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Déliberation - 2022.03.24 délib 21
Déliberation - 2022.03.24 délib 14
Déliberation - 2022.03.24 délib 31
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-31 | Affaires foncières - Secteur Seguin - Cession
d'une surlargeur parcellaire
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-31 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale du 8 février 2022,
Considérant :
Dans le cadre de l’urbanisation du secteur Seguin, la société EDIFIDES, par le biais de
sa société mère la SACICAP du Calvados, s’est portée acquéreur d’un terrain situé à
l’angle des rues de Paris et Marc Seguin en vue de la construction de 14 maisons,
Les contraintes techniques générées par la mise en œuvre des travaux et le
positionnement des colonnes enterrées nécessitent l’usage par l’opérateur d’une
largeur supplémentaire de 0,22 m sur 5,07 m environ à prendre sur le futur trottoir
de la rue Marc-Seguin,
Cette opération peut s’opérer moyennant la cession à l’euro symbolique à la société
EDIFIDES (ou sa société mère la SACICAP du Calvados ou toute autre société s’y
substituant) d’une emprise d’environ 1,12 m² à détacher de la parcelle actuellement
cadastrée AK 521, compatible avec l’avis du Domaine,
Les frais d’acte et de géomètre ainsi que les travaux de clôture seront pris en charge
par l’acquéreur,
Décide :
De céder à la société EDIFIDES (ou sa société mère la SACICAP du Calvados ou toute
autre société s’y substituant) l’emprise susvisée aux conditions financières énoncées
ci-avant.
D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125654-DE-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-31 | 2/2 Département :
SEINE MARITIME
Commune :
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 01/02/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 -fax
ptgc.seine-
maritime@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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