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Déliberation - 2022.03.24 délib 21
Déliberation - 2022.03.24 délib 14
Déliberation - 2022.03.24 délib 32
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Le Saint-Etienne-du-Rouvray
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-32 | Affaires foncières - Résidence de la Forêt -
Echange parcellaire en vue de l'aménagement d'une liaison piétonne publique
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-32 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
L’avis rendu par le Pôle d’évaluation domanial,
Considérant :
L’accès des riverains au groupe scolaire Louis-Pergaud s’opère actuellement sur
l’emprise privée de la copropriété Résidence de la Forêt,
Cet accès pourrait être pérennisé par l’aménagement d’une liaison piétonne publique
entre la rue du Velay et la rue de l’Argonne, bande d’environ 1,50 m à 2 m à détacher
au sud de la parcelle,
Ce projet, sollicité par les copropriétaires inquiets des éventuels risques et désordres
liés au passage récurrent des riverains sur son emprise privée, a fait l’objet d’un vote
favorable par la copropriété lors de l’assemblée générale du 22 janvier 2018,
Ce projet pourrait s’opérer moyennant un échange parcellaire sans soulte du passage
ainsi créé, la Ville remettant à la copropriété une partie de la parcelle cadastrée
BL442 pour environ 72 m² contre une partie de la parcelle cadastrée BL257 pour
environ 23 m² remise par la copropriété à la Ville,
Cette opération est compatible avec l’avis rendu par le Pôle d’évaluation domaniale,
La ville procédera à la réalisation des travaux d’aménagement et prendra en charge
les frais d’acte, les frais de géomètre ainsi que les modifications du règlement de
copropriété étant à charge de la copropriété.
Décide :
De procéder à l’échange parcellaire susvisé aux conditions financières énoncées ci-
avant.
D’autoriser Monsieur le maire ou l’Adjoint délégué à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette
opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125652-DE-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-32 | 2/2 Département:
SEINE MARITIME
Commune :
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Section : BL
Feuille : 000 BL 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 01/02/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
P.T.G.C. Rouen
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 -fax
ptgc.seine-
maritime @dfgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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