de voter l'admission en non-valeur d'une créance de 3 centimes d'euro sur le budget « Assainissement ».
Le crédit de la ligne budgétaire n'étant pas suffisant pour accueillir cette somme de 3 cis, il convient d'adopter une décision modificative pour réaliser l'écriture comptable nécessaire. Cette écriture engendre davantage de travail pour une régularisation de seulement 3 cts.
Monsieur Tony GAUTHIER indique avoir oublié de voter contre lors d’une précédente délibération et dit qu'il votera contre la présente délibération afin « de montrer le ridicule de la situation et la lourdeur administrative ».
Madame le Maire ajoute que ces opérations sont néanmoins nécessaires afin que les comptes soient apurés. La comptabilité privée prévoit un compte pour des écarts de règlement ou de versement. Ce compte n'existe pas dans le secteur public.
il est procédé au vote ;
40 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
1 Voix CONTRE (Monsieur Tony GAUTHIER)
23 Voix POUR
DÉCIDE :
e D’ADOPTER la décision modificative n°1 sur le budget annexe du service dénommé « ASSAINISSEMENT » de l'exercice 2025 telle que présentée ci-dessus ;
e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
20. Délibération n°20.10.25 A |
Convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château-Renard aux élèves de l’école primaire de Courtenay, entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay - Année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la proposition de convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Château-Renard, pour l'année scolaire 2025-2026, pour les élèves de l'école primaire de Courtenay, reçue le 21 juillet 2025,
La Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) met à la disposition de la commune de Courtenay les installations et les équipements de la piscine intercommunale située sur la commune de Château-Renard, pour l'année scolaire 2025-2026 (du 1°" septembre 2025 au 04 juillet 2026).
Cette mise à disposition concerne l'attribution de créneaux horaires pour l'apprentissage de la natation au bénéfice des élèves de l’école primaire de la commune de Courtenay.
Son utilisation se fera moyennant le versement d'une redevance de 200 € par créneau horaire.
Classes Période (*} | Nombre de séances Montant
par classe
1 classe de CM2 1 10 200 € x 10 = 2 000 € 1 classe de CE2-CM1 2 10 200 € x 10 = 2 000 € 1 classe de CM 3 10 200€x10=2000€ | 1 classe de CM1-CM2 4 10 200 € x 10 = 2000 € Total 8 000 €
* Détail des périodes :
Période 1 : du 15/09/2025 au 17/10/2025
Période 2 : du 03/11/2025 au 05/12/2025
Période 3 : du 08/12/2025 au 23/01/2026
Période 4 : du 26/01/2026 au 13/03/2026
Période 5 : du 16/03/2026 au 01/05/2026
La convention portant mise à disposition de la piscine intercommunale sise à Château-Renard entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay pour l'année scolaire 2025-2026 est jointe aux présentes.
41 ll est donc proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de la piscine intercommunale sise à Château-Renard, entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay, pour l’année scolaire 2025-2026 (convention jointe aux présentes) ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- DE DÉCIDER d'inscrire les crédits nécessaires, soit la somme de 8 000 € (huit mille euros) au budget de la commune de l'exercice 2026 ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il est proposé aux élèves de Courtenay, scolarisés en CE2, CE2/CM1, CM et CM2, de se rendre à ta piscine de Château-Renard. Chaque classe effectuera 10 séances chacune, entre septembre 2025 et mai 2026. Le coût à la charge de la commune est de 8 000 € toutes classes confondues.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de la piscine intercommunale sise à Château-Renard, entre la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay, pour l’année scolaire 2025-2026 (convention jointe aux présentes) ;
+ _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
° D’INSCRIRE les crédits nécessaires, soit la somme de 8 000 € (huit mille euros) au budget de la commune de l’exercice 2026 ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
21. Délibération n°21.10.25
Frais de scolarité pour les enfants domiciliés hors commune pour f’année scolaire
2025-2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.212-8 et R.212-21,
Les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'Éducation définissent le régime applicable à la scolarisation d'enfants en-dehors de leur commune de résidence, ainsi que les frais afférents.
Certains enfants, scolarisés à l'école primaire de Courtenay, ne résident pas sur le territoire de la commune. Il est donc possible, dans certains cas, de demander une participation financière à la commune de résidence.
Le coût moyen, par élève, est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’année scolaire précédente de l’ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil (école élémentaire et école maternelle).
Pour l'année scolaire 2024-2025, ces dépenses sont de 507,19 € par enfant. Ce montant tient compte des frais de fonctionnement liés aux charges générales et au personnel employé aux écoles.
42 Ci-après le détail de la répartition financière :
Année scolaire 2024 - 2025
Te : Dépenses Nombre d'élèves Ecole élémentaire et maternelle en € au 01/09/2024
Entretien et réparation des bâtiments 21 619,34
Charges à caractère général 20 477,03 363
Charges de personnel 142 014,22
TOTAL 184 110,59 363
Soit un coût moyen par enfant de 507,19 € (184 110,59 € / 363 élèves)
ll est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'ACCEPTER le montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence, soit 507,19 € par enfant sur l’année scolaire 2025-2026 ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que certains élèves accueillis à l’école primaire de Courtenay sont domiciliés en dehors de la ville. La collectivité facture aux communes de résidence les frais liés à la scolarité des enfants de leur territoire. Le coût pour un élève scolarisé est de 507,19 €.
Madame Isabelle ROGNON demande si les maires des communes concernées règlent ces frais.
Madame le Maire répond qu'une dérogation scolaire est accordée sous réserve d'accord entre les deux collectivités. En effet, une demande de dérogation circule entre les deux communes et si celle-ci est acceptée par les deux collectivités, un recouvrement est effectué auprès de la commune de résidence de l'élève.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER le montant des frais de scolarité qui sera facturé aux communes de résidence, soit 507,19 € par enfant sur l’année scolaire 2025-2026 ;
+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
22. Délibération n°22. 10.25
RASED - Participations financières des divers regroupements scolaires pour l’année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le délibération n°03.12.08, du 22 décembre 2008, portant répartition financière des achats et frais de fonctionnement du RASED,
Vu les indices de l'INSEE, relatifs aux populations légales millésimées en 2024, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2025,
43 Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dispense des aides spécialisées aux élèves des écoles primaires (écoles maternelles et élémentaires) en grande difficulté.
Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Elles complètent les aides personnalisées mises en place depuis 2008.
Composé d’une équipe pluridisciplinaire (psychologue scolaire, professeurs des écoles spécialisés), le RASED renforce les équipes pédagogiques des écoles. Il les aide à analyser les situations des élèves en grande difficulté et à construire des réponses adaptées.
Ainsi, il contribue à l’aide personnalisée et à la mise en œuvre de programmes spécifiques.
A l'échelle de l’ancien canton, le RASED intervient dans les groupements scolaires suivants :
A) Commune de COURTENAY ;
B) Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES ; C) Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX et SAINT-HILAIRE-LES-ANDRÉSIS ; D) Commune de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ ;
E) Commune de DOUCHY-MONTCORBON ;
F) Commune de TRIGUERES ;
G) Commune de MELLEROY.
Pour mener à bien ses actions, le RASED nécessite une enveloppe budgétaire permettant d'acheter le matériel nécessaire à son exercice.
Par délibération n°03.12.08, en date du 22 décembre 2008, la répartition financière des achats et des frais de fonctionnement du RASED a été fixée :
- Pour moitié en fonction du nombre d'habitants (population INSEE au 1°" janvier) ;
- Pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2), calculés pour chaque groupement scolaire (A, B, C, D,E, F, G).
Compte tenu des besoins matériels du RASED, et des dépenses du Réseau effectuées sur l'exercice précédent, il est proposé de retenir, pour l’année scolaire 2024-2025, la somme de 801,68 € en dépenses de fonctionnement.
La répartition financière entre les sept groupes sera donc la suivante :
PARTICIPATION PARTICIPATION
FINANCIERE 1 FINANCIERE 2 TOTAL (€) AU NOMBRE AU NOMBRE Participations
Groupes D'HABITANTS D'ELEVES fancières Population Nombres
au Montant (€) | d'élèves en | Montant (€) 142
01/01/2025 élémentaire
A 3 861 140,80 222 166,64 307,44
B 1 283 46,79 63 47,29 94,08
C 1733 63,20 80 60,05 123,25
D 982 35,81 45 33,78 69,59
E 1 362 49,67 63 47,29 96,96
F 1 267 46,20 20 15,01 61,22
G 504 18,38 41 30,78 49,16
10 992 400,84 534 400,84 801,68
Il ést donc proposé au conseil municipal :
- __ D'ACCEPTER la poursuite de l'intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dans les sept groupes scolaires ci-après :
A - Commune de COURTENAY ;
B - Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES :
44 C - Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX, et SAINT-HILAIRE-LES- ANDRÉSIS ;
D - Commune de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ ;
E - Commune de DOUCHY-MONTCORBON ;
F - Commune de TRIGUERES ;
G - Commune de MELLEROY.
- _ D’ACCEPTER d'appliquer les participations financières annuelles des groupes A, B, C, D, E, FetG, conformément aux propositions présentées, à savoir pour moitié en fonction du nombre d'habitants, et pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire, pour chacun des groupes, selon ies tableaux de répartition ci-dessus ;
- D'ACCEPTER de prévoir les crédits en dépenses et recettes au budget principal de la COMMUNE : - DE CALCULER la participation annuelle pour chacun des groupements, chaque année, en fonction du budget proposé et en actualisant la population INSEE au 1* janvier ainsi que le nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2) de l’année scolaire en cours ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier : - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que sept entités font appel au RASED, le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.
Pour fonctionner, ce réseau nécessite de matériels dont les achats sont centralisés par la commune de Courtenay. La collectivité facture ensuite ces matériels aux sept groupes scolaires, pour moitié en fonction du nombre d'habitants, et pour moitié en fonction du nombre d'élèves pour chacun des groupes. Ces données sont transmises par les communes des groupes.
Le montant total des dépenses est de 801,68 €, dont 307,44 € restent à la charge de Courtenay. Les titres sont émis auprès des communes concernées.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER la poursuite de l’intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dans les sept groupes scolaires ci-après :
Commune de COURTENAY :
Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire d'ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES ;
Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX, et SAINT-HILAIRE-LES- ANDRESIS ;
Commune de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ ;
Commune de DOUCHY-MONTCORBON ;
Commune de TRIGUERES ;
. Commune de MELLEROY.
e D’ACCEPTER d'appliquer les participations financières annuelles des groupes A, B, C, D, E,F et G, conformément aux propositions présentées, à savoir pour moitié en fonction du nombre d'habitants, et pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire, pour chacun des groupes, selon les tableaux de répartition ci-dessus ;
+ D’ACCEPTER de prévoir les crédits en dépenses et recettes au budget principal de la COMMUNE ;
e DE CALCULER la participation annuelle pour chacun des groupements, chaque année, en fonction du budget proposé et en actualisant la population INSEE au 1° janvier ainsi que le nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2) de l’année scolaire en cours ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
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Oo
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45 23. Délibération n°23.10.25
Annulation de la délibération n°12.07.25 du 07 juillet 2025 relative au reversement partiel d’une partie de l'excédent 2024 du budget annexe dénommé « EAU » au budget principal de la COMMUNE
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°12.07.25, du 07 juillet 2025, relative au reversement partiel de l'excédent 2024 du budget annexe « EAU » au budget principal de la commune,
Considérant le projet d'aménagement de la place Armand Chesneau, inscrit parmi les priorités du programme de revitalisation du centre-bourg ;
Considérant que l'estimation prévisionnelle du coût dudit projet apparaît élevée à ce stade ;
Considérant la nécessité d'approfondir les études techniques et financières afin de garantir la faisabilité et la bonne réalisation du projet ;
Au vu de ces considérants, il convient de procéder à l'annulation de la délibération n°12.07.25, du 07 juillet 2025.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'ANNULER la délibération n°12.07.25 du 07 juillet 2028 ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le conseil municipal avait délibéré, lors de la dernière assemble, afin d'effectuer le transfert d'une partie de l'excédent du budget « Eau » sur le budget principal de la commune. Ce transfert ne sera pas utile. Aussi, il est proposé d'annuler la délibération n°12.07.25 du 07 juillet 2025, objet du présent point au conseil municipal.
Madame Isabelle ROGNON demande si le transfert initial concernait la somme de 60 000 €.
Madame le Maire répond par la positive.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ _D’ANNULER la délibération n°12.07.25 du 07 juillet 2025 ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
24. Délibération n°24.10.25
Convention entre la commune de Courtenay et l'association « Comité de jumelage » pour la répartition des frais liés au 60°"° anniversaire du jumelage Courtenay - Tiengen 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
46 Vu le devis du service de restaurant scolaire de la ville, reçu le 19 septembre 2025, pour la fourniture de denrées alimentaires et le service du repas du 60?" anniversaire du jumelage Courtenay-Tiengen
du 20 septembre 2025,
Au milieu du 20°" siècle, après la seconde guerre mondiale, le concept du jumelage est de favoriser la réconciliation franco-allemande. Très vite, ces jumelages se sont multipliés. Ils sont des instruments de paix et de compréhension entre les deux pays.
Au fil du temps, ces jumelages ont évolué et sont devenus des outils concourant à la construction d’une Europe de citoyens. Ces accords touchent divers domaines : éducation ; culture, économie, action sociale, etc. Ils visent l'échange de bonnes pratiques et permettent de sensibiliser et d'ouvrir la population à l’Europe et au monde, d'encourager les habitants à une réflexion et à une confrontation d'idées sur les grands enjeux de notre époque, de faire découvrir de nouvelles cultures et autres et de créer un sentiment d'identité européenne commune.
Depuis plusieurs décennies, le jumelage entre les villes de Courtenay et Tiengen (Allemagne) a marqué le temps en proposant des échanges tant culturels que sportifs entre les deux pays (voyages scolaires, rencontres sportives….). Ce jumelage fête son 60ème anniversaire en 2025.
Dans ce cadre, la municipalité et l'association curtinienne « Comité de jumelage » ont décidé de coorganiser l'événement, sur le week-end des 20 et 21 septembre 2025, à Courtenay.
A ce titre, a été notamment organisé le samedi 20 septembre 2025 au soir, au foyer municipal, à Courtenay, un repas pendant lequel certains élus, curtiniens et membres du « Comité de jumelage » et plusieurs membres de la délégation allemande ont pu échanger des moments conviviaux.
Considérant que le comité de jumelage souhaite prendre en charge les frais engendrés par la commune liés à la fourniture alimentaire, la réalisation du repas et le service en salle, par les agents de la restauration scolaire de la ville, du samedi 20 septembre 2025 ;
Il est précisé que la confection du repas du 20 septembre 2025 (fourniture et réalisation de l'apéritif, du repas et du service à l'assiette) s'élève à 790,43 € TTC, conformément au devis établi par le service de restauration scolaire reçu le 19 septembre 2025, joint aux présentes.
l'est ici précisé que les heures estimées du personnel communal sont réparties comme suit : - Préparation du repas le 20 septembre au matin : 3 agents (8h00 à 11h00), soit 9h00 au total : - Service du repas du 20 septembre au soir : 3 agents (18h00 à 23h00), soit 15h00 au total. Un tarif horaire moyen a été défini à 17,07 € / agent / heure.
Il convient d'établir une convention, entre la commune de Courtenay et l'association « Comité de jumelage » pour la répartition des frais liés au 60°"e anniversaire du jumelage Courtenay - Tiengen 2025.
La convention est jointe aux présentes.
Il est proposé au conseil municipal :
- __ D'ACCEPTER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et l'association « Comité de jumelage » pour la répartition des frais liés au repas du samedi 20 septembre 2025 dans le cadre au 60°" anniversaire du jumelage Courtenay - Tiengen ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
- __ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'une convention est réalisée a posteriori car le comité a reçu des délégués de Tiengen en septembre 2025.
Un apéritif dinatoire a été organisé le vendredi 19 septembre 2025 et a été pris en charge intégralement par la commune.
Le comité de jumelage a décidé de prendre en charge la totalité du repas qui a eu lieu le samedi 20 septembre 2025 alors qu'il était prévu initialement une prise en charge pour moitié par la commune et pour moitié par le comité de jumelage.
Afin de facturer au comité de jumelage les frais de personnel du restaurant scolaire pour la préparation du
47 repas du 20 septembre 2025 et le service, il convient de conclure une convention entre le comité de jumelage et la commune, objet du présent point au conseil municipal.
Madame Isabelle ROGNON demande si ce jumelage est toujours actif et si des échanges ont lieu entre Tiengen et Courtenay.
Madame le Maire répond qu'il n'existe plus d'échanges ente Tiengen et Courtenay. Néanmoins, le comité de jumelage entretient toujours des relations avec la délégation allemande. Monsieur Jean-Pascal PATARD reste par ailleurs proche des jeunes de Tiengen. Une délégation d’une dizaine de personnes de Tiengen est venue sur Courtenay en septembre dernier.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que l'évènement, organisé en septembre 2025, semblait plutôt privatif et que les élus n'étaient pas informés. Elle explique avoir pris connaissance de l'événement dans la note de synthèse du présent conseil municipal.
Madame le Maire répond que la soirée organisée n'était pas privée. Le comité de jumelage a demandé à la commune d'organiser cet anniversaire en septembre 2025. Quelques conseillers municipaux, membres du comité de jumelage, ont participé à la soirée. Le nombre de convives était limité. Seuls les adjoints avaient été invités à l'événement.
Madame Isabelle ROGNON remercie Madame le Maire pour ses précisions.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
1 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON)
23 Voix POUR
DÉCIDE :
° D'ACCEPTER les termes de la convention à conclure entre la commune de Courtenay et l'association « Comité de jumelage » pour la répartition des frais liés au repas du samedi 20 septembre 2025 dans le cadre au 60*"* anniversaire du jumelage Courtenay - Tiengen ;
° D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
+ __ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
kk
Après vote, Madame Frédérique SERVIN demande s'il est normal qu'il ne se passe rien au niveau du jumelage.
Monsieur Jean-Pascal PATARD indique que le jumelage n'est pas au niveau communal mais au niveau du football. Il ajoute par ailleurs que la ville de Tiengen est déjà jumelée avec la ville de Blois. Il indique que : « la pérennité du jumelage devient compliquée ».
25. Délibération n°25.10.25
Demande à la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) d'attribution d’un fonds de concours pour le fonctionnement de l'école de musique et de danse de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2224-1, L.5211-10, L.5216-5 et L.5216-5-VI,
48 Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, dénommée 3CBO, notamment les dispositions incluant la commune de Courtenay comme l'une de ses communes membres,
Considérant que depuis la loi n°2004-809, du 13 août 2004, qui a introduit un article L.5214-16-V dans le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement ;
Considérant que le versement de fonds de concours n'est autorisé par la loi que dans le cas d'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre :
Considérant que la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) souhaite soutenir l'école de musique de Courtenay, composée pour 43% d'habitants de la 3CBO), soit pour l’année 2024 de 95 élèves sur un effectif total de 220 élèves :
Il'est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à solliciter la 3CBO pour l'attribution d'une subvention au titre d'un fonds de concours permettant de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école de musique et de danse de Courtenay sur l'année scolaire 2025-2026.
Une convention précisera les conditions du versement de ce fonds de concours de la 3CBO à la commune de Courtenay.
Il'est proposé au conseil municipal :
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) l'attribution d’une subvention au titre d’un fonds de concours permettant de participer aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole de musique et de danse de Courtenay sur l’année scolaire 2025-2026 ;
-__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que, comme tous les ans, il est demandé à la 3CBO de bien vouloir verser un fonds de concours afin de participer aux frais de fonctionnement de l'école de musique et de danse. l'est demandé au conseil d'accepter que l'autorité territoriale sollicite la 3CBO afin d'obtenir le versement d’un fonds de concours pour cette année encore. Le fonds de concours était d'un montant de 13 000 € les années précédentes.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
DÉCIDE :
e D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter auprès de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) l'attribution d’une subvention au titre d’un fonds de concours permettant de participer aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole de musique et
de danse de Courtenay sur l’année scolaire 2025-2026 ;
+ _ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
49 RESSOURCES HUMAINES
26. Délibération n°26.10.25
Modalités de financement des salaires des 9 agents recenseurs dans le cadre de l’organisation de la campagne de recensement 2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L332-23, Vu la loi n°2002-276, du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité et notamment son fitre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels, Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 16 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 septembre 2025,
Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat, via l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
L'INSEE assume un rôle de pilotage et de contrôle de la bonne exécution des opérations de recensement.
Les enquêtes de recensement de la population sont préparées et réalisées par les communes ou aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.
Ces enquêtes sont réalisées sous la surveillance d’un où de plusieurs coordonnateurs, par des agents recenseurs qui sont agents de la commune « affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin » (Article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et article 22 du décret n°2003-485 du 05 juin 2003).
Un décret du 04 décembre 2024 pérennise par ailleurs la possibilité pour les collectivités territoriales de faire appel à opérateur économique, sélectionné dans le cadre des règles prévues par le code de la commande, afin de mener les opérations de recensement.
L'intérêt fondamental du recensement pour une collectivité territoriale ou un établissement public est :
+ De connaître le montant des dotations et concours de l'Etat puisque ces derniers sont corrélés au nombre d'habitants. La précision du recensement est essentielle pour définir le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui sera attribuée à la commune.
A NOTER : Depuis un décret de décembre 2019, les Sans Domicile Fixe (SDF) rattachés à la commune, qui entraient dans la population municipale totale au titre des comptés à part, ne sont désormais plus comptabilisés pour la commune. Cette abrogation conduit également à une perte de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour les communes et les prive de ressources dans la prise en charge de populations précaires.
* De solliciter la création d'un groupement de communes (métropoles, communauté urbaine, communauté d'agglomération) dès l'atteinte d’un certain seuil de nombre d'habitants. + De connaître les règles juridiques, financières et techniques qui lui sont applicables, celles-ci étant liées au nombre et à la strate d'habitants correspondant à la collectivité ou l'établissement (ex : nombre d'élus ou règles de convocation d’un conseil municipal).
° De connaître, anticiper et planifier les besoins en logements, équipements et réseaux publics sur son territoire.
Le recensement de la population comprend 5 phases :
1. Collecte des informations ;
2. Contrôle de l'exhaustivité des enquêtes ;
50 3. Contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes ;
4. Saisie et exploitation des données collectées ;
5. Diffusion des informations issues des données collectées.
Ces phases sont pilotées par l'intermédiaire d’une application informatique dénommée « recensement de la population » gérée au niveau national par l'INSEE.
L'INSEE partage avec les collectivités territoriales et leurs établissements la mise en œuvre des deux premières phases. Les 3 autres sont du ressort exclusif de l'INSEE.
Chaque année, un décret établit la liste des communes concernées par les enquêtes de recensement au titre de l'année suivante (Article 156 VI de la loi n°2002-276 du 27 février 2002).
Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque année par roulement au cours d'une période de cinq ans. Pour les autres communes, une enquête par sondage est effectuée chaque année ; la totalité du territoire de ces communes est prise en compte au terme de la même période de cinq ans (Article 156 VI de la loi n°2002- 276 du 27 février 2002).
Le recensement se déroule du troisième jeudi du mois de janvier au sixième samedi suivant la date de début de collecte (communes < 10 000 hab.).
Les agents recenseurs sont munis d'une carte signée par le maire ou, le cas échéant, le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le modèle de cette carte est fixé par un
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie »
Déroulé de l'enquête :
1. Le territoire de la commune est découpé en zones de collecte.
2. Recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur par la commune. 3. Au plus tard trois semaines avant la date prévue de début de la collecte d'informations, l'INSEE fait
parvenir aux communes concernés les questionnaires nécessaires à l'enquête 4. Au plus tard avant le premier jour de la collecte d'informations, les communes concernés effectuent
une tournée de reconnaissance, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pour mettre à jour la liste des immeubles de la commune à recenser et tiennent ces informations à disposition de l'INSEE.
5. La commune remet aux occupants des logements faisant l'objet d'une enquête les informations leur
permettant de se faire recenser sur internet ou par défaut sur des questionnaires papier. Les questionnaires internet sont transmis directement à l'INSEE. Les questionnaires renseignés sur papier
sont rendus aux agents recenseurs ou déposés auprès des communes, puis retournés à L'INSEE au plus tard dix jours ouvrables après la fin de la collecte.
De manière générale, l'INSEE met à disposition un site d’information qui décrypte le processus de recensement et offre la possibilité aux habitants de répondre aux questionnaires de recensement directement
en ligne sur le site : le-recensement-et-moi.fr
L'INSEE assume un rôle de pilotage et de contrôle de la bonne exécution des opérations de recensement
À ce titre, l'INSEE :
e Peut modifier les dates de collecte sur une commune
Est chargée de la saisie et de l’exploitation des données récoltées
Définit et assure la formation du coordonnateur de l'enquête de recensement et assure la formation initiale des agents recenseurs
e Peut contrôler la bonne exécution des enquêtes et leur exhaustivité.
La commune devra inscrire à son budget l'ensemble des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et en recettes, la dotation forfaitaire de recensement. Cette dotation n'est pas « affectée ». La commune en fait l'usage qu'elle juge bon. La dotation est versée en une seule fois : elle ne peut être inférieure à 130 €.
51 La dotation est calculée en prenant en compte deux paramètres :
+ La population municipale telle que définie à l’article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales;
° Le nombre de logements résultant du dernier dénombrement connu. Cette dotation forfaitaire est fonction de la population et du nombre de logements ; elle n’a pas de lien direct avec la rémunération versée par la collectivité aux agents recenseurs, qui doivent être recrutés et rémunérés dans le respect de la réglementation applicable aux personnels de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qui concerne le respect des garanties minimales du temps de travail.
Les opérations d'enquêtes du recensement font intervenir deux acteurs : un coordonnateur et un/des agent(s) recenseur(s)
Le coordonnateur peut être :
s LeMaire;
°e Tout autre élu local ;
° Toute personne désignée dans le personnel communal où communautaire.
Il n'existe pas de statut particulier au coordonnateur de l'enquête de recensement. Le coordonnateur est désigné par arrêté nominatif du maire, s'il est chargé par l'organe délibérant de procéder aux enquêtes de recensement
LE RÔLE ET LES MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur de l'enquête de recensement, appelé « coordonnateur communal », est l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée des opérations de recensement.
A compter du dernier trimestre de l’année précédente (N-1), il organise la campagne locale de communication, il s'assure du bon déroulement du recensement et met en place la logistique.
Il assure également formation des agents recenseurs avec l'appui de l'INSEE, il les encadre et suit leur travail. Pour cela, il peut constituer et former une équipe d'encadrement.
L'INSEE recommande un agent d'encadrement pour huit à dix agents recenseurs. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement).
LA FORMATION DU COORDONNATEUR
Cette formation concerne à la fois le coordonnateur et les agents recenseurs.
L'organisation de la formation du coordonnateur communal relève de la compétence de la commune concerné, et de l'INSEE (Article 7, 4. de l'arrêté du 05 août 2003).
L'INSEE forme le coordonnateur aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives (Article 7, 2. de l'arrêté du 05 août 2003).
La durée de cette formation est de 1 journée pour les communes de moins de 10 000 habitants.
LA RÉMUNÉRATION DU COORDONNATEUR
Il appartient à l'organe délibérant de la commune de fixer librement es éléments de rémunération du coordonnateur. Il n'existe en effet pas de primes ou d'indemnités spécifiques, ni de NBI permettant d'indemniser cette « fonction »
Sile coordonnateur est un élu local :
La mission de coordonnateur est assimilée à l'exécution d’un mandat spécial. Il exercera les fonctions de coordonnateur de manière gratuite mais il pourra bénéficier du remboursement de ses frais de missions
Si le coordonnateur est un agent territorial, il pourra :
+ Être déchargé d’une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle, + Bénéficier d'une augmentation de son régime indemnitaire correspondant à l'exercice de sa responsabilité de coordonnateur. Sur ce point, il existe 2 solutions :
52 © Atiribuer une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ponctuelle, sur les mois correspondant à la période de recensement, si l'agent exerce la fonction de coordonnateur et relève d’une collectivité où le recensement n’est pas réalisé chaque année. Il convient alors de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la fonction publique de l'État) pour prévoir cette augmentation ponctuelle dans le groupe de fonctions auquel est relié l'emploi de l'agent coordonnateur. Il conviendra également à l'ouverture de la campagne de recensement de notifier à l'agent un arrêté modificatif de l'IFSE puis à l'issue de la campagne de recensement de notifier un arrêté d'abrogation et de notification d’un montant d'IFSE correspondant au montant antérieur à la période de recensement.
© Aïttribuer un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) à l'agent. La réalisation d'une enquête de recensement correspond à un projet ponctuel qui n’a pas vocation à se reproduire chaque année si l'agent relève d’une collectivité où le recensement n'est pas réalisé chaque année. Il convient alors de notifier un arrêté d'attribution du CIA. Si le CIA est normalement octroyé en fin d'année, il peut être utile de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP pour prévoir que l'attribution du CIA lié au recensement sera effectuée au mois de juin qui suit la clôture de la période de recensement.
+ Bénéficier de l'octroi d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) /d'Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS), s’il appartient à un grade éligible à ces indemnités où d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement.
+ Bénéficier du paiement d'heures complémentaires pour les agents à temps non complet (avec ou sans majoration selon l'existence ou non d’une délibération en ce sens de l'organe délibérant).
LE RÔLE DES AGENTS RECENSEURS
Les agents recenseurs sont chargés d'effectuer les enquêtes de recensement.
Ces agents recenseurs sont :
e Soit des agents de la commune affectés à cette tâche ou recrutés à cette fin ; + Soit des agents d'un opérateur économique sélectionné par la commune dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique. Un tel opérateur constituant un sous-traitant au sens des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, sa sélection s'effectue conformément aux exigences prévues par l'article 28 de ce règlement.
L'INSEE recommande un nombre d’agents recenseurs selon la taille des communes, à savoir pour les communes de moins de 10 000 habitants : 1 agent recenseur pour 200 à 250 logements recensés, soit 9 pour la commune de Courtenay.
Les agents recenseurs doivent en effet posséder certaines qualités, et notamment : e Un niveau suffisant d'études,
e Des capacités relationnelles,
e Une moralité et neutralité,
e Savoir faire preuve de discrétion et d'engagement dans la fonction,
° Être ordonnée, méthodique, disponible, et tenace, etc.
L'agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Les agents recenseurs sont par ailleurs tenus au secret professionnel.
Le recrutement et la désignation des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune.
Les agents recenseurs peuvent être des agents publics de la commune affectés à cette tâche ou des agents recrutés à cette fin par la collectivité.
Il est donc tout à fait possible de désigner des agents de la collectivité comme agents recenseurs. Ils exerceront alors cette fonction soit en lieu et place de leur travail habituel, soit en plus de leurs tâches habituelles.
Un arrêté portant nomination de l’agent en tant qu'agent recenseur est alors pris.
53 Lorsque les agents recenseurs ne sont pas désignés parmi les agents de la commune, deux modalités de recrutement sont possibles, au choix de la collectivité :
+ _Le recrutement d’un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'accroissement temporaire d'activité ;
+ Le recrutement en tant que vacataire. La fonction d'agent recenseur peut en effet être considérée comme une activité ponctuelle, permettant le recours au recrutement de vacataires puisqu'il s’agit d'une tâche précise, discontinue dans le temps et rémunérée à l'acte. Le vacataire est recruté soit par contrat de vacation, soit par arrêté.
Dans les deux cas, une délibération sera nécessaire :
° Dans le cas de l'accroissement temporaire, afin de créer l'emploi non permanent et d'encadrer la fixation du traitement de base (référence à un indice de rémunération où une grille indiciaire d'un grade).
°« Dans le cas du recours à un vacataire afin d'autoriser le recours à la vacation et plus précisément de définir la tâche à effectuer, la période d'exécution de fixer le montant de la vacation.
Que le recrutement se fasse dans le cadre d’une vacation ou d’un contrat pour accroissement temporaire, il est possible de recruter :
+ Des agents publics ;
+ Des demandeurs d'emplois :
* Des personnes retraitées : sous réserve de vérification préalable auprès de sa caisse de retraite, toute personne retraitée peut, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, exercer les fonctions d'agent recenseur. En cas de dépassement de la limite d'âge pour être recruté en tant qu’agent contractuel de droit public (67 ans), la personne sera recrutée en tant que vacataire ;
+ Des salariés du secteur privé : il s'agit de l’application du principe du cumul d'emplois libre, sous réserve de respecter les durées maximales de travail
Ne peuvent être agents recenseurs :
° Les conseillers municipaux, y compris les maires et adjoints
. Les agents en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant
LA FORMATION DES AGENTS RECENSEURS
L'INSEE forme le ou les agents recenseurs aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives Cette formation a lieu dans les 30 jours précédant la date de début de la collecte des informations par l'agent recenseur.
La durée de cette formation est de 1 journée pour les communes de moins de 10 000 habitants.
A l'issue de la formation, il appartient au maire d’attester que le ou les agent(s) récenseur(s) a/ont participé à la formation.
LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS
La rémunération de l'agent recenseur dépend du mode de recrutement.
Dans tous les cas, l'INSEE n'a pas de recommandation à formuler concernant la rémunération des agents recenseurs, puisqu'elle relève de la seule appréciation des collectivités concernées
Par ailleurs, les agents recenseurs peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement liés aux opérations de recensement. Le principe de ce remboursement doit figurer dans une délibération. Sur ce point, la délibération peut soit fixer un nombre forfaitaire de kilomètres sur la durée des opérations de recensement ou retenir le nombre de kilomètres réellement effectués par l'agent. Ce nombre sera ensuite multiplié par le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.
L'AGENT RECENSEUR, AGENT DE LA COLLECTIVITÉ
I! pourra soit :
e Être déchargé d’une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle ; ° Bénéficier d'une augmentation de son régime indemnitaire correspondant à l'exercice de sa responsabilité d'agent recenseur. Sur ce point, il existe 2 solutions :
54 © Attribuer une IFSE ponctuelle, sur les mois correspondant à la période de recensement, si l'agent exerce la fonction de coordonnateur et relève d'une collectivité où le recensement n'est pas réalisé chaque année. Il convient alors de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP pour prévoir cette augmentation ponctuelle dans le groupe de fonctions auquel est relié l'emploi de l'agent coordonnateur. Il conviendra également à l’ouverture de la campagne de recensement de notifier à l'agent un arrêté modificatif de l'IFSE puis à l'issue de la campagne de recensement de notifier un arrêté d'abrogation et de notification d’un montant d'IFSE correspondant au montant antérieur à la période de recensement.
o Attribuer un CIA à l'agent. La réalisation d'une enquête de recensement correspond à un projet ponctuel qui n'a pas vocation à se reproduire chaque année si l'agent relève d'une collectivité où le recensement n'est pas réalisé chaque année. Il convient alors de notifier un arrêté d'attribution du CIA. Si le CIA est normalement octroyé en fin d'année, il peut être utile de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP pour prévoir que l'attribution du CIA lié au recensement sera effectuée au mois de juin qui suit la clôture de la période de recensement. + Bénéficier de l'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)/d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), s’il appartient à un grade éligible à ces indemnités ou d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement. + __ Bénéficier du paiement d'heures complémentaires pour les agents à temps non complet (avec ou sans majoration selon l'existence ou non d'une délibération en ce sens de l'organe délibérant).
L'AGENT RECENSEUR EXTERNE RECRUTÉ EN TANT QUE VACATAIRE
l'est possible de retenir des montants de vacation en fonction de forfaits par bulletin individuel, par feuille de logement, par bulletin étudiant, par feuille d'immeuble collectif ou encore par bordereau de district.
Il'est également possible de se baser sur le calcul de la dotation forfaitaire fixée par l'INSEE ou sur le calcul de dotation forfaitaire pour la collecte par Internet (se rapprocher de l'INSEE afin de connaître les montants par habitant et par logement).
Le plus souvent, les collectivités fixent un taux horaire de vacation, calé à minima sur le montant du SMIC horaire. |! n'est en effet pas possible de prévoir une rémunération qui serait inférieure au SMIC. Pour les agents recrutés sous la forme de vacations, aucun supplément familial de traitement ni indemnité de congé annuel ne sera à verser.
Tournée de repérage, journée(s) de formation
Il est possible de raisonner :
* En heures effectivement effectuées, multipliées par un taux horaire (qui ne peut être inférieur au SMIC horaire) ;
+ En montants forfaitaires.
Les cotisations
* Si l'agent est demandeur d'emploi, retraité, agent public affilié à l'IRCANTES (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques). Ou autre : la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions du régime général (sauf CNFPT, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, et CDG, le Centre De Gestion).
* Si l'agent est fonctionnaire dans une autre collectivité, affilié à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), le recrutement se fait au titre d'une activité accessoire. Seules les cotisations CSG et CRDS sont prélevées, éventuellement la contribution de solidarité et la RAFP (Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique).
La commune de Courtenay n’envisage pas ce mode de recrutement.
L'AGENT RECENSEUR EN EXTERNE RECRUTÉ EN TANT QUE CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC
D'une manière globale, le montant de la rémunération des agents contractuels (le terme rémunération englobant le traitement indiciaire, les primes et indemnités ainsi que les éléments obligatoires tels par exemple que le supplément familial de traitement) est fixé par l'autorité territoriale en fonction notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience.
55 Plus en détail, l'agent sera rémunéré :
° Sur la base d'une durée hebdomadaire de travail et d’un indice de la fonction publique. Le choix de l'indice relève de l'appréciation de l'autorité territoriale. Comme indiqué ci-dessus, cet indice est fixé par l'autorité territoriale en fonction notamment, des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. En règle générale, l'autorité territoriale s'appuie sur la grille indiciaire de l'échelle C1 du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Sur ce point, il est préconisé de ne pas systématiquement avoir recours aux indices de rémunération (Indice brut et indice majoré) de l'échelon 1 du grade d’adjoint administratif.
* _Auquel pourra s'ajouter un régime indemnitaire. Sur ce sujet, le CDG 45 préconise de recourir au RIFSEEP et de ne pas appliquer une autre prime ou indemnité. A l'intérieur du RIFSEEP, seule la part fixe (IFSE) sera attribuée. L'agent, a priori, ne percevra pas de CIA car, concrètement, il n'accomplira pas d’autres missions que celle du recensement.
Tournée de repérage, journée(s) de formation
A la différence des agents recenseurs vacataires, la rémunération de la tournée de repérage et de la (ou des) journée(s) de formation ne peut se faire sous la forme d’un forfait.
Si ces temps de travail ne sont pas pris en compte dans l'évaluation de la durée hebdomadaire de travail, il est possible de les rémunérer en heures complémentaires ou supplémentaires.
Les cotisations
De manière classique encore, les cotisations sont celles applicables aux agents contractuels de droit public : la rémunération est soumise à toutes les cotisations de droit commun et contributions du régime général.
l'est demandé au conseil municipal :
- DE SE POSITIONNER sur les modes de recrutement à retenir des agents recenseurs, à savoir : + Agent de la collectivité en poste rémunéré, hors temps de travail ;
e Agent d'une autre collectivité ;
e Contractuel de droit public.
- DE RETENIR la rémunération au forfait pour l'ensemble des 3 catégories d'emploi retenues précédemment ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026. Ces dates sont fixes et obligatoires.
Un agent doit recenser 250 à 300 logements selon l'INSEE. Aussi, la collectivité devra recruter 9 agents recenseurs.
Il est proposé qu'il soit demandé :
- Aux agents communaux volontaires d'effectuer cette tâche, Le recensement devra alors se faire en en dehors de leurs heures de travail ;
- A des personnes extérieures à la collectivité.
L'INSEE dispensera des formations (fin d'année 2025 et début 2026)
Madame le Maire précise que les élus ne peuvent pas être agents recenseurs.
Madame Frédérique SERVIN demande si toute la population curtinienne sera recensée.
Madame le Maire répond par la positive. La commune de Courtenay doit recenser tous les habitants. Les communes de strate plus importante ne recensent qu’un panel d'habitants.
Ce recensement est effectué de manière la plus exhaustive possible, étant précisé que certains habitants ne veulent pas répondre ou que d’autres seront absents, etc.
L'INSEE collectera les données transmises et effectuera les statistiques. Les données officielles recueillies
permettront notamment de déterminer le taux des subventions, de la DGF, à savoir la Dotation Globale de Fonctionnement de l'État, attribuées aux communes. Ces taux sont attribués en fonction du nombre d'habitants sur le territoire.
Monsieur Patrice PELIZZARI indique qu'il faut retenir que le nombre d'habitants est important, plus les subventions octroyées aux communes sont importantes.
56 Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ __DE PROCÉDER au recrutement d'agents recenseurs afin d’effectuer le recensement 2026, étant entendu que ces agents recenseurs peuvent être :
- Agent de la collectivité en poste rémunéré, hors temps de travail ; - Agent d’une autre collectivité :
- Contractuel de droit public.
+ DE RETENIR la rémunération au forfait pour l’ensemble des 3 catégories d'emploi retenues précédemment :
+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
27. Délibération n°27.10.25 . -
Approbation du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°2019-828, du 06 août 2019, de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°202-1493, du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique (RSU) dans la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.231-1 à L.231-4, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 29 septembre 2025,
Selon les dispositions de l’article L.231-1 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics élaborent chaque année un Rapport Social Unique (RSU).
La loi n°2019-828, du 06 août 2019, de transformation de la fonction publique a créé l'obligation d'élaborer chaque année un Rapport Social Unique alimenté par une base de données sociales dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
L'article 2 du décret n°2020-1493, du 30 novembre 2020, dispose que : "es collectivités territoriales et leurs établissements publics affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également
accessible aux collectivités territoriales et à leurs établissements non affiliés à un centre de gestion”.
Ce rapport est ainsi réalisé et transmis via l'application https://bs.donnees-sociales.fr chaque année avant le 30 novembre en ce qui concerne le Centre De Gestion (CDG) du Loiret. Les données saisies sur l'application
portent sur l'exercice précédent, soit l'année 2024.
La présentation du Rapport Social Unique (RSU) en Comité Social Territorial (CST) donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines.
Le RSU est établi autour de 11 thématiques dont l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les
rémunérations, le dialogue social, la formation.
Les textes en vigueur prévoient l'intégration des données dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisée portant sur les agents rémunérés par la collectivité en année N.
Le RSU permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents. Il permet également de comparer la situation des hommes et des femmes, et de suivre l'évolution de cette situation.
Enfin, le RSU permet d'apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
57 A l'issue de la saisie, plusieurs statistiques sont générées :
° Le RSU à présenter en Comité Social Territorial (CST) ;
Le rapport de situation comparée sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; La synthèse relative à l’absentéisme ;
Le Rapport Annuel sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT) ; La synthèse des indicateurs relatifs aux risques psychosociaux.
Le RSU demeure l'outil de référence pour apprécier et suivre la situation de l'emploi d'une collectivité.
Le Rapport Social Unique est présenté dans son intégralité à l'assemblée délibérante et est joint aux présentes.
Il est à noter notamment que :
+ L'effectif global au sein de la collectivité est contenu depuis plusieurs années à 62 agents soit 57,6 ETP (Equivalent Temps Plein) ;
+ L'âge moyen des agents de la commune a diminué depuis 2023, passant de 48 ans en 2023 à 46 ans en 2024 ;
+ Les charges de personnel ont augmenté depuis 2023, s’expliquant par le remplacement d'agents en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique proportionnellement au remboursement par l'assurance statutaire ;
+ Corrélativement, le taux d'absentéisme a augmenté de 37,5 jours en 2023 à 43,2 jours en 2024, s’expliquant par des arrêts longs de maladie ordinaire de fonctionnaires ; + La cotisation au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) a nettement augmenté sur la formation, passant de 16 754 € à 29 786 €.
Le Rapport Social Unique (RSU) de l'année 2024 est joint aux présentes.
Il est demandé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2024 tel que présenté et joint à la présente délibération ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que, chaque année, un RSU est établi à partir des données transmises par la collectivité.
Madame le Maire donne lecture des remarques qui ont été citées dans la note de synthèse.
Elle précise que le chapitre 012, relatif à la rémunération du personnel, augmente en raison du remplacement d'agents placés en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique. Néanmoins, ces charges supplémentaires sont compensées au niveau comptable par le remboursement des salaires, par l'assurance de la collectivité. Ces remboursements sont inscrits sur un autre chapitre budgétaire.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que ces charges de personnel augmentent également en raison de la prise en charge des changements d'indices.
Madame le Maire répond qu'effectivement, les augmentations dues aux changements d'indices sont prises en compte dans ce chapitre, ainsi que les augmentations des taux de cotisation du CNFPT qui est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Madame Isabelle ROGNON indique que le RSU fait apparaître un nombre pratiquement équivalent de contractuels et de fonctionnaires. Elle éstime que ce rapport apporte des éléments intéressants.
Madame le Maire indique que :
- 96% des fonctionnaires sont à temps complet et 4% à temps non complet ; - 66 % des contractuels sont à temps complet et 34% sont à temps non complet.
Madame Frédérique SERVIN fait remarquer que ce comparatif n'indique pas le nombre de fonctionnaires et le nombre de contractuels.
58 Madame Isabelle ROGNON souhaite savoir si l'augmentation d'emplois contractuels est un choix ou est liée à l'absence de possibilités de recrutement de fonctionnaires.
Madame le Maire répond qu'il s’agit des deux circonstances. Elle explique que les candidatures de fonctionnaires sont faibles. À contrario, beaucoup de contractuels répondent aux annonces d'emploi de la collectivité.
Les contractuels sont recrutés sur des CDD (Contrats à Durée Déterminée). Les agents peuvent ensuite être titularisés, ou cédéisés au bout de 6 ans d'emploi. En effet, conformément à la loi, un agent ne peut être cédéisé qu'après 6 années passées dans une même collectivité.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que le RSU met en avant un absentéisme plus élevé chez les fonctionnaires que chez les contractuels. Cette situation était identique dans le RSU de 2023. Madame isabelle ROGNON indique que le DGS est placé en catégorie A et souhaite connaître le second agent placé dans cette même catégorie.
Madame le Maire répond que le deuxième agent en catégorie A est le DST (Directeur des Services Techniques).
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique (RSU) de l’année 2024 tel que présenté et joint à la présente délibération ;
+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
kHX
Madame Isabelle ROGNON demande si un rapport sur les risques psychosociaux sera réalisé cette année.
Madame le Maire répond par la négative.
28. Délibération n°28.10.25 | oo
Fermeture d’un poste de rédacteur à temps complet (35/35°"°)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°82-213, du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 qui prévoient que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à
L.542-6,
Vu la délibération n°10.12.24, du conseil municipal du 16 décembre 2024, portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST), en date du 29 septembre 2025,
Considérant les besoins du service de mettre à jour la liste des emplois ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 décembre 2024 :
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
59 Dans le même ordre d'idée, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, il convient de supprimer :
- 1 poste de rédacteur au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35°"%, suite au départ d'un agent.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à la suppression d’un poste de rédacteur, au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35ème ;
- DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que certains postes sont ouverts et d’autres sont fermés en conseil municipal. Il s'agit, en présent point, de la fermeture d’un poste d’un agent qui était au service enfance / jeunesse. L'agent placé sur ce poste a quitté la collectivité, pour des raisons personnelles.
Une réorganisation des services a été effectuée et permet de ne pas recruter un nouvel agent. Madame le Maire explique que le poste qu'occupait l'agent n’a plus lieu d’être et qu'il est proposé de le fermer, objet du présent point au conseil municipal.
Ilest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
°« DE PROCÉDER à la suppression d’un poste de rédacteur, au service enfance jeunesse, à temps complet 35/35" ;
+ DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs ;
°+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
29. Délibération n°29.10.25
Fermeture d’un poste d’adjoint administratif à temps complet (35/35°"°)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°82-213, du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 qui prévoient que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, Vu la délibération n°10.12.24, du conseil municipal du 16 décembre 2024, portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu l'avis défavorable du Comité Social Territorial (CST), en date du 29 septembre 2025,
Considérant les besoins du service de mettre à jour la liste des emplois ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 décembre 2024 ;
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
60 Dans le même ordre d'idée, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, il convient de supprimer :
- 1 poste d'adjoint administratif, au centre social, à temps complet 35/35ème, suite au départ d'un agent.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à la suppression d'un poste d’adjoint administratif, au centre social, à temps complet 35/35ène:
- DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que l'agent positionné sur ce poste, au service social, avait pris une disponibilité. L'agent ne souhaite pas réintégrer la collectivité et a donné sa démission. Le poste sur lequel était placé l'agent n’a plus lieu d’être.
Madame le Maire propose de fermer ce poste, objet du présent point au conseil municipal.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ DE PROCÉDER à la suppression d’un poste d’adjoint administratif, au centre social, à temps complet 35/35ème ;
DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
30. Délibération n°30.10.25 |
Création d'un poste d'adijoint d'animation principal ©" classe à temps complet (35/35°"e)
Rapporteur : Madame le Maire
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414, du 19 décembre 219, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
61 Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de régulariser la situation d'un agent contractuel actuellement en poste au grade d’adjoint d'animation à temps complet (35/35è"e), il convient de créer un emploi d’adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet (35/35ème).
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l'article L332-8 ou de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an à trois ans. || pourra être prolongé, dans la limite de six ans, lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n'aura pas abouti au terme du premier contrat.
L'agent en poste exercera les missions suivantes :
- Animation de l'accueil périscolaire matin, midi et soir ;
- Accueil et transmission d'informations aux parents ;
- Encadrement et accompagnement des enfants à l'école.
Le poste d'adjoint d'animation à temps complet (35/35è"°) pourra être fermé lors du prochain conseil municipal.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget de la commune aux chapitre (012) et articles prévus à cet effet.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35), sur le grade d’adjoint d'animation principal 2ème ciasse, à compter du 07 octobre 2025 ;
- DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l'agent recruté ;
- DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; - __ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que l'agent a été recruté en tant que contractuel. Il avait un contrat de 3 ans. La collectivité souhaitant garder cet agent dans ses effectifs, doit le positionner sur un autre grade avec une rémunération équivalente. II lui sera proposé un nouveau contrat de 3 ans.
Madame le Maire propose l'ouverture d'un poste sur le grade d’adjoint d'animation principal 2ème classe, objet du présent point au conseil municipal.
llest procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Monsieur Patrice PELIZZARI)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35°"e), sur le grade d'adjoint d'animation principal 2°" classe, à compter du 07 octobre 2025 ;
° DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;
DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
62 ENFANCE / JEUNESSE
31. Délibération n°31.10.25
Validation du Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) de la commune de Courtenay pour la période 2025-2028
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 qui a pour objet de préciser les objectifs et les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial, et de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales engagées dans cette démarche de projet et les services de l'État chargés de l'accompagner jusqu'à sa contractualisation,
Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article D.521-12, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) de la collectivité constitue un cadre stratégique et opérationnel visant à coordonner l'ensemble des temps éducatifs des enfants de la commune : scolaires, périscolaires, restauration scolaire et activités extrascolaires.
En effet, il formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs La mise en place d'un PEDT permet de répondre aux obligations de l'État en matière de coéducation, conformément à la circulaire du 20 mars 2013 et à la charte nationale des PEDT.
Le PEDT répond à divers critères :
1. Besoins:
- Assurer la continuité éducative entre l'école, le périscolaire, la restauration scolaire et le centre de loisirs ;
- Développer des activités diversifiées, culturelles, sportives et citoyennes, adaptées à tous les âges ;
- Promouvoir l'inclusion et l'égalité des chances, en tenant compte des besoins spécifiques de certains enfants ;
- Favoriser la coéducation, en impliquant les familles, les enseignants, les animateurs et les partenaires institutionnels et associatifs.
2. Objectifs principaux :
- Garantir la continuité éducative et pédagogique sur l'ensemble des temps de l'enfant : - Favoriser l'inclusion et l'égalité des chances ;
- Développer les compétences sociales, culturelles et sportives ;
- Sensibiliser à la citoyenneté, la santé et le développement durable ; - Assurer l'implication des familles et des partenaires dans la vie éducative.
3. Valeurs et principes :
-__ Respect et bienveillance : accueil de tous les enfants avec leurs différences. - _ Égalité et inclusion : accès équitable aux activités et services éducatifs. - Coéducation : partenariat actif entre famille, école et acteurs éducatifs.
- Citoyenneté et participation : encourager la responsabilité et l'engagement des enfants.
- Santé et développement durable : promouvoir une alimentation saine, l'hygiène et la sensibilisation environnementale.
4. Organisation et pilotage :
Le PEDT repose sur une organisation claire :
+ Comité de pilotage : Maire, directeur du service scolaire / jeunesse, représentants des écoles,
responsables périscolaires, responsable du centre de loisirs de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), associations et parents élus.
o Rôle : validation stratégique, suivi de la mise en œuvre et arbitrage.
o Fréquence : 2 à 3 réunions par an.
63 9.
Comité technique : enseignants, animateurs périscolaires, agents de restauration scolaire. ©
©
Rôle : coordination opérationnelle, mise en œuvre des activités, ajustements.
Fréquence : réunions mensuelles.
Coordination générale : directrice du service scolaire / jeunesse.
© Rôle : liaison entre le comité de pilotage et le comité technique, communication aux
familles, suivi du bilan annuel, mise à jour du PEDT.
Partenaires impliqués :
Institutionnels :
Oo
O
©
©
©
Mairie de Courtenay : pilotage, financement et mise à disposition des locaux.
Écoles maternelles et élémentaires : mise en œuvre pédagogique.
DASEN (Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale) : appui
réglementaire et pédagogique.
Centre de loisirs de la 3CBO : accueil et animation des activités extrascolaires.
CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et Préfecture : accompagnement et financement.
Associatifs et culturels :
©
©
©
©
Associations sportives et culturelles : encadrement des activités.
Bibliothèque municipale : ateliers lecture et contes.
Associations citoyennes et environnementales : projets citoyens et sensibilisation écologique.
Partenaires santé et prévention : actions pédagogiques hygiène et nutrition.
Plan d'actions :
Le PEDT s'articule autour de six axes principaux :
Périscolaire : ateliers artistiques, ludiques et sportives.
Restauration scolaire : menus pédagogiques et sensibilisation nutritionnelle. inclusion : suivi et accompagnement des enfants à besoins spécifiques. Citoyenneté : Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), projets collectifs. Sport et culture : activités encadrées par les associations locales. Environnement : jardin pédagogique, tri et sensibilisation écologique. GHEWN
=
Un tableau détaillé des actions, des responsables, des indicateurs et fréquence est annexé au PEDT.
Suivi et évaluation :
Indicateurs quantitatifs : fréquentation, nombre d'ateliers, participation aux projets. Indicateurs qualitatifs : satisfaction des enfants et des familles, qualité pédagogique, progrès des enfants.
Bilan annuel : présenté au comité de pilotage et communiqué aux familles, permettant des ajustements pour l'année suivante.
En conclusion, le PEDT de Courtenay constitue un outil stratégique de coéducation garantissant : Une coordination efficace de tous les temps éducatifs ;
Y La participation active des familles et des partenaires ;
Y L'amélioration continue de la qualité et de la diversité des activités proposées.
La validation du PEDT 2025-2028 par le conseil municipal permettra de lancer sa mise en œuvre opérationnelle dès la rentrée 2025, avec un suivi régulier et une adaptation continue aux besoins des enfants.
Le Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) 2025-2028 de la commune de Courtenay est joint aux présentes.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) 2025-2028 de la commune de Courtenay, tel que proposé et joint à la présente délibération ;
D’'AUTORISER Madame le Maire à le signer ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
64 Madame le Maire explique que la commune a pour obligation de mettre en place un PEDT, demandé par la CAF, afin de continuer à percevoir les subventions de la part de cet organisme.
La CAF a effectué un contrôle sur la commune, récemment, et il a été remarqué que ce PEDT n'existait pas. Il convient donc de le créer. Le document a été réalisé par l’agent responsable du service enfance / jeunesse. Ce document est amené à évoluer en fonction des besoins de la collectivité. il convient, en présent point du conseil municipal, de valider ce PEDT.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Madame Isabelle ROGNON)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
DÉCIDE :
+ _ D'APPROUVER le Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) 2025-2028 de la commune de Courtenay, tel que proposé et joint à la présente délibération :
e D’'AUTORISER Madame le Maire à le signer :
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
32. Délibération n°32.10.25
Validation du Projet Pédagogique de la commune de Courtenay pour l’année scolaire ‘2025-2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le décret n°2016-1051, du 1# août 2016, relatif au Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) qui formalise l'articulation entre les temps scolaires et périscolaires et renforce le rôle éducatif des communes, Vu le décret n 2013-707, du 02 août 2013, qui précise les conditions de sécurité et d'encadrement des activités périscolaires, dans ou hors PEDT,
Vu la circulaire de rentrée 2025-2026 qui rappelle les priorités nationales (citoyenneté, éducation artistique et culturelle, éducation à l'écologie, équité et inclusion),
Vu la circulaire n°90-039, du 15 février 1990, relative au projet d'école qui met en avant la cohérence éducative, la prise en compte des besoins des élèves et la mobilisation collective de l'équipe, Vu le code de l'éducation nationale, notamment son article D.521-12, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le PEDT tel qu'acté par délibération du conseil municipal du 06 octobre 2025,
Dans le cadre du Projet ÉDucatif Territorial (PEDT) et en application des textes officiels encadrant
l'organisation des activités périscolaires, la commune propose un nouveau Projet Pédagogique pour l’année scolaire 2025-2026.
Ce Projet Pédagogique vise à garantir une continuité éducative entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, tout en s'inscrivant dans les priorités nationales en matière de citoyenneté, de culture, de sport et de transition écologique.
Le Projet Pédagogique répond à divers critères :
1. Effectifs concernés :
- 331 enfants inscrits à l’école maternelle et primaire.
-_ Restaurant scolaire : environ 300 enfants accueillis quotidiennement (100 maternelles, 200 primaires).
- Accueil périscolaire : capacité maximale de 40 enfants le matin et 40 le soir.
65 2. Moyens humains mobilisés :
- 4 ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles) : soutien aux enseignants, encadrement maternelles, participation aux activités périscolaires.
- 6 animateurs périscolaires : organisation et animation des temps éducatifs hors classe. - 6 agents de restauration : service, sensibilisation nutritionnelle et accompagnement des enfants. - Partenaires locaux : associations sportives, culturelles et citoyennes, services municipaux, parents bénévoles.
3. Objectifs éducatifs :
- Sportifs : développer la motricité, la santé et l'esprit d'équipe (olympiades, tournois, parcours moteurs). - Culturels et artistiques : favoriser la créativité (ateliers, spectacles, participation aux décorations de Noël et à la fête de l'été).
- Citoyens et écologiques : sensibiliser au tri, aux projets solidaires et au respect de l'environnement. - Bien-être et restauration : offrir une alimentation équilibrée, éduquer au goût et lutter contre le gaspillage alimentaire.
4. Évaluation et suivi :
- Bilans trimestriels avec l’équipe éducative et les partenaires.
- Questionnaires et échanges avec les familles pour recueillir leur avis. - __ Rapport annuel présenté en conseil municipal.
En conclusion, ce Projet Pédagogique s'inscrit dans le cadre fixé par les décrets et circulaires en vigueur.
Il répond aux besoins éducatifs de la commune en :
°+ Favorisant la continuité éducative entre école, périscolaire et territoire ; ° _Soutenant le développement global des enfants (autonomie, créativité, citoyenneté, bien-être) ; + _ Renforçant la coopération avec les partenaires locaux.
Le Projet Pédagogique de la commune de Courtenay pour l'année scolaire 2025-206 est joint aux présentes.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER le Projet Pédagogique 2025-2026 de la commune de Courtenay, tel que proposé et joint à la présente délibération ;
- __ D'AUTORISER Madame le Maire à le signer ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que ce projet pédagogique sera joint au PEDT voté au précédent point du conseil municipal. |! sera également transmis à la CAF.
Le projet pédagogique est davantage détaillé que le PEDT et fait notamment état des effectifs du service, des moyens humains mobilisés, des objectifs éducatifs et de l'évaluation des suivis.
I! est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Madame Isabelle ROGNON)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
DÉCIDE :
° D'APPROUVER le Projet Pédagogique 2025-2026 de la commune de Courtenay, tel que proposé et joint à la présente délibération ;
+ _D'AUTORISER Madame le Maire à le signer ;
*+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération
66 33. Délibération n°33.10.25
Convention de partenariat avec l'éducation nationale pour l’organisation d'activités musicales avec un intervenant extérieur à l’école primaire de Courtenay, pour l’année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la circulaire n°92-196, du 03 juillet 1992, relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.411-10 et R.421-10 qui rappellent l'autorité du directeur d'école sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire, Vu le projet de convention pour l’organisation d'activités avec les intervenants extérieurs pour l'année scolaire 2025-2026 proposée par le directeur de l'école primaire, reçu le 19 septembre 2025,
Le développement de formes d'organisation pédagogique impliquant le travail en groupes et la participation d'intervenants extérieurs justifie d'autoriser les enseignants à confier, dans certaines conditions, l'encadrement de tout ou partie de leurs élèves à ces intervenants.
L'organisation générale des activités et le rôle de chaque participant doivent être définis avec précision. Il importe, en particulier, que soient clairement explicités, d'une part, ce qui relève de l'organisation pédagogique qui est de la responsabilité des enseignants et, d'autre part, ce qui relève des mesures de sécurité à mettre en œuvre. L'organisation et la préparation de ces séances font l'objet d'une concertation entre les différents partenaires.
Les activités pédagogiques qui incluent la participation d'intervenants extérieurs étant inscrites dans le projet d'école, les membres de la communauté éducative sont en règle générale associés à la définition des termes de la participation de ces intervenants.
Considérant que la sensibilisation musicale à l’école contribue à enrichir l'éducation artistique de chaque enfant tout en confortant les apprentissages de la classe ;
Considérant que, dans le cadre de ces interventions, une convention pour l’organisation d'activités musicales d’un intervenant extérieur rémunéré à l'école primaire, pour les classes allant du CP au CM2 est proposée par les services de l'éducation nationale ;
Il convient de prévoir une convention entre les services de l'éducation nationale, le directeur de l’école primaire et la commune de Courtenay pour qu'un intervenant puisse organiser des activités musicales à l’école élémentaire (classes du CP au CM2), pour l’année scolaire 2025-2026. Le projet de convention est joint aux présentes. Le document définit le rôle de l'enseignant, de l'intervenant mais aussi les conditions de mise en œuvre et de sécurité des activités musicales.
ll est donc demandé au conseil municipal :
- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat, pour l’année scolaire 2025-2026, entre la commune de Courtenay, l'éducation nationale et le directeur de l’école primaire de Courtenay, pour l'organisation d'activités musicales à l'école élémentaire de Courtenay, pour les classes de CP à CMP2, impliquant un intervenant extérieur en musique ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention (jointe à la présente délibération) ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune :
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'un intervenant de l'école de musique de la ville dispense chaque année des activités musicales aux élèves à l’école primaire. Afin que ces interventions puissent se poursuivre, il convient de signer une convention entre la commune, la direction de l’école primaire et l'éducation nationale.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que ces activités sont dispensées aux élèves de CP aux CM2, à raison de 4 heures, 4 fois dans le mois semble-t-il, ce qui lui paraît peu.
Madame le Maire en convient et précise que des activités musicales existent néanmoins.
67 Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat, pour l’année scolaire 2025-2026, entre la commune de Courtenay, l'éducation nationale et le directeur de l’école primaire de Courtenay, pour l’organisation d'activités musicales à l’école élémentaire de Courtenay, pour les classes de CP à CM2, impliquant un intervenant extérieur en musique ;
+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention (jointe à la présente délibération) ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
e DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la commune ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
CULTURE / ÉVENEMENTIEL
34. Délibération n°14.10.25
Convention relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale du Loiret, entre le Département du Loiret et la commune de Courtenay
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
La médiathèque du pôle culturel et associatif de Courtenay est un service public ouvert à tous. Elle a pour mission de contribuer à l'accès à la culture, aux loisirs, à l'information, à la recherche de documentaires, à léducation permanente et à l'activité de tous. Elle a pour vocation d'agir notamment en faveur du développement de la lecture. En plus de son rôle social à jouer face aux grands bouleversements sociétaux avec un accent mis sur les droits culturels, la lutte contre l’illettrisme et contre l’illectronisme, l'accessibilité et la diversité des publics, la médiathèque de Courtenay est un service public, lieu de pluralisme, mutabilité et neutralité.
L'accès à la médiathèque du pôle culturel et associatif de Courtenay est libre, gratuit et ouvert à tous. Chacun peut accéder, sans être inscrit, à la médiathèque et consulter sur place livres et magazines, et participer aux rendez-vous programmés. L'emprunt des documents nécessite une inscription. Celle-ci est gratuite pour tous.
Le conseil départemental a souhaité revisiter la convention passée avec les communes fixant les modalités d'aide technique aux bibliothèques et médiathèques Loirétaines, via le service de la Médiathèque Départementale du Loiret (MDL).
Par cette convention, le Département du Loiret s'engage sur plusieurs points en matière d'aide technique relative à la lecture publique :
- Une proposition d'accompagnement quotidien avec la mise en place de référents de territoires et une assistance dans les projets structurants ;
- Une offre de formations gratuites pour les salariés et les bénévoles ;
- Un choix diversifié de ressources documentaires ;
- Un renouvellement des fonds documentaires livré par navette ;
- Un catalogue d'outils d'animations multi supports dont le prêt est garanti à titre gracieux ; - Des temps d'échange et de partage réguliers avec les référents de territoires ; - Une collecte des données d'activité de la médiathèque dans le cadre d'un partenariat avec l'Observatoire de la lecture publique.
68 En contrepartie la commune s'engage à :
Respecter les critères de la typologie de classement des bibliothèques/médiathèques ; Déléguer la gestion de la médiathèque à un responsable chargé de promouvoir la lecture auprès de la population ;
Ouvrir la médiathèque à toute personne sans restriction et sur des plages d'ouvertures en accord avec la typologie de l’ABD;
Garantir la gratuité des prêts des documents mis à disposition par la Médiathèque départementale ; Respecter les minimas fixés par l'ABD en termes de budget d'acquisition ;
Mettre en œuvre un programme d'animations pour promouvoir le rôle culturel et social de la médiathèque ;
Accompagner l’informatisation de la médiathèque ;
Informer la Médiathèque Départementale du Loiret de tout changement lié à la médiathèque : Renseigner le rapport d'activité de la médiathèque dans le cadre de la collecte des données d'activités par le ministère de la Culture ;
Souscrire une assurance pour l'ensemble des services de la médiathèque.
La convention est valable pour une durée de cinq ans avec un renouvellement tacite envisageable. Elle est jointe aux présentes.
il est donc proposé au conseil municipal :
D'ACCEPTER la convention à conclure entre la commune de Courtenay et le Département du Loiret, relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale du Loiret ;
D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la signature de cette convention avec le Département du Loiret permettra à la médiathèque de la ville de choisir parmi un panel de plus de 10 000 ouvrages disponibles. La mise à disposition, gratuite, des ouvrages par le Département à la collectivité, permettra un meilleur roulement des œuvres au sein de la médiathèque de Courtenay.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
D'ACCEPTER la convention à conclure entre la commune de Courtenay et le Département du Loiret, relative à la création et au fonctionnement d’une bibliothèque du réseau de la Médiathèque Départementale du Loiret ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
35. Délibération n°35.10.25
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay,
entre la commune de Courtenay et la « FONDATION LORENZO PADILLA », en vue du rallye automobile caritatif du 11 octobre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
69 Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relative aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du Pôle culturel et associatif de la ville,
Vu la demande de la fondation « Lorenzo Padilla » de pouvoir disposer de la halle couverte de la commune pour l'organisation d’un rallye automobile caritatif,
La fondation curtinienne « Lorenzo Padilla » existe depuis 2016. Elle a pour objectif de mettre l’art et la culture à la portée de tous. Chaque année, sont organisées des expositions et des évènements à travers le monde, dans les plus grandes villes comme dans les lieux les plus reculés : tout le monde doit avoir accès à l'Art.
L'objet de leur activité est l'accompagnement et la professionnalisation de jeunes artistes talentueux démunis dans le but d'accéder aux grandes écoles d'art, à la culture et à la reconnaissance par l'art.
Cette année, pour la première édition, la Fondation Lorenzo Padilla propose un rallye automobile caritatif au profit d'une jeune curtinienne, Romane LAURY, qui est finaliste de l'émission « Prodiges » 2024 sur TF1. Le but de cette manifestation est de récolter des fonds pour la soutenir dans ses études comme danseuse classique professionnelle (car elle n'est malheureusement pas éligible à une bourse).
L'arrivée des pilotes et copilotes de véhicules de prestige, entre 35 et 40 véhicules, se fera à Courtenay, le samedi 11 octobre 2025, de 15h00 à 20h00, sous la halle (le marché couvert).
ils seront, dès leur arrivée, parqués en épis et moteur éteint.
Le tout public pourra venir admirer les véhicules gratuitement à partir de 16h30.
Ce lieu est parfait vu le prestige des voitures (Ferrari, Porsche, ..) et la météo qui peut être capricieuse au mois d'octobre.
Cet événement rassembleur (un minimum de 200 visiteurs sont attendus, 70 à 80 personnes intervenantes : pilotes et co-pilotes, 6 bénévoles encadrants et 1 responsable) permettra de découvrir l'univers du prestige automobile et des rallyes.
Plusieurs éléments motivent la municipalité à accorder la mise à disposition de la halle couverte de la ville pour cette manifestation :
-__ Accompagnement d'une fondation curtinienne sur le développement d’une première ; - Mise en valeur et partage autour de la thématique « automobile de luxe » ;
- Œuvre caritative et rayonnement de Courtenay dans ce secteur.
Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte entre la « Fondation Lorenzo Padilla » et la commune de Courtenay, en vue d’un rallye automobile caritatif le samedi 11 octobre 2025.
Il convient d'approuver le contenu de cette convention et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer.
Cette convention est jointe aux présentes.
il est proposé au conseil municipal :
- __ D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la « Fondation Lorenzo Padilla », en vue d’un rallye automobile caritatif le samedi 11 octobre 2025 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la fondation PADILLA a demandé la mise à disposition de la halle de Courtenay afin d'y organiser un rallye automobile caritatif le 11 octobre 2025. Les fonds collectés permettront de soutenir financièrement une curtinienne, finaliste de l'émission « Prodiges » en 2024. Cette jeune fille souhaite effectuer des études dans le domaine de la danse classique, dans l'optique de devenir professionnelle. Elle ne peut pas prétendre à des bourses d'étude.
Madame le Maire précise que des véhicules de collection seront exposés, dans le cadre de ce rallye, et seront visibles par tout public, de 16h30 à 20h00, sous la halle. L'accès est gratuit. Les personnes qui souhaitent
70 aider financièrement la jeune curtinienne pourront faire part de leur contribution à cette occasion.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
2 ABSTENTIONS (Madame Frédérique SERVIN et Monsieur Philippe GUILLET) 0 Voix CONTRE
22 Voix POUR
DÉCIDE :
+ _ D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la « Fondation Lorenzo Padilla », en vue d’un rallye automobile caritatif le samedi 11 octobre 2025 :
e D’'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
+ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
36. Délibération n°36.10.25 |
Convention d'occupation temporaire du pôle culturel et associatif, entre la commune de Courtenay et l'association « COURTENAY JOUE » en vue de la représentation théâtrale « Sa muse et sans balle » du 17 octobre 2025 et des répétitions précédant le ‘spectacle
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relative aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande de l'association « Courtenay joue », de pouvoir disposer du pôle culturel de la ville afin d’y reproduire une représentation le 17 octobre 2025 et des répétitions avant l'évènement,
La troupe amateure curtinienne « Courtenay joue » existe depuis plus de 15 ans et contribue, depuis sa création, à l'accès à la culture pour le plus grand nombre, ainsi qu'à l'exercice de l’art théâtral, auprès de tous, sur Courtenay et dans ses environs.
La troupe a dernièrement remporté un beau succès avec la pièce « Le Bulot ». Depuis les 2 premières jouées au pôle culturel et associatif (PCA) de Courtenay (les 21 et 22 octobre 2023), cette pièce a été jouée, à ce jour, lors de 20 représentations réunissant 1 500 spectateurs (représentations dans les communes aux alentours de Courtenay, à Montargis (Tivoli et Espace Jean Vilar), dans les départements de l'Yonne, Seine- et-Marne.….).
6 nouveaux comédiens ont rejoint la troupe pour la saison « septembre 2024 / juin 2025 », puis pour la saison « septembre 2028 / juin 2026), portant ainsi la troupe à 9.
Forte de la richesse apportée par la présence de comédiens novices et de comédiens amateurs plus aguerris, l'association « Courtenay joue » a ainsi organisé son activité « septembre 2024 / juin 2025 » et « septembre 2025 / juin 2026 » sur 2 axes :
- La conception d'un spectacle de restitution des ateliers de pratiques théâtrales (saison 2024 / 2025) mêlant comédiens amateurs aguerris et comédiens novices ;
- L'élaboration de deux nouvelles pièces dont une sera proposée au pôle culturel en février 2026.
A ce stade, le spectacle de restitution des ateliers et l’une des 2 nouvelles pièces sera proposée en février au pôle culturel et associatif de Courtenay.
71 Spectacle de restitution des ateliers proposé par la troupe « Courtenay joue » : - «Sa muse et sans balle » le vendredi 17 octobre 2025, à 20h30, au pôle culturel de Courtenay, spectacle inédit de « Courtenay joue ».
Ce spectacle, construit de séquences d’improvisations, de sketchs et de saynètes, invite le spectateur à découvrir la vie de troupe et le travail théâtral.
Les besoins techniques en son étant limités, un technicien lumière a été trouvé, habitué au pôle culturel et associatif qui sera à même de gérer aussi le son pour pouvoir limiter les frais techniques.
Plusieurs éléments motivent la municipalité à accéder à cette demande : - Aucun autre frais lié à l'achat du spectacle: transports, hébergements, communication, droits de diffusion ;
- Offre artistique complémentaire à la saison cuiturelle proposée par la ville. 1! s’agit d'une comédie type « improvisations » pouvant attirer encore un autre public que celui de la programmation municipale, davantage axée sur de la découverte ;
- Mise en valeur d'une compagnie curtinienne, Cela contribue à un maillage associatif et culturel solide favorisant la pratique et la diffusion artistique sur la commune, dans lequel le pôle culturel et associatif joue un rôle majeur.
Dans ce contexte, il est proposé de signer avec cette association une convention relative à l'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, en vue de la représentation théâtrale du 17 octobre 2025 de « Courtenay joue » et des répétitions qui auront lieu les mercredis précédant l'évènement.
Cette convention est jointe aux présentes.
Il convient d'approuver le contenu de cette convention et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer.
il est proposé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « Courtenay joue », en vue de la représentation théâtrale du 17 octobre 2025 et des répétitions qui auront lieu avant
l'évènement ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que l'association «Courtenay joue » organise une représentation le 17 octobre 2025 au pôle culturel et associatif de la ville. Elle effectuera également des répétitions avant cette date.
Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention de mise à disposition, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif avec l‘association « Courtenay joue » afin que cette dernière effectue sa représentation le 17 octobre prochain ainsi que les répétitions avec l'évènement.
Madame Frédérique SERVIN demande si le bénéfice de la billetterie revient à l'association.
Madame le Maire répond que, pour cette représentation du 17 octobre 2025, le système du « chapeau » est mis en place. Les spectateurs participent financièrement comme ils le souhaitent.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
° D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l’association
72 « Courtenay joue.», en vue de la représentation théâtrale du 17 octobre 2025 et des répétitions qui auront lieu avant l'évènement ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier :
e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
37. Délibération n°37.10.25 . | . Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la société « IMAGES 30 », en vue d’une projection du film « 2024, les toits de Paris en Seine » suivie d’un débat, le vendredi 21 novembre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relatif aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande de la société IMAGES 30 de pouvoir disposer du Pôle culturel et associatif de la commune pour l'organisation d'une soirée le vendredi 21 novembre 2025,
La société « IMAGES 30 » a été créée il y a 22 ans et est basée à PARIS (8ème), C'est une société de production, produisant des documentaires unitaires, des séries longues de découvertes. A ce titre, «IMAGES 30» propose l’organisation d'une soirée projection et débat, le vendredi 21 novembre 2025, à 20h30, au sein du pôle culturel et associatif de Courtenay.
Cette manifestation permet de contribuer au dynamisme culturel de la ville et d'illustrer l'anniversaire des Jeux Olympiques de Paris, à travers une soirée projection suivie d’un débat avec des sportifs de haut niveau. Le film s'intitule « 2024, LES TOITS DE PARIS EN SEINE ».
A préciser que c'est un film sur Les Jeux Olympiques de Paris vus des toits. C'est un film spectaculaire, tourné avec des drones, où l’on plonge des toits dans les épreuves sportives.
La projection du film de la version de 80 minutes sera suivie d'un débat. Public ciblé : de 6 ans à 100 ans. Cela commence à 6 ans avec les écoles élémentaires.
L'objectif commun des deux parties est d'organiser, de développer et de promouvoir la pratique du sport à travers la célébration de Jeux Olympiques, et d'une manière plus générale, d'animer la ville auprès de l'ensemble des habitants de Courtenay et des environs.
Plusieurs éléments motivent la municipalité à accéder à cette demande :
- Promouvoir la pratique du sport et créer une passerelle avec les associations sportives au sein du Pêle Culturel et Associatif ;
- Animer la commune et ouvrir à de nouveaux publics le pôle culturel grâce à un évènement fédérateur et international que sont les Jeux Olympiques ;
- Continuité de la politique d'ouverture menée au pôle culturel et associatif afin d'accueillir toutes les pratiques culturelles.
Dans ce contexte, il est proposé de signer, avec cette société, une convention relative à l'occupation temporaire du pôle culturel et associatif pour l’organisation de cette soirée projection et débat : « 2024, LES TOITS DE PARIS EN SEINE », le vendredi 21 novembre 2025, au pôle culturel et associatif de la ville.
Cette convention est jointe aux présentes.
73 Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la société « IMAGES 30 », en vue de la projection du film « 2024, Les toits de Paris en Seine », suivie d'un débat, le vendredi 21 novembre 2025 ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la société IMAGES 30 viendra diffuser, le 21 novembre 2025, un film en relation avec les Jeux Olympiques qui se sont déroulés en France en 2024. La version présentée durera 90 minutes et sera suivie d’un débat, en présence de sportifs.
Madame Isabelle ROGNON demande si une billetterie sera mise en place.
Madame le Maire répond par la négative.
Il est procédé au vote ;
ZE SZ 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la société « IMAGES 30 », en vue de la projection du film « 2024, Les toits de Paris en Seine », suivie d’un débat, le vendredi 21 novembre 2025 ;
* _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
° DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
38. Délibération n°38.10.25
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) en vue de l’organisation du concert de musique classique « Les oiseaux de paradis » le vendredi 28 novembre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relatif aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du pôle culturel et associatif de la ville Vu la délibération de la Communauté de Communes, de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) n°D2025_079, du 04 juin 2025, portant adoption de la convention de partenariat entre la 3CBO et l'association « Les concerts de poche »,
Vu la demande de la Communauté de Communes, de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) de disposer du pôle culturel et associatif de la commune pour l'organisation du concert de musique classique le vendredi 28 novembre 2025,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) de gagner en visibilité et de proposer une offre culturelle élargie sur son territoire ;
Par délibération n°D2025_079, du 04 juin 2025, la 3CBO a approuvé une convention de partenariat avec l'association « Les concerts de poche » (77 - FÉRICY) au vu de collaborer pour l’organisation de l'ensemble
74 d'une action musicale comprenant des ateliers-spectacles dits « Musique en chantier » au sein des établissements scolaires et/ou des structures sociales et/ou associatives.
A ce titre, Un concert de poche « Oiseaux du paradis » est programmé au pôle associatif et culturel de Courtenay, le vendredi 28 novembre 2025.
Source d'inspiration musicale inépuisable, le chant des oiseaux a coloré toutes les époques. Explorant les sonorités boisées ou scintillantes de leurs instruments, les jeunes et brillants interprètes nous plongeront dans une jungle luxuriante et mélodies ciselées et d’harmonies chatoyantes. Oiseaux célèbres, baroques ou électroniques, jazz ou contemporains, tous déploieront leurs ailes, de concert, dans un hymne à la liberté et à la diversité musicale.
Il est précisé que l'équipe artistique n'aura pas besoin de techniciens mais seulement d'un accès à la régie technique de la salle.
L'association se chargera de l'accueil du public Aucun agent de la commune de Courtenay n'aura à intervenir.
L'objectif commun de la 3CBO et de la municipalité de Courtenay étant d'étoffer la politique d'ouverture de l'art à la population menée au sein du pôle culturel de la ville, et ainsi accueillir toutes les pratiques culturelles, il est proposé de mettre à disposition, à titre gracieux, le pôle culturel et associatif à la 3CBO le vendredi 28 novembre 2025.
Dans ce contexte, il est proposé de conclure, entre la commune de Courtenay et la 3CBO une convention relative à l'occupation temporaire du pôle culturel et associatif de la ville pour l'organisation du spectacle « Les oiseaux de paradis, le vendredi 28 novembre 2025.
Cette convention est jointe aux présentes.
Il est proposé au conseil municipal :
- D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel
et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) en vue du spectacle « Les oiseaux de paradis » du vendredi 28 novembre 2025 ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que la 3CBO a fait appel aux concerts de poche pour l’organisation du spectacle « Les oiseaux de paradis » à Courtenay, le 28 novembre 2025. Il a été convenu que des interventions seraient réalisées également dans les écoles, en journée.
Pour l’école de Courtenay, une intervention aura lieu dans la journée du 28 novembre. Le concert suivra en soirée au pôle culturel et associatif.
La représentation ne nécessitera pas la présence de technicien mais seulement d'un accès à la régie.
Madame Isabelle ROGNON demande si une billetterie sera mise en place.
Madame le Maire répond par la positive.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
2 ABSTENTIONS (Madame Frédérique SERVIN et Monsieur Philippe GUILLET) 1 Voix CONTRE (Madame Isabelle ROGNON)
21 Voix POUR
75 DÉCIDE :
+ D'ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, du pôle culturel et associatif de Courtenay, entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) en vue du spectacle « Les oiseaux de paradis » du vendredi 28 novembre 2025 ;
+ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
* DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
39. Délibération n°39.10.25
Convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de
Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « ECURIE DE
GATINAIS », en vue du « Rallye automobile Classic du Gâtinais 2025 » des 18 et 19 octobre 2025
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°09.06.23, du 09 juin 2023, relative aux tarifs de location du foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la halle couverte et du Pôle culturel et associatif de la ville, Vu la demande l'association « Ecurie du Gâtinais » d'organiser le « Rallye Classic du Gâtinais 2025 » les 18 et 19 octobre 2025,
L'association “Ecurie du Gâtinais” (45 - Amilly) a pour but d'organiser, développer et promouvoir l'éducation par les activités sportives automobiles.
Considérant la demande de l'association « Ecurie du Gôêtinais » d'organiser un « Rallye Classic du Gâtinais », les 18 et 19 octobre 2025, selon les parcours suivants :
Samedi 18 octobre 2025 :
+ Départ de Montargis, 10h00 ;
+ Passages sur les communes de Conflans-s/Loing, Melleroy, Fontenouilles Charny-Orée de Puisaye, Dicy, Villefranche Saint-Phal, Grandchamps, Triguères, la Selle-en-Hermoy ; s Retour à Montargis en fin d'après-midi.
- Dimanche 19 octobre 2025 :
e Départ de Montargis, 08h00 ;
+ Passages sur les communes de la Selle-en-Hermoy; Chuelles, Courtenay, Piffonds, Savigny-sur-Clairis, Saint-Hilaire-les-Andrésis, La Selle-sur-le-Bied, Griselles, Paucourt ; + Retour à Montargis pour midi.
Considérant que, le dimanche 19 octobre 2025, outre un contrôle de passage qui sera mis en place devant la mairie de Courtenay, à 09h05, sont programmés, sous la halle de la ville de Courtenay :
- Une arrivée pour un contrôle horaire à 10h00 ;
- Une pause de 30 minutes ;
- Un nouveau départ et un nouveau contrôle horaire, à 10h30, afin que les participants puissent Se diriger vers Saint-Hilaire-les-Andrésis.
Il convient de convenir d’une convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle de la ville, pour la journée du dimanche 19 octobre 2025, entre la commune de Courtenay et l'association « Ecurie du Gâtinais », dans le cadre du « Rallye Classic Gâtinais ».
ILest précisé que des arrêtés du Maire seront pris afin de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules lors des passages et des pauses des concurrents dudit rallye sur la ville de Courtenay.
Il convient d'approuver le contenu de cette convention et d'autoriser l'autorité territoriale à la signer.
76 Cette convention est jointe aux présentes.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l'association « Ecurie du Gâtinais », dans le cadre du « Rallye Classic Gâtinais » du dimanche 19 octobre 2025 ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
- __ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que le rallye aura lieu sur deux jours et traversera plusieurs communes du territoire, dont notamment la ville de Courtenay.
Le dimanche 19 octobre 2025, une arrivée de ce rallye est programmée à Courtenay, sous la halle, à 10h00, pour une pause des conducteurs de 30 minutes. Un nouveau départ sera lancé à 10h30 pour que les véhicules puissent se rendre en direction de Saint-Hilaire-les-Andrésis. Madame le Maire propose au conseil municipal d'accepter la signature d’une convention entre la commune et l'association « Ecurie du Gâtinais » afin d'autoriser cette dernière à disposer de la halle de la ville le dimanche 19 octobre 2025.
Madame le Maire informe qu'un arrêté municipal sera pris pour autoriser le stationnement des véhicules sous la halle à l’occasion de cette manifestation.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
1 ABSTENTION (Madame Isabelle ROGNON)
0 Voix CONTRE
23 Voix POUR
DÉCIDE :
+ D’ACCEPTER les termes de la convention d'occupation temporaire, à titre gracieux, de la halle couverte de Courtenay, entre la commune de Courtenay et l’association « Ecurie du Gâtinais », dans le cadre du « Rallye Classic Gâtinais » du dimanche 19 octobre 2025 : + _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent au dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
POLICE MUNICIPALE
40. Délibération n°40.10.25 |
Renouvellement de la convention de coordination, modifiée, entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.512-4,
Vu le décret n°2012-2, du 02 janvier 2012, relatif aux conventions de coordination, en matière de police municipale,
Vu la délibération n°35.07.25, du 07 juillet 2025, portant renouvellement de la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de l'État,
77 Afin de définir et de clarifier le rôle des agents de la police municipale, en précisant également les modalités d'intervention et de coordination avec celles de la gendarmerie nationale, il avait été rédigé une convention de coordination, approuvée par le conseil municipal le 07juillet 2025 (délibération n°35.07.25) qui, après relecture par le rédacteur en charge de la sécurité publique, a été modifiée sur les articles suivants :
- Article 10 : Ajout de « et de renseignements »;
- Article 13 : Ajout de la procédure FPR ;
- Ajout de l’article 19 concernant l'armement, imposé par la préfecture dans le cadre des conventions de coordination.
Cette convention permet de définir une stratégie locale de sécurité et vise à renforcer le partenariat entre la police municipale et la gendarmerie nationale, dans leurs missions complémentaires de service public. Elle est obligatoire lorsqu'un service de police municipale compte plus de 5 agents ou à la demande du Maire lorsque l'effectif est moindre (article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure - CSI).
Sa durée est de 3 ans reconductible par voie expresse.
Le décret n°2012-2, du 02 janvier 2012, relatif aux conventions de coordination, en matière de police municipale, propose une réactualisation des conventions existantes, la mise en place de nouvelles conventions et précise les modalités dans lesquelles elles doivent être signées.
A ce titre, la police municipale de Courtenay, en collaboration avec la gendarmerie nationale, a rédigé le « Diagnostic local de sécurité ». Ce dernier vise à établir un audit de l'ensemble des problématiques de sécurité rencontrées sur le territoire de compétence. Il comprend notamment un audit des actions conduites par la commune de Courtenay dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
La convention et le diagnostic local de sécurité partagé sont joints aux présentes.
ilest donc proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, telle que modifiée, et jointe à la présente délibération ;
- _D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que cette convention a été approuvée par le conseil municipal lors de la séance du 07 juillet dernier. Après relecture des services de l'État, certains articles doivent être modifiés. 1l convient au conseil municipal d'approuver la convention mise à jour, objet du présent point au conseil municipal.
Madame Isabelle ROGNON demande confirmation que ces modifications sont demandées par la Préfecture.
Madame le Maire le confirme.
Madame Isabelle ROGNON indique qu'il est indiqué dans la convention que lä commune de Courtenay souhaite armer sa police municipale pour les catégories D2° et b {article 19 de la convention). Madame Isabelle ROGNON demande confirmation qu'il s'agit bien de bombe lacrymogène et de matraque. Elle souhaite savoir si ces armes sont obligatoires.
Madame le Maire confirme qu'il s’agit bien de ces armes telles qu'énumérées par Madame Isabelle ROGNON. Ces armes ne sont pas obligatoires mais doivent apparaître dans la convention.
Madame Isabelle ROGNON fait remarquer qu'il est indiqué dans la convention, à l’article 19, que : « Madame le Maire de la commune de Courtenay souhaite armer sa police municipale [...] ». Madame Isabelle ROGNON demande si c'est bien Madame le Maire qui le souhaite.
Madame le Maire répond qu'elle souhaite que ce soit indiqué dans la convention signée avec les services de la Préfecture. Elle indique que la demande n’aboutira peut-être pas.
78 Madame Isabelle ROGNON estime que celte décision d'armement n'est pas anodine et ne pas avoir souvenir que cette demande avait été stipulée dans la précédente convention.
Madame le Maire rappelle que la convention à approuver en présent point n’a pas été changé par rapport à la version précédente votée en conseil municipal, excepté les modifications apportées dans les articles cités dans le projet de délibération, conformément à la demande de la Préfecture.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
3 Voix CONTRE (Mesdames Isabelle ROGNON et Frédérique SERVIN, ainsi que Monsieur Philippe GUILLET)
21 Voix POUR
DÉCIDE :
+ D’APPROUVER la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État, telle que modifiée, et jointe à la présente délibération ; e D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsl que tout document se rapportant au dossier ;
e DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
URBANISME
41. Délibération n°41.10.25 |
Mise en vente de la maison « LÉPINE » sur le site d'enchères en ligne AGORASTORE
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du conseil municipal n°26.12.24, du 16 décembre 2024, relative à la mise en vente de la maison Lépine, située au 2 rue de Joigny,
Vu la notification adressée aux consorts LÉPINE, en date du 11 avril 2025, Vu l'avis des Domaines en date du 14 novernbre 2024,
Vu l'avis de Madame le Maire et des adjoints lors de leur réunion du 08 septembre 2025,
Afin de respecter les dispositions du code de l'urbanisme, la commune a envoyé, en date du 11 avril 2025, un courrier aux consorts LÉPINE afin de les informer de la mise à nouveau en vente du bien situé au 2 rue de Joigny, à Courtenay. Étant prioritaires pour cet achat, les consorts LÉPINE disposaient d'un délai de deux mois pour se manifester.
En date du 06 août 2025, l'acquéreur potentiel a fait savoir à la commune, par courrier, qu'il ne souhaitait plus racheter ce bien.
Ce bien peut donc être mis à la vente pour un prix de départ de 29 900 €. Le prix de réserve sera de 37 000 €.
Lors de leur réunion du 08 septembre 2025, Madame le Maire et les adjoints ont décidé de mettre en vente la maison LÉPINE sur le site d'enchères publique AGORASTORE.
L'avis du Domaine sur la valeur vénale de ladite maison est joint aux présentes.
79 Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'ACCEPTER le lancement de la vente du bien situé au 2 rue de Joigny, à Courtenay, sur le site de vente aux enchères en ligne AGORASTORE spécialisé dans la vente de biens immobiliers des communes ;
- DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour procéder à la mise en vente et la signature de toute promesse de vente du contrat de vente ;
-__ DE CHARGER Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, de recevoir l’acte notarié ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il est proposé de mettre en ligne la vente de la maison LÉPINE. Le bâtiment se situe à l'angle de la rue Alfred Cornu et de la rue de Joigny ; il a été acquis par une ancienne municipalité. La municipalité actuelle souhaitant vendre ce bien, a fait appel en août 2025 à un acquéreur potentiel qui s'était manifesté au moment de la prise du droit de préemption sur ce bâtiment.
Madame Frédérique SERVIN fait remarquer que la maison est en très mauvais état et demande si ce bien est frappé d’alignement.
Monsieur Bruno LONGHI répond par la négative.
Madame le Maire précise que ce bien est mis en vente pour un prix de départ de 29 900 €, et pour un prix de réserve de 37 000 € qui correspond au prix d'achat de la maison, par la commune. Si les enchères n'atteignent pas le prix de 37 000 €, le bien ne sera pas vendu par le biais du site de vente en ligne AGORASTORE.
ll est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
2 Voix CONTRE (Madame Frédérique SERVIN et Monsieur Philippe GUILLET) 22 Voix POUR
DÉCIDE :
° D'ACCEPTER le lancement de la vente du bien situé au 2 rue de Joigny, à Courtenay, sur le site de vente aux enchères en ligne AGORASTORE spécialisé dans la vente de biens
immobiliers des communes ;
+ DE DONNER tous pouvoirs à Madame le Maire pour procéder à la mise en vente et la signature de toute promesse de vente du contrat de vente ;
+ DE CHARGER Maître Ludivine GAUME, Notaire à Courtenay, de recevoir l’acte notarié ; + D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
42. Délibération n°42.10.25
Cession des parcelles ZR 104 et 97 sur la commune de Courtenay à la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO
Rapporteur : Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 ét 2141-1 et suivants, ses articles L.1321-1 et L.5211-17,
Vu l'avis des Domaines du 23 août 2022,
Vu la délibération du conseil municipal n°12.09.22, en date du 26 septembre 2022,
80 Considérant que le terrain composé des parcelles cadastrées section ZR 104 et 97, pour 3 ha 81 ares 58 ca, résultant notamment de la division de parcelle mères, moyennant le prix de 572 370,00 euros hors taxe.
Considérant que le terrain objet de la présente délibération fait partie de la zone d'activités du Luteau :
Considérant que la compétence développement économique est exercée par la 3CBO (Communauté de
Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne) ;
Considérant l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. »
Considérant par ailleurs l'article L.5211-17 du même code :
« Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. »
Ainsi, il appartient à la 3CBO de réaliser l'opération immobilière directement avec la société LIBERFY après transfert dans le patrimoine de la 3CBO par la commune de Courtenay.
Le prix de vente à la 3CBO est de 572 370,00 euros hors taxe.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- DE VENDRE les parcelles ZR 104 et ZR 97 à la Communauté de Communes dénommée 3CBO au prix de 572 370,00 euros hors taxe ;
- _ DE DÉCIDER de substituer l'intercommunalité (3CBO) pour la vente des parcelles cadastrées ZR 104 et 97, moyennant le prix hors taxes de 572 370 euros hors taxe ;
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier :
- DE DESIGNER Maître GAUME Ludivine pour représenter la commune dans ce dossier, - _ DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique que ces cessions sont réalisées dans le cadre de l'implantation de la société COMEXO sur la commune. La collectivité est propriétaire des terrains qui ont été mis à la disposition de la 3CBO.
La Sous-préfecture de Montargis a transmis un courrier à la commune indiquant que, juridiquement, la commune ne peut pas vendre directement ces terrains à la société COMEXO.
Aussi, il convient de transmettre la pleine propriété de ces terrains à la communauté de communes. Une vente s'effectuera ensuite entre la 3CBO et la société COMEXO.
Ces deux cessions seront réalisées simultanément.
Monsieur Régis ROUFFIAC fait remarquer avec ironie qu'il s’agit « d'une simplification administrative ».
Madame le Maire en convient et ajoute que la commune n'a pas d'autre solution, pour être conforme à la loi, que de vendre ces terrains à la 3CBO pour que COMEXO puisse les acquérir.
Madame Isabelle ROGNON souhaite confirmation que c'est bien la 3CBO qui achète les terrains à la commune.
Madame le Maire répond par la positive. La commune vend les terrains à la 3CBO et cette dernière les vendra à COMEXO. En résumé, la 3CBO sert d'intermédiaire. Comme la commune a transféré ces terrains à la 3CBO), la collectivité ne peut pas vendre directement à la société.
Madame Isabelle ROGNON demande si la 3CBO va restituer à la commune le montant de la vente qu'elle effectuera à COMEXO. Elle trouve curieux ce procédé de vente à la 3CBO pour que la communauté de
81 communes vende ensuite à COMEXO.
Madame le Maire indique que ces cessions seront effectuées par la commune, d’une part, puis la 3CBO, d'autre part, à l'euro près.
Madame Isabelle ROGNON demande confirmation à Monsieur Régis ROUFFIAC que « lorsque l’on transfère une pleine propriété à quelqu'un, ce dernier fait ce qu'il veut du bien ».
Monsieur Régis ROUFFIAC répond que c’est le cas en général mais qu'il s’agit ici d’un « problème administratif pur ». Le Notaire effectuera en l’occurrence deux ventes.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
* DE VENDRE les parcelles ZR 104 et ZR 97 à la Communauté de Communes dénommée 3CBO au prix de 572 370,00 euros hors taxe ;
+ DE SUBSTITUER l'intercommunalité (3CBO) pour la vente des parcelles cadastrées ZR 104 et 97, moyennant le prix hors taxes de 572 370 euros hors taxe ;
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dossier ; DE DÉSIGNER Maître GAUME Ludivine pour représenter la commune dans ce dossier, DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
IV. Décisions et informations du Maire
1. Décisions du Maire
1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
80.09.25 | 03/09/2025 |1 route de Triguères Renonciation AE 9
81.09.25 | 03/09/2025 |18 rue Camille Saint-Saëns Renonciation AZ 9
82.09.25 | 03/09/2025 |2 rue de Constantinople Renonciation AB 252
83.09.25 | 03/09/2025 |16 allée de la Pâturette Renonciation AV 67
85.09.25 12/09/2025 |3 avenue des Sapins Renonciation AO 56
86.09.25 | 12/09/2025 | 38 Camille Legrand Renonciation AC 323 87.09.25 | 17/09/2025 |14 Impasse Amadeus Mozart Renonciation AZ 92
2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de finances
84.09.2025 10/09/2025 Remboursement d’une contravention à un agent 135,00 €
82 +
Madame le Maire explique que la commune a remboursé une contravention à un agent communal. Cet agent s’est vu prendre une contravention à cause d'un collègue. La commune a donc considéré qu'il n'avait pas à prendre en charge cette contravention.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande à qui est attribuée cette contravention.
Madame le Maire répond que l'agent s’est vu attribuer une amende alors qu'il s'agissait en vérité d'une fausse contravention donnée par un collègue souhaitant plaisanter. L'agent, agacé, s'est rendu à la gendarmerie pour connaître les motifs de la contravention qui lui avait été attribuée. Or, il s'est avéré que la contravention n'avait pas été rédigée par la gendarmerie mais par un collègue qui voulait faire une plaisanterie.
Par la suite, la gendarmerie a rédigé une réelle contravention à l'agent qui est venu la voir, au vu de son énervement.
Madame le Maire dit qu’elle a estimé que l’agent n'avait pas à supporter les frais de cette réelle amende, de 135 €, au vu de la mauvaise plaisanterie qui lui avait été faite au départ.
Madame Isabelle ROGNON demande confirmation que la contravention que l'agent a reçue de la part de la gendarmerie était du fait qu'il ait été désagréable avec les gendarmes.
Madame le Maire le confirme.
2. Informations du Maire
> Remerciements
Madame le Maire fait part des remerciements du Comité des Fêtes de Cepoy pour la mise à disposition de la scène mobile municipale.
> Informations diverses
Madame le Maire précise que la commune ne dispose pas actuellement de solution satisfaisante pour la dématérialisation des convocations du conseil municipal.
Madame le Maire explique que l'application OPEN BEE a été abandonnée. Le module de dématérialisation administrative proposé par le GIP RECIA ne répondant pas aux attentes de la collectivité en matière de sécurisation des contrôles, il n'a pas été mis en place. Dans l'attente d'une solution satisfaisante, les convocations du conseil municipal seront envoyées par mail, comme depuis plusieurs mois, et par WeTransfer pour les gros fichiers. Madame le Maire remercie par avance les conseillers municipaux pour leur compréhension.
Y. Questions diverses
1. Questions écrites
Questions écrites reçues le vendredi 03 octobre 2025 de la part de certains membres de l’opposition
Madame le Maire donne lecture des questions écrites qui ont été adressées à l'ensemble des conseillers municipaux le 03 octobre 2025.
« Madame,
Lors du dernier conseil municipal nous vous avions posé, Madame Servin, Monsieur Guillet et moi-même, une question écrite concernant votre communication sur la construction d'un city stade sur « l’ancien plateau sportif ».
83 Dans votre réponse lue lors de ce conseil et dont la copie est jointe au PV qui nous a été adressé pour la
tenue de la séance du 6/10/2025, vous avez habilement redirigé votre narratif sur la responsabilité d'une ancienne municipalité concernant la démolition de ce lieu.
Par un storytelling malin vous avez orienté le débat sur une action qui n'avait rien à voir avec la question : « Pensez-vous que désigner deux de vos administrés à la vindicte publique est une attitude honnête et responsable ? »
Nous n'attendons pas de réponse à celle-ci et nous ne souhaitons pas réengager un débat qui glissera immanquablement.…
En revanche, pouvez-vous nous informer sur la raison pour laquelle la délibération prise lors du conseil communautaire du 4 juin, concernant la modification du PLUÏ pour la parcelle de lancien plateau sportif, a fait l'objet d’une délibération pour annulation lors du dernier conseil communautaire ? N'ayant pas reçu l'information de la tenue de ce conseil ainsi que l'ordre du jour qui nous sont habituellement transmis en tant qu'élus municipaux, nous n'avons pas pu y assister.
Nous vous remercions.
Isabelle ROGNON, Philippe GUILLET, élus de l'opposition.
Je m'associe aux remarques de Madame Rognon et de Monsieur Guillet, et j'en profite pour préciser qu'alors que je n'ai rien à voir avec les anciennes municipalités puisque je ne suis arrivée que depuis 5 ans à Courtenay, j'ai moi aussi été profondément choquée de la façon dont vous avez désigné deux de vos administrés à la vindicte publique.
Frédérique SERVIN, élue de l'opposition »
> Réponse de Madame le Maire :
Madame le Maire donne lecture du texte ci-après :
« Mesdames Rognon et Servin, Monsieur Guillet,
Je prends note de votre nouvelle question sur le dossier du terrain multisports.
Je dois dire que j'ai lu avec amusement votre référence à mon « storytelling malin ».
Après « kakistocratie », nous enrichissons décidément le vocabulaire politique de Courtenay !
Vous me reprochez, dites-vous, un « storytelling malin ».
Permettez-moi de rappeler ce que signifie ce mot à la mode : le storytelling, c'est l'art de construire un récit,
de mettre en scène des faits pour orienter la perception du public, souvent en enjolivant la réalité ou en
détournant le sujet.
Eh bien non, désolée de vous décevoir : je ne raconte pas d'histoires, je ne fais pas de mise en scène.
Je me contente de rappeler des faits, vérifiables, documentés, et de dire la vérité, ce qui, manifestement suffit à vous déranger.
Mais, trêve de sémantique : revenons aux faits, parce que, contrairement à ce que vous Semblez croire,
les faits ont parfois moins d'imagination que vos écrits.
Vous précisez ne pas attendre de réponse, mais je vais quand même vous en donner une. Parce que,
voyez-vous, quand des élus interpellent publiquement le maire, il est normal que le maire leur réponde publiquement, surtout quand les faits méritent d'être rétablis.
Vous évoquez à nouveau la « vindicte publique » dont auraient été victimes deux administrés.
Je le redis très clairement : à aucun moment je n'ai désigné qui que ce soit. Les noms de ces personnes
figurent publiquement dans les décisions du tribunal administratif, consultables par tous.
Alors, parler de vindicte, dans ces conditions, relève davantage de la mise en scène que de la réalité, c'est surtout entretenir un récit commode, un vrai storytelling, pour le coup.
84 Quant à la délibération du 4 juin, concernant la modification du PLUI, elle a effectivement été annulée, non
pas par erreur ou revirement politique (elle avait été votée à l'unanimité à l'époque), mais parce qu'un nouveau recours à été déposé, encore une fois, par les mêmes deux personnes.
C'est leur droit, bien sûr, et nous le respectons, mais chacun aura compris qu'il ne s’agit plus d'un simple
débat juridique : c'est désormais une stratégie d'obstruction systématique, contre tout ce qui avance. La commune, pour sa part, ira en appel. Nous continuerons à défendre ce projet d'intérêt collectif. Parce
que ce projet, nous le portons pour les jeunes, pour les familles, pour la vie de Courtenay, avec la même détermination, dans le respect du droit et des institutions.
Vous soulevez enfin la question de F'information sur les conseils communautaires.
Permettez-moi de rappeler un point de droit simple : seuls les conseillers communautaires, titulaires ou suppléants, reçoivent les convocations et les ordres du jour des séances de la communauté de communes.
Vous, n'étant pas membre de cette instance, il est donc tout à fait normal que vous ne soyez pas
destinataires de ces documents.
Il ne s’agit ni d'un oubli, ni d’une dissimulation : c'est simplement le fonctionnement régulier des institutions.
Et pour être complète, je vous précise que les comptes rendus des conseils communautaires sont publics
et consultables par fout citoyen, comme par tout élu municipal.
Voilà les faits, simplement, sans « storytelling », sans effets de manche, juste la réalité administrative et juridique.
Vous pouvez continuer à chercher des mots pour me contredire, moi je continuerai à chercher des solutions
pour Courtenay.
Et c'est, au fond, toute la différence entre parler et agir.
Je vous remercie. »
Madame Isabelle ROGNON souhaite revenir sur les convocations de la 3CBO. Elle fait remarquer que la communauté de communes adressait aux élus les convocations aux conseils communautaires. Madame Isabelle ROGNON souligne qu'elle voyait par ailleurs que certains conseillers municipaux s’excusaient de ne pas pouvoir participer aux séances.
Il était précisé dans les mails d'envoi que les convocations étaient adressées pour information mais pas pour
présence obligatoire.
Madame Isabelle ROGNON indique que c'est la raison pour laquelle « elle notait simplement que, cette-fois- ci nous n'avions pas reçu la convocation ».
Madame le Maire rappelle que c'est à la 3CBO d'adresser les convocations du conseil communautaire.
S'il y a manquement, il convient d'en faire part à la 3CBO et non à la commune.
Madame Isabelle ROGNON indique qu'elle n'a pas écrit que la commune n'avait pas envoyé ces convocations au conseil communautaire mais, à titre informatif, ne pas avoir reçu de mail concernant ce conseil communautaire.
Madame le Maire indique qu'elle donne une réponse, en tant que Maire, à une question qui a été posée à l’autorité territoriale de la commune.
Madame Isabelle ROGNON ajoute que connaître l’ordre du jour de la séance du conseil communautaire permet aux élus de l'opposition de s'y rendre.
Elle accorde le fait que les comptes-rendus des conseils communautaires sont publics et mis en ligne. Ils sont néanmoins difficiles à trouver, le site internet de la 3CBO lui semble peu intuitif.
Madame Isabelle ROGNON demande confirmation de l'envoi légal des comptes-rendus des conseils communautaires, sous un certain délai de 10 jours a priori, aux élus des conseils municipaux des communes
membres. Ces envois facilitent la communication des documents difficiles à trouver par ailleurs. Madame Isabelle ROGNON dit que la 3CBO transférait auparavant ces comptes-rendus et aurait arrêté les envois.
Madame le Maire confirme que la 3CBO a effectivement pour obligation d'envoyer les comptes-rendus des
85 conseils communautaires.
Madame Isabelle ROGNON demande à Madame le Maire si sa réponse aux questions écrites sera indiquée dans le procès-verbal du présent conseil municipal.
Madame le Maire répond que les réponses aux questions écrites seront indiquées, comme habituellement, dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal, au même titre que les autres interventions faites en assemblée.
Monsieur Alain VACHER donne lecture du texte ci-après :
« En dehors des réponses qui ont été apportées par Madame la Maire, je voudrais dire que je trouve assez
cocasse, le mot est faible, que Madame ROGNON pose ces questions depuis 2 conseils municipaux au sujet du City Stade et je vais vous rappeler quelques faits qui me semblent importants.
Quelle est l’origine de cette affaire ?
En 2021, quelques jours avant la validation de l'annulation des élections par le Conseil d'État, la municipalité en place fait détruire le plateau sportif, moyennant une somme de 1 296 €. J'ai la facture ici. Dans le dossier : aucun devis pour cette démolition ni aucun devis concernant l'évacuation des gravats. Les curtiniens et curtiniennes découvre donc ce spectacle complètement hallucinant de ce lieu fréquenté depuis plus de 50 ans par les scolaires et les jeunes de Courtenay qui venaient jouer au football, au basket et sur lequel il y avait même un sautoir qui servait aux collégiens du temps de l'ancien collège. Les panneaux de basket ont été laissés sur les gravats ce qui donne l'impression que ce plateau a été bombardé, rayé de la carte.
Madame ROGNON est à ce moment-là 1 adjointe de la municipalité en place. »
Madame Dominique CONTESTABLE précise que les panneaux des terrains de basket ont été emportés par des individus.
Monsieur Alain VACHER reprend la lecture de son texte :
« Je vais vous relire des commentaires qui avaient été laissés sur Facebook. Sur Facebook, Quelqu'un a
dit : “on aimerait bien des terrains de jeux pour les enfants, des terrains de baskets. Aussi, je vous soutiens malgré tout ça. ”
Il y a une personne qui met: "un terrain de basket a été démoli par l'équipe FOLLET". Isabelle ROGNON répond: “Non, le terrain de basket a été ravagé à la demande de Monsieur FOLLET qui a pris seul la décision. Jamais cela n’a été évoqué en réunion d’adjoints. Pour ma part, je l'ai découvert en passant devant. Ma demande d'explication n'a pas reçu de réponse plausible”.
On peut donc penser que, vu ces commentaires, cette décision terrible a été prise sans aucune consultation du conseil municipal, de façon tout à fait arbitraire pour donner satisfaction, je pense, à une seule personne, la seconde étant certainement victime de ce processus.
Le but de libérer cet endroit était apparemment de le rendre libre pour la vente en terrains à bâtir, d'après ce que l’on m'a dit. D'après ce que vous avez dit d'ailleurs.
Je pense que c'est une plaisanterie car il y a actuellement, sur Courtenay, 128 biens à vendre (maisons et terrains) — renseignements fournis par un agent immobilier la semaine dernière — qui ne trouvent pas preneurs.
I! y aurait eu un accroissement de population ? Pas du tout la commune a perdu plus de 200 habitants entre 2013 et 2020.
Le taux de chômage est actuellement de plus de 18 % — tous ces éléments figurent dans le rapport de Ja Chambre Régionale des Comptes — et on remarque, depuis un certain nombre d'années, que les nouveaux arrivants sont plutôt demandeurs de locations plutôt que de biens à acheter.
Il faut bien entendu préciser que lorsque ces 2 propriétaires ont acheté leur maison, ce terrain de jeux existait depuis plus de 50 ans et que les nuisances étaient exactement les mêmes pendant ioutes ces années.
La décision de justice est difficile à comprendre mais c'est une décision de justice qui fait l'objet d'un appel de la part de la commune.
86 La municipalité actuelle a donc dû faire appel en 2022 à une entreprise pour faire évacuer les gravats, moyennant une somme de 10 000 €, pour rendre le spectacle plus acceptable avant de prendre une décision.
Mais le problème du manque de structure pour les jeunes subsistait puisqu'en dehors du stade, il n'y a aucun autre endroit notamment plus proche du centre.
Il a donc été décidé par la municipalité actuelle de remettre une aire de jeux à cet endroit.
Pourquoi à cet endroit ?
La commune a actuellement un endettement qui lui interdit de faire appel à un emprunt avant une quinzaine d'années.
Le budget investissement sur lequel figurait une somme confortable s'est vu délester d'une somme très importante, de 1 382 000 €, pendant la période pendant laquelle Madame ROGNON était première adjointe, et il permet tout juste actuellement de faire face au remboursement en capital de l'emprunt. Il était donc indispensable de faire un investissement subventionné à 80 %. Le coût s'élevait donc à 40 000 € au lieu de 130 000 €, mais la jeunesse et sport subordonnait l'octroi de cette subvention au fait que la construction se fasse à cet endroit, c'est-à-dire près des écoles et du gymnase.
Et tous les moyens de protection étaient prévus, ce qui aurait certainement provoqué beaucoup mois de gêne que l’ancien plateau.
Quand on voit l'enchainement des faits concernant ce city stade, je suis surpris vous ayez pu être consterné devant la kakistrocratie de la municipalité actuelle. »
Madame Isabelle ROGNON remercie Monsieur Alain VACHER pour « tout ce rappel historique qui te permet, encore une fois, de ramener sur le devant de la scène tous les serments etc., ce que tu aimes bien, c’est récurrent ».
Madame Isabelle ROGNON dit que la question n'était pas sur la démolition du plateau sportif « comme vous voulez absolument l'orienter », mais sur la vindicte populaire concernant deux administrés.
Madame Dominique CONTESTABLE quitte la séance à 22h10.
Madame Isabelle ROGNON rappelle que le plateau a été démoli car des incivilités y avaient été relevées.
Monsieur Alain VACHER dit que le projet de city stade sur cet ancien plateau aurait permis un meilleur
encadrement des activités et donc généré moins d'incivilités.
Un débat s'engage entre Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Alain VACHER.
Monsieur Patrice PELIZZARI indique être curtinien depuis plus de 50 ans. A son arrivée sur la commune, le collège existait ; il a été démoli depuis.
Monsieur Patrice PELIZZARI estime que la construction du terrain de sport était une bonne chose. I! a été
détruit par Monsieur FOLLET par la suite « pour faire une opération immobilière soi-disant ». Le terrain se situait près des écoles et du collège et également du gymnase qui a vu le jour par la suite. Monsieur Patrice PELIZZARI explique notamment que les activités sportives pour les élèves organisées sur ce plateau - qui comprenait un terrain de handball, un terrain de basket, et un espace réservé aux sauts en
hauteur et en longueur - étaient encadrées par des professeurs du collège et de l’école primaire. Monsieur Patrice PELIZZARI estime que cette démolition est une erreur de la commune actuelle.
Madame le Maire répond que le terrain n'a pas été démoli par la municipalité actuelle.
Monsieur Patrice PELIZZARI répond que le terrain a été démoli par l’équipe de Monsieur FOLLET et n'est
plus le terrain de sport d’origine.
Madame le Maire demande à Monsieur Patrice PELIZZARI quel est le but de son intervention.
Monsieur Patrice PELIZZARI estime qu’un projet de city stade est une bonne idée, bien qu'il n'occuperait que quelques enfants, et indique que le plan de financement était bien monté.
87 Néanmoins, Monsieur Patrice PELIZZARI pense que toutes les autorisations n'ont pas été données pour permettre la réalisation de ce city stade.
Madame le Maire répond que toutes les autorisations ont été accordées et les permis de construire déposés.
Monsieur Patrice PELIZZARI souhaite savoir si le city stade a été ouvert avant l'affaire en justice.
Madame le Maire répond que le city stade n’a jamais été ouvert.
Monsieur Tony GAUTHIER précise que la municipalité n'a pas voulu ouvrir la structure au public. Il indique que des jeunes avait néanmoins trouvé comment s'y introduire.
Monsieur Tony GAUTHIER prend pour exemple le city stade d'Ervauville. Ce dernier est très fréquenté et est une preuve qu'une telle structure peut vivre.
Madame Isabelle ROGNON invite les élus à se renseigner auprès de Madame le Maire d'Ervauville sur les nuisances liées au city stade.
Madame le Maire informe que le terrain dont il est question à Courtenay est toujours ouvert au registre des équipements nationaux. Le city stade est considéré comme existant tant qu'il n'est pas démoli. Madame le Maire rappelle que toutes les autorisations ont été données. Deux personnes voisines ont effectué un recours qui a engendré l'annulation du projet de city stade. Ce terrain n'a jamais été ouvert et a été fréquenté illégalement par des jeunes.
Madame le Maire souhaite confirmer que l'emplacement de ce city stade a été choisi pour être au plus proche de l'espace scolaire, afin que les élèves puissent en profiter également, comme c'était le cas pour le plateau sportif avant sa démolition. Le lieu d'implantation de la structure permettait à la commune de bénéficier de subventions non négligeables, de la part notamment de l'ANS, l'Agence Nationale du Sport, le plus gros financeur de ce projet (65% du montant total). L'ANS a imposé à la commune que ce projet soit implanté à cet endroit précis.
Madame Isabelle ROGNON dit être sceptique sur cette affirmation.
Madame le Maire indique que des représentants de l'ANS sont venus sur site et ont demandé expressément à ce que le city stade soit implanté à cet endroit pour que la commune puisse bénéficier de subventions.
Madame Isabelle ROGNON informe que le « prononcé du tribunal administratif se fait sur le qualificatif du terrain sur lequel vous avez construit ». Elle indique que, sur ce terrain, il n'existe pas de possibilité de construction nouvelle, le tribunal ayant statué sur cet argument.
Madame le Maire répond qu'il existe une possibilité de construction nouvelle sur ce terrain et que les propos de Madame Isabelle ROGNON sont faux.
Madame le Maire indique que le tribunal n'a pas statué sur cet argument. La construction est tout à fait possible. Ce sont les nuisances que pourraient engendrer cet espace qui sont en cause.
Monsieur Patrice PELIZZARI dit : « c'est du bidon », expliquant que les enfants qui venaient sur le plateau sportif « ne faisaient pas plus de bruit qu'autres choses ».
Madame le Maire fait remarquer que lorsque les jeunes ont utilisé, de façon illégale, le city stade, aucun bruit et aucune nuisance n’ont été relevés.
Monsieur Patrice PELIZZARI rappelle que les deux personnes qui ont effectué un recours sur le city stade ont emménagé sur la commune alors qu'ils connaissaient la présence du plateau sportif.
Madame le Maire dit qu’effectivement, l'existence de ce plateau était antérieure à leur arrivée.
xx
88 Plus aucune autre observation n'étant formulée et l'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h18.
Le secrétaire de séance,
Madame Séverine LEBOULLEUX
ZI
NW
89 QUALITÉ
DE
L'EAU
POTABLE
ET
PRESENTATION
DES
RAPPORTS
SUR
LE PRIX
ET LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
- 2024
Collectivités
http://courtenay45.fr
w
Conseils Présentation
du
«
petit
»
cycle
de
l’eau
/ données
clés
des
réseaux
L'eau
potable
e Les
missions
et
l'exploitant
du
service
en
2024
+ La
qualité
de
l’eau
potable
distribuée
sur
le
périmètre
en
2024
° Les
interventions
réalisées /
le
renouvellement
programmé
- réalisé
L’assainissement e Les
missions
et
l'exploitant
du
service
en
2024
CRE
Te
CE Ce LR
A Ter
° Le
renouvellement
programmé
—
réalisé
CANNES
La
facturation
du
service
CR
el
ETES
RATS ele Données clés des réseaux
Eau potable
Les
chiffres
du service d'eau
potable
de
la Vitle de Courtenay
Territoire
3
799
habitants
Exploitation
En
affermage
par
Suez
Production
344
588
m°
prélevés
Distribution
106
km
de
réseau
207
609
m°
facturés
Qualité Bonne Prix
353,53
€ pour
120
m°
Ville
de
Courtenay
3 799
habitants
desservis
2 261
abonnés
Suez
a
{a responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
de
leur
entretien
et de
la permanence
du
service.
La
Ville
garde
la maltrise
des
Investissements
et la propriété
des
ouvrages.
Le
Ville
dispose
d'un
forage
qui
a fourni
en
2024
344
588
m°
d'eau.
Le
ville
a également
Importé
3 966
m°
Les
abonnés
ont
consommé
207
609
m
en
2024
(hors
vente
en
gros),
soit en
moyenne
91,8
m3/an/usager
ou
150
L/our/personne
Compte
tenu
des
fultes
(pour
partie
inévitables)
et des
besoins
en
eau
du
service,
le rendement
du
réseau
est
de
79,24
%.
Le
bilan
foumi
par
'ARS
indique
que
l'eau
distribuée
sur
la ville
est
de
bonne
qualité.
100
%
des
analyses
sont
conformes
au
niveau
bactériologique
et
91,3
%
au
niveau
physico-chimique.
Le
prix du
service
comprend
une
partie
variable
(prix
au
m°
consommé)
et une
partie
fixe
(abonnement).
Au
total,
un
abonné
domestique
consommant
120
m°
a
353,53
€
(sur
la
base
du
tarif du
1*' janvier
2025,
toutes
taxes
comprises)
soit
une
hausse
de
+6,2%
par
rapport
au
1° Janvier
2024.
Sur
ce
montant,
60,8%
reviennent
à
l'exploitant
pour
l'entretien
et
le fonctionnement,
14,7%
reviennent
à
la
collectivité
pour
les
investissements
et les taxes s'élèvent à 24,5%,
Territoire
1 953
abonnés
Exploitation Gonfiée
à Suez
Gollecte
61,85
km
de
réseau
156
574
m°
facturés
Epuration
388
537
m°
traités
Rejet
au
milieu
naturel
100
%
de
conformité”
Prix
au
01/01/2024
433,66
€ pour
120
m°
Ville
de
Courtenay
3
722
habitants
desservis
(estimation)
1
953
abonnés
Suez a
la
responsabilité
du
fonctionnement
des
ouvrages,
de
leur entretien
et de
la permanence
du
service.
La
commune
garde
la
maîtrise
des
investissements
et
la
propriété
des
ouvrages.
156
574
m°
ont été facturés
au
titre de
l'assainissement.
Le
réseau
de
collecte
est
pour
partie
séparatif
et
pour
partie
unitaire.
388
537
m°
d'eaux
usées
ont
été
traitées
par
les
Step
de
Courtenay
Bourg
et
la Jacqueminière,
soit
248%
des
volumes
facturés
(156
574
m°)
61.8
tonnes
de
Matières
sèches
de
boues
ont
été
évacuées
en
2024
vers
la filière
compostage.
100%
d'analyses
conformes
aux
normes
de
rejet
au
milieu
naturel*
98%
de
la
pollution
reçue
en
DBO%
a
été
éliminée,
95%
pour
la
DCO
et
97%
pour
les
MES
sur
la station
Courtenay
Bourg.
Le
prix
du
service
comprend
un
abonnement
et
une
partie
variable
: un
prix au
m°
consommé.
Au
total,
un
abonné
domestique
consommant
120
m°
a
payé
433,66
€
(sur
la base
du
tarif du
1°
janvier
2024,
toutes
taxes
comprises)
avec
une
variation
par
rapport
à
2023
de
+8,53%.
Sur
ce
montant,
62,3%
reviennent
au
concessionnaire
pour
l'entretien
et le fonctionnement
du
réseau
d'assainissement,
23,5%
reviennent
à
la
collectivité
pour
les
investissements
et
les taxes
s'élèvent
à
14,2%. RE ST
ETS
TETE
e Les
missions
et
l’exploitant
du
service
en
2024
° Les
activités
du
service
° Le
renouvellement
programmé
-— réalisé
e L'ANC
La
facturation
du
service
CRE Toro
Lol
EEE
IEC Missions
du
service
eau
potable * Les
principales
missions
des
concessionnaires
du
service
eau
potable
sont :
+
Prélever
+
Traiter Transporter Réguler Distribuer Surveiller 1
ouvrage(s]
de
prélèvement
: station
de
pompage
de
Bougis
1
station(s)
de
production
avec
unité
d’uitrafiltration
(4)
344
588
n°
produits
sur la période
de relève
ramenée
à 365 jours
319907
m
Les
période
de
relève
8
fuite(s) sur canalisation(s)
réparée(s)
32
fuite(s)
sur
branchement(s)
réparée(s)
79,2
%
de rendement de réseau
1,71
m5/km/jour
d'indice
linéaire de perte
Rendement
réseau
et ILP
Indicateurs
du
Maire QUALITÉ
DE
L'EAU
Résultats
production
&
distribution
2024
Contrôle
sanitaire
Surveillance
9
5
ù
4
Ë
en
a
=
=
SJ
a
2
g
CS
KI
©
El
KT
€
Z
si
-
ei
La
GS
œ
ü
a
©
Q
[S]
Bulletin
| Microbiologique
5
0
100,0%
100,0%
1
0
100,0%
0
100,0%
|
Bulletin
Physico-chimique
14
0
100,0%
85,1%
1
0
100,0%
-
100,0%
|
Paramètre
Microbiologique
28
0
100,0%
100,6%
5
0
100,0%
Li
100,0%
Paramètre
Physico-chimique
761
0!
100,0%
99,6%
2
0!
100,0%
-|
400,0%
LOUER
ONE
NOTE
ECS
CNE
OCT
ICIDES
RADIOLOGIQUES
BACTÉRIOLOGIQUES
RAPATES
ALUMINIUM
Analyses
Bullgtin
|Microbialogique
1
Builetin
|Physico-chimique
|
11
Paramètre
| Microbiologique
|
65
Paramètre
| Physico-chimique
|
195
Contrôle
sanitaïre
Conformit
RE TEE]
LOL TE
Surveillance
CoreTatlel nn Ed
O0!
1000%:
ü!
100,0%
1
0!
1000%
0!
00,0%
|
0|
1000%
|
ol
100,0%
{ |
0
106,0%
- | 100,0%
0!
100,0%
|
0!
100,0%
5 |
0
|
000%
û
100,04
|
0!
1000%
0!
1000%!1
2 |
0:
100,0%
- | 100,0%
Global
(paramètres
avec
une
limite
de
qualité
uniquement)
EH)
Non-conforme
{paramètres
avec
une
limite
de
qualité
uniquement)
lotop lier
Microbiologique
16
0
100%
Physico-chimique
23
2
91,3%
1
a
>
”
=
CR
a
a
CR
=
T
©
=
(re
RE]
Ê
4
É
É
E
=
ES
x
cs
25
ts
a
È
É
& g
COURTENAY._0450000002460
Somme
des
Contrôle
| Non
08/02/20
o
COURTENAY
Station Uf
Courtenay - Apres
pesticides | 0.613
k
sanilaire
|
conforme
24
| Chloration
|
totaux
ire
[5
| COURTENAY_0450000002480
Contrêle
| Non
08/02/20
—
L
Chlorothaloni
g/l
0.
SOURTENAY | sanitaire | contome
24
|potetonUIGourtensy-Apres |
Red
qp)
0484
fe
0)
4
|
Î
]
| COURTENAY_0450000002460
!
|
PP
DE
PR
Contrôle
|
Non
01/03/20
—
.
Chiorothaloni!
yat
Û.
SOURTENAY | sanitaire
|comfomme
24
étalon UICourenay- Apres
| ag748tt
(NP).
0077
lie
01
7 L'exploitation
du
service
d’eau
potable
INTERVENTIONS
D'EXPLOITATION
Synthèse
du
Nombre
d'interventions
par type
REC
Linéaire
inspecté
(ml)
62,1
(16,1*)
Réparation
fuite
suite
recherche
12
(1*)
Réparation
fuites/casses
sur
réseaux
8 (4*)
DEEE LULU
LE
EE
LE Tue Us
31
(19*)
41.(26*)
LOTUS
420
(19*)
CT
LIT
129
(102*)
Nb
relève
compteurs
hors
télérelève
391
(468*)
Nettoyage
de
Réservoir
3 (3*)
*en
2023
Les compteurs
renouvelés :
Il y
a au
total
2 454
compteurs
(eau
froide
+
incendie).
99
compteurs
ont
été
renouvelés
sur
l’année
2024.
L'âge
moyen
du
parc
est
de
9,2
ans
en
2024
contre
9,8
ans
en
2023.
Objectif
réalisé
IP
Nombre
de
compteurs
pe
4
de
ou
27/
an
avec
la
télérelève
renouvelés La
télérelève
97
8
1%
2 421
émetteurs
en
télérelève
et
il en
reste
53
à
réaliser
dont
30
pour
des
clients
n’ayant
pas
/
0
répondu
ou
qui
refusent
l'installation.
Poursuite
du
plan
d'actions
2024/2025
:
-
Clients
déjà
relancés
plusieurs
fois sans
résultat
: besoin
aide
de
la collectivité.
-
Relancer
par
courrier
les clients
qui
doivent
nettoyer
leur
regard
afin
qu'on
puisse
procéder
aux
interventions.
#
Le
nombre
de
modules
déployés
au
31
décembre
2023
était
de
2 394
et
2
42
1
emetteu
rs
en
est
de
2 421
en
2024
(+ 27
en
2024).
2
0
2
A
Taux
de
performance
de
la télérelève
Plans
d'actions
2024/2025 :
7
1
4%
-
Réalisation
d’une
campagne
sur
l'installation
des
émetteurs
déportés
(utilisation
du
fonds
investissements
en
remplacement
du
fonds
vannes,
BAC)
-
Maintenance
des
concentrateurs.
468
relevés
compteurs
hors
télérelève
en
2023
:
_ Clients non équipés
360
en
maintenance
en
2023
- Emetteurs
en
diagnostic
maintenance
__,
Plan
d'actions
2024
a
réduit
de
- Emetteurs
en
alarme
fixation
(fraude?
.
.
193.
Poursuite
des
actions
en
209%
Chiffres
à
confirmer
par
Suez
© Plan
d'actions
2025 :
Renouvellement
de
branchements
(100k€)
La
recherche
de
fuites
umpt
Are DEPANTEME
10 L'évolution
du
nombre
de
réparation
sur
les
canalisations
et
branchements
depuis
le
démarrage
du
contrat
Evolution
du
nombre
de
fuites
70 60 50 40 30 20
Recherche
de fuite (km)
10
Réparation
sur
le
réseau
de
distribution
dont
sur
branchement
L
dont
sur
canalisation
2021
æy
2022
dont
sur
compteur
2023
2024
2
dont
sur
compteur
# dont
sur
canalisation
m
dont
sur
branchement
&
Réparation
sur
le réseau
de
distribution
Recherche
de
fuite
(km)
Œ
11 L'INDICE
LINÉAIRE
DE
CONSOMMATION
(ILC)
ndice
linéaire
de
consommation
6,53
(6,4*)
m3/km/jour) L’INDICE
LINÉAIRE
DE
PERTES
(ILP)
OS ndice
linéaire
de
pertes
(en
m3/km/j)
1,71
(1,43*)
LE
RENDEMENT
DE
RÉSEAU
Rendement
(%)
79,2
(81,9*)
L'exploitation
du
service
d’eau
potable
90,0%
,
.
ss
_…
Evolution
du
rendement
réseau
Proposition
de
canalisations
à
.
85%
85%
remplacer
avec
comme
indicateur
85,0%
musee
green
@rreerree
les
fuites
:Rue
Camille
Legrand
o
>
sonne
(fonte
ductile
6 fuites),
route
de
80,0%
77%
82,1%
81,86%
Joigny
(8
fuites)
>
79,24%
Route
de
Joign
75,0%
76,2%
2000-06-08
Rue
Camille
Legrand
74,55%
2001-03-07
2000-06-23
70,0%
2005-01-11
CCC
2005-07-07
2002-07-04
-
#=
-
=
-
=
e
e
2005-08-25
2003-08-25
65,0%
66,5%
66,5%
66,3%
66,4%
66,4%
66,4%
66,3%
66,3%
UJESUSES)
MERDE)
2017-09-18
2003-10-23
60,0%
EYE
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
——
Rendement
net
du
réseau
(%)
=ê=
Objectif
grenelle
++%7++
Objectif
rdt
contrat
Assez
Ë
Satisfalsant
|
satisfaisant
Médiocre
| Préoccupant
Réseau
rural
ILC
< 10
2
<3
ILP
> 5
ILP
>5
Réseau
|
intermédiaire
[10
<
30
ILP
< 6
G
<8
ILP
>
11
ILP
>
11
Réseau
urbain
|
ILC
>30
ILP
<
10
19
<
13
ILP
>
16
ILP
>
16
= 2 Dépenses
(el
tire
SE
comptabilisees
(€)
»
ue
e
:
?
L'exploitation
du
service
d’eau
potable
COURTENAY-CPT
SECTO
RUE DE SAVIGNY-RVT- débitmètre route de Savigny
0,00
COURTENAY-CPT
SECTO
Rue
Edmond
Becquerel-RVT-
cellbox
data
0,00
LE
RENOUVELLEMENT
ÉLECTROMÉCANIQUE
COURTENAY-CPT
SECTO
ROUTE
DE JOIGNY-RVT- cellbox data
0,00
COURTENAY-CPT
SECTO
LES MALLETS
RD 32-RVT-cellbox data + débitmètre
0,01
COURTENAY-CPT SECTO RUE DES CHAMPS-RVT-cellbox data
0,00
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-Débitmètre eau traitée
0,00
Pr
BETETE
COURTENAY-STATION
D'ULTRAFILTRATION
DE COURTENAY-RVT-remplacement de
1
Opération
Et
MATTER
6]
l'armoire
de chloration
’
;
:
COURTENAY-STATION DE POMPAGE
DE BOUGIS (Courtenay}-RVT-remplacement du
000 (fc
M
PSMELETRARERATION
COURTENAY-RVT-pHmètra sortis UF eau
1 524,32
disjoncteur
général
É
Taies
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-Pompe
rétro-lavage
2618.15 || COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION COURTENAY-RVT-analyseur turbidité post CAG
3 387,61
uktrafiltration-N°1
,
COURTENAY-USINE ULTRAFILTRATION COURTENAY-RVT-renouvellement des CAG
33 483,79 ||
TRUE
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION COURTENAY-RVT-REN-pompe
alimentation UF
146720
n°3
’
-
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-REN
vannes DN
200 enirée
1130
01
Sur
le
fonds
de
dotation
lavage
Ligne
1
:
PAS
|
d
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-RT vanne DN150 entrée
2537
prévisionnel
de
29
134
€/an
Ligne
1
:
#4
à
_
-
actualisé
à 48
643,11
€),
des
COURTENAY-RELAIS
DE
L'EPINOIS
(Courtenay}-RVT-Télésurveillance
5
904,65
;
|
e
},
u
opérations
de
renouvellement
COURTENAY-RELAIS
DE L'EPINOIS (Courtenay)-RVT-Armoire électrique
5 212,82
ARTE
ITR.
pee
ont
été
réalisés
principalement
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION COURTENAY-RVT-pompe
alimentation n°2
2 998,51
u
sur
la station
de
Courtenay.
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-pompe
rétrolavage n°1
5 022,60
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-REN
analyseur chlore +
Amrae
pHmètre
-
Le
solde
du
compte
au
COURTENAY-CPT
SECTO
LES MALLETS
RD 32-RVT-Débitmètre + télétrans + cellbox
5 437,68
1,
#
?
#
“
v
31
décembre
2024
s'élève
à
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-turbidimètre entrée eau brute
1 419,73
52
962,5
€
0
DRE:
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-pHmètre
entrée eau brute
605,36 Ï
COURTENAY-USINE
ULTRAFILTRATION
COURTENAY-RVT-Analyseur turbidité eau
er
13
traitée
; +
Anticiper
l’application
de
la
règlementation
«
anti-endommagement
» avec
l'obligation
CNRS
ele
ET
N10)
classe
A
aux
DT
/ DICT
à
partir
du
1°
janvier
2026
+
Envisager
un
plan
de
renouvellement
pour
les
canalisations
fuyardes
(renouvellement
branchements
concessionnaire
2025
—
canalisation
collectivité
?)
*
Envisager
le
renouvellement
des
prélocalisateurs
de
fuites
+
Réaliser
des
études
de
temps
de
séjours
pour
réduire/supprimer
la
présence
de
teneur
dépassant
la
norme
de
CVM
sur
un
secteur
notamment
(teneur
forte
en
2022
lieu-dit
2
Chasseval
//
purge
à court
terme
et
remplacement
réseaux
à
moyen
terme)
*
Evolution
télésurveillance
—
réservoir
la
Jacqueminière
(fin
cuivre)
One
Re
IR
CCE
Projet
d’avenant
au
contrat
de
DSP
intégrant
la
modification
de
la
fréquence
de
MeV
lee
Een
EI
Al
en
grain,
les
augmentations
de
consommation
d'énergie
liées
à
l’unité
de
décarbonatation,
et
une
révision
du
plan
retail
ERe
=
ES
ae
relaie
te
Lee
Cole
IEEE
EN
lERENIL
ES \
La
facturation
du
service
REC
P ere ee)EE
SE TEEN
ent ete
15 Missions
et exploitants
du
service
assainissement + _Les
principales
missions
du
service
assainissement
sont :
+ _
Entretenir
le
réseau
°_
Gérer
les
eaux
de
pluie
°
Connaitre
et
instrumenter
le
réseau
+
Satisfaire
les
usagers
+
Mettre
à jour
les zonages
et
le Schéma
Directeur
d’Assainissement
et
d’'Eaux
Pluviales
(SDA&EP)
10/6/2025 6
kml
hydrocurés
(EU+EP)
10
débouchages
1
720
ml
inspectés
en
ITV
4
950
mi
inspecté
en
pédestre
558
avaloirs
curés
1
2
postes
de
relevage
:
“Rte de-Trigueres
Les
chiffres
clés
de
l’année
61,8
km
de réseau
dont :
"48,3
km
réseau eaux usées/unitaire
"
13,5
KM
réseau
eaux
pluviales
1
9
5
3
usagers
dont
:
1
842
particuliers
"
17
usagers
publics
94 professionnels
Pa
Î
2
stations
d'épuration
=
9900
eq/hab
(Courtenay)
+800
eg/hab
(La Jacqueminière)
=
61,8
Tonnes
de matières
sèches
évacuées
À
PR
tbiden
Jacqueminière
1 et
2
Le
Lavoir
Rte
de
Foucherolles
Rue
de
la Bezaude
Rue
de
la Poterne
Rue
des
planches
Robinettes
Rue
des
Ponts
ZA
du
Luteau
al Courtenay
326
532
MS
traités
173
621
MS
facturés
17 L'exploitation
des
stations
Depuis
2020
le
compostage
est
privilégié
par
rapport
à la
méthanisation
ou
l'épandage
(possible
en
2024
mais
non
mis
en
place
par
l'exploitant).
71,5
t de
sables
produits
(dont
1 t
pour
Step
Jacqueminière)
4,55
t de
refus
de
dégrillage
(dont
0 t
pour
Step
Jacqueminière)
Ot
évacuée
sur
la
Jacqueminière
(hors
PR)
—
la
saulaie
(pas
de
curage
de
la
“Eco
PRE
BANDRE
v
Qu
PAGE
ÉU
R\TSAENMNE
ES
SE
RCQTEQEM
82: Dé
station (S16)
,
A3 : Entrée
des eaux uséas
en provenance
du système de collecte sur la station (51)
Sa
ula
le
en
2024)
A4 :
Les
sortiss d'eaux
usées
tretés
qui
sont
rejetées
dans
8
milieu
naturel
(82;
84
: Boues
extraites
de
la file eau
avant
trailement
sur ta fle bous
86
: Boues évacudes après
trallsment
sur
la filière boue de
Le Station
Surprise
Doeconee
(80)
©
Les
contrôles
règlementaires
ont
été
réalisés
début
2024
(électrique,
moyens
de
Sous-produits évacuée
Huïlesigmisnes (59),
Sable (510) el refus de dégrillage (511) produits
et
L
Sn
JA trahenent
L
su
Apports
extérieurs
Boues
feagraisses
(57),
rantières
de
vidanges
(S12)
et
produits
de
| evage...)
curage
(513)
ne
provenant
pas
de
la station
Charge
moyenne
entrée
17,8
4,2
7,5
3,1
Capacité
épuratoire
96
48
72
42
Taux
de
charge
18%
9%
10%
26%
Pourcentage
de
dépassement
de
capacité
0%
0%
0%
0%
normes
100%
50%
Les
deux
bilans
24h
des 08 juillet
2024
et
09
octobre
2024
à LA
JACQUEMIMIERE
ont été
réalisés
en
surcharge
+
Les
arrêtés
des
Step
datent :
hydreutque
justfiant
les rendements
obtenus
HOORCONTORVEREIENSN MONNAIE
—--mmmnoumemmmemne
=
du 28 avril 2009 pourla Step de Courtenay;
18
=
Cependant, le rejet de l'unité de trañement respectart
la déclaration préfectorais du
01/07/2010 compiétée par
=
du
1®
juillet
2010
pour
la
Jacqueminière
l'arrêté ministériet du 21/07/2015,
pour les paramètres
de la DBO et du
MITK Les
renouvellements
réalisés
:
équipements
électromécaniques
Des
opérations
de
renouvellement
ont
principalement
été
réalisées
sur
la station
d'épuration :
Dépenses
comptabilisées (5)
Opération
Selon
le
RAD
2024,
le
solde
COURTENAY-PR
LA
POTERNE
{Courtenay}-RVT-pompe
N°2
- La
poterne
Courtenay
283389
tant
COURTENAY-PR
RUE
DES
PLANCHES
ROBINETTES
{Courtenay}-RVT-Basculement
156.62
res
Su
au
ee
e
RTC -G5M
31
décembre
2024
s'élève
à
COURTENAY-PR
RUE
DE
LA
BEZAUDE
{Courtenay}-RVT-Télétransmission
723,69
57
71
3
65
€
F
:
COURTENAY-PR
LA
JACQUEMINIERE
(Courtenayi-RVT-
2 Vannes
Guillotines
PR
la
937
50
jacqueminiere
‘
COURTENAY-PR
LA POTERNE
{Courtenay}-RVT-Armoire
armele
PR
poterne
courtenay
9 826,57
La
dotation
de
gros
entretien
COURTENAY-PR Z1- COURTENAY-RVT-Pompe N°2
1910,50
et
renouvellement
inscrite
ÿ
FN
+
COURTENAY-PR
RTE DE TRIGUERES
{Courtenayi-RUT-Fompe
N°1
220054
dans
le
contrat
s'élève
à
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT-Hydroejecteur N°
BO courtenay
4 862,19
24
590
€HT/an.
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT-Pompe
eaux
industrielle
2086,16
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT-débitmètre
? poste
toutes
eaux
793,42
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT
-débitmètre
2 poste
toutes
eaux
193,43
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT -débimètre
recheulation
1 003,82
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT-Motoréducteur
vis compacieuse
prétraîtement
1398.44
COURTENAY-STEU
COURTENAY-RVT-Compresseur
d'air détassage
172604
-
31
252,81
12
. Les
Propositions
d’Amélioration
>
L'orientation
pour
le système
d’assainissement
o
Schéma
directeur
finalisé
au
31
décembre
2024
?
Arrêté
du
31
juillet
2020
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
o
Ilest
désormais
obligatoire
de :
Ÿ
Rédiger
l'Analyse
de
Risque
de
Défaillance
sur
la
partie
STEU
mais
également
sur
le réseau
avant
le 31
décembre
2024
Y
Mettre
en
place
un
diagnostic
périodique
avant
le 31
décembre
2024
pour
la
STEU
de
Courtenay
et
avant
le 31
décembre
2025
pour
la Saulaie.
Y
Mettre
en
place
un
diagnostic
permanent
avant
le 31
décembre
2024 Les
Propositions
d’'Amélioration
>
Les
orientations
pour
la
collecte
des
eaux
usées
—
focus
la
Jacqueminière
>
Prévoir
la
réhabilitation
des
collecteurs
assainissement
et
des
regards
de
chaussée
du
lotissement
de
la
Jacqueminière
afin
d'éviter
les
débordements
chez
les
particuliers
par
temps
de
pluie
(SDA
doit
préconiser
les
travaux
à
réaliser).
Une
réunion
le
19
octobre
2022
a
eu
lieu
en
ce
sens
:une
étude
complète
sur
le
système
de
collecte
et
de
traitement
de
la
Jacqueminière
est
en
cours
de
réalisation.
>
Prévoir
une
vanne
guillotine
à
l'entrée
du
PR
de
la
Jacqueminière
(isolement
du
poste
en
cas
d’anomalie).
>
Etudier
la
modification
du
fonctionnement
du
PR
de
la
Jacqueminière
(rejet
vers
la
STEU
du
bourg
par
temps
sec
(principalement
l'été)
et
en
cas
de
mise
en
charge
importante
(orages,
pluies)
basculement
automatique,
sur
mesure
d’une
sonde,
par
le
jeu
de
vannes
dans
la
saulaie
pour
limiter
les
déversements
dans
le
Ru
par
le
TP
(étude
en
cours
par
SUEZ
avant
proposition
à
la
collectivité).
>
Modification
du
réseau
en
amont
du
PR
de
la
Jacqueminière
2
(retour
sur
un
réseau
gravitaire)
et
utilisation
du
poste
uniquement
lors
des
mises
en
charge
du
collecteur
(pluies)
et
rejet
de
celui-ci
directement
dans
la
saulaie
(eaux
claires).
Sera
étudié
par
le
bureau
d'étude
et
le
schéma
directeur
de
3CBO
ÿ
® Les
Propositions
d’'Amélioration
>
Les
orientations
pour
la
collecte
des
eaux
usées
> VNONN ON NV
Prévoir
une
étude
au
niveau
des
déversoirs
d'orage
et
trop
plein
des
postes
suivant
l'arrêté
du
21
juillet
2015
afin
de
mesurer
la
charge
potentielle
au
milieu
récepteur
et
d'équiper
chaque
ouvrage
en
fonction
de
l'arrêté
(voir
courrier
de
la
police
de
l’eau
- TP
dans
le
champ
entre
la
STEU
et
la
rue
de
la
Maladrerie,
a
notamment
été
identifié
comme
nécessitant
une
mesure).
Rue
de
la
Maladrerie,
à étudier
la
modification
du
trottoir
et
du
passage
pour
la
descente
de
chez
M.
LEGRAS
afin
d'éviter
la
dégradation
de
son
chemin
lors
du
débordement
du
pluvial
par
fortes
pluies.
Rue
Becquerel,
Rue
Maréchal
Leclerc
et
rue
du
Stade
: A
étudier
la
séparation
de
eaux
pluviales
de
voirie
du
réseau
unitaire
afin
d'éviter
le
débordement
en
partie
privée
Déconnexion
du
réseau
pluvial
à
l'entrée
des
Ets
Ecologistic
(réalisé
par
Courtenay
mais
pas
de
plan
transmis
à
SUEZ
pour
la
mise
à jour
du
SIG).
Transmettre
par
la
collectivité
à
SUEZ
des
plans
de
récolements
relatifs
aux
travaux
réalisés
sur
le
réseau
afin
de
mettre
à jour
le
SIG
Prévoir
une
vanne
guillotine
à l’entrée
du
PR
de
la
Jacqueminière
(isolement
du
poste
en
cas
d’anomalie).
Poser
un
arceau
de
sécurité
devant
l’armoire
électrique
du
PR
le
POTERNE
régulièrement
détérioré
par
les
véhicules
qui
font
demi-tour
au
bout
de
l'impasse.
|
ΠLes
Propositions
d’'Amélioration
>
Les
orientations
relatives
au
traitement
des
eaux
usées
Ÿ Ÿ
Prévoir
la
création
de
grilles
pour
la
récupération
des
jus
issus
des
bennes
à
boues
afin
de
diriger
ces
jus
vers
le
poste
de
relèvement
toutes
eaux
Prévoir
des
travaux
d'aménagement
de
voiries
pour
éviter
que
le
calcaire
se
concentre
au
niveau
du
portail
de
la
STEU
Calorifuger
la
conduite
de
refoulement
des
boues
déshydratées
(entre
la
sortie
de
centrifugeuse
vers
la
benne)
Prévoir
la
pose
d’un
pluviomètre
à
augets
pour
obtenir
des
données
journalières
imposé
par
l’arrêté
du
21
Juillet
2015
Créer
un
chemin
carrossable
au
niveau
du
bassin
d'orage
pour
accéder
avec
un
camion
(hydrocureur
ou
grue)
lors
des
opérations
d'entretien
de
l’ouvrage
>
La
reprise
du
contrat
VV SV
Inventaire,
exploitation
Exploitation
PR
La
Jacqueminière,
équipement
TP
et
DO
Orientations
réglementaires
Réaliser
l'ARD
step
+ réseaux,
diagnostic
périodique
(Step's),
diagnostic
permanent
Orientations
sécurité
Prévoir
la
mise
en
place
d’une
passerelle
et
d’une
échelle
pour
l’accès
au
fond
du
bassin
d'orage. Les
engagements
contractuels
Contrat
de
Délégation
de
Service
Public
à
compter
du
1° janvier 2016.
=
Les
engagements
contractuels
sont
les
suivants
:
o
Contrôle
de
conception
«Pas
de
visite
sur
site
au
titre
du
contrôle
de
conception,
°
Possibilité
de
recommander
une
étude
d'aptitude
du
sol
par
le délégataire.
«Délai
de
réponse
: 15 jours
calendaires
à compter
de
la date
de transmission.
=
Transmission
de
l'avis
au
service
instructeur,
au
pétitionnaire,
au
maire,
à
la
Cokectivité
©
Contrôle
de
réalisation
«
Le
contrôle
de
réalisation
établit
un
projet
de
certificat
de
conformité
qui
est
proposé
à la signature
du
maire
ou
du
service
instructeur.
o
Contrôle
périodique
=
Périodicité
de
contrôle
: 8
ans ;
=“
li est
demandé
à
l'usager
de
présenter
le
document
remis
par
le
vidangeur
et
qui
devra
être
conforme
à
l'arrêté
du
7
septembre
2009
;
«
Transmission
de
l'avis
dans
un
délai
de
10
jours
calendaires
suivant
la visite.
o
Information
de
la Collectivité
-
Une
réunion
annuelle
de
restitution
;
Une
installation
d'assainissement
non-collectif
aux
normes,
c'est
Assainissement
non
collectif
qui assure toutes Les étapés
une Installation
dû setrattement
d'un système
Nombre
total
d'installations
328
346
Nombre
d'installations
déjà
enquêtées
328
346
Dent
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
sst
<
ou
=
8ans
175
180
Nombre
d'installations
visitées
dans
le
cadre
de
contrôle
de
bon
11
0
fonctionnement
sur
l'année
N
Nombre
d'installations
visitées
dans
le
cadre
de
vente
L
ue
,
7
9
immobilière
sur
l'année
N Résultats
enquêtes.
ANC
Cadre
du
contrôle
Ventes
immobilières
Controles
de
bon
Nombre
d'installations
en
Priorité
1
Nombre
d'installations
en
Priorité
2
Nombre
d'installations
en
Priorité 3
Nombre
d'installations
en
Priorité
4
Nombre
d'installations
en
Priorité
5
contrôle
réalisé
fonctionnement
étage par
rapport
au
Classement
des
rapportau
Filières
ANC
2024
nombre
de
2024
nombre
de
contrôle réalisé
Commentaire
78%
des
installations
visitées
dans
le
cadre
de
vente
immobilière
se
sont
avérées
être
non
conformes
en
2024.
Aucun
contrôle
de
suivi
de
bon
fonctionnement
n’a
été
réalisé
en
2024,
une
campagne
est
prévue
en
2025.
Un
plan
d'amélioration
de
ces
taux
est
à
définir
avec
l'exploitant
et
la
communauté
de
communes
pour
remettre
en
état
les
installations
d'ANC
et
envisager
dans
la
mesure
du
possible
(coûts
et
technicité)
des
raccordements
au
réseau. 26 Prix
de
l’eau
&
de
l’assainissement
au
01/01/2024
|_Evolution
____au07012025
|
Evolution
PU
MONTANT
|(nn-1
en
%)|
PU
MONTANT
unten
%)
Distribution
eau
Terme
fixe
annuel
Pert
du
Concessionnaire
39,41
;
39,41
€]
10,45%
49,13
€!
40,13€
183%
Part
de
la
Coflectivité
5,00
€
5,00
€
0,00%
5,00
€
5,00
€
0,00%
Consormmation Part
du
Concessionnaire
1,4313
€
171,76
€
10,47%
1,4573
€
174,88
€
18%
Part
de
la
Collectivité
0,3581
€
42,97
€|
0,00%
0,391
€]
47,05
€]
9,49%
Organismes
publics
Redevance
de
prélèvement
0,080
€
10,80
d
0,00%
x
Redevance
de
pollution
0,380
€
45,60
€
0.00%
x
Redevance
consommation
0,460
€
55,20
€
Redevance
performance
AEP
0,017
€
2,04
€
Collecte
et
traitement
Terme
fixe
annuel
Part
du
Concessionnaire
42,32€
42,32
€
12.97%
1,81€
41,81
€
-1,21%
Consommation
-
€
Part
du
Concessionnaire
1,8977
€
227,72
€
12,95%
1,8746
€
224,95
€
1,2%
Part
de
la
Collectivité
0,85
€
102,00
€
0,00%
0,88€
105,74
€
3,67%
Organismes
publics
Redevance
modernisation
des
ré
0,185
€
22,20
€
0,00%
Redevance
performance
00267
€
320€
Total
TTC
709,78
€
7,74%
790,00
€
-1,38%
TVA
à
5,50%
eau
/10%
asst
56,77
€
ZOI7#
51,9%
€
-8,51%
Total
TTC
766,55
€
7,6%
751,94
€
.1,91%
06/10/2025
Facture
120
m°
au
1er janvier
2025
Taxes
et
redevances
€116
149,97
€
157,80
€
481,21
€
63%
481,77
€
63%
11,9%
135,37
€
18%
115,85
€
15%
3,2%
|
766,55
€
100%
755,41
€
100%
7,8%
| *
Poursuivre
les
échanges
avec
l'exploitation
afin
qu'il
assure
l'ensemble
des
prestations
visées
au
contrat
+
Reprendre
chacun
des
points
visés
plus
haut
et
élaborer
un
planning
de
réalisation
des
actions
avec
les
services
voiries
de
la
commune
et
les
services
de
l'exploitant
* Assurer
le
suivi
du
marché
en
cours
à
la
3CBO
concernant
le
schéma
directeur
d'assainissement
et
d’eau
pluviale
et
les
études
de
réhabilitation
des
réseaux
et
de
mise
en
conformité
avec
l'arrêté
de
2020
(ARD,
arrêtés
préfectoraux...)
*
Être
en
conformité
avec
les
attentes
de
l'Agence
de
l’eau
et
de
la
police
de
l’eau
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
réduire
au
maximum
les
surcouts
liés
à
l’évolution
des
redevances
de
l’eau
à
partir
de
2026
(sur
les
données
2024)
®
28