Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1708594410 A.U.2024.09
Arrêté - 1737105807 A.U.2025.03
Arrêté - 1710752875 A.U.2024.12
Arrêté - 1694763880 A.U.2023.36
Arrêté - 1660026677 A.U. 2022.39
Arrêté - 1718630002 A.U.2024.33
Arrêté - 1713797835 A.U.2024.23
Arrêté - 1660026737 A.U 2022.42
Arrêté - 1713797814 A.U.2024.22
Arrêté - 1737105742 A.U.2025.01
Arrêté - 1692771973 A.U.2023.33
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1692771973 A.U.2023.33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Deus
Les Eaux,
A.U. 2023-33 DECLARATION PREALABLE
MAIRIE DE DELIVREE PAR LE MAIRE
POUGUES LES EAUX AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le : 10/08/2023
Avis de dépôt affiché en mairie le : 10/08/2023 DP 058214 23 N0021 Dossier complet le : 10/08/2023
Par :| Monsieur Bruno MILLET
Demeurant :| 2 rue du Lavoir — VIGNES LE BAS (58190)
Pour :| Construction d’un portail
Sur un terrain sis : 749 rue du Docteur Jean Pidoux - Cadastré : D. n° 2757
LE MAIRE,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/07/2007, modifié le 28/02/2008 et le 28/11/2012 et les révisions
simplifiées du 28/11/2012 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale de l'Aménagement et du Développement des Territoires, UTIR du Val
Ligérien, en date du 17 août 2023, (annexe 1) ;
ARRÊTE :
Article 1er : Ladite Déclaration Préalable est ACCORDÉE et sera exécutée conformément aux plans et descriptifs
joints à la demande.
e Aucun point du portail ne devra dépasser une hauteur de 2m.
e Une demande de permission de voirie pour créer l'accès sera adressée à la Direction Générale de
l'Aménagement et du Développement des Territoires, UTIR du Val Ligérien, avant de débuter les travaux. La
création de l’accès sera à la charge exclusive du pétitionnaire.
Article 2 : Le Maire de POUGUES LES EAUX est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Copie de la présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article
R 423-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
POUGUES LES EAUX, le 21 août 2023 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles
que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au
bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- VALIDITE : Les effets de l'autorisation sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016).
- AFFICHAGE : L'affichage de l’exemplaire de la déclaration mentionnant l’existence de prescriptions sera maintenu jusqu’à l'expiration d’un délai de deux mois
calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (/’absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
- Taxe d'Aménagement: copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires, chargés de l'établissement de la Taxe
d'Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.