Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 26 152 APE NUMEROTATION Rue Georges Clemenceau
Arrêté - 26 221 APE NUMEROTATION Rue Victor Hugo
Arrêté - 26 291 APE NUMEROTATION Avenue de Verdun
Arrêté - 26 301 APE NUMEROTATION Boulevard Pasteur
Arrêté - 26 306 APE NUMEROTATION Chemin de la Vallee
Arrêté - 26 160 APE NUMEROTATION Clos Guillaume
Arrêté - 26 305 APE NUMEROTATION Chemin de la Foirie
Arrêté - 26 302 APE NUMEROTATION Chemin aux Oeufs
Arrêté - 26 292 APE NUMEROTATION Avenue dHastings
Arrêté - 26 290 APE NUMEROTATION Avenue de lEurope
Arrêté - 26 222 APE NUMEROTATION Rue du Hameau de Vaston
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 222 APE NUMEROTATION Rue du Hameau de Vaston)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
+ Vil le de
| FALAISE
ARRETE DU MAIRE n°26-222
portant numérotation permanente
Rue du Hameau de Vaston
- DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, DE L'URBANISME ET DU PATRIMOINE —
— Service Urbanisme -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données
relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-079 portant dénomination de voies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues,
voies et places de la Commune ;
CONSIDERANT, en revanche, que la numérotation des habitations constitue une mesure de police
générale que seul le Maire peut prescrire ;
CONSIDERANT qu’il est de jurisprudence constante que le Maire est compétent pour attribuer ou
modifier, par arrêté, une numérotation aux habitations, tant que cette numérotation repose sur des
motifs d'intérêt général, tel que l'attribution d’une numérotation cohérente, et une identification
claire des accès donnant sur la voie (TA de Nice, 5ème chambre, 12 novembre 2019, n° 1703021) ;
CONSIDERANT que la mise en place de l’adressage est une compétence communale, et que disposer
d’une base adresse complète et fiable est obligatoire depuis le 21 février 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a été accompagnée par le Département du Calvados pour le
déploiement de l’adressage sur le territoire de la Commune ;
CONSIDERANT qu’il convient d'attribuer et/ou, le cas échéant, modifier, la numérotation des
habitations sur la Rue du Hameau de Vaston;
ARRETE
ARTICLE 1er -
IlLest prescrit la numérotation suivante Rue du Hameau de Vaston, selon le plan reproduit ci-après :
- 1 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 131 (modification)
- 3 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 130 (modification)
- 5 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 128 (modification)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 09/07/2026
Réception par le préfet 09/07/2026 7 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 116 (modification)
9 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 117 (modification)
11 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 114 (modification)
13 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 113 (modification)
15 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BA 111 (modification)
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026]
Affichage : 09/07/2026
AN peser el
Id VS
CE
| A@ienth € Grpele
pe:
. ne Fe J àEt:
2 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 3 (création)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026]
Affichage : 09/07/2026 - 4 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 12 (modification)
-__ 6 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 13 (modification)
- 8 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 14 (modification)
- 10 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 19 (modification)
- 12 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 20 (modification)
- 12 bis Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 20 (création)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Affichage : 09/07/2026
AN il A)
A 3
ee. ou Xe CS
16 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 23 (modification)
18 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 24 (modification)
20 Rue du Hameau de Vaston, parcelle cadastrée BB 26 (modification)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Affichage : 09/07/2026 ARTICLE 2 -
Pour toute création, ou modification, de numéro (tel que mentionné expressément à l’article 1 par
l’apposition de « création » ou « modification » après la dénomination de la parcelle cadastrale
concernée), les numéros seront fournis par la Commune, à charge pour les propriétaires de les fixer.
ARTICLE 3 -
Les frais d'entretien sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits
sur leurs habitations soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes
premières.
ARTICLE 4 -
Aucun numérotage n’est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut
être opéré sauf sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE5 -
Les infractions au présent arrêté seront constatés et poursuivis, conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le
site internet de la Ville de Falaise, transmis au représentant de l'Etat, et notifié aux intéressés. Une
ampliation sera également adressée à la Commandante de la Gendarmerie, au SDIS, à la Police
Municipale, et à la Poste.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 03/07/2026
TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE û g JUIL. 2076
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mais suivant la date de sa publicatioh ou de
sa notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rüe-Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans
le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet-tacite ou express, du
recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260703-26-222-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2026
Affichage : 09/07/2026
AN