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Arrêté - 26 152 APE NUMEROTATION Rue Georges Clemenceau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 152 APE NUMEROTATION Rue Georges Clemenceau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
| Ville de
FALAÏSE
ARRETE DU MAIRE n°26-152
portant numérotation permanente
Rue Georges Clémenceau
= DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE —
— Service Urbanisme -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-079 portant dénomination de voies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues,
voies et places de la Commune ;
CONSIDERANT, en revanche, que la numérotation des habitations constitue une mesure de police
générale que seul le Maire peut prescrire ;
CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que le Maire est compétent pour attribuer ou
modifier, par arrêté, une numérotation aux habitations, tant que cette numérotation repose sur des
motifs d'intérêt général, tel que l'attribution d’une numérotation cohérente, et une identification
claire des accès donnant sur la voie (TA de Nice, 5ème chambre, 12 novembre 2019, n° 1703021);
CONSIDERANT que la mise en place de l’adressage est une compétence communale, et que disposer
d’une base adresse complète et fiable est obligatoire depuis le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a été accompagnée par le Département du Calvados pour le
déploiement de l’adressage sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer et/ou, le cas échéant, modifier, la numérotation des
habitations sur la Rue Georges Clémenceau ;
ARRETE
ARTICLE Ier -
Ilest prescrit la numérotation suivante Rue Georges Clémenceau, selon le plan reproduit ci-après :
- 1 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 271
- 2 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 308
- 3 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 372
- 3 bis Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 372
- 4 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 308
- 5 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 273
- 6 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 307
- 8 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 307
- 9 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 274
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026 - 10 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 306
- 10 bis Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 306
- 11 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 274
- 12 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 305
- 13 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 275
- 16 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 304
- 17 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 376
- 18 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 303
- 19 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 2
- 21 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 2
- 22 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 302
- 23 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 1
- 24 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 377
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{ot 4-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026 26 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 277
RSS
28 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BD 278
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026]
Affichage : 29/05/2026 29 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 55 (création)
33 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 112
33 bis Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BE 110
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026 34 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 149
36 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 149
38 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 150
40 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 207
42 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 207
44 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 208
46 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 209
48 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 210
50 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 211
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026]
Affichage : 29/05/2026 - 52 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 216
- 54 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 217
- 56 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 218
- 58 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 218
- 60 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 219
- 62 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 219
- 62 bis Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 220
- 64 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 226
- 66 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 227
- 68 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 230
- 70 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 236
- 72 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 237
- 74 Rue Georges Clémenceau, parcelle cadastrée BH 240
ARTICLE 2 -
Pour toute création, ou modification, de numéro (tel que mentionné expressément à l’article 1 par
l’apposition de « création » ou « modification » après la dénomination de la parcelle cadastrale
concernée), les numéros seront fournis par la Commune, à charge pour les propriétaires de les fixer.
ARTICLE 3 -
Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits
sur leurs habitations soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes
premières.
ARTICLE 4 -
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut
être opéré sauf sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026]
Affichage : 29/05/2026 ARTICLES -
Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivis, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le
site internet de la Ville de Falaise, transmis au représentant de l'Etat, et notifié aux intéressés. Une
ampliation sera également adressée à la Commandante de la Gendarmerie, au SDIS, à la Police
Municipale, et à la Poste.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 22 mai 2026.
28 MAI 20% TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE l 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260522-26-152-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/05/2026
Affichage : 29/05/2026