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Arrêté - 1660026737 A.U 2022.42
Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1660026737 A.U 2022.42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
D ÜGUES |
Les Eaux,
ARRETE N° A.U.-2022-42 DECLARATION PREALABLE
MAIRIE DE DELIVREE PAR LE MAIRE
POUGUES LES EAUX AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le : 19/07/2022
Avis de dépôt affiché en mairie le : 19/07/2022
Dossier complet le : 19/07/2022
Par :| Madame Mélanie RAIMOND
DP 058214 22 N0042
Demeurant :| 232 rue du Chazeau - 58320 POUGUES-LES-EAUX |
Pour :| Modification de l’aspect extérieur — création d’une ouverture
Sur un terrain sis :| 232 rue du Chazeau - Cadastré: section Z.O. n° 225 EEE “- sms)
LE MAIRE,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04/07/2007, modifié le 28/02/2008 et le 28/11/2012 et les
révisions simplifiées du 28/11/2012.
ARRÊTE :
Article 1er : Ladite Déclaration Préalable est ACCORDÉE sous réserve des prescriptions suivantes :
e Les travaux seront exécutés conformément aux descriptifs joints à la demande.
Article 2 : Le Maire de POUGUES LES EAUX est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Article 3 : Copie de la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l’article R 423-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
POUGUES LES EAUX, le 8 août 2022
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il
appartient au bénéficiaire de l'autorisation de respecter.
- VALIDITE : Les effets de l'autorisation sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016). - AFFICHAGE : L'affichage de l’exemplaire de la déclaration mentionnant l'existence de prescriptions sera maintenu jusqu’à l'expiration d’un délai de
deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut
rejet implicite)
- Taxe d'Aménagement : copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires, chargés de l’établissement de
la Taxe d'Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.