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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20240916PV16 elaboration plan communal sauvegarde publie le 19 09 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le
ID : 067-216703090-20240916-DEL20240916PV16-DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 septembre 2024
Noribre desoneilers élus; 27 L'an deux mil vingt-quatre, le seize du mois de septembre à
Nombre de conseillers en fonction : 27 vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la
Nombre de conseillers présents : 22 commune de Mundolsheim était assemblé en séance
ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation
Nombre de procurations : 4 , , . mo légale envoyée le dix septembre deux mil vingt-quatre, sous
Date d’affichage de la convocation : 10.09.2024 la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER -— Nicolas SCHMITT — Gérard CONRAD -— Doria BOUDJI — Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX -— Laurent GUILLO — Armand RUPP - Laurent BAY ART — Eric THOMY — Elisabeth DEISS - Valérie GUERAULT - Sylvie RISSE — Sébastien BOUREL -— Julie LINGELSER -— Sophie DIEMER -— Ornella PFEIFFER — Henri BECKER -— Hervé DIEBOLD — Philippe ROSER - Jean-Charles WILLM
Étaient absents excusés représentés :
Monsieur Eric LEHMANN donne procuration de vote à Madame Julie LINGELSER Madame Lydie MOUGEL donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Cathie PETRI donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Monsieur Jean-Claude WORRINGEN donne procuration de vote à Monsieur Serge KURT
Était absent excusé :
Monsieur Grégory RICHERT
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 19 septembre 2024
Publié sur le site internet de la commune le 19 septembre 2024
Le Maire, Béatrice BULOU
4 Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
GE Publié le
ID : 067-216703090-20240916-DEL20240916PV16-DE
16. Elaboration du Plan Communal De Sauvegarde
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 27 en fonction : 27 présents : 22 absents :5
dont 4 avec procuration
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « MATRAS » révise le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. L’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure rend obligatoire l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques. Ces risques sont détaillés par l’article R731-1 du même code.
Le PCS est élaboré à l’initiative du Maire de la commune qui informe le Conseil Municipal du début des travaux d’élaboration du plan ; c’est l’objet de la présente délibération. A l'issue de son élaboration, le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet d’une présentation au Conseil municipal et d’un arrêté d’approbation pris par le Maire et transmis au Préfet. Le PCS est un outil opérationnel pour gérer un évènement de sécurité civile ; un outil réflexe pour la phase d’urgence et support pour la phase de « post-urgence ». Il doit contenir : - le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) déjà existant dans la commune et mis à jour à cette occasion ;
- un diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;
- l’organisation interne assurant la protection et le soutien de la population. Il définit également l’organisation du Poste de Commandement Communal (PCC ou cellule de crise), l’action des élus et des agents et l’inventaire des moyens humains et matériels de la commune susceptibles d’être mobilisés.
Les obligations du Maire en matière de sécurité civile sont donc :
- d’informer les administrés de la présence de risques majeurs par la diffusion la plus large possible du DICRIM (après approbation par le Conseil municipal),
- de gérer la crise lors de sa survenue par la mise en œuvre du guide de l’action municipale dont le PCS est l’objet ; il s’agit d’un document d’anticipation à usage exclusivement interne.
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels dite loi « MATRAS »,
VU l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la Sécurité Intérieure (CST),
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et Intercommunal de Sauvegarde modifiant le CSI,
VU le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis des Commissions Réunies en date du 9 janvier 2023, Envoyé en préfecture le 19/09/2024
Reçu en préfecture le 19/09/2024
Publié le ER
ID : 067-216703090-20240916-DEL20240916PV16-DE
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
PREND ACTE du début des travaux d’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde. DESIGNE M. Nicolas Schmitt, Adjoint, comme référent « incendie et secours », et chef de projet pour l’élaboration du PCS.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 26 Voix Pour