Déliberation - 21 2021 Reprise anticipe du resultat de l exercice 2020

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Numéro interne de l'acte : 21

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le :

et publication du :

L'an deux mille vingt ET un, le vingt-trois avril, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MADI OUSSENI Mohamadi.

Etaient présents :

ABDALLAH Halimaty , ABDOURAHAMANE Céline , ANGATAHI Anli , ANRIFADJATI Anli , ASSANI Mohamed , ASSANI Helene , ATTOUMANE Binti , BOINA Raim Rifay, BOINAIDI Habachia , CHANFI Bibi , CHEBANI Mohamadi , ISSOUFFI Ramadani, M. MADI MARI

Chamsiddine, M. MADI OUSSENI Mohamadi, MAHAMOUDOU Laouia , MATTOIR Moissinga , OMAR Yankoub, OUSSENI Djabiri , Mme RIDHOI Zaïnabou, SAID-HALIDI Ambdirahamane , SOUMAÏLI Mhamadi

Procuration(s) :

MATTOIR Abouchia donne pouvoir à M. MADI OUSSENI Mohamadi, M. DAROUECHI Navi donne pouvoir à ISSOUFFI Ramadani, HASSANI Roza donne pouvoir à BOINA Raim Rifay, SAID Zozofina donne pouvoir à ASSANI Helene , HAMISSI Roukia donne pouvoir à BOINAIDI Habachia

Etai(ent) absent(s) :

ALBERT Zalia , M. DAROUECHI Navi, HAMISSI Roukia , HASSANI Roza , MATTOIR Abouchia , SAID Zozofina , TOUMBOU Mariama , YBRAHIMA Ybrahima

Etai(ent) excusé(s) :

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : ABDALLAH Halimaty Objet : Reprise Anticipé du resultat de l'exercice 2020(Affectation de résultat 2020)

En principe, conformement a l’article L2311-5 du code general des collectivites territoriales (CGCT), les resultats sont affectes par l’assemblee deliberante apres constatation des resultats definitifs lors du vote du compte administratif, c’est a- dire des la plus proche decision budgetaire suivant l’adoption du compte administratif.

La reprise des résultats de l’exercice précédent est obligatoire.

La deliberation d’affectation des resultats doit etre produite a l’appui de la decision budgetaire de reprise des resultats.

Cette deliberation ne peut intervenir qu’apres le vote du compte administratif.

La procédure classique

- le budget primitif est vote avec reprises des résultats, si le compte administratif N-1 a été adopté préalablement au vote du budget primitif ;

- le budget primitif est vote sans reprise des résultats, si le compte administratif N-1 n’a pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif.

Dans ce cas, lorsque le compte administratif aura ete vote, l’assemblee deliberante devra adopter sous la forme d’un budget supplémentaire, l’affectation des resultats dans le budget primitif. Le budget supplementaire doit etre vote lors de la plus proche decision budgetaire suivant l’adoption du compte administratif.

La reprise anticipée

Le budget primitif est vote avec reprise anticipée des résultats, si le compte administratif N-1 n’a pas encore été adopté au moment du vote du budget primitif.

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23/04/2021

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 29

Présents : 21

Nombre de suffrages : 26

Date de convocation

19/04/2021

Date d'affichage

19/04/2021

../../....

23/04/2021_______________________________________________________________________ CONSEIL MUNICIPAL 2021

Dans ce cas, les resultats de l’exercice precedent peuvent etre estimes a l’issue de la journee complementaire, donc apres le 21 janvier, avant l’adoption du compte administratif. Ainsi, au moment du vote du budget primitif, la collectivite vote avec reprise anticipee des resultats. La procedure de reprise anticipee se distingue de la procedure normale en ce que l’affectation en reserve au compte 1068 reste une prevision jusqu’a la production de la deliberation d’affectation de resultat definitive intervenant apres le vote du compte administratif.

Lors du vote du compte administratif, les resultats sont definitivement arretes. L’assemblee deliberante doit, lorsque les resultats font apparaitre une difference avec les montants repris par anticipation, proceder a la regularisation dans la plus proche decision budgetaire suivant le vote du compte administratif.

Quel que soit le cas de figure applique, les résultats doivent être repris dans leur totalité.

La reprise partielle des resultats est proscrite, meme dans le cas d’une reprise anticipee. Lorsque l’exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (affectation au compte 1068), en tenant compte des restes à réaliser.

Si l’excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l’intégrer en totalité. - le solde disponible, selon la décision de l’assemblée délibérante, peut être inscrit en section de fonctionnement (en reports R002) ou en section d’investissement (affectation au compte 1068). En revanche, un excédent en section d’investissement ne peut pas combler un déficit de fonctionnement. L’excédent de la section d’investissement doit être reporté à la section d’investissement (en reports R001).

Après en avoir délibéré à la majorité des membre présents, le conseil municipal

DECIDE

- d'affecter provisoirement le résultat d'exploitation de l'exercice 2020 comme suit:

1068 : + 1 113 414,00€

002 : + 1 406 044,85€

001 :- 1 199 076,20€

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 25, Contre : 0, Abstention : 1)

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à CHICONI

Le Maire,

Mohamadi MADI OUSSENI