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Arrêté - 1713797835 A.U.2024.23
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Pougues-les-Eaux.
Lien du pdf (Arrêté - 1713797835 A.U.2024.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pos UGUES Les Taux,
A.U. 2024-23 DECLARATION PREALABLE
MAIRIE DE DELIVREE PAR LE MAIRE
POUGUES LES EAUX AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le : 08/01/2024 |
Avis de dépôt affiché en mairie le : 08/01/2024 DP 058214 24 NO003 | Dossier complet le : 09/04/2024 |
Par :| MAIRIE DE POUGUES LES EAUX représentée par Madame Sylvie CANTREL |
Demeurant :| 90 Parc Simone Veil - 58320 POUGUES LES EAUX |
Pour :| Installation d’une structure multi-jeux pour enfants
Sur un terrain sis :| 90 Parc Simone Veil- Cadastré: D. n°2338
LE MAIRE,
Vu la demande de Déclaration Préalable susvisée ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 février 2024, exécutoire le 16 février 2024 ? Vu l'accord avec prescription émis 12 avril 2024, par l'architecte des Bâtiments de France (annexe 1).
ARRÊTE :
Article 1er : Ladite Déclaration Préalable est ACCORDÉE sous réserve des prescriptions suivantes :
e Les travaux devront être exécutés conformément aux plans et descriptifs joints à la demande. Les
prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France seront également suivies.
Article 2 : Le Maire de POUGUES LES EAUX est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 3 : Copie de la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l’article R 423-7 et suivants du Code de l'Urbanisme.
LQUGUES LES EAUX, le 12 avril 2024
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit
privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il
appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.
- VALIDITE : Les effets de l'autorisation sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016).
- AFFICHAGE : L'affichage de l’exemplaire de la déclaration mentionnant l'existence de prescriptions sera maintenu jusqu’à l'expiration d’un délai de
deux mois calculé à partir de la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’un permis qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de ia
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut
rejet implicite)
- Taxe d'Aménagement : copie du dossier est transmise aux services de la Direction Départementale des Territoires, chargés de l'établissement de
la Taxe d'Aménagement dans le cas où les travaux y sont assujettis.